Ce 6 juillet 2018, j’ai interrogé la Ministre bruxelloise en charge de la politique d’aide aux personnes sur la décision de la Cour Constitutionnelle d’annuler le service communautaire des CPAS voulu par le Gouvernement fédéral. Compte-rendu: Mme Catherine Moureaux (PS).- Hier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur un sujet déjà souvent abordé dans cette assemblée, au niveau fédéral ou dans la presse. Il concerne le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), une forme nouvelle d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Deux associations, le Collectif solidarité contre l’exclusion (CSCE) et la Ligue des droits de l’homme, avaient en effet déposé un recours en annulation contre une des parties de la loi PIIS, à savoir le service communautaire. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle donne en toute grande partie raison aux deux associations, en se basant sur l’argument de la compétence : le gouvernement fédéral ne peut pas adopter cette loi comme il l’a fait, seule la Région y est habilitée. Mon parti ne souhaite pas que la Région le fasse. Nous rejoignons les associations, qui voient dans cette mesure de service communautaire une forme de travail forcé. Jusqu’ici, les bénéficiaires du RIS pouvaient exercer, de manière volontaire et dans le cadre des lois existantes, tout bénévolat utile à leur émancipation. En effet, on parle ici de personnes extrêmement éloignées du marché de l’emploi, à qui l’on veut imposer des tâches en échange du RIS. Où en sont les discussions au sein du gouvernement ? Quelle est aujourd’hui votre position ? Quels actes ontils déjà été posés dans ce dossier ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.– J’ai appris hier, dans la presse, la décision de la Cour constitutionnelle. Je serais ravie que vous m’en fassiez parvenir une copie, car j’en prends seulement connaissance à ce stade. Je ne peux pas commenter ce jugement de façon approfondie sans avoir eu accès à une analyse détaillée. Je ne peux pas non plus en évaluer les résultats. D’après la presse, force est de constater que 113 services ont été conclus en 2017. À l’époque, nous avions déjà signalé au pouvoir fédéral que des dispositifs tels que les agences locales pour l’emploi (ALE) et les contrats d’insertion, ou articles 60 §7, permettaient aux bénéficiaires d’allocations sociales des CPAS d’aider la collectivité. Les services communautaires mis en place pouvaient s’apparenter à une forme de bénévolat forcé. Nous savons qu’un très grand nombre de CPAS ne souhaitaient absolument pas mobiliser ces ressources. La semaine prochaine, j’analyserai l’arrêt de la Cour constitutionnelle pour en comprendre les implications juridiques. Il est important de voir quelle partie du dispositif est annulée afin de mesurer les conséquences de cet arrêt, rendu début juillet. Cela nous permettra d’envisager la manière de gérer la situation. Nous avions pourtant prévenu l’État fédéral que, a priori, cela semblait compliqué. Mme Catherine Moureaux (PS).– Je pense que vous devez réaliser cette analyse juridique approfondie. Toutefois, une analyse politique est également nécessaire. Que fera le gouvernement fédéral ? Souhaitera-t-il intenter un recours face à cette décision ? Vous demandera-t-il d’exercer, d’une manière ou d’une autre, cette compétence et ainsi de faire pression ? Je l’ignore. Je reviendrai en commission sur cette question
Discrimination à l’embauche: il faut porter plainte!
Depuis le 1er janvier, un nouvel outil existe à Bruxelles pour lutter contre la discrimination à l’embauche : Le testing des entreprises. C’est unique en Europe ! Aujourd’hui, aucun test n’a encore été réalisé. Pourquoi⁉ Car il faut au moins que 2 plaintes soient déposées contre le même employeur ou la même entreprise. Une seule solution pour activer ce dispositif novateur : porter plainte ! Vous pensez avoir été victime de discrimination lors d’une procédure d’engagement ? Dites-le ! Au guichet des plaintes chez Actiris http://www.actiris.be/…/fr…/Guichet-anti-discrimination.aspx A votre syndicat A UNIA https://www.unia.be/fr/signaler-une-discrimination
K’nal Santé: premier centre de santé intégré à Bruxelles
Une nouvelle maison médicale ouvre ses portes à Molenbeek. Elle s’appelle K’nal Santé et compte deux médecins, un kinésithérapeute et un service infirmier. Elle fournit déjà des soins, avec ou sans rendez-vous. Cette maison médicale est un peu spéciale: il s’agit en fait de l’embryon du premier centre de santé intégré de Bruxelles! Alors qu’est-ce qu’un centre de santé intégré? Il s’agit de l’idée de donner accès à toute une série de services de première ligne dans la même maison. Attention ce n’est pas un hôpital, ni une polyclinique, mais bien un centre de santé où les professionnels travaillent ensemble autour du patient! Ce grand projet est développé par Médecins Du Monde Belgique. Il réunit, en plus des travailleurs de la maison médicale, les équipes de plusieurs associations déjà actives en santé/social: l’asbl LAMA, l’asbl Solidarité Savoir (centre d’action sociale globale), d’Ici et d’Ailleurs, et le Planning familial Leman. Il est soutenu aussi par la Fédération des Maisons Médicales et Collectifs de Santé Francophones. Ce premier centre de santé intégré voit le jour grâce au soutien financier et/ou politique de pour ainsi dire tous les acteurs bruxellois de la santé et du social: la Région, la commune et la COCOF, ainsi que de l’Europe, par le biais du FEDER. A ceux qui disent qu’on ne travaille pas bien ensemble à Bruxelles, je dis m… J’aurai l’occasion de vous en dire plus au fur et à mesure de l’évolution de ce beau projet, tout à fait novateur sur le sol bruxellois! K’nal Santé, rue de la borne 86 à 1080. Vous pouvez joindre l’équipe au 02/660.30.78.
Belgian Pride 2016 – Continuons le combat!
La Belgian Pride 2016 a rassemblé plus de 60.000 personnes dans les rues de Bruxelles. Retrouvez les photos ci-dessous. Soyons fiers de la modernité de notre pays et de nos valeurs de tolérance ! Pour rappel, les principales avancées depuis 15 ans en Belgique: 2003: mariage homosexuel 2006: adoption par les couples de même sexe 2012: meilleure poursuite des crimes haineux 2014: adoption d’un plan interfédéral de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2015: renforcement de la protection lors des transformations Des avancées significatives mais le combat n’est pas fini! Les discriminations sont toujours existantes. Le PS propose par exemple un abord moins restrictif pour le don de sang des homosexuels. Pour plus d’égalité et de tolérance, le combat continue!
La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ?
Ce lundi 18 avril, je vous invite à participer au colloque organisé par le Groupe PS du Parlement bruxellois sur le thème : « La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ? ». Programme de la journée : 8h30 : Accueil – Café 9h00 : Introduction par Ahmed El Ktibi, Président de la Commission des Affaires Sociales, député-échevin 9h15 – 10h30 : La situation à Bruxelles – Constats et Analyses – sous la présidence de Nadia El Yousfi, députée et sénatrice, avec : Observatoire du Social et de la Santé SPP Intégration Solidaris Coordination des ONG pour les droits de l’enfant 10h30 à 11h00 : Pause 11h00 -12h15 : Acteurs de l’enfance – Quelles positions ? sous la présidence de Véronique Jamoulle, députée et sénatrice, avec : Bernard De vos, Délégué général aux droits de l’enfant Séverine ACERBIS, Directrice de BADGE, Présidente du comité subrégional de l’ONE Bruxelles Delphine Chabbert, Secrétaire politique de la Ligue des Familles Katja Fournier, Service droit des jeunes de la plateforme « Mineurs en exil » 12h15 -14h00 : Lunch et présentation de panneaux par les associations actives dans la lutte contre la pauvreté infantile. 14h00 -15H15 : Et demain ? Enjeux et perspectives sous la présidence de Catherine Moureaux, cheffe de groupe au PFB, députée, avec : Julien Van Geertsom, Président du SPP Intégration Nicolas Dekuyssche, Forum bruxellois de Lutte contre la Pauvreté Fred Mawet, Changement pour l’Egalité (CGE Catherine Péter, Commission nationale des Droits de l’Enfan Maud Dominicy, Child Rights Officer Unicef Belgium 15h15- 16h00 : Conclusions avec la complicité de Paul Hermant, Chroniqueur Informations et inscriptions : Groupe PS au Parlement Bruxellois T 02 549 66 57 fgenard@parlbru.irisnet.be
Un budget communal 2016 imbuvable!
Retrouvez l’essentiel de nos critiques, ci-dessous, dans l’article paru dans La Libre Belgique de ce mardi 8 mars 2016 Molenbeek: « Avec ce budget, on casse l’outil CPAS » Approuvé lors du conseil communal de jeudi soir par l’actuelle majorité MR-CDH-Ecolo, le budget 2016 est jugé imbuvable par le PS, la principale force d’opposition de la commune. La cheffe de file des socialistes locaux, Catherine Moureaux, s’alarme d’un budget qui, « c omme l’année précédente, rogne de plus en plus l’aide sociale », tout en faisant également peser l’effort sur le dos des commerçants. « Ils font près de quatre millions d’économies sur tout ce qui est services sociaux. C’est énorme ! Surtout étant donné la situation actuelle », s’indigne-t-elle. Lourdement endettée, Molenbeek avait été obligée de présenter en avril 2015 un plan d’économies triennal devant mener à l’équilibre en 2017 afin d’obtenir un important coup de pouce financier de la Région. Lors de la présentation de son budget 2015, la bourgmestre Françoise Schepmans (MR) n’avait d’ailleurs pas caché que la commune devait se serrer la ceinture. Le budget 2016 prévoit un tour de vis supplémentaire, augmentant de nombreuses taxes, dont celles sur les nuitées d’hôtel et les commerces de voitures d’occasion. « Ils prévoient huit millions de recettes supplémentaires avec leurs taxes supplémentaires. Au final, la commune va surtout chercher l’argent du côté du CPAS et des commerçants », constate Catherine Moureaux . « L’image de Molenbeek ayant été dégradée, on aurait pu s’attendre à ce qu’ils investissent dans le tourisme, afin de mettre en valeur la localisation de la commune et son patrimoine Art nouveau. Mais ils ont vidé l’enveloppe tourisme », ajoute-t-elle encore. Mais ce sont surtout les économies réalisées du côté du CPAS qui font sortir la socialiste de ses gonds. « On est en train de casser l’outil CPAS. De nombreux projets avaient déjà été revus à la baisse ou abandonnés depuis 2012. Le budget 2016 va encore plus loin, puisque le personnel malade ne sera presque plus remplacé ou qu’il y a un veto sur le remplacement d’ordinateurs », déplore la socialiste. Le budget du CPAS est également jugé irréaliste. « Seuls 4 600 revenus d’intégration sociale (RIS) sont inscrits en dépenses au budget 2016, alors que 5 269 RIS avaient été attribués en 2015 », ajoute Catherine Moureaux, qui pointe aussi l’absence de transparence concernant l’octroi de subsides pourtant promise par la majorité. Du côté de la majorité , on ne comprend pas les vives critiques socialistes. « Comme pour tous les services, on a demandé des économies d’échelle au CPAS, mais on a quand même augmenté de 25 % son budget depuis 2012 ! », réagit l’échevin du Budget, Karim Haouari (CDH). « Et les petits commerçants sont épargnés, la hausse visant les commerces d’une superficie supérieure à 300m2 « , ajoute-t-il. J. Th. Source : Molenbeek: ‘Avec ce budget, on casse l’outil CPAS’
Monsieur Jambon, il faut un plan « canal » socio-économique!
Communiqué de presse du PS de Molenbeek, 08/02/2016 485 agents, pas de quoi remplir le manque structurel à Bruxelles ! Le PS de Molenbeek a pris connaissance par voie de presse des grandes lignes du plan « canal » de Jan Jambon. Force est de constater que les 485 engagements d’ici à 2019 ne suffiront pas à remplir le cadre nécessaire pour la Région bruxelloise. Rien que pour la zone Bruxelles-Ouest, le chef de zone notait un manque d’effectifs de 125 unités au lendemain des attentats. Par contre, les missions de la police locale seraient étendues. Autrement dit, alors que le cadre ne serait pas rempli pour les tâches de base, de nouvelles prérogatives seraient confiées. La délégation à la police locale, avec quelles limites ? Le PS de Molenbeek relève également l’ambiguité du Ministre Jambon quant aux missions de chacun. La base de données centralisée – qui aurait déjà dû accompagner les fameuses « listes de suspects » par le passé – mettra dans un pot commun une série d’informations. Du moins la police locale devrait transmettre toutes les informations dont elle dispose à l’Intérieur. L’inverse sera-t-il vrai ? Comment ne pas s’inquiéter dans le futur d’un nouveau rejet de la responsabilité sur les entités locales, alors même qu’elles resteront vraisemblablement sous-équipées et sous-informées dans la lutte contre le radicalisme violent ? Une évaluation précise de ce qui a manqué dans le dispositif précédent aurait été utile afin de déterminer plus précisément où les efforts devaient prendre place. L’appel à une réponse d’ampleur qui soit aussi socio-économique. Enfin, le PS de Molenbeek demande au gouvernement fédéral d’ajouter un volet socio-économique à son plan pour Bruxelles. En effet, l’exclusion sociale constitue un terreau fertile qui facilite la tâche des recruteurs. Le PS de Molenbeek veut remettre à l’ordre du jour la discussion sur les dispositions en matière d’exclusion des allocations de chômage. Il exhorte l’exécutif de Charles Michel à, à tout le moins, prévenir les risques liés à une application trop mécanique de cette législation. Ainsi, dans les 8 communes concernées, voire dans l’ensemble de la Belgique, un moratoire d’un an sur les exclusions du chômage – hors refus d’un emploi convenable – pourrait aider à préserver un certain nombre de jeunes d’une rupture trop grande avec la société, facilement exploitable par les filières djihadistes. Si l’idée est bien de compliquer la tâche aux recruteurs, alors il faut rendre moins audible leur discours sur l’exclusion sociétale généralisée des jeunes dans certains quartiers.
Il faut un plan « canal » socio-économique! – Interview sur Télé Bruxelles le 11 février 2016
Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin
Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage. Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés. Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif. Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif. Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition. Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi : – soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ; – soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; – soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61). Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi. Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve. On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider. L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion. Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants. Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de
Appel à projets « Housing first » et lutte contre le sans-abrisme
Comment lutter contre le sans-abrisme ? Le 6 mai, j’interpellais (conjointement avec plusieurs députés, dont Jamal Ikazban et Véronique Jamoulle) la Ministre Céline Frémault sur un outil concret de la lutte contre le sans-abrisme : les projets dits « housing first » – logement d’abord. Le compte-rendu intégral des débats est disponible (en pdf) en cliquant ici. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les projets désignés dans le cadre de l’appel à projets Housing First » Mme Catherine Moureaux (PS).- Vous avez lancé l’appel à projets Housing First, dont les candidatures devaient être rentrées pour le 9 mars. Son objectif est d’implanter de façon intégrée des projets Housing First à Bruxelles en faveur de publics sans abri, en tenant compte de la réalité de la Région Bruxelles-Capitale. Rappelons que l’approche Housing First, signifiant « logement d’abord », consiste à prendre le logement comme point de départ de la reconstruction des personnes sans abri, par opposition aux approches de réinsertion dans l’habitation par étapes successives, dans une logique de continuum de soins. Dans cette perspective, l’objectif à long terme de l’appel à projets vise la réduction du sans-abrisme en Région de Bruxelles-Capitale et l’intégration des publics sans abri dans la société grâce à l’accès à un logement stable et immédiat, couplé à un accompagnement social intense et individualisé. Il s’agit donc de développer le modèle traditionnel du Housing First, basé sur une approche multidisciplinaire d’accompagnement psychosocial. Vous avez rendu publique ce jeudi 26 mars votre décision de désigner deux projets, qui concernent un total de 47 personnes en 2015. Ils devaient débuter dès le 1er avril. En réponse à une question d’actualité posée lors de la séance plénière de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de ce vendredi 27 mars, vous avez d’ailleurs indiqué que deux réseaux pluridisciplinaires étaient désignés. Le premier est conduit par le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, regroupant les centres publics d’action sociale de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse et de Schaerbeek, l’asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES), l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA), la Fédération des maisons médicales, la Fédération des services de santé mentale bruxellois (FSSMB), la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Fedito), la Ligue bruxelloise pour la santé mentale, le Service d’accompagnement social des locataires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (SASLS), le Centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri (La Strada) et enfin, le SAMU social. Ce projet, d’un montant de 300.000 euros, prévoit d’accompagner 32 personnes. Il vise un public de sans domicile fixe « chronicisés ». Le second réseau est conduit par le centre public d’action sociale de la Ville de Bruxelles, le SAMU Social, le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre et l’asbl Jamais sans toit, pour un montant de 140.000 euros. Il vise un public plus jeune et plus féminin sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Pourriez-vous nous transmettre les deux projets ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Oui. Mme Catherine Moureaux (PS).– Merci. Le modèle montréalais étudié par les premiers soumissionnaires présentait le grand avantage de bénéficier d’un suivi réalisé par des chercheurs du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales, les discriminations et les pratiques alternatives de citoyenneté (Cremis) et de l’université anglophone de Montréal. Cette approche, qui associe aspects opérationnels et protocole d’évaluation, permettait un examen continu du projet, notamment par le biais d’entretiens avec les personnes accompagnées. C’est donc un volet à part entière. Les deux projets que vous avez sélectionnés ont-ils adopté cette méthodologie d’évaluation continue ? Comment se déclinent leurs procédures d’évaluation ? Le Forum de lutte contre la pauvreté a introduit une demande conjointe à la Fondation Roi Baudouin. En connaissez-vous l’issue ? Au besoin, les financements pour un suivi sont-ils dégagés ? Vous évoquez une évaluation hivernale dès décembre 2015. Comment l’envisagez-vous ? Qu’avez-vous déjà mis en place pour atteindre votre objectif d’aboutir à un seul projet regroupant tous les opérateurs à l’horizon 2016 ? (…) Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni – (…) En ce qui concerne les questions relatives aux programmes Housing First, je voudrais apporter les précisions suivantes. Tout d’abord, il est effectivement indispensable que ces nouveaux programmes fassent l’objet d’une évaluation méticuleuse et continue. C’est seulement ainsi que nous pourrons amener les correctifs nécessaires dès le renouvellement des programmes en janvier 2016. Nous avons l’intention de stabiliser et de renforcer progressivement les projets Housing First au cours de ces prochaines années. Par ailleurs, il est prévu que les deux programmes convergent vers une coordination de projet unique dans le même esprit que celui décrit pour le plan intégré de lutte contre le sans-abrisme. Pour répondre à la question de Mme Moureaux, nous connaissons très bien l’évaluation faite à Montréal par le Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (Cremis) et c’est exactement selon cette base que nous comptons orienter l’évaluation bruxelloise. Sur ma suggestion, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, qui est par ailleurs en charge de l’évaluation des projets financés par le niveau fédéral, a rencontré la Fondation Roi Baudouin afin que celle-ci finance une partie importante du dispositif évaluatif. L’objectif est d’évaluer les programmes Housing First en tant qu’exemples d’innovation sociale et de mettre en place des outils pour assurer la diffusion de leurs contenus auprès des différents secteurs bruxellois concernés ou en attente. Quant à La Strada, elle assurera l’évaluation quantitative et économique (c’est-à-dire les coûts par individu et par programme) et analysera les parcours individuels des bénéficiaires des programmes. En ce qui concerne le public auquel les programmes sont destinés, la question a fait l’objet d’une longue réflexion. Elle est toujours la même : est-ce que Housing First est un outil qui fonctionne uniquement pour