Mme Catherine Moureaux (PS). – Début décembre, la Ligue des familles a publié son baromètre de la situation vécue par les parents et les enfants. Je voudrais aborder plus spécialement un aspect de ce baromètre, à savoir l’accès aux crèches et la fréquentation de celles-ci. Pour réaliser ce baromètre concernant les parents de jeunes enfants, La Ligue des familles a réalisé une enquête auprès d’un échantillon de 500 Belges francophones, soit plus de mille familles. Les constats sont interpellants. J’ai ainsi été particulièrement frappée par la discordance entre les chiffres cités par les parents dans leur témoignage et les chiffres «officiels» du taux de couverture des crèches dont nous discutons dans notre commission. Concernant les besoins d’accueil de la petite enfance, on peut notamment lire dans ce baromètre que 63 % des parents confient leur enfant à une structure d’accueil au moins une fois par semaine. Ce chiffre ne correspond pas aux données parues dans le dernier rapport de l’ONE, où l’on oscille autour des 40 %. Comment peut-on expliquer cette différence? Quant à la demande de places d’accueil, 80 % des parents disent chercher une place avant même la naissance. L’ONE dispose-t-il de statistiques sur les recherches effectuées par les parents avant la naissance? Les chiffres sont-ils comparables? Plus globalement, tant pour la recherche d’une place d’accueil et que pour les prix demandés, les parents déclarent rencontrer des difficultés. Et celles-ci sont encore plus marquées à Bruxelles: un parent sur cinq doit y faire des recherches plus de cinq mois pour trouver une place d’accueil, contre un parent sur dix en Wallonie. Pour la facture, la moyenne à Bruxelles est, selon le baromètre, d’environ 424 euros mensuellement, contre 302 euros en Wallonie. La manière dont l’enquête a été réalisée explique sans doute en partie les discordances observées entre les chiffres. L’échantillon de parents n’est peut-être pas tout à fait représentatif même si l’enquête a bien été menée dans les différentes sous-régions. Il se peut aussi que les réponses aux questions posées aient été difficiles à interpréter au regard des méthodologies utilisées par l’ONE. Globalement, comment appréhendez-vous les chiffres? Partagez-vous les constats? Comptez-vous travailler à l’avenir avec la Ligue des familles pour prendre les mesures qu’imposent ceux-ci? Mme Véronique Durenne (MR). – La dernière enquête publiée par la Ligue des familles prouve que la situation dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement dans l’accueil de l’enfance est loin d’être idéale. Selon l’ONE, si l’on calcule le nombre d’enfants inscrits au 15 janvier, soit la date du recensement scolaire, et que l’on rapporte ce chiffre au nombre d’enfants de moins de trois ans, on obtient un taux de couverture qui, en 2014, grimpait à 44 %. Bien sûr, des disparités existent entre provinces et il faut garder à l’esprit qu’un taux élevé ne signifie pas que la demande soit satisfaite, tout comme il arrive que la demande soit peu exprimée dans les régions où le taux de couverture est faible. Néanmoins, un problème existe bel et bien. Selon Delphine Chabbert, directrice du bureau d’études de la Ligue des familles, de nombreux points noirs ont été recensés lors de cette enquête «Baromètre des familles», parmi lesquels, bien sûr, l’accueil des tout-petits. En effet, selon l’enquête, 8 % des parents qui ont cherché une crèche n’en ont pas trouvé, et un parent sur deux est stressé par la recherche, souvent pénible, d’une place d’accueil. Autre source d’insatisfaction: le prix des crèches qui oscille en moyenne autour de 350 euros. Dans les crèches publiques, ce prix représente 11 % des revenus. Le constat est donc simple: pour les familles monoparentales et les familles en situation de pauvreté ou en risque de précarité, ce montant est difficile à assumer. Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux de l’avancement de la réforme de l’accueil de la petite enfance et de l’avancement du volet 2bis du Plan Cigogne III? À court terme, va-t-on s’éloigner de la logique «Plan Cigogne» et entrer dans des logiques alternatives? Ou la ligne tracée par votre prédécesseur sera-t-elle l’unique ligne directrice durant toute cette législature? Comme ma collègue, je souligne cet élément nouveau que constitue le taux d’occupation de 63 %. Il est vrai que la Ligue des familles n’a pas exactement la même méthode de calcul mais, dès lors qu’il est communiqué, que vous inspire ce taux? Faut-il revoir la méthode de calcul de l’ONE pour affiner les taux actuels? Par ailleurs, quelle est votre réaction et quelles sont vos propositions quant au constat des difficultés financières rencontrées par un nombre non négligeable de familles dans le cadre de la garde de leur enfant? Par ailleurs, l’étude a pointé le stress des parents pendant la recherche d’un accueil. Ne serait-il pas également impératif d’organiser une forme d’accompagnement pour les parents durant cette période? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’analyse de la Ligue des familles est intéressante. Elle doit fonder l’évolution et l’adaptation des différentes réformes en cours. Évidemment, il s’agit d’un baromètre, pas de statistiques scientifiques et objectives. En outre, l’échantillonnage n’est pas toujours complètement représentatif de l’ensemble de la population. La différence entre les chiffres de l’ONE qui, eux, relèvent des statistiques, et ceux du baromètre, qui a ciblé 500 personnes, d’un niveau socioéconomique sans doute légèrement supérieur à la moyenne, vient probablement de là. Il est question de 63 % de personnes qui mettent leur enfant au moins un jour dans une structure d’accueil, mais nous savons très bien que le taux de placement dans une structure d’accueil est plus élevé dans les familles à indice socioéconomique élevé que dans les familles à indice socioéconomique faible. Pour ces dernières, le taux n’atteint même pas 24 %. Cela touche notamment les familles nombreuses d’origine étrangère, pour lesquelles le taux est encore beaucoup plus bas. L’ONE fait la distinction entre deux taux de couverture. Un premier taux de couverture se fonde sur la quantité de places conventionnées en Fédération Wallonie-Bruxelles, taux rapporté au nombre d’enfants
Quel est le coût d’une place d’accueil de la petite enfance?
La question et la réponse du 31 décembre 2015 ci-dessous. Ma question: Le 8 octobre dernier, je vous interrogeais sur le coût d’une place selon le milieu d’accueil. Dans votre réponse, vous m’indiquiez que l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs était en cours. Ce travail étant mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. Vous annonciez également mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. Concernant les recettes, il y avait encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Vous nous communiqueriez les résultats dès que ces travaux seraient terminés. Selon mes informations ces travaux sont terminés aujourd’hui et le simulateur de coûts brut opérationnel. Madame la Ministre, Pouvez-vous nous communiquer les résultats détaillés de ces travaux? Sommes-nous en mesure aujourd’hui de chiffrer les coûts brut et net d’une place d’accueil selon le type d’accueil pour un pouvoir organisateur et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles? La réponse de la Ministre : Une recherche a été attribuée en juin 2014 au Département d’économie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) sur l’analyse du coût total d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil de la petite enfance, l’objectif étant de modéliser au niveau macroéconomique des structures de coût afin de dégager un coût par place. Il s’agissait d’estimer le coût total annuel d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil et pour chaque type de pouvoir organisateur dans les différentes zones géographiques définies ainsi que les effets induits par la variation d’un ou de plusieurs paramètres affectant ce coût. Ce coût global devait refléter au mieux la situation actuelle du secteur de la petite enfance de manière à ce que l’Office de la Naissance et de l’Enfance dispose d’outils pertinents dans sa réflexion autour du financement et du refinancement du secteur. La recherche s’est clôturée il y a peu et a été présentée au Conseil d’administration de l’Office ce 25 novembre dernier. Trois grandes catégories de coût ont été identifiées au sein des structures d’accueil de la petite enfance : les coûts du personnel, les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure et les autres frais généraux de fonctionnement. Concernant les coûts du personnel : — les normes d’encadrement et le coefficient correcteur du nombre d’heures d’ouverture ontété analysés; — la rémunération du personnel a été détaillée : charges salariales, cotisations sociales des indépendants, charges sociales patronales dans le secteur privé et public, pécule de vacances dans ces deux secteurs ainsi que les primes de fin d’année dans ces deux secteurs également; — dans les autres coûts du personnel, on retrouve la médecine du travail, l’assurance-loi, les frais de formation, le remboursement des déplacements dans les structures collectives, le remboursement des déplacements dans les structures familiales, les frais de gestion d’un secrétariat social et les stagiaires IFAPME/EFPME. Concernant les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure, l’équipe de recherche s’est penchée sur les réglementations et normes d’infrastructure ainsi que sur l’évolution de coûts de l’immobilier, des prix de vente de terrain à bâtir, des frais d’acte de vente et de location, suivant la localisation géographique. Concernant les frais généraux de fonctionnement, les frais d’accueil (matériel pédagogique, pharmacie…) et les frais de biens et services (charges énergétiques, frais administratifs…) ont été analysés. L’équipe de recherche a donc élaboré un calculateur Excel dans lequel sont reprises les différentes tables reprenant les coûts; celles-ci sont actualisables. Une interface utilisateur du calculateur du coût d’une place d’accueil a été développée, également sur un support Excel. Il permet de simuler facilement le coût total réel d’une place d’accueil dans une structure collective, pour un service d’accueillantes d’enfants conventionnées ou pour une accueillante autonome se situant dans une zone géographique particulière de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le coût moyen par place est donc calculé sur base du choix d’un type de milieu d’accueil, de la capacité d’accueil, de la zone géographique et du type de secteur. Les estimations de coût par place d’accueil réalisées avec le calculateur sont relativement proches des coûts réels tels qu’on peut les retrouver dans les comptabilités analytiques annuelles disponibles des structures d’accueil. Ce calculateur du coût d’une place d’accueil constitue bien un outil cohérent permettant de déterminer le coût moyen d’une place dans une structure particulière de la Fédération WallonieBruxelles. A titre informatif, le coût moyen par place par an, a été évalué dans le cadre du testing : — entre 5.000 et 6.200 e chez les accueillants conventionnés, — entre 9.000 et 10.000e chez les accueillants autonomes, — entre 10.000 et 12.000 e pour les haltes accueil, — entre 11.000 et 14.000 e dans les prégardiennats, — entre 9.000 et 13.500 e pour les maisons d’enfants, — entre 13.000 et 16.000 e pour les crèches — et entre 15.000 à 16.000 e pour les Maisons communales d’accueil de l’enfance. Si l’on compare les coûts réels et les coûts estimés, les coûts totaux du personnel représentent la majorité des coûts auxquels doivent faire face annuellement l’ensemble des milieux d’accueil. Une bonne connaissance des paramètres influençant ces coûts, comme l’ouverture journalière moyenne et l’ancienneté professionnelle par catégorie professionnelle, constitue un outil important en vue d’estimer de manière précise le coût total d’une place d’accueil. L’impact des coûts de l’immobilier sur le coût total annuel d’une place d’accueil semble relativement faible en comparaison à l’impact d’une variation d’un paramètre affectant les coûts totaux du personnel. Enfin, on peut relever que le coût total d’une place d’accueil est assez logiquement plus faible dans les milieux d’accueil de type familial que dans les milieux d’accueil de type collectif, puisque les accueillants d’enfants ne perçoivent pas un salaire mensuel fixe comme les puéricultrices. Le calculateur est utilisé actuellement parl’Office pour effectuer les simulations nécessaires dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil. Il n’a pas pour vocation d’être transmis aux pouvoirs organisateurs des structures d’accueil lesquels disposent d’autres outils.
Mesure de sécurité dans les crèches – question orale du 10 décembre 2015
Quels sont les mesures de sécurité prises lorsque le niveau 3 ou 4 de la menace est décidé? Comment sont communiquées ces mesures aux parents? La réponse à mes questions : Mme Catherine Moureaux (PS). – Lors de la semaine du 23 novembre, l’information sur la réouverture des crèches a été pour le moins chaotique, en particulier en Région bruxelloise. Dans les circonstances exceptionnelles que nous avons traversées, je comprends que les consignes de sécurité aient pu évoluer au fil des heures. J’ai toutefois été assez surprise par l’absence de mesures et d’informations claires destinées aux parents dont les enfants fréquentent les crèches. Rien ne figurait sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou sur celui de l’ONE concernant la réouverture des milieux d’accueil et les consultations prénatales de quartier avant le 25 novembre à 10 h 15, soit le lendemain de la prise des décisions. Les parents se sont sentis démunis. Certes, il fallait respecter une logique de coopération et les prérogatives des différents niveaux de pouvoir. Je sais que les pouvoirs organisateurs ont dû prendre des responsabilités et des décisions. Quelles consignes de sécurité ont-elles été transmises aux crèches, aux maisons d’accueil et autres établissements d’accueil de la petite enfance en vue de la réouverture le mercredi 25 novembre? Quelles sont les mesures en vigueur maintenant que nous sommes revenus au niveau 3? Comment s’organise la coordination entre vos services, les pouvoirs organisateurs, les Régions et le pouvoir fédéral pour suivre les mesures de sécurité qui touchent les établissements? Enfin, l’un ou l’autre pouvoir organisateur vous a-t-il interrogée à ce sujet, Madame la Ministre, ou sollicité l’ONE? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – On ne peut pas trop nous critiquer dans ce domaine. En effet, dès le 19 novembre, alors que nous étions au niveau 3 et bien avant le niveau 4, j’ai demandé à l’ONE de conseiller les services d’accueil spécialisés et les pouvoirs organisateurs pour améliorer la sécurité des structures; je lui ai également demandé de donner des recommandations en cas d’incident criminel, et j’ai indiqué la référence de la brochure réalisée par le SPF Intérieur à destination des crèches. Cette brochure, très bien réalisée, avait été rédigée après le drame de Termonde. Le 22 novembre, un courriel a été adressé, en complément des contacts téléphoniques, aux mêmes personnes ainsi qu’aux responsables des consultations prénatales, afin de leur confirmer la fermeture de leur milieu, d’en prévenir le personnel et les parents autant que possible, et de demander à une personne d’être présente le lundi 23 novembre. Il en a été de même le lendemain. Les samedi et dimanche, nous avons demandé à l’ONE de rester en standby, sachant qu’une décision de fermeture des milieux d’accueil pouvait être prise. Pour la même période, une communication a été publiée sur le site de l’ONE, dans la rubrique d’actualité, afin d’informer les parents. L’information a été relayée par Tweeter et Facebook. Elle visait les milieux subventionnés ou non, crèches, haltes garderies, etc. Le 24 novembre en fin de journée, et non le 25, à la suite de la décision de rouvrir les milieux d’accueil, l’information a été signalée sur le site de l’ONE. Au même moment, un mail a été adressé aux responsables en leur rappelant quatre recommandations: les contacts avec la zone de police, la mise en place des contrôles d’accès, un dialogue avec les parents, un temps de rencontre avec le personnel. Comme signalé par le centre de crise, il a également été précisé que, grâce à un appui supplémentaire de la police, une présence visible renforcée des services serait effective dès le mercredi matin, ce qui a permis à chaque parent de se rendre, relativement rassuré, dans les crèches. S’il y a eu un couac, il tient sans doute à la nouvelle organisation de la sixième réforme de l’État. J’avais demandé une réunion entre le centre de crise, les différents opérateurs fédéraux, les services des Communautés, essentiellement ceux de l’Enseignement, de l’Enseignement supérieur et des Crèches, et les Flamands. Cette réunion à 14 heures a été acceptée et a eu lieu. Il avait auparavant été décidé, comme l’OCAM maintenait le niveau 4, que les écoles fermeraient, mais qu’un accueil serait prévu, et que les crèches, par contre, resteraient ouvertes, mais en essayant d’assurer une présence policière. Le Conseil national de sécurité de 17 ou 18 heures a confirmé la décision de fermeture des écoles, mais interdit l’accueil des enfants. En fait, il y a eu une différence dans la communication puisqu’il y a eu un communiqué conjoint, mais j’ai corrigé en enlevant les possibilités d’accueil. Un cabinet a envoyé le communiqué où il n’y avait pas eu cette correction parce que les textes se ressemblaient. Cela a immédiatement été rectifié. Le Conseil national de sécurité a décidé à 19 heures que les crèches seraient ouvertes avec présence policière. Le premier ministre s’est exprimé sur ce point. J’ai été invitée à la télévision pour expliquer les mesures prises pour les écoles. À une question sur les crèches, j’ai répondu en indiquant la décision du Conseil national de sécurité qui a été exprimée par Charles Michel. Une demi heure après, il y a eu, sans que personne ne le sache, une réunion du nouveau Conseil régional de prévention bruxellois présidé par Rudi Vervoort – qui pourtant faisait partie du Conseil national de sécurité – où les bourgmestres bruxellois ont estimé qu’il était trop compliqué d’ouvrir les crèches. Ils ne voulaient pas mobiliser des policiers, ce que je peux comprendre, et ont décidé que les crèches seraient fermées. Deux informations ont eu l’air contradictoires, tout simplement parce qu’il y a eu deux décisions ultérieures. Il conviendrait que le représentant bruxellois assume la décision ou que la décision soit prise de commun accord. Je peux comprendre la décision des zones de police. Mme Catherine Moureaux (PS). – Lorsque le niveau 3 est instauré comme c’est le cas aujourd’hui, la brochure publiée à la suite de l’affaire Kim De
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement au 12 novembre 2015
Pour faire le point dans ce dossier des milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles, j’ai interpellé la Ministre. Vous trouverez ci-dessous mes deux interpellations jointes intitulées «Crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement de l’accord de coopération entre les entités compétentes» et «Milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles» Mme Catherine Moureaux. –En juin dernier, je vous ai interrogée, Madame la Ministre, sur la concertation entre les différentes entités afin de régulariser la situation des crèches non contrôlées à Bruxelles. Elles sont encore fréquentées par au moins 250 enfants, avec le risque de voir un nouveau drame se produire. Il est donc primordial et urgent de mettre fin à l’existence de tels milieux d’accueil. Je sais que vous partagez ce sentiment, Madame la Ministre. Dans votre réponse de juin, vous m’annonciez une solution pour septembre. Elle n’a toutefois toujours pas vu le jour. Elle consistait en un accord de coopération entre le gouvernement flamand, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les collèges réunis de la COCOM, adjoint d’un décret d’assentiment de la Fédération pour offrir une base légale étanche au contrôle sur le territoire bruxellois. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?Où en sont l’accord de coopération et le décret d’assentiment?Sont-ils finalisés?Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?Quand cette situation prendra-t-elle fin? Pouvez-vous nous fournir la liste des établissements qui n’étaient pas en ordre?Avez-vous entamé une démarche proactive auprès de ces derniers afin de les inciter à se régulariser?Des contacts ont-ils été pris avec eux? La Ministre –Comme nous travaillons en équipe et que nous avons fait part des difficultés aux responsables du gouvernement bruxellois et surtout de la COCOM, un groupe de travail s’est constitué, sous la responsabilité fonctionnelle des ministres Frémault et Smet, avec l’ONE, Kind &Gezin et mon cabinet. Plusieurs réunions ont eu lieu et notre travail a abouti, fin octobre, à un pro-jet d’ordonnance, un projet d’accord de coopération et une note de mise en contexte. L’ordonnance précisera qu’en toutes circonstances, l’agréation par l’une ou l’autre Communauté est obligatoire. Cette disposition permettra également aux bourgmestres de prendre des me-sures, le cas échéant. Tous les acteurs étaient conscients du caractère urgent de cette question qui comportait nombre d’éléments juridiques. Conjointement, dans les deux institutions, une modification décrétale relative aux milieux d’accueil sera déposée. Cette démarche vise aussi à donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, afin de fermer les milieux d’accueil non reconnus et signalés. Elle s’appliquera en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’en Flandre. Ainsi dotées d’un outil préventif, coercitif ou curatif, les communes ne pourront plus nous opposer leur absence de compétence en la matière. En ce qui concerne les milieux clandestins qui toucheraient, selon vos informations, 250 enfants, j’ai reçu la réponse de M.Vandeurzen au sujet des milieux d’accueil de l’enfance dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il confirme que le gouvernement flamand partage nos inquiétudes sur le fait que des structures d’accueil y fonctionneraient sans autorisation préalable. Quand le gouvernement flamand a réalisé son nouveau décret rejoignant les normes de l’ONE, plus strictes pour les autorisations, les agréments et les subventionnements, il a été mis en place un plan de transition commun avec Kind &Gezin. Le ministre me confirme qu’en effet, certains milieux d’accueil anciennement sous la tutelle de Kind & Gezin ont pu continuer à fonctionner sans autori-sation, pendant quelques mois après l’entrée en vigueur du décret, à condition d’introduire une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2014. Les milieux sont connus et en voie de régularisation. Entretemps, Kind & Gezin a introduit les actions suivantes pour suivre l’application de ces règles:en juillet, une concertation au sujet de la nouvelle réglementation et de la répartition des compétences entre Kind & Gezin et l’ONE;en janvier 2015, l’avertissement auprès des organisateurs qui continueraient à être en défaut et l’information des bourgmestres des communes concernées. Ensuite, la transmission à l’ONE de la liste des structures d’accueil mentionnées, afin qu’il puisse aussi contacter ces structures d’accueil, le suivi d’échanges permanents d’informations entre Kind & Gezin et l’ONE. Une grande partie des milieux d’accueil ont fait le choix de demander une nouvelle autorisation à Kind & Gezinet d’autres ont fait le choix de rejoindre l’ONE. Malgré ces efforts, certains centres d’accueil pourraient encore fonctionner sans permis. J’ai donc demandé la liste des mi-lieux d’accueil non repris par les deux offices, pour que nous puissions mener une analyse croi-sée en la matière, au-delà des informations qu’ils ont pu donner aux différentes communes. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse me met mal à l’aise, Madame la Ministre. Vous nous annonciez une solution pour septembre. Or vous nous livrez à nouveau une liste des textes que nous attendons encore. Je ne com-prends pas pourquoi il faut autant de temps. Où sont ces textes?Sont-ils au Conseil d’État ou ont-ils au moins été validés par l’un des gouvernements? Si je comprends bien, vous avez déjà reçu une liste des établissements;je vous demande de nous la transmettre. La Ministre.–Non, je n’ai pas reçu de liste;j’ai reçu récemment une réponse de M.Vandeurzen à une demande que je lui avais adressée en juin. Je ne suis pas responsable de ce retard. Nous avons d’ailleurs dû insister par téléphone. Par ailleurs, je vous invite à interpeller la COCOM. Je ne peux pas faire plus vite que les ministres compétents en la matière. Le groupe de travail s’est réuni, a rédigé des textes qui seront déposés à la COCOM par les ministres compétents. C’est seulement après le vote de ces textes que nous pourrons agir. En ce qui nous concerne, nous avons donné les informations aux différents bourgmestres. Le ministre néerlandophone nous informe, dans sa réponse du 2 novembre dernier, qu’il en a fait autant de son côté. Pour plus de sécurité, nous lui demandons de nous fournir la liste, afin d’avoir une vue d’ensemble. Il ne m’appartient pas d’aller au-delà de mes prérogatives. Mme Catherine Moureaux. –Je vous remercie.Il est judicieux qu’un cadre juridique beaucoup plus clair soit établi pour que la responsabilisation des acteurs
Suivi de la réforme du système de participation financière dans les milieux d’accueil
Mon interpellation, 8 octobre 2015, a été jointe lors du débat. Vous retrouverez l’intégralité de la discussion ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, dans la situation actuelle de pénurie, les milieux d’accueil de la petite enfance restent malheureusement trop souvent inaccessibles aux familles les plus fragilisées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a notamment décidé de revoir le système de participation financière des parents en le rendant encore plus progressif selon leur revenu. Je vous ai déjà interpellée à deux reprises sur cette problématique. Dans vos réponses, vous annonciez que la réforme de la réglementation relative aux milieux d’accueil avait débuté en juin 2014 et qu’elle se terminerait fin avril 2015. Plus précisément, vous indiquiez qu’un état des lieux du secteur serait déposé en avril et suivi d’une phase de propositions qui porteraient entre autres sur l’amélioration de la perception de la participation financière parentale et sur la modification des barèmes. Pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de cet état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Le coût d’une place selon le milieu d’accueil a-t-il été chiffré? Quelles sont les propositions envisagées, notamment pour la participation financière des parents? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle envisagée? Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Mme Véronique Durenne . – Voici un an, la déclaration de politique communautaire indiquait toute une série d’éléments que le gouvernement tenterait de mettre en œuvre avant la fin de la législature. Parmi ceux-ci, je voudrais relever la future réforme des modalités de financement des services d’accueil. Ainsi, la déclaration de politique communautaire indiquait clairement que le gouvernement entendait «revoir les modalités de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés par, entres autres, des mécanismes de solidarité efficaces pour améliorer l’offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles». Madame la Ministre, un an après le début de la législature savons-nous déjà quelle direction va prendre ce changement de modalités? Les contacts à ce sujet ont-ils déjà été pris avec les Régions? Cette phrase n’est pas anodine puisqu’en filigrane, elle pose la question de la viabilité des milieux d’accueil. Lorsque l’on sait qu’il manque de milieux et de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question doit évidemment être réglée avec une urgence certaine. Dès lors, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de ce point de la déclaration de politique communautaire? Hier, trois minutes avant l’ouverture de la séance plénière, j’ai été invitée à retirer ma question d’actualité, pourtant prévue à l’ordre du jour, portant sur le financement futur des haltes d’accueil, pour lesquelles on pouvait s’inquiéter de l’absence de vision quant à leur financement au-delà de 2017. Dans un premier temps, ce financement émanait du Fonds social européen. Il a ensuite été transféré à l’ONE pour une période déterminée arrivant à échéance en 2017. Sachant combien ce service des haltes d’accueil est important pour les parents qui ont trouvé un emploi ou qui suivent une formation et qui y déposent leur enfant en attendant qu’une place se libère dans une crèche, je voudrais connaître les solutions que vous vous proposez de mettre en place pour assurer un financement structurel. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En ce qui concerne cette problématique, je dirai que nous sommes en présence d’un document de référence, parmi de nombreux autres, qui a trait à la première phase d’élaboration d’un nouveau cadre pour le secteur des milieux d’accueil. Vu la complexité de ce dossier et l’importance des enjeux, je ne puis à ce stade m’exprimer sur les différentes pistes de travail. Il vaudrait mieux revenir sur le sujet ultérieurement, lorsqu’un certain nombre d’éléments auront été finalisés. Nous pourrons alors en discuter en meilleure connaissance de cause et solliciter l’avis de la commission. Un autre volet du projet est l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs. Ce travail est mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. On s’emploie aussi à mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. En ce qui concerne les recettes, il y a encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Je ne manquerai pas de vous communiquer les résultats dès qu’ils seront en ma possession. S’agissant des propositions relatives au système de participation financière parentale, la révision de ce système est considérée comme un élément important en ce qui concerne non seulement l’accessibilité des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés, mais aussi la charge administrative incombant aux milieux d’accueil subventionnés. La première proposition du rapport analysé préconise la simplification, voire la centralisation du calcul de la participation parentale, dans le but de tendre à une plus grande équité financière entre les parents salariés et les parents exerçant une activité indépendante. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Ce même rapport plaide en faveur de la suppression de l’intervention accueil afin de réduire la charge administrative y afférente. Les participants aux différentes réunions ont unanimement estimé que les démarches liées à l’intervention accueil sont démesurément énergivores au regard des bénéfices pour les familles et qu’une rationalisation était indispensable dans ce domaine. Il s’agit à présent de finaliser le travail sur les propositions de réforme et de s’atteler à la réforme du secteur dans son ensemble, en tenant compte des gardiennes encadrées, de la modification du plan SEMA, etc. Le financement des milieux d’accueil est un point central du projet de réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne les synergies avec les Régions, il importe de rappeler que des politiques croisées ont été élaborées et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cigogne. Cette dynamique est à la base du travail d’élaboration des propositions de réforme. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi et des
La fin des crèches illégales à la rentrée
Retrouvez ci-dessous mon interview parue dans la Dernière Heure/les Sports du 30 juin. La fin des crèches illégales à la rentrée Catherine Moureaux (PS) espère une solution rapide car la sécurité de 250 bébés n’est toujours pas garantie. Le drame de la petite Malika, un bébé de 10 mois décédé dans une crèche de Berchem, et rapporté en mars dernier par La DH, a rappelé combien la question du contrôle des crèches était essentielle. La structure berchemoise s’était ainsi vue retirer en 2006 son agrément par Kind&Gezin (K&G), l’office flamand en charge de la petite enfance, mais était finalement restée ouverte à l’insu des autorités locales. Chiffres à l’appui, La DH avait révélé, quelques jours plus tard, une information inquiétante : une quinzaine d’anciennes crèches K&G sont potentiellement ouvertes en Région bruxelloise sans la moindre autorisation ! « C’est en effet inquiétant », avait alors reconnu Kind&Gezin, assurant tenter de clarifier la situation. Une solution juridique devrait finalement voir le jour à la rentrée prochaine. C’est ce que la ministre de l’Enfance, Joëlle Milquet (CDH), a affirmé, jeudi dernier, en commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, répondant à une interpellation de la députée Catherine Moureaux (PS). L’existence de ces crèches illégales, reconnues ni par l’ONE ni par K&G, est rendue possible par la 6e Réforme de l’État. La Cocom, l’organisme bruxellois en charge des matières bicommunautaires, est en effet devenu compétent par défaut de ces structures inscrites nulle part ailleurs. Une situation complètement inattendue pour les responsables de la Cocom, qui ne semblaient donc au courant de rien. Ce trou noir juridique devrait être résorbé à la rentrée prochaine, annonce Joëlle Milquet, précisant que les crèches seront bientôt légalement obligées de s’inscrire auprès de l’ONE ou de K&G. Un accord de coopération communautaire est ainsi prévu en ce sens en septembre. « Je suis préoccupée ! Trois mois ont passé depuis le dra- me de Berchem et la sécurité des enfants n’est toujours pas garantie. Ces 15 crèches correspondent à près de 250 enfants. J’espère que , d’ici septembre, la sécurité sera enfin garantie », insiste Catherine Moureaux, qui suit de près les matières liées à la petite enfance.
Crèches clandestines: Quelle concertation entre les différents pouvoirs concernés?
Mon interpellation sur les crèches clandestines et la concertation entre les différentes entités du 25 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – À Bruxelles, une crèche peut aujourd’hui fonctionner sans agrément et donc, sans contrôle. Les conséquences de ce vide juridique ont été dramatiques pour la famille de la petite Malaika, décédée après avoir fait un malaise dans les locaux de la crèche Bébé Câlin. Cette crèche ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Les 250 enfants fréquentant une crèche clandestine à Bruxelles et ceux qui les ont précédés dans ces crèches ont également, ou ont eu, à souffrir de cette situation. Il est primordial et urgent de mettre fin à l’existence de ces milieux non surveillés. Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet ainsi que le ministre Smet, membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chargé de la politique d’Aide aux personnes, sur le processus mis en place pour mettre fin à cette problématique. Ce dernier a marqué son intention d’avancer rapidement sur un texte législatif qui serait probablement une ordonnance de renvoi assortie d’un accord de coopération sur l’échange d’information. Dans ce cadre, une réunion avec les différents responsables politiques de la COCOM, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande ainsi que des responsables de l’ONE et de Kind en Gezin devait avoir lieu ce 29 mai pour établir les bases d’une réglementation qui règlerait enfin le problème des crèches clandestines. Madame la Ministre, cette réunion a-t-elle eu lieu? Vos services y ont-ils participé? Quelle position y ont-ils défendue? Quelles sont les conclusions du groupe de travail? Quelles sont les pistes législatives envisagées? Quel est le calendrier des travaux? Dans quel délai les parlements concernés examineront-ils les modifications législatives nécessaires? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Madame la Députée, plusieurs éléments vous ont déjà été présentés par le ministre Smet en concertation avec la ministre Fremault, chargée du suivi de ce dossier. Il ressort d’une étude juridique que lorsqu’une crèche n’est agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin, elle relève du bicommunautaire. La COCOM est alors compétente, en sa qualité de collectivité fédérée, à l’égard des personnes physiques et des institutions bipersonnalisables et partant, la seule à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance sur la situation des institutions d’accueil de la petite enfance situées dans la Région bilingue de BruxellesCapitale et qui ne se rattachent ni à la Communauté française ni à la Communauté flamande. Comme je m’y étais engagée, des contacts ont bien été pris entre les niveaux de pouvoir. La réunion que vous évoquez a effectivement eu lieu le 29 mai dernier. Depuis lors, une réunion intercabinet a eu lieu entre les représentants des ministres Fremault, Smet, Vandeurzen et de moi même. Il en ressort que nous préparons conjointement pour septembre un accord de coopération entre le gouvernement flamand, celui de la Fédération et de la COCOM ainsi qu’un décret d’assentiment de la Fédération pour combler ce vide juridique et régler le problème. S’ensuivra une ordonnance de renvoi prise par le Collège de la COCOM, qui précisera les modalités d’agrément, mais également les sanctions ainsi que le rôle des bourgmestres en cas de fermeture. Il était en effet important de rappeler qu’aucune crèche ne pouvait ouvrir sans agrément et que les bourgmestres avaient le pouvoir d’intervenir sur cette seule base, sans devoir chercher des motifs liés à l’hygiène, par exemple. L’ordonnance permettra à l’ONE et à Kind en Gezin d’accompagner et de contrôler les institutions bilingues en Région bruxelloise sur la base de leurs propres réglementations. Le mandat de fermeture d’un milieu d’accueil par un bourgmestre sera bien entendu intégré. L’idée de travailler sur la base de dispositions conjointes inscrites dans l’accord de coopération et dans les dispositions décrétales de chaque Communauté renforcera l’harmonisation. Par ailleurs, Kind en Gezin communiquera prochainement un inventaire des milieux d’accueil rayés de leur liste. Nous pourrons alors identifier les crèches qui ne sont pas agréées par l’ONE ou par Kind en Gezin. Dans ce cas, l’ONE enverra un courrier au bourgmestre concerné. Les dispositions décrétales ainsi que l’accord de coopération sont en cours de rédaction. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, mis à part le calendrier, je ne vois rien de nouveau dans ce que vous venez de dire. Pourriez-vous être un peu plus précise et fournir aux membres de la Commission l’étude juridique relative au vide juridique que vous mentionnez? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Tout est nouveau. Je m’étais engagée à prendre contact avec les acteurs concernés et je l’ai fait. Lors de la rencontre entre l’ONE et Kind en Gezin, des décisions ont été prises. S’en est suivie une rencontre entre les cabinets des ministres concernés. Il a été décidé d’élaborer un accord de coopération précisant les questions à traiter, notamment, et cela n’existait pas auparavant, l’interdiction, dans les 19 communes, de toute crèche qui ne posséderait aucun des deux agréments et le pouvoir conféré aux bourgmestres de fermer une crèche sur cette seule base. Par ailleurs, certaines dispositions complémentaires se retrouveront, au-delà de l’accord de coopération, dans les dispositions décrétales des différentes Communautés. Le travail avance et la prochaine échéance est prévue en septembre. Mme Catherine Moureaux (PS). – La première étape sera l’accord de coopération et son décret d’assentiment; la deuxième étape sera l’ordonnance de renvoi? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, exactement.
Crèches non-agréées : vers une solution rapide !
Suite au décès dramatique de la petite Malaika dans une crèche à Berchem qui avait perdu tout agrément depuis 2007, j’ai interpellé Joëlle Milquet en avril 2015 sur l’existence de ces crèches non-agréées. Elle m’a renvoyé vers les autorités régionales, et j’ai donc interpellé à leur tour les ministres régionaux Pascal Smet et Céline Frémault le 27 mai 2015. Cette deuxième interpellation a été l’occasion d’obtenir un engagement ferme des ministres pour avancer sur un projet de texte légal (une ordonnance) qui sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Je resterai bien sûr particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise dans les faits ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la déclaration de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Ce samedi 25 avril, dans un reportage du journal télévisé de la RTBF, la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré qu’il existait un vide juridique à Bruxelles pour interdire et fermer les crèches non autorisées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et par Kind en Gezin. Selon elle, ce vide juridique devrait être comblé par la Cocom et par une disposition selon laquelle on ne pourrait absolument pas autoriser le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni d’une Communauté ni de l’autre. Qu’en est-il exactement ? À qui incombe la responsabilité du contrôle et de la fermeture de ce type d’établissement dès lors que les Communautés leur ont refusé ou retiré l’autorisation ? La Commission communautaire commune est-elle compétente ? Partagez-vous l’analyse juridique et institutionnelle de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment envisagez-vous l’avenir ? Il est primordial et urgent de mettre fin aux crèches clandestines. Aujourd’hui, la petite Malaika est morte après avoir fait un malaise à la crèche Bébés Câlins. Cette dernière ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Elle a finalement été fermée sur injonction du bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe, après deux rapports accablants sur la situation de cet établissement en termes de non-respect de la législation du travail, d’une part, et des normes d’hygiène, d’autre part. Depuis le dépôt de mon interpellation, j’ai obtenu, en commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un état chiffré de la situation : quatorze crèches n’auraient pas d’agrément en Région bruxelloise ! M. Pascal Smet, membre du Collège réuni.- Cette question vient nous rappeler le triste décès d’une petite fille à la crèche Bébés Câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Cette structure n’était agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Elle fonctionnait donc, depuis 2007, sans contrôle ni supervision de la qualité de l’accueil. Ce pénible événement a mis en évidence un aspect fâcheux de la complexité institutionnelle bruxelloise qui n’interdit pas à une crèche de fonctionner sans agrément. C’est précisément cette lacune juridique que nous souhaitons corriger rapidement. Lorsqu’une institution privée bruxelloise ne choisit pas de se tourner vers la Communauté flamande ou la Communauté française, elle ressort en principe de la Cocom. Ce principe général découle de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Concrètement, cela implique de prendre une initiative réglementaire pour combler l’actuel vide juridique. Une possibilité serait d’instaurer une législation organique au niveau de la Cocom. Une deuxième serait de conclure un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Cocom, permettant aux deux Communautés d’exercer leurs compétences sur les crèches bicommunautaires. Céline Fremault et moi-même, nous sommes plutôt pour la deuxième option : un accord de collaboration avec les deux autres Communautés qui nous permet de ne pas commencer à élaborer à Bruxelles un troisième régime avec une réglementation, des normes « minimales », nos propres crèches alors que le contexte budgétaire est difficile. De plus, selon nous, il n’y a aucune logique à commencer avec notre propre système. Nous envisageons plutôt une ordonnance de renvoi qui comportera un article très simple stipulant que toutes les crèches menant une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale sont obligées de se faire inspecter par Kind en Gezin et/ou l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). C’est la solution la plus simple. C’est dans ce cadre-là que nous fonctionnons maintenant. Le 29 mai, une réunion est planifiée entre Kind en Gezin et l’ONE, avec comme objectif d’avoir une proposition commune aux quatre ministres compétents : Céline Fremault et moi-même pour le niveau bicommunautaire à Bruxelles et les deux ministres de la Communauté flamande et de la Communauté française, M. Vandeurzen et Mme Milquet. Sur cette base, nous espérons organiser assez rapidement une autre réunion pour s’accorder sur la voie que nous préconisons. Cela nous permettra, à ma collègue Céline Fremault et à moi-même, de prendre une initiative ici pour une ordonnance et aussi de conclure un accord de collaboration. Je souhaite quand même vous faire part d’un point. En ressortant ce dossier du placard, nous avons appris que les membres du Collège réuni autrefois en charge de l’Aide aux personnes étaient au courant de cette lacune depuis 2012. Le Collège réuni précédent n’a pas pris les mesures en conséquence. C’est une réalité. Avec Céline Fremault, nous avons pris la décision de combler cette lacune qui était connue depuis des années. Il est absolument nécessaire que les Communautés flamande et française et le secteur bicommunautaire concluent un accord d’échange d’informations concernant les agréments et les mesures prises à l’égard des crèches. Une quinzaine de crèches ne seraient pas agréées. Je suis partisan d’un système permettant aux parents de voir si
Intervention « accueil » et accessibilité des milieux d’accueil, quelle efficacité ?
A la suite d’une première question sur l’intervention accueil et les données chiffrées fournies, j’interrogeais ce 12 mai 2015 pour connaître la véritable efficacité de ce mécanisme : Mme Catherine Moureaux (PS). – À la suite de ma question écrite sur les interventions d’accueil et des tableaux chiffrés que vous nous aviez transmis, je reviens vers vous afin d’obtenir quelques éclaircissements. J’ai essayé d’interpréter ces chiffres, mais je souhaiterais que vous confirmiez ou non ce qui suit. Si l’on calcule le rapport entre les enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune et le nombre d’interventions «accueil de base» selon le domicile de l’enfant, on constate de nettes différences entre les différentes communes francophones de notre pays. Ainsi, selon les chiffres que vous m’avez transmis, dans la commune d’Anderlecht qui compte pourtant un grand nombre d’enfants et dont le taux de pauvreté est assez élevé – 42 pour cent, selon une étude de 2013 réalisée conjointement par l’IGEAT à l’ULB et la KUL –, seul 3,8 pour cent des enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil ont reçu une intervention «accueil de base». C’est très peu en comparaison avec la commune d’Uccle par exemple où le taux de demandes d’interventions «accueil de base» est pratiquement de dix pour cent. Si l’on prend les valeurs extrêmes, on est à plus de 20 pour cent à Spa et à Libramont, à plus de 40 pour cent à La Bruyère et à moins d’un pour cent à Amblève et à Eupen. Ces chiffres ne correspondent pas à la carte de la pauvreté dont j’ai parlé tout à l’heure. Comment expliquer ces différences et le fait que ces chiffres ne soient pas plus élevés dans les communes où la population est particulièrement fragilisée? Confirmez-vous cette analyse? Quelle est votre interprétation de ces données? Le fait de se baser sur le domicile des enfants pour les interventions «accueil» – numérateur – et sur le lieu d’implantation du milieu d’accueil – dénominateur – est- il un élément important à prendre en compte? Selon moi, cela devrait être le cas pour certaines communes qui accueillent beaucoup de navetteurs ou des communes plus petites où il y a peu de milieux d’accueil, mais je ne pense pas que cela puisse expliquer les résultats obtenus. Si vous expliquez en grande partie ces variations par ce facteur, ne pourrait-on prendre en considération que la commune où l’enfant est domicilié sans tenir compte du lieu d’implantation du milieu d’accueil? Je sais que, conformément au contrat de gestion, vous travaillez avec l’ONE à une refonte des mécanismes de participation parentale et d’intervention pour que toutes les familles puissent bénéficier d’un accueil pour leurs enfants. Quelles conclusions tirez-vous des chiffres présentés? Les procédures actuelles ont-elles tendance à décourager les familles fragilisées de mettre leur enfant en crèche? Je pense notamment au plafond de revenus qui est relativement bas. En région bruxelloise, une femme seule qui a un enfant à mettre en crèche se situe d’office en dessous de ce plafond. Raison de plus pour s’interroger sur les chiffres très bas que l’on trouve dans la plupart des communes bruxelloises. Vous connaissez évidemment mon point de vue, je crains que le manque de places d’accueil pour les enfants ait des conséquences sur la recherche d’emploi et de formation dans les familles, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et, surtout, sur le bon développement des enfants. C’est une question importante que nous aurons l’occasion d’étudier longuement durant cette législature. Mme Véronique Salvi – Puisque nous aborderons un peu plus tard la question de la lutte contre la précarité à l’ONE, je ne pouvais pas ne pas me joindre à cette interpellation. Déjà en 2011, le Conseil d’avis de l’ONE avait remis un avis en la matière et constaté que la mesure n’avait pas atteint les objectifs fixés, mais qu’elle avait plutôt engendré des lourdeurs administratives, tant pour les milieux d’accueil que pour les parents. Ma collègue vient d’ailleurs de citer une série d’exemples. Les publics à faibles revenus ne semblaient pas bénéficier de cette mesure autant que prévu. Dès lors, le Conseil d’avis préconisait à l’époque de ne pas renouveler la mesure sous la forme d’une intervention «accueil» sans pouvoir l’évaluer de manière approfondie. Ce même Conseil demandait par ailleurs l’affectation de ce budget à la création de places d’accueil et/ou à la diminution structurelle de la participation financière parentale. Profitant de cette interpellation, Madame la Ministre, j’aimerais savoir si aujourd’hui des alternatives sont éventuellement envisagées à l’intervention «accueil». La véritable question est encore et toujours la suivante: comment aider les familles à bas revenus dont un enfant fréquente actuellement le milieu d’accueil? Mon groupe aimerait savoir si une réflexion est en cours pour l’instant à l’ONE. Je reviendrai sur la lutte contre la précarité dans une autre de mes questions inscrite aujourd’hui à l’ordre du jour de notre commission. La Ministre – Sur quels chiffres vous êtes-vous basée? Mme Catherine Moureaux. – J’ai travaillé sur base des chiffres que vous nous avez donnés en commission il y a trois semaines. J’ai analysé l’année 2011. La Ministre – J’ai ici les chiffres de 2013 que je peux vous communiquer. La question est assez technique. Le nombre d’enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune ne correspond pas forcément au nombre d’enfants inscrits dans un milieu d’accueil puisque tous les enfants de moins de trois ans ne fréquentent pas une structure d’accueil. Certaines personnes préfèrent faire garder les enfants chez un parent, mais il existe également une dimension socioculturelle. Les taux d’inscription sont également influencés par la présence de ménages plus fragilisés sur le plan socioéconomique où l’épouse ne travaille pas, parfois pour des questions culturelles, et qui préfèrent ne pas s’adresser à des milieux d’accueil. Ces situations peuvent partiellement expliquer la différence entre les chiffres d’Uccle où beaucoup de femmes travaillent et ceux d’Anderlecht qui est peuplé d’une nombreuse population d’origine étrangère et de femmes ne travaillant pas. Il faut également tenir compte de la dynamique
Contrôle des milieux d’accueil bruxellois à la suite de l’évolution législative en Flandre
Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »