A la suite d’une première question sur l’intervention accueil et les données chiffrées fournies, j’interrogeais ce 12 mai 2015 pour connaître la véritable efficacité de ce mécanisme : Mme Catherine Moureaux (PS). – À la suite de ma question écrite sur les interventions d’accueil et des tableaux chiffrés que vous nous aviez transmis, je reviens vers vous afin d’obtenir quelques éclaircissements. J’ai essayé d’interpréter ces chiffres, mais je souhaiterais que vous confirmiez ou non ce qui suit. Si l’on calcule le rapport entre les enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune et le nombre d’interventions «accueil de base» selon le domicile de l’enfant, on constate de nettes différences entre les différentes communes francophones de notre pays. Ainsi, selon les chiffres que vous m’avez transmis, dans la commune d’Anderlecht qui compte pourtant un grand nombre d’enfants et dont le taux de pauvreté est assez élevé – 42 pour cent, selon une étude de 2013 réalisée conjointement par l’IGEAT à l’ULB et la KUL –, seul 3,8 pour cent des enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil ont reçu une intervention «accueil de base». C’est très peu en comparaison avec la commune d’Uccle par exemple où le taux de demandes d’interventions «accueil de base» est pratiquement de dix pour cent. Si l’on prend les valeurs extrêmes, on est à plus de 20 pour cent à Spa et à Libramont, à plus de 40 pour cent à La Bruyère et à moins d’un pour cent à Amblève et à Eupen. Ces chiffres ne correspondent pas à la carte de la pauvreté dont j’ai parlé tout à l’heure. Comment expliquer ces différences et le fait que ces chiffres ne soient pas plus élevés dans les communes où la population est particulièrement fragilisée? Confirmez-vous cette analyse? Quelle est votre interprétation de ces données? Le fait de se baser sur le domicile des enfants pour les interventions «accueil» – numérateur – et sur le lieu d’implantation du milieu d’accueil – dénominateur – est- il un élément important à prendre en compte? Selon moi, cela devrait être le cas pour certaines communes qui accueillent beaucoup de navetteurs ou des communes plus petites où il y a peu de milieux d’accueil, mais je ne pense pas que cela puisse expliquer les résultats obtenus. Si vous expliquez en grande partie ces variations par ce facteur, ne pourrait-on prendre en considération que la commune où l’enfant est domicilié sans tenir compte du lieu d’implantation du milieu d’accueil? Je sais que, conformément au contrat de gestion, vous travaillez avec l’ONE à une refonte des mécanismes de participation parentale et d’intervention pour que toutes les familles puissent bénéficier d’un accueil pour leurs enfants. Quelles conclusions tirez-vous des chiffres présentés? Les procédures actuelles ont-elles tendance à décourager les familles fragilisées de mettre leur enfant en crèche? Je pense notamment au plafond de revenus qui est relativement bas. En région bruxelloise, une femme seule qui a un enfant à mettre en crèche se situe d’office en dessous de ce plafond. Raison de plus pour s’interroger sur les chiffres très bas que l’on trouve dans la plupart des communes bruxelloises. Vous connaissez évidemment mon point de vue, je crains que le manque de places d’accueil pour les enfants ait des conséquences sur la recherche d’emploi et de formation dans les familles, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et, surtout, sur le bon développement des enfants. C’est une question importante que nous aurons l’occasion d’étudier longuement durant cette législature. Mme Véronique Salvi – Puisque nous aborderons un peu plus tard la question de la lutte contre la précarité à l’ONE, je ne pouvais pas ne pas me joindre à cette interpellation. Déjà en 2011, le Conseil d’avis de l’ONE avait remis un avis en la matière et constaté que la mesure n’avait pas atteint les objectifs fixés, mais qu’elle avait plutôt engendré des lourdeurs administratives, tant pour les milieux d’accueil que pour les parents. Ma collègue vient d’ailleurs de citer une série d’exemples. Les publics à faibles revenus ne semblaient pas bénéficier de cette mesure autant que prévu. Dès lors, le Conseil d’avis préconisait à l’époque de ne pas renouveler la mesure sous la forme d’une intervention «accueil» sans pouvoir l’évaluer de manière approfondie. Ce même Conseil demandait par ailleurs l’affectation de ce budget à la création de places d’accueil et/ou à la diminution structurelle de la participation financière parentale. Profitant de cette interpellation, Madame la Ministre, j’aimerais savoir si aujourd’hui des alternatives sont éventuellement envisagées à l’intervention «accueil». La véritable question est encore et toujours la suivante: comment aider les familles à bas revenus dont un enfant fréquente actuellement le milieu d’accueil? Mon groupe aimerait savoir si une réflexion est en cours pour l’instant à l’ONE. Je reviendrai sur la lutte contre la précarité dans une autre de mes questions inscrite aujourd’hui à l’ordre du jour de notre commission. La Ministre – Sur quels chiffres vous êtes-vous basée? Mme Catherine Moureaux. – J’ai travaillé sur base des chiffres que vous nous avez donnés en commission il y a trois semaines. J’ai analysé l’année 2011. La Ministre – J’ai ici les chiffres de 2013 que je peux vous communiquer. La question est assez technique. Le nombre d’enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune ne correspond pas forcément au nombre d’enfants inscrits dans un milieu d’accueil puisque tous les enfants de moins de trois ans ne fréquentent pas une structure d’accueil. Certaines personnes préfèrent faire garder les enfants chez un parent, mais il existe également une dimension socioculturelle. Les taux d’inscription sont également influencés par la présence de ménages plus fragilisés sur le plan socioéconomique où l’épouse ne travaille pas, parfois pour des questions culturelles, et qui préfèrent ne pas s’adresser à des milieux d’accueil. Ces situations peuvent partiellement expliquer la différence entre les chiffres d’Uccle où beaucoup de femmes travaillent et ceux d’Anderlecht qui est peuplé d’une nombreuse population d’origine étrangère et de femmes ne travaillant pas. Il faut également tenir compte de la dynamique
Contrôle des milieux d’accueil bruxellois à la suite de l’évolution législative en Flandre
Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »
Danger des jouets contrefaits
Le danger des jouets contrefaits pour nos enfants ! Le 12 mai 2015 je posais la question. Le compte rendu des débats ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, la presse a récemment rapporté que 118 019 jouets contrefaits ont été saisis par les services de la douane en 2014. L’augmentation de ces saisies est inédite puisqu’en 2013, 26 728 jouets illégaux avaient été confisqués, soit quatre fois moins. Les jouets pour les enfants sont moins chers sur internet. La tentation est donc forte pour de nombreuses familles. Cependant les dangers sont réels. Par exemple, un enfant peut s’étouffer avec une pièce défectueuse ou encore attraper une allergie à cause des produits toxiques utilisés. Pouvez-vous indiquer les mesures prises pour sensibiliser les parents à cette problématique? En réponse à une question antérieure sur la présence de formamide dans 50 % des échantillons d’un test réalisé au niveau européen, vous aviez annoncé la publication d’une brochure. Celle-ci est-elle en voie de réalisation? Inclura-telle la problématique des jouets contrefaits ainsi que celle des risques de l’achat de jouets sur internet? À partir de quand cette brochure sera-t-elle disponible? Mme Hélène Ryckmans – On avait déjà signalé en 2011 les risques que représentent pour la santé les tapis-puzzle en mousse contenant du formamide. L’ONE avait informé les lieux d’accueil et les parents sur la dangerosité de ces articles. Le ministre fédéral des Consommateurs avait établi une liste de ces jouets; elle est d’ailleurs toujours disponible sur le site du SPF Économie. Une étude d’associations de consommateurs nous apprend que des jouets et des tapis-puzzle continuent à être commercialisés et contiennent encore des quantités extrêmement élevées de formamide. Celles-ci demeurent compatibles avec la règlementation européenne, mais sont 25 fois plus élevées que la norme de 200 mg/kg autorisée en France par exemple – contre 5 000 mg/kg en Belgique. Même si ces tapis demeurent conformes aux prescriptions de l’UE, le problème n’en demeure pas moins inquiétant. Madame la Ministre, lorsque vous avez pris connaissance de cette étude, vous vous êtes engagée à sensibiliser à ce problème les parents et le personnel de l’accueil de la petite enfance. Avez-vous par ailleurs entrepris des démarches afin de rehausser cette norme au nom du principe de précaution, en interpellant, par exemple, le gouvernement fédéral, compétent dans ce domaine? Peut- être pouvez-vous aussi, en tant que ministre de l’Enfance, adopter des normes plus contraignantes en Communauté française? La Ministre. – Si l’ONE a à coeur depuis de nombreuses années d’accompagner les parents dans le choix du jouet et dans l’importance du jeu pour leurs enfants, il n’intervient pas dans le cadre de l’importation, la fabrication ou la vente de jouets. À l’heure actuelle, seuls certains laboratoires spécialisés peuvent certifier la qualité d’un produit mis sur le marché. Les recommandations de l’Office en tant qu’organisme de soutien à la parentalité se limitent à ce que le consommateur peut lui-même détecter, c’est-à-dire la présence du sigle CE, la solidité du jouet, le respect des consignes d’utilisation, l’âge recommandé ou les informations qu’il peut recueillir de diverses manières sur sa toxicité. Les directives européennes imposent aux distributeurs de ne mettre en vente que des jouets sur lesquels est apposé le sigle CE, mais la responsabilité du respect des normes européennes et de leur contrôle incombe au seul fabricant. Il n’y a actuellement aucun contrôle systématique des jouets mis en vente en Belgique. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont effectués en cas de plainte ou d’accident. Tout un travail de contrôle des produits et de leur toxicité éventuelle doit donc être organisé au niveau fédéral. L’ONE peut évidemment être un relais d’information lorsqu’un manquement est constaté soit par les familles soit par des professionnels. Dans l’Union européenne, les substances chimiques classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont interdites dans les jouets depuis le 20 juillet 2013, conformément à la directive de juin 2009 visant à renforcer leur sécurité sanitaire et leur traçabilité. Les phtalates, les retardateurs de flamme bromés dans les peluches, le formaldéhyde ou le formamide figurent parmi les substances interdites. Comme vous le savez, des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les milieux d’accueil par les coordinatrices-accueil grâce à des outils mis à leur disposition, dont des fiches thématiques. Je pense aussi à la campagne «L’air de rien, changeons d’air!». Il est vrai qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, la prévention de la santé, tant dans les milieux d’accueil que dans les écoles, fait partie des compétences de l’ONE. Nous allons l’adapter à cette nouvelle mission. Nous pourrons créer des synergies, et la prévention en la matière sera sans doute mieux prise en compte grâce à des avis professionnels. Mme Catherine Moureaux – La nouvelle circulation des marchandises dans le cadre du grand marché de l’internet pose des difficultés inédites. Certains parents sont mieux armés que d’autres. La fréquentation de la crèche ou des consultations de l’ONE sont autant de moments que les pouvoirs publics doivent saisir pour informer les parents sur l’achat de biens sur internet. Pour repérer les jouets contrefaits, l’article à la base de ma question relevait des prix anormalement bas, des fautes d’orthographe sur les emballages, des ventes organisées en dehors des circuits traditionnels. Ces indices semblent aller de soi pour nombre d’entre nous. Toutefois, nous pourrions transmettre ces informations à un certain nombre de parents peu familiarisés avec la vente en ligne. Comme vous, je considère que l’ONE a le devoir de travailler en synergie avec certains services fédéraux, en particulier pour contrôler la qualité de l’air dans les milieux d’accueil. Souvent dans les grandes villes, les crèches et garderies sont plus petites et pas toujours bien aérées. Dès lors, lorsqu’elles possèdent des jouets contenant du formamide ou simplement lorsque la buanderie est connexe à la salle de jeu, le contrôle de qualité de l’air est essentiel pour prévenir les allergies. Mme Hélène Ryckmans – La sensibilisation à la qualité de l’air est fondamentale étant donné le risque élevé pour la santé des enfants. Comme vous être compétente
Difficultés des petites ASBL du secteur des arts plastiques
Ce 30 avril, en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Culture sur les difficultés des petites ASBL du secteur des arts plastiques. Mme Catherine Moureaux: « Le décret du 3 avril 2014 relatif au secteur des arts plastiques, qui intègre le design, la mode, les arts numériques et l’architecture, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce nouveau décret vise notamment la consécration et la consolidation du travail mené par les créateurs professionnels dans le champ des arts plastiques et l’élargissement de l’accès des oeuvres au public. De plus, il favorise la transparence et l’objectivation des missions confiées aux opérateurs et des subventions qui en découlent. C’est une excellente chose pour le secteur. En janvier dernier, le groupe PS vous avait interpellée sur la mise en oeuvre du décret et ses différents arrêtés d’exécution. Vous aviez mentionné un courrier adressé aux opérateurs qui détaillait les principales adaptations liées à l’entrée en vigueur. Sur la base de cette communication, j’ai été interpellée par de petites ASBL inquiètes pour le renouvellement de leur convention. Une petite association est une association qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou un seul des trois critères suivants: cinq travailleurs en moyenne annuelle exprimés en ETP, 250 000 euros pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, à l’exclusion de la TVA, un million d’euros pour le total du bilan. Ces petites ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée de type débit/crédit. Le décret prévoit entre autres l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. Par ailleurs, le texte précise les délais à respecter pour renouveler les conventions. Madame la Ministre, si je me réjouis qu’un cadre réglementaire précise les règles et les conditions d’octroi de subventions, ce décret va beaucoup plus loin sur les exigences comptables que la loi sur les ASBL. Cette nouvelle donne peut, pour beaucoup de ces petites associations, engendrer une série de difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires non négligeables pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative. Pourriez-vous m’indiquer combien de petites ASBL étaient conventionnées avant l’entrée en vigueur du nouveau décret? Combien de ces associations ont-elles demandé un renouvellement de leur convention? Avez-vous été interpellée sur la question des exigences comptables? Dans l’affirmative, quelle réponse y avez-vous apportée? Des mesures particulières pour accompagner les associations qui rencontreraient des difficultés sont-elles organisées par l’administration? L’organisation d’une permanence comptable est-elle envisagée afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret? » Mme la Ministre: « Si la comptabilité des petites ASBL permet en théorie de vérifier le respect des critères de recettes annuelles inférieures à 312 500 euros et d’un total du patrimoine inférieur 1 249 500 euros, elle ne permet cependant pas de connaître le nombre exact de travailleurs occupés, à moins de s’essayer à une estimation sur la base du montant des rémunérations communiquées par les ASBL. L’administration estime que dans le secteur des arts plastiques, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme de petites ASBL, au sens de la loi comptable. L’ensemble des opérateurs du secteur des arts plastiques, qu’ils soient de taille plus ou moins importante, sollicitent, en règle générale, un renouvellement de leur convention au terme de celle-ci. Cette demande intervient au plus tard à la fin du premier trimestre de la dernière année couverte par la convention. Cette année, 21 opérateurs du secteur des arts plastiques sont concernés par l’introduction d’une demande de renouvellement, dont deux tiers de petites ASBL. L’administration a été interpellée par quelques petites ASBL du secteur des arts plastiques et a répondu à leurs questions. Par ailleurs, des outils en ligne ont été mis en place en vue de soutenir ces opérateurs conventionnés. L’ensemble de la documentation nécessaire à la tenue d’une comptabilité en partie double est publié sur le site culture.be, dans les chapitres «chantiers/dico/harmonisation des normes comptables». Un modèle de plan comptable minimum normalisé s’y trouve également. En ce qui concerne les mesures particulières, il faut d’abord souligner que les exigences légales déjà imposées aux petites ASBL pour la tenue et la remise de leurs comptes annuels sont assez similaires à une comptabilité en partie double. On peut penser, par exemple, aux annexes imposées aux modèles «état des recettes et des dépenses» contenant notamment un état du patrimoine. Selon un rapport 2012 intitulé «Dix ans de la loi ASBL, bilan et perspectives» de l’Institut Émile Vandervelde, «dès le moment où une ASBL devient employeur avec au moins un travailleur, il est préférable d’avoir une comptabilité en partie double». En ce qui concerne les mesures particulières adoptées par l’administration, la direction des Arts plastiques est évidemment à l’écoute des questions et problèmes particuliers exprimés par les opérateurs et s’emploie à leur répondre en faisant appel, si besoin, au Centre d’expertise juridique et au service d’inspection. L’article 60 du décret sur les arts plastiques confirme ce rôle de support de l’administration et l’organisation d’une permanence. L’organisation d’une permanence comptable n’est pas encore envisagée pour des questions de ressources humaines. Cela dit, cette idée ne me semble pas dénuée d’intérêt; j’en parlerai avec l’administration. » Mme Catherine Moureaux: « Je retiens, Madame la Ministre, que vous confirmez le rôle de support nécessaire de l’administration et que votre direction est à l’écoute. Je ne suis pas sûre d’avoir compris la raison pour laquelle le Centre d’expertise juridique doit être contacté, mais peut-être allez-vous me l’expliquer. Je suis surtout frappée par une disposition qui, ne vous méprenez pas, me semble judicieuse. Il s’agissait de s’assurer que l’on ne pouvait pas empêcher certaines associations – en particulier celles dont les pratiques en matière de comptabilité pourraient être qualifiées d’ancestrales – de continuer à fonctionner. Ces associations doivent pouvoir être aidées. Je retiens aussi le nombre d’associations concernées. Depuis que j’ai rédigé ma question, il m’a été confirmé que les associations du secteur des arts de la scène étaient aussi concernées par ce problème. Je me demande si
Crèches non agréées, enfants en danger!
Malaika, une petite fille de 10 mois est décédée dans une crèche à Berchem. OR cette même crèche n’avait plus reçu d’agrément depuis 2007. Mais elle continue de fonctionner aujourd’hui! Comment éviter que de tels drames se reproduisent ? C’était le sens de la question en commission de la petite enfance. Mme Catherine Moureaux : « Le 21 mars, c’est la surprise et l’effroi: la petite Malaïka, dix mois, décède des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivent, on apprend que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007et que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique. Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’aurait plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. Le lien entre le décès de Malaïka et le non-agrément n’est pas prouvé. Il reviendra à la justice de faire la lumière sur ce point. Mais cet événement tragique interpelle sur nos pratiques de contrôle des milieux d’accueil. Les 200 personnes ayant participé à la marche en mémoire de la petite fille ont manifesté à juste titre sous la banderole «Crèche non agréée – Enfants en danger». La crèche Bébés Câlins a-t-elle fait une demande d’autorisation à l’ONE? Avez-vous pris contact avec Kind en Gezin pour avoir plus d’informations sur la situation actuelle de la crèche? Si oui, pouvez-vous nous transmettre la réponse? Étant donné la pénurie généralisée de places dans les crèches de notre Fédération, le risque est l’apparition de crèches clandestines. Si celles-ci ne respectent pas certaines normes d’agrément, notamment en matière d’encadrement, des nourrissons seront en danger. Sur le site de l’ONE, un message à l’attention des parents indique explicitement que la loi impose à tous les milieux d’accueil d’avoir reçu une autorisation de fonctionnement avant d’ouvrir leur porte. Qui contrôle l’application du décret de 2002? De quels moyens humains et logistiques l’ONE dispose-t-il pour contrôler la situation de chaque milieu d’accueil? Avez-vous connaissance d’autres milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation? Si oui, combien, où sont-ils situés et quelle procédure avez-vous mise en place pour y remédier? Dans le cas d’une crèche située à Bruxelles et agréée par Kind en Gezin, vous indiquiez à la RTBF le 25 avril dernier qu’il y avait un vide juridique sur la question du contrôle. Quelle est votre analyse de la situation à Bruxelles? Si les régimes sont différents pour cette question au sein de la Fédération, quelle est l’instance de contrôle en Wallonie, et au sein de quelle administration les fonctionnaires de ce contrôle sont-ils logés? L’article 6 du décret de 2002 prévoit des sanctions. Lorsqu’il y a non-reconduction ou retrait d’agrément par l’ONE, quelle procédure es-telle mise en place pour le suivi de la crèche? Quelle disposition vous empêche-t-elle, vous ou l’ONE, de sanctionner les exploitants de la crèche Bébés Câlins dans le cadre du décret? Certains réclament la fermeture pure et simple de cette crèche: dans quelles conditions une crèche peut-elle être fermée? Mme la Ministre : « La crèche en question dépend de Kind en Gezin et était agréée jusqu’en 2006, date du retrait de l’agrément. À la grande différence du décret francophone, le cadre juridique flamand permettait, jusqu’en 2014 – les dispositions ont évolué depuis – de fonctionner sans agrément. Cela explique pourquoi cette crèche a pu continuer à fonctionner. Il y a un vide juridique en Région bruxelloise. Désormais, les deux législations communautaires interdisent de fonctionner sans agrément. Rien ne s’applique cependant aux crèches qui estimeraient ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit être trouvée. Des propositions sont en train d’être élaborées; elles visent à prévoir qu’aucune crèche ne puisse fonctionner sans l’autorisation de l’une ou l’autre Communauté ou d’une commission communautaire. Les communes étaient aussi fort démunies, elles ne pouvaient agir que sur la base de leurs propres compétences. L’Office de la Naissance et de l’Enfance n’est en rien mis en cause en l’occurrence puisque cette crèche ne dépendait pas de lui. Cette crèche n’ayant plus répondu à différentes sollicitations de Kind en Gezin dans le cadre du changement de réglementation, elle est «sortie des radars». Depuis, la commune a lancé des inspections. Les rapports de l’AFSCA, de la sécurité et autres, ont mis en évidence quelques éléments négatifs en matière de statut du personnel. Il y a eu une audition disciplinaire et, depuis lors, la crèche est fermée administrativement au niveau local sur la base d’éléments annexes. » Mme Catherine Moureaux : « En effet, comme vous le dites, Madame la Ministre, cette crèche est à un moment donné sortie des radars. Je vais redéposer ma question à la Cocom. Mais les informations que j’ai obtenues dans le cadre de l’examen d’une question similaire sur le contrôle de l’obligation scolaire me laissent à penser que ma question ne sera pas prise en considération à la Cocom, celle-ci n’étant pas compétente en la matière à l’heure actuelle. » Mme la Ministre: « pistes juridiques sont envisageables: la plus simple consiste à passer par la Cocom, et la plus longue est de conclure un accord de coopération. Quoi qu’il arrive, il faut tâcher de combler le vide juridique. » Mme Catherine Moureaux : « Je pense qu’il existe deux volets. D’une part, le suivi et l’échange de données pour lequel je préconise un accord de coopération, et, d’autre part, le volet contrôle. En ce qui concerne ce dernier, je vous interroge sur une autre piste qui est lourde de sens, mais peut-être réaliste: les personnes qui ouvrent des crèches de cette manière ne pratiquent-elles pas une profession pour laquelle elles n’ont pas les titres ni agréments requis? Dans ce cas, il s’agirait plutôt d’une compétence fédérale qui impliquerait la possibilité de porter plainte – ce qui responsabiliserait les parents – pour exercice illégal d’une profession ou d’une activité ? » Mme la Ministre : « L’organisation et la réglementation des professions ont été transférées aux
La Sherwoodisation à Bruxelles
Ce 22 avril, j’interrogeais la Ministre Fremault sur le phénomène de Sherwoodisation à Bruxelles, en Commission des Affaires sociales de la Commission communautaire commune (COCOM). Retrouvez ci-dessous le texte complet (non-officiel) de ma question orale : « Un article récent publié dans le journal du droit des jeunes par un conseiller du FOREM pointe l’existence d’un phénomène dit « de Sherwoodisation » en Région wallonne. Concrètement, des personnes coupent tout lien avec la société, on perd littéralement leur trace. C’est un problème qui touche apparemment toutes les villes européennes. Les mesures d’exclusion du chômage des personnes bénéficiant jusque-là d’une allocation d’insertion sont entrées en vigueur le premier janvier 2015. Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures décidées par le fédéral, qui sont à mon sens lourdes de conséquences quant au modèle social choisi. L’ONEm, dans une note diffusée mi-janvier, estime que 3.248 bruxellois ont été exclus au 1er janvier. Le service d’étude de la FGTB estimait quant à lui en novembre 2014 que le nombre d’exclus devrait atteindre 9.000 personnes à Bruxelles. On a déjà parlé dans cette commission durant la législature précédente et encore tout récemment de l’impact de ces transferts sur les CPAS bruxellois. Mais toutes les exclusions du chômage n’aboutissent pas nécessairement à une prise en charge par les CPAS. On sait par exemple que des personnes en situation de cohabitation pourraient ne pas obtenir de revenu d’intégration sociale (RIS). Ceci n’est pas un phénomène mineur: L’ONEm estime qu’un exclu sur deux est en situation de cohabitation, ce qui rejoint d’ailleurs l’estimation de la FGTB. Et, plus généralement, en matière d’octroi du RIS, il appartient à chaque centre d’apprécier pour chaque personne sa disponibilité au travail ou les motifs d’équité permettant d’y déroger et ce, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Par ailleurs, le recours au CPAS étant stigmatisant aux yeux des demandeurs d’emploi – ce qu’ont montré notamment des travaux menés par l’Institut des Sciences du Travail de l’ULB-, certaines personnes qui pourraient éventuellement s’adresser aux centres s’y refuseront absolument, préférant « bricoler » des solutions dans l’intimité. Concrètement, les personnes exclues du chômage qui ne s’adressent pas à un CPAS ou qui se voient refuser l’aide d’un centre risquent de se tourner vers le travail au noir, ou de se retrouver dans une situation de rupture complète du lien social. Le phénomène de « sherwoodisation » risque donc d’être gravement renforcé par les mesures actuelles, et avec lui les corollaires que sont l’augmentation du travail non-déclaré, du nombre de squats d’exclus, de la mendicité, des vols à la tire pour se procurer des moyens de subsistance, du nombre de personnes en errance dans les rues, etc. Le baromètre social bruxellois nous le rappelle chaque année : la situation est déjà critique à Bruxelles. Pour moi, il est absolument essentiel, en termes de pilotage des politiques régionales de pouvoir objectiver, outre les transferts vers les CPAS, l’impact des exclusions de chômage n’aboutissant pas à une prise en charge des CPAS. J’en viens donc à mes questions : Avez-vous pris des mesures permettant d’objectiver l’impact de cette catégorie d’exclusions ? Le cas échéant, des mesures sont-elles prévues afin de faire face à cet impact, notamment en soutenant les centres offrant un premier accueil social ? Avez-vous pris des contacts avec vos homologues des autres régions ou d’autres personnes ressources dans les deux autres régions du pays à ce sujet ? Je vous remercie de vos réponses. Réponse de la ministre : Merci Mme Moureaux. Alors effectivement ce phénomène de sherwoodisation – l’expression fait un peu prêter à sourire parce qu’elle fait appel à des images un peu enfantines, mais c’est très parlant en tant que tel – fait partie du phénomène plus large de la non-accessibilité et du non-recours aux services d’aides. Il est décrit dans la littérature, et des publications de l’OCDE mentionnent des taux de non-recours dans certains pays qui vont de 20 à 65% des bénéficiaires potentiels. Pour certaines prestations qui sont conditionnées à des enquêtes sur ressources, on arrive jusqu’à un taux de 80%. Ces dysfonctionnements sont souvent présents lorsque la façon dont les systèmes de prise en charge sont organisés est complexe, que cela entrave l’accès aux prestations, aux services. On pointe une fragmentation des services, une absence de coordination, des impératifs de contrôle, l’idée d’une suspicion systématique d’abus et le fait que la circulation d’informations ne serait pas efficace et poserait problème tant pour les bénéficiaires que, de manière paradoxale, pour les professionnels du secteur social. Les études montrent que ces non-recours se traduisent en fait par un report de la charge dans le temps en bout de course et un coût évidemment supérieur pour la collectivité car les problématiques qui ne sont pas prises en amont ont une grande probabilité de s’aggraver. Cela rejoint un tout petit peu le débat sur la question de la médiation de dette, sur le fait que forcément, plus on prend la problématique en amont, plus on a des chances de pouvoir s’en sortir. Alors sur les mesures qui permettent d’objectiver l’impact de ce phénomène, l’Observatoire de la Santé et du Social nous signale qu’il pourrait être estimé à partir du fichier de la banque carrefour de la sécurité sociale. Ce fichier construit, on le sait, à partir du registre national, permet d’identifier les personnes qui ne sont couvetes ni par la sécu ni par un système d’aide sociale ainsi que les personnes qui en sortent. Et parmi les personnes qui y figurent celles qui répondent au phénomène de sherwoodisation seraient rapidement identifiées. Mettre en place maintenant ces mesures nécessite un investissement en temps et en personnes car on doit avoir un accès à la banque carrefour, dans ce but, et répondre à toutes les obligations légales en matière de protection de la vie privée. Qu’est-ce qui se passe pour ces personnes qui ont perdu leur droit au revenu de substitution, qui n’ouvrent pas leur droit au RIS ? Les études de suivi longitudinal de ce type de parcours n’existent pas pour Bruxelles, et je le regrette. Si
Quel impact en Fédération Wallonie-Bruxelles des incertitudes fédérales liées à la recherche?
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite du 15 avril 2015 ainsi que la réponse du Ministre : Le 3 mars dernier, le Sénat organisait un colloque sur l’avenir de la recherche scientifique en Belgique sous la Présidence du prix Nobel de Physique Monsieur François Englert. D’éminents orateurs de tous horizons (Commission européenne, chercheurs étrangers et belges, coordinateurs de PAI et responsables institutionnels) ont pu faire le point sur l’organisation et le financement de la recherche scientifique dans notre pays, un secteur dont les responsabilités sont réparties entre le niveau fédéral et les entités fédérées, et sur lequel pèsent bien des incertitudes. En effet, le gouvernement fédéral a inscrit dans son programme (point 5.3.3. de l’accord de gouvernement, page 105) : « (. . .) le SPP Politique scientifique est supprimé. Il est intégré ailleurs comme direction générale. (. . .)A la mi-2015, le gouvernement rationalisera les flux actuels en vue de réaliser des économies nettes. » Aussi, les chercheurs ignorent s’ils bénéficieront encore demain d’un quelconque soutien et s’il subsiste, quelle en sera la forme. Concomitamment, ils mettent en garde contre une fuite de nos « cerveaux » vers l’étranger. Les inquiétudes portent également sur les pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) qui seraient supprimés en 2017, bien qu’ils constituent l’unique et précieux programme de financement fédéral permettant aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence mais également à son rayonnement international. Mais si la suppression des PAI se confirme, il semble difficilement envisageable de poursuivre les collaborations engagées entre les chercheurs. C’est d’ailleurs en ce sens que plus de 5000 chercheurs belges et étrangers ont remis au gouvernement Michel une pétition en octobre dernier. En vain. Aujourd’hui, nous devons constater que ces inquiétudes restent fondées. En novembre 2014, en commission, vous nous aviez rassurés sur votre volonté de continuer ce programme. La forme envisagée semblait être de développer davantage les projets intercommunautaires au-delà de 2018 qui existent déjà au FNRS. Cependant, le gouvernement n’avait pas encore statué sur la question de l’allocation des montants transférés vers une tentative de poursuite des PAI. Aujourd’hui, les portes du fédéral se confirment bel et bien fermées à la recherche scientifique. L’inquiétude des chercheurs a encore grandi lors du colloque au vu de l’absence des représentants des Ministres fédéral et flamand… J’en viens à mes questions. — Pouvez-vous nous rassurer sur l’utilisation des montants transférés ? Les montants « PAI » seront-ils alloués en intégralité aux projets intercommunautaires ? — Quel est le résultat des contacts pris par le FNRS auprès de votre homologue flamand ? — Avez-vous pris des contacts avec votre homologue flamand, M.Muyetrs, afin d’œuvrer de manière conjointe ? Dans tous les cas, que savez-vous de la direction actuellement privilégiée par ledit homologue flamand ? — Ne pensez-vous pas que la meilleure manière aujourd’hui de passer l’obstacle de la défédéralisation de la matière en vue de préserver l’outil remarquable que constituent les PAI soit la réalisation d’un Accord de Coopération avec la Communauté Flamande, voire avec l’ensemble des pouvoirs subsidiants de la Recherche Scientifique post-réforme de l’Etat ? Réponse : Le lourd agenda de notre Commission Enseignement supérieur et Recherche le 3 mars dernier m’avait, hélas, empêché de participer au colloque consacré à l’avenir de la recherche scientifique en Belgique qui se tenait au Sénat. Vous le soulignez, le paysage de la politique scientifique est complexe. Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont fait de la recherche scientifique une priorité. Cette volonté se concrétise dans les budgets qui ont pu être préservés voire légèrement amplifiés pour cette année. Les entités fédérées et l’Etat fédéral ont des politiques et actions en matière de recherche scientifique qui sont complémentaires. Au niveau des entités fédérées, nous avons mis des synergies en place ; elles doivent être renforcées et nous favorisons les politiques croisées. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors d’une récente séance, je suis convaincu que la collaboration et l’échange du savoir sont des outils indispensables à l’excellence de la recherche. Je les favoriserai chaque fois que l’occasion m’en sera donnée et vous renvoie, à ce titre, à la réponse que je faisais en Commission à propos de l’avenir que je souhaite pouvoir donner aux Pôles d’Attraction Interuniversitaires dans le cadre de leur communautarisation. FNRS et FWO ont rencontré ensemble les Recteurs des universités flamandes pour aborder différentes questions et préoccupations communes ; le devenir des PAI en est un. Si les autorités académiques de Flandre ne se sont pas exprimées ensemble récemment sur le sujet, on peut toutefois rappeler que, d’une part, le Conseil des Recteurs francophones et le Vlaamse Interuniversitaire Raad ont déjà très clairement pris une position commune par le passé pour le maintien du programme, d’autre part, que dans son Memorandum, le FWO rappelle l’importance des PAI comme levier d’amplification de l’internationalisation de la recherche et de la collaboration des chercheurs au niveau supra-régional. De mon côté, j’avais réitéré mon invitation à rencontrer mon homologue afin d’aborder ensemble l’avenir de ce programme de coopération scientifique essentiel et devenu emblématique. Un heureux concours de circonstances fait que Monsieur MUYTERS prenant part à la toute récente mission économique princière également, nous avons pu nous parler. Nous nous sommes tendus pour nous revoir sur le dossier PAI dans les prochaines semaines. Prenant acte de la réforme de l’Etat et de ses conséquences, nous devons faire en sorte que la complexité fonctionne et n’empêche pas nos chercheurs de travailler. Les échos du colloque qui s’est tenu au Sénat et auxquels vos questions font allusion indiquent qu’il est absurde d’abandonner ou de casser des outils qui fonctionnent bien et qui permettent à nos chercheurs de se hisser au niveau de l’excellence mondiale.
Assemblée générale de la section PS de Molenbeek du 31-03-2015
L’AG du 31 mars 2015 fut l’occasion pour moi de remercier chaleureusement les militants de la Section PS de Molenbeek pour leur confiance. Voici les quelques photos qui immortalisent ce moment.
Portfolio : débat du MRAX « Le rôle de la diaspora africaine dans la lutte contre la négrophobie »
Je suis particulièrement fière d’avoir participé à une conférence-débat organisée par le MRAX dans le cadre de la semaine de la lutte contre le racisme. Le thème : « Le rôle de la diaspora africaine dans la lutte contre la négrophobie ». En 2015, je suis consternée qu’il faille encore organiser une semaine de lutte contre le racisme. Ce fléau n’a que trop sévi! Surtout ne renonçons pas! Dénonçons et informons! Le combat continue! Merci à tous ceux et celles qui le mènent à leur niveau!
Journée internationale de la Francophonie – intervention
En cette journée internationale de la francophonie, ce sont les mots que nous devrions mettre à l’honneur. Mais en ces temps troublés peut être devrions nous aussi nous souvenir quelles sont les valeurs communes que partage la francophonie. Rappelons que l’idée même de la francophonie et de son développement fin des années soixante a été l’œuvre de deux présidents africains : Léopold Senghor et Habib Bourguiba, le père de l’indépendance de la Tunisie. La philosophie de la Francophonie est de mettre le français au service de la solidarité, du développement et du rapprochement des peuples, et ce par un dialogue permanent des peuples. Se retrouver dans le respect de nos différences, tel est l’objectif de la francophonie. Cet objectif nous le partageons pleinement à Bruxelles. Il est la base de notre projet de ville. Et aujourd’hui plus que jamais la francophonie se doit de jouer son rôle au niveau international. Je pense ici à l’attentat survenu à Tunis ce mercredi. Le peuple tunisien a besoin d’entendre notre solidarité. C’est cela aussi l’espace francophone. Il doit permettre de rassembler, échanger, converser, s’unir et s’entraider.