Question de Mme Catherine Moureaux à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Rapport du KCE sur la performance de notre système de santé» Mme Catherine Moureaux (PS). – En collaboration avec l’INAMI et l’Institut scientifique de la santé publique (ISP), le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier son rapport 2015 sur la performance du système de soins de santé belge. Au moyen d’une série d’indicateurs mesurables, ce «check-up» de notre système de soins s’inscrit dans une démarche de monitoring visant à informer et à interpeller les autorités, ainsi invitées à déterminer leurs priorités. Parmi les critères mis en évidence, j’aimerais vous interroger sur la soutenabilité de notre système de santé, et notamment sur la capacité de notre système à fournir les ressources humaines nécessaires pour offrir une réponse adéquate à l’enjeu des soins de santé. Le rapport met en évidence des effectifs insuffisants pour répondre aux futurs besoins de santé. Le nombre de médecins généralistes et d’infirmiers est particulièrement préoccupant. La médecine générale souffre, entre autres, d’une carence d’image qui nuit à son attractivité. La part des jeunes médecins qui s’engagent dans cette voie a atteint 28 % en 2013. Selon la Commission de planification, le chiffre idéal est de 40 %. La Belgique compte près de 47 jeunes infirmiers diplômés pour 100 000 habitants, ce qui la place juste au-dessus de la moyenne européenne. Néanmoins, cette comparaison est biaisée par la proportion d’étudiants étrangers qui repartent travailler dans leur pays d’origine. La proportion d’étudiants infirmiers titulaires d’un diplôme de bachelier aurait légèrement diminué ces dernières années. Bien que le nombre de diplômés en sciences infirmières ait augmenté ces dernières années, le nombre d’infirmiers par patient dans nos hôpitaux reste plus faible qu’ailleurs. Vous êtes chargé de l’agrément de ces professionnels. Confirmez-vous ces données? La densité de médecins généralistes et d’infirmiers pourrait devenir problématique si une pénurie de nouveaux diplômés devait intervenir dans certains secteurs. Ce bilan rejoint les nombreux débats qui ont animé la commission de l’Enseignement supérieur. Le maintien d’un contingentement devient, en dépit du bon sens, un frein réel à l’accessibilité des soins et, de manière plus générale, à leur efficience. L’âge moyen des généralistes continue à augmenter et les quotas établis par la Commission de planification ne sont pas atteints depuis plusieurs années. Comment pourrons-nous assurer le fonctionnement optimal des soins de première ligne? Il y a quelques jours, la presse évoquait également une pénurie de médecins hématologues. Certains hôpitaux doivent désormais faire appel à des médecins pensionnés. Que pensez-vous du bilan dressé par le KCE? Quelle réflexion menez-vous avec la ministre fédérale de la Santé? M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, la problématique de la pénurie est, comme vous le savez, complexe et ses différents aspects concernent plusieurs niveaux de pouvoir. Ainsi, il revient au ministre-président de fixer les sous-quotas en médecine et en dentisterie. Toutefois, comme il l’a déjà souligné à plusieurs reprises, ces sous-quotas sont fixés en fonction des quotas. Ce sont surtout ces derniers qui posent question. Ils sont au cœur des discussions toujours en cours entre le ministre Marcourt et la ministre De Block qui, à l’heure actuelle, n’envisage pas leur relèvement. Nous sommes en outre toujours en attente d’un cadastre dynamique, qui permettrait d’aborder la question de manière plus objective. Mme De Block n’a plus convoqué de réunion sur ce thème depuis la dernière Conférence interministérielle Santé publique, qui a eu lieu en juin 2015. La fixation des sous-quotas en tant qu’instrument de lutte contre la pénurie ne suffit pas. Le ministre-président rencontrera prochainement les acteurs du secteur pour évoquer cette problématique. Il s’agit d’une indication pour les universités, mais aucune sanction n’est envisageable si les chiffres ne sont pas atteints. L’essentiel est de rendre la profession de médecin généraliste plus attractive. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas des leviers pour améliorer l’attractivité, qui tient par exemple à la pénibilité des gardes ou à la nomenclature INAMI qui, comme vous le savez, sont des compétences fédérales. L’attractivité peut aussi être augmentée si un soutien est offert à l’entrée de la carrière. Il s’agit, par exemple, des fonds d’impulsion, qui relèvent de la Wallonie et de la COCOM. Concernant les infirmiers, le nombre d’inscriptions dans les écoles a doublé en cinq ans, ce qui est positif. Toutefois, l’attractivité de la profession elle-même dépend aussi de l’État fédéral. Le ministre-président profite d’ailleurs de votre question pour exprimer ses interrogations sur les intentions de Mme De Block en ce qui concerne le futur du paysage de l’art infirmier dans le cadre de la transposition de la directive qui augmente le niveau d’exigence pour obtenir le titre d’infirmier. Cette question s’inscrit dans le contexte de la recommandation formulée, fin décembre 2015, par la Commission de planification d’établir un plan pluriannuel pour maintenir un équilibre entre l’offre et la demande en personnel infirmier afin de garantir des soins de qualité à la population. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il est très important que le ministre-président se saisisse du rapport du KCE pour aller voir la ministre de la Santé, car la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas la même que du côté néerlandophone. Malheureusement, à un moment ou l’autre, des responsabilités devront être dégagées. Elles seront partagées si la voie empruntée est celle de la pénurie.
Suspension du marché des vaccins de l’ONE: un risque de pénurie?
Le 12 novembre dernier, j’ai interrogé la Ministre de l’Enfance sur les conséquences de la suspension du marché des vaccins de l’ONE. Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Marché de vaccination». Mme Catherine Moureaux. –Déjà ancienne, cette question reste –malheureusement! –actuelle. Depuis le 1erjanvier 2015, l’ONE est en charge de la politique en matière de vaccination pour les femmes enceintes et pour les enfants jusqu’à 18ans. Le mandat donné à l’ONE concerne le marché public pour la livraison des vaccins pour la COCOM, la Communauté française et la Communauté germanophone. Je vous avais interrogée en mai dernier, Madame la Ministre, sur l’état d’avancement de la procédure de marché public de livraison des 660000 doses de vaccins. Vous m’aviez annoncé que l’avis de marché d’attribution serait publié début juin et que le marché vaudrait pour une durée de quatre ans, du 1erseptembre 2015 au 31août 2019. Cet été, on a appris par la presse qu’un des groupes pharmaceutiques en lice pour l’attribution du marché avait introduit un recours devant le Conseil d’État, lequel lui a donné raison: l’ONE n’était pas encore compétent quand son Conseil d’administration a décidé de lancer le marché, ni quand celui-ci a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 21novembre 2014. En effet, l’ONE n’est compétent pour la politique de vaccination que depuis le 1erjanvier 2015. L’attribution du marché ou du moins d’une partie de celui-ci a donc été suspendue, et l’ONE doit, semble-t-il, relancer une procédure de marché public. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Concernant la phase d’attribution qui a eu lieu et que la société Pfizer a attaquée, quels étaient les griefs de cette dernière? J’ai lu que GSK avait remporté l’appel d’offres, est-ce exact? Pfizer avait-elle postulé? Dans l’affirmative, quel est le critère qui l’avait écartée? Le marché devait prendre cours ce 1erseptembre; une pénurie de vaccins ce semestre est-elle à craindre? Les consultations ONE peuvent-elles encore procéder aux vaccinations? L’ONE a-t-il lancé un nouveau marché public? Si oui, comment la nouvelle procédure va-t-elle s’organiser dans le temps? M.Nicolas Tzanetatos. –Ma collègue CatherineMoureaux venant de rappeler les rétroactes de ce dossier – la suspension d’un marché public lancé par l’ONE à l’époque où celui-ci n’était pas encore compétent –, j’en viens directement aux questions. L’ONE souhaitait disposer de ces vaccins pour le 15septembre. Pouvez-vous nous expliquer, Madame la Ministre, pourquoi cette date était si importante? Qu’a-t-on fait pour pallier le retard? Mon collègue Olivier Destrebecq pensait vous interroger sur le recours à des vaccins produits au Kazakhstan. La campagne de vaccination a-t-elle été reportée? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer le nouveau calendrier? La Ministre.–Le 29avril 2015, le Conseil d’administration de l’ONE avait attribué les différents lots du marché de vaccins destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que d’un vaccin immunisant les femmes enceintes contre la coqueluche. L’exécution de ce marché a débuté le 1erseptembre 2015, à l’exception du lot relatif au vaccin conjugué contre le pneumocoque, à administrer aux nourrissons. Seul ce marché pose question: deux offres régulières avaient été évaluées, émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithKline (GSK) qui produisent respectivement les vaccins Prevenar13et Synflorix. L’évaluation avait conduit à l’attribution du lot à GSK, notamment en raison du prix favorable et des qualités intrinsèques de son produit. Une requête en suspension en extrême urgence ayant été déposée par Pfizer, l’exécution du marché a été suspendue par le Conseil d’État puisque l’ONE ne disposait pas encore officiellement de la compétence transférée par la sixième réforme de l’État. Afin d’éviter des ruptures de stock et des pertes de temps, nous avons décidé de poursuivre temporairement l’exécution des marchés, y compris pour le vaccin contre le pneumocoque adjugé à Pfizer, plutôt que de lancer une nouvelle procédure. Cela conduit en outre à des économies utiles à la maîtrise du budget. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse m’étonne quelque peu, Madame la Ministre. Selon les échos en provenance de certaines consultations de l’ONE, on a manqué de vaccins… La Ministre.–Je n’ai rien entendu de tel. Mme Catherine Moureaux. –Un nouveau marché public va-t-il être lancé? La Ministre.–Pas pour le moment. Le marché actuel a été prolongé, le Conseil d’administration de l’ONE n’a pas pris d’autre décision. M.Nicolas Tzanetatos–Je suis également surpris de la réponse. La solution serait donc de poursuivre le marché préexistant pour une durée de trois ans, correspondant à 180000 doses, mais ne dépasse-t-on pas le seuil imposant une nouvelle adjudication? La Ministre.– Il s’agit bien d’une prolongation temporaire. Le Conseil d’administration décidera de la suite.
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget
«Budget pour les consultations prénatales » – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Obésité maternelle mise en place d’un réseau d’accompagnement des femmes en surpoids
Ci-dessous ma question écrite du 30 octobre 2015 et la réponse de la Ministre. Bonne lecture ! Le 19 mars dernier, je vous interrogeais sur l’obésité maternelle et ses conséquences pour la santé de la mère et de l’enfant. Pour rappel, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Par exemple, l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles le mentionne dans son rapport sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération et du monde. Tout récemment, un autre rapport du même Observatoire, « Naître Bruxellois – Indicateurs de santé périnatale des bruxellois(es) » renforce nos inquiétudes : A Bruxelles, entre 2009 et 2011, 33,6% des femmes en début de grossesse ont un poids au-dessus de la normale (22,6% sont en surpoids, 10,2% présentent une obésité et 0,8% une obésité sévère). Il est donc important d’agir dans ce domaine quand on sait que le risque de développer des complications au cours de la grossesse augmente graduellement en parallèle de l’augmentation du poids de l’IMC de la mère : diabète gestationnel, troubles hypertensifs, césariennes, macrosomies, décès périnatal, déficit du tube neural,… En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Réponse : En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? L’ONE travaille déjà en collaboration pluridisciplinaire pour la prise en charge des patientes en surpoids durant la grossesse. En cas d’obésité, la patiente doit être référée chez un(e) diététicien(ne) et son suivi médical doit être renforcé en collaboration avec des spécialistes (cardiologues, endocrinologues, ou autres) selon les besoins de la patiente. Pour mieux suivre l’évolution de cette problématique, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 aux documents de la Banque de données médico-sociales de l’ONE : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Comme vous le savez, l’ONE suit cette problématique depuis de nombreuses années et sensibilise et forme son personnel de manière continue. A l’entrée en fonction, tous les TMS reçoivent une formation relative à l’alimentation de la femme enceinte donnée en collaboration entre un Conseiller gynécologue et le service de diététique de l’ONE. Ce module est aussi offert dans le cadre de la formation continue. Le guide de consultation prénatale cité ci-dessous stipule en matière d’alimentation de la femme enceinte que : « une attention toute particulière devra être portée d’une part aux femmes minces ou maigres et a fortiori à celles qui ne prennent pas assez de poids, et d’autre part aux femmes présentant une surcharge pondérale ou une obésité. », il rappelle que « obésité et grossesse prédestinent à une grossesse à risques, principalement en ce qui concerne la macrosomie et le diabète ainsi que leurs conséquences. Il est donc impératif d’assurer un suivi attentif de cette grossesse. ». Les TMS en parlent systématiquement avec les futurs parents avec l’aide d’un outil ONE (en annexe) qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ. Quelles sont les recommandations de l’ONE et du Ministère de la Santé? Les recommandations pour la promotion d’une alimentation saine chez la femme enceinte et la surveillance de la prise de poids durant la grossesse sont reprises dans le Guide de Consultation prénatale édité en 2009 par le GGOLFB (Groupement des Gynécologues et Obstétriciens de langue française de Belgique) et l’ONE. Il y est détaillé : « la prise en charge de l’obésité pendant la grossesse », « l’alimentation de la femme enceinte » mais aussi « l’hypertension et la pré éclampsie », « le diabète et grossesse » et « les pathologies thyroïdiennes et grossesse ». La prévention de l’obésité est un problème important nécessitant des approches pluridisciplinaires. Lorsque le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation sera particulièrement difficile à réguler. C’est pourquoi l’ONE tient aussi à souligner l’importance d’une consultation préconceptionnelle et moins celle d’une analyse liée à une prise de poids excessive durant la grossesse. Par ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social, souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires, (pas assez de fruits/légumes et de féculents bruts comme le pain gris, le riz complet associé à la consommation d’en cas et à des boissons hypercaloriques) et la sédentarité, sans oublier un fort aspect transgénérationnel et des mythes encore en circulation (manger pour deux,…).
Marcourt a tenu parole, au tour de De Block!
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, intitulée « Contenu du Protocole d’accord relatif à l’octroi des numéros Inami révélé par la presse le 13 octobre » Mme Catherine Moureaux. – Le vendredi 9 octobre, les doyens des facultés de médecine ont annoncé qu’ils ne délivreraient plus les attestations Inami nécessaires aux étudiants de dernière année pour entamer leur master de spécialisation jusqu’à ce qu’un protocole d’accord soit signé entre le fédéral et les communautés. Les réactions ont été immédiates de la part de la FEF et de l’Unécof, qui ont manifesté vendredi dernier contre ce qu’ils estiment être une prise en otage des étudiants. Le 10 octobre, la ministre fédérale de la Santé Mme De Block avait déclaré dans la presse qu’un protocole d’accord concernant l’octroi des numéros Inami était prêt. Dans ce protocole, une solution complète serait proposée pour tous les étudiants en surnombre par rapport aux quotas fixés, et ce jusqu’en 2020, ainsi qu’un lissage jusqu’en 2031. La ministre de la Santé précisait que ce document avait été envoyé aux ministres communautaires et que ceux-ci « n’auraient plus qu’à le signer ». Ce mardi 13 octobre, la presse nous révélait une partie du projet de protocole. Nous avons donc appris que pour trouver une solution au surnombre d’étudiants qui seront diplômés au cours des prochaines années, un plan de lissage exclusivement négatif pour la période 2019-2031 est envisagé. Ni la question des besoins spécifiques des Communautés, ni celle des étudiants français ne seraient prises en compte. Les membres de notre commission savent que tout cela pourrait mettre à mal la santé des francophones. Monsieur le Ministre, dans ce contexte, Pouvez-vous préciser le contenu du projet de protocole ? Les différents éléments mentionnés dans la presse de ce mardi sont-ils exacts ? Quelles remarques avez-vous envoyées à la ministre de la Santé ? Vous avez tenu parole en instaurant un filtre aux études. Comment réagit la ministre de la Santé à la modification de l’arrêté royal ? Avez-vous des contacts avec les doyens des facultés de médecine ? Êtes-vous en mesure de les rassurer ainsi que les étudiants ? M. Benoit Drèze – L’émission « Face à l’info » de jeudi dernier, au cours de laquelle Eddy Caekelberghs vous interviewait ainsi que Maggie De Block, un doyen de faculté et Brieuc Wathelet, le président de la FEF, m’a laissé assez perplexe. D’entrée de jeu, le journaliste, habituellement pondéré, a de manière plutôt surprenante accusé l’un des deux ministres de mentir. J’ai réécouté l’émission deux fois et, pour peu que je connaisse le dossier, je ne pense pas que cela soit tout à fait exact. En revanche, je pense que les ministres ont menti par omission. C’est pourquoi, comme Catherine Moureaux, je souhaiterais disposer du texte du protocole et des documents annexes pour connaître précisément leur contenu. Si j’en crois M. Wathelet – vous-même d’ailleurs y faisiez allusion –, le litige semble tourner autour du rattrapage des numéros excédentaires. Apparemment la ministre De Block souhaiterait un rattrapage sur dix ans et vous, sur trente ans. M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Pas trente ans ! D’ici à 2030, il n’y a pas trente ans. M. Benoit Drèze. – Quoi qu’il en soit, même si les majorités ne sont pas les mêmes dans les deux exécutifs et même si l’un des ministres est francophone et l’autre néerlandophone, le litige existe depuis de trop nombreuses années et l’on n’a pas saisi les opportunités qui s’offraient à nous quand il n’y avait que des francophones autour de la table. Je comprends la lassitude des étudiants et leur impression d’être pris en otage. Ils souhaitent être fixés le plus rapidement possible. Entretemps, les doyens ont posé un ultimatum et refusent de distribuer les numéros Inami tant que la situation n’est pas élucidée. Mme De Block n’a pas répété lors de l’émission ce qu’elle avait annoncé auparavant, à savoir qu’elle attendait de voir clair sur les résultats du concours. Elle affirme maintenant qu’elle a tenu compte de toutes les remarques des entités fédérées et que le protocole peut être exécuté tout de suite. Monsieur le Ministre, où est le jeu de dupes dans ce dossier ? Les choses peuvent-elles être éclaircies avant les résultats du concours ? Peut-on rassurer les doyens et les étudiants à bref délai ? Quel est le problème majeur ? M. Philippe Henry. – Je serai bref, car mes collègues ont posé toutes les questions possibles sur le sujet. Ce dossier connaît un nouveau rebondissement avec des déclarations contradictoires. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les étudiants qui sont dans une situation très difficile. J’aimerais que le ministre fasse le point sur la position des deux gouvernements. Un calendrier précis a-t-il été fixé ? Y a-t-il des problèmes particuliers ? Sont-ils solubles ou non ? On a beaucoup parlé de l’accord antérieur qui a abouti au nouveau décret de limitation en fin de première année de Médecine. On ne comprend pas très bien la portée précise de l’accord puisqu’il y a encore toujours un blocage aujourd’hui. J’aimerais que vous clarifiez cette question et que vous trouviez une solution pour les étudiants concernés. M. Jean-Claude Marcourt.- Comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion de commission, la conférence interministérielle du 29 juin 2015 n’avait pu aboutir à un accord final alors qu’un projet de protocole était déposé. En effet, nos diverses remarques relatives au projet de protocole n’avaient pas été intégrées formellement. Je suis heureux d’entendre que Mme De Block a tenu compte de toutes les remarques. Je n’attends plus dès lors que le texte. Je voudrais faire le point sur la situation actuelle après ces derniers mois de discussions. Huit réunions de travail se sont déroulées. L’objectif était de rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Après des échanges à propos du filtre que notre Communauté a mis en place mais également des paramètres à prendre
Osons la force de toutes les solidarités !
Discours en vue du congrès de la Fédération Bruxelloise du PS, Saint-Gilles, 6 octobre 2015. Camarades, Il me revient d’aborder la question de la santé et des personnes âgées. Deux thèmes où la solidarité est omniprésente. J’aborderai notamment la thématique de la solidarité entre les générations et l’articulation entre les solidarités. Nous ne sommes pas égaux devant la maladie et la mort. Savez-vous qu’à Bruxelles aujourd’hui la mortalité foeto-infantile passe du simple au double selon que l’on naisse dans un ménage où les deux parents travaillent ou dans un ménage sans revenu du travail! Ce constat amène une émotion. L’injustice, l’inégalité nous frappent. De cette émotion, que vous ressentez vous aussi, naît des actes concrets. Ces actes, c’est aider sa voisine malade en allant chercher les médicaments à la pharmacie. C’est donner un peu d’argent à Médecins du Monde pour favoriser l’accès aux soins des plus démunis. C’est toute une série de choses que nous pouvons décider de faire quotidiennement. De cette émotion et de ces actes peuvent naître aussi une ambition politique. C’est comme ça qu’est née au siècle passé notre Sécurité Sociale. Laissez-moi vous parler un peu de cette grande dame. Aujourd’hui les chiffres de Solidaris démontrent combien elle est vitale pour des millions de Belges : Solidaris nous dit que sans elle on passerait pour la population à risque de pauvreté de 15% à 43%! 43% ! Ce chiffre montre toute la force de solidarité qu’a pu créer un tel système de redistribution, de justice sociale. Ce que nous avons mis et mettons en place comme mécanismes structurels de solidarité, le sociologue Pierre Rosanvallon en parle comme de la « solidarité froide ». Pour arriver à créer cette solidarité, ces solidarités froides, il faut –comme je vous le disais au début de mon exposé- une émotion face à l’injustice, face aux inégalités. Il faut passer par une étape de mobilisation citoyenne, qu’elle soit individuelle ou collective. Il faut ce qu’il appelle de la « solidarité chaude ». L’actualité nous a livré hier un exemple marquant de solidarité chaude. Celui de Marcelle Bennick. Il s’agit de la Schaerbeekoise de 73 ans qui a été mise à l’honneur parce que première citoyenne à ouvrir son foyer à une famille de réfugiés syriens. Il n’y a pas si longtemps que ça je travaillais comme médecin dans une maison médicale. Les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers étaient nombreux à sortir largement et régulièrement de leur fonction. Ils étaient nombreux, qui à aller chercher le pain à la boulangerie, qui à sortir les poubelles de patients fragilisés, qui simplement à s’arrêter pour causer quelques minutes de la vie. Et cela malgré, ou devrais-je plutôt dire, à côté d’un système d’aides familiales bien rôdé. C’est de la solidarité chaude. Cela contribuait à améliorer le bien-être des patients et à améliorer la relation de soins. Mais cela permettait aussi de créer du lien social. Ne pas juste représenter le système, occuper une case du système, mais bien vivre avec les autres. Véritablement à leurs côtés. La solidarité chaude, c’est une spirale de vie. C’est une dynamique positive. Qui se vit d’abord entre deux individus, puis s’étend à la famille, pour entraîner parfois ensuite tout le quartier. C’est qu’il y a, il y aura toujours, besoin de solidarité chaude, avant et à côté des solidarités froides. Camarades, nous avons aujourd’hui plus que jamais l’impératif d’incarner la solidarité. Nous devons proposer, construire, et produire des systèmes de protection. Nous devons également pied à pied défendre notre Sécurité Sociale. Mais nous devons aussi, chacun à notre niveau, incarner la solidarité. Tous les jours, inlassablement. Nous, Socialistes, nous ne pouvons pas voir le progrès uniquement comme quelque chose d’impersonnel, de désincarné, de froid. Camarades, le progrès, c’est chaud ! C’est la chaleur du lien social. C’est la place pour chacun autour du feu. Camarades, osons la force de la solidarité. Osons la force de toutes les solidarités ! Catherine Moureaux.
Lutter contre la maltraitance au sein des maisons de repos et de soins – Question du 15 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).– J’ai déjà eu l’occasion d’interroger les ministres sur cette question lors de la législature précédente. J’ai repris ce dossier et ai été assez surprise de constater que les réponses reçues divergeaient entre les deux législatures. En effet, au début de cette législature, je vous ai adressé une question écrite qui, en partie, recouvrait une question écrite que j’avais posée en 2013. J’ai essayé de comprendre les causes de cette divergence, sans succès. C’est la raison pour laquelle je me permets de me tourner vers vous. Au travers de deux questions écrites, je vous interrogeais concernant le nombre de plaintes enregistrées au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la répartition de celles-ci au sein des maisons ainsi que le nombre de résidents pris en charge. Ces chiffres permettraient d’avoir un dénominateur permettant d’estimer l’importance de ces plaintes au regard du nombre total de patients suivis en maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS). Je vous demandais aussi quelle était la répartition par type de plainte. La première question date de février 2014, la deuxième d’avril 2015. Les questions portaient en partie sur les mêmes chiffres, en particulier concernant l’année 2013. Or, les réponses reçues sont contradictoires. De nombreuses incohérences sont à relever. J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants : – le nombre de plaintes n’est pas le même, passant de 39 à 13 et même à 46 pour la dernière réponse ; – le nombre de résidents diffère. Plus globalement, pouvez-vous nous expliquer comment les plaintes sont récoltées et analysées ? Comment expliquez-vous ces différences de résultats ? Par ailleurs, un classement systématique des plaintes a été entamé en 2014. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison avec l’année 2013. Quel système de classement des plaintes est-il en vigueur actuellement ? Enfin, pouvez-vous effectuer une synthèse des suivis qui ont été réservés à ces plaintes de 2013 et 2014 ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre première question porte sur le nombre précis de plaintes pour l’année 2013, tel qu’indiqué dans notre réponse d’avril dernier. Il est en réalité de 24 plaintes. Le nombre de 13, que vous citez, résulte d’une erreur matérielle dans la première partie de la réponse, où des plaintes n’ont pas été mentionnées à côté de chaque maison de repos. Par contre, dans la seconde partie de la réponse, où le nombre de plaintes est rapporté au nombre de résidents, 24 plaintes sont bel et bien référencées. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de plaintes pour l’année 2013. Dans la réponse fournie en février 2014, 39 plaintes étaient mentionnées, contre 24 dans la réponse fournie en avril 2015. En effet, le chiffre de 24 plaintes, fourni en 2015, ne concerne que les plaintes émanant de résidents occupant des lits de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). L’administration vient de refaire les calculs, d’une part, en globalisant les MRPA et les MRS et, d’autre part, en ayant une interprétation commune sur le concept de plainte. On obtient 52 plaintes pour l’année 2013. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de résidents indiqué dans la réponse de 2014 et celui indiqué dans la réponse de 2015. Dans la réponse de 2014, il s’agit des résidents, tandis que dans la réponse de 2015, il s’agit de la capacité agréée en lits, donnée que l’administration considère aujourd’hui comme plus objective et plus stable. Pour éviter ce type de désagrément une fois pour toutes, j’ai demandé à l’administration de nous fournir de nouveaux tableaux reprenant les plaintes, le nombre total de lits agréés et le taux d’occupation moyen de l’année en question, ce qui nous donnera un aperçu du nombre de résidents et des principaux objets de plainte. Dès que je les aurai reçus, je vous en transmettrai une copie. Nous aurons ainsi une vision définitive et vous y verrez plus clair par rapport à la réponse de 2014. Concernant la méthode de récolte et d’analyse des plaintes, un enregistrement des plaintes existe depuis 2008 mais, comme vous le signalez à juste titre, il a été totalement revu et systématisé en 2014 afin d’en extraire des informations plus pertinentes. Ces informations sont récoltées dans les différents rapports de plaintes en MR et MRS, car chaque plainte fait l’objet d’une inspection. Ces informations sont ensuite retranscrites dans un tableau des plaintes. Depuis 2014, les données suivantes y sont reprises de façon systématique : la date de la visite, le nom de l’institution, la répartition entre MR et MRS, l’origine de la plainte, le respect ou non de l’anonymat, le mode de transmission de la plainte, la catégorie de la plainte, le contenu dans une catégorie, la vérifiabilité et, enfin, le bien-fondé ou non de la plainte. Pour le suivi, on peut donc dire de manière générale que chaque plainte fait l’objet d’une inspection qui débouche sur un rapport d’inspection, lequel précise si les éléments de la plainte sont avérés et objectivables. Selon le type de manquement constaté, une notification est transmise à la maison de repos et un délai de mise en conformité est imposé. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle est organisée afin de vérifier si des mesures ont été prises. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je me doutais que les MR, MRS et MRPA poseraient problème. J’avais introduit deux questions, l’une sur les MR et l’autre sur les MRS, qui ont été synthétisées en une seule. J’y vois un problème structurel auquel nous devrons prendre garde tout au long de nos travaux. À l’échelon de la Cocom, le suivi et les inspections sont-ils assurés par le même service ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il s’agit du même service, mais pas du même ministre. Mme Catherine Moureaux (PS).- Comme cela m’avait été répondu en 2014, il est essentiel de distinguer plaintes et griefs de plainte. En effet, une même plainte peut englober de nombreux griefs de catégories différentes. La réponse que j’avais
Mourir dans la dignité est un droit pour chacun !
Une fin de vie digne, en bénéficiant de soins et d’un accompagnement de la plus grande qualité, est un droit fondamental. Aujourd’hui, le secteur des soins palliatifs fait face à des difficultés réelles au rang desquelles une véritable saturation : le manque de place devient criant. Cette situation est intolérable car elle vient s’opposer violemment au droit fondamental à la fin de vie digne. A la suite des jeudis de l’hémicycle et de mon interpellation à Cécile Jodogne, j’ai donc interpellé Didier Gosuin sur cette situation, en Commission de la santé du 26 juin. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MM. GUY VANHENGEL ET DIDIER GOSUIN, MEMBRES DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE DE LA SANTÉ, LA FONCTION PUBLIQUE, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES, concernant « l’évolution des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Mourir dans la dignité, entouré et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Les professionnels des soins palliatifs nous ont interpellés le 4 juin à propos des défis et difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. En effet, l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement relatif sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnels et scientifiques, récemment rejoints en cela par le monde politique, porte également en lui le germe de besoins reconnus majorés. Or, il nous revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge en hospitalier ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés, alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients, a contrario, ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un État qui se veut civilisé. Palliabru, la plate-forme bicommunautaire et pluraliste chargée de l’organisation du soutien à la première ligne, mais aussi Continuing Care et Semiramis sont subsidiés par la Cocom. Il revient aussi à la Cocom la tutelle sur les institutions hospitalières, ainsi que la coordination de la politique de santé à Bruxelles. Ceci devrait se concrétiser rapidement dans le Plan de santé bruxellois. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière aujourd’hui ? Existe-t-il des listes d’attente pour un ou plusieurs de ces services ? Si oui, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente ? Autrement dit, vont-ils trouver une autre offre de soins ou doivent-ils attendre leur tour ? Êtes-vous associé aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept de soins palliatifs au niveau fédéral ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier prévu pour cette thématique ? Le 12 juin, à la même question posée en séance plénière à la Cocof, votre collègue Mme Jodogne répondait qu’il y aurait rapidement une conférence interministérielle à ce sujet. Pouvez-vous éventuellement nous dire quelles perspectives sont à l’étude au niveau de l’évolution du financement des prises en charge ? Si non, pouvez-vous nous dire s’il est prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle (CIM) de la santé publique dans un futur proche ? Enfin, sachant que certains services dépendent de la Cocof, d’autres de la VGC ou de la Cocom, qui va organiser et comment va s’organiser la concertation autour de ce thème des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ? Comment avez-vous prévu d’intégrer cette thématique dans la mise en place du Plan de santé bruxellois ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je tenterai de répondre avec méthode, car j’ai entendu citer bon nombre d’éléments qui relèvent de compétences encore largement partagées entre l’échelon fédéral et notre Région. Certes, la sixième réforme de l’État nous octroie une compétence supplémentaire, mais elle est très limitée. Les budgets sont dérisoires par rapport aux enjeux et ils servent essentiellement à financer la plate-forme. Le débat de l’allongement se traduira par des choix à opérer, par le pouvoir fédéral en premier lieu, en termes de dépenses de sécurité sociale. La question est de savoir quelle marge supplémentaire l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) voudra accorder au secteur des soins palliatifs. C’est dans ce cadre que nous devrons travailler avec les opérateurs. Nous sommes conscients de l’importance des soins palliatifs, raison pour laquelle nous avons créé un groupe de travail « soins palliatifs » spécifique dans le cadre de l’élaboration du Plan de santé bruxellois. Divers éléments nous indiquent que cette compétence nous a été transférée avec une image totalement tronquée de la réalité. Les chiffres dont nous disposons pour la Belgique ne nous permettent pas d’avoir une vision précise de la réalité. Les acteurs présents dans les groupes de travail pourront sans doute nous apporter des données. Nous avons étudié les différents aspects des soins palliatifs en Belgique avec la Fédération bruxelloise des soins palliatifs ainsi qu’avec la plate-forme Palliabru, mais également en consultant les différentes études, dont le rapport de la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs. Quand vous lisez ces chiffres, vous constatez qu’on en est au b.a.-ba et que les données ne sont vraiment pas précises. Les médecins généralistes traitent entre 8.000 et 13.000 patients palliatifs ; environ 5.500 résidents palliatifs vivent dans des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS), et 3.000 patients palliatifs séjournent dans les hôpitaux. Il y a aussi un certain nombre de
Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire
«Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire» – ma question orale du 23 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – Interrogé tout récemment par question d’actualité sur la situation des études de médecine vétérinaire, vous aviez annoncé votre volonté de faire une proposition au gouvernement pour la rentrée 2015-2016. Vous avez également rappelé que la sérénité de la prochaine rentrée académique ne dépendait évidemment pas que de vous. Jusqu’à présent, il subsisterait en effet entre les universités une divergence de vues qui ne permettrait pas de s’accorder sur la manière de faire face à l’afflux d’étudiants en master à l’Université de Liège. Ce débat intéresse le public, Monsieur le Ministre. Quelles sont les positions de votre gouvernement? Avez-vous déjà organisé les rencontres nécessaires? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Nous venons d’aborder cette question puisqu’un amendement a été déposé qui prouve bien que le gouvernement a décidé de se saisir de cette difficulté en réduisant le nombre d’étudiants non-résidents de 30 à 20 %. Par ailleurs, ce problème concerne une seule université et une seule faculté de cette université. L’université de Liège est en effet la seule université à organiser un master en médecine vétérinaire. Il n’est pas question pour la faculté de médecine vétérinaire d’augmenter sa capacité, entre autres pour la bonne raison que cela nécessiterait une augmentation de l’encadrement et la recherche d’animaux supplémentaires, domestiques ou d’élevage. Il faut savoir qu’il existe déjà une collaboration entre cette faculté et un certain nombre de fermes où les étudiants peuvent se rendre pour parfaire leur formation. Personne ne conteste que cette faculté soit conçue pour accueillir un nombre plus réduit d’étudiants en master que le nombre auquel elle doit faire face actuellement, il n’existe toutefois pas de consensus quant à la manière de réduire l’afflux d’étudiants. Ce consensus n’existe ni au sein de l’association des doyens, ni parmi les recteurs. Je pourrais imposer une solution sans l’aval des institutions, mais il me paraît utile de tenter de dégager ensemble une solution. Nous venons d’approuver une disposition qui devrait avoir un impact sur le nombre d’étudiants à la rentrée prochaine, cela ne réduit pas le nombre de ceux qui avaient déjà entamé leurs études bien entendu, mais il me paraissait tout de même difficile de modifier les règles du jeu pour ceux qui sont déjà en cours d’études. Nous veillerons durant les prochains mois à explorer les différentes pistes permettant d’éviter que la qualité de la santé publique ne soit affectée par une diminution de la qualité des études de médecine vétérinaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vous soutiens quand vous dites que c’est la concertation qui doit prévaloir dans ce dossier. L’enseignement supérieur que vous pilotez connaît de multiples changements actuellement et je pense que les acteurs de ce dossier apprécient votre souhait d’aboutir à une solution concertée