Intéressée par trois communications dans la presse concernant des faits graves qui seraient survenus dans le home « La Cerisaie » géré par le CPAS de Schaerbeek, j’ai interpellé le Conseil Communal.Deux témoignages au moins formaient la base de ces articles, évoquant des actes de négligence et/ou de maltraitance de personnes âgées. L’un des témoignages incriminait même les actes de l’équipe soignante dans la survenue du décès d’un résident. Une enquête suite à la plainte déposée est en cours. – Lire mon interpellation sur le home » la cerisaie » au Conseil Communal de Schaerbeek du 29 janvier 2013. Il me semblait également évident au regard de ces faits interpellants, de poser une question écrite aux ministres bruxelloises en charge de la santé à ce sujet. – Lire ma question écrite à Madame Evelyne Huytebroeck et Madame Brigitte Grouwels, Ministres du Collège de la Commission Communautaire commune en charge de la santé.
Aménagement du territoire: philosophie et l’état d’avancement du Plan Canal
Ce jeudi 24 janvier, en Commission de l’aménagement du territoire, le grand architecte et urbaniste parisien Alexandre Chemetoff est venu nous présenter la philosophie et l’état d’avancement du Plan Canal. C’était passionnant! L’idée est de créer un réseau continu de zones où l’influence des pouvoirs publics est déterminante afin de donner à la Senne et au canal un rôle de lien dans la ville. La vision proposée est celle d’un « Domaine régional » étendu -300hectares- où la Région organiserait des projets concrets amenant à remplir les fonctions de logement, d’emploi et d’équipement. »La Région serait présente de bout en bout, irriguant le territoire de réponses aux défis de la ville, mais sans être partout, sans être dans une centralisation à l’extrême » (contrairement à Paris?!). Organiser l’existence véritable de ce lieu est la première étape à accomplir!
Conclusions de la dernière édition de l’Observatoire des bureaux
Intervention de Catherine Moureaux en Commission » Aménagement du territoire » en lien avec l’interpellation de Madame Marie Nagy sur » les conclusions de la dernière édition de l’Observatoire des bureaux. Mme Catherine Moureaux.- Dans les projets ici mis en cause, le gouvernement a pleinement développé sa vision de la ville, misant sur la mixité et l’implantation à proximité de dessertes très importantes de transport en commun, que ce soit la gare du Midi ou la station Arts-Loi. Pour ce qui est des outils, le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) et le maillage datent de 2001, ce qui n’est pas si éloigné à l’échelle de la politique régionale. L’Observatoire des bureaux a été créé en 2007. Depuis lors, on observe une tendance plutôt positive dans les décisions politiques. Les résultats vont dans le sens, d’une part, d’une reconversion plus importante des bureaux en logements et, d’autre part, d’une moindre construction de logements neufs.Pour les questions de l’environnement et du stationnement ou de la meilleure utilisation des transports en commun, nous disposons d’un outil dans le Règlement régional d’urbanisme (RRU),sous son titre VIII, qui permet de gérer l’affectation de surfaces au stationnement des voitures. Je me demande s’il n’est pas prématuré de développer de nouveaux outils dans ce dossier.Mme Nagy évoque la nécessité d’une étude systématique sur la conversion des bureaux en logements. Je suis étonnée que cette question prenne place dans notre commission aujourd’hui.Elle devrait être posée à M. Doulkeridis plutôt qu’au ministre-président. Lire le compte rendu complet de la séance du 22 janvier ( interpellation complète page 8-17)
Débat sur les indemnités de sortie: C.M y avait renoncé en janvier 2013
Au vu de la polémique sur les indemnités parlementaires,il est important de rappeler que tous les députés n’acceptent pas le pactole de départ. C’est le cas de Catherine Moureaux en janvier 2013.
Catherine Moureaux, de retour au Parlement bruxellois
Catherine Moureaux, l’actuelle chef de cabinet du secrétaire d’Etat Rachid Madrane, redeviendra députée bruxelloise vendredi, en tant que suppléante d’Olivia P’tito, celle-ci ayant quitté l’hémicycle pour occuper le poste de présidente de Bruxelles Formation. Au cabinet du secrétaire d’Etat, Catherine Moureaux cédera sa place de directeur de cabinet à Arnaud De Backer, actuellement conseiller juridique au cabinet Madrane. Fille du ténor socialiste Philippe Moureaux et de la présidente de l’assemblée bruxelloise, Françoise Dupuis, Catherine Moureaux avait rejoint il y a quelques mois, le cabinet du nouveau secrétaire d’Etat Rachid Madrane, en provenance du parlement bruxellois qu’elle avait dû quitter pour laisser la place à Emir Kir, le prédécesseur de Rachid Madrane. Ce dernier avait rejoint quant à lui la commune de Saint-Josse pour y occuper le maïorat, et le parlement régional. Catherine Moureaux a expliqué son départ du cabinet d’une part par son retour au parlement bruxellois, en tant que suppléante appelée à siéger, et d’autre part par la venue de son deuxième enfant, qui doit naître à la rentrée. Elle s’est dite « particulièrement heureuse d’avoir participé à la conclusion de la 6ème réforme de l’Etat dans le domaine de la propreté publique. Cette réforme extrêmement difficile a permis de maintenir l’emploi public et va permettre d’améliorer la propreté dans les quartiers. Mais le rythme de vie d’un chef de cabinet est très éprouvant. Or je souhaite pouvoir accueillir mon bébé dans de bonnes conditions et accorder du temps à ma famille », a-t-elle expliqué lundi. –> Lire l‘article de LA LIBRE et de la DH
RDR: le parlement bruxellois précurseur en Belgique
Le secteur de la Réduction des Risques traverse de grandes difficultés : sous-financement à caractère chronique, sentiment de manque de légitimité, cohabitation difficile avec le pouvoir judiciaire et inquiétude par rapport à la Réforme de l’Etat entachent le moral des travailleurs. Interpellés par les acteurs du secteur, la commission santé du Parlement Francophone Bruxellois (PFB) a effectué tout un travail sur la thématique.
La campagne de recrutement du SIAMU et la gestion de la diversité
Interpellation de Mme Catherine Moureaux à M. Christos Doulkeridis, secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente, concernant « la campagne de recrutement du SIAMU et la gestion de la diversité ». Commission des Affaires intérieures – 8 novembre 2012 Mme Catherine Moureaux.- Il y aurait actuellement une demi-douzaine de femmes employées sur 1.000 personnes au corps opérationnel ou au Siamu. Et il me revient que ces femmes sont cantonnées à la caserne de l’Héliport, car ailleurs, les infrastructures ne permettraient notamment pas l’usage de douches séparées de celles des hommes. Il me revient également, et je pense que c’est une information objective dont vous pourrez disposer très facilement, que parmi cette demi- douzaine de femmes, il n’y a qu’une femme officier. Par ailleurs, il semble qu’il n’y ait actuellement qu’une quinzaine de personnes issues de la diversité parmi le personnel opérationnel du Siamu, et qu’en juin, ces personnes étaient régulièrement réunies dans les mêmes postes et se voyaient affecter des tâches décrites comme plus pénibles que d’autres. Par rapport à cette situation, quelles mesures ont-elles été ou seront-elles prises pour que l’intégration des femmes et des personnes issues de la diversité se passe mieux qu’actuellement ? (Remarques) Par ailleurs, vous avez procédé lundi à un arrêté de nomination de 50 personnes. Pouvez-vous me confirmer qu’il ne s’y trouve aucune femme ? En outre, on n’y trouve que cinq candidats issus de la diversité, ce qui est peu. Enfin, combien trouve-ton de Bruxellois parmi ces 50 personnes nommées ? J’en viens à l’essentiel de ma question, qui concerne la campagne de recrutement, et singulièrement sa partie diversité. Vous aviez-vous même déclaré que la diversité serait un axe fort de la récente campagne de recrutement du Siamu. La mixité des genres et des origines est loin d’être une réalité au sein de ce service. Elle nécessite la combinaison de plusieurs recettes pour aboutir à un corps opérationnel plus représentatif de la sociologie bruxelloise dans toutes ses dimensions. L’intention affichée durant la campagne de recrutement est louable et s’impose aujourd’hui comme une évidence. On commence d’ailleurs à traiter couramment les questions d’origine en plus des questions de genre. Mais il faut dépasser le stade de l’intention, car un échec serait particulièrement dommageable. Il était question d’organiser quatre épreuves : tests physiques, tests psychotechniques, observation comportementale et entretien de motivation. Où en est-on aujourd’hui dans la campagne de recrutement ? Qu’ont donné les étapes déjà franchies ? Combien de personnes se sont-elles engagées ? Et combien ont réussi ? Combien de femmes ou de personnes d’origines socioculturelles différentes se sont-elles présentées aux épreuves ? Et combien ont réussi ? Il me revient qu’un grand nombre d’échecs a été constaté aux épreuves physiques. En soi, cela ne veut rien dire : il faut qu’un certain niveau physique soit atteint, dont on espère qu’il sera en rapport avec la fonction. Certains observateurs jugent cependant que l’organisation de ces épreuves n’a peut-être pas été optimale. Lors d’un exercice de traction des bras, on aurait, à l’issue du test, expliqué que les personnes ne faisaient pas le bon geste, au lieu de le signaler pendant l’exercice. En outre, un grand nombre de tractions auraient été réalisées, alors que sept seulement étaient demandées. Les mêmes observateurs, qui critiquent l’organisation de cette épreuve, s’étonnent du fait qu’elle n’ait pas été concertée avec les éducateurs physiques en charge des examens internes et de l’entraînement physique au sein du Siamu. De manière générale, la procédure de recrutement était une procédure mixte, partagée entre le Selor et le Siamu : le Selor se chargeait des tests psychotechniques et le Siamu, des tests d’aptitude physique, de l’évaluation du comportement en groupe et de l’entretien de motivation. Vous conviendrez qu’au moins deux de ces étapes – l’évaluation du comportement en groupe et l’entretien de motivation – incluent potentiellement une grande part de subjectivité. Quand il y a de la subjectivité dans un examen, une série de mécanismes peuvent se mettre en place. On peut voir apparaître du népotisme ou d’autres formes de déviances par rapport à ce qui serait souhaité en termes de transparence ou de choix de critères. La question de la diversité, pour un corps comme celui du Siamu où ce n’est pas la pratique habituelle, pourrait être mise à mal par un manque de critères, un manque de transparence ou un manque de formation des opérateurs del’examen. Confirmez-vous que les étapes du recrutement que j’ai citées ont été confiées au Siamu ? Un représentant de Selor était-il présent lors des étapes du processus ? Quelles étaient les consignes données en matière de diversité pour l’organisation de ces étapes ? Les agents qui composaient les jurys étaient-ils formés aux techniques de recrutement et à l’évaluation du comportement en groupe, s’agissant d’une épreuve tout à fait particulière ? Qu’en est-il de leur formation à la diversité ? Globalement, je voudrais savoir ce que vous avez mis en place pour favoriser la diversité lors de ces examens. En relation avec les interpellations précédentes, mais aussi avec toutes celles que j’ai pu entendre depuis mon arrivée au parlement concernant le Siamu, je voudrais savoir où en est la procédure de sélection des fonctionnaires dirigeants. Ce sujet planait tel une ombre sur les interpellations. Sans fonctionnaires dirigeants, vous n’avez peut-être pas les bonnes informations ! […] Mme Catherine Moureaux.- J’imagine que vous préféreriez qu’il y ait des fonctionnaires dirigeants, qui aient été sélectionnés sur la base des bonnes questions, des bonnes compétences, des bonnes capacités, pour que vous puissiez répondre au mieux à nos questions et que le meilleur service soit assuré. Dans quel délai peut-on attendre une prise de fonction d’un fonctionnaire dirigeant et d’un fonctionnaire dirigeant adjoint ? […] Mme Catherine Moureaux.- Vous pourriez vous fonder sur l’ordonnance Madrane. Même si cela pose problème, des moyens existent. […] Mme Catherine Moureaux.- À une publication au Moniteur belge du 6 novembre 2012 : « Par arrêtés ministériels de la Région de Bruxelles- Capitale, du 3
Le transfert des charges de l’ONEM vers le CPAS bruxellois suite à la mise en oeuvre du plan d’accompagnement des chômeurs
QUESTION ORALE DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME BRIGITTE GROUWELS ET À MME EVELYNE HUYTEBROECK, MEMBRES DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTES POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES , concernant « le transfert de charges de l’ONEM vers les CPAS bruxellois suite à la mise en œuvre du plan d’accompagnement des chômeurs ainsi que l’impact des nouvelles réformes du régime du chômage ». Commissions des Affaires sociales 7 novembre 2012 Mme Catherine Moureaux.- Dans la suite de mon interpellation sur le transfert de charge des chômeurs sanctionnés de l’ONEM vers les CPAS bruxellois en juillet, je voulais faire le point de manière concrète sur cette question. Depuis le 1er novembre, la dégressivité des allocations de chômage est d’application. C’est la dernière mesure concernant les travailleurs sans emploi à entrer en application, après l’allongement du stage d’attente et la restriction des critères d’emploi convenable qui sont d’application depuis janvier de cette année. Il faut plus que jamais que notre Région dispose rapidement de chiffres sur les effets prévisibles de ces mesures afin que nous puissions réclamer notre dû, conformément à l’accord de gouvernement au niveau fédéral du 1er décembre 2011. Étant donné la complexité de la matière, le nombre de personnes concernées et les montants en question, nous sommes dans l’urgence, même si l’impact des mesures prises par le gouvernement ne se fera probablement sentir dans toute son ampleur qu’à partir de 2015. En juillet dernier, vous m’aviez expliqué qu’un groupe de travail serait créé au sein de la conférence interministérielle « intégration dans la société », notamment pour évaluer l’impact budgétaire pour les CPAS desdites mesures. Pouvez-vous me dire où en est le groupe de travail sur cette question ? Où en êtes-vous dans le processus de récolte des chiffres qui nous font défaut ? […] Mme Catherine Moureaux.- J’ai lu dans des comptes rendus de discussions à La Chambre, datant de la fin du mois de juin, que Mme De Block parlait de mettre en place un système de monitoring avec la ministre de l’emploi et les trois coupoles de CPAS. Il s’agit sans doute de deux dispositifs distincts. Ce n’est probablement pas le même que celui dont vous parlez. Pourriez-vous me le confirmer ? Quelle est la place des CPAS et des fédérations de CPAS dans votre travail actuel ? […] Mme Catherine Moureaux.- Qui sera votre interlocuteur au niveau des CPAS ? Accédez au compte-rendu complet en cliquant ici !
la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Question orale de Mme Catherine Moureaux en Commission Finances du 12 juillet 2012 à M. Guy Vanhengel, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, concernant « la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Mme Catherine Moureaux.- Je voulais vous interroger sur l’état d’avancement de la procédure d’octroi de pleins pouvoirs par la Région bruxellois à l’État fédéral en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, il semble y avoir un consensus pour la ratification de cette convention, mais sa nature de traité mixte, confirmé par le groupe de travail du même nom, a fortement ralenti sa signature. M. De Lille, secrétaire d’État chargé de l’Égalité des chances, interrogé en mars dernier par ma collègue Mme Debaets, a répondu que vos services entameraient bientôt la procédure d’octroi de pleins pouvoirs. Vos services ont-ils effectivement entamé la procédure d’octroi de pleins pouvoirs ? Quel calendrier vous êtes-vous fixé ? […] Mme Catherine Moureaux.- Je me félicite du fait que les travaux avancent et de la priorité que vous leur avez donnée. De plus, j’entends que nous sommes déjà une étape plus loin, puisque nous voulons déjà planifier et vérifier sa mise en œuvre. C’est merveilleux ! Accéder au compte-rendu intégral ici!
Proposition de résolution relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents
Intervention de Madame Catherine Moureaux en séance plénière du Parlement bruxellois du 20 juillet 2012 dans le cadre de la discussion générale sur la Proposition de résolution (de Mme Catherine MOUREAUX, M. Vincent VANHALEWYN, Mmes Mahinur OZDEMIR, Els AMPE, Brigitte DE PAUW et Annemie MAES) relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique. […] Mme Catherine Moureaux.- L’objectif premier de cette résolution est que la Région bruxelloise reste maître de la décision de déployer ou non des compteurs d’énergie intelligents, en tenant compte des analyses coûts-bénéfices qu’elle a commandées et des réalités de son marché local de l’énergie. Si besoin en était, je précise que cette préoccupation rencontre largement l’action du gouvernement, telle qu’elle nous a été rapportée. Nous avons toutefois estimé utile de lui donner le poids symbolique beaucoup plus large d’une résolution du parlement. Il semble que le projet de directive européenne ait considérablement évolué sur le volet des compteurs intelligents par rapport à celui initialement déposé par la Commission européenne, en sorte de mieux respecter le principe de subsidiarité. Ce compromis récemment obtenu au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen rencontrerait largement les préoccupations exprimées dans cette résolution. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, la présente résolution reste pleinement pertinente, pour au moins trois raisons. D’abord, même si un vote est intervenu en commission, cela n’a pas été le cas ni en séance plénière du Parlement européen – il devrait intervenir le 11 septembre2012 -, ni en Conseil des ministres européens de l’énergie. La procédure est donc loin d’être close et à ce stade, la directive n’est pas encore adoptée. Ensuite, la présidente de Brugel et le directeur de Sibelga, que nous avons entendus en commission après la discussion sur la directive et la présente résolution, nous ont indiqué que si le compromis intervenu en commission ITRE rencontrait largement nos préoccupations, il contenait des formulations qui restent ambiguës à l’égard des compteurs intelligents. Leur interprétation fera l’objet de discussions à l’échelon européen dès l’adoption de la directive, cela au sein d’une série de groupes de travail. Selon Brugel et Sibelga, il conviendra d’être très vigilant quant aux lectures qui en seront faites dans lesdits groupes de travail. Enfin, le point de vue de Brugel et Sibelga rejoint l’appréciation du site d’information euractiv.com qui, au lendemain du vote de la commission ITRE, titrait : « Efficacité énergétique : la guerre des lobbies n’est pas finie ». L’article poursuivait en ces termes : « La Commission européenne rencontrera les représentants des États membres à l’automne. Les réunions seront structurées par la formation de groupes de travail spécialisés qui aideront les pays à transposer les mesures pour l’efficacité énergétique dans leur droit national. Les entreprises énergétiques souhaiteraient également participer aux discussions sur ces ‘détails techniques’ ». Et Giles Dickson, de l’entreprise internationale d’énergie et de transport Alstom, d’ajouter : « Je précise que le lobbying va continuer. Les enjeux sont de taille ». Selon mon groupe, nous ne devons donc pas nous réjouir trop vite du compromis intervenu. Il faudra, après l’adoption de la directive, que le gouvernement reste très présent dans les discussions qui suivront sur l’interprétation à en donner. Il est donc souhaitable que notre volonté de fermeté soit formellement exprimée dans cette résolution par notre parlement. Enfin, de façon plus générale, je crois que cette résolution exprime également de facto la volonté du parlement d’exercer pleinement ses compétences, notamment quant au contrôle de l’action menée par le gouvernement régional en tant que colégislateur européen. La Région Bruxelloise est en effet coresponsable d’une partie de la réglementation européenne. Il est important, dans ce cadre, que le gouvernement rende compte de son action devant le parlement en amont des décisions qui le conduiront à proposer ultérieurement les dispositifs transposant les directives européennes adoptées. J’espère donc que cette résolution créera un précédent et qu’elle sera un pas supplémentaire dans la prise de responsabilités de notre parlement par rapport aux impacts régionaux des enjeux européens. Pour toutes ces raisons, j’espère que tous les partis soutiendront la résolution. (Applaudissements sur les bancs du PS et de Groen) […] Compte-rendu intégral de la séance plénière du 20 juillet 2012 : ici!