Article publié dans la DH du mercredi 04 octobre 2017 Le ministre de l’Aide à la Jeunesse Rachid Madrane (PS) a été interpellé mardi sur un projet de lutte contre le radicalisme.« Il apparaît clairement qu’il s’agit de ‘ contourner ’ le tissu associatif local, peu disposé sans doute à participer à un système de collaboration, de partage d’informations, totalement intégré avec les acteurs judiciaires et policiers. Connaissant un peu le travail associatif de quartier, je ne peux que m’interroger sur la capacité de travail avec les populations d’une ASBL ‘ greffée ’ ainsi sur un terrain dont chacun saura qu’elle a une mission de signalement », a indiqué mardi le ministre de l’Aide à la Jeunesse Rachid Madrane (PS) en Fédération Wallonie-Bruxelles, au sujet d’un projet de lutte contre la radicalisation à Molenbeek lancé prochainement à l’initiative du ministre de l’Intérieur Jan Jambon (NVA). C’est ce que le socialiste a notamment indiqué mardi en Commission parlementaire, interrogé sur le sujet par la députée Catherine Moureaux (PS). « Mes services ou moi-même n’ avons été en rien concertés, ni en ce qui concerne l’initiative, ni, conséquemment sur le choix de l’ASBL » , lui a encore déclaré le ministre. Un subside de 100.000 € a été octroyé en juillet dernier par le SPF Intérieur à l’ASBL anversoise We Love BXL via la commune de Molenbeek, pour une expérience-pilote dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent, rapportait, mardi passé, Sudpresse. L’ASBL lauréate est présidée par l’Anversoise de l’année 2011, Sihame El Kaouakibi, et a été créée en juillet dernier, soit à peine quelques jours avant l’octroi du fameux subside. « Quand on sait les difficultés auxquelles est actuellement soumis le secteur associatif et quand on sait que nombre d’associations attendent des années de travail avant d’avoir une reconnaissance ou un subside des pouvoirs publics, on ne peut qu’être interpellé par ces trois jours » , insiste Catherine Moureaux, également cheffe de file PS à Molenbeek. Pour la parlementaire, les conditions d’octroi troubles et le fait que c’est une Anversoise, qui reconnaît elle-même ne rien connaître de Bruxelles, qui ait été choisie sans le moindre appel d’offres, ne sont pas les seuls problèmes. « D’après la convention, on a donc une ASBL privée qui aurait accès aux données de la police sur les jeunes radicalisés ou en voie de l’être, qui serait chargée de faire des listings et qui serait chargée de ficher les jeunes ‘en voie de l’être’ « , pointe l’élue PS. Contacté mardi pour un commentaire, le cabinet de Jan Jambon était injoignable. Julien Thomas
Discrimination à l’embauche : L’OCDE pointe à nouveau la faiblesse belge !
Ce vendredi 30 juin 2017, j’ai interrogé le Ministre bruxellois de l’emploi sur le rapport OCDE sur notre marché de l’emploi. L’occasion de faire le point sur la mise en ouvre du plan bruxellois de lutte contre la discrimination à l’embauche. L’OCDE pointe tout particulièrement, et c’est dans la continuité de ses rapports précédents, un écart magistral entre les taux d’emploi des immigrés “non-européens de deuxième génération” (48.7%) et celui des “autochtones” (69.7%). Cet écart est parmi les plus élevés de l’Union européenne ! Alors où en est notre plan bruxellois de lutte contre la discrimination à l’embauche? Voici les grandes lignes de la réponse du Ministre. 1/L’ordonnance anti-discrimination devrait passer en troisième lecture au Gouvernement la semaine prochaine ! Youpie !!! Pour rappel c’est le texte de loi qui devrait permettre aux inspecteurs régionaux de pratiquer du testing des employeurs. 2/Le Ministre a bien envoyé des travailleurs supplémentaires pour aider les services de la Communauté en matière d’équivalence. 3/Le monitoring bruxellois est sur le métier à Actiris (on n’a pas les moyens aujourd’hui de produire des statistiques “bruxello-bruxelloises”). Mais il s’agit seulement d’une étape de “faisabilité”… En conclusion, la lutte contre la discrimination avance même si c’est un mouvement lent.
Résolution imposant la transparence du processus d’accès aux places en crèche
PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS D’ACCÈS AUX PLACES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉPOSÉE LE 26 JUIN 2017 PAR MME CATHERINE MOUREAUX ET M. DIMITRI LEGASSE ET MME MURIEL TARGNION ET M. PATRICK PRÉVOT ET MME ISABELLE EMMERY Développements Idéalement, l’accessibilité des milieux d’accueil devrait être garantie pour tous. En effet, l’accueil de la petite enfance assure trois fonctions importantes1,2,3,: Une fonction éducative, qui favorise l’épanouissement de l’enfant en développant ses compétences ; Une fonction sociale, de soutien à la parentalité et de création du lien social ; Une fonction économique, permettant aux parents de poursuivre leur vie professionnelle, de suivre une formation, de rechercher un emploi ou d’effectuer des démarches dans ce sens. La fonction économique est évidente pour tous aujourd’hui et nous ne la développerons pas. Notons juste qu’elle est essentielle en termes de développement de l’égalité hommes-femmes. En ce qui concerne la fonction de soutien à la parentalité, elle « se concrétise, par exemple, par un soutien de type socio-sanitaire, en permettant à l’enfant d’évoluer dans un milieu de vie adapté (hygiène, sécurité matérielle et affective, respect des rythmes, etc.), ce qui est particulièrement important lorsque le logement familial ne le permet pas. Ou encore par un soutien éducatif ; en offrant aux parents des lieux où ils sont confrontés à d’autres pratiques éducatives que les leurs, le milieu d’accueil permet à ceux-ci de se construire des repères pour éduquer leur enfant»4. En outre, les milieux d’accueil travaillant dans un climat d’ouverture et de dialogue avec les familles favorisent la création de liens entre parents et le développement d’une relation de partenariat entre parents et professionnels, valorisant ainsi les compétences des parents. Ils remplissent une fonction de lien social : « le milieu d’accueil est un lieu de (re)socialisation parentale car les parents peuvent y rencontrer les professionnels qui prennent soin de leur enfant, mais aussi d’autres parents »5. Quant à l’aspect éducatif, il est primordial pour tous les enfants. La fréquentation d’un milieu d’accueil participe de fait au développement de l’enfant, tant par l’acquisition du savoir-être que par celles des savoir-faire. Il semble désormais acquis qu’une socialisation en milieu d’accueil à partir de l’âge de six mois est favorable au développement, et, à partir de un an, très favorable au devenir de l’enfant6. De plus, il est reconnu aujourd’hui que, pour les enfants issus de milieux à faible niveau de revenu, l’accueil précoce en milieu d’accueil contribue à réduire les inégalités de développement7. Or, malgré l’ouverture de plusieurs milliers de places d’accueil via les différents plans cigogne, l’accès à un milieu d’accueil comporte encore de nombreux freins. Dans certaines régions, les listes d’attentes des milieux d’accueil s’allongent. L’accessibilité pleine et entière des milieux d’accueil n’est pas garantie pour tous les enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, de nombreux parents sont démunis face aux démarches à effectuer en vue de confier leur enfant en milieu d’accueil. Les procédures sont en fait aussi variées que les milieux d’accueil. L’information sur l’évolution du rang dans la liste est extrêmement difficile à obtenir et dans certains cas, les parents se retrouvent sans indication précise sur les possibilités d’accueil. Cette situation entraîne de grands espoirs suivis de déconvenue, de dépit. Par manque d’information en temps utile, de nombreux parents doivent revoir leur organisation professionnelle ou leurs différentes démarches de formation, en particulier à l’occasion d’un refus d’inscription tardif. Selon l’enquête menée par la Ligue des Familles en 2015, 54% des parents se disent stressés par la recherche d’un milieu d’accueil8 en Belgique francophone. Les témoignages pointent principalement comme source de stress la carence d’informations et le délai d’attente avant la réponse définitive. Ainsi la transparence constitue un outil essentiel du processus d’accès à une place d’accueil dans les milieux d’accueil de la petite enfance afin de permettre aux parents une organisation optimale de leur vie professionnelle et de leur vie privée. L’instauration d’un système plus transparent dans les modalités d’inscription permet de lutter efficacement contre les discriminations basées sur l’origine ou le statut socio-économique subies ou ressenties par certains parents. Pour les pouvoirs publics, il s’agit d’une question de bonne gouvernance et d’affirmation de l’égalité de traitement entre tous les citoyens. Dans le contexte de pénurie de places, il est indispensable de fermer la porte à tout abus et à tout régime qui ne serait pas basé sur des éléments objectifs. Tous les parents doivent pouvoir connaître, et ce à tout moment, les procédures d’inscription ainsi que les procédures de classement et d’évolution de rang dans les listes d’attente. Cette transparence doit être garantie pour tous les milieux d’accueil subventionnés. Enfin, la transparence est également un outil de pilotage du système. Lorsque la transparence est acquise, l’évaluation des demandes peut enfin prendre place dans le système. En effet, aujourd’hui le pilotage de la politique publique d’accueil se base quasi exclusivement sur une norme en termes d’offre. Les demandes ne sont pas connues au niveau de la Communauté française. La transparence est un premier pas vers la connaissance accrue des demandes exprimées et des demandes rencontrées. Notons qu’en Flandre, un seul opérateur local est reconnu et les parents savent où aller pour s’informer et s’inscrire. L’idée d’un guichet local unique pour l’accueil de la petite enfance semble de fait appropriée si l’on veut avancer vers une simplification des procédures d’inscription et une centralisation telles que voulues par la déclaration de politique communautaire. Notons aussi qu’il existe un autre moment où les démarches pourraient être rappelées à tous les parents : c’est l’enregistrement de la naissance au guichet communal. Bien évidemment, améliorer l’accessibilité aux milieux d’accueil passe aussi par d’autres mesures. D’un point de vue financier, l’adaptation de la participation financière des parents aux revenus des parents est une mesure qui va dans le sens d’une plus grande accessibilité. Aujourd’hui, l’ensemble de l’offre des milieux d’accueil n’applique pas ce principe. Ceci limite dès lors l’impact positif du système. Enfin d’un point de vue géographique, l’accessibilité concerne quant à elle la localisation des milieux d’accueil et les possibilités de les atteindre. La programmation des milieux
Reconnaître la ségrégation et la souffrance des Métis
Ce mercredi 7 juin 2017, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté la résolution concernant la ségrégation ciblée à l’encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées. Mon intervention ci-dessous: « Monsieur le Président, chers collègues, c’est un honneur pour moi de vous présenter ce travail. C’est la continuation d’un travail entamé il y a plusieurs mois au Parlement francophone bruxellois, où toutes les familles politiques présentes aujourd’hui sont présentes et où nous avons travaillé de manière assez originale, soutenue et dans une unanimité presque parfaite, sur le thème. Nous y avons travaillé sur une forme qui n’existe pas malheureusement dans notre règlement ici et peut être pour les chefs de groupe présents, c’est quelque chose qui pourrait être développé. Nous avons travaillé à une résolution endossée par la commission des Affaires générales du Parlement francophone bruxellois. Cette modalité n’existe pas dans notre règlement, et c’est dommage. Nous y avons travaillé sous une forme qui n’est pas proposée dans notre règlement ici. C’est dommage, car, pour des questions comme celle-ci, cela pourrait être judicieux de manière à endosser largement des textes qui ont un caractère un peu particulier comme celui que je vais présenter aujourd’hui. De quoi s’agit-il? Il s’agit de l’histoire de la colonisation, de la décolonisation et de l’indépendance. Il s’agit de l’histoire de plus de 10 000 enfants se déroulant sur une période s’étendant du début du XXe siècle à 1960. Plus de 10 000 enfants donc qui ont été séparés de leurs parents par l’État, par les institutions religieuses, au motif, au seul motif qu’ils avaient une couleur de peau qui n’était pas la bonne.Ces enfants étaient métis, ces enfants étaient issus pour la plupart issus d’unions entre des pères blancs et des mères originaires d’Afrique subsaharienne – avec quelques cas, très rares, dans l’autre sens. Laissez-moi vous lire tout d’abord deux témoignages. Pour commencer, voici celui d’Evelyne Schmit qui a aujourd’hui65 ans. Il a été recueilli en 2016. Elle témoigne dans un magnifique reportage que je vous conseille, intitulé «La couleur du péché». « La couleur du péché », c’est la manière dont les missionnaires et les sœurs parlaient des métis. Voici ce qu’elle a raconté: «À deux ans et demi, mon père Pierre Schmit est venu m’arracher des bras de ma mère. Il attendait que je sois propre pour pouvoir me placer dans un internat spécial pour métis. Il a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour me trouver, car ma mère me cachait à chaque fois qu’il venait. Il a d’ailleurs fini par m’emmener de force.» Elle dit ensuite: «La plupart des pères blancs ne voulaient pas que leur enfant métis grandisse dans la culture africaine. Ils voulaient qu’on reçoive une éducation occidentale, qu’on s’habille, qu’on mange et qu’on parle comme des blancs.» Sur son enfance moins précoce, lorsqu’elle était à l’orphelinat, elle dit encore: «Je me rappelle que nous nous demandions souvent pourquoi nous étions loin de nos parents, qu’avions-nous fait pour être mis à l’écart? Nous en avons déduit que c’était à cause de notre couleur de peau. Il y avait les Blancs, les Noirs et puis il y avait nous.» Le commentateur du reportage dit alors: «Il faut dire que les métis ne viennent pas seuls à cette conclusion». Il explique alors que les missionnaires rappelaient souvent aux métis que leur peau portait «la couleur du péché». Evelyne Schmit dit encore bien plus tard: «Il y a quelque chose qui nous a tous fait souffrir et qui a forgé notre identité commune. C’est le sentiment de n’appartenir à aucun groupe, de toujours passer pour l’étranger. En Afrique, on me pointait du doigt dans la rue. On se moquait parfois de moi. En Belgique, les parents ne laissaient pas leurs enfants jouer avec moi à cause de ma couleur de peau et de ma situation d’orpheline. Aux États-Unis, les gens de la communauté afro-américaine m’ont rejetée en apprenant que mon père était blanc. Partout où j’ai vécu, le même schéma se répétait: il y avait les Noirs, les Blancs et puis moi, là, entre les deux.» Ce témoignage est poignant et nous montre combien limiter une personne à sa couleur de peau peut faire des dégâts. Ici on passe par les métis pour cela mais c’est clair que la dichotomie identitaire, c’est quelque chose qui fait des dégâts terribles dans nos sociétés encore aujourd’hui. J’aimerais maintenant vous lire le témoignage de Madeleine Apendeki, mère d’enfants métis. Cette dame avait deux filles qui lui ont été enlevées. Son témoignage a été recueilli il y a bien des années en 1986 à Uvira au Congo. Madeleine Apendeki dit ceci: «La sœur Edmée m’a dit que cette dame est venue d’Europe et s’est rendue au parquet afin de demander une autorisation d’aller chercher un enfant à l’internat de Save, car elle n’avait pas d’enfant.» Précisons que l’internat de Save est un internat souvent mentionné lorsqu’on parle de cette thématique. C’est un internat du Rwanda, duquel sont venus près de 300 enfants en Belgique à l’indépendance. «Quand elle est arrivée à Save, la dame venue d’Europe a choisi votre fille et c’est pour cela qu’on vient vous demander si vous acceptez que votre fille aille en Europe pour continuer ses études à charge de cette dame.» Madeleine Apendeki poursuit: «J’ai refusé catégoriquement. La sœur Edmée a essayé de me calmer, mais j’ai refusé. Ils ont dû fuir avec l’enfant dans la voiture. J’ai essayé de courir après la voiture, mais c’était impossible.» Plus tard dans son témoignage, elle dit: «Je demande à mes enfants de ne pas penser que je les ai abandonnées.»Vous voyez les traumatismes subis de part et d’autre. Avant de continuer, à ce stade, je voudrais remercier l’Association des Métis de Belgique (AMB) parce que nous avons travaillé pratiquement «main dans la main» au Parlement francophone bruxellois. C’était un travail très original et intéressant. Nous avons pu entendre les témoignages de ces personnes. Je voudrais remercier en particulier François Milliex, président de l’AMB, et son épouse ainsi que Charles Géradin, vice-président
Défendons les enseignants dans la nouvelle étape de réforme des pensions du gouvernement MR-NVA ! – Mon intervention
Ce 12 mai 2017, en tant que cheffe de groupe du Parti Socialiste, j’ai porté la motion en conflit d’intérêt au Parlement Francophone bruxellois pour faire barrage au texte du MR sur le rachat des années d’étude ! Il faut que le MR se ressaisisse car les enseignants ont besoin de notre soutien à tous! Mon intervention : « Enclencher le mécanisme de motion en conflit d’intérêt n’a rien d’anodin. Si plusieurs partis ont décidé de le faire, c’est parce qu’il nous est possible de défendre les enseignants. Mais je voudrais d’abord revenir sur le contexte général des réformes en pensions. Dans les coulisses du Kazakgate et de Publifin un lent et patient travail est accompli sur les pensions. Son objectif ? Harmoniser les régimes de pension et faire des économies. Plus précisément à l’horizon 2060 faire 731 millions d’euros d’économie par an, tous secteurs confondus, dans cette seule branche « pensions ». Et sur ces 731 millions d’économie, 706 millions – soit 96% des économies- se feraient sur les pensions du secteur public ! Harmonisation oui, mais au prix d’une réforme qui nivelle vers le bas de manière radicale ! Je vous parlais d’un lent et patient travail, ce sont des qualificatifs qu’on pourrait croire positifs. Le problème, outre l’analyse globale que je viens de vous proposer, c’est que la réforme avance par petits pas, sans que du coup on soit capable d’en comprendre la portée précise finale. La réforme avance à petits pas, dans une matière très technique, où la communication peut faire passer des vessies pour des lanternes. Lanternes qui malheureusement n’éclairent pas le bout du tunnel 😉 Aujourd’hui, pour un métier, nous sommes particulièrement préoccupés et nous avons l’opportunité de nous mobiliser, ici en Commission communautaire Française! Il s’agit de nos enseignants. Ainsi en entendant M.Bacquelaine, on pense que les enseignants déjà en place sont en grande partie protégés de la réforme, mais en lisant la note de M.Bacquelaine, on lit bien que ce ne sont que les enseignants déjà en situation de prépension ou de possibilité de prépension au 1er juin 2017, et que ceux qui sont déjà largement entrés dans la carrière devront racheter des années d’étude. Qui aujourd’hui doute encore du rôle primordial des enseignants dans notre société ? Qui croit que ce qu’a décidé le fédéral avec la pension des enseignants n’aura aucun impact sur l’avenir du secteur ? Travailler jusqu’à 68 ans, qui croit que cela créera des vocations ? Chers collègues, « choisir c’est renoncer ». Et en choisissant d’opérer une telle réforme sans concertation, le Gouvernement Fédéral et ici peut-être aussi, le Groupe MR, renonce à la défense des enseignants, à un enseignement de qualité. Il renonce en réalité à une partie de son programme. Ce dernier prévoyait de lutter contre la pénurie d’enseignants en attirant et en retenant justement ceux-ci ! Car le programme 2014 de votre Parti Monsieur Vangoidsenhoven précisait ceci : « Retenir les enseignants demande en priorité des conditions de travail sereines dans toutes les classes. Restaurer l’attractivité du métier pour revaloriser notre système éducatif implique que les efforts portent à la fois sur la formation et le statut socio-économique de l’enseignant. En effet, l’indice socio-économico-culturel du personnel de l’école influence les résultats de manière plus importante que l’indice socio-économique des élèves, et les systèmes les plus performants tendent à donner la priorité au salaire des enseignants et non à la réduction de la taille des classes ». Vous étiez alors préoccupés du statut socio-économique de l’enseignant, du salaire des enseignants ! Jugez-vous sérieusement que la réforme annoncée par vos collègues du fédéral va dans ce sens ? Le sens de vos valeurs reprises dans votre programme ? Est-ce que vous pensez que cette mesure va améliorer la qualité de l’enseignement ? C’est à cette question que vous devez répondre au moment de choisir ce que vous voterez sur cette motion ! Aujourd’hui, l’inquiétude est là. Rien ne garantit aux enseignants l’âge de la pension, ni la reconnaissance de la pénibilité de leur travail, qui était aussi dans votre programme, je pense. Les femmes, avec leur carrière souvent incomplète, et les temps partiels seront les premières victimes de toute mesure inconsidérée en matière de pension des enseignants. L’enseignement est l’un des métiers les plus exigeants qui soit. C’est même un métier épuisant : stress, angoisses, solitude… D’où les départs anticipés, la perte d’attractivité. Il faut inverser la tendance ! Nous devons garantir aux enseignants une formation adaptée à la réalité et reconnaître la pénibilité. Or le budget que vous avez prévu pour la réforme des tantièmes et de la pénibilité aujourd’hui ne pourrait suffire pour les enseignants. La logique strictement budgétaire vous amène dans une impasse. Vous demandez aux partenaires sociaux de négocier dans une enveloppe déjà fermée. Qui en toute hypothèse ne pourrait pas contenir les enseignants… Nous ne pouvons accepter un chat dans un sac dans ce dossier. Il faut aborder la pénibilité en même temps que cette réforme. Il faut intégrer toutes les réformes pensions pour appréhender ce quii va arriver à nos enseignants. Pour cela nous avons besoin de temps. Pour cela nous avons besoin de concertation. Une vraie concertation, pas une présentation des mesures et puis allez hop c’est emballé, c’est pesé. Au nom de mon groupe, j’espère que le dialogue sur ce sujet se tiendra rapidement. Je tiens à le rappeler une dernière fois : les enseignants ont besoin de tout notre soutien ! Nous savons que la situation de Bruxelles est particulière. Le boom démographique mais aussi une hausse de la précarité de sa population nous renforcent dans l’idée qu’aujourd’hui comme demain le corps enseignant devra relever de nombreux défis. Pour cela il faut du personnel dynamique, enthousiaste, aimant son travail et non pas des enseignants usés, lésé par un gouvernement fédéral qui donne l’impression de les mépriser. Légiférer dans la précipitation, et sans concertation, n’est jamais bon. Le dialogue avec le secteur de l’enseignement est inexistant dans cette réforme. C’est un manque de respect. Nous le savons, la culture de concertation et du dialogue n’est pas acquise chez le partenaire privilégié du MR au fédéral (la NVA). Foncer, imposer, fragiliser …c’est
VIDEO – Perturbateurs endocriniens, danger pour nos enfants?!
Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Association française de consommateurs – Perturbateurs endocriniens» – 22 février 2017 Mme Catherine Moureaux (PS). – Nous avons eu l’occasion de discuter, en commission, des perturbateurs endocriniens et nous avions conclu que le Parlement et le gouvernement allaient travailler main dans la main à ce sujet. Nous y reviendrons, mais ce qui m’amène aujourd’hui à cette tribune, c’est la parution d’une étude d’une association française de consommateurs qui a testé 400 produits cosmétiques du quotidien – crèmes, lingettes, shampoings, savons, etc. – contenant du phénoxyéthanol, du BHA, etc., bref des dérivés du pétrole reconnus comme perturbateurs endocriniens. La plupart de ces produits sont disponibles en Belgique. Vos services à l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ont-ils pris connaissance de cette nouvelle étude, sachant bien sûr qu’une série de réglementations, à l’échelon européen et au niveau belge, portent sur le contenu de ces produits? Malheureusement, l’Union européenne n’a pas véritablement appliqué le principe de précaution que nous avons eu l’occasion de vanter ici dans le débat relatif au CETA. Je voudrais donc savoir si l’ONE a pris connaissance de cette liste, si elle a pris des décisions à cet égard et, en particulier, si une nouvelle modalité de transmission des produits incriminés a été mise en place vis-à-vis des femmes enceintes lors des consultations, des milieux d’accueil et des parents, afin de protéger nos enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Comme vous l’avez dit, nous avons déjà abordé cette question en commission le 17 janvier dernier et nous travaillerons main dans la main, Parlement et gouvernement, pour suivre ce dossier très important. Comme vous, je suis très attentive à l’amélioration globale de la qualité de la santé. L’ONE a chargé son comité scientifique d’examiner la liste des 400 produits incriminés et d’émettre un avis. Je rappelle que l’autorisation de mise sur le marché de ces produits relève de l’autorité fédérale. Si l’avis de ce comité confirme la dangerosité de certains produits, nous attirerons l’attention de l’État fédéral par le biais d’une interpellation, d’une lettre ou du Comité de concertation. Je ne doute pas que l’État fédéral prendra ses responsabilités s’il y a le moindre danger pour la population. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce recours au comité scientifique est une excellente initiative. Néanmoins, il ne me semble pas nécessaire d’attendre une décision du gouvernement fédéral pour faire progresser le dossier si ce comité confirme qu’une série de ces produits posent problème. Je souhaiterais que vous preniez rapidement les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient plus utilisés dans les milieux d’accueil et lors des consultations. Il conviendrait également d’organiser une campagne destinée aux parents afin de les informer au sujet des produits à éviter.
57 ans après, début de la reconnaissance de la ségrégation des métis issus de la colonisation belge
Ce vendredi 24 février, nous avons adopté la résolution concernant la ségrégation ciblée à l’encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées en commission du budget du Parlement francophone bruxellois. Mon intervention et la résolution ci-dessous: Madame la présidente, chers collègues, Je suis très heureuse, et très fière, de pouvoir apporter mon soutien au texte de résolution qui est aujourd’hui à l’ordre du jour. Nous sommes aujourd’hui en présence de quelque chose de plus qu’une résolution. C’est un travail d’introspection. Ce texte nous permet en effet de réaliser un examen de conscience de ce que nous sommes – nous élus du peuple belge. Quel bilan pouvons-nous tirer des accomplissements – glorieux comme odieux – de la société que nous représentons, aujourd’hui comme dans le passé ? Est-ce que nous utilisons à bon escient cette petite part de représentativité temporaire et de cette confiance dont nos concitoyens nous gratifient ? Est-ce que les institutions que nous bâtissons jour après jour servent toujours au mieux notre société ? Est-ce que nous les améliorons ? Est-ce qu’elles ont toujours été exemplaires ? Est-ce qu’aujourd’hui nous pouvons regarder droit dans les yeux nos amis de l’Association des Métis de Belgique et leur dire que tout va bien et que nous sommes droits dans nos bottes, avec la paix dans l’âme ? La réponse est évidemment non. Au cours des derniers mois nous nous sommes plongés, au cours de nombreuses réunions de travail, en lisant les ouvrages comme celui d’Assumani Budagawa, dans notre propre passé. Il y a un petit siècle à peine, notre société belge, bourgeoise, positiviste, instruite, civilisée, industrialisée, organisait un régime par bien des aspects criminel. Notre res publica constitutionnelle, parlementaire et démocratique perpétrait des crimes en-dehors de ses frontières. La main sur le cœur, un exemplaire de notre Constitution libérale consacrant les droits de l’Homme dans l’autre main, le colonisateur belge bâtissait ses institutions prétendument modernisatrices. Un crime auquel tout le monde se livre et dont personne ne s’émeut perd son statut de crime, c’est-à-dire de tabou interdit et sanctionné par la société. L’exploitation des richesses naturelles et des populations d’Afrique était légitimée par une idéologie raciste qui travestissait le crime avec un voile d’œuvre civilisatrice. Non seulement le crime n’était plus le crime, mais il était même un apport de civilisation à ceux qui en étaient privés. Le crime était donc positif. Chers collègues, Nous sommes aujourd’hui très loin d’avoir fait le bilan de tous les méfaits commis en Afrique et de par le monde dans le contexte du colonialisme. À mesure que cette période s’éloigne de nous, les crimes de nos aïeuls deviennent une abstraction pour des gens qui ne les comprennent pas ou ne les connaissent pas. La psychique est ainsi faite que nous avons tendance à oublier nos défauts et nos erreurs pour construire une image favorable de nous-mêmes ou de la communauté humaine à laquelle nous appartenons. Dans ce contexte la facilité tendrait à nous amener à oublier les crimes du passé de notre pays. C’est plus confortable de balayer cela sous le tapis, d’autant plus que bientôt plus aucun témoin, victime ni auteur de ces crimes ne sera plus là pour en parler. Ce n’est pas ainsi que je fonctionne, et ce n’est pas ainsi que fonctionne mon Parti. Ce n’est en principe même pas la philosophie sur laquelle notre pays est fondé. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C’est le libellé de l’article 1382 du Code civil, en vigueur dans nos régions depuis plus longtemps que notre Constitution. La philosophie dont cette courte phrase est porteuse est à la base de l’ordre auquel l’État belge est également soumis. Cela veut dire qu’aujourd’hui l’État belge est tenu de réparer les crimes commis en son nom par le passé. La première chose est de reconnaître ces crimes et les dommages, les souffrances qu’ils ont causé à leurs victimes, parmi lesquelles figurent les métis. Chers amis, Nous vous avons entendu. Nous vous avons compris. Nous reconnaissons pleinement vos souffrances et le lien de causalité entre celles-ci et les crimes que nos aïeuls ont perpétré au nom de l’État belge. À la modeste échelle de la Commission Communautaire Française, de son Assemblée que nous formons, et des compétences dont elle est dépositaire, en notre qualités de citoyens, d’élus, de libre-exaministes et de démocrates nous initions aujourd’hui un travail commun. Un travail de mémoire tout d’abord. Un travail de conscientisation et de renversement de la tendance. Par notre résolution d’aujourd’hui nous posons les jalons d’une enquête scientifique qui donnera lieu à une reconnaissance des crimes, à des excuses officielles et à des réparations. La finalité de l’article 1382 du Code civil que j’ai cité est la restauration d’un équilibre rompu, de serait-ce que de manière symbolique, par une compensation. Comment rendre à un homme ou à une femme les années passées loin de sa mère ? Le minimum c’est de l’aider à la retrouver. Le temps n’a malheureusement pas attendu. Certains ne retrouveront peut-être pas leur mère. Mais il est dans l’obligation de l’État belge de leur fournir des réponses à leurs questions. Qui suis-je comme individu ? Quel nom est-ce que je porte ? Est-ce qu’il y en a beaucoup d’autres dans ma situation, se posant les mêmes questions ? Ai-je un frère ou une sœur quelque part, dont j’ignore l’existence ? Je suis aujourd’hui fière que le Parlement francophone Bruxellois écrive aujourd’hui la première page d’un chapitre, que nous espérons plus heureux, de la vie des métis que l’État belge a bouleversé et assombri dès leur naissance. Je remercie mes collègues de la majorité comme de l’opposition pour ce travail commun qui se poursuivra dans d’autres assemblées parlementaires de notre pays. Je vous remercie de votre attention. Retrouvez la résolution en cliquant sur ce lien: résolution concernant la ségrégation ciblée à l’encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées
Les CPAS doivent aider les étudiants!
Ce 21/12/2016, j’ai interpellé en commission la Ministre compétente pour la Politique d’Aide aux Personnes sur l’augmentation toujours plus importante d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration sociale: « Madame la Ministre, En juillet dernier, je vous interrogeais sur la hausse sans précédent du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Aujourd’hui, si, comme vous le rappeliez, un bruxellois sur trois est en risque de pauvreté, nous constatons que les CPAS sont par ailleurs confrontés à un afflux inédit d’étudiants. Le nombre de ceux-ci aurait doublé en 10 ans, passant de 7.239 en 2006 à 14.867 en 2016. Les étudiants représenteraient maintenant près de 15 % du nombre total de bénéficiaires belges du RIS. Deux Ministres se sont déjà prononcés sur cette question. Willy Borsus en charge de l’Intégration sociale au fédéral a dit : « J’ai entamé une réflexion sur le sujet. Je souhaite que l’accès aux études des familles les plus pauvres soit garanti, mais je m’interroge sur des situations spécifiques, par exemple quand des parents sont à l’étranger. Je compte faire des propositions aux fédérations de CPAS début 2017. ». Pour moi cette déclaration jette le trouble. Je suis rejointe sur ce constat par le Ministre Marcourt, responsable de l’enseignement supérieur en Communauté française, que j’ai interrogé sur le sujet en plénière : il s’étonne de cette déclaration et « fera des propositions au Ministre Borsus pour qu’il s’inscrive dans une politique de soutien plutôt que d’exclusion ». Jean-Claude Marcourt m’a par ailleurs répondu que dans l’enseignement obligatoire le nombre de jeunes bénéficiant du RIS est en augmentation encore plus nette. Ceci est un élément marquant et encore à développer. Dans ce contexte, sachant que Bruxelles est la première ville étudiante du pays avec plus de 90.000 étudiants dans l’enseignement supérieur et que les loyers y sont particulièrement élevés, il est plus que probable qu’elle soit particulièrement touchée par cette augmentation. Face à cette situation très préoccupante, Madame la Ministre, je voudrais vous interroger largement sur les mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la pauvreté des étudiants, et sur le dialogue avec le fédéral en la matière. Ainsi je souhaiterais aborder notamment les axes suivants : Quelle est la situation spécifique à Bruxelles ? Aujourd’hui, certains de nos CPAS doivent être plus particulièrement sollicités par les étudiants. Quels sont-ils ? Comment cet afflux influence-t-il leur situation financière ? Où en est la mise en œuvre du projet individualisé d’intégration sociale pour les étudiants dans chacun des CPAS bruxellois ? Comment chaque CPAS gère-t-il le PIS et les études ou la reprise d’études ? Quel dialogue existe entre vous et le fédéral sur cette problématique des étudiants qui touche particulièrement notre Région? Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Vous retrouverez la réponse de la Ministre ci-dessous dès que celle-ci sera disponible.
VIDEO – Un nouveau plan pour lutter contre la discrimination à l’embauche!
Comment accompagner les personnes qui sont sorties de la rue?
Vous pouvez lire ci-dessous le compte rendu de ma question concernant « l’étude de la fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri sur l’accompagnement dans le cadre du post-hébergement » que j’ai posée à la Ministre compétente le 9 novembre 2016: Mme Catherine Moureaux (PS).- L’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) a diffusé, la semaine passée, une étude intitulée « Le post hébergement – un accompagnement pour favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie ». L’accompagnement post-hébergement est indispensable, pour certaines familles, au passage de relais après plusieurs semaines ou plusieurs mois d’hébergement. Depuis de nombreuses années, l’AMA revendique la reconnaissance de cette pratique d’accompagnement existant depuis plus de 20 ans. Pour étayer son plaidoyer, cette association vient de sortir une enquête réalisée entre fin 2015 et début 2016. Celle-ci a fait l’objet de réflexions avec des acteurs de terrain au printemps qui ont encore complété l’analyse. Les résultats de l’enquête mettent en évidence la coexistence de pratiques de terrain fort variées. L’association estime devoir encore faire évoluer les pratiques pour envisager une formalisation de l’accompagnement, identifier les besoins des bénéficiaires en accompagnement post-séjour, travailler à la contractualisation avec le bénéficiaire. Se posent également la question de l’automatisation qui s’oppose au traitement au cas par cas, celle de la durée minimum ou maximum d’un encadrement post-hébergement et, évidemment, celle de savoir comment mettre fin au post-hébergement. L’association travaille aussi à analyser les pratiques de partenariats, le rôle des différents intervenants, la concrétisation du passage de relais et la formalisation de la collaboration. L’objectif est aussi d’estimer les nécessités en matière de personnel affecté au post-hébergement. Quelles seront les missions confiées à ce personnel et quelle devra être sa formation ? Il convient aussi de préciser la délimitation entre le travail de fin de séjour et celui de post-hébergement. À la suite de l’étude, l’AMA émet des recommandations aux pouvoirs de tutelle. L’association estime qu’à Bruxelles, pour aboutir à la reconnaissance de cette pratique d’accompagnement, des changements règlementaires sont nécessaires. Des négociations seraient en cours à la Commission communautaire française (Cocof) et un budget spécifique a été voté pour financer en initiative cette mission en 2016. L’AMA entend poursuivre son travail afin de modifier les textes réglementaires en vue d’une reconnaissance et d’un financement structurel pour 2017. Si je ne me trompe pas, c’était prévu dans le cadre de la déclaration de politique générale. Malheureusement, toujours selon l’AMA, un tel travail n’aurait pas encore été entrepris jusqu’ici à la Commission communautaire commune (Cocom). Selon l’AMA, l’accord de majorité de la Cocom ne serait consacré qu’au volet « urgence sociale et dispositif hivernal » du secteur de l’aide aux sans-abri. L’association souligne le fait que, pour la première fois également, un même ministre – vous en l’occurrence – est en charge de l’Action sociale au niveau de la Cocof et de l’Aide aux personnes en Cocom (conjointement avec votre collègue néerlandophone à qui j’adresse mes meilleurs voeux de rétablissement) et du Logement en Région de Bruxelles-Capitale. Cela l’amène à penser que ce dossier pourrait avancer parallèlement en Cocof et en Cocom, avec un volet logement facilité. Je présume que vous avez connaissance des résultats de cette enquête. Pourriez-vous nous éclairer sur vos conclusions et votre analyse de ces données ? Avez-vous déjà entrepris de prendre en considération les recommandations formulées par l’AMA ? Un travail de mise en cohérence existe-t-il avec ce qui est en train d’être développé à la Cocof ? L’AMA évoque votre double casquette – Aide aux personnes et Logement – qui ouvre de belles perspectives d’évolution cohérente du dossier. Est-ce le cas ? Qu’est-il mis en oeuvre pour faire évoluer ces deux piliers en parallèle dans le cadre de cette problématique ? Vous avez sans doute des contacts avec l’AMA. Le cas échéant, où en êtes-vous dans vos échanges ? Des changements règlementaires dans le sens de la reconnaissance de la mission post-hébergement par une modification de la réglementation sont-ils en préparation ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre question va me permettre de vous informer sur les dernières évolutions en matière de politique d’accompagnement dans et vers le logement des personnes sans abri à Bruxelles. J’ai pris connaissance de l’étude de l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) intitulée « Le post-hébergement, un accompagnement pour favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie ». L’asbl l’a réalisée dans le cadre de ses missions en tant que fédération de la Commission communautaire française (Cocof). Je voudrais d’abord souligner l’utilité de l’étude qui fournit une analyse détaillée des pratiques sectorielles en matière de travail effectuée auprès des usagers à leur sortie de maison d’accueil. Elle nous permet de mesurer l’importance de ce type d’accompagnement dans l’autonomisation des anciens sans-abri au sein d’un logement stable. Nous pouvons également apprécier, grâce à cette analyse, la portée du travail déjà effectué par les maisons d’accueil en post-hébergement. L’étude précise aussi le profil des bénéficiaires, ce qui nous permet de mieux cerner les difficultés sociales auxquelles ils sont confrontés, et d’évaluer l’efficacité des programmes d’accompagnement en matière d’accès au logement et d’autonomisation. La mission de post-hébergement s’inscrit parfaitement dans les objectifs que je poursuis en matière d’Aide aux personnes : sortie durable de la condition de sans domicile fixe via l’accès au logement et ouverture de droits sociaux grâce à un parcours visant l’inclusion sociale. Dans ce contexte, l’étude de l’AMA permet de conforter cette vision en soulignant l’importance que revêt l’accompagnement dans la réussite des programmes d’inclusion sociale. Effectivement, le nouveau décret de la Cocof inscrit la mission de post-hébergement parmi les fonctions centrales et obligatoires des maisons d’accueil. Son financement a été initié en 2016 par des budgets initiatives et sera structurel dès l’entrée en vigueur du nouveau décret prévue au premier semestre de 2017. Le texte est actuellement examiné par le Conseil d’État. J’ai évidemment initié un travail similaire en Cocom sur la reconnaissance de la mission post-hébergement et son inscription en tant que fonction obligatoire des maisons d’accueil. Elle