Suite aux résultats de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé sur la maltraitance infantile, on constate une augmentation de cas en Fédération. dans ce cadre, deux des mes collègues et moi-même avons interrogé la Ministre. Compte rendu ci-dessous: Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, la maltraitance infantile fait évidemment partie des grands sujets qui touchent au domaine de la petite enfance. À cet effet, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a dévoilé une étude selon laquelle les cas de maltraitances seraient sous-détectés en Belgique. Les chiffres sont en augmentation d’année en année. Ainsi, en 2014, 5 619 cas avaient été détectés en Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de SOS Enfants. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé cible en particulier les médecins et les professionnels des soins de santé qui manqueraient d’implications dans ce cas précis. Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude? Qu’en retenez-vous? Quelles sont les actions qui pourraient être envisagées afin d’assurer aux professionnels de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles une meilleure information sur la détection de la maltraitance infantile et sur la manière d’agir face à ces cas? Qu’en est-il des formations en la matière destinées aux travailleurs médicosociaux et aux autres agents de l’ONE, aux services de promotion de la santé à l’école et aux centres PMS ainsi qu’aux puéricultrices accueillantes? Le rapport met également en avant le fait que les enfants de moins de trois ans échapperaient plus facilement à la détection, ils seraient donc davantage exposés à la maltraitance, surtout s’ils ne fréquentent pas un milieu d’accueil. Il conviendrait donc de renforcer la prévention et la détection dans la tranche d’âge de moins de trois ans. Quelles sont les pistes de solution au sein de l’ONE, mais aussi en collaboration avec les services d’aide à la jeunesse? En avez-vous parlé avec votre collègue responsable de l’Aide à la jeunesse? Il y a bien un protocole de collaboration entre ces deux secteurs, mais M. Parmentier de l’ONE soulignait encore, lors de la présentation du dernier rapport de l’Office, toute l’importance des coordinations. Ne serait-il pas temps de revoir le budget des services SOS Enfants, dont le sous-financement et le manque d’effectifs sont dénoncés depuis des années et qui, malgré cela, a été menacé d’une mesure de non-indexation en 2016, à laquelle son conseil d’administration s’est opposé; ce qui ne montre pas que la lutte contre la maltraitance infantile est une priorité du ministère? D’autres nouveaux moyens peuvent-ils être mis en place ou d’autres moyens existants pourraient-ils être améliorés? Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier un rapport intitulé Comment améliorer la détection de la maltraitance infantile? Il pose un premier constat: l’ampleur de la maltraitance infantile est méconnue. Les seules données dont on dispose se fondent sur les cas déclarés. En Fédération Wallonie-Bruxelles en 2014, 5 619 cas ont été dénoncés à SOS Enfants, des chiffres qui semblent en augmentation depuis 2011. Madame la Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Disposez-vous d’autres sources ou des chiffres pour 2015? En deuxième lieu, le KCE insiste sur le fait que la maltraitance est sous-détectée en Belgique, mais également que les médecins et professionnels de la santé en Fédération seraient moins enclins à dénoncer ces situations que ceux de Flandre. Partagez-vous l’analyse du centre? Si oui, comment expliquez-vous ce constat? En outre, on relève que la détection de la maltraitance est plus difficile chez les enfants de moins de trois ans. Le rapport précise qu’ils passent souvent entre les mailles du filet parce qu’ils n’ont pas accès à des structures protectrices telles que l’école. Pour le KCE, le signalement des risques devrait faire partie intégrante des soins périnataux et les soins postnataux devraient être planifiés à temps, de manière à ce que les jeunes parents reçoivent suffisamment de soutien au sortir de la maternité. Enfin, il recommande d’investir dans l’éducation à la parentalité. La déclaration de politique communautaire insiste sur cette problématique sociale sensible qui réclame une attention particulière. Dans ce cadre, le gouvernement a marqué son intention de veiller notamment à renforcer les collaborations entre l’ONE et l’Aide à la jeunesse par des référentiels communs et des formations continues communes et de développer l’information et la sensibilisation des professionnels de l’enfance et des parents. Pouvez-vous me dire concrètement quelles sont ces collaborations et de quelle manière elles ont été renforcées? Par ailleurs, quels sont les outils de sensibilisation existants à destination des professionnels et des parents? Enfin, le KCE rappelle le rôle central de la prévention, et toujours selon le centre: «Il ressort des interviews que ni les équipes de l’ONE ou de SOS Enfants, ni celles de Kind&Gezin n’utilisent des checklists pour identifier les familles à risques. Pourtant, la checklist utilisée au sein de l’Aide à la jeunesse est accessible pour tous les intervenants.» Les consultations prénatales ou encore les visites à domicile ont un rôle à jouer dans la prévention et dans la détection des maltraitances infantiles. Existe-t-il des protocoles en cas de suspicion de maltraitance? Les milieux d’accueil et les professionnels de l’accueil ont également un rôle à jouer. Existe-t-il ici aussi un protocole en cas de suspicion? Ces professionnels sont-ils formés de manière spécifique pour identifier les cas de maltraitance? La maltraitance infantile concerne tous les acteurs de l’enfance et de la santé. Aujourd’hui, le nombre de cas semble sous-estimé. Cela signifie que des enfants subissent chaque jour cette violence sans que la société ne puisse s’en préoccuper. Le travail est important et j’attends avec impatience vos réponses. Mme Véronique Salvi (cdH). – La question de la maltraitance infantile touche de nombreux secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après avoir pris connaissance du rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mener une réflexion transversale avec nos différents ministres sur cette question, pour avoir des réponses concrètes et ne pas segmenter, en fonction de la commission où l’on siège, la possibilité d’interpeller, ce qui permettrait une réflexion globale
« S’opposer au CETA, c’est un sursaut démocratique »
Mon intervention en séance plénière du Parlement francophone bruxellois lors du débat sur la résolution CETA: « Le texte que nous vous demandons de voter aujourd’hui n’est ni anti-Canada ni anti-commerce. Car s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé par la Commission européenne, ce n’est pas une démarche qui oppose les Belges aux Canadiens. Et ce n’est pas une démarche qui oppose les tenants d’une austérité protectionniste à ceux du joyeux commerce. En fait, ce n’est même pas, en tant que telle, une démarche qui oppose un modèle décroissant à un modèle productiviste. Non, s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. Je vais tenter de le démontrer en quelques minutes. ————————————————————————————————————————————– Le Canada est un pays avec lequel nous avons des liens étroits. C’est un pays lointain géographiquement parlant mais très proche dans nos cœurs. Parce que nous partageons une langue nationale qui nous est chère, le français. Mais surtout parce que nous partageons avec nos amis – nos cousins canadiens – une certaine vision de la culture, de l’Etat, et des services publics. Et c’est justement parce que nous partageons une certaine vision de l’Etat et des services publics que nous, citoyens belges, et nos cousins, les citoyens canadiens, partageons les mêmes inquiétudes face au traité de libre-échange « nouvelle génération » qui est sur la table aujourd’hui. J’ai eu l’occasion de rencontrer plusieurs représentants de la société civile canadienne. Si le discours, au Parlement de la Communauté française, des ambassadeur et négociateur du Traité pour le Canada étaient très rassurants sur l’unanimité que rencontrait le CETA au-delà de l’Atlantique, les représentants syndicaux et d’associations diverses avec lesquels j’ai pu m’entretenir, et qui représentaient –excusez du peu- près de deux millions de Canadiens de tous les métiers, donnaient à entendre un tout autre son de cloche ! Ils se plaignent de ce que le traité avait été rédigé et signé sans aucune consultation, dans l’opacité la plus totale. Au même moment les mêmes dirigeants signaient le Partenariat Trans-Pacifique alors qu’ils venaient de s’engager à consulter la population dessus. Ils relèvent que les accords de l’ALENA n’ont apporté que dérégulation, faillites et montée des inégalités. Ils demandent qu’avant de traiter tout nouveau traité de ce type, une évaluation sérieuse de l’ALENA soit effectuée. Ils s’inquiètent pour leurs quotas laitiers, pour la vie de leurs mineurs, pour leur culture, notamment pour la culture des Premières Nations. Ils relèvent avec acuité le conflit d’intérêt qui anime une série des hommes politiques impliqués dans la négociation. Ils répètent qu’aucune ouverture ne doit être faite quant aux normes en matière de travail et de santé. Ils expliquent, exemples à l’appui, comment les grandes entreprises canadiennes utilisent un de leurs sièges aux Etats-Unis pour attaquer les lois canadiennes. Ils avaient demandé à leurs négociateurs d’inclure dans le Traité le respect des huit conventions fondamentales de l’OIT, ce que semble-t-il la Commission a refusé ! Et ils expriment de grandes craintes par rapport à la clause de règlement des différends (ICDS/ICS). Ces craintes et ces revendications sont les nôtres ! On voit bien que l’on sort d’un affrontement entre Etats pour entrer dans un affrontement bien plus pernicieux : la lutte pour le pouvoir entre les puissances économiques et les démocraties. ————————————————————————————————————————————- Je vous le disais : s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. J’en veux pour preuve l’opacité des négociations et l’opacité du produit final. L’opacité des négociations, tout le monde est déjà au fait. Mais l’opacité du produit final, je voudrais en dire deux mots. Donc parlons un peu de ces fameuses « listes négatives ». Les traités commerciaux antérieurs faisaient une liste des matières concernées par le traité. C’est ce qu’on appelle le système des listes positives. Les nouveaux traités, CETA, TTIP, TISA, font une liste de ce qui n’est pas concerné par le traité. Donc tout ce qu’on n’a pas explicitement exclus du champ d’application du traité est concerné par le traité. C’est supposé plus simple. Il y a deux bémols : C’est en fait plus compliqué : 3 classeurs, 850 pages, exemple de l’Allemagne; Tout ce qui n’est pas encore connu – nouvelle technologie par exemple – est d’office inclus… Je vous le disais : s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. J’en veux pour preuve le mécanisme de règlement des différends investisseurs-états. S’il a été effectivement modifié ces dernières semaines, il soulève toujours l’inquiétude et une série de questions : Quelle cour d’appel? Quelles assurances contre le conflit d’intérêt? Mais surtout : pourquoi faut-il d’un tel mécanisme ? Les structures étatiques au niveau européen et canadien se ressemblent. L’impartialité de la justice y est reconnue. Dès lors pourquoi inclure ce mécanisme de tiers régulateur chargé d’endosser le rôle de juge entre les parties ? Le négociateur canadien, M.Johnson, explique que c’est parce qu’il faut assurer la célérité et l’expertise du jugement. C’est intéressant. Mais le coût de cette nouvelle instance sera supporté par les Etats et les entreprises. Ces sommes ne pourraient-elles pas plutôt être affectées à nos services publics de justice afin d’accélérer les procédures ? Quant à l’expertise, un raisonnement identique peut être tenu. La question du pourquoi demeure. Et si la mission de ce tribunal d’exception était d’intimider les Etats ? De pétrifier les appareils politiques ? « N’en faites pas trop car des juges extérieurs dont vous ne connaissez pas les outils et la jurisprudence pourraient vous demander des sommes considérables ! » La crainte est loin d’être fanstamatique : quand l’ISDS a été mis en œuvre dans le cadre d’un accord bilatéral ou dans le cadre de l’ALENA, dans la toute grande majorité des cas, le tribunal « tiers » a tranché en faveur des multinationales. Et singulièrement des multinationales américaines en ce qui concerne l’ALENA. La célérité et l’expertise peuvent être acquises par un autre biais. Pour ce qui est de la partialité, c’est peut être plus difficile… Je vous le disais : s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. J’en veux pour preuve la coopération règlementaire. Ce mécanisme vise à
VIDEO – « Droit de grève et droit au travail », Débat Librex, 18 février 2016
Opposition au CETA : le front s’élargit!
Ce 24 mai 2016, la Commission du Parlement francophone bruxellois dédiée aux Relations Internationales a adopté une proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, mieux connue sous le nom de CETA. Texte adopté: Proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
C’est pour quand le revenu garanti pour les accueillantes conventionnées?
Ce 19 mai 2016, j’ai interrogé la Ministre sur l’état d’avancement de ce dossier, 2600 accueillantes sont concernées: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre du budget 2016, un montant de quatre millions d’euros a été prévu pour garantir aux accueillantes conventionnées un revenu mensuel de minimum 1 200 euros. Il s’agit d’une priorité de la déclaration de politique communautaire qui prévoyait d’augmenter les indemnités journalières aux accueillantes conventionnées, afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances. Pour rappel, actuellement, une grande partie des 2 600 accueillantes conventionnées touchent moins de 1 000 euros par mois pour l’accueil des enfants dont elles ont la responsabilité. La mesure devait prendre cours en juillet de cette année. Sera-t-elle appliquée comme prévu à partir de cette date? Lors de l’élaboration du budget, la ministre Milquet nous a annoncé que ce montant devrait permettre de garantir aux accueillantes autorisées s’occupant de quatre enfants à temps plein le versement d’une indemnité garantie et mensuelle, douze mois sur douze, et qu’après concertation, cette indemnité devrait pouvoir être supérieure à 1 200 euros par mois. Où en est-on? Quelles sont les recommandations du groupe de travail? Plus globalement, ce revenu garanti est un pas significatif vers un statut complet pour les accueillantes. Pouvez-vous me dire où en sont les discussions avec le fédéral? Ce point est-il prévu au comité de concertation? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Nous avons procédé ce matin à une audition sur cette question. Un cabinet d’avocats spécialisé dans les matières fiscale et sociale a été chargé d’analyser les diverses pistes afin d’améliorer les conditions financières des accueillantes conventionnées. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris connaissance de ces avis juridiques et je tiens à vous préciser, de manière claire et ferme, que l’amélioration des conditions financières des accueillantes conventionnées représente un dossier primordial à mes yeux. J’y inclus également les discussions que nous avons eues aujourd’hui à propos de l’enjeu de leur statut. J’ai donc rencontré les acteurs du secteur le 3 mai dernier. Pour l’instant, en collaboration avec mon cabinet, nous finalisons des propositions et je ne manquerai pas de vous informer de la suite de cette rencontre et des propositions qui pourront être retenues afin que les accueillantes conventionnées voient leur situation financière rapidement améliorée et que nous puissions examiner leurs demandes et réflexions sur leur statut, comme le prévoit la déclaration de politique communautaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, je me réjouis que vous poursuiviez dans la voie de la déclaration de politique communautaire et de la politique de Mme Milquet qui considérait que l’amélioration des conditions de vie des accueillantes d’enfants conventionnées ainsi que leur statut étaient une priorité. Je n’ai pas entendu dans votre réponse que vous alliez pouvoir observer la date du ler juillet 2016. Je rappelle que les quatre millions d’euros prévus devaient porter sur les six derniers mois de l’année. Les accueillantes s’interrogent à cet égard. Lors des auditions de ce matin, les représentants des accueillantes ont regretté que les avis des experts fiscaux soient intervenus assez tard et jettent un doute sur les mesures envisageables et souhaitables. J’aurais voulu savoir comment s’articulaient ces différents avis et si le groupe de travail pourra remettre rapidement son avis, en tenant compte de toutes ces contingences.
Études de médecine: une sélection organisée dès janvier? – mon interpellation du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre de l’accord que vous avez pris avec la ministre fédérale de la Santé, accord que vous avez, pour votre part, respecté depuis le début, un concours en fin de première année de médecine a été instauré. Ce concours fait suite à l’organisation d’une évaluation non contraignante durant la session de janvier. Cette année, les étudiants qui ont participé à cette évaluation, pouvaient, comme l’an passé, opter pour un allègement de leur première année, une réorientation ou un abandon. Selon des chiffres parus récemment dans Le Soir, 1 800 étudiants auraient fait un de ces choix dans l’ensemble de la Fédération. Sur les 3 000 inscrits au départ, 1 200 étudiants resteraient en course. Toujours selon cet article du journal Le Soir, leurs chances de réussite varient fortement selon l’institution fréquentée. À l’UCL, 370 étudiants se «disputeraient» les 164 places attribuées à l’établissement, ce qui porte l’estimation des chances de réussite à 44 %. À Liège, ce pourcentage atteindrait 65 %. Et, ce qui apparaît comme une surprise – ce qui vaut d’ailleurs à l’article son titre –, ce taux, calculé selon la même méthode, atteindrait 100 % à l’ULB. Autrement dit, l’ensemble des étudiants encore en lice aujourd’hui pourraient passer le concours. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Concernant les 1 800 étudiants, dispose-t-on d’une analyse détaillée par institution, qui permettrait de distinguer et de quantifier ceux qui ont arrêté leurs études, se sont réorientés ou encore ont allégé leur première année? S’il existe des différences marquées entre établissements, comment les expliquez-vous? Pensez-vous, comme plusieurs acteurs, que certaines institutions puissent dans une certaine mesure «anticiper» le concours pour sélectionner dès janvier les étudiants – ce qui n’est évidemment pas conforme à l’esprit de la législation? M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, l’instauration d’un système de contingentement ne pouvait que créer une certaine inégalité entre étudiants d’années différentes et d’institutions différentes, d’autant que chaque institution gère comme elle l’entend la session de janvier et le concours. On n’allait forcément pas aboutir à une probabilité de réussite identique à la veille du concours dans tous les établissements. Cependant, ici, les taux de probabilité varient du simple au double, sans compter, dans le cas d’une institution, la certitude pour les étudiants d’être sélectionnés! Cela pose différentes questions. Jusqu’où peut aller la disparité entre institutions dans le niveau de sélection de l’examen de janvier? On peut difficilement interpréter cela autrement que par la volonté de certaines institutions d’être plus sélectives en janvier. À moins que les étudiants d’une institution particulière ne soient spécialement faibles cette année? J’imagine que l’explication est autre. Par ailleurs, le témoignage du doyen de l’ULB, selon lequel « la réussite en janvier a été exactement la même que les années précédentes » est encore plus surprenant: cela signifie que le quota de l’ULB ne sera pas atteint. La liberté académique est ce qu’elle est, mais n’est-il pas possible d’avoir sur ce plan plus de cohérence entre les institutions? Cela met aussi en doute l’esprit de la sélection. Dans l’institution concernée, le concours ne va servir à rien: même s’ils remettent une feuille blanche, les étudiants seront sélectionnés! C’est un signal très particulier qui leur est envoyé. Il est incontestable qu’il existe une vraie inégalité entre institutions: aujourd’hui, un étudiant qui est en passe de présenter sa première session à l’ULB ne doit pas consacrer de temps à la préparation de l’épreuve puisqu’il sera d’office sélectionné. Cette situation ne manque pas de m’interpeller. Selon votre analyse et les chiffres dont vous disposez, il s’agit d’une situation exceptionnelle, mais ce n’est pas ce qui ressort des témoignages. Monsieur le Ministre, comment les quotas par institution seront-ils fixés pour les années suivantes? On risque de se retrouver dans une situation où une institution ne remplissant pas son quota, le quota global ne sera pas atteint, et où la sélection sera dès lors plus forte que prévu. La fixation des sous-quotas à neuf ans pourra-t-elle être revue de manière anticipée, sachant que vous devez fixer cette sélection d’ici la fin du mois de juin? Avez-vous prévu cette année une évaluation du système et de son fonctionnement? En relisant les travaux parlementaires, j’ai été d’autant plus surpris d’apprendre que le système avait été choisi notamment sur la base des analyses de l’ULB sur les taux de réussite en première session et en fin d’année! Cette information est reprise dans les comptes rendus des travaux parlementaires. Comment s’y retrouver? Ce cas est-il tout à fait particulier? Aura-t-il des conséquences sur la mise en place du système? La mise en œuvre du concours ne présente-t-elle pas un vice structurel? M. Benoit Drèze (cdH). – Monsieur le Ministre, je ne vais pas reprendre les chiffres cités par Mme Moureaux. Je vais plutôt vous interroger sur un aspect complémentaire de sa question: 1 800 étudiants, soit 60 %, sont déjà «hors concours». Certains ont abandonné avant la session de janvier, d’autres ont décidé d’alléger leur première année ou de se réorienter. Ce nombre vous apparaît-il important? Comment l’expliquez-vous? D’autres études que la médecine connaissent-elles un aussi grand nombre d’échecs à ce stade? Cela m’interpelle d’autant plus qu’il existe des mécanismes d’aide à la réussite qui précèdent les épreuves de janvier. Parmi eux, nous retrouvons notamment une formation préalable destinée aux rhétoriciens, un test d’orientation avant le début de l’année académique et des activités de remédiation durant l’été ou le premier quadrimestre. Ces mécanismes sont-ils efficaces? Les at-on évalués? Est-on sûr que les étudiants en médecine en ont bénéficié durant le premier quadrimestre? Qu’en disent les universités? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Voltaire disait qu’il faut se méfier des apparences et que de loin, une tour carrée peut paraitre ronde. J’ai reçu des doyens des facultés de sciences médicales les statistiques de réussite de leurs étudiants à l’issue des épreuves de la fin du premier quadrimestre. Sur les 2 997 étudiants inscrits, 54 ne se sont pas présentés
Belgian Pride 2016 – Continuons le combat!
La Belgian Pride 2016 a rassemblé plus de 60.000 personnes dans les rues de Bruxelles. Retrouvez les photos ci-dessous. Soyons fiers de la modernité de notre pays et de nos valeurs de tolérance ! Pour rappel, les principales avancées depuis 15 ans en Belgique: 2003: mariage homosexuel 2006: adoption par les couples de même sexe 2012: meilleure poursuite des crimes haineux 2014: adoption d’un plan interfédéral de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2015: renforcement de la protection lors des transformations Des avancées significatives mais le combat n’est pas fini! Les discriminations sont toujours existantes. Le PS propose par exemple un abord moins restrictif pour le don de sang des homosexuels. Pour plus d’égalité et de tolérance, le combat continue!
Discrimination à l’embauche dans l’enseignement – Question orale du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – En janvier 2016, la presse a relaté l’histoire de Samira, une jeune enseignante de 32 ans titulaire d’une licence en arts du spectacle. À la recherche d’un emploi, elle a répondu à une annonce d’un établissement situé à Jette pour donner des cours de français. Elle était en effet expérimentée et correspondait au profil de l’offre. Elle a envoyé par courriel sa candidature composée de son CV, de sa lettre de motivation et d’une copie de son diplôme. Le préfet des études lui aurait répondu: «Mes rendez-vous sont déjà fixés, je vous recontacterai si nécessaire». Le lendemain, elle a retrouvé l’offre d’emploi actualisée sur le site d’Actiris. En proie au doute, elle a élaboré une candidature fictive en s’assurant de prendre un nom d’emprunt, Cécile. Qui plus est, d’après cet article, elle a fait en sorte que le profil soit moins qualifié et moins expérimenté que le sien. Elle n’y a pas joint de diplôme. Ce profil a reçu une réponse favorable pour un rendez-vous. Ce récit, un de plus, n’est que l’illustration de ce que vivent de nombreux Bruxellois diplômés de nos établissements d’enseignement supérieur, mais discriminés en raison de leur origine. Madame la Ministre, avez-vous demandé un complément d’information sur ce cas? Un dossier a-t-il été ouvert dans vos services? Une plainte at-elle été déposée auprès de l’administration? Avez-vous été informée de cas similaires? Pour lutter contre la discrimination à l’embauche dans nos établissements scolaires, avez-vous pris des mesures spécifiques? Il est important que nos enseignants soient à l’image de notre diversité, particulièrement à Bruxelles, deuxième ville la plus cosmopolite au monde. Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – En cas de discrimination à l’embauche en raison de l’origine, du genre, de philosophie ou de l’orientation sexuelle, le dossier est transmis au Centre pour l’égalité des chances. L’administration intervient uniquement en cas de non-respect du prescrit statutaire, priorité ou titre. Chaque pouvoir organisateur organise ses procédures de recrutement. Je ne peux que conseiller à cette enseignante de porter plainte. Même si les faits remontent au mois de janvier, il n’est pas trop tard pour le faire. Cette situation ne peut intervenir dans le réseau d’enseignement organisé par la Fédération (WBE). Le processus d’engagement est un processus de désignation qui s’effectue sur la base d’une candidature à la suite d’un appel paru au Moniteur. Les candidatures sont classées selon des règles statutaires. Toute discrimination à l’embauche porterait donc atteinte à ces règles. Un contrôle syndical assure le respect du processus. Mme Catherine Moureaux (PS). – L’enseignante a porté plainte. Pour ce faire, elle a rassemblé l’argent nécessaire par souscription. C’est donc toujours d’actualité. Par ailleurs, je voudrais revenir sur la première partie de votre réponse, concernant le fait de référer la personne au Centre pour l’Égalité des chances. Je ne suis pas sûre d’avoir compris ce que vous vouliez dire. Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – Dans une situation avérée de discrimination à l’embauche, le dossier est transmis au Centre pour l’Égalité des chances. Dans ce cas, on ne nous a rien signalé. L’administration n’intervient qu’en cas de non-respect du prescrit statutaire. Les deux rôles sont bien distincts, l’administration s’occupe des priorités, des titres… et lorsqu’un souci apparaît, cela part vers le Centre.
VIDEO – Prisons, justice, police: la mascarade d’un état fort
Ma participation à l’émission les experts sur Télé Bruxelles ce 14 mai 2016.
Stop CETA – résolution adoptée en Fédération Wallonie-Bruxelles ce 4 mai 2016