Le danger des jouets contrefaits pour nos enfants ! Le 12 mai 2015 je posais la question. Le compte rendu des débats ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, la presse a récemment rapporté que 118 019 jouets contrefaits ont été saisis par les services de la douane en 2014. L’augmentation de ces saisies est inédite puisqu’en 2013, 26 728 jouets illégaux avaient été confisqués, soit quatre fois moins. Les jouets pour les enfants sont moins chers sur internet. La tentation est donc forte pour de nombreuses familles. Cependant les dangers sont réels. Par exemple, un enfant peut s’étouffer avec une pièce défectueuse ou encore attraper une allergie à cause des produits toxiques utilisés. Pouvez-vous indiquer les mesures prises pour sensibiliser les parents à cette problématique? En réponse à une question antérieure sur la présence de formamide dans 50 % des échantillons d’un test réalisé au niveau européen, vous aviez annoncé la publication d’une brochure. Celle-ci est-elle en voie de réalisation? Inclura-telle la problématique des jouets contrefaits ainsi que celle des risques de l’achat de jouets sur internet? À partir de quand cette brochure sera-t-elle disponible? Mme Hélène Ryckmans – On avait déjà signalé en 2011 les risques que représentent pour la santé les tapis-puzzle en mousse contenant du formamide. L’ONE avait informé les lieux d’accueil et les parents sur la dangerosité de ces articles. Le ministre fédéral des Consommateurs avait établi une liste de ces jouets; elle est d’ailleurs toujours disponible sur le site du SPF Économie. Une étude d’associations de consommateurs nous apprend que des jouets et des tapis-puzzle continuent à être commercialisés et contiennent encore des quantités extrêmement élevées de formamide. Celles-ci demeurent compatibles avec la règlementation européenne, mais sont 25 fois plus élevées que la norme de 200 mg/kg autorisée en France par exemple – contre 5 000 mg/kg en Belgique. Même si ces tapis demeurent conformes aux prescriptions de l’UE, le problème n’en demeure pas moins inquiétant. Madame la Ministre, lorsque vous avez pris connaissance de cette étude, vous vous êtes engagée à sensibiliser à ce problème les parents et le personnel de l’accueil de la petite enfance. Avez-vous par ailleurs entrepris des démarches afin de rehausser cette norme au nom du principe de précaution, en interpellant, par exemple, le gouvernement fédéral, compétent dans ce domaine? Peut- être pouvez-vous aussi, en tant que ministre de l’Enfance, adopter des normes plus contraignantes en Communauté française? La Ministre. – Si l’ONE a à coeur depuis de nombreuses années d’accompagner les parents dans le choix du jouet et dans l’importance du jeu pour leurs enfants, il n’intervient pas dans le cadre de l’importation, la fabrication ou la vente de jouets. À l’heure actuelle, seuls certains laboratoires spécialisés peuvent certifier la qualité d’un produit mis sur le marché. Les recommandations de l’Office en tant qu’organisme de soutien à la parentalité se limitent à ce que le consommateur peut lui-même détecter, c’est-à-dire la présence du sigle CE, la solidité du jouet, le respect des consignes d’utilisation, l’âge recommandé ou les informations qu’il peut recueillir de diverses manières sur sa toxicité. Les directives européennes imposent aux distributeurs de ne mettre en vente que des jouets sur lesquels est apposé le sigle CE, mais la responsabilité du respect des normes européennes et de leur contrôle incombe au seul fabricant. Il n’y a actuellement aucun contrôle systématique des jouets mis en vente en Belgique. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont effectués en cas de plainte ou d’accident. Tout un travail de contrôle des produits et de leur toxicité éventuelle doit donc être organisé au niveau fédéral. L’ONE peut évidemment être un relais d’information lorsqu’un manquement est constaté soit par les familles soit par des professionnels. Dans l’Union européenne, les substances chimiques classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont interdites dans les jouets depuis le 20 juillet 2013, conformément à la directive de juin 2009 visant à renforcer leur sécurité sanitaire et leur traçabilité. Les phtalates, les retardateurs de flamme bromés dans les peluches, le formaldéhyde ou le formamide figurent parmi les substances interdites. Comme vous le savez, des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les milieux d’accueil par les coordinatrices-accueil grâce à des outils mis à leur disposition, dont des fiches thématiques. Je pense aussi à la campagne «L’air de rien, changeons d’air!». Il est vrai qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, la prévention de la santé, tant dans les milieux d’accueil que dans les écoles, fait partie des compétences de l’ONE. Nous allons l’adapter à cette nouvelle mission. Nous pourrons créer des synergies, et la prévention en la matière sera sans doute mieux prise en compte grâce à des avis professionnels. Mme Catherine Moureaux – La nouvelle circulation des marchandises dans le cadre du grand marché de l’internet pose des difficultés inédites. Certains parents sont mieux armés que d’autres. La fréquentation de la crèche ou des consultations de l’ONE sont autant de moments que les pouvoirs publics doivent saisir pour informer les parents sur l’achat de biens sur internet. Pour repérer les jouets contrefaits, l’article à la base de ma question relevait des prix anormalement bas, des fautes d’orthographe sur les emballages, des ventes organisées en dehors des circuits traditionnels. Ces indices semblent aller de soi pour nombre d’entre nous. Toutefois, nous pourrions transmettre ces informations à un certain nombre de parents peu familiarisés avec la vente en ligne. Comme vous, je considère que l’ONE a le devoir de travailler en synergie avec certains services fédéraux, en particulier pour contrôler la qualité de l’air dans les milieux d’accueil. Souvent dans les grandes villes, les crèches et garderies sont plus petites et pas toujours bien aérées. Dès lors, lorsqu’elles possèdent des jouets contenant du formamide ou simplement lorsque la buanderie est connexe à la salle de jeu, le contrôle de qualité de l’air est essentiel pour prévenir les allergies. Mme Hélène Ryckmans – La sensibilisation à la qualité de l’air est fondamentale étant donné le risque élevé pour la santé des enfants. Comme vous être compétente
Crèches non agréées, enfants en danger!
Malaika, une petite fille de 10 mois est décédée dans une crèche à Berchem. OR cette même crèche n’avait plus reçu d’agrément depuis 2007. Mais elle continue de fonctionner aujourd’hui! Comment éviter que de tels drames se reproduisent ? C’était le sens de la question en commission de la petite enfance. Mme Catherine Moureaux : « Le 21 mars, c’est la surprise et l’effroi: la petite Malaïka, dix mois, décède des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivent, on apprend que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007et que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique. Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’aurait plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. Le lien entre le décès de Malaïka et le non-agrément n’est pas prouvé. Il reviendra à la justice de faire la lumière sur ce point. Mais cet événement tragique interpelle sur nos pratiques de contrôle des milieux d’accueil. Les 200 personnes ayant participé à la marche en mémoire de la petite fille ont manifesté à juste titre sous la banderole «Crèche non agréée – Enfants en danger». La crèche Bébés Câlins a-t-elle fait une demande d’autorisation à l’ONE? Avez-vous pris contact avec Kind en Gezin pour avoir plus d’informations sur la situation actuelle de la crèche? Si oui, pouvez-vous nous transmettre la réponse? Étant donné la pénurie généralisée de places dans les crèches de notre Fédération, le risque est l’apparition de crèches clandestines. Si celles-ci ne respectent pas certaines normes d’agrément, notamment en matière d’encadrement, des nourrissons seront en danger. Sur le site de l’ONE, un message à l’attention des parents indique explicitement que la loi impose à tous les milieux d’accueil d’avoir reçu une autorisation de fonctionnement avant d’ouvrir leur porte. Qui contrôle l’application du décret de 2002? De quels moyens humains et logistiques l’ONE dispose-t-il pour contrôler la situation de chaque milieu d’accueil? Avez-vous connaissance d’autres milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation? Si oui, combien, où sont-ils situés et quelle procédure avez-vous mise en place pour y remédier? Dans le cas d’une crèche située à Bruxelles et agréée par Kind en Gezin, vous indiquiez à la RTBF le 25 avril dernier qu’il y avait un vide juridique sur la question du contrôle. Quelle est votre analyse de la situation à Bruxelles? Si les régimes sont différents pour cette question au sein de la Fédération, quelle est l’instance de contrôle en Wallonie, et au sein de quelle administration les fonctionnaires de ce contrôle sont-ils logés? L’article 6 du décret de 2002 prévoit des sanctions. Lorsqu’il y a non-reconduction ou retrait d’agrément par l’ONE, quelle procédure es-telle mise en place pour le suivi de la crèche? Quelle disposition vous empêche-t-elle, vous ou l’ONE, de sanctionner les exploitants de la crèche Bébés Câlins dans le cadre du décret? Certains réclament la fermeture pure et simple de cette crèche: dans quelles conditions une crèche peut-elle être fermée? Mme la Ministre : « La crèche en question dépend de Kind en Gezin et était agréée jusqu’en 2006, date du retrait de l’agrément. À la grande différence du décret francophone, le cadre juridique flamand permettait, jusqu’en 2014 – les dispositions ont évolué depuis – de fonctionner sans agrément. Cela explique pourquoi cette crèche a pu continuer à fonctionner. Il y a un vide juridique en Région bruxelloise. Désormais, les deux législations communautaires interdisent de fonctionner sans agrément. Rien ne s’applique cependant aux crèches qui estimeraient ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit être trouvée. Des propositions sont en train d’être élaborées; elles visent à prévoir qu’aucune crèche ne puisse fonctionner sans l’autorisation de l’une ou l’autre Communauté ou d’une commission communautaire. Les communes étaient aussi fort démunies, elles ne pouvaient agir que sur la base de leurs propres compétences. L’Office de la Naissance et de l’Enfance n’est en rien mis en cause en l’occurrence puisque cette crèche ne dépendait pas de lui. Cette crèche n’ayant plus répondu à différentes sollicitations de Kind en Gezin dans le cadre du changement de réglementation, elle est «sortie des radars». Depuis, la commune a lancé des inspections. Les rapports de l’AFSCA, de la sécurité et autres, ont mis en évidence quelques éléments négatifs en matière de statut du personnel. Il y a eu une audition disciplinaire et, depuis lors, la crèche est fermée administrativement au niveau local sur la base d’éléments annexes. » Mme Catherine Moureaux : « En effet, comme vous le dites, Madame la Ministre, cette crèche est à un moment donné sortie des radars. Je vais redéposer ma question à la Cocom. Mais les informations que j’ai obtenues dans le cadre de l’examen d’une question similaire sur le contrôle de l’obligation scolaire me laissent à penser que ma question ne sera pas prise en considération à la Cocom, celle-ci n’étant pas compétente en la matière à l’heure actuelle. » Mme la Ministre: « pistes juridiques sont envisageables: la plus simple consiste à passer par la Cocom, et la plus longue est de conclure un accord de coopération. Quoi qu’il arrive, il faut tâcher de combler le vide juridique. » Mme Catherine Moureaux : « Je pense qu’il existe deux volets. D’une part, le suivi et l’échange de données pour lequel je préconise un accord de coopération, et, d’autre part, le volet contrôle. En ce qui concerne ce dernier, je vous interroge sur une autre piste qui est lourde de sens, mais peut-être réaliste: les personnes qui ouvrent des crèches de cette manière ne pratiquent-elles pas une profession pour laquelle elles n’ont pas les titres ni agréments requis? Dans ce cas, il s’agirait plutôt d’une compétence fédérale qui impliquerait la possibilité de porter plainte – ce qui responsabiliserait les parents – pour exercice illégal d’une profession ou d’une activité ? » Mme la Ministre : « L’organisation et la réglementation des professions ont été transférées aux
Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite posée le 9 décembre 2014 et la réponse fournie par la ministre. Question n°132, de Mme Moureaux du 9 décembre 2014 : Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance L’Office de la Naissance et de l’Enfance est l’acteur de référence dans nos politiques relatives à l’enfance. Sa mission première est d’assurer le bien-être des enfants dans leurs milieux de vie. Cette mission passe par sa très bonne connaissance des milieux d’accueil agréés mais aussi par sa capacité à effectuer un contrôle régulier et efficace, notamment des normes d’encadrement. La norme d’encadrement prévue par l’ONE pour les crèches, est d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1 ETP infirmier gradué pour 48 places et d’1/2 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire ou assistant social pour 48 places. En ce qui concerne les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, le personnel minimal requis est de 2,5 ETP puéricultrice pour 12 places, d’1/4 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire, ou assistant social par tranche de douze places. Avez-vous connaissance de pouvoirs organisateurs appliquant un taux d’encadrement supérieur? Si oui, qui sont ces pouvoirs organisateurs ? Est-ce une pratique fréquente ? Vous ont-ils témoigné des raisons pour lesquelles ils appliquent un taux d’encadrement supérieur à la norme ? Réponse de la Ministre: En ce qui les milieux d’accueil de type crèche, — 1 puériculteur(trice) pour 7 enfants (présents simultanément) ; — 1 assistant(e) social(e) ou 1 infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou 1 infirmier(ère) gradué(e) social(e)) à quart-temps par tranche de 24 places ; — 1 infirmier(ère) gradué(e) à quart-temps par tranche de 12 places. Par ailleurs, en application de l’article 91 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, des subventions sont allouées, d’une part, selon les normes minimales d’encadrement pour le poste médico-social et, d’autre part, selon le tableau pour le poste de puériculture : 1 ETP par tranche de 7 places, augmenté de 0,5 ETP pour la dernière tranche incomplète comptant au moins 4 places. En ce qui concerne les milieux d’accueil de type Maisons communales d’Accueil de l’Enfance, l’encadrement doit être assuré par le personnel minimal suivant : — 2,5 ETP de puériculteurs(trices) pour 12 enfants, augmentés de 0,5 ETP par groupe de 3 places supplémentaires ; — 0,25 ETP d’assistant(e) social(e) ou d’infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou gradué(e) social(e)) par tranche de 12 places (prestations de type social). Les subventions de fonctionnement sont toujours limitées à 12 places et comprennent le quart-temps en poste social ainsi que des subsides à la présence des enfants.
Prévenir l’usage de jouets toxiques dans les crèches
Test-achats a révélé la haute concentration en formamide, substance toxique, dans certains jouets pour enfants, et en particulier des tapis « puzzle ». Sur cette base, j’ai interrogé ce 18 mars la Ministre de la Petite enfance sur les mesures prises pour éviter l’usage de tels jouets dans nos crèches. Catherine Moureaux : « Madame la Ministre, Je commence par un petit quizz scientifique: Vous prenez de l’acide formique, vous ajoutez de l’ammoniac et vous faites chauffer. Qu’est-ce que vous obtenez ? Du formamide. Ce composé de type solvant est notamment utilisé par l’industrie du jouet. Il est utilisé pour condenser et mettre en forme les mousses d’une série de jouets pour enfants. Test-achats sort une étude réalisée par une plateforme européenne sur le sujet. L’étude a testé une série de jouets et montre que la moitié d’entre eux contiennent des concentrations inquiétantes de ce composant. Le formamide, mélange d’acide formique et d’ammoniaque, est donc -sans surprise- un irritant oculaire et de la peau. Mais c’est aussi un produit incriminé dans la genèse de mutation s cancéreuses du foie. Et c’est un produit, certainement chez les enfants, qui peut également avoir une toxicité médullaire, c’est-à-dire une toxicité sur la moelle osseuse, ce qui peut là aussi mener à des pathologies notamment cancérigènes. Le formamide, c’est un produit dangereux ! Un produit dangereux pour lequel la Belgique applique une norme « standard » européenne : si cette substance n’est pas présente en quantité supérieure à 0,5 % de la masse d’un objet, cet objet peut être commercialisé. Les nouveaux résultats de Test-Achats montrent que dans 50% des jouets examinés la norme française est largement dépassée, mais pas la norme européenne. Rappelons que la norme française a été pendant un an aussi la norme en Belgique, avec le Ministre Magnette, lorsqu’il était Ministre de la protection des consommateurs. Test-achats propose, vu le rapport des Hautes Autorités de Santé en France, d’abaisser la norme chez nous. C’est un débat qui devra avoir lieu au Fédéral. C’est un débat que ma formation politique va relancer au Fédéral. Mais ici, Madame la Ministre, qu’en est-il dans nos crèches aujourd’hui ? Est-ce qu’on utilise ce type de tapis ou jouets en mousse ? Qu’est-ce que vous envisagez de faire pour sensibiliser les milieux d’accueil et les familles ? Même si on ne change pas la norme, ce produit est dangereux. On peut en être certain. Que peut faire l’ONE dans la sensibilisation des familles par rapport à l’écartement de ce type de jouets? Un autre axe de ce débat est qu’il semble que les jouets « dangereux » soient essentiellement accessibles à la vente par internet. Il y a peut-être un axe de campagne de sensibilisation à faire vers les familles sur le matériel qu’on achète sur internet. Merci d’avance de vos réponses. » Madame la Ministre: « Comme vous l’avez précisé dans votre question, on a bien une directive depuis 2013 qui est très claire sur le type de mesures de sécurité que nous devons prendre, notamment en ce qui concerne les jouets pour les enfants et qui classe les substances chimiques : cancérogènes, mutagènes et toxiques. La directive aborde la problématique des substances comme les phtalates, les retardateurs de flammes bromés, le formalhédyde, ou encore formamide. Formamide qui figure clairement parmi les substances prohibées. On a des campagnes de sensibilisation qui se font déjà depuis 2011 dans les milieux d’accueil par rapport à la pollution intérieure et à l’utilisation de substances toxiques de jouets. Campagnes qui se font de manière récurrente et qui sont prévues dans les formations continuées des puéricultrices et dans les outils que nous mettons à disposition des milieux d’accueil. Nous allons le redire encore. Par ailleurs, il est vrai que par rapport à la sensibilisation des parents, il y a des outils en préparation pour actualiser à l’égard des parents des nouveaux risques allergies et cetera. Cette substance et les jouets seront intégrés dans ces outils. Catherine Moureaux: « Par rapport à internet, quelque chose est–il prévu auprès des parents ? Les normes européennes existent, elles sont la plupart du temps respectées. Les normes des états membres peuvent être différentes. Mais internet change la donne radicalement et je pense que tous les parents ne sont pas informés de la même manière sur les risques liés à l’achat en ligne. Je pense que c’est important que l’ONE puisse jouer un rôle sur cette question-là. Nous aurons l’occasion de reparler de cette question et comme je vous le disais, ma formation politique va relancer un débat sur la norme en Belgique au parlement fédéral. »
Intervention accueil – compte rendu de ma question orale
Vous retrouverez ci-dessous le compte rendu de ma question orale relative à l’intervention accueil posée le 15 mars 2015 en Commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Bonne lecture. Mme Catherine Moureaux – Dans le rapport 2012 de l’ONE, on peut lire, concernant l’Intervention accueil, que 14 969 des 21 683 dossiers – soit 69 % – ont fait l’objet d’un paiement en 2012. Les autres ont été considérés comme redondants ou non éligibles. Un quart des interventions a été liquidé au bénéfice des enfants séjournant dans un milieu d’accueil hennuyer. Viennent ensuite Liège (22 %), Bruxelles (21 %), Namur (13 %), le Brabant wallon (9 %) et le Luxembourg (8 %). Madame la Ministre, pouvez-vous, sur la base des informations dont dispose l’ONE, me fournir la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Vos services ont-ils constaté des différentes significatives d’une année à l’autre? Disposez-vous d’éléments susceptibles d’expliquer ces éventuelles variations? Par ailleurs, disposez-vous de la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune d’implantation du milieu d’accueil, pour 2012 et 2013? En ce qui concerne les interventions majorées en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément un milieu d’accueil, disposez-vous de la répartition, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Pouvez-vous me fournir la répartition de ces interventions majorées sur la base de la commune d’implantation du milieu d’accueil? La Ministre de l’Enfance – Il n’est pas possible de vous communiquer les statistiques relatives à l’Intervention Accueil pour l’année 2013 car la mesure 2013 n’est clôturée qu’à la fin de ce mois. Je tiens deux tableaux à votre disposition. Le premier tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune de domiciliation de l’enfant. Ce nombre est ensuite réparti en fonction du type d’intervention. Le second tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune d’implantation du milieu d’accueil. Pour chacun des tableaux, sont reprises les dix communes pour lesquelles l’ONE a reçu le plus de documents, a versé des interventions de base ou majorées et constaté la non-éligibilité des documents. Sur la base des différents tableaux, on constate par exemple que les communes de Verviers – 724 formulaires reçus en 2012 – et de Ciney – 545 formulaires reçus en 2012 – font partie des communes pour lesquelles l’ONE a reçu de nombreux formulaires des milieux d’accueil. On constate par contre, sur la base des formulaires reçus, que les enfants ne sont pas particulièrement domiciliés dans ces communes. Mme Catherine Moureaux – Votre réponse me permettra d’examiner les chiffres. Si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore les chiffres de 2013. La Ministre de l’Enfance – Ils seront disponibles à la fin de ce mois. Mme Catherine Moureaux – Les chiffres que vous me communiquez concernent la commune d’implantation du milieu d’accueil, mais vous avez aussi évoqué une répartition selon la commune de domiciliation. Disposez-vous également de ces données ? La Ministre de l’Enfance – Elles figurent dans le dossier que je vous ai remis.
Inauguration de la crèche « Castor » à Schaerbeek
Grande joie pour moi le 14 février: l’inauguration de la crèche » Castor » à Schaerbeek! C’est une excellente nouvelle vu le taux de couverture très bas en matière d’accueil de la petite enfance à Schaerbeek (17,5 % en 2012 – moyenne régionale à 25%…). Cette crèche est située dans le quartier Dailly, comprend 41 lits et un aménagement très agréable pour les enfants comme pour le personnel. Petit couac cependant: si la date de l’inauguration était bien claire, la date d’accueil des bébés l’est beaucoup moins. Les parents des enfants inscrits ne savent pas quand ils rentreront.
Elections 2012 à Schaerbeek: un enjeu : la création de places dans les écoles et les crèches
Mon intervention dans le journal Le Soir à propos au sujet de la création de places dans les écoles et les crèches à Scherbeek. Référence de l’article : Fabrice Voogt, » Clerfayt-Durant-Grimberghs: trio de papier à Schaerbeek. » in Journal Le Soir, p. 19, 10/10/2012.