Question orale concernant le rapport du Délégué général aux droits de l’enfant relatif aux mises en isolement des enfants à Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées. Séance plénière du 1er juin 2012 au Parlement francophone bruxellois. Mme Catherine Moureaux (PS).- J’ai pris connaissance du rapport relatif aux mises en isolement des enfants émis par le Délégué général aux droits de l’enfant, sorti en février 2012. À la page 11 de ce rapport, on lit, concernant le service Phare (Personne handicapée autonomie recherchée) et l’Awiph (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées), que « bien que des réflexions soient en cours à ce sujet au sein de ces deux secteurs, il n’existe aucune réglementation et/ou décret qui traite spécifiquement des mesures d’isolement. » Quelles sont ces réflexions en cours au sein du service Phare? Avez-vous pris connaissance de cette étude? J’imagine que oui. Des mesures seront-elles prises pour tenir compte de cette problématique de l’isolement au sein des institutions qui dépendent du service Phare? Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre. Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Si vous lisez le rapport du Délégué aux droits de l’enfant, la définition des pratiques intégrées dans le cadre de la démarche de réflexion initiée par le délégué stipule par »isolement », « toute mise à l’écart d’un enfant dans un local prise et maintenue d’autorité par un adulte ». Autrement dit, il est important de souligner qu’ont été prises en considération, dans ce rapport, tant les pratiques d’isolement en institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), en centres fédéraux fermés ou en institutions psychiatriques que les cas où – et je cite le rapport – « un enfant est emmené dans le bureau du directeur ou est invité à s’asseoir sur une chaise dans la même pièce que le groupe mais à l’écart de celui-ci ». Je me permets ce préambule parce qu’il me semble que les réponses aux questions que l’on peut se poser ne sont pas les mêmes en fonction des pratiques dont on parle. Cette démarche initiée par le Délégué aux droits de l’enfant est néanmoins intéressante, car elle a permis de rassembler autour de la table tout un ensemble d’acteurs afin de mener une réflexion à propos de pratiques de mise à l’écart au sens large. Je tiens toutefois à préciser que le secteur de l’accueil des personnes handicapées offre à celles-ci un accueil en milieu ouvert. La pratique de l’isolement n’a donc pas lieu d’être, telle qu’elle est présentée et très strictement balisée en IPPJ ou en milieu psychiatrique. La réglementation du secteur, telle qu’appliquée aujourd’hui, n’intègre pas cette problématique. Cette absence n’a, par ailleurs, pas été soulevée au cours des concertations réalisées dans le cadre du projet du décret inclusion menées pendant un an. De plus, la Cellule inspection du service Phare interrogé ne relève aucune plainte en la matière. Néanmoins, j’interrogerai le secteur des centres de jour et d’hébergement sur la pertinence et la nécessité d’intégrer cette problématique à ce futur décret puisque nous en sommes actuellement au stade de sa rédaction. Par expérience, dans le secteur des IPPJ, une réglementation peut offrir une série de balises, mais celles-ci ne garantissent pas, à elles seules, la cohérence des pratiques au sein des institutions. Je pense dès lors que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil intéressant permettant d’instaurer une série de balises et de rendre les règles lisibles et explicites pour les jeunes et le personnel de ces institutions. En conclusion, avec les éléments dont je dispose, je pense qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation en la matière applicable aux centres agréés « personnes handicapées » et, après vérification avec le secteur, il me semble que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil efficace permettant de baliser et de rendre lisibles – et donc moins arbitraires – les pratiques pédagogiques applicables au sein d’une institution. Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux. Mme Catherine Moureaux (PS).- La piste d’un règlement d’ordre intérieur est effectivement très intéressante. Il est exact que les mots « mise en isolement » font immédiatement penser à une sanction et à une punition lourde. On peut dès lors s’interroger sur l’existence éventuelle d’abus. Or, ce qui est souligné dans le rapport et ce qui me paraît très intéressant, c’est que « beaucoup des acteurs souhaiteraient un soutien, plutôt que des mesures de contrôle, et l’intervention d’autres professionnels mieux outillés plutôt que des injonctions légales en porte-à-faux avec leur réalité institutionnelle » (page 20). Ce rapport me semble très complet et s’attache à la problématique de manière complexe. Qu’en est-il du soutien demandé par les acteurs? Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre. Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Je n’ai pas entendu de plainte, questionnement ou problème concernant ce type de pratique que nous rencontrons sans doute davantage dans le secteur de l’aide à la jeunesse que je connais assez bien également. J’ignore si c’est vraiment dans le domaine des personnes handicapées qu’il faut soulever ce type de question. Il n’empêche que je peux toujours évoquer cette problématique dans le cadre du décret inclusion. Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je voudrais clore cet échange en citant la première phrase du rapport: « Le véritable isolement, c’est l’isolement dont on ne parle pas. » Autrement dit, se baser sur les plaintes ne suffit certainement pas. Il est donc très intéressant de se tourner vers les professionnels. L’on constate qu’il règne un certain malaise autour de cette question. Je suis persuadée qu’elle ne se pose pas de la même manière dans les centres accueillant des enfants handicapés que dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), mais il me semble très intéressant de tenir compte des réflexions mentionnées dans ce rapport. Pour consulter le rapport, cliquez ici Accéder au site du Délégué général aux Droits de l’enfant : http://www.dgde.cfwb.be/
Elections communales 2012 : la liste du PS de Schaerbeek
La liste du Ps de Schaerbeek pour « Schaerbeek en mieux »
Le petit train citoyen de la Ligue des Familles à Schaerbeek
J’ai assisté ce samedi 16 juin 2012 au passage à Schaerbeek du petit train citoyen de la Ligue des Familles. Le petit train a emmené différents candidats et citoyens à travers la commune pour discuter de manière très concrète des programmes des différentes listes. L’occasion, pour moi et mes co-listiers Bernadette Vriamont (5ème sur la liste), Anna Colombo, secrétaire générale du groupe socialiste au Parlement européen (15ème), Matthieux Degrez, président de la Fédération bruxelloise des jeunes socialistes (16ème) et Karim Chetioui (17ème), de discuter et de débattre de thèmes qui nous sont chers : places en crèches et à l’école, logement, mobilité,… Pour en savoir plus sur cette chouette initiative, je vous invite à consulter la page du Petit train citoyen ici.
Le refus d’une ambulance du SIAMU d’intervenir lors de la fusillade devant le Crosly bowling
Question orale de Mme Catherine Moureaux à M. Christos Doulkeridis, secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente, concernant « le refus d’une ambulance du SIAMU d’intervenir lors de la fusillade devant le Crosly Bowling » en Commission des Affaires intérieurs du 15 mars 2012. Mme Catherine Moureaux.- Plusieurs articles de presse parus durant la semaine du 20 février 2012 ont fait état d’une fusillade dans la nuit du 18 février 2012 devant un bowling situé au croisement du boulevard de l’Empereur et de la rue de l’Escalier. Cette fusillade a fait trois blessés par balle, dont un dans un état grave. Il est aujourd’hui hors de danger. Dans l’un des articles, un témoin a indiqué qu’une ambulance du Service incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) serait passée sur les lieux et aurait refusé de s’arrêter pour porter secours aux blessés. Si tel est bien le cas, imaginez le sentiment de malaise qui pourrait naître au sein de la population. J’aimerais donc discuter de façon raisonnable de la question, car il est difficile de comprendre qu’un service dont la mission est d’apporter aide et secours aux victimes n’ait pas voulu prendre en charge ces blessés. Quelle est la procédure actuellement en vigueur lorsque des membres du personnel du SIAMU, en service ou non, se retrouvent inopinément sur un lieu d’accident ou d’incident ? Le personnel du SIAMU est-il formé spécifiquement aux interventions sur des scènes de violence avec armes ? Si un véhicule ne s’est effectivement pas arrêté, est-ce parce qu’il était requis pour une autre intervention ? Pouvez-vous m’expliquer la procédure dans ce cas ? Si ce n’est pas le cas, quelle est la raison invoquée pour ne pas s’être arrêté ? Une enquête interne est-elle prévue sur cet événement ? (…) Mme Catherine Moureaux.- Merci pour vos réponses. J’aimerais néanmoins avoir des éléments complémentaires. Si je comprends bien, l’information peut circuler d’une part du poste central 112 de la police vers le poste de garde SIAMU, vers les ambulances, mais aussi dans l’autre sens, des ambulances vers le poste de garde ? L’information est-elle aussi transmise à la police ? Circule-telle dans l’autre sens ? (…) Mme Catherine Moureaux.- Y a-t-il un règlement qui définisse à quel moment on actionne ce mécanisme ? (…) Mme Catherine Moureaux.- Il me semblerait logique que les ambulanciers aient l’obligation de faire quelque chose de cette information. (…) Mme Catherine Moureaux.- Ce n’est pas ce que vous avez dit. Vous avez dit qu’ils sont retournés sur place pour demander… C’est l’inverse. (…) Mme Catherine Moureaux.- C’est le hasard. Cela ne répond pas à ma question. (…) Mme Catherine Moureaux.- Prenons un autre cas de figure : les ambulanciers sont en route pour une intervention. Ils tombent sur un autre cas d’intervention et doivent prévenir la centrale. À ce moment-là, qui gère la priorité ? Les ambulanciers restent-ils forcément en priorité sur les lieux de la première intervention ? Est-ce l’ordre chronologique qui décide de la priorité ? (…) Mme Catherine Moureaux.- En matière médicale, il n’est pas forcément logique de garder l’ordre chronologique. (…) Mme Catherine Moureaux.- J’aimerais avoir ce complément d’information. Dans mes cours sur la gestion, notamment des situations beaucoup plus graves, avec un grand nombre de blessés, on nous disait que nous avions le devoir, au niveau médical, de trier, de prendre des décisions, même si elles pouvaient avoir des conséquences graves. (…) Mme Catherine Moureaux.- Pas forcément. Je voyais Mme Payfa réagir. Si l’on appelle pour un chat dans un arbre et une crise cardiaque, il y a en ce qui me concerne un ordre de priorité qui prime l’ordre chronologique. Il faut garder cela à l’esprit, et j’espère qu’il y a un règlement qui oblige les pompiers à agir de la sorte. (…) Mme Catherine Moureaux.- La centrale est efficace, mais si cela se passe sur le chemin de l’ambulance ? (…) Mme Catherine Moureaux.- Parmi les interventions du SIAMU, vous avez un grand nombre de nids de guêpes et de chats coincés… (…) Voir le compte-rendu intégral de la Commission : ici
Le soutien de la Région à la mise en œuvre d’une collaboration entre les communes de Forest et Saint-Gilles portant sur la création d’une école secondaire à pédagogie active
Intervention dans le cadre de l’interpellation de Mme Barbara Trachte à M. Charles Picqué, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, concernant « le soutien de la Région à la mise en œuvre d’une collaboration entre les communes de Forest et Saint-Gilles portant sur la création d’une école secondaire à pédagogie active » en Commission des Affaires intérieures chargée des Pouvoirs locaux des compétences d’Agglomération du jeudi 1er mars 2012. (…) Mme Catherine Moureaux.- Le groupe PS soutient bien entendu toute initiative qui est de nature à accroître l’offre scolaire. En ces temps de boom démographique, c’est particulièrement important. Dans cette optique, il faut non seulement que l’offre scolaire soit suffisante, mais qu’elle soit également diversifiée, accessible à tous et, autant que faire se peut, publique. Si, de manière générale, nous saluons le travail effectué par la Région dans la limite de ses moyens – et on connaît les déboires qu’elle rencontre pour tenter d’exercer une influence décisive en la matière afin d’aider les communes à répondre aux besoins en termes de places à ouvrir -, nous nous joignons aux questions de ma collègue, qui portent sur les conclusions émises par le coordinateur. Le coordinateur a-t-il déjà terminé son étude ? Qu’en est-il de la présence des pouvoirs publics au sein du pouvoir organisateur d’un tel établissement ? Cette présence nous semble indispensable, non seulement en raison du soutien apporté, mais aussi afin qu’il souscrive aux mêmes conditions que les autres établissements en termes de mixité, l’une des valeurs revendiquées par ce projet. Pour le groupe PS, il est important de ne pas réserver ce type d’enseignement à une certaine partie de la population. (…) Revoir l’interpellation complète : ici
La promotion du droit de vote des étrangers en vue des élections communales
Intervention dans le cadre de l’interpellation de Mme Barbara Trachte à M. Charles Picqué, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, concernant « la promotion du droit de vote des étrangers en vue des élections communales » en Commission des Affaires intérieures chargée des Pouvoirs locaux des compétences d’Agglomération du jeudi 1er mars 2012. Mme Catherine Moureaux.- C’est un débat important à Bruxelles. Il sera sans doute amené à s’amplifier dans les années qui viennent puisque, même si nous mettons un terme à une certaine forme d’immigration, nous aurons probablement un afflux d’autres types de personnes qui ne seront pas belges, mais européennes. Il est indispensable qu’au niveau communal, chacun s’exprime, notamment à propos de la construction des quartiers. À la suite de l’intervention de ma collègue, Mme Trachte, je suis très étonnée des chiffres de la Wallonie, qui sont si dissonants par rapport à ceux de Bruxelles : le taux d’inscrits en Wallonie y serait deux fois supérieur. Il est intéressant de se pencher sur ces questions et de savoir quelle marge de progression on peut avoir ou pas. (…) Mme Catherine Moureaux.- Je pense effectivement que la durée du séjour est particulièrement importante, de même que le réseau social des personnes concernées. Je souhaiterais tout de même vous entendre pour savoir si nous pourrions nous inspirer d’initiatives prises en Wallonie. J’aurais aussi aimé disposer de certains éléments sociologiques. Je souligne aussi l’attachement de notre parti à ce type de campagnes. Il est essentiel qu’un maximum de citoyens soit informé de leurs droits, puisque c’est la construction de nos quartiers qui est en jeu. (…) Revoir l’interpellation complète ici.
Comment lutter contre la pauvreté dans sa commune? Mon interview dans le journal » Ensemble »
Je vous invite à découvrir mon interview en pages 14 et 15 du trimestriel Ensemble ! du Collectif Solidarité contre l’Exclusion sur le thème » Comment lutter contre la pauvreté dans sa commune ? »
La mise en place d’un système d’encodage et d’analyse de données statistiques sur le surendettement à Bruxelles
J’ai questionné Madame Brigitte Grouwels, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, chargée des travaux publics et des transports et Madame Evelyne Hutebroeck, membre du collège réuni, compétente pour la politique d’aide aux personnes, les finances, le budget et les relations extérieures. concernant » la mise en place d’un système d’encodage et d’analyse de données statistiques sur le surendettement en Région de Bruxelles-Capitale » Voici la question orale: Mme la présidente.- La membre du Collège Evelyne Huytebroeck répondra à la question orale. La parole est à Mme Moureaux. Mme Catherine Moureaux.- Dans la réponse à la question sur le test d’impact sur la pauvreté, vous disiez que nous disposions déjà de toute une série d’outils. Je me permets de revenir sur l’un d’entre eux. Je ne suis pas sûre qu’il existe de manière satisfaisante pour envisager de l’utiliser dans ce type de test. Fin novembre, une journée a été consacrée à un problème de plus en plus préoccupant en Belgique : le surendettement. Nous faisons bien référence ici à la thématique de la pauvreté que nous évoquions tout à l’heure. La presse s’est faite l’écho de cette journée en communiquant des chiffres qui concernaient la Région wallonne seule. Cela fait plus de dix ans que la Région wallonne dispose de chiffres en matière de surendettement. La Flandre, quant à elle, dispose de statistiques depuis un peu plus de deux ans. Plus tard, à l’occasion d’une réunion des commissions réunies des affaires sociales et de la santé qui s’est tenue le 30 novembre, mon attention fut attirée par le fait que vous disiez ne pas disposer de chiffres équivalents pour notre Région. Malheureusement, des indices sont là pour en témoigner, le manque de chiffres ne signifie pas que Bruxelles soit épargnée par le phénomène du surendettement. Ainsi, selon le rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2011, en 2010, 5,5% de la population bruxelloise adulte était inscrite auprès de la centrale des crédits pour paiements défaillants de crédits à la consommation. La moyenne nationale est pourtant de 4,2%. En outre, une étude témoigne du fait qu’un emprunteur bruxellois sur dix, soit 10,6% de la population, éprouve des difficultés à s’acquitter de son crédit. Les chiffres sont, ici encore, plus élevés qu’en Wallonie qui pointe à 9,5% dans cette enquête pour 5,2% en Flandre. Bruxelles subit donc la pauvreté et l’un de ces aspects, le surendettement. Par ailleurs, la lutte contre le surendettement fait partie des priorités de la COCOM pour cette législature. Je me permets ici de citer l’accord du gouvernement : « Dans un premier temps, considérant le rôle de ses services et la constante augmentation de la demande, le financement du centre d’appui au service de médiation de dettes devra être pérennisé et renforcé. À moyen terme, sous réserve des disponibilités budgétaires et moyennant la modification de la réglementation, un agrément et un subventionnement spécifiques des services, y compris des CPAS, doivent être mis en place afin de leur permettre de mener à bien le travail tant préventif que curatif. Ce subventionnement inclura l’encodage de données statistiques par les services de médiation, tandis que l’élaboration d’un outil de gestion informatique (mis à la disposition des services) et l’analyse des données statistiques feront partie des missions du Centre d’appui aux services de méditation de dettes, afin de mieux pouvoir appréhender le phénomène du surendettement en Région bruxelloise ». Le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, que je cite également ici, argumente en faveur de cet outil statistique : « Pour mieux appréhender ce phénomène en perpétuelle évolution et mettre en place une politique cohérente et efficace, tant au niveau de la médiation de dettes que de la prévention du surendettement, il nous semble essentiel de pouvoir disposer de statistiques fiables pour la Région de Bruxelles-Capitale ». Enfin, il appert qu’une étude de faisabilité, commandée par vous-même, a été effectuée en 2010 et a abouti à la même conclusion : il faut investir dans un système d’enregistrement de données pour tous les services de médiation de dettes. Quelles sont les suites de cette étude de faisabilité et, en particulier, quels sont les montants qui seront nécessaires au déploiement d’un tel système de récolte de données ? Qu’avez-vous mis en place pour que les montants nécessaires à ce déploiement soient dégagés ? Mme la présidente.- La parole est à Mme Huytebroeck. Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- Le 16 juillet 2010, le Collège réuni a approuvé la convention entre le Collège réuni, la section CPAS de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles- Capitale et le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles- Capitale concernant une étude de faisabilité pour un logiciel de gestion de dossiers pour les services de médiation de dettes. Le rapport final a été remis à la fin du mois de décembre 2010 au comité de pilotage. L’enquête a démontré la nécessité d’un logiciel de gestion des dossiers qui permette l’encodage des données statistiques sans doublon. Cela confirme l’accord de principe des institutions quant à la transmission des données statistiques au niveau régional. La plupart des services estiment nécessaire qu’un logiciel de gestion puisse leur permettre de réaliser leurs propres statistiques internes pour la rédaction de leur rapport, pour mieux organiser le travail et orienter leurs actions tout en ayant une meilleure connaissance de leur public. Tous les responsables estiment qu’une analyse statistique des données au niveau régional est nécessaire et sont d’accord de transmettre leurs données à une institution désignée pour l’analyse des données au niveau régional. En ce qui concerne le prix du logiciel, la version bilingue la moins chère coûte environ 80.000 euros (sans connection à la banque-carrefour, sans TVA, et sans maintenance) pour l’offre qui couvre la grande majorité des fonctionnalités jugées essentielles par les médiateurs de dettes. En décembre 2011, nous avons décidé de libérer 100.000 euros pour le développement du logiciel. Ces moyens figurent à l’allocation de base des projets de lutte