Que des projets d’une ancienne majorité voient le jour sous une autre, c’est légion. Mais que ces mêmes projets deviennent le bilan d’une majorité en place, voilà une chose plutôt étrange… C’est pourtant la sensation que Le Vif L’Express a tiré en lisant le bilan de la majorité molenbeekoise, MR-cdH-Ecolo, qui met en avant notamment la construction de places dans les écoles, l’augmentation des places de crèches, une plus grande propreté ou une sécurité renforcée parmi ses réussites. Chaque année, les communes doivent publier un bilan, un rapport. C’est une obligation légale. Ces rapports sont accessibles au public et publiés sur le site internet de la commune. En comparant ces informations avec les bilans de l’ancienne et de l’actuelle majorité molenbeekoise, certaines avancées laissent toutefois perplexes. Ainsi, en matière du nombre de places en crèches, celui a a plus que doublé en six ans, se félicite la majorité. Or, le rapport communal 2011-2012 annonçait déjà la création de 298 nouvelles places d’accueil de la petite enfance dans le cadre des contrats de quartier. Pour l’offre scolaire, celle-ci a sensiblement augmenté, avance aussi la majorité. Les écoles communales comptaient 5200 élèves en 2012. Ce chiffre est passé à 5800 en 2017 et dépassera 6000 à l’avenir. Dans les faits, force est de constater qu’un bon nombre de ces nouvelles places étaient annoncées par l’ancienne équipe, à l’instar de celles de l’école fondamentale de la rue de Bonne (458 places) ou l’extension de l’école Tamaris, tel qu’on le découvre dans le rapport communal 2011-2012. De même, les deux nouvelles écoles secondaires Karreveld et Maritime (soit 1500 places) ne sont pas uniquement une réalisation de la commune de Molenbeek, mais nées de la volonté de parents d’élèves mobilisés qui ont su trouver l’appui de l’ULB ou de la commune de Berchem-Saint-Agathe pour aboutir à la création de ces établissements. « Nous avons été une majorité de mise en ordre, tant sur le plan financier et administratif », rappelle la bourgmestre MR, Françoise Schepmans. « Bien évidemment, une série de classes ont été prévues sous l’ancienne législature, et nous avons veillé à les réaliser et à y apporter souvent des améliorations comme l’immersion linguistique en néerlandais. Mais on a continué à ouvrir de nouvelles classes, et à le faire à tous les niveaux, comme avec la création de l’école maternelle La Petite Flûte enchantée, projet entièrement mené sous cette législature. Aujourd’hui, la situation est stabilisée au niveau du maternelle et du primaire. C’est là l’essentiel… », explique-t-elle. « Nous avons eu de grandes difficultés financières au début de cette législature, en utilisant des fonds propres parce que les subsides n’arrivaient pas alors qu’ils étaient annoncés. Je ne remets pas en cause les projets du passé. La commune a dû emprunter 36 millions d’euros pour couvrir ces projets », souligne Jan Gypers, échevin en charge du développement urbain. « Par la suite, on a tout fait pour qu’un nombre de projets soit le plus subsidié possible, de façon à ce que le recours aux fonds propres de la commune soit le plus limité. Maintenant, on peut se relancer à travers de nouveaux projets comme des contrats de quartiers, comme celui initié à la Gare de l’Ouest « renchérit-il. Au niveau de la propreté, la commune se félicite que 4000 tonnes de déchets sont récoltés par an dans les rues. Or, cette récolte de déchets était déjà organisée par l’ancienne majorité. Et des chiffres, bien plus importants, sont repris dans le rapport communal 2011-2012 avec un total de 4655 tonnes de déchets. Dans le rapport communal 2016-2017, établi par la majorité actuelle, on y lit qu’un total de 3458,96 tonnes de déchets, toutes natures confondues, ont été ramassés. « Effectivement, on n’a pas réglé le problème de la malpropreté à Molenbeek, mais on a considérablement diminué le nombre de dépôts clandestins », insiste Olivier Mahy, échevin en charge de la propreté publique. « Entre 2012 et 2017, ce nombre a diminué de 10 %, en mettant à néant des endroits récurrents de dépôts clandestins. Le Collège a dépensé énormément d’argent en matière d’équipement. On a mis en place aussi une nouvelle politique de répression avec un réseau de caméras mobiles qui ont permis en moins d’un an de faire 320 PV, rapportant à la commune près de 80000 euros. On est arrivé à une situation normale de malpropreté. On revenait de loin », confie-t-il. Autre sujet, celui de la sécurité. Des effectifs du personnel de police ont ainsi été renforcés, avec 926 personnes en 2018, avance la majorité. Or, dès 2012, le cadre organique de la police était déjà rempli à 99,5%, mais avec, à l’époque, 851 collaborateurs. Le rapport 2012 de la zone de police de Bruxelles-Ouest notait que « le cadre organique de 851 collaborateurs n’a jamais été aussi bien rempli qu’en 2012. Ceci s’explique essentiellement par les places réservées par notre zone de police dans les écoles de police (…) Au total, 124 personnes nous ont rejoints en 2012. » Jusque fin 2015, avant les attentats, aucun changement. Dans la rapport de cette année-là, on y lit que « l’effectif du personnel de la zone de police de Bruxelles-Ouest comptait 886 membres, soit une légère augmentation du cadre du personnel effectif par rapport à 2014. Si nous examinons le cadre réel du personnel, nous constatons un statu quo ». Les augmentations n’apparaissent qu’après ceux-ci et viennent d’autres niveaux de pouvoir, et non de la commune directement. Dans le cadre du plan Canal, la zone a obtenu en effet un renfort de 50 policiers. « La dotation communale de la police est passée de 17 à 22 millions d’euros ces dernières années, malgré nos difficultés financières pour compléter le cadre », se justifie la bourgmestre. « Le cadre organique rempli serait de 1010 personnes, on est à 926. Mais on trouve difficilement des policiers prêts à s’investir dans notre zone de police. C’est un vrai problème, et il n’est pas propre à cette zone de police », conclut-elle en mettant en avant une baisse de la criminalité de 2012 à 2017 de 19 % à Molenbeek. Pierre Jassogne Journaliste Le Vif/L’Express 19/09/2018
Annulation du service communautaire des CPAS par la Cour constitutionnelle
Ce 6 juillet 2018, j’ai interrogé la Ministre bruxelloise en charge de la politique d’aide aux personnes sur la décision de la Cour Constitutionnelle d’annuler le service communautaire des CPAS voulu par le Gouvernement fédéral. Compte-rendu: Mme Catherine Moureaux (PS).- Hier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur un sujet déjà souvent abordé dans cette assemblée, au niveau fédéral ou dans la presse. Il concerne le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), une forme nouvelle d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Deux associations, le Collectif solidarité contre l’exclusion (CSCE) et la Ligue des droits de l’homme, avaient en effet déposé un recours en annulation contre une des parties de la loi PIIS, à savoir le service communautaire. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle donne en toute grande partie raison aux deux associations, en se basant sur l’argument de la compétence : le gouvernement fédéral ne peut pas adopter cette loi comme il l’a fait, seule la Région y est habilitée. Mon parti ne souhaite pas que la Région le fasse. Nous rejoignons les associations, qui voient dans cette mesure de service communautaire une forme de travail forcé. Jusqu’ici, les bénéficiaires du RIS pouvaient exercer, de manière volontaire et dans le cadre des lois existantes, tout bénévolat utile à leur émancipation. En effet, on parle ici de personnes extrêmement éloignées du marché de l’emploi, à qui l’on veut imposer des tâches en échange du RIS. Où en sont les discussions au sein du gouvernement ? Quelle est aujourd’hui votre position ? Quels actes ontils déjà été posés dans ce dossier ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.– J’ai appris hier, dans la presse, la décision de la Cour constitutionnelle. Je serais ravie que vous m’en fassiez parvenir une copie, car j’en prends seulement connaissance à ce stade. Je ne peux pas commenter ce jugement de façon approfondie sans avoir eu accès à une analyse détaillée. Je ne peux pas non plus en évaluer les résultats. D’après la presse, force est de constater que 113 services ont été conclus en 2017. À l’époque, nous avions déjà signalé au pouvoir fédéral que des dispositifs tels que les agences locales pour l’emploi (ALE) et les contrats d’insertion, ou articles 60 §7, permettaient aux bénéficiaires d’allocations sociales des CPAS d’aider la collectivité. Les services communautaires mis en place pouvaient s’apparenter à une forme de bénévolat forcé. Nous savons qu’un très grand nombre de CPAS ne souhaitaient absolument pas mobiliser ces ressources. La semaine prochaine, j’analyserai l’arrêt de la Cour constitutionnelle pour en comprendre les implications juridiques. Il est important de voir quelle partie du dispositif est annulée afin de mesurer les conséquences de cet arrêt, rendu début juillet. Cela nous permettra d’envisager la manière de gérer la situation. Nous avions pourtant prévenu l’État fédéral que, a priori, cela semblait compliqué. Mme Catherine Moureaux (PS).– Je pense que vous devez réaliser cette analyse juridique approfondie. Toutefois, une analyse politique est également nécessaire. Que fera le gouvernement fédéral ? Souhaitera-t-il intenter un recours face à cette décision ? Vous demandera-t-il d’exercer, d’une manière ou d’une autre, cette compétence et ainsi de faire pression ? Je l’ignore. Je reviendrai en commission sur cette question
Le Gouvernement fédéral met en péril le projet bruxellois Dionysos de soutien des personnes âgées fragilisées
Le 18 avril dernier 2018 j’ai interrogé le Ministre bruxellois de la santé sur « le projet Dionysos en péril ». Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux: Le projet Dionysos est une initiative du service de santé mentale Rivage-den-Zaet. Il est agréé par la Commission communautaire commune (Cocom) et financé par l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (Inami) dans le cadre du protocole 3 « Alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». Ce projet est constitué d’une unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. C’est donc un réseau de deuxième ligne. À partir d’une écoute professionnelle et de la mise en place d’un travail de concertation, Dionysos entend mobiliser les ressources et les compétences du réseau, tant formel qu’informel, afin de renforcer celles du patient et lui permettre de maintenir son lieu de vie au domicile. L’équipe travaille sur les cas lourds, les cas complexes, impliquant notamment des refus de soins, dans lesquels la famille et/ou l’équipe de soins a besoin de soutien pour améliorer l’avenir de la personne âgée fragilisée. Il s’agit d’une approche tout à fait novatrice, qui s’articule aujourd’hui parfaitement avec les autres formes de soutien aux personnes âgées au domicile, à savoir les équipes de soins primaires et le travail des centres de coordination des soins. Aujourd’hui, cette équipe de professionnels engagée activement sur le terrain depuis huit ans s’est mise en vente sur les réseaux sociaux, en précisant sa disponibilité au 1er juin 2018. J’ai été particulièrement interpellée par cette façon de témoigner de leurs difficultés actuelles. Pourquoi une telle démarche ? Parce que, alors même que l’évaluation de ce projet a mis en avant une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux services des urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne, une meilleure adaptation à l’intégration au sein d’une maison de repos, son financement semble être mis en péril par les décisions du pouvoir fédéral, au motif que l’objectif de retarder l’institutionnalisation n’est pas atteint. La ministre De Block ne souhaite pas prolonger le projet et renvoie à l’Inami en vue de son intégration au budget classique de l’assurance maladie. Or c’est un projet novateur. Les protocoles 3 avaient précisément pour objectif de détecter des projets novateurs. Le projet novateur dont il est question ne rentre donc pas dans les cases actuelles. Il serait suggéré aujourd’hui de passer d’un financement forfaitaire à un financement à l’acte. Cette méthode soulève de très nombreuses questions, la première étant que la notion d’acte ne correspond absolument pas au type de travail de supervision effectué. Dans cette situation, la politique fédérale de santé semble, une fois de plus, centrée davantage sur une volonté de réaliser des économies que sur l’intérêt et le bien-être du patient. Dans une équation tout à fait cynique, il semble que le gouvernement fédéral ne voie plus grand intérêt à investir, dans le cadre du protocole 3, dans des projets qui, in fine, participent réellement à l’amélioration de la prise en charge et diminuent les coûts de la politique régionale d’Aide aux personnes. C’est tout à fait cynique car ces mesures fédérales ne feront que dégrader les capacités de la Région à répondre à ses besoins en matière d’aide aux personnes. Quels contacts avez-vous avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelles mesures ou actions avez-vous engagées afin de pérenniser ce projet ? Avez-vous envisagé d’autres options au niveau régional, si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral ? Comment réagissent les autres cabinets lors des réunions intercabinets ? Merci, M. le ministre . M. Le Ministre, Didier Gosuin: Pour rappel, les projets dits « Protocole 3 » concernent des projets de soins et de soutien aux soins pour les personnes âgées et fragiles. Deux appels à projets avaient été lancés en 2010 et 2014 par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), avec pour objectif de retarder l’institutionnalisation des personnes âgées et de garantir un maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Quelque 67 projets au niveau belge avaient été retenus au départ. Il en reste aujourd’hui 37, dont deux à Bruxelles, et essentiellement un, à savoir le projet « Dionysos ». Les projets s’articulent autour de l’offre de soutien psychologique, de soins de nuit, d’ergothérapie, de « case management » (processus coopératif interprofessionnel et interinstitutionnel) et de soins en centre de jour. Les projets ont fait l’objet d’un accompagnement scientifique par un consortium universitaire qui a présenté les résultats de son étude scientifique en octobre 2017. En résumé, on peut en conclure que l’objectif qui consiste à maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint. Par contre, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, des avancées ont, en revanche, été engrangées sur le plan qualitatif. S’agissant du projet bruxellois « Dionysos », je confirme que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration en milieu résidentiel. À la suite de la présentation des résultats de l’étude scientifique, et devant l’impossibilité de justifier le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, l’autorité fédérale avait, dans un premier temps, estimé qu’il ne convenait pas de prolonger les projets au-delà de juin 2018. Après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail « Maladies chroniques », nous sommes parvenus à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit, pour 2018, d’un budget équivalent à 12,2 millions d’euros pour l’ensemble des projets menés en Belgique. La Flandre et la Wallonie se taillent ici la part du lion, car seul un petit million d’euros nous est réservé. Un groupe de travail spécifique composé des organismes assureurs, des représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires et des prestataires se réunit régulièrement depuis janvier dernier
Le gouvernement fédéral veut assimiler le travail associatif à du commerce ! Danger!
Vous avez aimé le projet des « 500€ défiscalisés » qui attaquait lourdement le travail associatif ? Vous allez adorer le projet « destruction des asbl » ! Car il faut bien comprendre que la NVA hait l’associatif, car elle hait la société civile. Tandis qu’elle adore littéralement, comme son partenaire le MR, le Dieu « Marché ». C’est dans ce contexte qu’il faut lire leur volonté de détruire le statut d’asbl! #populisme #Capitalisme Voilà pourquoi je vous demande de signer et partager la pétition de la Fédération des maisons médicales en cliquant ici: Pétition Touche pas à mon asbl. Voilà pourquoi, le 23 mars dernier, j’ai interrogé la Ministre pour relayer les inquiétudes majeures des associations sur ce nouveau projet du gouvernement MR-NVA. Mon interpellation du 23 mars 2018: L’inclusion des ASBL dans le code des sociétés et la destruction du statut d’ASBL Mme Catherine Moureaux.- Nous ne sommes pas très nombreux, mais je pense que chacun d’entre vous m’écoutera, car il s’agit d’un sujet très important pour la Commission communautaire française. Je suis sûre que vous avez tous été interpellés par la pétition organisée par la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) au sujet de l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Au départ, j’avais intitulé l’interpellation « L’inclusion des asbl dans le code des sociétés », mais je me suis dit que ce n’était pas assez fort et que ce titre ne suffisait pas à nous faire comprendre les enjeux que cette inclusion représente. Or, la situation est grave. Il est question de la destruction du statut d’association sans but lucratif dans le droit belge, en vigueur depuis la loi de 1921, qui serait corrigée par le ministre Geens. Il est question aujourd’hui d’un avant-projet de loi qui a été abondamment discuté entre les partenaires d’une majorité que je qualifierais de « droite-droite ». En d’autres termes, ce projet de loi déposé par Koen Geens n’est pas radicalement entravé. Il n’est question que de petits amendements techniques au niveau du Gouvernement. Le groupe PS est extrêmement inquiet à l’idée qu’un tel texte puisse aboutir à un vote, probablement majorité contre toute l’opposition, sur les bancs du Parlement fédéral. En effet, ce texte sous-tend un changement de société radical. Je me permets de rappeler que ce texte n’est pas le premier à s’attaquer aux asbl. Il suffit de lire ce qui se passe aujourd’hui : une volonté de mettre à plat le statut de quiconque travaille sans but lucratif et de l’inclure dans les pratiques commerciales. Il faut replacer ceci dans un contexte global qui est représentatif d’une vision de notre société où, finalement, le droit à l’association est mis de côté pour mettre au pinacle le droit au commerce et au libre échange, soit le droit du marché. J’affirme ceci en toute tranquillité, vu le contexte. Comme on l’avait déjà constaté après les attentats, ce contexte, c’est la manière dont, singulièrement, la N-VA traite le secteur associatif et la société civile. La N-VA les déteste. Pour elle, les associations sont l’émanation principale de la société civile et elle les déteste. C’était le premier acte. Ensuite, il y a eu ce projet extraordinairement critiquable sur la modification du travail associatif, pour lequel nous avons introduit une procédure en conflit d’intérêts. La semaine prochaine, à la Chambre des représentants, nous délibérerons à son propos en dernière partie de concertation. Je suis persuadée que les choses n’en resteront pas là. J’en veux pour preuve qu’en Communauté française aussi, à l’instar de ce qu’a fait Mme Laanan à la Commission communautaire française, il y a eu une collecte d’avis. À nouveau, on constate que toute la société civile et tout le secteur associatif, à l’exception du secteur sportif, qui est un peu à part, se sont soulevé pour dénoncer ce changement radical de paradigme quant à ce qu’on peut faire ou non en termes d’association et quant à ce que représente le monde de la société civile et des associations. Ici, c’est le point d’orgue, puisqu’on dit carrément que ce statut n’a pas lieu d’être et qu’on considère finalement que les asbl n’ont pas d’intérêt, puisqu’elles exercent toutes, d’une manière ou d’une autre, une forme d’activité économique. Par conséquent, il faut les inclure dans le droit économique. La Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) lance aujourd’hui une pétition de résistance à ce projet de loi sur l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Pour nous, il faut absolument que l’esprit de la loi de 1921 subsiste et que cette loi reste distincte du code des sociétés. Le contexte n’est pas uniquement belge, mais aussi européen et mondial. Il s’agit de la marchandisation intense en cours des soins de santé, de la culture, de l’éducation. Pensons aux discussions que nous avons eues ici sur l’Accord économique et commercial global (CETA) ! Il est indéniable qu’il y a aujourd’hui un mouvement très fort et destructeur de tout ce qui relève du local et de la société civile et qui tend vers toujours plus d’économie de marché sous la loi du plus fort, dans le champ de l’économie de marché. Selon les porteurs de cette pétition, le Gouvernement fédéral s’attaque une nouvelle fois à un secteur très malmené, qui participe pourtant avec force à la création du lien social et de la solidarité. En effet, en Belgique, 60.000 asbl sont portées par des milliers de travailleurs et des centaines de milliers de bénévoles. Toucher à la loi sur les asbl, c’est porter atteinte à la qualité même de bénévole. Pour beaucoup, grandit l’inquiétude de l’institutionnalisation du travail au noir par la création d’un statut de travail associatif où le travailleur ne bénéficie plus de la protection du droit du travail ni de la sécurité sociale. La pétition pose à juste titre la question de savoir ce qu’il adviendra lorsque des activités comme la santé, la culture, l’enseignement, l’accompagnement social et les petits clubs sportifs seront mis sur un pied d’égalité avec
Le Fédéral hypothèque lourdement l’offre médicale en Wallonie et à Bruxelles – Bruxelles Santé n°89
Le Fédéral hypothèque lourdement l’offre médicale en Wallonie et à Bruxelles. Maggie De Block veut changer l’organisation de la répartition des numéros INAMI entre les francophones et les néerlandophones. Soi-disant pour résoudre enfin ce problème, à forte connotation communautaire, qui se prolonge depuis 1996. Le souci, c’est que le MR, seul parti francophone au Fédéral aujourd’hui, ne fait pas le poids face aux Flamands… Du coup, le projet fonde en fait en loi le déséquilibre communautaire de la répartition. Ainsi, la clé choisie pour répartir les médecins entre les deux communautés est celle du nombre d’habitants. Exit la planification dynamique sur base des besoins en santé et du profil des médecins actifs proposée par la Commission de Planification ! Planification dynamique travaillée à la demande de Laurette Onkelinx pendant plusieurs années et qui semblait enfin aboutie. Alors, quelle est la différence entre les deux modèles de planification ? Avec la clé « habitants », il n’est aucunement tenu compte des besoins de santé différents dans les deux Communautés. Cette clé ne tient pas compte non plus du vieillissement des médecins ou de la progression des pratiques à temps partiel. La clé « habitants », c’est simplement le nombre de médecins répartis en 60% pour les Flamands et 40% pour les Francophones ! Et même un peu moins pour les Francophones parce qu’à Bruxelles Maggie De Block utilise la clé « élèves », c’est-à-dire les proportions d’enfants fréquentant les écoles francophones et néerlandophones. Or, des parents francophones mettent leurs enfants dans les écoles néerlandophones… Cela amène à un flux de numéros INAMI qui pourrait aller, juste pour Bruxelles, jusqu’à 107 médecins par an supplémentaires côté néerlandophone et en moins côté francophone ! Le Parlement des Francophones de Bruxelles a déclenché la procédure en conflit d’intérêts pour dialoguer avec le Fédéral sur cette loi. Mais, jusqu’ici, le gouvernement MR – N-VA n’a rien voulu entendre, même lorsque nous avons présenté nos nouveaux chiffres… A suivre. Catherine MOUREAUX, Présidente du groupe PS au Parlement francophone bruxellois. Cet article est paru dans Bruxelles Santé n°89 – Mars 2018: http://questionsante.org
Défendons les enseignants dans la nouvelle étape de réforme des pensions du gouvernement MR-NVA ! – Mon intervention
Ce 12 mai 2017, en tant que cheffe de groupe du Parti Socialiste, j’ai porté la motion en conflit d’intérêt au Parlement Francophone bruxellois pour faire barrage au texte du MR sur le rachat des années d’étude ! Il faut que le MR se ressaisisse car les enseignants ont besoin de notre soutien à tous! Mon intervention : « Enclencher le mécanisme de motion en conflit d’intérêt n’a rien d’anodin. Si plusieurs partis ont décidé de le faire, c’est parce qu’il nous est possible de défendre les enseignants. Mais je voudrais d’abord revenir sur le contexte général des réformes en pensions. Dans les coulisses du Kazakgate et de Publifin un lent et patient travail est accompli sur les pensions. Son objectif ? Harmoniser les régimes de pension et faire des économies. Plus précisément à l’horizon 2060 faire 731 millions d’euros d’économie par an, tous secteurs confondus, dans cette seule branche « pensions ». Et sur ces 731 millions d’économie, 706 millions – soit 96% des économies- se feraient sur les pensions du secteur public ! Harmonisation oui, mais au prix d’une réforme qui nivelle vers le bas de manière radicale ! Je vous parlais d’un lent et patient travail, ce sont des qualificatifs qu’on pourrait croire positifs. Le problème, outre l’analyse globale que je viens de vous proposer, c’est que la réforme avance par petits pas, sans que du coup on soit capable d’en comprendre la portée précise finale. La réforme avance à petits pas, dans une matière très technique, où la communication peut faire passer des vessies pour des lanternes. Lanternes qui malheureusement n’éclairent pas le bout du tunnel 😉 Aujourd’hui, pour un métier, nous sommes particulièrement préoccupés et nous avons l’opportunité de nous mobiliser, ici en Commission communautaire Française! Il s’agit de nos enseignants. Ainsi en entendant M.Bacquelaine, on pense que les enseignants déjà en place sont en grande partie protégés de la réforme, mais en lisant la note de M.Bacquelaine, on lit bien que ce ne sont que les enseignants déjà en situation de prépension ou de possibilité de prépension au 1er juin 2017, et que ceux qui sont déjà largement entrés dans la carrière devront racheter des années d’étude. Qui aujourd’hui doute encore du rôle primordial des enseignants dans notre société ? Qui croit que ce qu’a décidé le fédéral avec la pension des enseignants n’aura aucun impact sur l’avenir du secteur ? Travailler jusqu’à 68 ans, qui croit que cela créera des vocations ? Chers collègues, « choisir c’est renoncer ». Et en choisissant d’opérer une telle réforme sans concertation, le Gouvernement Fédéral et ici peut-être aussi, le Groupe MR, renonce à la défense des enseignants, à un enseignement de qualité. Il renonce en réalité à une partie de son programme. Ce dernier prévoyait de lutter contre la pénurie d’enseignants en attirant et en retenant justement ceux-ci ! Car le programme 2014 de votre Parti Monsieur Vangoidsenhoven précisait ceci : « Retenir les enseignants demande en priorité des conditions de travail sereines dans toutes les classes. Restaurer l’attractivité du métier pour revaloriser notre système éducatif implique que les efforts portent à la fois sur la formation et le statut socio-économique de l’enseignant. En effet, l’indice socio-économico-culturel du personnel de l’école influence les résultats de manière plus importante que l’indice socio-économique des élèves, et les systèmes les plus performants tendent à donner la priorité au salaire des enseignants et non à la réduction de la taille des classes ». Vous étiez alors préoccupés du statut socio-économique de l’enseignant, du salaire des enseignants ! Jugez-vous sérieusement que la réforme annoncée par vos collègues du fédéral va dans ce sens ? Le sens de vos valeurs reprises dans votre programme ? Est-ce que vous pensez que cette mesure va améliorer la qualité de l’enseignement ? C’est à cette question que vous devez répondre au moment de choisir ce que vous voterez sur cette motion ! Aujourd’hui, l’inquiétude est là. Rien ne garantit aux enseignants l’âge de la pension, ni la reconnaissance de la pénibilité de leur travail, qui était aussi dans votre programme, je pense. Les femmes, avec leur carrière souvent incomplète, et les temps partiels seront les premières victimes de toute mesure inconsidérée en matière de pension des enseignants. L’enseignement est l’un des métiers les plus exigeants qui soit. C’est même un métier épuisant : stress, angoisses, solitude… D’où les départs anticipés, la perte d’attractivité. Il faut inverser la tendance ! Nous devons garantir aux enseignants une formation adaptée à la réalité et reconnaître la pénibilité. Or le budget que vous avez prévu pour la réforme des tantièmes et de la pénibilité aujourd’hui ne pourrait suffire pour les enseignants. La logique strictement budgétaire vous amène dans une impasse. Vous demandez aux partenaires sociaux de négocier dans une enveloppe déjà fermée. Qui en toute hypothèse ne pourrait pas contenir les enseignants… Nous ne pouvons accepter un chat dans un sac dans ce dossier. Il faut aborder la pénibilité en même temps que cette réforme. Il faut intégrer toutes les réformes pensions pour appréhender ce quii va arriver à nos enseignants. Pour cela nous avons besoin de temps. Pour cela nous avons besoin de concertation. Une vraie concertation, pas une présentation des mesures et puis allez hop c’est emballé, c’est pesé. Au nom de mon groupe, j’espère que le dialogue sur ce sujet se tiendra rapidement. Je tiens à le rappeler une dernière fois : les enseignants ont besoin de tout notre soutien ! Nous savons que la situation de Bruxelles est particulière. Le boom démographique mais aussi une hausse de la précarité de sa population nous renforcent dans l’idée qu’aujourd’hui comme demain le corps enseignant devra relever de nombreux défis. Pour cela il faut du personnel dynamique, enthousiaste, aimant son travail et non pas des enseignants usés, lésé par un gouvernement fédéral qui donne l’impression de les mépriser. Légiférer dans la précipitation, et sans concertation, n’est jamais bon. Le dialogue avec le secteur de l’enseignement est inexistant dans cette réforme. C’est un manque de respect. Nous le savons, la culture de concertation et du dialogue n’est pas acquise chez le partenaire privilégié du MR au fédéral (la NVA). Foncer, imposer, fragiliser …c’est
Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
Quel changement de modèle de la sécurité sociale se cache derrière les dernières mesures de Maggie De Block ? Au-delà du fait de savoir qui perd plus et qui perd moins, il faut se rendre compte qu’il y a une véritable « nouvelle vision » de la sécurité sociale qui pointe derrière les mesures budgétaires et administratives présentées actuellement par le gouvernement MR-NVA. Tout d’abord, les économies que prétend réaliser Maggie de Block dans les soins de santé en 2017 sont tout-à-fait « hors-normes ». Elle liquide en effet l’équivalent du budget total des soins dentaires des Belges, 900 millions d’euros ! En un an, c’est du jamais vu. Et cela va à l’encontre des politiques antérieures qui consacraient, depuis les années ’90, la santé comme un domaine à part, étant donné principalement le progrès technologique, le vieillissement de la population et l’emploi y consacré. On pouvait donc tolérer une croissance du budget des dépenses plus importante que dans les autres domaines, au regard des besoins de la population. 2017 – fin d’une ère I. Ensuite, le politique avait toujours eu la sagesse de garder à l’esprit qu’il fallait, par rapport à certaines prescriptions inadéquates, faire un travail de formation continuée important auprès des médecins et les responsabiliser tout en respectant la liberté thérapeutique. Un équilibre des valeurs pas toujours simple mais très efficace et respectueux à la fois des praticiens des patients et de la santé publique. Ici, comme avec les travailleurs sans emploi qu’on a progressivement transformé en « chômeurs profiteurs » pour mieux les « responsabiliser » ensuite, on a fait un grand bond en avant vers la responsabilisation des patients. En effet, si les Belges consomment trop d’antibiotiques, faisons payer ces médicaments plus cher ! Ainsi les patients ne les consommeront pas OU alimenteront nos économies ! Double bingo ! Sauf que ce sont les médecins qui prescrivent les antibiotiques, et que faire tripler le prix de l’amoxicilline ne fera pas le tri entre le bon et le mauvais usage des antibiotiques mais bien entre le patient qui a facile à les payer et celui qui a du mal à nouer les deux bouts… Double flop en fait. Car qui dit que celui qui ne pourra pas se les payer c’est celui qui n’en avait pas besoin ?!? Mais l’idée passe : le patient va être « responsabilisé ». 2017 – fin d’une ère II. Alors, les médecins ne sont pas contents parce que leurs salaires ne seront pour ainsi dire pas indexés ? Du coup tous les syndicats médicaux dénoncent l’accord médico-mut. Cela signifie qu’ils pourront pratiquer les honoraires qu’ils veulent et que l’Etat ne leur accordera pas de « pécule social ». Maggie De Block est-elle gênée de cette grogne ? Pas forcément. C’est là encore un équilibre historique qui est bousculé. Par lequel l’Etat achetait une grande accessibilité aux soins aux prestataires. Qui pourrait trinquer ? Les médecins travaillant en milieu défavorisé en premier, mais surtout un grand nombre de patients de toutes sortes. 2017 – fin d’une ère III. Quelques mots enfin des économies dans le budget des maisons médicales : 7 millions d’économies et le gel de l’installation de nouvelles pratiques au forfait. Il s’agit là de mesures à caractère purement idéologique. En terme de santé publique, il est évident que c’est le contraire qui aurait du sens… 2017 – fin d’une ère IV. Enfin, en ce qui concerne la gestion de l’assurance-maladie, les mesures à suivre de « redesign des administrations de santé » et de conditionnalité d’une partie du budget de la Sécu à des objectifs de résultat, quant à elles pourraient amener la menace au coeur même du financement de l’assurance-maladie. Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!