« Évolution du contrôle des milieux d’accueil » – ma question orale du 28 mai 2016 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je me permets de vous poser oralement cette question qui comporte beaucoup de chiffres, Madame la Ministre, c’est en raison de l’inquiétude que la fermeture récente de la crèche de Berchem-Sainte-Agathe a suscitée chez de nombreux parents quant à la qualité du contrôle des milieux d’accueil. Le contrôle du respect des normes dans les milieux est l’un des dispositifs les plus importants pour garantir un accueil de qualité à un maximum d’enfants en Communauté française. En vertu de l’arrêté du 27 février 2003 sur la réglementation des milieux d’accueil, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) organise un contrôle périodique. L’article 83 dispose que «Les agents de l’Office sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents. Après chaque visite du milieu d’accueil, les agents rédigent un rapport d’évaluation qui est communiqué au milieu d’accueil et mentionne, le cas échéant, les délais octroyés au milieu d’accueil pour remédier aux éléments négatifs observés». Ceci n’est qu’une part du dispositif de contrôle. Pour faire face à la croissance démographique, un nombre important de places ont été et seront créées. On peut s’en réjouir. Cependant, il ne faudrait pas que les contrôles diminuent faute de moyens et, surtout, il ne faudrait pas, en aval, que la qualité des prestations baisse. J’aimerais savoir combien de contrôles ont été effectués en 2012, 2013 et 2014 et connaître leur périodicité. Combien de contrôles sont-ils réalisés en moyenne par milieu d’accueil annuellement? Dans la mesure où le nombre total de contrôles varie principalement en fonction du nombre total de milieux d’accueil agréés, comment les chiffres évoluent-ils? Quelle analyse en faites-vous? Pouvez-vous me dire si le nombre de plaintes des parents est en augmentation? Comment a-t-il évolué au cours des trois dernières années? Des différences significatives sont-elles observées selon les provinces? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous? Comment l’information sur la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ONE est-elle diffusée? Les inspections donnent lieu à des recommandations et parfois à des sanctions. Quels sont le nombre et le type de sanctions prononcées en 2012, 2013 et 2014 et quel est le type de milieu d’accueil le plus souvent sanctionné? Par ailleurs, on pourrait penser que la création de nouvelles structures et de nouvelles places a eu un impact sur la quantité voire sur la qualité des contrôles. Avez-vous déjà des observations corroborant ou au contraire infirmant cette impression? Enfin, l’événement tragique qui s’est produit à Berchem m’amène à vous poser une dernière question: quels sont les rapports de l’ONE avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les services d’inspection dépendant d’autres pouvoirs, comme, par exemple, l’Inspection du travail? Comment l’information circule-t-elle entre les différents opérateurs de la vigilance publique? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je vais tenter de répondre à vos douze sous-questions. Les agents de l’ONE, chargés d’assurer l’accompagnement, le contrôle et l’évaluation des milieux d’accueil sur une zone géographique donnée, sont les coordinatrices d’accueil pour l’accueil collectif et les services d’accueil conventionnés, ainsi que les agents-conseils qui suivent les accueillantes d’enfants. Ils accompagnent les pouvoirs organisateurs et les professionnels dans la mise en oeuvre de leur projet et participent à l’évaluation. Le contrôle du respect des normes prévues par la législation ne représente qu’un volet de la fonction, c’est pourquoi il n’y a pas de comptabilisation systématique des contrôles effectués. Cela ne me paraît pas normal et nous allons demander à ce que ce décompte soit désormais réalisé. Vous m’interrogez sur la périodicité des contrôles. Chaque coordinatrice-accueil consacre en moyenne trois jours par an à l’accompagnement d’un milieu d’accueil de la petite enfance. Cela couvre les visites, les entretiens, les rencontres avec les professionnels du milieu d’accueil, les observations effectuées en section, la gestion éventuelle des plaintes. Les contrats de gestion successifs de l’ONE indiquent qu’une coordinatrice est engagée chaque fois que 750 nouvelles places sont ouvertes. Pour ce qui concerne les agents-conseils, le contrat de gestion prévoit l’engagement de neuf ETP, cinq ont été recrutés en 2014. L’objectif est de garantir aux accueillantes d’enfants autonomes un suivi équivalent à celui assuré dans les milieux d’accueil collectifs et de l’accueil à domicile subventionné. La création de nouvelles structures n’a donc pas d’incidence sur la quantité et la qualité du suivi. Les recommandations font l’objet d’un échange avec le milieu d’accueil et d’un rapport écrit. Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, une négociation s’entame pour étudier les moyens d’y remédier; l’Office dispose de différents modes d’intervention pour intervenir si aucune suite n’y est donnée. Tout milieu d’accueil peut être concerné. Quant au nombre de plaintes, un milieu d’accueil peut être l’objet de plusieurs plaintes au cours d’une même année. Ces plaintes peuvent toucher des aspects différents de l’accueil. Les statistiques ne tiennent pas compte des appels téléphoniques, des plaintes par courriel et de celles qui sont adressées aux administrations subrégionales. À ce jour, 55 plaintes ont été traitées dont 53 introduites à l’encontre d’un milieu d’accueil et deux autres dont l’une introduite par une puéricultrice à l’encontre de son employeur, l’autre par une étudiante de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME). Vous trouverez ces chiffres dans l’annexe 4 que je mets à votre disposition. Quels sont les rapports entre l’ONE et l’AFSCA? L’ONE collabore avec les autres niveaux de pouvoir, notamment l’AFSCA et la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. L’ONE a également participé à l’élaboration d’un guide d’autocontrôle des cuisines de collectivités de la petite enfance, a assuré un partenariat en vue de l’implémentation de ce guide auprès des milieux d’accueil et entretient des contacts locaux avec les unités provinciales de contrôle, les pompiers, lors de projets de constructions, rénovations, etc. La comptabilisation des contrôles me semble être
Appel à projets « Housing first » et lutte contre le sans-abrisme
Comment lutter contre le sans-abrisme ? Le 6 mai, j’interpellais (conjointement avec plusieurs députés, dont Jamal Ikazban et Véronique Jamoulle) la Ministre Céline Frémault sur un outil concret de la lutte contre le sans-abrisme : les projets dits « housing first » – logement d’abord. Le compte-rendu intégral des débats est disponible (en pdf) en cliquant ici. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les projets désignés dans le cadre de l’appel à projets Housing First » Mme Catherine Moureaux (PS).- Vous avez lancé l’appel à projets Housing First, dont les candidatures devaient être rentrées pour le 9 mars. Son objectif est d’implanter de façon intégrée des projets Housing First à Bruxelles en faveur de publics sans abri, en tenant compte de la réalité de la Région Bruxelles-Capitale. Rappelons que l’approche Housing First, signifiant « logement d’abord », consiste à prendre le logement comme point de départ de la reconstruction des personnes sans abri, par opposition aux approches de réinsertion dans l’habitation par étapes successives, dans une logique de continuum de soins. Dans cette perspective, l’objectif à long terme de l’appel à projets vise la réduction du sans-abrisme en Région de Bruxelles-Capitale et l’intégration des publics sans abri dans la société grâce à l’accès à un logement stable et immédiat, couplé à un accompagnement social intense et individualisé. Il s’agit donc de développer le modèle traditionnel du Housing First, basé sur une approche multidisciplinaire d’accompagnement psychosocial. Vous avez rendu publique ce jeudi 26 mars votre décision de désigner deux projets, qui concernent un total de 47 personnes en 2015. Ils devaient débuter dès le 1er avril. En réponse à une question d’actualité posée lors de la séance plénière de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de ce vendredi 27 mars, vous avez d’ailleurs indiqué que deux réseaux pluridisciplinaires étaient désignés. Le premier est conduit par le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, regroupant les centres publics d’action sociale de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse et de Schaerbeek, l’asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES), l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA), la Fédération des maisons médicales, la Fédération des services de santé mentale bruxellois (FSSMB), la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Fedito), la Ligue bruxelloise pour la santé mentale, le Service d’accompagnement social des locataires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (SASLS), le Centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri (La Strada) et enfin, le SAMU social. Ce projet, d’un montant de 300.000 euros, prévoit d’accompagner 32 personnes. Il vise un public de sans domicile fixe « chronicisés ». Le second réseau est conduit par le centre public d’action sociale de la Ville de Bruxelles, le SAMU Social, le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre et l’asbl Jamais sans toit, pour un montant de 140.000 euros. Il vise un public plus jeune et plus féminin sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Pourriez-vous nous transmettre les deux projets ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Oui. Mme Catherine Moureaux (PS).– Merci. Le modèle montréalais étudié par les premiers soumissionnaires présentait le grand avantage de bénéficier d’un suivi réalisé par des chercheurs du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales, les discriminations et les pratiques alternatives de citoyenneté (Cremis) et de l’université anglophone de Montréal. Cette approche, qui associe aspects opérationnels et protocole d’évaluation, permettait un examen continu du projet, notamment par le biais d’entretiens avec les personnes accompagnées. C’est donc un volet à part entière. Les deux projets que vous avez sélectionnés ont-ils adopté cette méthodologie d’évaluation continue ? Comment se déclinent leurs procédures d’évaluation ? Le Forum de lutte contre la pauvreté a introduit une demande conjointe à la Fondation Roi Baudouin. En connaissez-vous l’issue ? Au besoin, les financements pour un suivi sont-ils dégagés ? Vous évoquez une évaluation hivernale dès décembre 2015. Comment l’envisagez-vous ? Qu’avez-vous déjà mis en place pour atteindre votre objectif d’aboutir à un seul projet regroupant tous les opérateurs à l’horizon 2016 ? (…) Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni – (…) En ce qui concerne les questions relatives aux programmes Housing First, je voudrais apporter les précisions suivantes. Tout d’abord, il est effectivement indispensable que ces nouveaux programmes fassent l’objet d’une évaluation méticuleuse et continue. C’est seulement ainsi que nous pourrons amener les correctifs nécessaires dès le renouvellement des programmes en janvier 2016. Nous avons l’intention de stabiliser et de renforcer progressivement les projets Housing First au cours de ces prochaines années. Par ailleurs, il est prévu que les deux programmes convergent vers une coordination de projet unique dans le même esprit que celui décrit pour le plan intégré de lutte contre le sans-abrisme. Pour répondre à la question de Mme Moureaux, nous connaissons très bien l’évaluation faite à Montréal par le Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (Cremis) et c’est exactement selon cette base que nous comptons orienter l’évaluation bruxelloise. Sur ma suggestion, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, qui est par ailleurs en charge de l’évaluation des projets financés par le niveau fédéral, a rencontré la Fondation Roi Baudouin afin que celle-ci finance une partie importante du dispositif évaluatif. L’objectif est d’évaluer les programmes Housing First en tant qu’exemples d’innovation sociale et de mettre en place des outils pour assurer la diffusion de leurs contenus auprès des différents secteurs bruxellois concernés ou en attente. Quant à La Strada, elle assurera l’évaluation quantitative et économique (c’est-à-dire les coûts par individu et par programme) et analysera les parcours individuels des bénéficiaires des programmes. En ce qui concerne le public auquel les programmes sont destinés, la question a fait l’objet d’une longue réflexion. Elle est toujours la même : est-ce que Housing First est un outil qui fonctionne uniquement pour
Vers une formation de « conseillers en génétique » ?
Vous pouvez lire la réponse du Ministre à ma question écrite sur la formation des futurs conseillers en génétique que j’ai posée le 19 mai 2015 ci-dessous : Récemment, le KCE (Centre fédéral d’expertise des soins de santé) présentait des recommandations rédigées en collaboration avec le Collège de Génétique et le Collège d’oncologie. A côté des aspects strictement médicaux pour lesquels il formule une série d’observations, le KCE plaide pour le développement d’un nouveau rôle professionnel dans les centres de génétique, celui de « conseiller en génétique » comme il en existe déjà notamment chez nos voisins français et hollandais. Membre à part entière de l’équipe pluridisciplinaire, ce professionnel joue un rôle majeur dans l’accompagnement des patients et de leur famille lors de la réalisation des tests et lors de cette délicate phase de l’annonce du diagnostic qui secoue souvent tout un chacun dans ses repères. Concrètement, le KCE avance que la formation de « conseiller en génétique » serait notamment accessible aux infirmiers, sages-femmes, paramédicaux, bacheliers en sciences biomédicales, bacheliers en médecine, pharmaciens et psychologues. Il semble que cette proposition trouve déjà certains échos favorables puisque l’Inami a manifesté son intention de valoriser le conseil en génétique. Monsieur le Ministre, avez-vous déjà été sollicité sur la création d’une nouvelle filière de formation permettant de délivrer ce titre de « conseiller en génétique » ? Cette formation serait-elle organisée au sein des universités ou des Hautes écoles ? Si l’université est impliquée, quelle faculté serait-elle concernée ? Réponse : Les maladies génétiques touchent une large partie de la population et nous connaissons tous des cas dramatiques autour de nous. L’accompagnement des patients et de ses proches dans ces circonstances est essentiel et mérite sans aucun doute d’être soutenu. A ce stade, je n’ai pas été sollicité pour la création d’une telle formation, un module de formation en « conseiller en génétique » pourrait être directement intégré dans le cursus de l’étudiant. Mais comme vous le mentionnez, le public cible est particulièrement vaste et concerne aussi bien les universités que les hautes écoles ainsi que des domaines allant de la psychologie à la médecine, en passant par les pharmaciens et les sages femmes. La création d’une formation continue permettrait sans doute de répondre avec plus de souplesse aux besoins ressentis. Cette formation pourrait intégrer non seulement des aspects théoriques, mais également des stages dans un centre de génétique afin de se confronter à la réalité de terrain. On pourrait également, comme le font nos voisins français, élargir cette formation de conseiller en génétique à la médecine préventive. A ce premier stade de réflexion, de nombreuses interrogations subsistent. Idéalement, le conseiller devra assurer la prise en charge d’un patient entre les différents spécialistes qu’il rencontre et s’occupera du suivi de son dossier médical entre les différents services impliqués. Comment intégrer au mieux cet aspect pluridisciplinaire? L’organisation des études actuellement dans le domaine de la santé pourrait constituer une piste à suivre, mais l’intégration d’une nouvelle spécificité impliquera nécessairement des réflexions plus abouties.
Campagne régionale de sensibilisation à l’égard des entreprises contre les discriminations
À Bruxelles, les discriminations à l’emploi sont une réalité quotidienne pour de nombreux travailleurs. Ce constat doit amener des mesures renforcées ! Et les entreprises doivent y prendre leur part. C’est à ce propos que ce 27 avril, j’ai interrogé Bianca Debaets, secrétaire d’État à l’Égalité des Chances sur la lutte contre les discriminations dans le cadre du travail et sur les actions de sensibilisation menées à l’égard des entreprises. QUESTION ORALE DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME BIANCA DEBAETS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE L’INFORMATIQUE RÉGIONALE ET COMMUNALE ET DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, concernant « la campagne de sensibilisation à l’égard des entreprises contre les discriminations ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Le 10 novembre dernier, je vous interrogeais sur l’application de l’accord de gouvernement portant sur les projets de prévention contre toute forme de discrimination, de préjugés, de racisme, d’islamophobie et d’antisémitisme au sein des écoles et des structures d’accueil pour jeunes. Dans votre réponse, vous nous disiez que la lutte contre les discriminations devait être une de nos principales préoccupations. Aujourd’hui, après les attentats de Paris qui ont coûté la vie à une vingtaine de personnes et qui ont également eu un certain impact dans notre pays, la préservation du vivre ensemble constitue un défi majeur pour l’ensemble des démocrates. Il importe de s’y atteler, sous peine de laisser la haine des exécutants et des inspirateurs de ces crimes se diffuser toujours davantage dans notre société. Ma question orale se focalise sur la discrimination à caractère ethnique. Outre les mesures à prendre en matière de lutte antiterroriste, il faut se donner les moyens de garantir que toutes les composantes de notre société y soient pleinement insérées. Chacun de nous, au travers de ses moyens, doit lutter pour que nous restions reliés, que nous puissions vivre ensemble en société. Dans cette optique, la lutte contre les discriminations revêt un caractère d’urgence absolue. Lors des travaux parlementaires de novembre, vous aviez dit : « La meilleure façon de combattre la discrimination est de collaborer avec la société civile et de lui donner l’opportunité de travailler de manière positive sur des projets de lutte contre le racisme, contre les préjugés et les autres types de discrimination ». Je vous rejoins totalement. Vous aviez évoqué, à cette occasion, la possibilité de mettre en place une campagne de sensibilisation sur la diversité à l’embauche dans les entreprises. Quel est l’état d’avancement de vos projets de lutte contre la discrimination au travail ? Quels contacts avez-vous pris avec la société civile pour ce qui est de la lutte contre la discrimination à l’embauche ? Disposez-vous d’éléments à nous communiquer en ce qui concerne le lancement de la campagne de sensibilisation ? Mme Bianca Debaets, secrétaire d’État.- Effectivement, il y a des éléments à vous communiquer sur la question, puisque, dans le cadre de la lutte contre le racisme au sein des entreprises, nous allons organiser un projet en collaboration avec les trois syndicats, la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Compte tenu de leur rôle de défenseurs des intérêts des travailleurs, les syndicats, avec leurs délégués, constituent un partenaire naturel en matière de mise en oeuvre de la politique de l’égalité des chances. Leur présence sur le terrain est essentielle pour garantir cette politique sur le lieu de travail et prendre part à la lutte contre le racisme et la discrimination. Ce projet vise à organiser et à mettre en oeuvre les activités suivantes : – une étude de la situation en matière de racisme et de discrimination sur le lieu de travail au niveau des entreprises bruxelloises ; – un examen des plans d’action relatifs à la lutte contre le racisme existant dans les entreprises bruxelloises ; – un rapport concernant l’étude et l’examen susmentionnés ; – l’organisation de tables rondes avec des organisations de la société civile, visant le développement et la mise en oeuvre d’un plan d’action contre le racisme et la discrimination sur le lieu de travail ; – la création d’un plan de communication avec sélection et justification des canaux et instruments choisis (affichage, publipostage par internet, médias sociaux…), suivi du développement et mise en oeuvre d’une campagne bilingue de sensibilisation ; – le développement d’un outil de travail pratique et accessible en matière de lutte contre le racisme, avec des « trucs et astuces » à utiliser concrètement dans la vie de tous les jours ; – une concertation avec Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI), afin de sensibiliser les employeurs dans leur mission de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Mme Catherine Moureaux (PS).- Concernant l’examen des plans d’action, c’est-à-dire ce qui existe déjà, pouvez-vous nous expliquer l’articulation entre ce que vous demandez là et ce qui se fait en termes de plan de diversité dans les entreprises ? Au sujet du plan de communication, je ne suis pas sûre d’avoir bien compris. Qui va le développer ? Vous et les syndicats ? Ou bien cela se fera-t-il dans les entreprises ? Enfin, vous avez déjà entamé ce processus. Avez-vous une idée plus précise de son agenda ? Mme Bianca Debaets, secrétaire d’État.- Les plans d’action que nous demanderons aux entreprises pourront être des plans de diversité ou d’autres outils que les sociétés ont pu développer. En effet, certaines d’entre elles vont encore un peu plus loin que l’application de tels plans. Nous allons récolter tout ce qui existe en la matière dans les entreprises bruxelloises. La communication ne sera pas réalisée par notre administration, mais par un bureau externe qui n’a pas encore été choisi. Le projet doit encore se mettre en place. Enfin, en termes d’agenda, si tout va bien, le projet va débuter en juin ou en juillet.
Renforcer les coordinations sociales
Comment renforcer les coordinations sociales ? Tel est l’objet de mon interpellation à Céline Fremault, lors de la commission des affaires sociales de la Commission Communautaire Commune (CoCoM) du 22 avril… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les coordinations sociales au sein des CPAS bruxellois » Mme Catherine Moureaux (PS).- À l’occasion des travaux budgétaires des Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales, et en particulier lors des débats relatifs à l’allocation de base (AB) 03 6 2 43.01 « subvention pour la coordination sociale au sein des CPAS », l’ensemble des groupes politiques se sont prononcés en faveur d’une majoration du soutien aux coordinations des CPAS. Les membres du Collège ont émis un avis allant dans le même sens. La loi organique de 1976, dans son article 62, entendait faire jouer aux CPAS un rôle moteur dans la mise en réseau locale. Les coordinations sociales jouent ce rôle. Par ailleurs, elles sont l’un des creusets les plus intéressants de l’évolution des relations entre l’institutionnel et le monde associatif. Elles permettent de décloisonner les pratiques et de favoriser la rencontre et le dialogue entre les opérateurs de première ligne au plan local. Pour mon groupe, c’est clairement au CPAS que doit revenir le rôle de coordinateur de la politique sociale au plan local, et donc le pilotage des coordinations sociales locales. Vos prédécesseurs ont commandité et reçu, en février 2014, les conclusions d’une étude sur la pratique des coordinations sociales par les CPAS bruxellois. Celle-ci émanait de l’Unité de recherche en ingénierie et action sociale (URIAS). La lecture des conclusions et des recommandations formulées est particulièrement édifiante. De nombreuses recommandations s’adressent aux CPAS et aux coordinateurs. Elles questionnent nombre de réflexes institutionnels du côté des CPAS et la question centrale de la relation entre le politique, l’administration et l’association. Elles invitent à plus de souplesse, d’écoute et de mise en réseau. Elles pointent aussi les bonnes pratiques existantes. Dans quelle mesure intégrez-vous dans votre réflexion les éléments de conclusion et les recommandations de l’étude ? Comptez-vous augmenter les moyens dévolus aux coordinations sociales au plus prochain ajustement en 2015, ou le cas échéant au budget 2016 ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Discussion M. Michel Colson (FDF).- Je vais tenter d’intervenir sans donner l’occasion à mon jeune collègue Alain Maron de me considérer comme un ancien combattant. (Sourires) Un peu d’histoire tout de même. J’ai découvert la coordination sociale lorsque M. Picqué était ministre communautaire, chargé de la tutelle sur les CPAS. Cela remonte à 1987. Je me
Maggie De Block enquête sur les consultations prénatales de l’ONE ou comment mettre à l’agenda la scission de la sécurité sociale
Vous retrouverez ma question d’actualité du 13 mai 2015 sur ce sujet ci-dessous. Celle-ci a été jointe à la question d’une autre parlementaire : Mme Valérie De Bue – Madame la Ministre, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’entendre la ministre fédérale de la Santé publique sur Bel-RTL ce matin à propos de l’ouverture d’une enquête de l’Inami à la suite d’une question d’Alain Mathot à la Chambre sur les consultations pré- et post-natales de l’ONE en milieu hospitalier. Mme De Block s’est aperçue que, pour l’année 2013, l’Inami avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 postnatales. Suivre les mères et futures mères est l’une des premières missions de l’ONE. Je m’interroge sur les objectifs de cette étude. Avez-vous reçu des informations à ce sujet? En quoi le système de l’ONE et celui de Kind & Gezin diffèrent-ils? L’organisme flamand, qui s’adresse à un public plus précaire, n’est-il pas remboursé pour ses prestations? Pour l’ONE, que les femmes fréquentent leurs consultations ou non, elles doivent de toute manière se rendre chez le médecin et, de ce fait, être remboursées par l’Inami. Pourquoi dès lors cette situation semble-telle problématique? Mme Catherine Moureaux – Les faits ont été rappelés par ma collègue que je remercie pour son soutien aux activités prénatales de l’ONE. J’espère que le niveau fédéral suivra si cela s’avère nécessaire. Ce dossier nous plonge dans l’«Absurdie»; on assiste de manière évidente à la mise à l’agenda de la scission de la sécurité sociale. La députée NV-A demande d’ailleurs que cet exemple tragique de l’ONE qui fait rembourser ses consultations prénatales par l’Inami soit un argument majeur en faveur de la scission de la sécurité sociale. Madame la Ministre, c’est une question purement politique, je suppose que vous serez de mon avis. Une enquête va être diligentée sur les «pratiques» en cours depuis des années concernant la meilleure façon d’accompagner les femmes enceintes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les consultations remboursées par l’Inami qui émargent à la nomenclature médicale peuvent avoir, pour partie ou pour principal, un thème de prévention. Il n’y a aucune raison de les distinguer des autres prestations de la sécurité sociale. Comment appréhendez-vous aujourd’hui l’inspection? Que va-t-il se passer à l’ONE? Y aura-t-il une inspection des chiffres, une inspection juridique? Je sais que vous avez prévu de rencontrer bientôt la ministre De Block. J’imagine que vous avez inscrit ce point à l’ordre du jour. Est-ce bien le cas? Je pense que la question de la scission est bien à l’arrière-plan. Êtes-vous soutenue par les autres entités fédérées? Je pense aussi à la Cocom qui a clairement une compétence de santé, et à la COCOF qui est chargée du développement et du soutien au réseau ambulatoire à Bruxelles. L’idée d’une distinction entre le préventif et le curatif, c’est une pente glissante que nous ne pouvons pas suivre. Il me semble nécessaire que vous vous associez avec les ministres des entités fédérées confrontés à la même problématique. La Ministre – Les masques tombent enfin! Il ne suffit pas d’être sympathique et de parler de recettes de cuisine pour cacher une logique de conflit communautaire avec, en toile de fond, une volonté portée par la NVA de scinder la sécurité sociale. Je m’étonne que Maggie de Block s’attaque de manière aussi claire, forte et injuste à une politique aussi légitime. Cette matière ayant été communautarisée, les Flamands, dans leur autonomie, préfèrent injecter leurs moyens dans des domaines autres que les consultations prénatales. L’ONE n’a pas suivi, eu égard à la partie précarisée de notre population. Il existe deux types de prises en charge: celle qui a lieu dans les quartiers, sans lien avec les hôpitaux, par des équipes de médecins financées par la Fédération et celle des consultations prénatales à l’hôpital, avec remboursement INAMI. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de ticket modérateur. Parallèlement à la prise en charge purement médicale de l’hôpital, un suivi social est demandé. Le caractère préventif de ces politiques fait gagner énormément d’argent au fédéral. Sans elles, le coût de l’Inami augmenterait. Pour avoir déjà entendu ce débat – dans des termes moins virulents –, j’ai pris rendez-vous avec Maggie de Block, en juin. Je plaiderai évidemment cette cause. Si cela ne suffit pas, je saisirai le Comité de concertation, je solliciterai le soutien des autres entités fédérées et je mènerai les consultations juridiques nécessaires pour bien démontrer que nous sommes dans une matière de prise en charge et de sécurité sociale. Madame De Bue, je compte sur vous et votre parti pour tenter de convaincre votre partenaire fédéral de revenir sur cette décision. Mme Valérie De Bue – Je voudrais tout d’abord signaler à Mme Moureaux que le MR a toujours défendu la politique de prévention menée par l’ONE, particulièrement pour les futures mamans. Je refuse toute polémique. Madame la ministre, vous pourrez témoigner que le ton de ma question était purement informatif. Trop souvent dans ce Parlement, on se renvoie la balle entre Régions et fédéral. Si une enquête est menée par l’Inami – les inspections dont vous avez parlé confirment mon sentiment –, je crois que les services de l’ONE n’ont rien à craindre et que nous pouvons être rassurés à ce sujet. Mme Catherine Moureaux – Ce dossier contient tout et son contraire! La même personne qui prône la scission de la sécurité sociale demande finalement au fédéral de pouvoir régir la façon dont les Régions organisent la prévention. Nous avons aussi une députée fédérale qui, malheureusement ne semble pas connaître véritablement les questions communautaires et surfe sur un point précis pour se faire un nom dans ce Parlement. Je le répète, ce dossier est purement politique. Comme ma collègue, Mme De Bue, j’espère que l’ONE n’a rien à craindre. Mais, étant donné ce caractère politique, il faudra être particulièrement attentif. Le juridique ne suffira probablement pas pour faire passer cette salve.
Quel contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles ?
Le 12 mai 2015, j’interrogeais la Ministre de l’Education sur le contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles. Retrouverez le compte rendu des débats sur cette question ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, de nombreux échanges ont eu lieu à propos de l’obligation scolaire à Bruxelles, durant le mois de février, mais j’aurais aimé aborder certains points bien précis qui n’ont pas été précisés jusqu’à maintenant. Le droit à l’instruction est un droit fondamental, consacré par notre Constitution et par différents textes internationaux. En Belgique, sans entrer dans les détails, l’obligation scolaire porte sur les mineurs d’âge, de 6 à 18 ans. Il incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde de fait du mineur de veiller au respect de l’obligation scolaire. Si les règles relatives au respect de l’obligation scolaire dans le chef des tuteurs légaux sont claires, il n’en est pas de même au niveau de l’organe de contrôle chargé du respect de ces règles. Le cadre institutionnel entourant l’obligation scolaire fait de Bruxelles une région à part entière. La Communauté française et la Vlaamse Gemeenschap organisent l’enseignement dans notre région, l’une en français, l’autre en néerlandais. Les parents peuvent choisir l’institution fréquentée par leur enfant, ou décider de lui faire suivre un enseignement à domicile, sous certaines conditions. L’enseignement à domicile est géré dans chaque communauté par des textes différents. Cela a des conséquences. Certains parents pourraient faire le choix de garder leur enfant à la maison ou de l’inscrire dans une école privée qui n’a aucun rapport avec l’une des deux communautés. Cela signifie que le programme pédagogique auquel est soumis cet enfant n’est pas contrôlé, du moins pas dans la même mesure que les écoles organisées et subventionnées, et que cet enfant pourrait sortir de l’école avec un diplôme non reconnu en Belgique, sans que les parents ne soient informés de cette issue au moment d’y inscrire leur enfant. Si cet enfant devait changer d’école, il pourrait rencontrer des difficultés à réintégrer une école organisée ou subventionnée. Par ailleurs, non moins inquiétant, des enfants ou des jeunes pourraient ne plus être inscrits nulle part, sans pour autant être instruits par le biais de l’enseignement à domicile. Nous avons été informés que l’enseignement à domicile connaissait une très forte expansion et un très grand intérêt, passant de 500 à 880 enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. À Bruxelles, cette problématique pourrait aller en s’amplifiant, sous la pression du boom démographique et de l’offre de places libres dans les différents quartiers. En effet, certaines offres scolaires aujourd’hui peu recherchées pourraient devenir un recours pour davantage de parents, dans un contexte de pénurie de places. Je sais que ce problème vous a préoccupée et que vous avez travaillé à la mise en place d’un nouveau protocole de coopération. Combien d’enfants aujourd’hui ne sont rattachés ni à une école reconnue ni à une institution à Bruxelles? Quelle est l’évolution de ce nombre? Quels sont les institutions compétentes et leur rôle respectif dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles? Où en sont les collaborations ou protocoles? Nous souhaiterions connaître les détails en matière de respect de l’obligation scolaire qui figurent dans le nouveau protocole signé avec les autorités néerlandophones. Concrètement, quelle est la procédure mise en place afin de détecter ces enfants? Pouvez-vous m’indiquer le nombre de dossiers transmis au Service du contrôle de l’obligation scolaire, avec une répartition de ceux-ci par province et pour Bruxelles, pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014? Constatez-vous une évolution du nombre de dossiers et des différences significatives entre les provinces et anciennes provinces? Si oui, comment expliquez-vous ces différences? La Ministre de l’Education – La particularité de notre pays fait qu’en Région de Bruxelles-Capitale, les responsables légaux peuvent librement décider à quelle communauté ils se rattachent pour l’enseignement. C’est aussi le cas pour les crèches. En l’absence d’information à ce sujet, les courriers doivent être bilingues. C’est ce qui se produit lorsque le Service de contrôle de l’obligation scolaire détecte un élève qui ne respecte pas la législation sur l’obligation scolaire. Dans la majorité des cas, cette situation résulte d’une méconnaissance des démarches administratives à réaliser, qui résulte elle-même de la situation particulière de l’élève. Sans réponse au rappel, l’information est communiquée à la commune, pour actionner les services de proximité capables d’aller à la rencontre des responsables légaux. La dernière phase du contrôle est le transfert des dossiers au parquet de la jeunesse. Cette procédure a montré toute son efficacité, puisque le nombre de dossiers transmis au parquet est passé de 104 en 2013 à 62 en 2014. Je vous donnerai le tableau qui reprend le nombre de dossiers transmis au service de contrôle de l’obligation scolaire, avec une répartition par province. Il y a une nouveauté. Dans l’accord signé avec Hilde Crevits, nous avons mis en place un échange de données sur les inscriptions, pour détecter les enfants qui échapperaient aux mailles du filet. En effet, on peut toujours penser qu’un élève est parti dans l’enseignement flamand et vice-versa. J’ignore pourquoi ces échanges n’existaient pas jusqu’à présent ; l’administration semblait refuser pour d’obscures raisons. Les représentants de la Communauté flamande sont très contents de pouvoir mieux assurer le suivi de l’obligation scolaire. Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, quel est le premier service de la chaîne des intervenants qui transmet les informations au parquet? La Ministre de l’Education – Il s’agit du Service du contrôle de l’obligation scolaire – SCOS. Mme Catherine Moureaux – À quel pouvoir subsidiant émarge-t-il? La Ministre de l’Education – Il a été créé, il y a dix ans, par la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Dans le protocole de 2008, pour Bruxelles, une cellule commune avec la Communauté flamande a été créée. Mme Catherine Moureaux (PS). – Puis-je avoir une copie du protocole de coopération de 2008 et de 2015? La Ministre de l’Education – Bien entendu!
Intervention « accueil » et accessibilité des milieux d’accueil, quelle efficacité ?
A la suite d’une première question sur l’intervention accueil et les données chiffrées fournies, j’interrogeais ce 12 mai 2015 pour connaître la véritable efficacité de ce mécanisme : Mme Catherine Moureaux (PS). – À la suite de ma question écrite sur les interventions d’accueil et des tableaux chiffrés que vous nous aviez transmis, je reviens vers vous afin d’obtenir quelques éclaircissements. J’ai essayé d’interpréter ces chiffres, mais je souhaiterais que vous confirmiez ou non ce qui suit. Si l’on calcule le rapport entre les enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune et le nombre d’interventions «accueil de base» selon le domicile de l’enfant, on constate de nettes différences entre les différentes communes francophones de notre pays. Ainsi, selon les chiffres que vous m’avez transmis, dans la commune d’Anderlecht qui compte pourtant un grand nombre d’enfants et dont le taux de pauvreté est assez élevé – 42 pour cent, selon une étude de 2013 réalisée conjointement par l’IGEAT à l’ULB et la KUL –, seul 3,8 pour cent des enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil ont reçu une intervention «accueil de base». C’est très peu en comparaison avec la commune d’Uccle par exemple où le taux de demandes d’interventions «accueil de base» est pratiquement de dix pour cent. Si l’on prend les valeurs extrêmes, on est à plus de 20 pour cent à Spa et à Libramont, à plus de 40 pour cent à La Bruyère et à moins d’un pour cent à Amblève et à Eupen. Ces chiffres ne correspondent pas à la carte de la pauvreté dont j’ai parlé tout à l’heure. Comment expliquer ces différences et le fait que ces chiffres ne soient pas plus élevés dans les communes où la population est particulièrement fragilisée? Confirmez-vous cette analyse? Quelle est votre interprétation de ces données? Le fait de se baser sur le domicile des enfants pour les interventions «accueil» – numérateur – et sur le lieu d’implantation du milieu d’accueil – dénominateur – est- il un élément important à prendre en compte? Selon moi, cela devrait être le cas pour certaines communes qui accueillent beaucoup de navetteurs ou des communes plus petites où il y a peu de milieux d’accueil, mais je ne pense pas que cela puisse expliquer les résultats obtenus. Si vous expliquez en grande partie ces variations par ce facteur, ne pourrait-on prendre en considération que la commune où l’enfant est domicilié sans tenir compte du lieu d’implantation du milieu d’accueil? Je sais que, conformément au contrat de gestion, vous travaillez avec l’ONE à une refonte des mécanismes de participation parentale et d’intervention pour que toutes les familles puissent bénéficier d’un accueil pour leurs enfants. Quelles conclusions tirez-vous des chiffres présentés? Les procédures actuelles ont-elles tendance à décourager les familles fragilisées de mettre leur enfant en crèche? Je pense notamment au plafond de revenus qui est relativement bas. En région bruxelloise, une femme seule qui a un enfant à mettre en crèche se situe d’office en dessous de ce plafond. Raison de plus pour s’interroger sur les chiffres très bas que l’on trouve dans la plupart des communes bruxelloises. Vous connaissez évidemment mon point de vue, je crains que le manque de places d’accueil pour les enfants ait des conséquences sur la recherche d’emploi et de formation dans les familles, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et, surtout, sur le bon développement des enfants. C’est une question importante que nous aurons l’occasion d’étudier longuement durant cette législature. Mme Véronique Salvi – Puisque nous aborderons un peu plus tard la question de la lutte contre la précarité à l’ONE, je ne pouvais pas ne pas me joindre à cette interpellation. Déjà en 2011, le Conseil d’avis de l’ONE avait remis un avis en la matière et constaté que la mesure n’avait pas atteint les objectifs fixés, mais qu’elle avait plutôt engendré des lourdeurs administratives, tant pour les milieux d’accueil que pour les parents. Ma collègue vient d’ailleurs de citer une série d’exemples. Les publics à faibles revenus ne semblaient pas bénéficier de cette mesure autant que prévu. Dès lors, le Conseil d’avis préconisait à l’époque de ne pas renouveler la mesure sous la forme d’une intervention «accueil» sans pouvoir l’évaluer de manière approfondie. Ce même Conseil demandait par ailleurs l’affectation de ce budget à la création de places d’accueil et/ou à la diminution structurelle de la participation financière parentale. Profitant de cette interpellation, Madame la Ministre, j’aimerais savoir si aujourd’hui des alternatives sont éventuellement envisagées à l’intervention «accueil». La véritable question est encore et toujours la suivante: comment aider les familles à bas revenus dont un enfant fréquente actuellement le milieu d’accueil? Mon groupe aimerait savoir si une réflexion est en cours pour l’instant à l’ONE. Je reviendrai sur la lutte contre la précarité dans une autre de mes questions inscrite aujourd’hui à l’ordre du jour de notre commission. La Ministre – Sur quels chiffres vous êtes-vous basée? Mme Catherine Moureaux. – J’ai travaillé sur base des chiffres que vous nous avez donnés en commission il y a trois semaines. J’ai analysé l’année 2011. La Ministre – J’ai ici les chiffres de 2013 que je peux vous communiquer. La question est assez technique. Le nombre d’enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune ne correspond pas forcément au nombre d’enfants inscrits dans un milieu d’accueil puisque tous les enfants de moins de trois ans ne fréquentent pas une structure d’accueil. Certaines personnes préfèrent faire garder les enfants chez un parent, mais il existe également une dimension socioculturelle. Les taux d’inscription sont également influencés par la présence de ménages plus fragilisés sur le plan socioéconomique où l’épouse ne travaille pas, parfois pour des questions culturelles, et qui préfèrent ne pas s’adresser à des milieux d’accueil. Ces situations peuvent partiellement expliquer la différence entre les chiffres d’Uccle où beaucoup de femmes travaillent et ceux d’Anderlecht qui est peuplé d’une nombreuse population d’origine étrangère et de femmes ne travaillant pas. Il faut également tenir compte de la dynamique
Contrôle des milieux d’accueil bruxellois à la suite de l’évolution législative en Flandre
Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »
Danger des jouets contrefaits
Le danger des jouets contrefaits pour nos enfants ! Le 12 mai 2015 je posais la question. Le compte rendu des débats ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, la presse a récemment rapporté que 118 019 jouets contrefaits ont été saisis par les services de la douane en 2014. L’augmentation de ces saisies est inédite puisqu’en 2013, 26 728 jouets illégaux avaient été confisqués, soit quatre fois moins. Les jouets pour les enfants sont moins chers sur internet. La tentation est donc forte pour de nombreuses familles. Cependant les dangers sont réels. Par exemple, un enfant peut s’étouffer avec une pièce défectueuse ou encore attraper une allergie à cause des produits toxiques utilisés. Pouvez-vous indiquer les mesures prises pour sensibiliser les parents à cette problématique? En réponse à une question antérieure sur la présence de formamide dans 50 % des échantillons d’un test réalisé au niveau européen, vous aviez annoncé la publication d’une brochure. Celle-ci est-elle en voie de réalisation? Inclura-telle la problématique des jouets contrefaits ainsi que celle des risques de l’achat de jouets sur internet? À partir de quand cette brochure sera-t-elle disponible? Mme Hélène Ryckmans – On avait déjà signalé en 2011 les risques que représentent pour la santé les tapis-puzzle en mousse contenant du formamide. L’ONE avait informé les lieux d’accueil et les parents sur la dangerosité de ces articles. Le ministre fédéral des Consommateurs avait établi une liste de ces jouets; elle est d’ailleurs toujours disponible sur le site du SPF Économie. Une étude d’associations de consommateurs nous apprend que des jouets et des tapis-puzzle continuent à être commercialisés et contiennent encore des quantités extrêmement élevées de formamide. Celles-ci demeurent compatibles avec la règlementation européenne, mais sont 25 fois plus élevées que la norme de 200 mg/kg autorisée en France par exemple – contre 5 000 mg/kg en Belgique. Même si ces tapis demeurent conformes aux prescriptions de l’UE, le problème n’en demeure pas moins inquiétant. Madame la Ministre, lorsque vous avez pris connaissance de cette étude, vous vous êtes engagée à sensibiliser à ce problème les parents et le personnel de l’accueil de la petite enfance. Avez-vous par ailleurs entrepris des démarches afin de rehausser cette norme au nom du principe de précaution, en interpellant, par exemple, le gouvernement fédéral, compétent dans ce domaine? Peut- être pouvez-vous aussi, en tant que ministre de l’Enfance, adopter des normes plus contraignantes en Communauté française? La Ministre. – Si l’ONE a à coeur depuis de nombreuses années d’accompagner les parents dans le choix du jouet et dans l’importance du jeu pour leurs enfants, il n’intervient pas dans le cadre de l’importation, la fabrication ou la vente de jouets. À l’heure actuelle, seuls certains laboratoires spécialisés peuvent certifier la qualité d’un produit mis sur le marché. Les recommandations de l’Office en tant qu’organisme de soutien à la parentalité se limitent à ce que le consommateur peut lui-même détecter, c’est-à-dire la présence du sigle CE, la solidité du jouet, le respect des consignes d’utilisation, l’âge recommandé ou les informations qu’il peut recueillir de diverses manières sur sa toxicité. Les directives européennes imposent aux distributeurs de ne mettre en vente que des jouets sur lesquels est apposé le sigle CE, mais la responsabilité du respect des normes européennes et de leur contrôle incombe au seul fabricant. Il n’y a actuellement aucun contrôle systématique des jouets mis en vente en Belgique. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont effectués en cas de plainte ou d’accident. Tout un travail de contrôle des produits et de leur toxicité éventuelle doit donc être organisé au niveau fédéral. L’ONE peut évidemment être un relais d’information lorsqu’un manquement est constaté soit par les familles soit par des professionnels. Dans l’Union européenne, les substances chimiques classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont interdites dans les jouets depuis le 20 juillet 2013, conformément à la directive de juin 2009 visant à renforcer leur sécurité sanitaire et leur traçabilité. Les phtalates, les retardateurs de flamme bromés dans les peluches, le formaldéhyde ou le formamide figurent parmi les substances interdites. Comme vous le savez, des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les milieux d’accueil par les coordinatrices-accueil grâce à des outils mis à leur disposition, dont des fiches thématiques. Je pense aussi à la campagne «L’air de rien, changeons d’air!». Il est vrai qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, la prévention de la santé, tant dans les milieux d’accueil que dans les écoles, fait partie des compétences de l’ONE. Nous allons l’adapter à cette nouvelle mission. Nous pourrons créer des synergies, et la prévention en la matière sera sans doute mieux prise en compte grâce à des avis professionnels. Mme Catherine Moureaux – La nouvelle circulation des marchandises dans le cadre du grand marché de l’internet pose des difficultés inédites. Certains parents sont mieux armés que d’autres. La fréquentation de la crèche ou des consultations de l’ONE sont autant de moments que les pouvoirs publics doivent saisir pour informer les parents sur l’achat de biens sur internet. Pour repérer les jouets contrefaits, l’article à la base de ma question relevait des prix anormalement bas, des fautes d’orthographe sur les emballages, des ventes organisées en dehors des circuits traditionnels. Ces indices semblent aller de soi pour nombre d’entre nous. Toutefois, nous pourrions transmettre ces informations à un certain nombre de parents peu familiarisés avec la vente en ligne. Comme vous, je considère que l’ONE a le devoir de travailler en synergie avec certains services fédéraux, en particulier pour contrôler la qualité de l’air dans les milieux d’accueil. Souvent dans les grandes villes, les crèches et garderies sont plus petites et pas toujours bien aérées. Dès lors, lorsqu’elles possèdent des jouets contenant du formamide ou simplement lorsque la buanderie est connexe à la salle de jeu, le contrôle de qualité de l’air est essentiel pour prévenir les allergies. Mme Hélène Ryckmans – La sensibilisation à la qualité de l’air est fondamentale étant donné le risque élevé pour la santé des enfants. Comme vous être compétente