Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles, nous y sommes ! Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées !
Nous avons voté le projet d’ordonnance portant organisation des milieux d’accueil pour enfants en séance plénière du parlement bruxellois ce 10 mars 2017. Mon intervention ci-dessous: Madame la Ministre, Chers collègues, Ce mois compte malheureusement de nombreux tristes anniversaires: la catastrophe de Fukushima, les attentats de Bruxelles, et le décès de la petite Malaïka. Car il y a deux ans maintenant, le 19 mars, la petite Malaïka, dix mois, décédait des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était gardée à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivaient, on apprenait que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007 mais que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique! Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’avait donc plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. La crèche fonctionnait sans contrôle ! Hors contrôle ! Plus de 200 personnes marchaient alors en mémoire de Malaïka sous la banderole « Crèche non agréée – enfants en danger ». Je tiens à saluer la détermination et l’implication continue depuis de la famille et de leur soutien dans ce combat pour que plus jamais ne se reproduise un tel drame. Aujourd’hui, nous y sommes ! Le cadre légal sera posé. Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées ! Personnellement, je me réjouis qu’on aboutisse après avoir suivi l’évolution du dossier de près, de très près, tant ici qu’à la Fédération. Je ne pense pas que ce soit vous, Madame la Ministre, qui êtes venue à chaque fois me répondre en commission qui allez me contredire ! Je me réjouis donc que cette situation inconcevable d’une crèche qui exerce sans contrôle prenne fin. Le parcours ne fut pas simple, déjà en mai 2015 vous vous engagiez fermement devant les parlementaires pour avancer sur un projet de texte. Une première fois la fin des crèches « hors contrôle » était annoncée pour septembre 2015. La tâche s’est avérée complexe. Vous avez mis en place des groupes de travail et travailler. Après un premier avis du conseil d’état que vous avez reçu en juillet 2016, un avant-projet d’ordonnance a renvoyé au conseil d’Etat, de nouvelles modifications, et nous voilà aujourd’hui. Tous ceux qui ont suivi le dossier savent que si on a dû patienter, ce n’est ni par manque de volonté des ministres concernés, ni par manque de coopération de leurs administrations – l’One et Kind&Gezin ont participé pleinement à l’élaboration de ce texte – mais à cause de la complexité institutionnelle et sectorielle. Aujourd’hui, nous posons donc le cadre légal pour mettre fin au vide juridique qui permettait à des milieux d’accueil d’exercer sans contrôle. C’est bien ça l’objectif de cette ordonnance. Je déplore qu’on n’ait pas pu aller plus vite pour obliger ces crèches soit à fermer soit à respecter des normes de qualité d’encadrement, de sécurité. On parle ici de 250 enfants concernés. Quelle aurait été notre responsabilité politique si un nouveau drame s’était produit ? Alors, quand j’entends certains regretter «qu’on n’ait pas saisi l’occasion pour développer une politique régionale en matière d’accueil de la petite enfance » – « qu’on n’ait pas saisi l’occasion », cela me choque ! L’objectif de l’ordonnance, je le redis, c’est après la mort d’un enfant il y a deux ans, de mettre fin aux crèches non contrôlées. Mettre fin à des agissements peu scrupuleux qui ont laissé croire à une impunité. Le nombre d’arnaques aux crèches en est également une des conséquences. Il n’est bien sûr pas question de fermer le débat sur la mise en place d’une politique régionale de la petite enfance. Mais combien de temps cela aurait pris encore ? Les questions sont tellement nombreuses : n’ira-t-on pas vers un définancement des communautés dans le secteur, comment mettre en place une administration aussi compétente que l’ONE et Kind&Gezin sans leurs expertises ? Avec quels moyens ? Certains, on vu dans cette ordonnance « l’occasion » de réaliser une 6 réforme bis de l’Etat. Je le dis ce débat peut et devra avoir lieu mais pas ici et pas maintenant ! Deux ans déjà qu’on attend ce cadre légal ! Cette ordonnance va également, et j’en suis satisfaite, faciliter le rôle des Bourgmestres en matière de fermeture de milieu d’accueil. S’ils pouvaient déjà les fermer pour diverses raisons, l’ordonnance clarifie le dispositif et leur pouvoir en la matière. Si la crèche n’est pas autorisée, et ce pour cette raison spécifique, ils pourront faire arrêter l’activité. C’est une avancée majeure dans la lutte contre les crèches clandestines ou hors contrôles. Cette ordonnance sera et devra être accompagnée d’un arrêté sur les conditions d’autorisation et d’un accord de coopération pour stabiliser le protocole de collaboration sur l’échange d’informations entre les institutions et sur l’organisation de l’appui des inspecteurs de la Cocom par des experts de l’ONE et Kind&Gezin. Le travail n’est donc pas terminé Madame la Ministre et je serais particulièrement attentive à l’aboutissement effectif de celui-ci. Quelles seront les conditions d’autorisation prévue par l’arrêté ? Sur l’infrastructure, la sécurité et santé, les normes d’encadrement et les qualifications du personnel, la politique pédagogique, la coopération avec la famille et la non-discrimination des enfants et des familles ? Notre réflexe premier serait de dire: on applique les normes les plus exigeantes. Madame la Ministre, qu’en pensez-vous ? Quels seront les exigences sur l’emploi des langues (direction, personnel, parents) ? Le passé nous a montré que les différences de normes entre les communautés ont pu créer des appels d’air à Bruxelles. Comment éviter cette situation dans un contexte dans lequel les normes évoluent – en communauté française une réforme du secteur est en cours d’élaboration par exemple ? Le rôle accru des communes et du bourgmestre a-t-il été adopté en concertation avec ceux-ci ? Je tiens également à me réjouir, c’était une de mes demandes depuis le début, de la mise en place d’un site internet reprenant toutes les crèches autorisées en Région bruxelloise. Ici aussi, c’est une avancée majeure pour les parents qui vont savoir directement si la crèche de leur choix est autorisée et par qui ! Quand ce site sera-t-il opérationnel ? Madame la Ministre,Chers collègues, C’est pour la petite Malaika, pour les
Milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles et responsabilités politiques – Interpellation du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – J’aurais souhaité obtenir la réponse du ministre Smet, en Commission communautaire commune, avant de vous interroger, Madame la Ministre. J’avais en effet relancé une série de questions sur les milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles, mais la COCOM n’a pu se réunir hier en raison des attentats. Je reviens donc d’abord vers vous. Ce 21 mars 2016, nous avons célébré un triste anniversaire, le décès de la petite Malaïka à la suite d’une chute dans un milieu d’accueil illégal à Berchem. Après plus d’un an, la situation ne semble pas avoir évolué. Certains milieux d’accueil pourraient fonctionner ou fonctionnent toujours sans contrôle. Les normes de sécurité, les normes d’encadrement ou encore le statut du personnel ne sont pas garantis. Un drame comme le décès de cette petite fille de dix mois pourrait se reproduire, engageant encore notre responsabilité, voire davantage. Madame la Ministre, en novembre dernier, vous m’annonciez avoir demandé la liste des milieux d’accueil non repris par les deux offices, afin de mener une analyse croisée en la matière. Vous indiquiez également que l’ONE, sur la base de cette liste, allait prendre contact avec ces structures d’accueil, en bonne collaboration avec Kind en Gezin. Nous ne disposons toujours pas de cette liste et les parents ignorent quels sont les milieux d’accueil légaux et illégaux à Bruxelles. Pouvez-vous me dire combien de structures sont, aujourd’hui encore, non contrôlées à Bruxelles? Combien d’enfants sont-ils concernés? Combien de ces structures ont-elles été contactées par l’ONE? Quel est le résultat de cette démarche? Afin de mettre fin au vide juridique, vous aviez été particulièrement proactive en participant notamment à la mise en place d’un groupe de travail composé de responsables de l’ONE, de Kind en Gezin, de votre cabinet ainsi que des cabinets des ministres bruxellois Fremault et Smet. Ce travail d’équipe avait pu aboutir à un projet d’ordonnance et à un projet d’accord de coopération, en octobre dernier. Cela dit, ces textes n’ont toujours pas été soumis aux parlements. Pouvez-vous me dire si ce groupe de travail s’est réuni depuis le mois d’octobre et quels points il aurait abordés? Toujours dans ce cadre, vous aviez annoncé déposer une modification décrétale relative aux milieux d’accueil, afin de donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, un point assez flou pour moi. En effet, il me semble que les pouvoirs communaux exercent déjà des responsabilités extrêmement étendues et assez claires. Puisque vous estimiez que cette responsabilité vous incombait, pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – J’ai effectivement contacté mon homologue de la Communauté flamande qui, malheureusement, ne m’a pas communiqué la liste demandée. Néanmoins, l’ONE a pu croiser certaines données avec celles de Kind en Gezin et établir une première liste de milieux d’accueil qui ne sont agréés ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Nous avons identifié 25 lieux qui posent des problèmes divers et leur avons signalé qu’ils doivent absolument s’affilier à l’une ou l’autre structure; les bourgmestres en ont été informés. La Commission communautaire commune (COCOM) élabore actuellement – vous y avez contribué comme moi, Madame la Députée – un avant-projet d’ordonnance visant à combler ce vide juridique. Consulté, le Conseil d’État estime qu’il ne convient pas de se référer aux normes établies par les Communautés française et flamande, mais d’édicter des normes minimales qui s’appliqueraient aux crèches bicommunautaires. Je suggèrerais à la COCOM de passer outre l’avis du Conseil d’État, qui me semble absurde en prévoyant trois régimes: francophone, néerlandophone, et mixte ou hybride. Le groupe de travail, dont les dernières conclusions ne m’ont pas encore été transmises, s’est réuni le 25 février dernier et s’est accordé sur un texte quasi définitif de projet d’ordonnance, dont je ne dispose pas. Peut-être tient-il compte de l’avis du Conseil d’État. Dans l’urgence, je souhaite qu’on vote en tout cas une mesure, éventuellement transitoire, quitte à l’améliorer par la suite. Un accord de coopération serait indispensable. D’après mes informations, on donnerait au bourgmestre une compétence de fermeture, sans devoir invoquer l’insalubrité. Le dossier est donc toujours à l’examen à la COCOM. Mme Catherine Moreaux (PS). – Je vous remercie pour ces précisions bien utiles. Pouvez-vous nous transmettre l’avis du Conseil d’État, puisque vous en disposez? Je n’ai, quant à moi, pas eu l’occasion de le lire. M. le président. – Cet avis sera joint au compte rendu. Mme Catherine Moreaux (PS). – Merci. La liste dont vous parlez, établie par l’ONE, en collaboration avec Kind en Gezin, et non transmise par le ministre flamand est-elle la même que celle qui comprend 200 enfants et dont nous avons parlé précédemment ou s’agit-il d’une nouvelle liste? En ce qui concerne les groupes de travail, êtes-vous toujours associée aux travaux réalisés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous ne sommes pas associés aux travaux réalisés à la COCOM. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il s’agit donc d’un autre groupe de travail? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous y sommes associés indirectement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je serai heureuse d’avoir l’avis du Conseil d’État.