Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Mon travail porte ses fruits: mise en place d’un site internet contre les crèches illégales
Article de la DH du 15/10/2016. La Région envisage de mettre en place un site Internet permettant aux parents de connaître avec certitude les crèches agréées. Les parents bruxellois pourraient bénéficier, d’ici peu, d’un site Internet leur permettant de savoir avec certitude quelles sont les crèches autorisées et ouvertes dans la capitale. Un outil que mettrait en place la Région bruxelloise afin de lutter contre le phénomène des crèches illégales sur son territoire. C’est ce qu’a indiqué mercredi la ministre bruxelloise Céline Fremault (CDH), en charge des Familles à la Cocom, à la députée Catherine Moureaux (PS), qui l’interrogeait en commission parlementaire des Affaires sociales, sur l’évolution de la situation. « Nous sommes en train de réfléchir à un site Internet qui serait régulièrement actualisé avec mention de toutes les crèches bruxelloises ayant un agrément, soit obtenu via l’ONE, soit via Kind en Gezin (K&G), soit via éventuellement la Cocom. Ainsi, il serait facile pour les parents de vérifier si la crèche où ils souhaitent mettre leur enfant possède bien un agrément officiel », a expliqué la ministre, ajoutant être d’accord avec la députée PS sur la nécessité d’une campagne de communication visant à prévenir les parents de l’existence de la quinzaine de crèches illégales. Depuis le début de l’année, plusieurs affaires de crèches clandestines ont éclaté au grand jour en Région bruxelloise. Chiffres à l’appui, la DH avait déjà révélé en mars 2015, juste après le décès dramatique d’un bébé de 10 mois dans une crèche berchemoise, qu’un certain nombre d’anciennes crèches Kind&Gezin étaient potentiellement ouvertes dans la capitale sans la moindre autorisation. Une situation s’expliquant par un vide juridique auquel la Région devrait mettre fin d’ici quelques mois. L’annonce d’un possible site Internet a, en tout cas, ravi Catherine Moureaux, celle-ci suivant le dossier de près depuis le début. « La ministre avance sur ce dossier et va enfin créer un cadre légal ! Mon travail va donc aboutir à la mise en place d’un site commun ONE – K&G – COCOM qui permettra aux parents d’entrer le nom de leur crèche pour savoir si elle est agréée et par qui. Une avancée majeure qui va faciliter la vie des parents ! », souligne la députée socialiste, appelant néanmoins tous les parents à rester vigilants. J. Th.
Arnaques aux crèches à Bruxelles – Quelle collaboration entre les pouvoirs compétents?
Une question que j’ai posée le 14 juillet 2016 afin qu’on en finisse avec les arnaques aux crèches: Mme Catherine Moureaux (PS). – Une nouvelle affaire de crèche clandestine à Bruxelles a été révélée par la presse ce 4 juillet. Après Berchem, en mars 2015, Evere, en avril 2016, aujourd’hui, c’est à Forest que les faits ont eu lieu. On a souvent eu l’occasion de parler ici des vingt-cinq crèches qui ont été identifiées dans le cadre du vide juridique existant à Bruxelles. Le taux de couverture des crèches étant extrêmement bas en Région bruxelloise, les arnaques aux crèches y prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents sont donc fragilisés et les escrocs en profitent et font florès. Un reportage diffusé récemment par la RTBF à ce sujet nous a encore démontré la réalité du problème. La coordination entre les entités compétentes pour Bruxelles est fondamentale dans la lutte contre les crèches clandestines et illégales. Il me revient qu’un échange d’informations, voire un échange de bonnes pratiques, entre l’ONE, Kind en Gezin et la COCOM a été mis en place. Schématiquement, l’ONE et Kind en Gezin doivent normalement prévenir systématiquement la COCOM lorsqu’elles retirent un agrément et ont connaissance d’indices probants concernant des crèches illégales n’ayant jamais obtenu d’agrément. Selon la ministre compétente pour la Commission communautaire commune, cet échange devrait être formalisé sous la forme d’un protocole et signé par l’ensemble des parties concernées. Pouvez-vous confirmer qu’un tel échange d’informations, voire de bonnes pratiques, existe et est opérationnel? Où en est le processus de formalisation de cet échange dans un protocole adopté et signé par les entités compétentes? Dans le cadre de cet échange de bonnes pratiques ou du protocole qui aurait été mis en place, pouvez-vous préciser combien de dossiers ont été transmis à la COCOM à ce jour? Les dossiers relatifs aux crèches illégales ou soupçonnées de l’être ont-ils également été transmis aux bourgmestres des communes concernées? Pouvez-vous préciser qui a la charge de la poursuite en justice et quel rôle précis l’ONE joue dans ce cadre? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les plaintes, même très peu nombreuses, n’en sont pas moins insupportables. Ces plaintes sont en diminution puisqu’elles passent de 56 pour le premier semestre 2015 à 41 pour la même période en 2016. Je le redis: 41 plaintes, c’est 41 plaintes de trop. Ces statistiques ont été établies par l’administration centrale de l’ONE et comprennent les plaintes qui lui sont adressées ou qui lui ont été transmises. Nous avons eu l’occasion de débattre du contact avec les autorités locales. Comme vous le savez, l’arrêté Milac, pour les milieux d’accueil, dispose qu’une demande d’avis au pouvoir communal doit être déposée lors de toute procédure d’autorisation d’un milieu d’accueil. Par ailleurs, si un milieu d’accueil exerce son activité sans autorisation de l’ONE, ce qu’on appelle communément un accueil clandestin, la commune – ou, à Bruxelles, la Commission communautaire commune – et le procureur du Roi sont avertis par courrier. Par ailleurs, en cas de sérieuses inquiétudes sur la qualité de l’accueil ou du bien-être des enfants, l’Office contacte immédiatement et directement l’échevin de la commune ayant la petite enfance dans ses attributions. Le processus pour régler le problème des milieux d’accueil non autorisés bruxellois est en cours. Pour être plus précise, après concertation et collaboration entre l’ONE, Kind en Gezin, mon cabinet et ceux des ministres Fremault et Smet, un projet d’ordonnance visant à renvoyer au décret des deux Communautés et au contrôle de ces dernières avait été soumis au Conseil d’État. Son avis fut très négatif et cinglant. Une autre hypothèse est actuellement à l’étude: prévoir par ordonnance que le bicommunautaire exerce l’autorité législative, mais aussi le contrôle de l’inspection via sa propre administration, moyennant un protocole de collaboration entre l’ONE et Kind en Gezin afin d’assurer un bon échange des informations et le soutien de leurs propres administrations. Je ne voudrais cependant pas que cela conduise à une régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Soyons clairs, vous connaissez mon point de vue sur la régionalisation des compétences exercées actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’ai dès lors demandé si ce type de collaboration pourrait y mener ou du moins l’initier. Je demande donc d’affiner les choses. Il est cependant nécessaire de trouver le juste équilibre pour que les bourgmestres puissent intervenir et mettre fin à ces situations. Je ne veux cependant pas franchir le fil de la régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Si l’ONE constate des manquements, il les traite. Je ne vais pas revenir en détail sur les procédures. Le vide créé par l’absence de réglementation sur le plan bicommunautaire à Bruxelles doit être comblé dans les délais les plus brefs, mais en évitant, comme je l’ai indiqué, une régionalisation implicite. J’espère que je pourrai revenir vers vous sans tarder au sujet de cette question, car ce vide juridique qui n’a pas été anticipé conduit à une incapacité d’agir dans l’urgence. Je souhaite donc qu’il y soit mis un terme au plus vite. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je suis frustrée depuis plus d’un an, depuis le décès de Malaïka. Mais, comme d’habitude, les parents et les enfants n’ont rien à faire des questions institutionnelles. C’est au niveau opérationnel qu’il faut trouver une solution, d’une part, pour les crèches illégales et, d’autre part, pour les crèches clandestines. Je vais relire avec attention votre réponse. Je suis intéressée par votre manière de voir les choses. Nous partageons une vision sur la question de la régionalisation. Je ne suis pas sûre de vous comprendre quand vous dites que l’on va «affiner» les choses. Cela veut-il dire que vous les étudiez au niveau juridique ou que vous en parlez dans des cénacles politiques?
Comment aider les parents dans leur recherche d’une place dans un milieu d’accueil agréé de la petite enfance?
Le 2 juin 2016, j’ai posée la question à la Ministre de l’enfance: Mme Catherine Moureaux (PS). – La recherche d’une place d’accueil est une démarche que les parents appréhendent. Pour rappel, la Ligue des familles le démontrait dans son baromètre 2015: 63 % de parents bruxellois et 40 % de parents wallons interrogés jugeaient très difficile de trouver une place d’accueil. 8 % des parents ont essayé de trouver une place sans y parvenir. Cette recherche est une démarche compliquée: pénurie de places dans certaines régions, démarches à entreprendre dès les trois mois de l’enfant, suivi d’une procédure d’inscription et d’une réglementation – quand elle existe – qui diffère selon les milieux d’accueil et les endroits. Pour aider les parents, l’ONE a produit une brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? accessible sur le site de l’ONE. Cette brochure est-elle distribuée par d’autres canaux? E st-elle disponible dans les milieux d’accueil, les services communaux ou encore lors des consultations prénatales? Vu l’actualité et l’existence de crèches clandestines, d’arnaques aux crèches, j’ai le sentiment que certaines informations manquent dans cette brochure. Ainsi, la brochure n’explique pas comment les parents peuvent s’assurer qu’un milieu d’accueil est bien agréé par l’une des deux Communautés. C’est une problématique sur laquelle des parents m’interpellent régulièrement. Il importe de les informer. Cela pourrait se faire sous la forme d’un guide pratique. Depuis que nous en avons discuté à l’occasion d’une question d’actualité, j’ai rédigé un petit guide que j’ai mis en ligne sur mon site internet. Il est régulièrement consulté, preuve que cela répond à une demande. Ce guide pourrait conseiller aux parents en recherche de crèche de: premièrement, visiter si possible la crèche avant tout paiement; deuxièmement, demander au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin; troisièmement, vérifier auprès de l’ONE ou de Kind & Gezin, soit sur leur site, soit par téléphone, si la crèche est vraiment agréée; quatrièmement, signaler à l’ONE une crèche non agréée. Le guide devrait également rappeler les dangers d’un milieu non agréé, à savoir l’absence de contrôle sur la sécurité, l’encadrement des enfants, la qualification du personnel, les activités proposées, l’hygiène, etc. Je pense qu’un tel guide, ainsi qu’une campagne d’information à l’attention des parents, est indispensable aujourd’hui. Pouvez-vous me dire si un tel guide pratique existe aujourd’hui? Faites-vous le même constat que moi sur les préoccupations des parents? Envisagez-vous une campagne d’information dans ce sens? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les demandes d’inscription dans un milieu d’accueil peuvent être introduites dès le quatrième mois de la grossesse. La recherche de places peut donc débuter plus tôt. Les modalités d’inscription sont identiques quels que soient les milieux d’accueil autorisés. Vous évoquez la brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? Elle est distribuée dans les différents lieux de consultation par les équipes médicosociales de l’ONE. Elle est également téléchargeable sur le site internet de l’ONE sous l’onglet «Publications parents» et le panier de commande de brochures. Elle est aussi renseignée dans le guide Devenir parents disponible notamment sur le site de l’ONE. Celui-ci contient également des informations sur les procédures d’inscription et les questions liées à la recherche d’un milieu d’accueil. Elle a été présentée dans le microprogramme Air de familles diffusé en mai 2015 sur la RTBF et est disponible également sur le site internet de l’ONE. Afin de répondre aux préoccupations des parents que vous relayez et auxquelles je suis sensible, notamment quant à la sécurité et au développement des enfants, l’ONE a expliqué la procédure d’autorisation dans le microprogramme Air de familles diffusé par la RTBF en mai 2016 et sur son site internet. Les futurs parents y trouveront notamment des informations sur l’obligation d’une autorisation ONE, les conditions à respecter, l’accompagnement et le contrôle des milieux d’accueil par l’ONE. Néanmoins, vous avez raison, le dépliant À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? pourrait être plus explicite en précisant davantage le rôle de l’ONE dans les autorisations, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle des milieux d’accueil. L’ONE envisage, lors de la réédition de cette brochure, d’apporter les réponses aux questions relatives au contrôle d’un milieu d’accueil soit par lui-même soit via d’autres instances comme Kind en Gezin. Cela offrirait aux futurs parents les meilleures garanties. L’ONE fera de même lors de la réédition de la brochure Devenir parents. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce sont de bonnes nouvelles. Je n’ai pas eu l’occasion de voir l’émission Air de familles de mai 2016, mais je m’y intéresserai. Cela met en évidence le fait que le site de l’ONE va être remanié. Le chantier est en cours. C’est une bonne chose, car ce site n’est pas très convivial aujourd’hui. J’insiste sur la nécessité de lancer une grande campagne d’information, peut-être plus large, car se limiter à Internet, aux consultations prénatales ou aux milieux d’accueil n’est sans doute pas suffisant pour certains parents.
Mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines
En tant que parent, je vous propose mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines. Parents en recherche de crèche, Visitez si possible la crèche avant tout paiement. Demandez au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin. Vérifiez si la crèche est vraiment agréée sur le site de l’ONE ou de Kind&Gezin ou en les appelant: ONE: www.one.be – 02/511.47.51 Kind&Gezin: www.kindengezin.be – 078 150 100 Si la crèche n’est pas agréée, signalez-le à l’ONE et signalez-le moi aussi si possible (cmoureaux@parlbru.irisnet.be) Crèches non agréées: quel danger? => pas de contrôle sur: – la sécurité – l’encadrement des enfants – la qualification du personnel – les activités proposées – l’hygiène
Arnaques aux fausses crèches – ma question d’actualité du 20 avril 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre. Un chiffre pour commencer: 167 012. C’est le nombre d’enfants de 0 à 3 ans. Ce n’est malheureusement pas le nombre d’enfants en crèche. Je me permettrai de commencer par un coup de gueule que je relaye, celui de la Ligue des familles, de tous les parents et de tous les enfants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous venez d’être désignée en qualité de ministre de la Culture, mais aussi de l’Enfance. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment eu l’impression que vous considériez cette matière. Je ne vous connais pas; j’ai simplement pu lire vos déclarations et je ne veux pas mal débuter notre travail ensemble. Cette matière me tient à cœur et il est important que vous montriez rapidement que vous êtes bel et bien la ministre de l’Enfance. Il faut que vous preniez cette compétence à bras-le-corps. J’en arrive au sujet d’aujourd’hui, le reportage de 7 à la Une. Si vous avez eu l’occasion de le voir, je vais toutefois le résumer pour ceux qui ne l’ont pas regardé. On y voit trois arnaques différentes sur le terrain très difficile des parents qui recherchent dans l’urgence une place en crèche. On y voit des gens qui se promènent avec les enfants dans un supermarché alors que les parents croient qu’ils les ont déposés en crèche; des crèches qui fonctionnent et accueillent des enfants alors qu’elles n’ont pas d’agrément et ne sont donc soumises à aucun contrôle et, enfin, des malfaiteurs qui extorquent de l’argent pour une place qui n’existera jamais. Que va faire l’ONE? Il doit se saisir de sa capacité à porter plainte pour envoyer un signal très clair à ces malfaiteurs. La ministre précédente s’était déjà engagée pour que l’on centralise les plaintes et inspections. J’espère que vous continuerez dans ce sens. En ce qui vous concerne, Madame la Ministre, je vous enjoins à lancer une campagne de sensibilisation à l’attention des parents pour leur montrer ce qu’est une crèche agréée. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – La RTBF est revenue sur l’existence de crèches non agréées. Cette fraude est particulièrement scandaleuse dans la mesure où elle profite du désarroi des parents en recherche d’une place d’accueil pour leur enfant et met en péril la sécurité des enfants en bas âge. C’est aussi une fraude financière puisque les cautions versées par les parents sont saisies par les malfaiteurs. Quelle est l’ampleur de ce fléau? Combien de cas ont-ils déjà été détectés? Sont-ils limités au territoire de Bruxelles? La ministre Milquet s’était engagée à conclure un accord de coopération en juin 2015 pour permettre aux bourgmestres de fermer ces crèches illégales. Où en êtes-vous un an après, Madame la Ministre? Il y a urgence! En attendant cet accord de coopération, que faites-vous pour éviter de telles dérives? Cette situation est toujours d’actualité. Des enfants sont en difficulté et des familles se sentent perdues. Je vous demande une réaction rapide, pour ces enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Si vous consultez mon curriculum vitae, vous constaterez que je ne néglige pas la petite enfance. L’ONE et Kind en Gezin travaillent main dans la main et nous nous réjouissons des avancées en ce domaine. Aujourd’hui, ils échangent leurs informations; c’est ainsi que nous avons appris que les vingt-cinq cas problématiques qui subsistent à Bruxelles sont en cours de traitement. Je précise que les cas sont particulièrement rares en Wallonie, mais nous y veillons. Pour ce qui est de Bruxelles, la Commission communautaire commune (COCOM) collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier. Une fois l’ordonnance prise, mon cabinet demandera à l’ONE d’envoyer une demande d’agrément. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Pour ce qui est de Bruxelles, la COCOM collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier et ensuite, des accords de coopération. Une fois les démarches législatives effectuées, l’ONE pourra se saisir des demandes d’agréments en fonction du choix des opérateurs. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Le dossier évolue et je peux vous garantir que, comme l’ensemble du gouvernement, je serai particulièrement attentive à cette problématique. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je voudrais d’abord vous dire que c’est sur votre action en tant que ministre que nous vous jugerons et non sur votre CV. Si l’année dernière, quinze structures ont été reconnues comme non agréées à Bruxelles, cette année, nous en comptons vingt-cinq. Nous avons reçu des promesses en ce qui concerne les inspections et nous espérons qu’elles seront tenues. Selon moi, l’ONE doit se saisir de sa capacité de porter plainte et je souhaiterais vous entendre à ce sujet. Pourriez-vous nous communiquer la liste des vingt-cinq milieux d’accueil incriminés et la transmettre aux parents afin qu’ils n’y fassent pas appel? Je souhaiterais que vous organisiez une véritable campagne d’information à l’intention des parents afin qu’ils sachent ce qu’ils doivent attendre d’un milieu d’accueil et à qui ils peuvent s’adresser afin de s’assurer que leur enfant sera ou est en sécurité. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Selon moi, il est scandaleux d’arriver à de telles dérives à cause d’un manque de structures d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit pourtant de la sécurité de petits enfants. Le problème doit être traité en urgence. Je ne sais pas ce qu’attend la COCOM pour prendre une ordonnance qui permettrait de faire progresser le dossier. Il y a encore 25 situations problématiques. C’est excessif et intolérable! Vous dites que le travail est en cours. Pour envoyer un signal positif aux parents, nous aurions voulu savoir quand les mesures allaient aboutir. Nous regrettons que, lors du remaniement ministériel, la compétence de l’Enfance ait
Milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles et responsabilités politiques – Interpellation du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – J’aurais souhaité obtenir la réponse du ministre Smet, en Commission communautaire commune, avant de vous interroger, Madame la Ministre. J’avais en effet relancé une série de questions sur les milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles, mais la COCOM n’a pu se réunir hier en raison des attentats. Je reviens donc d’abord vers vous. Ce 21 mars 2016, nous avons célébré un triste anniversaire, le décès de la petite Malaïka à la suite d’une chute dans un milieu d’accueil illégal à Berchem. Après plus d’un an, la situation ne semble pas avoir évolué. Certains milieux d’accueil pourraient fonctionner ou fonctionnent toujours sans contrôle. Les normes de sécurité, les normes d’encadrement ou encore le statut du personnel ne sont pas garantis. Un drame comme le décès de cette petite fille de dix mois pourrait se reproduire, engageant encore notre responsabilité, voire davantage. Madame la Ministre, en novembre dernier, vous m’annonciez avoir demandé la liste des milieux d’accueil non repris par les deux offices, afin de mener une analyse croisée en la matière. Vous indiquiez également que l’ONE, sur la base de cette liste, allait prendre contact avec ces structures d’accueil, en bonne collaboration avec Kind en Gezin. Nous ne disposons toujours pas de cette liste et les parents ignorent quels sont les milieux d’accueil légaux et illégaux à Bruxelles. Pouvez-vous me dire combien de structures sont, aujourd’hui encore, non contrôlées à Bruxelles? Combien d’enfants sont-ils concernés? Combien de ces structures ont-elles été contactées par l’ONE? Quel est le résultat de cette démarche? Afin de mettre fin au vide juridique, vous aviez été particulièrement proactive en participant notamment à la mise en place d’un groupe de travail composé de responsables de l’ONE, de Kind en Gezin, de votre cabinet ainsi que des cabinets des ministres bruxellois Fremault et Smet. Ce travail d’équipe avait pu aboutir à un projet d’ordonnance et à un projet d’accord de coopération, en octobre dernier. Cela dit, ces textes n’ont toujours pas été soumis aux parlements. Pouvez-vous me dire si ce groupe de travail s’est réuni depuis le mois d’octobre et quels points il aurait abordés? Toujours dans ce cadre, vous aviez annoncé déposer une modification décrétale relative aux milieux d’accueil, afin de donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, un point assez flou pour moi. En effet, il me semble que les pouvoirs communaux exercent déjà des responsabilités extrêmement étendues et assez claires. Puisque vous estimiez que cette responsabilité vous incombait, pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – J’ai effectivement contacté mon homologue de la Communauté flamande qui, malheureusement, ne m’a pas communiqué la liste demandée. Néanmoins, l’ONE a pu croiser certaines données avec celles de Kind en Gezin et établir une première liste de milieux d’accueil qui ne sont agréés ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Nous avons identifié 25 lieux qui posent des problèmes divers et leur avons signalé qu’ils doivent absolument s’affilier à l’une ou l’autre structure; les bourgmestres en ont été informés. La Commission communautaire commune (COCOM) élabore actuellement – vous y avez contribué comme moi, Madame la Députée – un avant-projet d’ordonnance visant à combler ce vide juridique. Consulté, le Conseil d’État estime qu’il ne convient pas de se référer aux normes établies par les Communautés française et flamande, mais d’édicter des normes minimales qui s’appliqueraient aux crèches bicommunautaires. Je suggèrerais à la COCOM de passer outre l’avis du Conseil d’État, qui me semble absurde en prévoyant trois régimes: francophone, néerlandophone, et mixte ou hybride. Le groupe de travail, dont les dernières conclusions ne m’ont pas encore été transmises, s’est réuni le 25 février dernier et s’est accordé sur un texte quasi définitif de projet d’ordonnance, dont je ne dispose pas. Peut-être tient-il compte de l’avis du Conseil d’État. Dans l’urgence, je souhaite qu’on vote en tout cas une mesure, éventuellement transitoire, quitte à l’améliorer par la suite. Un accord de coopération serait indispensable. D’après mes informations, on donnerait au bourgmestre une compétence de fermeture, sans devoir invoquer l’insalubrité. Le dossier est donc toujours à l’examen à la COCOM. Mme Catherine Moreaux (PS). – Je vous remercie pour ces précisions bien utiles. Pouvez-vous nous transmettre l’avis du Conseil d’État, puisque vous en disposez? Je n’ai, quant à moi, pas eu l’occasion de le lire. M. le président. – Cet avis sera joint au compte rendu. Mme Catherine Moreaux (PS). – Merci. La liste dont vous parlez, établie par l’ONE, en collaboration avec Kind en Gezin, et non transmise par le ministre flamand est-elle la même que celle qui comprend 200 enfants et dont nous avons parlé précédemment ou s’agit-il d’une nouvelle liste? En ce qui concerne les groupes de travail, êtes-vous toujours associée aux travaux réalisés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous ne sommes pas associés aux travaux réalisés à la COCOM. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il s’agit donc d’un autre groupe de travail? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous y sommes associés indirectement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je serai heureuse d’avoir l’avis du Conseil d’État.
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement au 12 novembre 2015
Pour faire le point dans ce dossier des milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles, j’ai interpellé la Ministre. Vous trouverez ci-dessous mes deux interpellations jointes intitulées «Crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement de l’accord de coopération entre les entités compétentes» et «Milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles» Mme Catherine Moureaux. –En juin dernier, je vous ai interrogée, Madame la Ministre, sur la concertation entre les différentes entités afin de régulariser la situation des crèches non contrôlées à Bruxelles. Elles sont encore fréquentées par au moins 250 enfants, avec le risque de voir un nouveau drame se produire. Il est donc primordial et urgent de mettre fin à l’existence de tels milieux d’accueil. Je sais que vous partagez ce sentiment, Madame la Ministre. Dans votre réponse de juin, vous m’annonciez une solution pour septembre. Elle n’a toutefois toujours pas vu le jour. Elle consistait en un accord de coopération entre le gouvernement flamand, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les collèges réunis de la COCOM, adjoint d’un décret d’assentiment de la Fédération pour offrir une base légale étanche au contrôle sur le territoire bruxellois. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?Où en sont l’accord de coopération et le décret d’assentiment?Sont-ils finalisés?Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?Quand cette situation prendra-t-elle fin? Pouvez-vous nous fournir la liste des établissements qui n’étaient pas en ordre?Avez-vous entamé une démarche proactive auprès de ces derniers afin de les inciter à se régulariser?Des contacts ont-ils été pris avec eux? La Ministre –Comme nous travaillons en équipe et que nous avons fait part des difficultés aux responsables du gouvernement bruxellois et surtout de la COCOM, un groupe de travail s’est constitué, sous la responsabilité fonctionnelle des ministres Frémault et Smet, avec l’ONE, Kind &Gezin et mon cabinet. Plusieurs réunions ont eu lieu et notre travail a abouti, fin octobre, à un pro-jet d’ordonnance, un projet d’accord de coopération et une note de mise en contexte. L’ordonnance précisera qu’en toutes circonstances, l’agréation par l’une ou l’autre Communauté est obligatoire. Cette disposition permettra également aux bourgmestres de prendre des me-sures, le cas échéant. Tous les acteurs étaient conscients du caractère urgent de cette question qui comportait nombre d’éléments juridiques. Conjointement, dans les deux institutions, une modification décrétale relative aux milieux d’accueil sera déposée. Cette démarche vise aussi à donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, afin de fermer les milieux d’accueil non reconnus et signalés. Elle s’appliquera en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’en Flandre. Ainsi dotées d’un outil préventif, coercitif ou curatif, les communes ne pourront plus nous opposer leur absence de compétence en la matière. En ce qui concerne les milieux clandestins qui toucheraient, selon vos informations, 250 enfants, j’ai reçu la réponse de M.Vandeurzen au sujet des milieux d’accueil de l’enfance dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il confirme que le gouvernement flamand partage nos inquiétudes sur le fait que des structures d’accueil y fonctionneraient sans autorisation préalable. Quand le gouvernement flamand a réalisé son nouveau décret rejoignant les normes de l’ONE, plus strictes pour les autorisations, les agréments et les subventionnements, il a été mis en place un plan de transition commun avec Kind &Gezin. Le ministre me confirme qu’en effet, certains milieux d’accueil anciennement sous la tutelle de Kind & Gezin ont pu continuer à fonctionner sans autori-sation, pendant quelques mois après l’entrée en vigueur du décret, à condition d’introduire une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2014. Les milieux sont connus et en voie de régularisation. Entretemps, Kind & Gezin a introduit les actions suivantes pour suivre l’application de ces règles:en juillet, une concertation au sujet de la nouvelle réglementation et de la répartition des compétences entre Kind & Gezin et l’ONE;en janvier 2015, l’avertissement auprès des organisateurs qui continueraient à être en défaut et l’information des bourgmestres des communes concernées. Ensuite, la transmission à l’ONE de la liste des structures d’accueil mentionnées, afin qu’il puisse aussi contacter ces structures d’accueil, le suivi d’échanges permanents d’informations entre Kind & Gezin et l’ONE. Une grande partie des milieux d’accueil ont fait le choix de demander une nouvelle autorisation à Kind & Gezinet d’autres ont fait le choix de rejoindre l’ONE. Malgré ces efforts, certains centres d’accueil pourraient encore fonctionner sans permis. J’ai donc demandé la liste des mi-lieux d’accueil non repris par les deux offices, pour que nous puissions mener une analyse croi-sée en la matière, au-delà des informations qu’ils ont pu donner aux différentes communes. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse me met mal à l’aise, Madame la Ministre. Vous nous annonciez une solution pour septembre. Or vous nous livrez à nouveau une liste des textes que nous attendons encore. Je ne com-prends pas pourquoi il faut autant de temps. Où sont ces textes?Sont-ils au Conseil d’État ou ont-ils au moins été validés par l’un des gouvernements? Si je comprends bien, vous avez déjà reçu une liste des établissements;je vous demande de nous la transmettre. La Ministre.–Non, je n’ai pas reçu de liste;j’ai reçu récemment une réponse de M.Vandeurzen à une demande que je lui avais adressée en juin. Je ne suis pas responsable de ce retard. Nous avons d’ailleurs dû insister par téléphone. Par ailleurs, je vous invite à interpeller la COCOM. Je ne peux pas faire plus vite que les ministres compétents en la matière. Le groupe de travail s’est réuni, a rédigé des textes qui seront déposés à la COCOM par les ministres compétents. C’est seulement après le vote de ces textes que nous pourrons agir. En ce qui nous concerne, nous avons donné les informations aux différents bourgmestres. Le ministre néerlandophone nous informe, dans sa réponse du 2 novembre dernier, qu’il en a fait autant de son côté. Pour plus de sécurité, nous lui demandons de nous fournir la liste, afin d’avoir une vue d’ensemble. Il ne m’appartient pas d’aller au-delà de mes prérogatives. Mme Catherine Moureaux. –Je vous remercie.Il est judicieux qu’un cadre juridique beaucoup plus clair soit établi pour que la responsabilisation des acteurs
La fin des crèches illégales à la rentrée
Retrouvez ci-dessous mon interview parue dans la Dernière Heure/les Sports du 30 juin. La fin des crèches illégales à la rentrée Catherine Moureaux (PS) espère une solution rapide car la sécurité de 250 bébés n’est toujours pas garantie. Le drame de la petite Malika, un bébé de 10 mois décédé dans une crèche de Berchem, et rapporté en mars dernier par La DH, a rappelé combien la question du contrôle des crèches était essentielle. La structure berchemoise s’était ainsi vue retirer en 2006 son agrément par Kind&Gezin (K&G), l’office flamand en charge de la petite enfance, mais était finalement restée ouverte à l’insu des autorités locales. Chiffres à l’appui, La DH avait révélé, quelques jours plus tard, une information inquiétante : une quinzaine d’anciennes crèches K&G sont potentiellement ouvertes en Région bruxelloise sans la moindre autorisation ! « C’est en effet inquiétant », avait alors reconnu Kind&Gezin, assurant tenter de clarifier la situation. Une solution juridique devrait finalement voir le jour à la rentrée prochaine. C’est ce que la ministre de l’Enfance, Joëlle Milquet (CDH), a affirmé, jeudi dernier, en commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, répondant à une interpellation de la députée Catherine Moureaux (PS). L’existence de ces crèches illégales, reconnues ni par l’ONE ni par K&G, est rendue possible par la 6e Réforme de l’État. La Cocom, l’organisme bruxellois en charge des matières bicommunautaires, est en effet devenu compétent par défaut de ces structures inscrites nulle part ailleurs. Une situation complètement inattendue pour les responsables de la Cocom, qui ne semblaient donc au courant de rien. Ce trou noir juridique devrait être résorbé à la rentrée prochaine, annonce Joëlle Milquet, précisant que les crèches seront bientôt légalement obligées de s’inscrire auprès de l’ONE ou de K&G. Un accord de coopération communautaire est ainsi prévu en ce sens en septembre. « Je suis préoccupée ! Trois mois ont passé depuis le dra- me de Berchem et la sécurité des enfants n’est toujours pas garantie. Ces 15 crèches correspondent à près de 250 enfants. J’espère que , d’ici septembre, la sécurité sera enfin garantie », insiste Catherine Moureaux, qui suit de près les matières liées à la petite enfance.
Crèches clandestines: Quelle concertation entre les différents pouvoirs concernés?
Mon interpellation sur les crèches clandestines et la concertation entre les différentes entités du 25 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – À Bruxelles, une crèche peut aujourd’hui fonctionner sans agrément et donc, sans contrôle. Les conséquences de ce vide juridique ont été dramatiques pour la famille de la petite Malaika, décédée après avoir fait un malaise dans les locaux de la crèche Bébé Câlin. Cette crèche ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Les 250 enfants fréquentant une crèche clandestine à Bruxelles et ceux qui les ont précédés dans ces crèches ont également, ou ont eu, à souffrir de cette situation. Il est primordial et urgent de mettre fin à l’existence de ces milieux non surveillés. Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet ainsi que le ministre Smet, membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chargé de la politique d’Aide aux personnes, sur le processus mis en place pour mettre fin à cette problématique. Ce dernier a marqué son intention d’avancer rapidement sur un texte législatif qui serait probablement une ordonnance de renvoi assortie d’un accord de coopération sur l’échange d’information. Dans ce cadre, une réunion avec les différents responsables politiques de la COCOM, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande ainsi que des responsables de l’ONE et de Kind en Gezin devait avoir lieu ce 29 mai pour établir les bases d’une réglementation qui règlerait enfin le problème des crèches clandestines. Madame la Ministre, cette réunion a-t-elle eu lieu? Vos services y ont-ils participé? Quelle position y ont-ils défendue? Quelles sont les conclusions du groupe de travail? Quelles sont les pistes législatives envisagées? Quel est le calendrier des travaux? Dans quel délai les parlements concernés examineront-ils les modifications législatives nécessaires? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Madame la Députée, plusieurs éléments vous ont déjà été présentés par le ministre Smet en concertation avec la ministre Fremault, chargée du suivi de ce dossier. Il ressort d’une étude juridique que lorsqu’une crèche n’est agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin, elle relève du bicommunautaire. La COCOM est alors compétente, en sa qualité de collectivité fédérée, à l’égard des personnes physiques et des institutions bipersonnalisables et partant, la seule à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance sur la situation des institutions d’accueil de la petite enfance situées dans la Région bilingue de BruxellesCapitale et qui ne se rattachent ni à la Communauté française ni à la Communauté flamande. Comme je m’y étais engagée, des contacts ont bien été pris entre les niveaux de pouvoir. La réunion que vous évoquez a effectivement eu lieu le 29 mai dernier. Depuis lors, une réunion intercabinet a eu lieu entre les représentants des ministres Fremault, Smet, Vandeurzen et de moi même. Il en ressort que nous préparons conjointement pour septembre un accord de coopération entre le gouvernement flamand, celui de la Fédération et de la COCOM ainsi qu’un décret d’assentiment de la Fédération pour combler ce vide juridique et régler le problème. S’ensuivra une ordonnance de renvoi prise par le Collège de la COCOM, qui précisera les modalités d’agrément, mais également les sanctions ainsi que le rôle des bourgmestres en cas de fermeture. Il était en effet important de rappeler qu’aucune crèche ne pouvait ouvrir sans agrément et que les bourgmestres avaient le pouvoir d’intervenir sur cette seule base, sans devoir chercher des motifs liés à l’hygiène, par exemple. L’ordonnance permettra à l’ONE et à Kind en Gezin d’accompagner et de contrôler les institutions bilingues en Région bruxelloise sur la base de leurs propres réglementations. Le mandat de fermeture d’un milieu d’accueil par un bourgmestre sera bien entendu intégré. L’idée de travailler sur la base de dispositions conjointes inscrites dans l’accord de coopération et dans les dispositions décrétales de chaque Communauté renforcera l’harmonisation. Par ailleurs, Kind en Gezin communiquera prochainement un inventaire des milieux d’accueil rayés de leur liste. Nous pourrons alors identifier les crèches qui ne sont pas agréées par l’ONE ou par Kind en Gezin. Dans ce cas, l’ONE enverra un courrier au bourgmestre concerné. Les dispositions décrétales ainsi que l’accord de coopération sont en cours de rédaction. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, mis à part le calendrier, je ne vois rien de nouveau dans ce que vous venez de dire. Pourriez-vous être un peu plus précise et fournir aux membres de la Commission l’étude juridique relative au vide juridique que vous mentionnez? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Tout est nouveau. Je m’étais engagée à prendre contact avec les acteurs concernés et je l’ai fait. Lors de la rencontre entre l’ONE et Kind en Gezin, des décisions ont été prises. S’en est suivie une rencontre entre les cabinets des ministres concernés. Il a été décidé d’élaborer un accord de coopération précisant les questions à traiter, notamment, et cela n’existait pas auparavant, l’interdiction, dans les 19 communes, de toute crèche qui ne posséderait aucun des deux agréments et le pouvoir conféré aux bourgmestres de fermer une crèche sur cette seule base. Par ailleurs, certaines dispositions complémentaires se retrouveront, au-delà de l’accord de coopération, dans les dispositions décrétales des différentes Communautés. Le travail avance et la prochaine échéance est prévue en septembre. Mme Catherine Moureaux (PS). – La première étape sera l’accord de coopération et son décret d’assentiment; la deuxième étape sera l’ordonnance de renvoi? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, exactement.