Vous connaissez tous ma préoccupation pour la santé de nos enfants. Et les récentes mini-épidémies de rougeole et de coqueluche m’interpellent. Je me suis donc penchée à nouveau sur l’état de la vaccination en Belgique francophone. Y a-t-il comme les médias le mentionnent une augmentation du refus de vacciner son enfant? Combien d’enfants reçoivent toutes les doses des vaccins recommandés ? La protection de la société, et donc des plus fragiles, les bébés, est-elle assurée? 1/ Y a-t-il comme les médias le mentionnent une augmentation du refus de vacciner? Les refus de vaccination sont un phénomène difficile à apprécier. La Ministre m’a rejoint lorsque j’ai avancé l’idée que les refus étaient sous-estimés dans les enquêtes. Ce que l’on sait à coup sûr: depuis 2006 le refus du vaccin contre la rougeole/rubéole/oreillons a augmenté, atteignant les 2% aujourd’hui. Celui contre la méningite est refusé par presque 4% des parents, en hausse également. Les vaccins contre le pneumocoque et l’hépatite B semblent moins refusés aujourd’hui qu’hier (2,6 et 1,5%). Le rotavirus gagne la palme du plus refusé mais il est un peu à part puisqu’il est non remboursé. Cependant les refus à près de 6% sont probablement aussi à mettre au crédit d’une grosse polémique en France récemment. Conclusion: il y a des refus, plutôt un peu plus qu’avant, sans qu’on sache relier toujours ces refus à des polémiques ou à leur prix. 2/ Combien d’enfants reçoivent toutes les doses de vaccins recommandés? Pour le vaccin hexavalent (diphtérie-tétanos-coqueluche-haemophilus influenzae-hépatiteB) 92,3% des enfants ont reçu toutes les doses à l’âge de 15 mois mais ce taux n’est plus que de 73,3% pour le rappel à 5-6 ans! 95,6% ont reçu la première dose du vaccin contre rougeole/rubéole/oreillons. Le rappel doit avoir lieu à 12 ans et malheureusement le taux de couverture pour ce rappel n’est pas disponible à l’heure actuelle. 3/ La protection de la société, qui permet surtout de sauvegarder nos bébés, est-elle assurée? Pour que nous puissions tous bénéficier du fait que la propagation des virus et bactéries soit enrayée par la vaccination de certains il faut qu’un certain taux du public-cible soit effectivement vacciné. C’est ce qui permet alors de protéger les non-vaccinés, en particulier les bébés, qui n’ont pas encore atteint l’âge de recevoir le vaccin. Cet objectif à atteindre varie en fonction du pathogène incriminé et de son type de propagation. Malheureusement aujourd’hui ces taux ne sont atteints que pour les enfants jusqu’à l’âge de 2 ans. Les rappels ne sont pas suffisamment bien administrés. C’est de ce côté qu’il faut augmenter les efforts. J’avais demandé des mesures ciblées à la Ministre Gréoli face à ce problème en juillet 2016, qui s’était engagée à s’attaquer au problème. J’ai eu l’occasion de la réinterroger le jeudi 19 octobre 2017 sur les mesures effectivement prises. Malheureusement, j’ai bien l’impression que rien de ciblé n’a été fait. Compte rendu de la commission Enfance du 19 octobre 2017: Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Alda Greoli, ministre de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Vaccination en question?» Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le courant du mois de septembre, j’ai lu un article sur la question du refus de vaccination. La directrice médicale adjointe de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) y déclarait que «nous remarquons une augmentation des questionnements, ce qu’on peut comprendre étant donné la résonance des discours pro et anti-vaccins sur les réseaux sociaux».Elle évoquait une légère augmentation des refus de vaccination durant les consultations et elle citait le chiffre de 2 %. Madame la Ministre, confirmez-vous ces constats et chiffres?Quelle est la couverture vaccinale actuelle pour les différents vaccins recommandés? Les chiffres sont excellents pour les premières injections, mais des difficultés sont constatées au niveau des vaccinations de rappel. La situation se corse encore pour les vaccinations contre le rotavirus. Pouvez-vous commenter l’évolution de cette couverture? La presse parle d’une recrudescence de la rougeole et de la coqueluche: confirmez-vous ces informations? Comment vous expliquez-vous cette recrudescence? Le fait d’avoir attribué la compétence de la vaccination à l’ONE a été selon moi une erreur manifeste. Pour le cas de la coqueluche par exemple, c’est finalement la vaccination des jeunes adultes qui pose problème. Est-ce qu’il existe un risque que les chiffres de refus de vaccination soient sous-estimés? La directrice médicale adjointe ne parle finalement que du refus de vaccination durant les consultations, pas à d’autres moments et dans d’autres cadres. Plus globalement, vous dressiez le constat qu’il est plus difficile de sensibiliser certaines populations à la vaccination, ce qui pourrait expliquer la difficulté à atteindre l’objectif de couverture globale. Vous aviez annoncé un train de mesures à destination de ces publics. Quelles sont les mesures que vous avez déjà prises dans ce sens? Mme la Ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les chiffres que vous évoquez figurent à la page 31 du rapport intitulé «Enquête de couverture vaccinale des enfants de 18 à 24 mois en Communauté française (Bruxelles excepté)», réalisé par l’association interuniversitaire Provac. Lors des consultations ONE, le refus de vaccination reste marginal, mais l’ONE constate une augmentation des questionnements qui lui sont rapportés par les acteurs de terrain. Selon le dernier rapport de l’Institut scientifique de santé publique, le nombre de cas de coqueluche est en forte augmentation en Wallonie et à Bruxelles depuis 2011: 662 cas ont été rapportés en 2014 et 882 en 2015. La plupart des cas de coqueluche touchent les enfants de moins d’un an, en particulier les nourrissons de moins de 5 mois. En 2015, le nombre de cas a toutefois chuté chez les nouveau-nés âgés de 0 à 2 mois, ce qui pourrait s’expliquer par la vaccination maternelle recommandée par le Conseil supérieur de la Santé depuis 2013. Cette recrudescence est aussi observée dans d’autres pays européens. En 2014, 38 044 cas confirmés de coqueluche ont été notifiés dans l’Union européenne, ce qui représente une augmentation notable de l’incidence de cette pathologie par rapport aux années précédentes, notamment les années
Résolution imposant la transparence du processus d’accès aux places en crèche
PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS D’ACCÈS AUX PLACES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉPOSÉE LE 26 JUIN 2017 PAR MME CATHERINE MOUREAUX ET M. DIMITRI LEGASSE ET MME MURIEL TARGNION ET M. PATRICK PRÉVOT ET MME ISABELLE EMMERY Développements Idéalement, l’accessibilité des milieux d’accueil devrait être garantie pour tous. En effet, l’accueil de la petite enfance assure trois fonctions importantes1,2,3,: Une fonction éducative, qui favorise l’épanouissement de l’enfant en développant ses compétences ; Une fonction sociale, de soutien à la parentalité et de création du lien social ; Une fonction économique, permettant aux parents de poursuivre leur vie professionnelle, de suivre une formation, de rechercher un emploi ou d’effectuer des démarches dans ce sens. La fonction économique est évidente pour tous aujourd’hui et nous ne la développerons pas. Notons juste qu’elle est essentielle en termes de développement de l’égalité hommes-femmes. En ce qui concerne la fonction de soutien à la parentalité, elle « se concrétise, par exemple, par un soutien de type socio-sanitaire, en permettant à l’enfant d’évoluer dans un milieu de vie adapté (hygiène, sécurité matérielle et affective, respect des rythmes, etc.), ce qui est particulièrement important lorsque le logement familial ne le permet pas. Ou encore par un soutien éducatif ; en offrant aux parents des lieux où ils sont confrontés à d’autres pratiques éducatives que les leurs, le milieu d’accueil permet à ceux-ci de se construire des repères pour éduquer leur enfant»4. En outre, les milieux d’accueil travaillant dans un climat d’ouverture et de dialogue avec les familles favorisent la création de liens entre parents et le développement d’une relation de partenariat entre parents et professionnels, valorisant ainsi les compétences des parents. Ils remplissent une fonction de lien social : « le milieu d’accueil est un lieu de (re)socialisation parentale car les parents peuvent y rencontrer les professionnels qui prennent soin de leur enfant, mais aussi d’autres parents »5. Quant à l’aspect éducatif, il est primordial pour tous les enfants. La fréquentation d’un milieu d’accueil participe de fait au développement de l’enfant, tant par l’acquisition du savoir-être que par celles des savoir-faire. Il semble désormais acquis qu’une socialisation en milieu d’accueil à partir de l’âge de six mois est favorable au développement, et, à partir de un an, très favorable au devenir de l’enfant6. De plus, il est reconnu aujourd’hui que, pour les enfants issus de milieux à faible niveau de revenu, l’accueil précoce en milieu d’accueil contribue à réduire les inégalités de développement7. Or, malgré l’ouverture de plusieurs milliers de places d’accueil via les différents plans cigogne, l’accès à un milieu d’accueil comporte encore de nombreux freins. Dans certaines régions, les listes d’attentes des milieux d’accueil s’allongent. L’accessibilité pleine et entière des milieux d’accueil n’est pas garantie pour tous les enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, de nombreux parents sont démunis face aux démarches à effectuer en vue de confier leur enfant en milieu d’accueil. Les procédures sont en fait aussi variées que les milieux d’accueil. L’information sur l’évolution du rang dans la liste est extrêmement difficile à obtenir et dans certains cas, les parents se retrouvent sans indication précise sur les possibilités d’accueil. Cette situation entraîne de grands espoirs suivis de déconvenue, de dépit. Par manque d’information en temps utile, de nombreux parents doivent revoir leur organisation professionnelle ou leurs différentes démarches de formation, en particulier à l’occasion d’un refus d’inscription tardif. Selon l’enquête menée par la Ligue des Familles en 2015, 54% des parents se disent stressés par la recherche d’un milieu d’accueil8 en Belgique francophone. Les témoignages pointent principalement comme source de stress la carence d’informations et le délai d’attente avant la réponse définitive. Ainsi la transparence constitue un outil essentiel du processus d’accès à une place d’accueil dans les milieux d’accueil de la petite enfance afin de permettre aux parents une organisation optimale de leur vie professionnelle et de leur vie privée. L’instauration d’un système plus transparent dans les modalités d’inscription permet de lutter efficacement contre les discriminations basées sur l’origine ou le statut socio-économique subies ou ressenties par certains parents. Pour les pouvoirs publics, il s’agit d’une question de bonne gouvernance et d’affirmation de l’égalité de traitement entre tous les citoyens. Dans le contexte de pénurie de places, il est indispensable de fermer la porte à tout abus et à tout régime qui ne serait pas basé sur des éléments objectifs. Tous les parents doivent pouvoir connaître, et ce à tout moment, les procédures d’inscription ainsi que les procédures de classement et d’évolution de rang dans les listes d’attente. Cette transparence doit être garantie pour tous les milieux d’accueil subventionnés. Enfin, la transparence est également un outil de pilotage du système. Lorsque la transparence est acquise, l’évaluation des demandes peut enfin prendre place dans le système. En effet, aujourd’hui le pilotage de la politique publique d’accueil se base quasi exclusivement sur une norme en termes d’offre. Les demandes ne sont pas connues au niveau de la Communauté française. La transparence est un premier pas vers la connaissance accrue des demandes exprimées et des demandes rencontrées. Notons qu’en Flandre, un seul opérateur local est reconnu et les parents savent où aller pour s’informer et s’inscrire. L’idée d’un guichet local unique pour l’accueil de la petite enfance semble de fait appropriée si l’on veut avancer vers une simplification des procédures d’inscription et une centralisation telles que voulues par la déclaration de politique communautaire. Notons aussi qu’il existe un autre moment où les démarches pourraient être rappelées à tous les parents : c’est l’enregistrement de la naissance au guichet communal. Bien évidemment, améliorer l’accessibilité aux milieux d’accueil passe aussi par d’autres mesures. D’un point de vue financier, l’adaptation de la participation financière des parents aux revenus des parents est une mesure qui va dans le sens d’une plus grande accessibilité. Aujourd’hui, l’ensemble de l’offre des milieux d’accueil n’applique pas ce principe. Ceci limite dès lors l’impact positif du système. Enfin d’un point de vue géographique, l’accessibilité concerne quant à elle la localisation des milieux d’accueil et les possibilités de les atteindre. La programmation des milieux
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles, nous y sommes ! Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées !
Nous avons voté le projet d’ordonnance portant organisation des milieux d’accueil pour enfants en séance plénière du parlement bruxellois ce 10 mars 2017. Mon intervention ci-dessous: Madame la Ministre, Chers collègues, Ce mois compte malheureusement de nombreux tristes anniversaires: la catastrophe de Fukushima, les attentats de Bruxelles, et le décès de la petite Malaïka. Car il y a deux ans maintenant, le 19 mars, la petite Malaïka, dix mois, décédait des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était gardée à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivaient, on apprenait que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007 mais que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique! Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’avait donc plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. La crèche fonctionnait sans contrôle ! Hors contrôle ! Plus de 200 personnes marchaient alors en mémoire de Malaïka sous la banderole « Crèche non agréée – enfants en danger ». Je tiens à saluer la détermination et l’implication continue depuis de la famille et de leur soutien dans ce combat pour que plus jamais ne se reproduise un tel drame. Aujourd’hui, nous y sommes ! Le cadre légal sera posé. Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées ! Personnellement, je me réjouis qu’on aboutisse après avoir suivi l’évolution du dossier de près, de très près, tant ici qu’à la Fédération. Je ne pense pas que ce soit vous, Madame la Ministre, qui êtes venue à chaque fois me répondre en commission qui allez me contredire ! Je me réjouis donc que cette situation inconcevable d’une crèche qui exerce sans contrôle prenne fin. Le parcours ne fut pas simple, déjà en mai 2015 vous vous engagiez fermement devant les parlementaires pour avancer sur un projet de texte. Une première fois la fin des crèches « hors contrôle » était annoncée pour septembre 2015. La tâche s’est avérée complexe. Vous avez mis en place des groupes de travail et travailler. Après un premier avis du conseil d’état que vous avez reçu en juillet 2016, un avant-projet d’ordonnance a renvoyé au conseil d’Etat, de nouvelles modifications, et nous voilà aujourd’hui. Tous ceux qui ont suivi le dossier savent que si on a dû patienter, ce n’est ni par manque de volonté des ministres concernés, ni par manque de coopération de leurs administrations – l’One et Kind&Gezin ont participé pleinement à l’élaboration de ce texte – mais à cause de la complexité institutionnelle et sectorielle. Aujourd’hui, nous posons donc le cadre légal pour mettre fin au vide juridique qui permettait à des milieux d’accueil d’exercer sans contrôle. C’est bien ça l’objectif de cette ordonnance. Je déplore qu’on n’ait pas pu aller plus vite pour obliger ces crèches soit à fermer soit à respecter des normes de qualité d’encadrement, de sécurité. On parle ici de 250 enfants concernés. Quelle aurait été notre responsabilité politique si un nouveau drame s’était produit ? Alors, quand j’entends certains regretter «qu’on n’ait pas saisi l’occasion pour développer une politique régionale en matière d’accueil de la petite enfance » – « qu’on n’ait pas saisi l’occasion », cela me choque ! L’objectif de l’ordonnance, je le redis, c’est après la mort d’un enfant il y a deux ans, de mettre fin aux crèches non contrôlées. Mettre fin à des agissements peu scrupuleux qui ont laissé croire à une impunité. Le nombre d’arnaques aux crèches en est également une des conséquences. Il n’est bien sûr pas question de fermer le débat sur la mise en place d’une politique régionale de la petite enfance. Mais combien de temps cela aurait pris encore ? Les questions sont tellement nombreuses : n’ira-t-on pas vers un définancement des communautés dans le secteur, comment mettre en place une administration aussi compétente que l’ONE et Kind&Gezin sans leurs expertises ? Avec quels moyens ? Certains, on vu dans cette ordonnance « l’occasion » de réaliser une 6 réforme bis de l’Etat. Je le dis ce débat peut et devra avoir lieu mais pas ici et pas maintenant ! Deux ans déjà qu’on attend ce cadre légal ! Cette ordonnance va également, et j’en suis satisfaite, faciliter le rôle des Bourgmestres en matière de fermeture de milieu d’accueil. S’ils pouvaient déjà les fermer pour diverses raisons, l’ordonnance clarifie le dispositif et leur pouvoir en la matière. Si la crèche n’est pas autorisée, et ce pour cette raison spécifique, ils pourront faire arrêter l’activité. C’est une avancée majeure dans la lutte contre les crèches clandestines ou hors contrôles. Cette ordonnance sera et devra être accompagnée d’un arrêté sur les conditions d’autorisation et d’un accord de coopération pour stabiliser le protocole de collaboration sur l’échange d’informations entre les institutions et sur l’organisation de l’appui des inspecteurs de la Cocom par des experts de l’ONE et Kind&Gezin. Le travail n’est donc pas terminé Madame la Ministre et je serais particulièrement attentive à l’aboutissement effectif de celui-ci. Quelles seront les conditions d’autorisation prévue par l’arrêté ? Sur l’infrastructure, la sécurité et santé, les normes d’encadrement et les qualifications du personnel, la politique pédagogique, la coopération avec la famille et la non-discrimination des enfants et des familles ? Notre réflexe premier serait de dire: on applique les normes les plus exigeantes. Madame la Ministre, qu’en pensez-vous ? Quels seront les exigences sur l’emploi des langues (direction, personnel, parents) ? Le passé nous a montré que les différences de normes entre les communautés ont pu créer des appels d’air à Bruxelles. Comment éviter cette situation dans un contexte dans lequel les normes évoluent – en communauté française une réforme du secteur est en cours d’élaboration par exemple ? Le rôle accru des communes et du bourgmestre a-t-il été adopté en concertation avec ceux-ci ? Je tiens également à me réjouir, c’était une de mes demandes depuis le début, de la mise en place d’un site internet reprenant toutes les crèches autorisées en Région bruxelloise. Ici aussi, c’est une avancée majeure pour les parents qui vont savoir directement si la crèche de leur choix est autorisée et par qui ! Quand ce site sera-t-il opérationnel ? Madame la Ministre,Chers collègues, C’est pour la petite Malaika, pour les
Les futures mères peu informées sur l’alcoolisme foetal – article DH du 18 novembre 2016
Des brochures destinées aux femmes enceintes seront adaptées » Les brochures de l’ONE destinées aux femmes enceintes ne comporteraient pas de mises en garde suffisantes quant à la consommation d’alcool. Et seraient incomplètes en la matières. C’est ce qu’affirme la députée PS Catherine Moureaux. Son attention a été retenue par l’histoire de Stéphanie. Dans notre édition du 30 septembre, cette mère de famille affirmait que sa fille “est née avec un retard mental lié à ma consommation d’alcool”. Touchée, la députée a analysé la brochure Devenir Parents, dans sa dernière édition. Elle déplore : “Pour le tabac, un point de contact est clairement indiqué mais pas pour l’alcool et les drogues. Dommage, on peut s’imaginer qu’une femme enceinte à la lecture de cette information aura envie de trouver un numéro d’appel vers un professionnel qui pourra la soutenir dans sa démarche.” CATHERINE MOUREAUX a interpellé la ministre de l’Enfance Alda Greoli à propos des actions menées pour éviter la consommation d’alcool pendant la grossesse.La ministre de l’Enfance affirme, exemples à l’appui, que des actions de sensibilisation à ce problème sont menées en Wallonie et à Bruxelles. Comme la diffusion de spots télévisés et la distribution de guides à l’attention des médecins, notamment. Elle admet cependant le manquement dans la brochure Devenir Parent.Celle-ci sera adaptée l’an prochain, précise- t-elle. L. C.C.
C’est pour quand le revenu garanti pour les accueillantes conventionnées?
Ce 19 mai 2016, j’ai interrogé la Ministre sur l’état d’avancement de ce dossier, 2600 accueillantes sont concernées: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre du budget 2016, un montant de quatre millions d’euros a été prévu pour garantir aux accueillantes conventionnées un revenu mensuel de minimum 1 200 euros. Il s’agit d’une priorité de la déclaration de politique communautaire qui prévoyait d’augmenter les indemnités journalières aux accueillantes conventionnées, afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances. Pour rappel, actuellement, une grande partie des 2 600 accueillantes conventionnées touchent moins de 1 000 euros par mois pour l’accueil des enfants dont elles ont la responsabilité. La mesure devait prendre cours en juillet de cette année. Sera-t-elle appliquée comme prévu à partir de cette date? Lors de l’élaboration du budget, la ministre Milquet nous a annoncé que ce montant devrait permettre de garantir aux accueillantes autorisées s’occupant de quatre enfants à temps plein le versement d’une indemnité garantie et mensuelle, douze mois sur douze, et qu’après concertation, cette indemnité devrait pouvoir être supérieure à 1 200 euros par mois. Où en est-on? Quelles sont les recommandations du groupe de travail? Plus globalement, ce revenu garanti est un pas significatif vers un statut complet pour les accueillantes. Pouvez-vous me dire où en sont les discussions avec le fédéral? Ce point est-il prévu au comité de concertation? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Nous avons procédé ce matin à une audition sur cette question. Un cabinet d’avocats spécialisé dans les matières fiscale et sociale a été chargé d’analyser les diverses pistes afin d’améliorer les conditions financières des accueillantes conventionnées. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris connaissance de ces avis juridiques et je tiens à vous préciser, de manière claire et ferme, que l’amélioration des conditions financières des accueillantes conventionnées représente un dossier primordial à mes yeux. J’y inclus également les discussions que nous avons eues aujourd’hui à propos de l’enjeu de leur statut. J’ai donc rencontré les acteurs du secteur le 3 mai dernier. Pour l’instant, en collaboration avec mon cabinet, nous finalisons des propositions et je ne manquerai pas de vous informer de la suite de cette rencontre et des propositions qui pourront être retenues afin que les accueillantes conventionnées voient leur situation financière rapidement améliorée et que nous puissions examiner leurs demandes et réflexions sur leur statut, comme le prévoit la déclaration de politique communautaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, je me réjouis que vous poursuiviez dans la voie de la déclaration de politique communautaire et de la politique de Mme Milquet qui considérait que l’amélioration des conditions de vie des accueillantes d’enfants conventionnées ainsi que leur statut étaient une priorité. Je n’ai pas entendu dans votre réponse que vous alliez pouvoir observer la date du ler juillet 2016. Je rappelle que les quatre millions d’euros prévus devaient porter sur les six derniers mois de l’année. Les accueillantes s’interrogent à cet égard. Lors des auditions de ce matin, les représentants des accueillantes ont regretté que les avis des experts fiscaux soient intervenus assez tard et jettent un doute sur les mesures envisageables et souhaitables. J’aurais voulu savoir comment s’articulaient ces différents avis et si le groupe de travail pourra remettre rapidement son avis, en tenant compte de toutes ces contingences.
Mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines
En tant que parent, je vous propose mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines. Parents en recherche de crèche, Visitez si possible la crèche avant tout paiement. Demandez au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin. Vérifiez si la crèche est vraiment agréée sur le site de l’ONE ou de Kind&Gezin ou en les appelant: ONE: www.one.be – 02/511.47.51 Kind&Gezin: www.kindengezin.be – 078 150 100 Si la crèche n’est pas agréée, signalez-le à l’ONE et signalez-le moi aussi si possible (cmoureaux@parlbru.irisnet.be) Crèches non agréées: quel danger? => pas de contrôle sur: – la sécurité – l’encadrement des enfants – la qualification du personnel – les activités proposées – l’hygiène
Suspension du marché des vaccins de l’ONE: un risque de pénurie?
Le 12 novembre dernier, j’ai interrogé la Ministre de l’Enfance sur les conséquences de la suspension du marché des vaccins de l’ONE. Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Marché de vaccination». Mme Catherine Moureaux. –Déjà ancienne, cette question reste –malheureusement! –actuelle. Depuis le 1erjanvier 2015, l’ONE est en charge de la politique en matière de vaccination pour les femmes enceintes et pour les enfants jusqu’à 18ans. Le mandat donné à l’ONE concerne le marché public pour la livraison des vaccins pour la COCOM, la Communauté française et la Communauté germanophone. Je vous avais interrogée en mai dernier, Madame la Ministre, sur l’état d’avancement de la procédure de marché public de livraison des 660000 doses de vaccins. Vous m’aviez annoncé que l’avis de marché d’attribution serait publié début juin et que le marché vaudrait pour une durée de quatre ans, du 1erseptembre 2015 au 31août 2019. Cet été, on a appris par la presse qu’un des groupes pharmaceutiques en lice pour l’attribution du marché avait introduit un recours devant le Conseil d’État, lequel lui a donné raison: l’ONE n’était pas encore compétent quand son Conseil d’administration a décidé de lancer le marché, ni quand celui-ci a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 21novembre 2014. En effet, l’ONE n’est compétent pour la politique de vaccination que depuis le 1erjanvier 2015. L’attribution du marché ou du moins d’une partie de celui-ci a donc été suspendue, et l’ONE doit, semble-t-il, relancer une procédure de marché public. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Concernant la phase d’attribution qui a eu lieu et que la société Pfizer a attaquée, quels étaient les griefs de cette dernière? J’ai lu que GSK avait remporté l’appel d’offres, est-ce exact? Pfizer avait-elle postulé? Dans l’affirmative, quel est le critère qui l’avait écartée? Le marché devait prendre cours ce 1erseptembre; une pénurie de vaccins ce semestre est-elle à craindre? Les consultations ONE peuvent-elles encore procéder aux vaccinations? L’ONE a-t-il lancé un nouveau marché public? Si oui, comment la nouvelle procédure va-t-elle s’organiser dans le temps? M.Nicolas Tzanetatos. –Ma collègue CatherineMoureaux venant de rappeler les rétroactes de ce dossier – la suspension d’un marché public lancé par l’ONE à l’époque où celui-ci n’était pas encore compétent –, j’en viens directement aux questions. L’ONE souhaitait disposer de ces vaccins pour le 15septembre. Pouvez-vous nous expliquer, Madame la Ministre, pourquoi cette date était si importante? Qu’a-t-on fait pour pallier le retard? Mon collègue Olivier Destrebecq pensait vous interroger sur le recours à des vaccins produits au Kazakhstan. La campagne de vaccination a-t-elle été reportée? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer le nouveau calendrier? La Ministre.–Le 29avril 2015, le Conseil d’administration de l’ONE avait attribué les différents lots du marché de vaccins destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que d’un vaccin immunisant les femmes enceintes contre la coqueluche. L’exécution de ce marché a débuté le 1erseptembre 2015, à l’exception du lot relatif au vaccin conjugué contre le pneumocoque, à administrer aux nourrissons. Seul ce marché pose question: deux offres régulières avaient été évaluées, émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithKline (GSK) qui produisent respectivement les vaccins Prevenar13et Synflorix. L’évaluation avait conduit à l’attribution du lot à GSK, notamment en raison du prix favorable et des qualités intrinsèques de son produit. Une requête en suspension en extrême urgence ayant été déposée par Pfizer, l’exécution du marché a été suspendue par le Conseil d’État puisque l’ONE ne disposait pas encore officiellement de la compétence transférée par la sixième réforme de l’État. Afin d’éviter des ruptures de stock et des pertes de temps, nous avons décidé de poursuivre temporairement l’exécution des marchés, y compris pour le vaccin contre le pneumocoque adjugé à Pfizer, plutôt que de lancer une nouvelle procédure. Cela conduit en outre à des économies utiles à la maîtrise du budget. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse m’étonne quelque peu, Madame la Ministre. Selon les échos en provenance de certaines consultations de l’ONE, on a manqué de vaccins… La Ministre.–Je n’ai rien entendu de tel. Mme Catherine Moureaux. –Un nouveau marché public va-t-il être lancé? La Ministre.–Pas pour le moment. Le marché actuel a été prolongé, le Conseil d’administration de l’ONE n’a pas pris d’autre décision. M.Nicolas Tzanetatos–Je suis également surpris de la réponse. La solution serait donc de poursuivre le marché préexistant pour une durée de trois ans, correspondant à 180000 doses, mais ne dépasse-t-on pas le seuil imposant une nouvelle adjudication? La Ministre.– Il s’agit bien d’une prolongation temporaire. Le Conseil d’administration décidera de la suite.
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget
«Budget pour les consultations prénatales » – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Obésité maternelle mise en place d’un réseau d’accompagnement des femmes en surpoids
Ci-dessous ma question écrite du 30 octobre 2015 et la réponse de la Ministre. Bonne lecture ! Le 19 mars dernier, je vous interrogeais sur l’obésité maternelle et ses conséquences pour la santé de la mère et de l’enfant. Pour rappel, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Par exemple, l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles le mentionne dans son rapport sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération et du monde. Tout récemment, un autre rapport du même Observatoire, « Naître Bruxellois – Indicateurs de santé périnatale des bruxellois(es) » renforce nos inquiétudes : A Bruxelles, entre 2009 et 2011, 33,6% des femmes en début de grossesse ont un poids au-dessus de la normale (22,6% sont en surpoids, 10,2% présentent une obésité et 0,8% une obésité sévère). Il est donc important d’agir dans ce domaine quand on sait que le risque de développer des complications au cours de la grossesse augmente graduellement en parallèle de l’augmentation du poids de l’IMC de la mère : diabète gestationnel, troubles hypertensifs, césariennes, macrosomies, décès périnatal, déficit du tube neural,… En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Réponse : En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? L’ONE travaille déjà en collaboration pluridisciplinaire pour la prise en charge des patientes en surpoids durant la grossesse. En cas d’obésité, la patiente doit être référée chez un(e) diététicien(ne) et son suivi médical doit être renforcé en collaboration avec des spécialistes (cardiologues, endocrinologues, ou autres) selon les besoins de la patiente. Pour mieux suivre l’évolution de cette problématique, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 aux documents de la Banque de données médico-sociales de l’ONE : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Comme vous le savez, l’ONE suit cette problématique depuis de nombreuses années et sensibilise et forme son personnel de manière continue. A l’entrée en fonction, tous les TMS reçoivent une formation relative à l’alimentation de la femme enceinte donnée en collaboration entre un Conseiller gynécologue et le service de diététique de l’ONE. Ce module est aussi offert dans le cadre de la formation continue. Le guide de consultation prénatale cité ci-dessous stipule en matière d’alimentation de la femme enceinte que : « une attention toute particulière devra être portée d’une part aux femmes minces ou maigres et a fortiori à celles qui ne prennent pas assez de poids, et d’autre part aux femmes présentant une surcharge pondérale ou une obésité. », il rappelle que « obésité et grossesse prédestinent à une grossesse à risques, principalement en ce qui concerne la macrosomie et le diabète ainsi que leurs conséquences. Il est donc impératif d’assurer un suivi attentif de cette grossesse. ». Les TMS en parlent systématiquement avec les futurs parents avec l’aide d’un outil ONE (en annexe) qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ. Quelles sont les recommandations de l’ONE et du Ministère de la Santé? Les recommandations pour la promotion d’une alimentation saine chez la femme enceinte et la surveillance de la prise de poids durant la grossesse sont reprises dans le Guide de Consultation prénatale édité en 2009 par le GGOLFB (Groupement des Gynécologues et Obstétriciens de langue française de Belgique) et l’ONE. Il y est détaillé : « la prise en charge de l’obésité pendant la grossesse », « l’alimentation de la femme enceinte » mais aussi « l’hypertension et la pré éclampsie », « le diabète et grossesse » et « les pathologies thyroïdiennes et grossesse ». La prévention de l’obésité est un problème important nécessitant des approches pluridisciplinaires. Lorsque le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation sera particulièrement difficile à réguler. C’est pourquoi l’ONE tient aussi à souligner l’importance d’une consultation préconceptionnelle et moins celle d’une analyse liée à une prise de poids excessive durant la grossesse. Par ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social, souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires, (pas assez de fruits/légumes et de féculents bruts comme le pain gris, le riz complet associé à la consommation d’en cas et à des boissons hypercaloriques) et la sédentarité, sans oublier un fort aspect transgénérationnel et des mythes encore en circulation (manger pour deux,…).