Compte rendu de mon interpellation au Ministre-Président concernant « l’analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges »: Mme Catherine Moureaux.- Ce 30 juin, le SPP Intégration sociale rendait publique une étude réalisée à sa demande, sous la direction de l’Université libre de Bruxelles (ULB) en collaboration avec la Katholieke universiteit van Leuven (KUL), réactualisant l’atlas dynamique des quartiers de 2006. On le sait, les grandes villes belges sont fortement confrontées à des inégalités sociales croissantes, qui se doublent de disparités sociospatiales importantes. Les chercheurs rappellent à ce sujet, je cite, que « bien que les difficultés sociales des habitants des quartiers défavorisés ne proviennent pas essentiellement de la concentration géographique des difficultés sociales, des études ont montré que, toutes choses égales par ailleurs, résider dans un environnement socialement dégradé était un facteur aggravant les difficultés sociales des individus. » Il y a là bien sûr un constat qui montre l’importance de politiques coordonnées, couplant aménagement du territoire, aide aux personnes, politique de santé, politique de petite enfance… pour venir tout particulièrement en soutien des quartiers fragilisés. Ajoutons aux politiques que je viens de citer les politiques fiscales, qui seront bientôt discutées et qui peuvent avoir une implication fiscale très grande dans l’aménagement du territoire. L’étude se base sur un panel de 23 indicateurs de santé socio-économique des quartiers classés en quatre catégories : origine sociale et géographique, revenus, précarité sur le marché du travail, perception de revenus de transferts. Bruxelles apparaît alors comme confrontée à une situation très spécifique. Notre Région concentre en effet une large part de ces quartiers en difficulté, ainsi que le montre l’indice prenant en compte les indicateurs précédemment cités. Elle regroupe à elle seule près de la moitié de la population habitant dans un quartier en difficulté pour l’ensemble de la Belgique. Cela représente près de 700.000 personnes. Par ailleurs, la Région se distingue aussi par le fait que les habitants des quartiers en difficulté sont moins souvent chômeurs et ouvriers qu’en Wallonie et en Flandre. Cela signifie qu’ils sont plus souvent bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. L’étude rappelle également le constat connu qu’un effet de concentration de la pauvreté est à l’oeuvre à Bruxelles, notamment parce que les migrants les plus précarisés s’installent dans les quartiers les plus défavorisés. Elle démontre toutefois que les ménages précarisés se déplacent vers les quartiers de moyen standing. Les quartiers très aisés restent en revanche complètement non mixtes socialement parlant. C’est une nouveauté par rapport à la situation de 2006, et cela démontre l’intérêt d’une analyse dynamique des quartiers. Ainsi, le rapport indique : « Il est très intéressant de noter que le cadrant riche du sud-est de la ville n’accueille ni les nouveaux migrants pauvres, ni les populations plus ou moins précaires quittant les parties centrales pauvres de la ville. Autrement dit, dans un contexte de croissance démographique et d’appauvrissement moyen de la ville, les quartiers sud-est, de même que la majeure partie de la périphérie, ont une population stagnante et dont la composition sociale est assez stable. » Ainsi, si la Région de Bruxelles-Capitale connaît une certaine amélioration de sa mixité sociale dans certains quartiers, celle-ci est surtout due à un départ des ménages précaires vers les quartiers adjacents aux quartiers les plus défavorisés et, dans une moindre mesure, à un processus d’installation de ménages aux revenus moyens en périphérie de ces quartiers les plus précarisés, processus que les chercheurs n’hésitent pas à qualifier de gentrification, visible notamment autour du canal. Une autre zone pointée est le quartier maritime à Molenbeek. Avez-vous pris connaissance de cette étude ? Le cas échéant, quels enseignements en tirez-vous ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir un soutien spécifique aux quartiers fragilisés ? Comment s’articulent, en particulier pour ces quartiers, politique de développement territorial et politique en matière d’accès à l’emploi ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fracture géographique entre les quartiers les plus riches et les quartiers les plus pauvres ? Comment entend-il améliorer la mixité sociale dans les quartiers les plus aisés de la capitale ? M. Bernard Clerfayt.- Je remercie Mme Moureaux d’avoir posé cette question. J’ai moi-même découvert cette étude qui met en évidences des constats marquants sur l’évolution de nos quartiers. Bruxelles affiche une part croissante de pauvreté. Les quartiers où se concentre cette pauvreté présentent aujourd’hui le même visage qu’hier. Par ailleurs, cette pauvreté évolue et atteint des quartiers jusqu’il y a peu épargnés. Cette étude est donc préoccupante. Je ne reviens pas sur les chiffres relevés par Mme Moureaux, mais je voudrais ajouter deux questions à celles posées. Cette étude est une mise à jour d’études antérieures déjà réalisées sur la problématique de la fracture sociale à Bruxelles, fracture à laquelle nous sommes confrontés depuis la création de la Région. Nous avons donc déjà mis en place de nombreuses politiques pour tenter d’y répondre. Va-t-on mettre à jour ce qui sert de guide en Région bruxelloise pour déterminer les zones dans lesquelles nous devons intervenir ? Nous nous basons par exemple beaucoup sur les espaces de développement renforcé de logement et de rénovation (EDRLR), les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et d’autres. Ces critères ont été établis sur la base d’études antérieures universitaires croisant une série de données. En Région bruxelloise, les EDLR sont fondés sur une étude de 2000 qui elle-même se base sur des statistiques de 1995-1996-1997. Cela fait presque 20 ans ! Pourtant, la situation de Bruxelles a beaucoup évolué depuis. Comptez-vous exploiter cette nouvelle information pour faire évoluer les critères d’analyse géographique sur lesquels nous nous basons pour penser et programmer les politiques publiques de la Région comme le choix des zones de contrat de quartier, les zones d’intervention prioritaire, les zones de défiscalisation des entreprises, les quartiers où mener les actions d’insertion professionnelle, les actions des missions locales pour l’emploi, etc. De nombreux critères d’intervention régionale sont fondés sur cette analyse géospatiale de Bruxelles, il faut la mettre à jour. Je ne dois sans doute pas préciser que cela
Osons la force de toutes les solidarités !
Discours en vue du congrès de la Fédération Bruxelloise du PS, Saint-Gilles, 6 octobre 2015. Camarades, Il me revient d’aborder la question de la santé et des personnes âgées. Deux thèmes où la solidarité est omniprésente. J’aborderai notamment la thématique de la solidarité entre les générations et l’articulation entre les solidarités. Nous ne sommes pas égaux devant la maladie et la mort. Savez-vous qu’à Bruxelles aujourd’hui la mortalité foeto-infantile passe du simple au double selon que l’on naisse dans un ménage où les deux parents travaillent ou dans un ménage sans revenu du travail! Ce constat amène une émotion. L’injustice, l’inégalité nous frappent. De cette émotion, que vous ressentez vous aussi, naît des actes concrets. Ces actes, c’est aider sa voisine malade en allant chercher les médicaments à la pharmacie. C’est donner un peu d’argent à Médecins du Monde pour favoriser l’accès aux soins des plus démunis. C’est toute une série de choses que nous pouvons décider de faire quotidiennement. De cette émotion et de ces actes peuvent naître aussi une ambition politique. C’est comme ça qu’est née au siècle passé notre Sécurité Sociale. Laissez-moi vous parler un peu de cette grande dame. Aujourd’hui les chiffres de Solidaris démontrent combien elle est vitale pour des millions de Belges : Solidaris nous dit que sans elle on passerait pour la population à risque de pauvreté de 15% à 43%! 43% ! Ce chiffre montre toute la force de solidarité qu’a pu créer un tel système de redistribution, de justice sociale. Ce que nous avons mis et mettons en place comme mécanismes structurels de solidarité, le sociologue Pierre Rosanvallon en parle comme de la « solidarité froide ». Pour arriver à créer cette solidarité, ces solidarités froides, il faut –comme je vous le disais au début de mon exposé- une émotion face à l’injustice, face aux inégalités. Il faut passer par une étape de mobilisation citoyenne, qu’elle soit individuelle ou collective. Il faut ce qu’il appelle de la « solidarité chaude ». L’actualité nous a livré hier un exemple marquant de solidarité chaude. Celui de Marcelle Bennick. Il s’agit de la Schaerbeekoise de 73 ans qui a été mise à l’honneur parce que première citoyenne à ouvrir son foyer à une famille de réfugiés syriens. Il n’y a pas si longtemps que ça je travaillais comme médecin dans une maison médicale. Les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers étaient nombreux à sortir largement et régulièrement de leur fonction. Ils étaient nombreux, qui à aller chercher le pain à la boulangerie, qui à sortir les poubelles de patients fragilisés, qui simplement à s’arrêter pour causer quelques minutes de la vie. Et cela malgré, ou devrais-je plutôt dire, à côté d’un système d’aides familiales bien rôdé. C’est de la solidarité chaude. Cela contribuait à améliorer le bien-être des patients et à améliorer la relation de soins. Mais cela permettait aussi de créer du lien social. Ne pas juste représenter le système, occuper une case du système, mais bien vivre avec les autres. Véritablement à leurs côtés. La solidarité chaude, c’est une spirale de vie. C’est une dynamique positive. Qui se vit d’abord entre deux individus, puis s’étend à la famille, pour entraîner parfois ensuite tout le quartier. C’est qu’il y a, il y aura toujours, besoin de solidarité chaude, avant et à côté des solidarités froides. Camarades, nous avons aujourd’hui plus que jamais l’impératif d’incarner la solidarité. Nous devons proposer, construire, et produire des systèmes de protection. Nous devons également pied à pied défendre notre Sécurité Sociale. Mais nous devons aussi, chacun à notre niveau, incarner la solidarité. Tous les jours, inlassablement. Nous, Socialistes, nous ne pouvons pas voir le progrès uniquement comme quelque chose d’impersonnel, de désincarné, de froid. Camarades, le progrès, c’est chaud ! C’est la chaleur du lien social. C’est la place pour chacun autour du feu. Camarades, osons la force de la solidarité. Osons la force de toutes les solidarités ! Catherine Moureaux.
Suivi de la réforme du système de participation financière dans les milieux d’accueil
Mon interpellation, 8 octobre 2015, a été jointe lors du débat. Vous retrouverez l’intégralité de la discussion ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, dans la situation actuelle de pénurie, les milieux d’accueil de la petite enfance restent malheureusement trop souvent inaccessibles aux familles les plus fragilisées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a notamment décidé de revoir le système de participation financière des parents en le rendant encore plus progressif selon leur revenu. Je vous ai déjà interpellée à deux reprises sur cette problématique. Dans vos réponses, vous annonciez que la réforme de la réglementation relative aux milieux d’accueil avait débuté en juin 2014 et qu’elle se terminerait fin avril 2015. Plus précisément, vous indiquiez qu’un état des lieux du secteur serait déposé en avril et suivi d’une phase de propositions qui porteraient entre autres sur l’amélioration de la perception de la participation financière parentale et sur la modification des barèmes. Pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de cet état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Le coût d’une place selon le milieu d’accueil a-t-il été chiffré? Quelles sont les propositions envisagées, notamment pour la participation financière des parents? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle envisagée? Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Mme Véronique Durenne . – Voici un an, la déclaration de politique communautaire indiquait toute une série d’éléments que le gouvernement tenterait de mettre en œuvre avant la fin de la législature. Parmi ceux-ci, je voudrais relever la future réforme des modalités de financement des services d’accueil. Ainsi, la déclaration de politique communautaire indiquait clairement que le gouvernement entendait «revoir les modalités de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés par, entres autres, des mécanismes de solidarité efficaces pour améliorer l’offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles». Madame la Ministre, un an après le début de la législature savons-nous déjà quelle direction va prendre ce changement de modalités? Les contacts à ce sujet ont-ils déjà été pris avec les Régions? Cette phrase n’est pas anodine puisqu’en filigrane, elle pose la question de la viabilité des milieux d’accueil. Lorsque l’on sait qu’il manque de milieux et de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question doit évidemment être réglée avec une urgence certaine. Dès lors, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de ce point de la déclaration de politique communautaire? Hier, trois minutes avant l’ouverture de la séance plénière, j’ai été invitée à retirer ma question d’actualité, pourtant prévue à l’ordre du jour, portant sur le financement futur des haltes d’accueil, pour lesquelles on pouvait s’inquiéter de l’absence de vision quant à leur financement au-delà de 2017. Dans un premier temps, ce financement émanait du Fonds social européen. Il a ensuite été transféré à l’ONE pour une période déterminée arrivant à échéance en 2017. Sachant combien ce service des haltes d’accueil est important pour les parents qui ont trouvé un emploi ou qui suivent une formation et qui y déposent leur enfant en attendant qu’une place se libère dans une crèche, je voudrais connaître les solutions que vous vous proposez de mettre en place pour assurer un financement structurel. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En ce qui concerne cette problématique, je dirai que nous sommes en présence d’un document de référence, parmi de nombreux autres, qui a trait à la première phase d’élaboration d’un nouveau cadre pour le secteur des milieux d’accueil. Vu la complexité de ce dossier et l’importance des enjeux, je ne puis à ce stade m’exprimer sur les différentes pistes de travail. Il vaudrait mieux revenir sur le sujet ultérieurement, lorsqu’un certain nombre d’éléments auront été finalisés. Nous pourrons alors en discuter en meilleure connaissance de cause et solliciter l’avis de la commission. Un autre volet du projet est l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs. Ce travail est mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. On s’emploie aussi à mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. En ce qui concerne les recettes, il y a encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Je ne manquerai pas de vous communiquer les résultats dès qu’ils seront en ma possession. S’agissant des propositions relatives au système de participation financière parentale, la révision de ce système est considérée comme un élément important en ce qui concerne non seulement l’accessibilité des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés, mais aussi la charge administrative incombant aux milieux d’accueil subventionnés. La première proposition du rapport analysé préconise la simplification, voire la centralisation du calcul de la participation parentale, dans le but de tendre à une plus grande équité financière entre les parents salariés et les parents exerçant une activité indépendante. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Ce même rapport plaide en faveur de la suppression de l’intervention accueil afin de réduire la charge administrative y afférente. Les participants aux différentes réunions ont unanimement estimé que les démarches liées à l’intervention accueil sont démesurément énergivores au regard des bénéfices pour les familles et qu’une rationalisation était indispensable dans ce domaine. Il s’agit à présent de finaliser le travail sur les propositions de réforme et de s’atteler à la réforme du secteur dans son ensemble, en tenant compte des gardiennes encadrées, de la modification du plan SEMA, etc. Le financement des milieux d’accueil est un point central du projet de réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne les synergies avec les Régions, il importe de rappeler que des politiques croisées ont été élaborées et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cigogne. Cette dynamique est à la base du travail d’élaboration des propositions de réforme. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi et des
La Matrice Europe
Mon article paru dans Lalibre du 14 juillet 2015 sous le titre: « Comment la crise grecque ébranle-t-elle l’Europe » Dans la lutte qu’il incarna de la démocratie contre la « dettocratie », et même dans la défaite qui semble consommée, Alexis Tsipras rappelle la figure de Néo, ce personnage de fiction dont le combat inégal contre la Matrice va permettre progressivement d’en saisir les contours et d’en percevoir la teneur. Dans le film de science-fiction de 1999 réalisé par les frères Wachowski, la réalité est occultée et les humains sont gardés sous contrôle dans un monde virtuel. Il est plaisant de relever que la philosophie de ce chef-d’œuvre populaire du septième art semble inspirée de l’Allégorie de la caverne de Platon : le penseur grec avait déjà imaginé, il y a quelques 25 siècles, cette allégorie de l’humanité enchaînée et incapable de percevoir autre chose que l’ombre de la réalité. Bien sûr, l’analogie est grossière et, prise au premier degré, facilement réfutable. Il suffit d’expliquer que les machines ne dominent pas le monde, et qu’à l’ère des médias de masse, tout le monde a la liberté de s’informer et de poser des choix en connaissance de cause. Il n’empêche que la crise grecque a tout de même eu le mérite de mettre la lumière sur des institutions et des logiques « matricielles ». Aujourd’hui, les citoyens européens dans leur grande majorité sont convaincus de vivre dans un système démocratique. Ils sont un peu moins nombreux à se reconnaître dans les dirigeants qu’ils ont élus et qui les représentent. Et, depuis la crise dite de la dette souveraine à la fin de la première décennie du XXIe siècle, il leur apparaît de plus en plus qu’ils sont exclus d’une part importante de la prise de décision. En effet, les états du sud de la Zone euro ont progressivement été mis sous la tutelle de structures technocratiques, dont la finalité est la stabilité de la monnaie unique. Or celles-ci ne conçoivent le salut de l’euro que par l’application de politiques d’austérité. Des pays comme la Grèce, mais aussi l’Espagne et le Portugal, ploient désormais sous le joug d’un néocolonialisme économique ; c’est aujourd’hui clairement à Bruxelles, Berlin ou Francfort que les centres de décision se trouvent. Beaucoup de choses ont été écrites par des experts plus autorisés que moi sur l’austérité et le fait qu’elle peut être un facteur aggravant de la détérioration de l’économie. Je n’ai pas la prétention d’apporter de nouveaux éléments de réflexion par rapport à l’analyse de différentes sommités comme Krugman ou Stiglitz. Par contre, je tiens à mettre en exergue les douloureux soubresauts causés par l’agonie démocratique vécue par le vieux continent. Les électeurs grecs savent maintenant que s’ils votent Papandreou, Samaras ou Tsipras, ce sera en définitive Djisselbloem, Merkel ou Schaüble qui décideront de leur destinée. Cette assertion est implacable, même si quelques belles âmes pourront s’insurger en disant que les Grecs sont en partie responsables de la situation dramatique de leur pays et qu’il ne tient qu’à eux de sortir de l’euro, s’ils ne veulent pas accepter les « propositions » de la tutelle. Quel démocrate digne de ce nom pourra arguer sérieusement que des choix passés en matière de politiques publiques, choix certes critiquables, justifient la confiscation fût-elle partielle de la souveraineté populaire ? Les faucons de l’Eurogroupe ont-ils voulu également envoyer un signal aux électeurs espagnols ? Leur indiquant que si, en novembre, ils auront bien formellement le choix entre Rajoy, Sanchez et Iglesias, la politique suivie lors de la législature à venir sera celle décidée par Djisselbloem, Merkel et Schaüble. Ce qui se joue en ce moment, c’est peut-être ni plus ni moins que le rétablissement du suffrage censitaire au niveau européen où les voix des électeurs espagnols ou grecs comptent moins que celle des allemands ou des finlandais. Tsipras avait-il le choix ? Non, si l’on considère que l’opinion publique grecque n’était pas prête à accepter une sortie de l’euro. Le gouvernement a tenté de combiner le respect de ses promesses électorales généreuses et le maintien coûte que coûte dans un cadre très étriqué –l’euro-. Le combat était sans doute perdu d’avance. Peut-être aurait-il vraisemblablement dû élargir le champ des possibles en envisageant de sortir du cadre. Mais on touche ici à un des fondements de l’illusion démocratique européenne, une autre partie, assez efficace, de la Matrice. Pendant des années s’est propagée l’idée dans les opinions publiques des états de l’Union Européenne que l’Europe est intrinsèquement porteuse de paix et de développement. Il n’est donc pas évident que les populations soient en capacité de constater que le modèle social européen tant vanté s’est progressivement converti en un paradigme néolibéral européen qui effraie jusqu’aux économistes libéraux des États-Unis, pays souvent considéré comme la référence en matière de capitalisme. On peut d’ailleurs se demander si l’intervention américaine n’a pas été décisive dans l’humiliant« sauvetage » de la Grèce qui se dessine. Obama et son Secrétaire d’État au Trésor, Jack Lew, sont en effet intervenus à plusieurs reprises pour plaider en faveur du maintien de la Grèce dans la Zone euro. Sans doute ne voulaient-ils pas que la Russie, qui avait fait offre de service, prenne la main sur le dossier ? Cette considération nous éloigne du sujet, mais elle met du plomb dans l’aile de ceux qui voient en la construction européenne la perspective de l’émergence d’un contrepoids aux USA… Autre rebord de la Matrice ? Et maintenant ? Cela ne sert à rien d’accabler le gouvernement grec qui, tel le poisson dans la nasse, a essayé de faire bouger les lignes en Europe. Il faudra suivre l’évolution du dossier dans les jours qui viennent et en particulier comprendre si des avancées peuvent être ou ont été engrangées pour ce qui est de la restructuration de la dette, ce qui était la première des priorités de Tsipras. Aujourd’hui il ne s’agit pas de faire le choix entre le nationalisme et l’européisme, car il a été démontré qu’ils sont tous deux franchement compatibles
Lutter contre la maltraitance au sein des maisons de repos et de soins – Question du 15 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).– J’ai déjà eu l’occasion d’interroger les ministres sur cette question lors de la législature précédente. J’ai repris ce dossier et ai été assez surprise de constater que les réponses reçues divergeaient entre les deux législatures. En effet, au début de cette législature, je vous ai adressé une question écrite qui, en partie, recouvrait une question écrite que j’avais posée en 2013. J’ai essayé de comprendre les causes de cette divergence, sans succès. C’est la raison pour laquelle je me permets de me tourner vers vous. Au travers de deux questions écrites, je vous interrogeais concernant le nombre de plaintes enregistrées au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la répartition de celles-ci au sein des maisons ainsi que le nombre de résidents pris en charge. Ces chiffres permettraient d’avoir un dénominateur permettant d’estimer l’importance de ces plaintes au regard du nombre total de patients suivis en maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS). Je vous demandais aussi quelle était la répartition par type de plainte. La première question date de février 2014, la deuxième d’avril 2015. Les questions portaient en partie sur les mêmes chiffres, en particulier concernant l’année 2013. Or, les réponses reçues sont contradictoires. De nombreuses incohérences sont à relever. J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants : – le nombre de plaintes n’est pas le même, passant de 39 à 13 et même à 46 pour la dernière réponse ; – le nombre de résidents diffère. Plus globalement, pouvez-vous nous expliquer comment les plaintes sont récoltées et analysées ? Comment expliquez-vous ces différences de résultats ? Par ailleurs, un classement systématique des plaintes a été entamé en 2014. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison avec l’année 2013. Quel système de classement des plaintes est-il en vigueur actuellement ? Enfin, pouvez-vous effectuer une synthèse des suivis qui ont été réservés à ces plaintes de 2013 et 2014 ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre première question porte sur le nombre précis de plaintes pour l’année 2013, tel qu’indiqué dans notre réponse d’avril dernier. Il est en réalité de 24 plaintes. Le nombre de 13, que vous citez, résulte d’une erreur matérielle dans la première partie de la réponse, où des plaintes n’ont pas été mentionnées à côté de chaque maison de repos. Par contre, dans la seconde partie de la réponse, où le nombre de plaintes est rapporté au nombre de résidents, 24 plaintes sont bel et bien référencées. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de plaintes pour l’année 2013. Dans la réponse fournie en février 2014, 39 plaintes étaient mentionnées, contre 24 dans la réponse fournie en avril 2015. En effet, le chiffre de 24 plaintes, fourni en 2015, ne concerne que les plaintes émanant de résidents occupant des lits de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). L’administration vient de refaire les calculs, d’une part, en globalisant les MRPA et les MRS et, d’autre part, en ayant une interprétation commune sur le concept de plainte. On obtient 52 plaintes pour l’année 2013. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de résidents indiqué dans la réponse de 2014 et celui indiqué dans la réponse de 2015. Dans la réponse de 2014, il s’agit des résidents, tandis que dans la réponse de 2015, il s’agit de la capacité agréée en lits, donnée que l’administration considère aujourd’hui comme plus objective et plus stable. Pour éviter ce type de désagrément une fois pour toutes, j’ai demandé à l’administration de nous fournir de nouveaux tableaux reprenant les plaintes, le nombre total de lits agréés et le taux d’occupation moyen de l’année en question, ce qui nous donnera un aperçu du nombre de résidents et des principaux objets de plainte. Dès que je les aurai reçus, je vous en transmettrai une copie. Nous aurons ainsi une vision définitive et vous y verrez plus clair par rapport à la réponse de 2014. Concernant la méthode de récolte et d’analyse des plaintes, un enregistrement des plaintes existe depuis 2008 mais, comme vous le signalez à juste titre, il a été totalement revu et systématisé en 2014 afin d’en extraire des informations plus pertinentes. Ces informations sont récoltées dans les différents rapports de plaintes en MR et MRS, car chaque plainte fait l’objet d’une inspection. Ces informations sont ensuite retranscrites dans un tableau des plaintes. Depuis 2014, les données suivantes y sont reprises de façon systématique : la date de la visite, le nom de l’institution, la répartition entre MR et MRS, l’origine de la plainte, le respect ou non de l’anonymat, le mode de transmission de la plainte, la catégorie de la plainte, le contenu dans une catégorie, la vérifiabilité et, enfin, le bien-fondé ou non de la plainte. Pour le suivi, on peut donc dire de manière générale que chaque plainte fait l’objet d’une inspection qui débouche sur un rapport d’inspection, lequel précise si les éléments de la plainte sont avérés et objectivables. Selon le type de manquement constaté, une notification est transmise à la maison de repos et un délai de mise en conformité est imposé. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle est organisée afin de vérifier si des mesures ont été prises. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je me doutais que les MR, MRS et MRPA poseraient problème. J’avais introduit deux questions, l’une sur les MR et l’autre sur les MRS, qui ont été synthétisées en une seule. J’y vois un problème structurel auquel nous devrons prendre garde tout au long de nos travaux. À l’échelon de la Cocom, le suivi et les inspections sont-ils assurés par le même service ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il s’agit du même service, mais pas du même ministre. Mme Catherine Moureaux (PS).- Comme cela m’avait été répondu en 2014, il est essentiel de distinguer plaintes et griefs de plainte. En effet, une même plainte peut englober de nombreux griefs de catégories différentes. La réponse que j’avais
Mise en place d’une permanence comptable pour les petites ASBL du secteur des arts plastiques et de la scène
Suite à une première question sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur des arts plastiques, j’ai réinterrogé la Ministre sur la proposition que j’avais déjà émise : la mise en place d’une permanence comptable. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, le 30 avril dernier, je vous interrogeais sur les difficultés que rencontrent les petites ASBL du secteur des arts plastiques pour le renouvellement de leur convention et plus précisément, dans le cadre du nouveau décret relatif aux arts plastiques, sur l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. C’est une nouvelle donne pour beaucoup de ces petites associations qui a pu engendrer des difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative non négligeable. Pour rappel, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme des petites ASBL. Pour cette année, une quinzaine de petites ASBL seraient concernées par un renouvellement de convention. Face à cette situation, une des pistes que j’avais proposées était l’organisation d’une permanence comptable afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret. Vous aviez marqué votre intérêt pour cette proposition et proposiez d’aborder la question lors de votre prochaine réunion mensuelle avec l’ensemble des directions de la Culture. Effectivement cette problématique concerne également le secteur des arts de la scène. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire combien des 21 opérateurs concernés par le renouvellement de convention cette année, et particulièrement ceux considérés comme des petites ASBL, ont vu leur convention effectivement renouvelée? Des difficultés relatives à la remise du compte de résultats et de la situation bilantaire ont-elles été rencontrées? Une permanence comptable a-t-elle été mise en place pour ce secteur? Sinon, cette permanence sera-t-elle installée à l’avenir et étendue à d’autres secteurs des arts? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est une très bonne idée de prévoir un soutien, notamment pour les petites ASBL. La réforme de Point culture a pour objectif la mise en place de guichets des arts décentralisés pour accompagner les projets, les petites conventions, les petites ASBL, les jeunes auteurs. Pour les petites conventions, des subventions inférieures à 10 000 euros permettent surtout de décerner des prix. Par ailleurs, le décret des Arts de la scène et le décret des Arts plastiques prévoient que le gouvernement apporte aux opérateurs tout conseil en matière de gestion financière ou administrative. Normalement, ce conseil est donné par le Service général de l’inspection de la Culture. Par ailleurs, les petites conventions ont été assez largement renouvelées. Je vous ferai parvenir le nombre des opérateurs concernés par ce renouvellement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Vous revenez avec un projet plus ambitieux que celui des permanences comptables dont nous avions parlé lors d’une commission précédente. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui. Nous comptons développer un plan d’ensemble, prévoyant la mise en place de services décentralisés destinés à accompagner les ASBL, les artistes, etc., tout au long de leur projet. Il y aurait quatre points clés en Wallonie – Huy, Liège, Namur, le Hainaut – et un à Bruxelles. Notre souhait est d’avoir l’équivalent des guichets des arts pour fournir un travail de conseil juridique et social, d’aide à la création, d’orientation vers les différents services, de formation, de management, etc.
La zone d’économie urbaine stimulée ou ZEUS, c’est pour quand? – Question du 2 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).- Les Bruxellois établis dans la zone du canal rencontrent pour la plupart une série importante de difficultés d’ordre socio-économique. La discrimination à l’embauche, en particulier, est le quotidien de nombre d’entre eux. Ceux qui connaissent la situation de ces quartiers ont conscience qu’il s’agit là d’un terreau propice à l’émergence d’autres maux en cascade. Le désœuvrement et le manque de perspective pour nos jeunes constituent un véritable fléau pour la Région bruxelloise. Or, on ne peut endiguer la paupérisation qui touche bon nombre d’habitants de cette zone du canal, en particulier les jeunes, si on ne prend pas en considération la problématique de l’accès à l’emploi. Il faut un outil pertinent pour s’y attaquer. À cet égard, le principe de la zone franche urbaine, telle que défini durant la législature écoulée comme zone d’économie urbaine stimulée (ZEUS), aborde par un prisme intéressant la problématique de l’accès à l’emploi. En effet, la ZEUS instaure une forme de régime de discrimination positive dans l’emploi, puisqu’elle établit un lien entre les aides économiques et la lutte ciblée contre le chômage, en privilégiant le recrutement local dans une zone abîmée par le chômage. Conformément à l’accord gouvernemental de cette législature, il revient à l’exécutif régional bruxellois actuel – et à vous en tant que ministre de l’Emploi -, de prendre en charge le développement opérationnel du dispositif. Lors d’une précédente réunion de la commission, en mars, vous aviez déclaré qu’à ce jour, la mise en œuvre de la ZEUS n’était pas encore effective, que vous aviez passé une première phase de prénotification à l’Europe avec ce projet, mais qu’à la suite de cela, vous comptiez revoir l’ordonnance sur l’expansion économique et ses différents arrêtés avant de vous remettre au travail sur la ZEUS. Vous nous déclariez viser le remaniement de l’ordonnance sur l’expansion économique « pour proposer au gouvernement un mécanisme efficient susceptible d’être mis en œuvre dès l’entame de l’année budgétaire 2016 ». Dès lors, quels points de l’ordonnance du 13 décembre 2007 entendez-vous revoir ? Ces modifications sont-elles toujours prévues en vue d’une mise en œuvre début 2016 ? Parallèlement, quel est le calendrier établissant les grandes étapes de la mise en œuvre de la ZEUS ? Enfin, la question de l’effet d’aubaine semblait au cœur de vos préoccupations concernant la mise en œuvre de la zone. Comment avez-vous progressé sur cette question ? À l’heure actuelle, la Région dispose-t-elle d’outils d’évaluation visant à s’assurer que les entreprises bénéficiaires des aides économiques rempliront leurs obligations en matière de recrutement local ? Dans l’affirmative, quels sont ces outils ? Si non, quel est le calendrier de leur élaboration ? M. Didier Gosuin, ministre.– Comme je l’ai annoncé en mars dernier à l’occasion de l’interpellation de Mme Durant, la mise en œuvre de la ZEUS se fera en lien direct avec l’optimalisation des aides existantes, à laquelle je travaille et que j’ai pu évoquer précédemment. Nous réfléchissons à une réforme de ces aides afin de garantir non seulement leur lisibilité, mais également leur cohérence par rapport aux objectifs des politiques économiques en vigueur et aux besoins des entrepreneurs. Le but est évidemment que les aides octroyées par les pouvoirs publics aient de réels effets leviers sur le développement et le dynamisme de l’économie bruxelloise ainsi que sur l’emploi, tout respectant la réglementation européenne sur les aides d’État. Nous souhaitons également supprimer les effets d’aubaine. Pour cela, il est nécessaire de donner la priorité à la création et à la transmission d’entreprises d’une part, et à l’extension des services et produits d’autre part. Il est également possible d’intégrer des critères d’emploi en tenant compte de la réglementation européenne sur les aides d’État. Comme vous le mentionnez, la zone du canal rencontre des difficultés socioéconomiques sérieuses, mais offre aussi des opportunités de développement conséquentes, grâce notamment à la présence d’un tissu industriel et à d’importantes capacités d’accueil et d’hébergement d’activités. C’est pourquoi – sans attendre les conclusions de la remise à plat des aides à l’expansion économique et les nécessaires adaptations réglementaires qu’elle engendrera -, il m’a semblé dans l’intérêt des entreprises bruxelloises, situées dans la zone du canal, qui réalisent des investissements contribuant à l’emploi et au dynamisme économique de cet espace, et donc aussi de la Région, de déjà pouvoir bénéficier de taux d’aide majorés, en activant la zone de développement. C’est chose faite depuis le 1er juin dernier, date à laquelle la mesure est entrée en vigueur. La zone de développement a été définie notamment sur la base du taux de chômage important du périmètre en question et concerne le territoire du canal, ainsi que les communes d’Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Forest et la Ville de Bruxelles. Concrètement, le mécanisme permet de majorer les aides à l’investissement jusqu’à deux fois les montants admissibles en dehors de la zone. La couverture géographique de la ZEUS est nettement plus restreinte que celle de la zone de développement. La ZEUS permet cependant d’augmenter les aides liées à l’embauche. Il s’agit en cela d’un outil de discrimination positive, destiné à soutenir les entreprises qui favorisent l’emploi de proximité dans des quartiers où l’exclusion sociale est un risque majeur. Il s’agit d’un mécanisme dérogatoire aux principes européens d’aides d’État et de libre circulation des travailleurs, pouvant être accordé si les mesures proposées : – atteignent un objectif communautaire ; – sont nécessaires et proportionnées ; – n’altèrent pas les conditions d’échanges contraires à l’intérêt commun ; – sont limitées dans le temps (maximum cinq ans) ; – sont évaluées annuellement et ciblent une zone déterminée sur la base de critères objectifs. Vous l’avez compris, il s’agit d’un mécanisme complexe, qui vient en complément de dispositifs existants, à commencer par ceux de la zone de développement. Comme j’avais pu l’annoncer en mars dernier, c’est dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’expansion économique et de ses différents arrêtés que j’envisage d’effectuer les travaux de mise en place de la ZEUS. Mesurant la complexité du chantier, je ne veux pas m’enfermer à ce stade dans
AG du 10 juin 2015 de la Section PS de Molenbeek
La Section PS de Molenbeek appartient en premier lieu aux militant(e)s. J’ai donc proposé d’organiser une AG participative intitulée : « Les militants ont la parole ». L’idée était de dresser un état de lieux sur tous les aspects qui permettent aux militant(e)s de vivre pleinement leur militantisme. Ils ont répondu présents et ont enrichi la section de leurs propositions. Et grâce à ces propositions la section pourra être à même d’ajuster ses actions collectives.
Quel est l’état d’avancement du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61? – question du 2 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).- Le 4 juin dernier, je vous interpellais déjà sur les dispositifs articles 60 et 61, en me basant sur l’avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif à la régionalisation des programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente. Celui-ci indique que « la mise à disposition devrait être mieux encadrée, notamment lors de : – la mise à disposition de travailleurs dans des sociétés commerciales dans le cadre de marchés publics de nettoyage de bâtiments publics ; – la mise à disposition des artistes ; – la substitution d’emplois durables, notamment dans certains services communaux ». Un peu plus loin : « Pour les partenaires sociaux, il est donc nécessaire d’instaurer des balises pour mieux encadrer la mise à disposition en externe chez un employeur privé des art. 60, §7 ». Je me basais également sur l’accord du gouvernement qui le mentionne explicitement. Avez-vous avancé sur ce point ? Les modalités concrètes de l’encadrement par Actiris du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61 sont-elles déjà établies ? Le cas échéant, quelles sont-elles ? M. Didier Gosuin, ministre.- Oui, le gouvernement a conclu. Les budgets des dispositifs articles 60 et 61 ont été transférés à Actiris, après l’adoption d’un projet d’avenant au contrat de gestion confiant une mission déléguée dont l’objet est d’assurer le suivi de la mesure, qui reste confiée opérationnellement aux CPAS. Ce projet d’avenant a été proposé par le gouvernement au comité de gestion d’Actiris, qui s’est réuni aujourd’hui, le 2 juillet, et l’a approuvé. Le problème est donc réglé sur le plan administratif. Pour votre information, parallèlement à ce projet d’avenant, le gouvernement a déjà pris certaines dispositions. Ainsi, pour chaque nouveau poste à partir du 1er janvier 2016, le dossier devra disposer préalablement à l’entrée en fonction du travailleur : – d’un descriptif de fonction spécifique ; – d’une convention de mise à disposition individuelle précisant les obligations des parties (CPAS, utilisateur, travailleurs) ; – d’une convention d’insertion professionnelle prévoyant un projet d’acquisition de compétences (théoriques, pratiques et/ou sociales) et d’accompagnement durant le contrat de travail, chaque projet d’acquisition étant envisagé dans la perspective d’une validation des compétences. Les aspects d’acquisition de compétences devront être convenus entre les représentants des CPAS, d’Actiris, du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) et de Bruxelles-Formation, afin d’assurer la cohérence avec les politiques d’emploi et de formation en œuvre au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement organisera un lieu de concertation à cet égard. Le travail sur le volet qualitatif vise à exécuter la décision d’harmoniser les pratiques entre les CPAS, comme prévu dans la déclaration de politique régionale. Maintenant que le comité de gestion a accepté le projet d’avenant, Actiris devrait nous présenter incessamment des propositions de mise en œuvre. Mme Catherine Moureaux (PS).– Ces réponses sont encourageantes. Avez-vous déjà une idée de la manière dont vous allez organiser la concertation entre les acteurs, notamment avec les CPAS ? M. Didier Gosuin, ministre.- Un travail important doit d’abord être réalisé avec les travailleurs sociaux des CPAS, afin qu’ils intègrent cette notion de volet qualitatif. Même si je ne veux pas généraliser à tous les CPAS, je ne veux plus que l’article 60 soit simplement le mécanisme de renvoi à l’expéditeur : la sécurité sociale nous renvoie quelqu’un qui est passé à travers les mailles du filet, on lui accorde un emploi dans le cadre de l’article 60 et on le renvoie dans les filets de la sécurité sociale. Il faut un accompagnement, voire un volet de formation et de validation des compétences, mais cela implique un changement dans le travail des assistants sociaux, qui en seront informés très concrètement, notamment par le service de validation des compétences ou son pendant néerlandophone. Ensuite, une concertation aura lieu avec les responsables politiques, dont les présidents de CPAS, afin de leur dire combien l’article 60 est un très bon instrument d’insertion dès lors qu’il s’inscrit dans une vision globale d’accompagnement et de validation des compétences. Si les communes sont prêtes à jouer le jeu, elles y trouveront probablement des opportunités et le gouvernement les aidera. Ma volonté sera d’accroître les moyens mis à la disposition des CPAS afin d’augmenter le nombre d’emplois article 60. Toutefois, je ne veux pas d’emblée relever ce nombre pour « faire de l’occupationnel » car, si cela se passe très bien dans certains cas, dans d’autres, on ne fait qu’occuper le travailleur sans considérer la plus-value que pourrait avoir la compétence acquise. Il s’agit d’un changement de mentalité à insuffler, mais avec à la clé un instrument important pour les communes et les CPAS prêts à entrer dans cette logique qualitative. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je suis globalement satisfaite de votre réponse. Je vous poserais néanmoins une dernière question. Vous disiez qu’il nous faudra travailler avec les travailleurs sociaux et que le gouvernement aidera par la suite les communes et les CPAS en fonction des besoins et des projets proposés. À vos yeux, cette aide passera par une augmentation du nombre des emplois article 60. Cela revient donc à apporter une aide aux usagers du dispositif. Ne conviendrait-il pas plutôt d’aider directement les travailleurs sociaux ?
Mourir dans la dignité est un droit pour chacun !
Une fin de vie digne, en bénéficiant de soins et d’un accompagnement de la plus grande qualité, est un droit fondamental. Aujourd’hui, le secteur des soins palliatifs fait face à des difficultés réelles au rang desquelles une véritable saturation : le manque de place devient criant. Cette situation est intolérable car elle vient s’opposer violemment au droit fondamental à la fin de vie digne. A la suite des jeudis de l’hémicycle et de mon interpellation à Cécile Jodogne, j’ai donc interpellé Didier Gosuin sur cette situation, en Commission de la santé du 26 juin. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MM. GUY VANHENGEL ET DIDIER GOSUIN, MEMBRES DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE DE LA SANTÉ, LA FONCTION PUBLIQUE, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES, concernant « l’évolution des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Mourir dans la dignité, entouré et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Les professionnels des soins palliatifs nous ont interpellés le 4 juin à propos des défis et difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. En effet, l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement relatif sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnels et scientifiques, récemment rejoints en cela par le monde politique, porte également en lui le germe de besoins reconnus majorés. Or, il nous revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge en hospitalier ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés, alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients, a contrario, ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un État qui se veut civilisé. Palliabru, la plate-forme bicommunautaire et pluraliste chargée de l’organisation du soutien à la première ligne, mais aussi Continuing Care et Semiramis sont subsidiés par la Cocom. Il revient aussi à la Cocom la tutelle sur les institutions hospitalières, ainsi que la coordination de la politique de santé à Bruxelles. Ceci devrait se concrétiser rapidement dans le Plan de santé bruxellois. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière aujourd’hui ? Existe-t-il des listes d’attente pour un ou plusieurs de ces services ? Si oui, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente ? Autrement dit, vont-ils trouver une autre offre de soins ou doivent-ils attendre leur tour ? Êtes-vous associé aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept de soins palliatifs au niveau fédéral ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier prévu pour cette thématique ? Le 12 juin, à la même question posée en séance plénière à la Cocof, votre collègue Mme Jodogne répondait qu’il y aurait rapidement une conférence interministérielle à ce sujet. Pouvez-vous éventuellement nous dire quelles perspectives sont à l’étude au niveau de l’évolution du financement des prises en charge ? Si non, pouvez-vous nous dire s’il est prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle (CIM) de la santé publique dans un futur proche ? Enfin, sachant que certains services dépendent de la Cocof, d’autres de la VGC ou de la Cocom, qui va organiser et comment va s’organiser la concertation autour de ce thème des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ? Comment avez-vous prévu d’intégrer cette thématique dans la mise en place du Plan de santé bruxellois ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je tenterai de répondre avec méthode, car j’ai entendu citer bon nombre d’éléments qui relèvent de compétences encore largement partagées entre l’échelon fédéral et notre Région. Certes, la sixième réforme de l’État nous octroie une compétence supplémentaire, mais elle est très limitée. Les budgets sont dérisoires par rapport aux enjeux et ils servent essentiellement à financer la plate-forme. Le débat de l’allongement se traduira par des choix à opérer, par le pouvoir fédéral en premier lieu, en termes de dépenses de sécurité sociale. La question est de savoir quelle marge supplémentaire l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) voudra accorder au secteur des soins palliatifs. C’est dans ce cadre que nous devrons travailler avec les opérateurs. Nous sommes conscients de l’importance des soins palliatifs, raison pour laquelle nous avons créé un groupe de travail « soins palliatifs » spécifique dans le cadre de l’élaboration du Plan de santé bruxellois. Divers éléments nous indiquent que cette compétence nous a été transférée avec une image totalement tronquée de la réalité. Les chiffres dont nous disposons pour la Belgique ne nous permettent pas d’avoir une vision précise de la réalité. Les acteurs présents dans les groupes de travail pourront sans doute nous apporter des données. Nous avons étudié les différents aspects des soins palliatifs en Belgique avec la Fédération bruxelloise des soins palliatifs ainsi qu’avec la plate-forme Palliabru, mais également en consultant les différentes études, dont le rapport de la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs. Quand vous lisez ces chiffres, vous constatez qu’on en est au b.a.-ba et que les données ne sont vraiment pas précises. Les médecins généralistes traitent entre 8.000 et 13.000 patients palliatifs ; environ 5.500 résidents palliatifs vivent dans des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS), et 3.000 patients palliatifs séjournent dans les hôpitaux. Il y a aussi un certain nombre de