Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Première étape du projet de réforme des milieux d’accueil – Interpellation 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé début mars un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté sur la réglementation générale des milieux d’accueil. Si la réforme des modalités de financement des services d’accueil est un des objectifs majeurs de cette législature, pour l’heure, nous disposons de peu d’informations sur l’avancée de ce chantier. Le gouvernement a approuvé une modification de l’arrêté du 27 février 2003 afin de permettre à l’ONE de mener des projets de type expérimental. Pourriez-vous nous donner davantage d’informations? Quelles sont les pistes sur lesquelles l’ONE travaille? De quel type d’accueil s’agit-il? Quelles sont les régions concernées? Le plan «Cigogne» est-il concerné par cette modification règlementaire, et dans l’affirmative de quelle manière? Enfin, comment voyez-vous, dans le cadre de ce type de projets, les autorisations ou non de dérogation aux normes? Existe-t-il des avenants aux contrats de gestion de l’ONE relatifs à la dérogation aux normes portant sur les inspecteurs, l’encadrement, les places, les assurances, les qualifications du personnel? Mme Véronique Salvi (cdH). – Je voulais profiter de l’interpellation de ma collègue pour rappeler l’importance de cette réforme attendue par le secteur. En effet, cette réforme concentre de nombreux enjeux relatifs à l’enfance. Je pense notamment à l’accessibilité des places d’accueil des enfants en bas âge, qui devra être financière, sociale et culturelle. Il est également nécessaire de diversifier les places d’accueil afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, notamment un accueil flexible et de qualité. Nous savons que les enjeux sont multiples et cruciaux puisque nous touchons à l’ensemble du secteur de l’accueil, à son avenir. Je souhaite que celui-ci évolue en s’inscrivant dans une nouvelle politique de l’accueil de la petite enfance en phase avec les nouveaux défis qui lui sont propres. Puisque l’ONE sera la cheville ouvrière de la réforme, quelles ressources humaines et financières lui seront-elles allouées pour mener à bien cette réforme? Pouvons-nous espérer à ce stade-ci avoir une version définitive de la réforme en question? Dans quels délais? L’arrêté «Milac», qui s’inscrit dans la même perspective, sera-t-il modifié prochainement? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme il s’agit d’une réforme d’envergure et que les choses traînaient, à mon estime, j’ai demandé à l’ONE qu’il accélère le rythme et que la personne chargée de la procédure reçoive une aide – cette personne doit en effet traiter de nombreux dossiers, dont le plan «Cigogne». Deux coordinateurs seront donc engagés à cette fin. L’Office souhaite faire lui-même cette réforme alors qu’il s’agit d’une compétence du pouvoir législatif ou d’une compétence ministérielle. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un OIP joue le rôle du législateur, à condition cependant qu’il y mette les moyens. Or si les objectifs sont louables, je trouve que la mise en place de la réforme est un peu lente. Il est temps de travailler de manière plus efficace. Il est déjà possible d’avancer sur une série de projets pilotes, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en œuvre complète de la réforme. L’article 66 du contrat de gestion énonce que «le gouvernement et l’Office veilleront à adapter l’arrêté «Milieux d’accueil» afin de permettre le développement de projets expérimentaux sur la base d’objectifs fixés dans un avenant au présent contrat de gestion». Cet avenant d’avril 2014 précise que «sous réserve d’une modification de l’arrêté dit d’accueil, l’Office est autorisé à développer des projets expérimentaux en vue de la bonne intégration au secteur d’accueil de la petite enfance des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE». Il convient également de se pencher sur la prolongation de ce type de projets, car il n’est pas inintéressant de prévoir une ouverture à d’autres choses, pour l’avenir. J’ai soumis au gouvernement, le 9 mars 2016, une proposition qui vise à insérer de nouvelles dispositions dans l’arrêté «Milieux d’accueil» en vue de lui donner un cadre précis de sécurité juridique. Cela permettrait à l’ONE de mener des projets pilotes préalablement à la réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance et nécessiterait de déroger aux règles habituelles de fonctionnement fixées par l’arrêté «Milac». Elle a été approuvée en première lecture le 9 mars et elle est au Conseil d’État. La modification envisagée doit permettre ainsi à l’Office de disposer d’un outil réglementaire qui respecte le cadre et non seulement les objectifs visés dans le contrat de gestion, mais permettrait aussi de pouvoir ajouter, si besoin est, au moyen de nouveaux avenants, des nouveaux types de projets et de nouvelles initiatives prises rapidement sans devoir attendre la grande réforme. Ce n’est pas encore une habilitation générale à l’ONE, mais plutôt une habilitation portant sur des expérimentations réellement susceptibles d’être adoptées par le gouvernement sous forme d’avenants au contrat de gestion. Je peux, par exemple, citer la mise en œuvre d’expériences pilotes dans le cadre de solutions apportées à la situation du plan «Cigogne III» dans les provinces de Liège, du Hainaut, comme la création plus souple de nouvelles structures. Il y a également le plan «SEMA» à actualiser. En attendant la grande réforme, une série de choses peuvent être améliorées rapidement, comme je le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de tenir moult réunions d’évaluation. Vient le moment où il faut agir. Nous avons donc quelques propositions pour cette année, qui pourront déboucher sur des projets pilotes allant dans le sens de la réforme, sans attendre la mise en œuvre complète de cette dernière. Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je comprends bien, pour les objectifs prévus dans l’arrêté gouvernemental sur les projets expérimentaux, deux sont déjà inscrits dans l’avenant du 24 avril 2014 et vous voudriez que ces projets remplissent encore deux autres objectifs. J’avais ajouté un point à ma question. Comment voyez-vous la dérogation aux normes? Qui les contrôlera? Une série de dispositions de l’arrêté du gouvernement du 27 février 2003 sont des normes. Vous donnez la possibilité à l’ONE d’y déroger pour les nouveaux projets, c’est judicieux pour faire rapidement progresser des projets pilotes, mais la