Le 18 avril dernier 2018 j’ai interrogé le Ministre bruxellois de la santé sur « le projet Dionysos en péril ». Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux: Le projet Dionysos est une initiative du service de santé mentale Rivage-den-Zaet. Il est agréé par la Commission communautaire commune (Cocom) et financé par l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (Inami) dans le cadre du protocole 3 « Alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». Ce projet est constitué d’une unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. C’est donc un réseau de deuxième ligne. À partir d’une écoute professionnelle et de la mise en place d’un travail de concertation, Dionysos entend mobiliser les ressources et les compétences du réseau, tant formel qu’informel, afin de renforcer celles du patient et lui permettre de maintenir son lieu de vie au domicile. L’équipe travaille sur les cas lourds, les cas complexes, impliquant notamment des refus de soins, dans lesquels la famille et/ou l’équipe de soins a besoin de soutien pour améliorer l’avenir de la personne âgée fragilisée. Il s’agit d’une approche tout à fait novatrice, qui s’articule aujourd’hui parfaitement avec les autres formes de soutien aux personnes âgées au domicile, à savoir les équipes de soins primaires et le travail des centres de coordination des soins. Aujourd’hui, cette équipe de professionnels engagée activement sur le terrain depuis huit ans s’est mise en vente sur les réseaux sociaux, en précisant sa disponibilité au 1er juin 2018. J’ai été particulièrement interpellée par cette façon de témoigner de leurs difficultés actuelles. Pourquoi une telle démarche ? Parce que, alors même que l’évaluation de ce projet a mis en avant une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux services des urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne, une meilleure adaptation à l’intégration au sein d’une maison de repos, son financement semble être mis en péril par les décisions du pouvoir fédéral, au motif que l’objectif de retarder l’institutionnalisation n’est pas atteint. La ministre De Block ne souhaite pas prolonger le projet et renvoie à l’Inami en vue de son intégration au budget classique de l’assurance maladie. Or c’est un projet novateur. Les protocoles 3 avaient précisément pour objectif de détecter des projets novateurs. Le projet novateur dont il est question ne rentre donc pas dans les cases actuelles. Il serait suggéré aujourd’hui de passer d’un financement forfaitaire à un financement à l’acte. Cette méthode soulève de très nombreuses questions, la première étant que la notion d’acte ne correspond absolument pas au type de travail de supervision effectué. Dans cette situation, la politique fédérale de santé semble, une fois de plus, centrée davantage sur une volonté de réaliser des économies que sur l’intérêt et le bien-être du patient. Dans une équation tout à fait cynique, il semble que le gouvernement fédéral ne voie plus grand intérêt à investir, dans le cadre du protocole 3, dans des projets qui, in fine, participent réellement à l’amélioration de la prise en charge et diminuent les coûts de la politique régionale d’Aide aux personnes. C’est tout à fait cynique car ces mesures fédérales ne feront que dégrader les capacités de la Région à répondre à ses besoins en matière d’aide aux personnes. Quels contacts avez-vous avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelles mesures ou actions avez-vous engagées afin de pérenniser ce projet ? Avez-vous envisagé d’autres options au niveau régional, si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral ? Comment réagissent les autres cabinets lors des réunions intercabinets ? Merci, M. le ministre . M. Le Ministre, Didier Gosuin: Pour rappel, les projets dits « Protocole 3 » concernent des projets de soins et de soutien aux soins pour les personnes âgées et fragiles. Deux appels à projets avaient été lancés en 2010 et 2014 par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), avec pour objectif de retarder l’institutionnalisation des personnes âgées et de garantir un maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Quelque 67 projets au niveau belge avaient été retenus au départ. Il en reste aujourd’hui 37, dont deux à Bruxelles, et essentiellement un, à savoir le projet « Dionysos ». Les projets s’articulent autour de l’offre de soutien psychologique, de soins de nuit, d’ergothérapie, de « case management » (processus coopératif interprofessionnel et interinstitutionnel) et de soins en centre de jour. Les projets ont fait l’objet d’un accompagnement scientifique par un consortium universitaire qui a présenté les résultats de son étude scientifique en octobre 2017. En résumé, on peut en conclure que l’objectif qui consiste à maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint. Par contre, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, des avancées ont, en revanche, été engrangées sur le plan qualitatif. S’agissant du projet bruxellois « Dionysos », je confirme que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration en milieu résidentiel. À la suite de la présentation des résultats de l’étude scientifique, et devant l’impossibilité de justifier le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, l’autorité fédérale avait, dans un premier temps, estimé qu’il ne convenait pas de prolonger les projets au-delà de juin 2018. Après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail « Maladies chroniques », nous sommes parvenus à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit, pour 2018, d’un budget équivalent à 12,2 millions d’euros pour l’ensemble des projets menés en Belgique. La Flandre et la Wallonie se taillent ici la part du lion, car seul un petit million d’euros nous est réservé. Un groupe de travail spécifique composé des organismes assureurs, des représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires et des prestataires se réunit régulièrement depuis janvier dernier
Plus d’une centaine de médecins francophones perdus chaque année – Lalibre 01/02/2018
Selon Catherine Moureaux (PS), la clé de répartition des numéros Inami est à l’avantage des néerlandophones. Si on ne peut pas encore parler d’une pénurie des médecins généralistes à Bruxelles, le manque de médecins dans certains quartiers est, lui, bien avéré et une pénurie dans les prochaines années serait même à prévoir. Et la clé de répartition attribuant les numéros Inami à Bruxelles ne risque pas d’arranger la situation. « Je ne dirais pas qu’il y a une pénurie de médecins généralistes à Bruxelles pour le moment mais il y a clairement des quartiers où il manque de médecins. En plus, le vieillissement se fait sentir dans la profession et cela va poser problème dans les années à venir », explique Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au parlement bruxellois. Des quartiers en mauvaise posture D’après le cabinet du ministre de la Santé, Didier Gosuin (Défi), 30,2 % des médecins généralistes à Bruxelles ont entre 55 et 64 ans. La situation est même pire à Molenbeek et à Schaerbeek où la moitié des médecins ont plus de 50 ans. A Uccle, ce taux atteint même 80 %. En Flandre et en Wallonie, le nombre de médecins est calculé sur base du nombre d’habitants. A Bruxelles, le critère pris en compte est le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de primaire et de secondaire. « Pourtant, on sait que de nombreux francophones font leur scolarité en néerlandais, donc forcément les résultats sont biaisés », explique Catherine Moureaux. Selon ses calculs, cela signifie que, chaque année, 107 médecins sont pris du quota francophone. Pour elle, il faudrait prendre une autre clé de répartition objective, comme les déclarations fiscales, par exemple. « Nous savons que les personnes qui remplissent leur déclaration en français sont des francophones, donc le calcul serait plus juste », estime-t-elle. Rencontres prévues avec les médecins Pour anticiper une future pénurie de médecins, le ministre a d’ailleurs développé les aides Impulseo existantes sur le territoire de la Région. Et une vaste étude a été réalisée pour cartographier la densité des médecins dans les différents quartiers de la capitale. « Nous savons qu’il va manquer des médecins dans les prochaines années. Mais l’étude va plus loin en analysant les quartiers où ceux-ci sont le moins présents », explique Didier Gosuin. Les chiffres sont connus depuis la fin de l’année mais des rencontres sont encore prévues avec des médecins, des structures d’appui (Impulseo) ou encore des centres de formation afin de pouvoir présenter des résultats au mois d’avril. « Nous allons ainsi pouvoir mettre en place des modèles pour encourager l’installation des jeunes médecins dans des quartiers ciblés », indique le ministre. H. G. Article paru dans Lalibre du 01/02/2018
« IRISCARE » : tous à bord ! – Bruxelles Santé n°85
« IRISCARE » : tous à bord ! IRISCARE est la structure qui va accueillir à Bruxelles les morceaux de politique sociale et de santé en provenance du fédéral post-réforme de l’Etat. IRISCARE gérera aussi les allocations familiales. Pour ce nouvel organisme d’intérêt public destiné à gérer quelques milliards, le législateur bruxellois a dû prendre de grandes décisions. Réunir social et santé en était une. C’est fait. Mais il a surtout fallu choisir si l’on perpétuait le mode de gestion paritaire prévalant à l’INAMI. Le PS a poussé pour cela. Tout d’abord parce que c’est un modèle qui a prouvé son intérêt au fédéral depuis 50 ans. Mais surtout parce que c’est un modèle où tous les acteurs, professionnels comme citoyens, patrons comme représentants des travailleurs, sont amenés à décider ensemble. Ceci amène une décision applicable sur le terrain, adaptée au terrain. Ceci amène une décision moins politisée et un modèle de gestion plus stable. C’est bien ce modèle qui a été choisi, faisant d’IRISCARE un « mini-INAMI » adapté à la réalité bruxelloise. Evidemment la difficulté de mettre en œuvre ce mini-INAMI à Bruxelles consistait, dans un organisme de taille raisonnable, à rencontrer les exigences de représentation, y compris néerlandophones. Le législateur bruxellois s’y est attelé. Ainsi IRISCARE sera composé d’un comité général de gestion, et de deux sous-comités, l’un chargé des allocations familiales, l’autre de la santé et de l’aide aux personnes. Ce dernier sera soutenu par 4 commissions techniques, se répartissant les compétences d’accueil et de prise en charge des dépendances (personnes âgées et hôpitaux), de santé mentale, de prévention, de première ligne de soins et de personnes handicapées. Aux différents niveaux seront impliqués les représentants des parties prenantes en charge de la matière traitée. Avec IRISCARE, une nouvelle aventure commence à Bruxelles ! Catherine Moureaux Présidente du Groupe PS au Parlement francophone bruxellois, Députée bruxelloise et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Cet article est paru dans Bruxelles Santé n°85 – mars 2017 : http://questionsante.org/nos-publications-periodiques/bruxelles-sante
Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
Quel changement de modèle de la sécurité sociale se cache derrière les dernières mesures de Maggie De Block ? Au-delà du fait de savoir qui perd plus et qui perd moins, il faut se rendre compte qu’il y a une véritable « nouvelle vision » de la sécurité sociale qui pointe derrière les mesures budgétaires et administratives présentées actuellement par le gouvernement MR-NVA. Tout d’abord, les économies que prétend réaliser Maggie de Block dans les soins de santé en 2017 sont tout-à-fait « hors-normes ». Elle liquide en effet l’équivalent du budget total des soins dentaires des Belges, 900 millions d’euros ! En un an, c’est du jamais vu. Et cela va à l’encontre des politiques antérieures qui consacraient, depuis les années ’90, la santé comme un domaine à part, étant donné principalement le progrès technologique, le vieillissement de la population et l’emploi y consacré. On pouvait donc tolérer une croissance du budget des dépenses plus importante que dans les autres domaines, au regard des besoins de la population. 2017 – fin d’une ère I. Ensuite, le politique avait toujours eu la sagesse de garder à l’esprit qu’il fallait, par rapport à certaines prescriptions inadéquates, faire un travail de formation continuée important auprès des médecins et les responsabiliser tout en respectant la liberté thérapeutique. Un équilibre des valeurs pas toujours simple mais très efficace et respectueux à la fois des praticiens des patients et de la santé publique. Ici, comme avec les travailleurs sans emploi qu’on a progressivement transformé en « chômeurs profiteurs » pour mieux les « responsabiliser » ensuite, on a fait un grand bond en avant vers la responsabilisation des patients. En effet, si les Belges consomment trop d’antibiotiques, faisons payer ces médicaments plus cher ! Ainsi les patients ne les consommeront pas OU alimenteront nos économies ! Double bingo ! Sauf que ce sont les médecins qui prescrivent les antibiotiques, et que faire tripler le prix de l’amoxicilline ne fera pas le tri entre le bon et le mauvais usage des antibiotiques mais bien entre le patient qui a facile à les payer et celui qui a du mal à nouer les deux bouts… Double flop en fait. Car qui dit que celui qui ne pourra pas se les payer c’est celui qui n’en avait pas besoin ?!? Mais l’idée passe : le patient va être « responsabilisé ». 2017 – fin d’une ère II. Alors, les médecins ne sont pas contents parce que leurs salaires ne seront pour ainsi dire pas indexés ? Du coup tous les syndicats médicaux dénoncent l’accord médico-mut. Cela signifie qu’ils pourront pratiquer les honoraires qu’ils veulent et que l’Etat ne leur accordera pas de « pécule social ». Maggie De Block est-elle gênée de cette grogne ? Pas forcément. C’est là encore un équilibre historique qui est bousculé. Par lequel l’Etat achetait une grande accessibilité aux soins aux prestataires. Qui pourrait trinquer ? Les médecins travaillant en milieu défavorisé en premier, mais surtout un grand nombre de patients de toutes sortes. 2017 – fin d’une ère III. Quelques mots enfin des économies dans le budget des maisons médicales : 7 millions d’économies et le gel de l’installation de nouvelles pratiques au forfait. Il s’agit là de mesures à caractère purement idéologique. En terme de santé publique, il est évident que c’est le contraire qui aurait du sens… 2017 – fin d’une ère IV. Enfin, en ce qui concerne la gestion de l’assurance-maladie, les mesures à suivre de « redesign des administrations de santé » et de conditionnalité d’une partie du budget de la Sécu à des objectifs de résultat, quant à elles pourraient amener la menace au coeur même du financement de l’assurance-maladie. Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
Études de médecine: une sélection organisée dès janvier? – mon interpellation du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre de l’accord que vous avez pris avec la ministre fédérale de la Santé, accord que vous avez, pour votre part, respecté depuis le début, un concours en fin de première année de médecine a été instauré. Ce concours fait suite à l’organisation d’une évaluation non contraignante durant la session de janvier. Cette année, les étudiants qui ont participé à cette évaluation, pouvaient, comme l’an passé, opter pour un allègement de leur première année, une réorientation ou un abandon. Selon des chiffres parus récemment dans Le Soir, 1 800 étudiants auraient fait un de ces choix dans l’ensemble de la Fédération. Sur les 3 000 inscrits au départ, 1 200 étudiants resteraient en course. Toujours selon cet article du journal Le Soir, leurs chances de réussite varient fortement selon l’institution fréquentée. À l’UCL, 370 étudiants se «disputeraient» les 164 places attribuées à l’établissement, ce qui porte l’estimation des chances de réussite à 44 %. À Liège, ce pourcentage atteindrait 65 %. Et, ce qui apparaît comme une surprise – ce qui vaut d’ailleurs à l’article son titre –, ce taux, calculé selon la même méthode, atteindrait 100 % à l’ULB. Autrement dit, l’ensemble des étudiants encore en lice aujourd’hui pourraient passer le concours. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Concernant les 1 800 étudiants, dispose-t-on d’une analyse détaillée par institution, qui permettrait de distinguer et de quantifier ceux qui ont arrêté leurs études, se sont réorientés ou encore ont allégé leur première année? S’il existe des différences marquées entre établissements, comment les expliquez-vous? Pensez-vous, comme plusieurs acteurs, que certaines institutions puissent dans une certaine mesure «anticiper» le concours pour sélectionner dès janvier les étudiants – ce qui n’est évidemment pas conforme à l’esprit de la législation? M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, l’instauration d’un système de contingentement ne pouvait que créer une certaine inégalité entre étudiants d’années différentes et d’institutions différentes, d’autant que chaque institution gère comme elle l’entend la session de janvier et le concours. On n’allait forcément pas aboutir à une probabilité de réussite identique à la veille du concours dans tous les établissements. Cependant, ici, les taux de probabilité varient du simple au double, sans compter, dans le cas d’une institution, la certitude pour les étudiants d’être sélectionnés! Cela pose différentes questions. Jusqu’où peut aller la disparité entre institutions dans le niveau de sélection de l’examen de janvier? On peut difficilement interpréter cela autrement que par la volonté de certaines institutions d’être plus sélectives en janvier. À moins que les étudiants d’une institution particulière ne soient spécialement faibles cette année? J’imagine que l’explication est autre. Par ailleurs, le témoignage du doyen de l’ULB, selon lequel « la réussite en janvier a été exactement la même que les années précédentes » est encore plus surprenant: cela signifie que le quota de l’ULB ne sera pas atteint. La liberté académique est ce qu’elle est, mais n’est-il pas possible d’avoir sur ce plan plus de cohérence entre les institutions? Cela met aussi en doute l’esprit de la sélection. Dans l’institution concernée, le concours ne va servir à rien: même s’ils remettent une feuille blanche, les étudiants seront sélectionnés! C’est un signal très particulier qui leur est envoyé. Il est incontestable qu’il existe une vraie inégalité entre institutions: aujourd’hui, un étudiant qui est en passe de présenter sa première session à l’ULB ne doit pas consacrer de temps à la préparation de l’épreuve puisqu’il sera d’office sélectionné. Cette situation ne manque pas de m’interpeller. Selon votre analyse et les chiffres dont vous disposez, il s’agit d’une situation exceptionnelle, mais ce n’est pas ce qui ressort des témoignages. Monsieur le Ministre, comment les quotas par institution seront-ils fixés pour les années suivantes? On risque de se retrouver dans une situation où une institution ne remplissant pas son quota, le quota global ne sera pas atteint, et où la sélection sera dès lors plus forte que prévu. La fixation des sous-quotas à neuf ans pourra-t-elle être revue de manière anticipée, sachant que vous devez fixer cette sélection d’ici la fin du mois de juin? Avez-vous prévu cette année une évaluation du système et de son fonctionnement? En relisant les travaux parlementaires, j’ai été d’autant plus surpris d’apprendre que le système avait été choisi notamment sur la base des analyses de l’ULB sur les taux de réussite en première session et en fin d’année! Cette information est reprise dans les comptes rendus des travaux parlementaires. Comment s’y retrouver? Ce cas est-il tout à fait particulier? Aura-t-il des conséquences sur la mise en place du système? La mise en œuvre du concours ne présente-t-elle pas un vice structurel? M. Benoit Drèze (cdH). – Monsieur le Ministre, je ne vais pas reprendre les chiffres cités par Mme Moureaux. Je vais plutôt vous interroger sur un aspect complémentaire de sa question: 1 800 étudiants, soit 60 %, sont déjà «hors concours». Certains ont abandonné avant la session de janvier, d’autres ont décidé d’alléger leur première année ou de se réorienter. Ce nombre vous apparaît-il important? Comment l’expliquez-vous? D’autres études que la médecine connaissent-elles un aussi grand nombre d’échecs à ce stade? Cela m’interpelle d’autant plus qu’il existe des mécanismes d’aide à la réussite qui précèdent les épreuves de janvier. Parmi eux, nous retrouvons notamment une formation préalable destinée aux rhétoriciens, un test d’orientation avant le début de l’année académique et des activités de remédiation durant l’été ou le premier quadrimestre. Ces mécanismes sont-ils efficaces? Les at-on évalués? Est-on sûr que les étudiants en médecine en ont bénéficié durant le premier quadrimestre? Qu’en disent les universités? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Voltaire disait qu’il faut se méfier des apparences et que de loin, une tour carrée peut paraitre ronde. J’ai reçu des doyens des facultés de sciences médicales les statistiques de réussite de leurs étudiants à l’issue des épreuves de la fin du premier quadrimestre. Sur les 2 997 étudiants inscrits, 54 ne se sont pas présentés
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget
«Budget pour les consultations prénatales » – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Marcourt a tenu parole, au tour de De Block!
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, intitulée « Contenu du Protocole d’accord relatif à l’octroi des numéros Inami révélé par la presse le 13 octobre » Mme Catherine Moureaux. – Le vendredi 9 octobre, les doyens des facultés de médecine ont annoncé qu’ils ne délivreraient plus les attestations Inami nécessaires aux étudiants de dernière année pour entamer leur master de spécialisation jusqu’à ce qu’un protocole d’accord soit signé entre le fédéral et les communautés. Les réactions ont été immédiates de la part de la FEF et de l’Unécof, qui ont manifesté vendredi dernier contre ce qu’ils estiment être une prise en otage des étudiants. Le 10 octobre, la ministre fédérale de la Santé Mme De Block avait déclaré dans la presse qu’un protocole d’accord concernant l’octroi des numéros Inami était prêt. Dans ce protocole, une solution complète serait proposée pour tous les étudiants en surnombre par rapport aux quotas fixés, et ce jusqu’en 2020, ainsi qu’un lissage jusqu’en 2031. La ministre de la Santé précisait que ce document avait été envoyé aux ministres communautaires et que ceux-ci « n’auraient plus qu’à le signer ». Ce mardi 13 octobre, la presse nous révélait une partie du projet de protocole. Nous avons donc appris que pour trouver une solution au surnombre d’étudiants qui seront diplômés au cours des prochaines années, un plan de lissage exclusivement négatif pour la période 2019-2031 est envisagé. Ni la question des besoins spécifiques des Communautés, ni celle des étudiants français ne seraient prises en compte. Les membres de notre commission savent que tout cela pourrait mettre à mal la santé des francophones. Monsieur le Ministre, dans ce contexte, Pouvez-vous préciser le contenu du projet de protocole ? Les différents éléments mentionnés dans la presse de ce mardi sont-ils exacts ? Quelles remarques avez-vous envoyées à la ministre de la Santé ? Vous avez tenu parole en instaurant un filtre aux études. Comment réagit la ministre de la Santé à la modification de l’arrêté royal ? Avez-vous des contacts avec les doyens des facultés de médecine ? Êtes-vous en mesure de les rassurer ainsi que les étudiants ? M. Benoit Drèze – L’émission « Face à l’info » de jeudi dernier, au cours de laquelle Eddy Caekelberghs vous interviewait ainsi que Maggie De Block, un doyen de faculté et Brieuc Wathelet, le président de la FEF, m’a laissé assez perplexe. D’entrée de jeu, le journaliste, habituellement pondéré, a de manière plutôt surprenante accusé l’un des deux ministres de mentir. J’ai réécouté l’émission deux fois et, pour peu que je connaisse le dossier, je ne pense pas que cela soit tout à fait exact. En revanche, je pense que les ministres ont menti par omission. C’est pourquoi, comme Catherine Moureaux, je souhaiterais disposer du texte du protocole et des documents annexes pour connaître précisément leur contenu. Si j’en crois M. Wathelet – vous-même d’ailleurs y faisiez allusion –, le litige semble tourner autour du rattrapage des numéros excédentaires. Apparemment la ministre De Block souhaiterait un rattrapage sur dix ans et vous, sur trente ans. M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Pas trente ans ! D’ici à 2030, il n’y a pas trente ans. M. Benoit Drèze. – Quoi qu’il en soit, même si les majorités ne sont pas les mêmes dans les deux exécutifs et même si l’un des ministres est francophone et l’autre néerlandophone, le litige existe depuis de trop nombreuses années et l’on n’a pas saisi les opportunités qui s’offraient à nous quand il n’y avait que des francophones autour de la table. Je comprends la lassitude des étudiants et leur impression d’être pris en otage. Ils souhaitent être fixés le plus rapidement possible. Entretemps, les doyens ont posé un ultimatum et refusent de distribuer les numéros Inami tant que la situation n’est pas élucidée. Mme De Block n’a pas répété lors de l’émission ce qu’elle avait annoncé auparavant, à savoir qu’elle attendait de voir clair sur les résultats du concours. Elle affirme maintenant qu’elle a tenu compte de toutes les remarques des entités fédérées et que le protocole peut être exécuté tout de suite. Monsieur le Ministre, où est le jeu de dupes dans ce dossier ? Les choses peuvent-elles être éclaircies avant les résultats du concours ? Peut-on rassurer les doyens et les étudiants à bref délai ? Quel est le problème majeur ? M. Philippe Henry. – Je serai bref, car mes collègues ont posé toutes les questions possibles sur le sujet. Ce dossier connaît un nouveau rebondissement avec des déclarations contradictoires. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les étudiants qui sont dans une situation très difficile. J’aimerais que le ministre fasse le point sur la position des deux gouvernements. Un calendrier précis a-t-il été fixé ? Y a-t-il des problèmes particuliers ? Sont-ils solubles ou non ? On a beaucoup parlé de l’accord antérieur qui a abouti au nouveau décret de limitation en fin de première année de Médecine. On ne comprend pas très bien la portée précise de l’accord puisqu’il y a encore toujours un blocage aujourd’hui. J’aimerais que vous clarifiez cette question et que vous trouviez une solution pour les étudiants concernés. M. Jean-Claude Marcourt.- Comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion de commission, la conférence interministérielle du 29 juin 2015 n’avait pu aboutir à un accord final alors qu’un projet de protocole était déposé. En effet, nos diverses remarques relatives au projet de protocole n’avaient pas été intégrées formellement. Je suis heureux d’entendre que Mme De Block a tenu compte de toutes les remarques. Je n’attends plus dès lors que le texte. Je voudrais faire le point sur la situation actuelle après ces derniers mois de discussions. Huit réunions de travail se sont déroulées. L’objectif était de rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Après des échanges à propos du filtre que notre Communauté a mis en place mais également des paramètres à prendre
Maggie De Block enquête sur les consultations prénatales de l’ONE ou comment mettre à l’agenda la scission de la sécurité sociale
Vous retrouverez ma question d’actualité du 13 mai 2015 sur ce sujet ci-dessous. Celle-ci a été jointe à la question d’une autre parlementaire : Mme Valérie De Bue – Madame la Ministre, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’entendre la ministre fédérale de la Santé publique sur Bel-RTL ce matin à propos de l’ouverture d’une enquête de l’Inami à la suite d’une question d’Alain Mathot à la Chambre sur les consultations pré- et post-natales de l’ONE en milieu hospitalier. Mme De Block s’est aperçue que, pour l’année 2013, l’Inami avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 postnatales. Suivre les mères et futures mères est l’une des premières missions de l’ONE. Je m’interroge sur les objectifs de cette étude. Avez-vous reçu des informations à ce sujet? En quoi le système de l’ONE et celui de Kind & Gezin diffèrent-ils? L’organisme flamand, qui s’adresse à un public plus précaire, n’est-il pas remboursé pour ses prestations? Pour l’ONE, que les femmes fréquentent leurs consultations ou non, elles doivent de toute manière se rendre chez le médecin et, de ce fait, être remboursées par l’Inami. Pourquoi dès lors cette situation semble-telle problématique? Mme Catherine Moureaux – Les faits ont été rappelés par ma collègue que je remercie pour son soutien aux activités prénatales de l’ONE. J’espère que le niveau fédéral suivra si cela s’avère nécessaire. Ce dossier nous plonge dans l’«Absurdie»; on assiste de manière évidente à la mise à l’agenda de la scission de la sécurité sociale. La députée NV-A demande d’ailleurs que cet exemple tragique de l’ONE qui fait rembourser ses consultations prénatales par l’Inami soit un argument majeur en faveur de la scission de la sécurité sociale. Madame la Ministre, c’est une question purement politique, je suppose que vous serez de mon avis. Une enquête va être diligentée sur les «pratiques» en cours depuis des années concernant la meilleure façon d’accompagner les femmes enceintes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les consultations remboursées par l’Inami qui émargent à la nomenclature médicale peuvent avoir, pour partie ou pour principal, un thème de prévention. Il n’y a aucune raison de les distinguer des autres prestations de la sécurité sociale. Comment appréhendez-vous aujourd’hui l’inspection? Que va-t-il se passer à l’ONE? Y aura-t-il une inspection des chiffres, une inspection juridique? Je sais que vous avez prévu de rencontrer bientôt la ministre De Block. J’imagine que vous avez inscrit ce point à l’ordre du jour. Est-ce bien le cas? Je pense que la question de la scission est bien à l’arrière-plan. Êtes-vous soutenue par les autres entités fédérées? Je pense aussi à la Cocom qui a clairement une compétence de santé, et à la COCOF qui est chargée du développement et du soutien au réseau ambulatoire à Bruxelles. L’idée d’une distinction entre le préventif et le curatif, c’est une pente glissante que nous ne pouvons pas suivre. Il me semble nécessaire que vous vous associez avec les ministres des entités fédérées confrontés à la même problématique. La Ministre – Les masques tombent enfin! Il ne suffit pas d’être sympathique et de parler de recettes de cuisine pour cacher une logique de conflit communautaire avec, en toile de fond, une volonté portée par la NVA de scinder la sécurité sociale. Je m’étonne que Maggie de Block s’attaque de manière aussi claire, forte et injuste à une politique aussi légitime. Cette matière ayant été communautarisée, les Flamands, dans leur autonomie, préfèrent injecter leurs moyens dans des domaines autres que les consultations prénatales. L’ONE n’a pas suivi, eu égard à la partie précarisée de notre population. Il existe deux types de prises en charge: celle qui a lieu dans les quartiers, sans lien avec les hôpitaux, par des équipes de médecins financées par la Fédération et celle des consultations prénatales à l’hôpital, avec remboursement INAMI. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de ticket modérateur. Parallèlement à la prise en charge purement médicale de l’hôpital, un suivi social est demandé. Le caractère préventif de ces politiques fait gagner énormément d’argent au fédéral. Sans elles, le coût de l’Inami augmenterait. Pour avoir déjà entendu ce débat – dans des termes moins virulents –, j’ai pris rendez-vous avec Maggie de Block, en juin. Je plaiderai évidemment cette cause. Si cela ne suffit pas, je saisirai le Comité de concertation, je solliciterai le soutien des autres entités fédérées et je mènerai les consultations juridiques nécessaires pour bien démontrer que nous sommes dans une matière de prise en charge et de sécurité sociale. Madame De Bue, je compte sur vous et votre parti pour tenter de convaincre votre partenaire fédéral de revenir sur cette décision. Mme Valérie De Bue – Je voudrais tout d’abord signaler à Mme Moureaux que le MR a toujours défendu la politique de prévention menée par l’ONE, particulièrement pour les futures mamans. Je refuse toute polémique. Madame la ministre, vous pourrez témoigner que le ton de ma question était purement informatif. Trop souvent dans ce Parlement, on se renvoie la balle entre Régions et fédéral. Si une enquête est menée par l’Inami – les inspections dont vous avez parlé confirment mon sentiment –, je crois que les services de l’ONE n’ont rien à craindre et que nous pouvons être rassurés à ce sujet. Mme Catherine Moureaux – Ce dossier contient tout et son contraire! La même personne qui prône la scission de la sécurité sociale demande finalement au fédéral de pouvoir régir la façon dont les Régions organisent la prévention. Nous avons aussi une députée fédérale qui, malheureusement ne semble pas connaître véritablement les questions communautaires et surfe sur un point précis pour se faire un nom dans ce Parlement. Je le répète, ce dossier est purement politique. Comme ma collègue, Mme De Bue, j’espère que l’ONE n’a rien à craindre. Mais, étant donné ce caractère politique, il faudra être particulièrement attentif. Le juridique ne suffira probablement pas pour faire passer cette salve.