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Le gouvernement fédéral veut assimiler le travail associatif à du commerce ! Danger! – Catherine Moureaux
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Vous avez aimé le projet des « 500€ défiscalisés » qui attaquait lourdement le travail associatif ? Vous allez adorer le projet « destruction des asbl » !

Car il faut bien comprendre que la NVA hait l’associatif, car elle hait la société civile. Tandis qu’elle adore littéralement, comme son partenaire le MR, le Dieu « Marché ».

C’est dans ce contexte qu’il faut lire leur volonté de détruire le statut d’asbl! #populisme #Capitalisme

Voilà pourquoi je vous demande de signer et partager la pétition de la Fédération des maisons médicales en cliquant ici: Pétition Touche pas à mon asbl.

Voilà pourquoi, le 23 mars dernier, j’ai interrogé la Ministre pour relayer les inquiétudes majeures des associations sur ce nouveau projet du gouvernement MR-NVA.

Mon interpellation du 23 mars 2018:

L’inclusion des ASBL dans le code des sociétés et la destruction du statut d’ASBL

Mme Catherine Moureaux.- Nous ne sommes pas très nombreux, mais je pense que chacun d’entre vous m’écoutera, car il s’agit d’un sujet très important pour la Commission communautaire française. Je suis sûre que vous avez tous été interpellés par la pétition organisée par la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) au sujet de l’inclusion des asbl dans le code des sociétés.

Au départ, j’avais intitulé l’interpellation « L’inclusion des asbl dans le code des sociétés », mais je me suis dit que ce n’était pas assez fort et que ce titre ne suffisait pas à nous faire comprendre les enjeux que cette inclusion représente. Or, la situation est grave. Il est question de la destruction du statut d’association sans but lucratif dans le droit belge, en vigueur depuis la loi de 1921, qui serait corrigée par le ministre Geens. Il est question aujourd’hui d’un avant-projet de loi qui a été abondamment discuté entre les partenaires d’une majorité que je qualifierais de « droite-droite ».

En d’autres termes, ce projet de loi déposé par Koen Geens n’est pas radicalement entravé. Il n’est question que de petits amendements techniques au niveau du Gouvernement. Le groupe PS est extrêmement inquiet à l’idée qu’un tel texte puisse aboutir à un vote, probablement majorité contre toute l’opposition, sur les bancs du Parlement fédéral. En effet, ce texte sous-tend un changement de société radical. Je me permets de rappeler que ce texte n’est pas le premier à s’attaquer aux asbl.

Il suffit de lire ce qui se passe aujourd’hui : une volonté de mettre à plat le statut de quiconque travaille sans but lucratif et de l’inclure dans les pratiques commerciales. Il faut replacer ceci dans un contexte global qui est représentatif d’une vision de notre société où, finalement, le droit à l’association est mis de côté pour mettre au pinacle le droit au commerce et au libre échange, soit le droit du marché. J’affirme ceci en toute tranquillité, vu le contexte. Comme on l’avait déjà constaté après les attentats, ce contexte, c’est la manière dont, singulièrement, la N-VA traite le secteur associatif et la société civile. La N-VA les déteste. Pour elle, les associations sont l’émanation principale de la société civile et elle les déteste.

C’était le premier acte. Ensuite, il y a eu ce projet extraordinairement critiquable sur la modification du travail associatif, pour lequel nous avons introduit une procédure en conflit d’intérêts. La semaine prochaine, à la Chambre des représentants, nous délibérerons à son propos en dernière partie de concertation. Je suis persuadée que les choses n’en resteront pas là. J’en veux pour preuve qu’en Communauté française aussi, à l’instar de ce qu’a fait Mme Laanan à la Commission communautaire française, il y a eu une collecte d’avis.

À nouveau, on constate que toute la société civile et tout le secteur associatif, à l’exception du secteur sportif, qui est un peu à part, se sont soulevé pour dénoncer ce changement radical de paradigme quant à ce qu’on peut faire ou non en termes d’association et quant à ce que représente le monde de la société civile et des associations. Ici, c’est le point d’orgue, puisqu’on dit carrément que ce statut n’a pas lieu d’être et qu’on considère finalement que les asbl n’ont pas d’intérêt, puisqu’elles exercent toutes, d’une manière ou d’une autre, une forme d’activité économique.

Par conséquent, il faut les inclure dans le droit économique. La Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) lance aujourd’hui une pétition de résistance à ce projet de loi sur l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Pour nous, il faut absolument que l’esprit de la loi de 1921 subsiste et que cette loi reste distincte du code des sociétés. Le contexte n’est pas uniquement belge, mais aussi européen et mondial. Il s’agit de la marchandisation intense en cours des soins de santé, de la culture, de l’éducation. Pensons aux discussions que nous avons eues ici sur l’Accord économique et commercial global (CETA) ! Il est indéniable qu’il y a aujourd’hui un mouvement très fort et destructeur de tout ce qui relève du local et de la société
civile et qui tend vers toujours plus d’économie de marché sous la loi du plus fort, dans le champ de l’économie de marché. Selon les porteurs de cette pétition, le Gouvernement fédéral s’attaque une nouvelle fois à un secteur très malmené, qui participe pourtant avec force à la création du lien social et de la solidarité.

En effet, en Belgique, 60.000 asbl sont portées par des milliers de travailleurs et des centaines de milliers de bénévoles. Toucher à la loi sur les asbl, c’est porter atteinte à la qualité même de bénévole. Pour beaucoup, grandit l’inquiétude de l’institutionnalisation du travail au noir par la création d’un statut de travail associatif où le travailleur ne bénéficie plus de la protection du droit du travail ni de la sécurité sociale. La pétition pose à juste titre la question de savoir ce qu’il adviendra lorsque des activités comme la santé, la culture, l’enseignement, l’accompagnement social et les petits clubs sportifs seront mis sur un pied d’égalité avec l’extraction minière, les banques et les usines qui assemblent les voitures.

C’est l’ensemble de la société qui paiera le prix d’une telle réforme. La notion d’absence de but lucratif est essentielle et doit être défendue. Si, de fait, les associations ont souvent une activité à caractère économique, leur but n’est cependant pas lucratif, contrairement aux sociétés commerciales. Il faut absolument que cette différence fondamentale et idéologique soit prise en compte dans notre droit. Ce projet révèle aussi une méconnaissance et un profond dédain pour l’investissement associatif, ainsi que la manière dont la N-VA en particulier, même si le projet est porté par le ministre de la Justice Koen Geens au Gouvernement, perçoit et vit la société civile et les associations.

Pourquoi ? Parce que ce projet de loi aurait pour conséquence tout à fait concrète de rendre la création d’une association beaucoup plus difficile, puisqu’il faudrait maîtriser un code des sociétés extrêmement complexe. Il y a encore des choses que nous ignorons, puisque c’est un avant-projet qui progresse de jour en jour, mais il serait probablement plus facile de créer une association au niveau juridique, qui serait cependant beaucoup moins démocratique au niveau du contrôle. En fait, il n’y aurait pas de contrôle, en tout cas selon les textes qui circulent pour l’instant. Concrètement, le problème est donc double : d’un côté une législation beaucoup plus complexe, de l’autre la difficulté de contrôler démocratiquement ce qui se passerait au sein de l’association. Nous faisons nôtre le cri des pétitionnaires : « Dans une société toujours plus dure et plus aliénante, nous avons plus que jamais besoin d’un secteur associatif fort, différencié, porté par des citoyens engagés. C’est pourquoi cette initiative doit être combattue. Nos valeurs, notre travail, notre engagement en dépendent. ».

Puisqu’il s’agit d’un avant-projet de loi, permettez-moi de vous demander, Madame la ministre-présidente, si vous connaissez cette initiative ? Avez-vous été interpellée par les pétitionnaires ? Portez-vous cette préoccupation quant aux funestes répercussions d’un tel projet sur le secteur associatif, essentiel pour le développement des politiques de la Commission communautaire française ? Nous sommes tous conscients du rôle pratiquement de service public que joue le secteur associatif. Avez-vous entrepris des démarches auprès des autorités fédérales pour ouvrir une concertation avec elles afin d’attirer leur attention sur les répercussions d’un tel projet ?

(Applaudissements) Mme la présidente.- La parole est à M. Colson.

M. Michel Colson.- Il y a un paradoxe : une des nouveautés de ce projet de code – puisqu’on parle d’entreprises dans le code du droit économique – est finalement de supprimer la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux. Il ne sera donc plus opéré de distinction entre les sociétés et les asbl. Cela tranche un débat, car dans le monde des asbl, on se demande toujours si celles-ci peuvent réaliser des activités à caractère commercial. Certains défendent la thèse que oui : par exemple, les Magasins du monde d’Oxfam peuvent vendre des produits d’artisanat, les entreprises de travail adapté (ETA) réaliser des travaux de fabrication de produits, les centres culturels diffuser des spectacles, les associations sportives gérer des bassins de natation… Par contre, il existe des partisans d’une autre thèse, d’une lecture extrêmement stricte de l’article 1er de la loi de 1921 selon laquelle les asbl ne peuvent réaliser d’activités commerciales à titre principal.

Et donc, toutes les activités que je viens d’énumérer seraient interdites. Trancher ce débat serait bien le seul mérite de ce code et de cet avant-projet. Cela ne doit pas nous dédouaner d’ouvrir le débat sur la dimension des asbl qui pose un réel problème. Entre les hôpitaux constitués en asbl et le cercle de philanthropie du village untel, il existe forcément des différences. Il serait sain de réfléchir à cette question. Ensuite, comme l’a relevé Mme Moureaux, il y a l’inquiétude compréhensible du secteur associatif. Les associations craignent de se voir assimilées à des personnes morales, alors qu’elles poursuivent, au contraire des sociétés, un but désintéressé. On peut s’interroger enfin, avec le juriste Michel Davagle, sur les conséquences de ce projet sur la disparition des petites structures. Selon lui, « si cette loi devait être applicable sans modification, le risque est réel de voir de plus en plus de petites asbl migrer vers des associations de fait.

Cependant, il est important de comprendre qu’en termes de responsabilité, les asbl et les associations de fait diffèrent. Ainsi, dans une association de fait, les personnes physiques sont responsables, ce qui n’est pas le cas d’une asbl. La responsabilité est donc bien plus lourde. ». DéFI, à ce stade-ci en tout cas, ne se positionne pas comme demandeur d’un nouveau conflit d’intérêts.

En revanche, il y a des actions que votre Gouvernement peut envisager. Le débat qui nous occupe ce matin a-t-il déjà été évoqué au sein de votre Gouvernement ? Y a-t-il eu une concertation entre entités fédérale et fédérées pour examiner les conséquences de cet avant-projet sur le travail des asbl dans les compétences qui sont celles de la Commission communautaire française ? J’ai lu notamment que le texte de l’avant-projet n’était même pas disponible – en tout cas pas pour une série de mouvements associatifs – au mois de décembre dernier et que, s’il y a bien eu une rencontre entre le ministre Geens et le Conseil supérieur des volontaires en juin, l’avis rendu n’est pas publiable.

L’opacité de ce dossier n’est évidemment pas de nature à rassurer les secteurs. La Commission communautaire française a, dans le passé, réalisé un travail pédagogique et de soutien aux asbl avec un vade-mecum, une prise en charge de l’assurance volontariat, etc. Qu’en est-il aujourd’hui des asbl subsidiées par la Commission communautaire française ? Peuvent-elles encore trouver de l’aide et de l’information auprès de l’administration ? Cela me semble extrêmement important.
Enfin, au niveau des conséquences, j’en reviens aux propos de Michel Davagle, qui voyait le risque de la disparition des petites asbl se concrétiser. Il écrivait ceci : « Dans le cadre des accords du non-marchand, par exemple, ce serait extrêmement compliqué pour les petites structures, dont les agréments et les subventions sont déjà difficiles à gérer en l’état. De même, les questions de trésorerie. Mais, surtout au niveau sociétal, si cette migration devait effectivement s’opérer, une kyrielle de projets se retrouveraient dans une sorte de léthargie. Si ce passage au statut d’asbl devient de plus en plus compliqué, combien d’idées nouvelles ne verront plus le jour ? ». Je crois que c’est une réflexion qui doit nous poursuivre dans ce débat.

M. Hamza Fassi-Fihri .- Je suis heureux de pouvoir aborder ce sujet important dans cette assemblée, même en petit comité. Comme les intervenants qui m’ont précédé à cette tribune et les députés cdH au Parlement fédéral, nous nous opposons à la philosophie qui sous-tend ce projet de loi. La place du secteur associatif est centrale dans le projet de société humaniste défendu par le cdH. Entre l’individu d’un côté et l’État de l’autre, l’action collective d’intérêt général est fondamentale. Elle constitue un pilier majeur de la vie en société. Elle permet au citoyen de trouver le bonheur et de se réaliser. Certains défendent avant tout l’individu, et nous respectons cette vision de la société. D’autres défendent la primauté de l’État pour protéger l’individu et organiser l’action collective. Ils sont ouverts au secteur associatif, mais ont tendance à vouloir le phagocyter.

Pour nous, il importe de protéger l’action collective citoyenne contre l’égoïsme de l’individu mais aussi face à un État qui, parfois, le phagocyte. C’est la raison pour laquelle la charte associative est pour nous un élément fondamental sur lequel nous revenons régulièrement au cours de nos discussions. J’en profite dès lors pour rappeler qu’il est important de la finaliser au sein de notre entité. Comme l’a brillamment soulevé ma collègue, ce projet de loi fédéral s’inscrit dans une logique qui dépasse ce texte de loi en tant que tel. En effet, il en va de la proposition d’une vision du monde qui avance étape par étape et détruit beaucoup de choses sur son passage. Ce projet de loi annihile en fait la spécificité des asbl, du monde associatif et de l’action citoyenne collective.

L’essence de ce projet est en fait anti-humaniste. Il va à l’encontre de l’altruisme et de la générosité et ne prend finalement en considération l’être humain que du point de vue économique, en tant que consommateur, producteur, vendeur ou acheteur. Certes, il faut pouvoir reconnaître que cela fait partie de nos caractéristiques, mais l’être humain ne se limite pas à cela. Ce projet de loi raconte une histoire de l’humanité qui efface tous les pans non économiques de l’humain.

C’est la raison pour laquelle je parlais d’un projet anti-humaniste, auquel nous nous opposons. Pas besoin de s’attarder non plus sur l’importance du secteur associatif pour la Commission communautaire française. Dans notre entité, le secteur associatif constitue un partenaire de l’État, c’est-à-dire de l’autorité publique. C’est un partenaire dans la mise en œuvre des politiques pour atteindre les objectifs de société repris dans les compétences opérationnelles de la Commission communautaire française. Il est donc important que la Commission communautaire française – Gouvernement et Parlement – se mobilise sur cette question.

Après tout ce que je viens de dire, vous comprendrez aisément que nous soutenons, sans réserve et avec enthousiasme, les initiatives qui se développent dans la société civile : la pétition de la FMMCSF, la carte blanche collective du secteur associatif publiée la semaine dernière dans le journal Le Soir ou encore la Campagne 50 nuances de black : carton rouge pour le black qui regroupe une cinquantaine d’organisations de la société civile. Ces initiatives de la société civile, particulièrement touchée par ce projet, restent pourtant inaudibles pour le niveau fédéral, qui reste sourd.

De même, le niveau fédéral reste sourd aux propositions des différents partis et n’entend pas les acteurs politiques au sein du Parlement fédéral qui ont déposé, comme le cdH, douze amendements, tous refusés, à propos du deuxième texte de la trilogie portant sur les asbl. Ce deuxième texte est passé la semaine dernière au Parlement fédéral. Le niveau fédéral reste donc sourd et n’entend pas la société civile ni ses relais politiques.

Ma collègue, Mme Moureaux, a souligné une partie des problèmes soulevés par ce troisième projet de loi. Je voudrais compléter certains des points qu’elle a abordés. Cette réforme marque la fin de la distinction entre le caractère commercial et non commercial de l’activité. Une entreprise et une asbl vont être exactement sur le même pied. Cela élimine de facto l’essence même du secteur associatif. Cette réforme, loin d’être claire et harmonieuse, rend les choses plus complexes surtout pour les toutes petites asbl. Elle rend aussi la gestion plus lourde et plus contraignante et les charges administratives plus conséquentes. Beaucoup d’associations qui n’ont pas de personnel risquent demain de délaisser ce statut, qui va devenir très compliqué. Pour vous donner une idée, si ce projet de loi passe, une petite asbl devra s’y retrouver dans 360.000 mots, la somme des différents codes qui organisent leur action en tant qu’entités morales.

Aujourd’hui, 17.000 mots suffisent dans la loi de 1921 sur les asbl. Le statut plongera dans la complexité avec des textes et des documents différents. Par ailleurs, si nous laissons passer cette réforme, demain, c’est le volontariat lui-même qui risque d’être visé. Les bénévoles souhaitant s’investir dans ces asbl seront découragés. Nous ne pouvons l’accepter.

Madame la ministre-présidente, avez-vous eu des contacts avec l’État fédéral à ce stade sur l’avancement de cet avantprojet ? Avez-vous eu des contacts avec le secteur associatif qui se mobilise autour de cette question ? La Commission communautaire française a des liens avec ce secteur. J’imagine qu’il y a donc des contacts. Le cas échéant, lesquels ? Enfin, des discussions sont-elles menées avec les autres entités fédérées qui, elles aussi, travaillent étroitement avec le secteur associatif ?

Mme Magali Plovie.- Le problème, qui fait notre actualité depuis quelques semaines, me paraît important. Il est dès lors également important que nous ayons ce débat. Pour la Commission communautaire française, les asbl jouent un rôle essentiel. Pour notre société et notre démocratie, elles représentent un socle qui doit être plus que jamais soutenu. En témoignent d’ailleurs les nombreuses mobilisations organisées ces derniers temps au départ des asbl. Ce sont là des questions fondamentales, liées à nos principes, à nos droits humains, à notre démocratie.
L’on ne saurait réduire l’activité de la société au seul commerce. C’est pourtant clairement la direction que l’on prend. Il suffit de voir à quel point le commerce et l’économie se sont infiltrés dans notre vie quotidienne. La situation s’aggrave et, avec ce projet de loi, nous sommes sur une pente très dangereuse. L’économie phagocyte notre société et il est donc vraiment important de se mobiliser contre ce projet de loi. La réforme proposée néglige totalement toutes les dimensions non financières : le droit de s’associer est réduit à celui de commercer. Les personnes souhaitant s’associer à l’avenir ne le feront sans doute pas sous cette forme, vu la complexité d’un code de plus en plus contraignant. Je voudrais souligner l’importance du secteur non marchand, fondamental pour Bruxelles.

Toute la Commission communautaire française est composée de ces asbl, pourvoyeuses de liens sociaux, créatrices d’emploi et de bien-être. Qu’adviendra-t-il d’activités comme la santé, la culture, l’enseignement ou l’accompagnement social si elles sont mises sur un pied d’égalité avec les grosses structures commerciales ? Il faut se rendre compte du risque qu’encourent nos asbl, mais cela se joue au niveau fédéral et c’est là que doit être porté le combat.

Je m’associerai toutefois aux questions de mes collègues sur la concertation, ainsi qu’à la réflexion que vous menez peut-être déjà sur cette réforme, son impact sur le secteur et la manière de le soutenir si ce projet de loi venait à passer. Je terminerai par la conclusion de la pétition, qui me semble très juste. Elle dit qu’à l’heure où le politique est à ce point décrié, où les inégalités sociales se creusent toujours plus, où les multinationales ferment leurs sites alors qu’elles réalisent des bénéfices, nous avons plus que jamais besoin d’un secteur associatif fort, différencié, reconnu, porté par des citoyens engagés dans la construction d’un monde où le commerce et le profit ne sont pas les seules mesures des relations humaines.

Diluer le statut d’asbl dans un code des sociétés, c’est réduire le droit de s’associer entre citoyens à des aspects de simple gestion. C’est inacceptable.

M. André du Bus de Warnaffe.- Je me joins évidemment aux propos de mes collègues par rapport à cet enjeu qui soulève énormément de réflexions. Mais j’aurais espéré entendre également un représentant du MR à la tribune à ce sujet. Je crois que, fondamentalement, le monde associatif est lié à l’histoire de notre démocratie. C’est l’histoire de l’accès à la citoyenneté. Dans un instant, je vais interpeller le ministre Gosuin sur le service citoyen. Ce service citoyen ne prend son sens qu’à partir du moment où il se déploie et se développe au sein d’associations qui poursuivent des objectifs sociaux.

J’imagine difficilement un service citoyen se déployer au sein d’entreprises. Sur cet enjeu-là, tout a été très bien dit. Je voudrais simplement apporter au débat une petite nuance d’ordre sémantique. Que l’on me comprenne bien : à plusieurs reprises, j’ai entendu que les notions d’activités associatives sans but lucratif étaient confrontées à des activités commerciales. Or, étymologiquement, le terme même de commerce est un élément fondamental dans notre société, parce que le commerce structure la société et structure les échanges. Il ne le fait pas toujours dans une situation de domination ou de rapport de force.

D’ailleurs, même le terme de commerce était utilisé dans un sens positif quand on parlait d’un personnage : « cette personne est d’un commerce agréable », signifiant qu’elle était d’un abord relationnel agréable. La notion même de commerce inclut donc une idée de relation structurante. Je vous renvoie ici aux études étymologiques sur le mot commerce. Le problème, c’est ce qu’on a fait de ce mot, en y incluant les notions de domination, de rapports de force, de capital et un objet uniquement centré sur le profit financier. Cette dérive tend progressivement à être corrigée grâce à des efforts tels que la responsabilité sociale des entreprises qui donne une dimension sociale à une série d’activités purement lucratives. Le commerce, en tant que tel, comprend donc des éléments honorables. Cela n’enlève en rien toute l’indignation que je peux porter à l’égard de ce projet de loi fédéral.

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- À l’instar de M. du Bus de Warnaffe, je regrette que M. Van Goidsenhoven n’ait pas été là pour écouter l’interpellation et les interventions de plusieurs députés sur cet avant-projet de loi. Toutefois, je suis persuadée que M. Weytsman lui fera un rapport fidèle des échanges. Il aura, en tout cas, l’occasion d’entendre la réponse et les répliques pour, le cas échéant, faire passer des messages à d’autres niveaux de pouvoir.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven .- Il ne suffisait pas de parler des projets du Gouvernement fédéral, voilà que nous discutons maintenant des avant-projets !

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Vous n’allez pas reprocher à vos collègues de faire leur travail !

M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- Je propose qu’on transforme l’assemblée de la Commission communautaire française en salon de discussion de la politique fédérale. C’est sans doute intéressant, mais ce n’est pas le cœur de ma fonction.

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Je suis néanmoins certaine que vous serez un relais efficace de nos propos auprès de vos collègues du niveau fédéral, en tant que membre éminent de notre Assemblée qui a pour vocation de soutenir et de défendre ses partenaires de première ligne que sont les asbl.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven.- Je vous le promets.

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.– J’observe attentivement la réforme fédérale qui vise à inclure les asbl dans le code des sociétés. Les buts annoncés par le ministre de la Justice, M. Koen Geens, sont la simplification et la transparence. Pourtant, la technicité de la nouvelle réglementation ne semble pas aller dans ce sens, et il est à craindre que la mise en place de projets soit ralentie. Cette même technicité est révélatrice d’une philosophie qui tend vers une quasimarchandisation des activités non lucratives.

Comme l’indique Mme Moureaux dans son interpellation, le postulat qui sous-tend l’intégration des asbl dans le code des sociétés est qu’elles ont une influence économique. Sur la base de ce principe, la réforme considère qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des statuts spécifiques pour la dynamique associative en dehors de tout cadre économique. Les intervenants ont sonné l’alarme en avertissant du danger que représente un tel projet de réforme.
Ce n’est pas la première fois qu’un débat sur la régulation des activités économiques menées par des asbl amène une adaptation du code des sociétés. Rappelons que certaines de ces activités résultent d’une demande des pouvoirs publics, par exemple dans le cadre de l’insertion socioprofessionnelle. Un tel débat a mené à la loi du 13 avril 1995 modifiant le code des sociétés. Elle a été portée au code des sociétés en 1996 par la création d’un livre entièrement consacré à la société à finalité sociale. Cette forme de société n’est pas vouée à l’enrichissement des associés, et les statuts doivent obligatoirement reprendre une série de mentions visant essentiellement à en faire des entreprises sans but de lucre.

Cette démarche a permis d’apporter une évolution idéologique capitale. En supprimant l’obligation de lucre propre à la société commerciale et en maintenant un cadre particulier pour les asbl, qui sera d’ailleurs adapté en 2002, le législateur avait sauvegardé la particularité associative. J’estime, pour ma part, qu’après plus de vingt ans d’application, il aurait été plus opportun de promouvoir la société à finalité sociale et d’actualiser son cadre réglementaire et légal. Les préoccupations portées par le secteur associatif sont bien entendues par la Commission communautaire française.

Ainsi, la Commission communautaire française a organisé, le 1er décembre 2017, une séance d’information sur le thème de cette réforme. Le 11 janvier 2018, c’est une demi-journée de réflexion sur le travail semi-agoral qui a permis des échanges avec le secteur. Ces préoccupations sont-elles fondées ? Ne risque-t-on pas de pousser les associations à chercher plus de ressources marchandes ? Les pouvoirs publics qui les subventionnent vont-ils leur demander de chercher ces ressources ? II est trop tôt pour répondre à ces questions, mais ces séances ont mis en évidence le manque d’information, la complexité et la technicité du projet et l’absence d’évaluation des impacts, par exemple, sur les agréments et les subsides. De plus, considérer la nature de l’asbl non plus sur la base de son objet social, mais par rapport à sa politique de nondistribution du bénéfice n’apporte, selon moi, aucune plusvalue, étant donné l’existence de la société à finalité sociale et de la société coopérative. Monsieur Van Goidsenhoven, transmettez donc ce message à vos amis du Gouvernement fédéral à l’occasion de vos réunions conjointes.

Pour votre bonne information, sachez que la Confédération bruxelloise des entreprises du non-marchand organise un événement le 26 avril prochain. Le thème présentement abordé trouvera certainement écho dans les débats de cette journée que mon collègue, le ministre Gosuin, et moi-même suivrons, bien évidemment. J’en viens aux questions précises, posées notamment par Mme Moureaux. J’ai, bien entendu, pris connaissance de la pétition « Touche pas à mon asbl », lancée le 6 mars dernier par la Fédération des maisons médicales. Elle a recueilli – nous l’avons vérifié ce matin – plus de 12.000 signatures. Ce n’est pas négligeable, Monsieur du Bus de Warnaffe. Je n’ai pas été interpellée par ses initiateurs, mais cette question m’a été transmise par les partenaires du Gouvernement francophone bruxellois. Ainsi, le 5 mars 2018, le bureau du Conseil consultatif francophone bruxellois a fait le point sur ce dossier. Il doit m’adresser les interrogations du secteur. Sur cette base, j’analyserai l’opportunité et la meilleure manière d’interpeller le ministre de la Justice, Koen Geens.

D’autres suites pourraient d’ailleurs être données à cet avis, comme solliciter le Conseil bruxellois de coordination sociopolitique. Je partage l’ensemble des considérations formulées par les différents intervenants : l’alerte est lancée dans cette assemblée. Le Gouvernement francophone bruxellois est très attentif à la question. Nous suivrons de près l’évolution de ce projet de réforme et ne manquerons pas d’interpeller l’État fédéral à ce sujet. J’espère que l’ensemble des élus de cette assemblée agiront de même.

Mme Catherine Moureaux.– Je vous félicite car depuis le début de votre mandat et en particulier dans la dernière année de celui-ci, lorsque nous nous sommes retrouvés confrontés au projet portant notamment sur la modification légale du travail associatif, vous avez opté pour une démarche de consultation des secteurs et avez organisé de nombreux échanges dans le but de pouvoir échanger. En posant des actes, vous avez démontré, dans les faits, votre intention de vous positionner aux côtés de ce secteur, à son écoute. J’en profite pour répondre à mon collègue Gaëtan Van Goidsenhoven.

Vous parliez du cœur de votre fonction et, en tant que chef de groupe MR, le cœur de votre fonction est de connaître le secteur associatif et de pouvoir proposer de véritables avancées qui lui profiteront. Peut-être faites-vous ainsi office de tête pensante au sein de votre formation politique. Je constate que vous m’avez écoutée avec attention et j’espère que vous tiendrez compte de ce qui s’est dit ici lorsque votre formation politique abordera le dossier au niveau fédéral.

C’est important. Et, évidemment, nous sommes en plein conflit d’intérêts sur le travail associatif. Ce n’est, certes, pas le premier conflit d’intérêts. On ne peut nier que, dans le contexte d’asymétrie des majorités que nous connaissons, la concertation entre les entités n’a pas trouvé son point d’équilibre.

Comment, d’ailleurs, obtenir un vrai fédéralisme de coopération ? Il est, dès lors, bien normal que la ministre-présidente de l’entité fédérée qui gère le plus d’associations trouve sa place dans ce processus. Nous soutenons les propositions et projets d’axes de travail que vous avez formulés.

Un avis percutant, fondé et englobant l’ensemble des préoccupations des acteurs du secteur nous permettra d’avancer et de nous faire entendre auprès du ministre Geens.

Madame la ministre-présidente, vous avez conclu votre réponse par ces mots : « le système d’alerte est lancé ». Je pense qu’il s’agit bien de cela. Nous y reviendrons tant que nos préoccupations sur le statut des asbl ne seront pas apaisées.