La question et la réponse du 31 décembre 2015 ci-dessous. Ma question: Le 8 octobre dernier, je vous interrogeais sur le coût d’une place selon le milieu d’accueil. Dans votre réponse, vous m’indiquiez que l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs était en cours. Ce travail étant mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. Vous annonciez également mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. Concernant les recettes, il y avait encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Vous nous communiqueriez les résultats dès que ces travaux seraient terminés. Selon mes informations ces travaux sont terminés aujourd’hui et le simulateur de coûts brut opérationnel. Madame la Ministre, Pouvez-vous nous communiquer les résultats détaillés de ces travaux? Sommes-nous en mesure aujourd’hui de chiffrer les coûts brut et net d’une place d’accueil selon le type d’accueil pour un pouvoir organisateur et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles? La réponse de la Ministre : Une recherche a été attribuée en juin 2014 au Département d’économie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) sur l’analyse du coût total d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil de la petite enfance, l’objectif étant de modéliser au niveau macroéconomique des structures de coût afin de dégager un coût par place. Il s’agissait d’estimer le coût total annuel d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil et pour chaque type de pouvoir organisateur dans les différentes zones géographiques définies ainsi que les effets induits par la variation d’un ou de plusieurs paramètres affectant ce coût. Ce coût global devait refléter au mieux la situation actuelle du secteur de la petite enfance de manière à ce que l’Office de la Naissance et de l’Enfance dispose d’outils pertinents dans sa réflexion autour du financement et du refinancement du secteur. La recherche s’est clôturée il y a peu et a été présentée au Conseil d’administration de l’Office ce 25 novembre dernier. Trois grandes catégories de coût ont été identifiées au sein des structures d’accueil de la petite enfance : les coûts du personnel, les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure et les autres frais généraux de fonctionnement. Concernant les coûts du personnel : — les normes d’encadrement et le coefficient correcteur du nombre d’heures d’ouverture ontété analysés; — la rémunération du personnel a été détaillée : charges salariales, cotisations sociales des indépendants, charges sociales patronales dans le secteur privé et public, pécule de vacances dans ces deux secteurs ainsi que les primes de fin d’année dans ces deux secteurs également; — dans les autres coûts du personnel, on retrouve la médecine du travail, l’assurance-loi, les frais de formation, le remboursement des déplacements dans les structures collectives, le remboursement des déplacements dans les structures familiales, les frais de gestion d’un secrétariat social et les stagiaires IFAPME/EFPME. Concernant les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure, l’équipe de recherche s’est penchée sur les réglementations et normes d’infrastructure ainsi que sur l’évolution de coûts de l’immobilier, des prix de vente de terrain à bâtir, des frais d’acte de vente et de location, suivant la localisation géographique. Concernant les frais généraux de fonctionnement, les frais d’accueil (matériel pédagogique, pharmacie…) et les frais de biens et services (charges énergétiques, frais administratifs…) ont été analysés. L’équipe de recherche a donc élaboré un calculateur Excel dans lequel sont reprises les différentes tables reprenant les coûts; celles-ci sont actualisables. Une interface utilisateur du calculateur du coût d’une place d’accueil a été développée, également sur un support Excel. Il permet de simuler facilement le coût total réel d’une place d’accueil dans une structure collective, pour un service d’accueillantes d’enfants conventionnées ou pour une accueillante autonome se situant dans une zone géographique particulière de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le coût moyen par place est donc calculé sur base du choix d’un type de milieu d’accueil, de la capacité d’accueil, de la zone géographique et du type de secteur. Les estimations de coût par place d’accueil réalisées avec le calculateur sont relativement proches des coûts réels tels qu’on peut les retrouver dans les comptabilités analytiques annuelles disponibles des structures d’accueil. Ce calculateur du coût d’une place d’accueil constitue bien un outil cohérent permettant de déterminer le coût moyen d’une place dans une structure particulière de la Fédération WallonieBruxelles. A titre informatif, le coût moyen par place par an, a été évalué dans le cadre du testing : — entre 5.000 et 6.200 e chez les accueillants conventionnés, — entre 9.000 et 10.000e chez les accueillants autonomes, — entre 10.000 et 12.000 e pour les haltes accueil, — entre 11.000 et 14.000 e dans les prégardiennats, — entre 9.000 et 13.500 e pour les maisons d’enfants, — entre 13.000 et 16.000 e pour les crèches — et entre 15.000 à 16.000 e pour les Maisons communales d’accueil de l’enfance. Si l’on compare les coûts réels et les coûts estimés, les coûts totaux du personnel représentent la majorité des coûts auxquels doivent faire face annuellement l’ensemble des milieux d’accueil. Une bonne connaissance des paramètres influençant ces coûts, comme l’ouverture journalière moyenne et l’ancienneté professionnelle par catégorie professionnelle, constitue un outil important en vue d’estimer de manière précise le coût total d’une place d’accueil. L’impact des coûts de l’immobilier sur le coût total annuel d’une place d’accueil semble relativement faible en comparaison à l’impact d’une variation d’un paramètre affectant les coûts totaux du personnel. Enfin, on peut relever que le coût total d’une place d’accueil est assez logiquement plus faible dans les milieux d’accueil de type familial que dans les milieux d’accueil de type collectif, puisque les accueillants d’enfants ne perçoivent pas un salaire mensuel fixe comme les puéricultrices. Le calculateur est utilisé actuellement parl’Office pour effectuer les simulations nécessaires dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil. Il n’a pas pour vocation d’être transmis aux pouvoirs organisateurs des structures d’accueil lesquels disposent d’autres outils.
Mesure de sécurité dans les crèches – question orale du 10 décembre 2015
Quels sont les mesures de sécurité prises lorsque le niveau 3 ou 4 de la menace est décidé? Comment sont communiquées ces mesures aux parents? La réponse à mes questions : Mme Catherine Moureaux (PS). – Lors de la semaine du 23 novembre, l’information sur la réouverture des crèches a été pour le moins chaotique, en particulier en Région bruxelloise. Dans les circonstances exceptionnelles que nous avons traversées, je comprends que les consignes de sécurité aient pu évoluer au fil des heures. J’ai toutefois été assez surprise par l’absence de mesures et d’informations claires destinées aux parents dont les enfants fréquentent les crèches. Rien ne figurait sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou sur celui de l’ONE concernant la réouverture des milieux d’accueil et les consultations prénatales de quartier avant le 25 novembre à 10 h 15, soit le lendemain de la prise des décisions. Les parents se sont sentis démunis. Certes, il fallait respecter une logique de coopération et les prérogatives des différents niveaux de pouvoir. Je sais que les pouvoirs organisateurs ont dû prendre des responsabilités et des décisions. Quelles consignes de sécurité ont-elles été transmises aux crèches, aux maisons d’accueil et autres établissements d’accueil de la petite enfance en vue de la réouverture le mercredi 25 novembre? Quelles sont les mesures en vigueur maintenant que nous sommes revenus au niveau 3? Comment s’organise la coordination entre vos services, les pouvoirs organisateurs, les Régions et le pouvoir fédéral pour suivre les mesures de sécurité qui touchent les établissements? Enfin, l’un ou l’autre pouvoir organisateur vous a-t-il interrogée à ce sujet, Madame la Ministre, ou sollicité l’ONE? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – On ne peut pas trop nous critiquer dans ce domaine. En effet, dès le 19 novembre, alors que nous étions au niveau 3 et bien avant le niveau 4, j’ai demandé à l’ONE de conseiller les services d’accueil spécialisés et les pouvoirs organisateurs pour améliorer la sécurité des structures; je lui ai également demandé de donner des recommandations en cas d’incident criminel, et j’ai indiqué la référence de la brochure réalisée par le SPF Intérieur à destination des crèches. Cette brochure, très bien réalisée, avait été rédigée après le drame de Termonde. Le 22 novembre, un courriel a été adressé, en complément des contacts téléphoniques, aux mêmes personnes ainsi qu’aux responsables des consultations prénatales, afin de leur confirmer la fermeture de leur milieu, d’en prévenir le personnel et les parents autant que possible, et de demander à une personne d’être présente le lundi 23 novembre. Il en a été de même le lendemain. Les samedi et dimanche, nous avons demandé à l’ONE de rester en standby, sachant qu’une décision de fermeture des milieux d’accueil pouvait être prise. Pour la même période, une communication a été publiée sur le site de l’ONE, dans la rubrique d’actualité, afin d’informer les parents. L’information a été relayée par Tweeter et Facebook. Elle visait les milieux subventionnés ou non, crèches, haltes garderies, etc. Le 24 novembre en fin de journée, et non le 25, à la suite de la décision de rouvrir les milieux d’accueil, l’information a été signalée sur le site de l’ONE. Au même moment, un mail a été adressé aux responsables en leur rappelant quatre recommandations: les contacts avec la zone de police, la mise en place des contrôles d’accès, un dialogue avec les parents, un temps de rencontre avec le personnel. Comme signalé par le centre de crise, il a également été précisé que, grâce à un appui supplémentaire de la police, une présence visible renforcée des services serait effective dès le mercredi matin, ce qui a permis à chaque parent de se rendre, relativement rassuré, dans les crèches. S’il y a eu un couac, il tient sans doute à la nouvelle organisation de la sixième réforme de l’État. J’avais demandé une réunion entre le centre de crise, les différents opérateurs fédéraux, les services des Communautés, essentiellement ceux de l’Enseignement, de l’Enseignement supérieur et des Crèches, et les Flamands. Cette réunion à 14 heures a été acceptée et a eu lieu. Il avait auparavant été décidé, comme l’OCAM maintenait le niveau 4, que les écoles fermeraient, mais qu’un accueil serait prévu, et que les crèches, par contre, resteraient ouvertes, mais en essayant d’assurer une présence policière. Le Conseil national de sécurité de 17 ou 18 heures a confirmé la décision de fermeture des écoles, mais interdit l’accueil des enfants. En fait, il y a eu une différence dans la communication puisqu’il y a eu un communiqué conjoint, mais j’ai corrigé en enlevant les possibilités d’accueil. Un cabinet a envoyé le communiqué où il n’y avait pas eu cette correction parce que les textes se ressemblaient. Cela a immédiatement été rectifié. Le Conseil national de sécurité a décidé à 19 heures que les crèches seraient ouvertes avec présence policière. Le premier ministre s’est exprimé sur ce point. J’ai été invitée à la télévision pour expliquer les mesures prises pour les écoles. À une question sur les crèches, j’ai répondu en indiquant la décision du Conseil national de sécurité qui a été exprimée par Charles Michel. Une demi heure après, il y a eu, sans que personne ne le sache, une réunion du nouveau Conseil régional de prévention bruxellois présidé par Rudi Vervoort – qui pourtant faisait partie du Conseil national de sécurité – où les bourgmestres bruxellois ont estimé qu’il était trop compliqué d’ouvrir les crèches. Ils ne voulaient pas mobiliser des policiers, ce que je peux comprendre, et ont décidé que les crèches seraient fermées. Deux informations ont eu l’air contradictoires, tout simplement parce qu’il y a eu deux décisions ultérieures. Il conviendrait que le représentant bruxellois assume la décision ou que la décision soit prise de commun accord. Je peux comprendre la décision des zones de police. Mme Catherine Moureaux (PS). – Lorsque le niveau 3 est instauré comme c’est le cas aujourd’hui, la brochure publiée à la suite de l’affaire Kim De
Suspension du marché des vaccins de l’ONE: un risque de pénurie?
Le 12 novembre dernier, j’ai interrogé la Ministre de l’Enfance sur les conséquences de la suspension du marché des vaccins de l’ONE. Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Marché de vaccination». Mme Catherine Moureaux. –Déjà ancienne, cette question reste –malheureusement! –actuelle. Depuis le 1erjanvier 2015, l’ONE est en charge de la politique en matière de vaccination pour les femmes enceintes et pour les enfants jusqu’à 18ans. Le mandat donné à l’ONE concerne le marché public pour la livraison des vaccins pour la COCOM, la Communauté française et la Communauté germanophone. Je vous avais interrogée en mai dernier, Madame la Ministre, sur l’état d’avancement de la procédure de marché public de livraison des 660000 doses de vaccins. Vous m’aviez annoncé que l’avis de marché d’attribution serait publié début juin et que le marché vaudrait pour une durée de quatre ans, du 1erseptembre 2015 au 31août 2019. Cet été, on a appris par la presse qu’un des groupes pharmaceutiques en lice pour l’attribution du marché avait introduit un recours devant le Conseil d’État, lequel lui a donné raison: l’ONE n’était pas encore compétent quand son Conseil d’administration a décidé de lancer le marché, ni quand celui-ci a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 21novembre 2014. En effet, l’ONE n’est compétent pour la politique de vaccination que depuis le 1erjanvier 2015. L’attribution du marché ou du moins d’une partie de celui-ci a donc été suspendue, et l’ONE doit, semble-t-il, relancer une procédure de marché public. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Concernant la phase d’attribution qui a eu lieu et que la société Pfizer a attaquée, quels étaient les griefs de cette dernière? J’ai lu que GSK avait remporté l’appel d’offres, est-ce exact? Pfizer avait-elle postulé? Dans l’affirmative, quel est le critère qui l’avait écartée? Le marché devait prendre cours ce 1erseptembre; une pénurie de vaccins ce semestre est-elle à craindre? Les consultations ONE peuvent-elles encore procéder aux vaccinations? L’ONE a-t-il lancé un nouveau marché public? Si oui, comment la nouvelle procédure va-t-elle s’organiser dans le temps? M.Nicolas Tzanetatos. –Ma collègue CatherineMoureaux venant de rappeler les rétroactes de ce dossier – la suspension d’un marché public lancé par l’ONE à l’époque où celui-ci n’était pas encore compétent –, j’en viens directement aux questions. L’ONE souhaitait disposer de ces vaccins pour le 15septembre. Pouvez-vous nous expliquer, Madame la Ministre, pourquoi cette date était si importante? Qu’a-t-on fait pour pallier le retard? Mon collègue Olivier Destrebecq pensait vous interroger sur le recours à des vaccins produits au Kazakhstan. La campagne de vaccination a-t-elle été reportée? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer le nouveau calendrier? La Ministre.–Le 29avril 2015, le Conseil d’administration de l’ONE avait attribué les différents lots du marché de vaccins destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que d’un vaccin immunisant les femmes enceintes contre la coqueluche. L’exécution de ce marché a débuté le 1erseptembre 2015, à l’exception du lot relatif au vaccin conjugué contre le pneumocoque, à administrer aux nourrissons. Seul ce marché pose question: deux offres régulières avaient été évaluées, émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithKline (GSK) qui produisent respectivement les vaccins Prevenar13et Synflorix. L’évaluation avait conduit à l’attribution du lot à GSK, notamment en raison du prix favorable et des qualités intrinsèques de son produit. Une requête en suspension en extrême urgence ayant été déposée par Pfizer, l’exécution du marché a été suspendue par le Conseil d’État puisque l’ONE ne disposait pas encore officiellement de la compétence transférée par la sixième réforme de l’État. Afin d’éviter des ruptures de stock et des pertes de temps, nous avons décidé de poursuivre temporairement l’exécution des marchés, y compris pour le vaccin contre le pneumocoque adjugé à Pfizer, plutôt que de lancer une nouvelle procédure. Cela conduit en outre à des économies utiles à la maîtrise du budget. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse m’étonne quelque peu, Madame la Ministre. Selon les échos en provenance de certaines consultations de l’ONE, on a manqué de vaccins… La Ministre.–Je n’ai rien entendu de tel. Mme Catherine Moureaux. –Un nouveau marché public va-t-il être lancé? La Ministre.–Pas pour le moment. Le marché actuel a été prolongé, le Conseil d’administration de l’ONE n’a pas pris d’autre décision. M.Nicolas Tzanetatos–Je suis également surpris de la réponse. La solution serait donc de poursuivre le marché préexistant pour une durée de trois ans, correspondant à 180000 doses, mais ne dépasse-t-on pas le seuil imposant une nouvelle adjudication? La Ministre.– Il s’agit bien d’une prolongation temporaire. Le Conseil d’administration décidera de la suite.
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement au 12 novembre 2015
Pour faire le point dans ce dossier des milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles, j’ai interpellé la Ministre. Vous trouverez ci-dessous mes deux interpellations jointes intitulées «Crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement de l’accord de coopération entre les entités compétentes» et «Milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles» Mme Catherine Moureaux. –En juin dernier, je vous ai interrogée, Madame la Ministre, sur la concertation entre les différentes entités afin de régulariser la situation des crèches non contrôlées à Bruxelles. Elles sont encore fréquentées par au moins 250 enfants, avec le risque de voir un nouveau drame se produire. Il est donc primordial et urgent de mettre fin à l’existence de tels milieux d’accueil. Je sais que vous partagez ce sentiment, Madame la Ministre. Dans votre réponse de juin, vous m’annonciez une solution pour septembre. Elle n’a toutefois toujours pas vu le jour. Elle consistait en un accord de coopération entre le gouvernement flamand, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les collèges réunis de la COCOM, adjoint d’un décret d’assentiment de la Fédération pour offrir une base légale étanche au contrôle sur le territoire bruxellois. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?Où en sont l’accord de coopération et le décret d’assentiment?Sont-ils finalisés?Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?Quand cette situation prendra-t-elle fin? Pouvez-vous nous fournir la liste des établissements qui n’étaient pas en ordre?Avez-vous entamé une démarche proactive auprès de ces derniers afin de les inciter à se régulariser?Des contacts ont-ils été pris avec eux? La Ministre –Comme nous travaillons en équipe et que nous avons fait part des difficultés aux responsables du gouvernement bruxellois et surtout de la COCOM, un groupe de travail s’est constitué, sous la responsabilité fonctionnelle des ministres Frémault et Smet, avec l’ONE, Kind &Gezin et mon cabinet. Plusieurs réunions ont eu lieu et notre travail a abouti, fin octobre, à un pro-jet d’ordonnance, un projet d’accord de coopération et une note de mise en contexte. L’ordonnance précisera qu’en toutes circonstances, l’agréation par l’une ou l’autre Communauté est obligatoire. Cette disposition permettra également aux bourgmestres de prendre des me-sures, le cas échéant. Tous les acteurs étaient conscients du caractère urgent de cette question qui comportait nombre d’éléments juridiques. Conjointement, dans les deux institutions, une modification décrétale relative aux milieux d’accueil sera déposée. Cette démarche vise aussi à donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, afin de fermer les milieux d’accueil non reconnus et signalés. Elle s’appliquera en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’en Flandre. Ainsi dotées d’un outil préventif, coercitif ou curatif, les communes ne pourront plus nous opposer leur absence de compétence en la matière. En ce qui concerne les milieux clandestins qui toucheraient, selon vos informations, 250 enfants, j’ai reçu la réponse de M.Vandeurzen au sujet des milieux d’accueil de l’enfance dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il confirme que le gouvernement flamand partage nos inquiétudes sur le fait que des structures d’accueil y fonctionneraient sans autorisation préalable. Quand le gouvernement flamand a réalisé son nouveau décret rejoignant les normes de l’ONE, plus strictes pour les autorisations, les agréments et les subventionnements, il a été mis en place un plan de transition commun avec Kind &Gezin. Le ministre me confirme qu’en effet, certains milieux d’accueil anciennement sous la tutelle de Kind & Gezin ont pu continuer à fonctionner sans autori-sation, pendant quelques mois après l’entrée en vigueur du décret, à condition d’introduire une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2014. Les milieux sont connus et en voie de régularisation. Entretemps, Kind & Gezin a introduit les actions suivantes pour suivre l’application de ces règles:en juillet, une concertation au sujet de la nouvelle réglementation et de la répartition des compétences entre Kind & Gezin et l’ONE;en janvier 2015, l’avertissement auprès des organisateurs qui continueraient à être en défaut et l’information des bourgmestres des communes concernées. Ensuite, la transmission à l’ONE de la liste des structures d’accueil mentionnées, afin qu’il puisse aussi contacter ces structures d’accueil, le suivi d’échanges permanents d’informations entre Kind & Gezin et l’ONE. Une grande partie des milieux d’accueil ont fait le choix de demander une nouvelle autorisation à Kind & Gezinet d’autres ont fait le choix de rejoindre l’ONE. Malgré ces efforts, certains centres d’accueil pourraient encore fonctionner sans permis. J’ai donc demandé la liste des mi-lieux d’accueil non repris par les deux offices, pour que nous puissions mener une analyse croi-sée en la matière, au-delà des informations qu’ils ont pu donner aux différentes communes. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse me met mal à l’aise, Madame la Ministre. Vous nous annonciez une solution pour septembre. Or vous nous livrez à nouveau une liste des textes que nous attendons encore. Je ne com-prends pas pourquoi il faut autant de temps. Où sont ces textes?Sont-ils au Conseil d’État ou ont-ils au moins été validés par l’un des gouvernements? Si je comprends bien, vous avez déjà reçu une liste des établissements;je vous demande de nous la transmettre. La Ministre.–Non, je n’ai pas reçu de liste;j’ai reçu récemment une réponse de M.Vandeurzen à une demande que je lui avais adressée en juin. Je ne suis pas responsable de ce retard. Nous avons d’ailleurs dû insister par téléphone. Par ailleurs, je vous invite à interpeller la COCOM. Je ne peux pas faire plus vite que les ministres compétents en la matière. Le groupe de travail s’est réuni, a rédigé des textes qui seront déposés à la COCOM par les ministres compétents. C’est seulement après le vote de ces textes que nous pourrons agir. En ce qui nous concerne, nous avons donné les informations aux différents bourgmestres. Le ministre néerlandophone nous informe, dans sa réponse du 2 novembre dernier, qu’il en a fait autant de son côté. Pour plus de sécurité, nous lui demandons de nous fournir la liste, afin d’avoir une vue d’ensemble. Il ne m’appartient pas d’aller au-delà de mes prérogatives. Mme Catherine Moureaux. –Je vous remercie.Il est judicieux qu’un cadre juridique beaucoup plus clair soit établi pour que la responsabilisation des acteurs
Objectif du Plan Cigogne et places de crèches fantômes à Bruxelles
Intégralité des débats sur cette question que j’ai posée le 12 novembre 2015: Mme Catherine Moureaux . – Le 3 septembre dernier, j’ai été interpellée par un article paru dans la presse, intitulé «Quand Bruxelles subsidie des places de crèche fantômes». Dans le cadre de l’ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique et plus précisément de l’arrêté relatif à l’aide aux entreprises destinée à l’accueil de la petite enfance, une centaine de nouvelles places d’accueil auraient été subsidiées sans être effectivement occupées. Le ministre Gosuin a, depuis lors, pris une série de mesures pour que cette situation ne se reproduise plus. Pourtant, la notion de «nouvelles places» avait été précisée dans l’arrêté: «toute place créée, louée ou réservée dans un milieu d’accueil situé en Région bruxelloise, et ayant pour effet d’augmenter la capacité d’accueil de celui-ci». Je souhaiterais donc vous interroger sur cette question de la capacité d’accueil et, par ricochet, sur celle du taux de couverture. En effet, il est évident qu’au regard des difficultés que nous connaissons à Bruxelles en termes de couverture, la ministre de l’Enfance doit connaître à tout moment le nombre de places disponibles et le nombre de places effectivement occupées. Qui plus est, cent places représentent un nombre important, qui doit être pris en compte dans la réalisation des objectifs du plan Cigogne. Comment ces cent places «virtuellement» créées ont-elles été comptabilisées dans le cadre des objectifs du plan? En termes de déploiement du plan, quelles sont les conséquences de cette découverte sur l’état des lieux? J’imagine en effet que les taux de couverture ont varié. Qu’en est-il de la poursuite des objectifs du plan? Apparemment, certaines crèches démarchaient les entreprises. Avez-vous été informée de cette problématique par le ministre régional? Quels sont les milieux d’accueil impliqués? Quelles décisions avez-vous prises à cet égard? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je voudrais rappeler qu’il s’agit ici de la mise en œuvre d’actions relatives à la politique d’aide à l’expansion économique initiée par la Région de Bruxelles-Capitale, à ne pas confondre avec le plan Cigogne, mis en œuvre par la Fédération Wallonie-Bruxelles. S’agissant de la comptabilisation des places non subventionnées par l’ONE, il faut rappeler que les places concernées par le plan Cigogne doivent être autorisées par l’ONE, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme. Les places ONE sont comptabilisées sur la base des autorisations des milieux d’accueil et le système régional en question est donc sans impact en la matière. Il faut également noter qu’à Bruxelles, les milieux d’accueil ne relèvent pas nécessairement de l’ONE. Or, en raison de difficultés de compatibilité entre le dispositif régional et le dispositif SEMA, il semblerait que peu de milieux d’accueil relevant de l’ONE aient pu bénéficier du système régional. Je ne dispose pas d’informations sur le démarchage d’entreprises par certains milieux d’accueil. Il est clair, mais c’est un autre problème, que des projets privés sont mis sur pied. S’agissant ici de milieux d’accueil non subventionnés, la recherche de sources de financement n’a en soi rien d’anormal tant que les conditions réglementaires sont respectées, mais des réunions sont prévues, notamment dans le cadre de la réforme du plan SEMA, car il convient de mieux coordonner les différentes politiques en fonction des outils régionaux, notamment ceux en matière d’emploi. Mme Catherine Moureaux. – J’espère que vous pourrez prochainement me donner plus d’informations sur la variation des taux de couverture, qu’il s’agisse ou non de places subventionnées, car c’est important pour les Bruxellois.
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget
«Budget pour les consultations prénatales » – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Suivi de la réforme du système de participation financière dans les milieux d’accueil
Mon interpellation, 8 octobre 2015, a été jointe lors du débat. Vous retrouverez l’intégralité de la discussion ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, dans la situation actuelle de pénurie, les milieux d’accueil de la petite enfance restent malheureusement trop souvent inaccessibles aux familles les plus fragilisées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a notamment décidé de revoir le système de participation financière des parents en le rendant encore plus progressif selon leur revenu. Je vous ai déjà interpellée à deux reprises sur cette problématique. Dans vos réponses, vous annonciez que la réforme de la réglementation relative aux milieux d’accueil avait débuté en juin 2014 et qu’elle se terminerait fin avril 2015. Plus précisément, vous indiquiez qu’un état des lieux du secteur serait déposé en avril et suivi d’une phase de propositions qui porteraient entre autres sur l’amélioration de la perception de la participation financière parentale et sur la modification des barèmes. Pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de cet état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Le coût d’une place selon le milieu d’accueil a-t-il été chiffré? Quelles sont les propositions envisagées, notamment pour la participation financière des parents? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle envisagée? Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Mme Véronique Durenne . – Voici un an, la déclaration de politique communautaire indiquait toute une série d’éléments que le gouvernement tenterait de mettre en œuvre avant la fin de la législature. Parmi ceux-ci, je voudrais relever la future réforme des modalités de financement des services d’accueil. Ainsi, la déclaration de politique communautaire indiquait clairement que le gouvernement entendait «revoir les modalités de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés par, entres autres, des mécanismes de solidarité efficaces pour améliorer l’offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles». Madame la Ministre, un an après le début de la législature savons-nous déjà quelle direction va prendre ce changement de modalités? Les contacts à ce sujet ont-ils déjà été pris avec les Régions? Cette phrase n’est pas anodine puisqu’en filigrane, elle pose la question de la viabilité des milieux d’accueil. Lorsque l’on sait qu’il manque de milieux et de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question doit évidemment être réglée avec une urgence certaine. Dès lors, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de ce point de la déclaration de politique communautaire? Hier, trois minutes avant l’ouverture de la séance plénière, j’ai été invitée à retirer ma question d’actualité, pourtant prévue à l’ordre du jour, portant sur le financement futur des haltes d’accueil, pour lesquelles on pouvait s’inquiéter de l’absence de vision quant à leur financement au-delà de 2017. Dans un premier temps, ce financement émanait du Fonds social européen. Il a ensuite été transféré à l’ONE pour une période déterminée arrivant à échéance en 2017. Sachant combien ce service des haltes d’accueil est important pour les parents qui ont trouvé un emploi ou qui suivent une formation et qui y déposent leur enfant en attendant qu’une place se libère dans une crèche, je voudrais connaître les solutions que vous vous proposez de mettre en place pour assurer un financement structurel. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En ce qui concerne cette problématique, je dirai que nous sommes en présence d’un document de référence, parmi de nombreux autres, qui a trait à la première phase d’élaboration d’un nouveau cadre pour le secteur des milieux d’accueil. Vu la complexité de ce dossier et l’importance des enjeux, je ne puis à ce stade m’exprimer sur les différentes pistes de travail. Il vaudrait mieux revenir sur le sujet ultérieurement, lorsqu’un certain nombre d’éléments auront été finalisés. Nous pourrons alors en discuter en meilleure connaissance de cause et solliciter l’avis de la commission. Un autre volet du projet est l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs. Ce travail est mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. On s’emploie aussi à mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. En ce qui concerne les recettes, il y a encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Je ne manquerai pas de vous communiquer les résultats dès qu’ils seront en ma possession. S’agissant des propositions relatives au système de participation financière parentale, la révision de ce système est considérée comme un élément important en ce qui concerne non seulement l’accessibilité des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés, mais aussi la charge administrative incombant aux milieux d’accueil subventionnés. La première proposition du rapport analysé préconise la simplification, voire la centralisation du calcul de la participation parentale, dans le but de tendre à une plus grande équité financière entre les parents salariés et les parents exerçant une activité indépendante. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Ce même rapport plaide en faveur de la suppression de l’intervention accueil afin de réduire la charge administrative y afférente. Les participants aux différentes réunions ont unanimement estimé que les démarches liées à l’intervention accueil sont démesurément énergivores au regard des bénéfices pour les familles et qu’une rationalisation était indispensable dans ce domaine. Il s’agit à présent de finaliser le travail sur les propositions de réforme et de s’atteler à la réforme du secteur dans son ensemble, en tenant compte des gardiennes encadrées, de la modification du plan SEMA, etc. Le financement des milieux d’accueil est un point central du projet de réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne les synergies avec les Régions, il importe de rappeler que des politiques croisées ont été élaborées et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cigogne. Cette dynamique est à la base du travail d’élaboration des propositions de réforme. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi et des
La fin des crèches illégales à la rentrée
Retrouvez ci-dessous mon interview parue dans la Dernière Heure/les Sports du 30 juin. La fin des crèches illégales à la rentrée Catherine Moureaux (PS) espère une solution rapide car la sécurité de 250 bébés n’est toujours pas garantie. Le drame de la petite Malika, un bébé de 10 mois décédé dans une crèche de Berchem, et rapporté en mars dernier par La DH, a rappelé combien la question du contrôle des crèches était essentielle. La structure berchemoise s’était ainsi vue retirer en 2006 son agrément par Kind&Gezin (K&G), l’office flamand en charge de la petite enfance, mais était finalement restée ouverte à l’insu des autorités locales. Chiffres à l’appui, La DH avait révélé, quelques jours plus tard, une information inquiétante : une quinzaine d’anciennes crèches K&G sont potentiellement ouvertes en Région bruxelloise sans la moindre autorisation ! « C’est en effet inquiétant », avait alors reconnu Kind&Gezin, assurant tenter de clarifier la situation. Une solution juridique devrait finalement voir le jour à la rentrée prochaine. C’est ce que la ministre de l’Enfance, Joëlle Milquet (CDH), a affirmé, jeudi dernier, en commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, répondant à une interpellation de la députée Catherine Moureaux (PS). L’existence de ces crèches illégales, reconnues ni par l’ONE ni par K&G, est rendue possible par la 6e Réforme de l’État. La Cocom, l’organisme bruxellois en charge des matières bicommunautaires, est en effet devenu compétent par défaut de ces structures inscrites nulle part ailleurs. Une situation complètement inattendue pour les responsables de la Cocom, qui ne semblaient donc au courant de rien. Ce trou noir juridique devrait être résorbé à la rentrée prochaine, annonce Joëlle Milquet, précisant que les crèches seront bientôt légalement obligées de s’inscrire auprès de l’ONE ou de K&G. Un accord de coopération communautaire est ainsi prévu en ce sens en septembre. « Je suis préoccupée ! Trois mois ont passé depuis le dra- me de Berchem et la sécurité des enfants n’est toujours pas garantie. Ces 15 crèches correspondent à près de 250 enfants. J’espère que , d’ici septembre, la sécurité sera enfin garantie », insiste Catherine Moureaux, qui suit de près les matières liées à la petite enfance.
Crèches clandestines: Quelle concertation entre les différents pouvoirs concernés?
Mon interpellation sur les crèches clandestines et la concertation entre les différentes entités du 25 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – À Bruxelles, une crèche peut aujourd’hui fonctionner sans agrément et donc, sans contrôle. Les conséquences de ce vide juridique ont été dramatiques pour la famille de la petite Malaika, décédée après avoir fait un malaise dans les locaux de la crèche Bébé Câlin. Cette crèche ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Les 250 enfants fréquentant une crèche clandestine à Bruxelles et ceux qui les ont précédés dans ces crèches ont également, ou ont eu, à souffrir de cette situation. Il est primordial et urgent de mettre fin à l’existence de ces milieux non surveillés. Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet ainsi que le ministre Smet, membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chargé de la politique d’Aide aux personnes, sur le processus mis en place pour mettre fin à cette problématique. Ce dernier a marqué son intention d’avancer rapidement sur un texte législatif qui serait probablement une ordonnance de renvoi assortie d’un accord de coopération sur l’échange d’information. Dans ce cadre, une réunion avec les différents responsables politiques de la COCOM, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande ainsi que des responsables de l’ONE et de Kind en Gezin devait avoir lieu ce 29 mai pour établir les bases d’une réglementation qui règlerait enfin le problème des crèches clandestines. Madame la Ministre, cette réunion a-t-elle eu lieu? Vos services y ont-ils participé? Quelle position y ont-ils défendue? Quelles sont les conclusions du groupe de travail? Quelles sont les pistes législatives envisagées? Quel est le calendrier des travaux? Dans quel délai les parlements concernés examineront-ils les modifications législatives nécessaires? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Madame la Députée, plusieurs éléments vous ont déjà été présentés par le ministre Smet en concertation avec la ministre Fremault, chargée du suivi de ce dossier. Il ressort d’une étude juridique que lorsqu’une crèche n’est agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin, elle relève du bicommunautaire. La COCOM est alors compétente, en sa qualité de collectivité fédérée, à l’égard des personnes physiques et des institutions bipersonnalisables et partant, la seule à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance sur la situation des institutions d’accueil de la petite enfance situées dans la Région bilingue de BruxellesCapitale et qui ne se rattachent ni à la Communauté française ni à la Communauté flamande. Comme je m’y étais engagée, des contacts ont bien été pris entre les niveaux de pouvoir. La réunion que vous évoquez a effectivement eu lieu le 29 mai dernier. Depuis lors, une réunion intercabinet a eu lieu entre les représentants des ministres Fremault, Smet, Vandeurzen et de moi même. Il en ressort que nous préparons conjointement pour septembre un accord de coopération entre le gouvernement flamand, celui de la Fédération et de la COCOM ainsi qu’un décret d’assentiment de la Fédération pour combler ce vide juridique et régler le problème. S’ensuivra une ordonnance de renvoi prise par le Collège de la COCOM, qui précisera les modalités d’agrément, mais également les sanctions ainsi que le rôle des bourgmestres en cas de fermeture. Il était en effet important de rappeler qu’aucune crèche ne pouvait ouvrir sans agrément et que les bourgmestres avaient le pouvoir d’intervenir sur cette seule base, sans devoir chercher des motifs liés à l’hygiène, par exemple. L’ordonnance permettra à l’ONE et à Kind en Gezin d’accompagner et de contrôler les institutions bilingues en Région bruxelloise sur la base de leurs propres réglementations. Le mandat de fermeture d’un milieu d’accueil par un bourgmestre sera bien entendu intégré. L’idée de travailler sur la base de dispositions conjointes inscrites dans l’accord de coopération et dans les dispositions décrétales de chaque Communauté renforcera l’harmonisation. Par ailleurs, Kind en Gezin communiquera prochainement un inventaire des milieux d’accueil rayés de leur liste. Nous pourrons alors identifier les crèches qui ne sont pas agréées par l’ONE ou par Kind en Gezin. Dans ce cas, l’ONE enverra un courrier au bourgmestre concerné. Les dispositions décrétales ainsi que l’accord de coopération sont en cours de rédaction. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, mis à part le calendrier, je ne vois rien de nouveau dans ce que vous venez de dire. Pourriez-vous être un peu plus précise et fournir aux membres de la Commission l’étude juridique relative au vide juridique que vous mentionnez? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Tout est nouveau. Je m’étais engagée à prendre contact avec les acteurs concernés et je l’ai fait. Lors de la rencontre entre l’ONE et Kind en Gezin, des décisions ont été prises. S’en est suivie une rencontre entre les cabinets des ministres concernés. Il a été décidé d’élaborer un accord de coopération précisant les questions à traiter, notamment, et cela n’existait pas auparavant, l’interdiction, dans les 19 communes, de toute crèche qui ne posséderait aucun des deux agréments et le pouvoir conféré aux bourgmestres de fermer une crèche sur cette seule base. Par ailleurs, certaines dispositions complémentaires se retrouveront, au-delà de l’accord de coopération, dans les dispositions décrétales des différentes Communautés. Le travail avance et la prochaine échéance est prévue en septembre. Mme Catherine Moureaux (PS). – La première étape sera l’accord de coopération et son décret d’assentiment; la deuxième étape sera l’ordonnance de renvoi? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, exactement.