Ce 24 mai 2016, la Commission du Parlement francophone bruxellois dédiée aux Relations Internationales a adopté une proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, mieux connue sous le nom de CETA. Texte adopté: Proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
Un Bruxellois sur deux a utilisé des antidépresseurs
Suite à mon interpellation sur l’état de santé des Bruxellois, voici un article paru dans la dernière heure du 25/02/2016 – Source : Un Bruxellois sur deux a utilisé des antidépresseurs Pas moins de 47 % des Bruxellois ont déjà eu recours aux antidépresseurs, contre 37 % des Wallons et 16 % des Flamands. Pas moins de 47 % des habitants de la capitale ont déjà consommé des antidépresseurs, soit trois fois plus que les Flamands (16 %) et un tiers de plus que les Wallons (37 %). C’est ce qui ressort du rapport 2015 du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), qui est sorti, il y a quelques semaines, et consacré au système de santé belge. Un document auquel la députée régionale Catherine Moureaux (PS) a fait référence, ce mercredi, en commission Santé, en interpellant Didier Gosuin (Défi) et Guy Vangenhel (Open VLD), les ministres compétents dans la capitale. « Pourriez-vous nous faire part de votre lecture concernant ces chiffres ? Les objectifs du plan de santé rencontrent-ils ces constats ? », a-t-elle lancé, en citant de nombreux chiffres du rapport. En matière de vaccination contre la grippe, l’étude relève ainsi de mauvais résultats (qui se dégradent) à Bruxelles où seulement 47,8 % de la population de plus de 65 ans est vaccinée, contre 50,1 % en Wallonie et 60,6 % en Flandre, a constaté Catherine Moureaux. « De même en matière de dépistage du cancer du sein, l’étude relève de mauvais résultats : seulement 10,2 % à Bruxelles, contre certes 7,2 % en Wallonie, mais 49,6 % en Flandre », a indiqué la socialiste. Cependant, de manière générale, ce qui inquiète principalement la députée, c’est l’accessibilité des Bruxellois aux soins de première ligne, c’est-à-dire aux médecins généralistes. « L’étude montre un taux de 22 % de foyers déclarant un report des contacts avec les services de santé pour raisons financières, contre 9 % en Wallonie et 5 % en Flandre », a constaté celle qui est aussi médecin de formation. « Certes, les Bruxellois sont plus pauvres, mais, ici, il y a clairement moyen d’améliorer la situation ! », a-t-elle plaidé. « Les Bruxellois ne sont pas au courant, mais ils peuvent bénéficier chaque année auprès de leur médecin généraliste d’une séance gratuite pour faire le point sur leur santé », a-t-elle ainsi précisé. « Le rapport étant très fouillé (plus de 500 pages), nous prenons le temps d’analyser les différents indicateurs », lui a notamment répondu Didier Gosuin (Défi). « Un groupe de travail intercabinet se réunit depuis 2016 afin d’évaluer les suites à donner à ce rapport », a encore expliqué le ministre bruxellois. Au sujet des chiffres sur la consommation des antidépresseurs des Bruxellois, Catherine Moureaux a indiqué que ceux-ci ne faisaient malheureusement que refléter les réalités sociales dans la capitale. « Il y a pour moi un lien évident entre pauvreté et mal-être. Si les Bruxellois sont beaucoup plus nombreux à avoir déjà eu recours aux antidépresseurs, c’est aussi parce que la pauvreté y est plus grande », a-t-elle déploré. Le plan Santé normalement présenté en septembre au Parlement Le plan Santé bruxellois sur lequel planchent les deux ministres compétents pour la Santé au sein de la Cocom, Didier Gosuin (Défi) et Guy Vanhengel (Open VLD), devrait être normalement présenté au Parlement bruxellois à la rentrée prochaine. « Ce plan est un chantier de longue haleine et son élaboration nécessite d’analyser notamment de nombreuses données. En juin, une ébauche sera présentée aux acteurs du secteur, et des modifications pourront alors être faites. Le plan devrait donc être présenté à la rentrée prochaine au Parlement », a fait savoir le cabinet de Didier Gosuin. En compagnie de Guy Vanhengel (Open VLD), le ministre avait présenté en mai dernier l’esquisse d’un tout nouveau plan de santé bruxellois. Un projet qui s’explique par la 6e réforme de l’État, laquelle a transféré aux régions de nouvelles compétences en matière de santé. Le secteur de la santé représente 10 % de l’emploi à Bruxelles, indique la Région.
Discrimination à l’embauche: le PS réclame des mesures plus contraignantes
Voici les pistes que je propose pour agir dès maintenant contre la discrimination à l’embauche. Article paru dans lesoir du jeudi 11 février 2016. Discrimination à l’embauche: pourquoi les politiques ont peu d’effet A Bruxelles, le bilan des principaux outils anti-discrimination à l’embauche est jugé assez insatisfaisant par les acteurs du terrain. Le PS réclame des mesures plus contraignantes. En janvier, Samira a postulé pour un emploi d’enseignante dans une école de Jette. Elle n’a pas été rappelée. Elle s’est présentée sous le pseudonyme de Cécile et a subitement décroché un entretien. Mohammed a eu une histoire similaire : les portes du poste qu’il convoitait se sont subitement ouvertes lorsqu’il a choisi de se faire appeler Mathias. Ces exemples récents, très médiatisés, montrent à quel point la discrimination à l’embauche reste un problème conséquent à Bruxelles. Les chiffres du guichet discrimination à l’embauche d’Actiris (voir ci-dessous) le montrent : chaque année, de nombreux dossiers sont ouverts. Francine Devriese, responsable de la cellule, commente : « Depuis l’ouverture du guichet, il y a une constante : 50 % des dossiers concernent des personnes discriminées pour leur origine ethnique ou sociale. Alors que pour une grande partie des dossiers, les personnes concernées sont belges… Cela me fait me poser de nombreuses questions. » De manière générale, le phénomène est loin de s’améliorer : selon le dernier monitoring socio-économique, le taux de chômage des personnes d’origine étrangère reste beaucoup plus élevé (30 %) que celui des Belges d’origine (10 %). Les chiffres n’ont quasi pas bougé entre 2008 et 2012 (voir le graphique ci-dessous). « Alors que la proportion de la population d’origine étrangère est passée de 66 % à 72,1 % entre 2008 et 2012 », constate-t-on chez Actiris. Pour le PS, une formation politique particulièrement sensible à la question (la loi antiracisme de 81 a été portée par Philippe Moureaux, la loi anti-discrimination de 2003 par Laurette Onkelinx, les ordonnances bruxelloises diversité de 2008 par Rachid Madrane), il est temps d’aller un pas plus loin. La députée bruxelloise Catherine Moureaux juge les outils existants insuffisants, son avis est partagé par d’autres acteurs de terrain. Elle presse donc le ministre de l’Emploi Didier Gosuin (Défi), partenaire de majorité du PS à la Région, d’agir : « Il a trois armes qu’il peut utiliser dès maintenant. ». Des pistes Un : accélérer la mise en place de « Zeus », une zone franche autour du canal de Bruxelles où les entreprises reçoivent des aides si elles stimulent le recrutement local. Le projet (plus de détails ci-dessous) n’est nulle part. Selon Didier Gosuin, il se heurte à des problèmes législatifs : « La définition d’entreprise telle qu’elle est prévue dans le texte n’est pas correcte et les arrêtés doivent passer sous les fourches caudines de l’Europe. » Deux : utiliser toutes les compétences de la Région en ce qui concerne les agences d’intérim et les organismes d’insertion professionnelle. « Avec la réforme de l’Etat, le ministre Gosuin a des compétences, il est possible pour lui de pratiquer des testings (tests mettant en concurrence deux personnes pour tenter de prouver la discrimination, NDLR) », note la députée. Trois : retirer les aides économiques aux entreprises qui discriminent. On l’a dit plus haut, Actiris connaît, via le guichet, les entreprises pour lesquelles des dossiers sont ouverts. Pour Moureaux, on ne peut pas laisser ces informations dans un tiroir : « On peut décider de retirer les aides économiques aux entreprises qui discriminent. D’après moi, le ministre en connaît déjà certaines, il peut les saisir d’autorité ou après une enquête propre, via un testing. » Pour ces deux propositions, Didier Gosuin réplique qu’il ne peut agir que dans le cadre de la loi. Et, complexité institutionnelle belge oblige, la prise de sanctions envers les entreprises discriminantes (pour lesquelles il y a eu un jugement, ce qui n’arrive pas souvent dans les faits) est du ressort du fédéral, en vertu de la loi anti-discrimination de 2007. « Si nous faisons un testing et qu’il s’avère positif, nous ne pouvons pas sanctionner l’entreprise. Alors soit on ne m’écoute pas au parlement, soit on ne me croit pas. » Quoi qu’il en soit, Catherine Moureaux ne veut pas lâcher le morceau et travaille sur un dispositif qui serait plus contraignant pour les entreprises discriminantes. « La législation contraignante, cela fonctionne, justifie-t-elle. Pensez à la présence des femmes sur les listes électorales. » Problème potentiel : « Les employeurs sont souvent allergiques aux contraintes qui les concernent », relève Philippe Van Muylder (FGTB), pour qui il n’est pas impossible d’aller vers un système plus contraignant sans fragiliser les entreprises. Du côté de Beci (Union des entreprises de Bruxelles), on distingue la discrimination ordinaire (« On discrimine tous, chacun a des mécanismes de préférence lorsqu’il s’identifie à l’autre via l’âge, le sexe ou l’origine », explique Hayate El Aachouche) de la discrimination pour racisme. « Comment sanctionner quelqu’un qui n’a pas conscience qu’il discrimine ? Légalement, ce n’est pas forcément évident de faire la part des choses. Pour avancer, tous les secteurs doivent être sensibilisés à la question. » Quatre outils pas aboutis… ou peu efficaces La zone Zeus C’est quoi ? Zeus, c’est un acronyme pour « zone d’économie urbaine stimulée ». L’objectif est d’octroyer, sur une zone qui se déploie autour du canal de Bruxelles (sur des communes comme Molebeek, Anderlecht…), des avantages fiscaux aux entreprises qui privilégient l’embauche de riverains. Où en est-on ? Le principe de la zone franche a été approuvé au parlement en janvier 2014, alors que Céline Fremault (CDH) était ministre de l’Emploi. Depuis, aucun cadre budgétaire ou opérationnel n’a encore été prévu. « Zéro », déplore Catherine Moureaux. Didier Gosuin a mis en place, au 1er juin 2015, une « zone de développement » qui accorde des primes aux entreprises qui s’installent à cet endroit. « Mais sans aucune conditionnalité sur l’embauche des gens du quartier », regrette la députée socialiste, pour qui les deux projets se font concurrence. Pour rappel, lorsque le projet a été voté, il avait remporté une large majorité au parlement, à l’exception du FDF, parti de Didier Gosuin, qui s’était abstenu. La charte diversité C’est quoi? A Bruxelles, les entreprises peuvent signer des «chartes diversité» mais celles-ci n’ont rien de contraignant. L’initiative a été lancée par Benoît Cerexhe (CDH, prédécesseur de Céline Fremault au
L’ombre ne vaincra pas la lumière
Intervention de Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au PFB, dans la séance parlementaire régionale consacrée aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Bruxelles, le 20 novembre 2015. Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’un des défis majeurs de l’Histoire de notre Région. Dans les heures et les jours qui viennent, il est impératif que nous nous montrions à la hauteur de ce que la Nation attend de ses élus. En tant que parlementaires, nous nous devons de faire émerger une parole qui, dans cette enceinte et en dehors, soit respectueuse de la confiance que nous avons reçue de la population. Une parole qui soit digne des luttes ayant permis l’avènement de la démocratie représentative. Une parole porteuse d’espoir pour notre société et pour l’ensemble de ses composantes. Mais permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux condoléances aux familles et aux proches des victimes des attentats de Paris. Toutes nos pensées doivent aller tout d’abord à ceux qui sont tombés il y a tout juste une semaine et à leurs familles. Ce 13 novembre, des criminels ont frappé la Ville-Lumière avec une férocité de nature à ébranler la foi que nous sommes nombreux à avoir en l’humanité et en son devenir. L’affrontement qui est en cours est brutal. Il ne faut en aucun cas qu’il porte atteinte à notre lucidité. Nous devons rappeler avec force que cet affrontement n’est ni religieux ni civilisationnel. Cet affrontement se fonde, d’après moi, sur trois antagonismes fondamentaux. Celui entre le courage et la lâcheté. Celui entre l’ouverture et le repli sur soi. Et celui entre la vie et la mort. Courage contre lâcheté parce que l’ennemi est extrêmement lâche. Pour s’en prendre de manière froide et détachée à un nombre si conséquent de victimes, il faut effectivement être incroyablement lâche. Face à cette lâcheté, nous devons faire preuve d’un grand courage, tout d’abord pour surmonter nos peurs. La peur d’être victime d’une folie meurtrière. La peur de ne pas savoir protéger notre famille et les gens auxquels nous tenons. La peur de changer son regard sur la différence. La peur d’être jugé pour les crimes d’autres. La peur de renoncer à notre idéal de fraternité enfin. Mais le courage est aussi nécessaire pour remettre en question nos certitudes. Il convient d’admettre qu’il y a un divorce entre les grands principes de la Déclaration des Droits de l’Homme que notre démocratie a faits siens et la réalité vécue dans notre pays. Ainsi, si nous partageons tous l’enjeu de renforcer notre société aujourd’hui sous la menace de ces monstrueux détracteurs, nous devons avoir le courage de dresser certains constats. Nous devons nous donner les moyens d’aller vers une égalité de fait bien plus grande que celle qui prévaut aujourd’hui, que ce soit en matière d’accès à l’enseignement, à l’emploi ou au logement. Nous devons avoir le courage de remettre en question la politique internationale qui est menée par la Belgique, ses entités fédérées et ses alliés. « Le courage c’est de trouver la vérité et de la dire » disait Jaurès. Eh bien, le temps est venu d’un langage de vérité vis-à-vis des pétromonarchies du Golfe! Nous devons les obliger à répondre de leurs rapports ambigus avec DAESH. Nous devons faire preuve de courage, et cela me permet de faire le lien avec le second antagonisme, pour choisir notre camp : celui de l’ouverture ou celui du repli sur soi. Les difficultés identitaires sont une des causes majeures du recrutement par les Djihadistes de nos jeunes. On ne peut concevoir autrement cette triste réalité que comme une défaite de notre société. Mais peut-on dès lors imaginer que notre réponse à cela réside en une forme accrue d’exclusion, qui génèrerait davantage de repli ? Pour permettre à des cultures, des religions, des traditions et des origines différentes de vivre ensemble, la référence aux valeurs humanistes fondamentales est un préalable. La lutte contre le radicalisme est ainsi indissociable de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les formes d’exclusion. L’adhésion à un projet de société commun à tous les citoyens, passe par l’adhésion à ces valeurs. Car le terrorisme, alimenté par la haine, a pour but principal la division de notre société ! Je voudrais faire résonner ici les paroles très justes du Premier Ministre Norvégien, Jens Stoltenberg, qui, après l’attentat d’Anders Breivik, militant d’extrême-droite, disait: «J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur. Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance.». Enfin, il convient également de prendre le parti de la vie contre celui de la mort. Il faut se rappeler que « Viva la muerte » -« vive la mort »- était le slogan des pires sicaires du franquisme durant la guerre d’Espagne. Ainsi, Milan Astray, le fondateur de la légion espagnole, scanda le premier ce sinistre cri. Les états de service de ce militaire réputé pour sa cruauté ont résidé principalement dans les crimes de guerre perpétrés sous son commandement durant la guerre coloniale menée par l’Espagne au Maroc. « Viva la muerte » était le cri de ralliement de tous les obscurantistes fanatiques du régime, qui haïssaient de toutes leurs forces les démocrates, les progressistes et les esprits libres, dont les symboles étaient les villes cosmopolites de Madrid et Barcelone. Aujourd’hui, la réponse la plus convaincante à apporter face aux nouveaux adorateurs de la mort, cette secte qui déteste notre société et son ouverture, c’est de célébrer la vie et d’en faire étalage ! C’est de continuer à fréquenter les événement festifs, les lieux de socialisation, les espaces de rencontre ! C’est d’œuvrer tant à l’émancipation sociale qu’à l’épanouissement individuel ! C’est d’être partie prenante du brassage des cultures. C’est de considérer la diversité comme une richesse. C’est de promouvoir à tous les niveaux toutes les formes de mixité.
Bruxelles, 2015: les quartiers riches restent réservés
Compte rendu de mon interpellation au Ministre-Président concernant « l’analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges »: Mme Catherine Moureaux.- Ce 30 juin, le SPP Intégration sociale rendait publique une étude réalisée à sa demande, sous la direction de l’Université libre de Bruxelles (ULB) en collaboration avec la Katholieke universiteit van Leuven (KUL), réactualisant l’atlas dynamique des quartiers de 2006. On le sait, les grandes villes belges sont fortement confrontées à des inégalités sociales croissantes, qui se doublent de disparités sociospatiales importantes. Les chercheurs rappellent à ce sujet, je cite, que « bien que les difficultés sociales des habitants des quartiers défavorisés ne proviennent pas essentiellement de la concentration géographique des difficultés sociales, des études ont montré que, toutes choses égales par ailleurs, résider dans un environnement socialement dégradé était un facteur aggravant les difficultés sociales des individus. » Il y a là bien sûr un constat qui montre l’importance de politiques coordonnées, couplant aménagement du territoire, aide aux personnes, politique de santé, politique de petite enfance… pour venir tout particulièrement en soutien des quartiers fragilisés. Ajoutons aux politiques que je viens de citer les politiques fiscales, qui seront bientôt discutées et qui peuvent avoir une implication fiscale très grande dans l’aménagement du territoire. L’étude se base sur un panel de 23 indicateurs de santé socio-économique des quartiers classés en quatre catégories : origine sociale et géographique, revenus, précarité sur le marché du travail, perception de revenus de transferts. Bruxelles apparaît alors comme confrontée à une situation très spécifique. Notre Région concentre en effet une large part de ces quartiers en difficulté, ainsi que le montre l’indice prenant en compte les indicateurs précédemment cités. Elle regroupe à elle seule près de la moitié de la population habitant dans un quartier en difficulté pour l’ensemble de la Belgique. Cela représente près de 700.000 personnes. Par ailleurs, la Région se distingue aussi par le fait que les habitants des quartiers en difficulté sont moins souvent chômeurs et ouvriers qu’en Wallonie et en Flandre. Cela signifie qu’ils sont plus souvent bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. L’étude rappelle également le constat connu qu’un effet de concentration de la pauvreté est à l’oeuvre à Bruxelles, notamment parce que les migrants les plus précarisés s’installent dans les quartiers les plus défavorisés. Elle démontre toutefois que les ménages précarisés se déplacent vers les quartiers de moyen standing. Les quartiers très aisés restent en revanche complètement non mixtes socialement parlant. C’est une nouveauté par rapport à la situation de 2006, et cela démontre l’intérêt d’une analyse dynamique des quartiers. Ainsi, le rapport indique : « Il est très intéressant de noter que le cadrant riche du sud-est de la ville n’accueille ni les nouveaux migrants pauvres, ni les populations plus ou moins précaires quittant les parties centrales pauvres de la ville. Autrement dit, dans un contexte de croissance démographique et d’appauvrissement moyen de la ville, les quartiers sud-est, de même que la majeure partie de la périphérie, ont une population stagnante et dont la composition sociale est assez stable. » Ainsi, si la Région de Bruxelles-Capitale connaît une certaine amélioration de sa mixité sociale dans certains quartiers, celle-ci est surtout due à un départ des ménages précaires vers les quartiers adjacents aux quartiers les plus défavorisés et, dans une moindre mesure, à un processus d’installation de ménages aux revenus moyens en périphérie de ces quartiers les plus précarisés, processus que les chercheurs n’hésitent pas à qualifier de gentrification, visible notamment autour du canal. Une autre zone pointée est le quartier maritime à Molenbeek. Avez-vous pris connaissance de cette étude ? Le cas échéant, quels enseignements en tirez-vous ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir un soutien spécifique aux quartiers fragilisés ? Comment s’articulent, en particulier pour ces quartiers, politique de développement territorial et politique en matière d’accès à l’emploi ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fracture géographique entre les quartiers les plus riches et les quartiers les plus pauvres ? Comment entend-il améliorer la mixité sociale dans les quartiers les plus aisés de la capitale ? M. Bernard Clerfayt.- Je remercie Mme Moureaux d’avoir posé cette question. J’ai moi-même découvert cette étude qui met en évidences des constats marquants sur l’évolution de nos quartiers. Bruxelles affiche une part croissante de pauvreté. Les quartiers où se concentre cette pauvreté présentent aujourd’hui le même visage qu’hier. Par ailleurs, cette pauvreté évolue et atteint des quartiers jusqu’il y a peu épargnés. Cette étude est donc préoccupante. Je ne reviens pas sur les chiffres relevés par Mme Moureaux, mais je voudrais ajouter deux questions à celles posées. Cette étude est une mise à jour d’études antérieures déjà réalisées sur la problématique de la fracture sociale à Bruxelles, fracture à laquelle nous sommes confrontés depuis la création de la Région. Nous avons donc déjà mis en place de nombreuses politiques pour tenter d’y répondre. Va-t-on mettre à jour ce qui sert de guide en Région bruxelloise pour déterminer les zones dans lesquelles nous devons intervenir ? Nous nous basons par exemple beaucoup sur les espaces de développement renforcé de logement et de rénovation (EDRLR), les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et d’autres. Ces critères ont été établis sur la base d’études antérieures universitaires croisant une série de données. En Région bruxelloise, les EDLR sont fondés sur une étude de 2000 qui elle-même se base sur des statistiques de 1995-1996-1997. Cela fait presque 20 ans ! Pourtant, la situation de Bruxelles a beaucoup évolué depuis. Comptez-vous exploiter cette nouvelle information pour faire évoluer les critères d’analyse géographique sur lesquels nous nous basons pour penser et programmer les politiques publiques de la Région comme le choix des zones de contrat de quartier, les zones d’intervention prioritaire, les zones de défiscalisation des entreprises, les quartiers où mener les actions d’insertion professionnelle, les actions des missions locales pour l’emploi, etc. De nombreux critères d’intervention régionale sont fondés sur cette analyse géospatiale de Bruxelles, il faut la mettre à jour. Je ne dois sans doute pas préciser que cela
Lutter contre la maltraitance au sein des maisons de repos et de soins – Question du 15 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).– J’ai déjà eu l’occasion d’interroger les ministres sur cette question lors de la législature précédente. J’ai repris ce dossier et ai été assez surprise de constater que les réponses reçues divergeaient entre les deux législatures. En effet, au début de cette législature, je vous ai adressé une question écrite qui, en partie, recouvrait une question écrite que j’avais posée en 2013. J’ai essayé de comprendre les causes de cette divergence, sans succès. C’est la raison pour laquelle je me permets de me tourner vers vous. Au travers de deux questions écrites, je vous interrogeais concernant le nombre de plaintes enregistrées au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la répartition de celles-ci au sein des maisons ainsi que le nombre de résidents pris en charge. Ces chiffres permettraient d’avoir un dénominateur permettant d’estimer l’importance de ces plaintes au regard du nombre total de patients suivis en maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS). Je vous demandais aussi quelle était la répartition par type de plainte. La première question date de février 2014, la deuxième d’avril 2015. Les questions portaient en partie sur les mêmes chiffres, en particulier concernant l’année 2013. Or, les réponses reçues sont contradictoires. De nombreuses incohérences sont à relever. J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants : – le nombre de plaintes n’est pas le même, passant de 39 à 13 et même à 46 pour la dernière réponse ; – le nombre de résidents diffère. Plus globalement, pouvez-vous nous expliquer comment les plaintes sont récoltées et analysées ? Comment expliquez-vous ces différences de résultats ? Par ailleurs, un classement systématique des plaintes a été entamé en 2014. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison avec l’année 2013. Quel système de classement des plaintes est-il en vigueur actuellement ? Enfin, pouvez-vous effectuer une synthèse des suivis qui ont été réservés à ces plaintes de 2013 et 2014 ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre première question porte sur le nombre précis de plaintes pour l’année 2013, tel qu’indiqué dans notre réponse d’avril dernier. Il est en réalité de 24 plaintes. Le nombre de 13, que vous citez, résulte d’une erreur matérielle dans la première partie de la réponse, où des plaintes n’ont pas été mentionnées à côté de chaque maison de repos. Par contre, dans la seconde partie de la réponse, où le nombre de plaintes est rapporté au nombre de résidents, 24 plaintes sont bel et bien référencées. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de plaintes pour l’année 2013. Dans la réponse fournie en février 2014, 39 plaintes étaient mentionnées, contre 24 dans la réponse fournie en avril 2015. En effet, le chiffre de 24 plaintes, fourni en 2015, ne concerne que les plaintes émanant de résidents occupant des lits de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). L’administration vient de refaire les calculs, d’une part, en globalisant les MRPA et les MRS et, d’autre part, en ayant une interprétation commune sur le concept de plainte. On obtient 52 plaintes pour l’année 2013. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de résidents indiqué dans la réponse de 2014 et celui indiqué dans la réponse de 2015. Dans la réponse de 2014, il s’agit des résidents, tandis que dans la réponse de 2015, il s’agit de la capacité agréée en lits, donnée que l’administration considère aujourd’hui comme plus objective et plus stable. Pour éviter ce type de désagrément une fois pour toutes, j’ai demandé à l’administration de nous fournir de nouveaux tableaux reprenant les plaintes, le nombre total de lits agréés et le taux d’occupation moyen de l’année en question, ce qui nous donnera un aperçu du nombre de résidents et des principaux objets de plainte. Dès que je les aurai reçus, je vous en transmettrai une copie. Nous aurons ainsi une vision définitive et vous y verrez plus clair par rapport à la réponse de 2014. Concernant la méthode de récolte et d’analyse des plaintes, un enregistrement des plaintes existe depuis 2008 mais, comme vous le signalez à juste titre, il a été totalement revu et systématisé en 2014 afin d’en extraire des informations plus pertinentes. Ces informations sont récoltées dans les différents rapports de plaintes en MR et MRS, car chaque plainte fait l’objet d’une inspection. Ces informations sont ensuite retranscrites dans un tableau des plaintes. Depuis 2014, les données suivantes y sont reprises de façon systématique : la date de la visite, le nom de l’institution, la répartition entre MR et MRS, l’origine de la plainte, le respect ou non de l’anonymat, le mode de transmission de la plainte, la catégorie de la plainte, le contenu dans une catégorie, la vérifiabilité et, enfin, le bien-fondé ou non de la plainte. Pour le suivi, on peut donc dire de manière générale que chaque plainte fait l’objet d’une inspection qui débouche sur un rapport d’inspection, lequel précise si les éléments de la plainte sont avérés et objectivables. Selon le type de manquement constaté, une notification est transmise à la maison de repos et un délai de mise en conformité est imposé. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle est organisée afin de vérifier si des mesures ont été prises. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je me doutais que les MR, MRS et MRPA poseraient problème. J’avais introduit deux questions, l’une sur les MR et l’autre sur les MRS, qui ont été synthétisées en une seule. J’y vois un problème structurel auquel nous devrons prendre garde tout au long de nos travaux. À l’échelon de la Cocom, le suivi et les inspections sont-ils assurés par le même service ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il s’agit du même service, mais pas du même ministre. Mme Catherine Moureaux (PS).- Comme cela m’avait été répondu en 2014, il est essentiel de distinguer plaintes et griefs de plainte. En effet, une même plainte peut englober de nombreux griefs de catégories différentes. La réponse que j’avais
La zone d’économie urbaine stimulée ou ZEUS, c’est pour quand? – Question du 2 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).- Les Bruxellois établis dans la zone du canal rencontrent pour la plupart une série importante de difficultés d’ordre socio-économique. La discrimination à l’embauche, en particulier, est le quotidien de nombre d’entre eux. Ceux qui connaissent la situation de ces quartiers ont conscience qu’il s’agit là d’un terreau propice à l’émergence d’autres maux en cascade. Le désœuvrement et le manque de perspective pour nos jeunes constituent un véritable fléau pour la Région bruxelloise. Or, on ne peut endiguer la paupérisation qui touche bon nombre d’habitants de cette zone du canal, en particulier les jeunes, si on ne prend pas en considération la problématique de l’accès à l’emploi. Il faut un outil pertinent pour s’y attaquer. À cet égard, le principe de la zone franche urbaine, telle que défini durant la législature écoulée comme zone d’économie urbaine stimulée (ZEUS), aborde par un prisme intéressant la problématique de l’accès à l’emploi. En effet, la ZEUS instaure une forme de régime de discrimination positive dans l’emploi, puisqu’elle établit un lien entre les aides économiques et la lutte ciblée contre le chômage, en privilégiant le recrutement local dans une zone abîmée par le chômage. Conformément à l’accord gouvernemental de cette législature, il revient à l’exécutif régional bruxellois actuel – et à vous en tant que ministre de l’Emploi -, de prendre en charge le développement opérationnel du dispositif. Lors d’une précédente réunion de la commission, en mars, vous aviez déclaré qu’à ce jour, la mise en œuvre de la ZEUS n’était pas encore effective, que vous aviez passé une première phase de prénotification à l’Europe avec ce projet, mais qu’à la suite de cela, vous comptiez revoir l’ordonnance sur l’expansion économique et ses différents arrêtés avant de vous remettre au travail sur la ZEUS. Vous nous déclariez viser le remaniement de l’ordonnance sur l’expansion économique « pour proposer au gouvernement un mécanisme efficient susceptible d’être mis en œuvre dès l’entame de l’année budgétaire 2016 ». Dès lors, quels points de l’ordonnance du 13 décembre 2007 entendez-vous revoir ? Ces modifications sont-elles toujours prévues en vue d’une mise en œuvre début 2016 ? Parallèlement, quel est le calendrier établissant les grandes étapes de la mise en œuvre de la ZEUS ? Enfin, la question de l’effet d’aubaine semblait au cœur de vos préoccupations concernant la mise en œuvre de la zone. Comment avez-vous progressé sur cette question ? À l’heure actuelle, la Région dispose-t-elle d’outils d’évaluation visant à s’assurer que les entreprises bénéficiaires des aides économiques rempliront leurs obligations en matière de recrutement local ? Dans l’affirmative, quels sont ces outils ? Si non, quel est le calendrier de leur élaboration ? M. Didier Gosuin, ministre.– Comme je l’ai annoncé en mars dernier à l’occasion de l’interpellation de Mme Durant, la mise en œuvre de la ZEUS se fera en lien direct avec l’optimalisation des aides existantes, à laquelle je travaille et que j’ai pu évoquer précédemment. Nous réfléchissons à une réforme de ces aides afin de garantir non seulement leur lisibilité, mais également leur cohérence par rapport aux objectifs des politiques économiques en vigueur et aux besoins des entrepreneurs. Le but est évidemment que les aides octroyées par les pouvoirs publics aient de réels effets leviers sur le développement et le dynamisme de l’économie bruxelloise ainsi que sur l’emploi, tout respectant la réglementation européenne sur les aides d’État. Nous souhaitons également supprimer les effets d’aubaine. Pour cela, il est nécessaire de donner la priorité à la création et à la transmission d’entreprises d’une part, et à l’extension des services et produits d’autre part. Il est également possible d’intégrer des critères d’emploi en tenant compte de la réglementation européenne sur les aides d’État. Comme vous le mentionnez, la zone du canal rencontre des difficultés socioéconomiques sérieuses, mais offre aussi des opportunités de développement conséquentes, grâce notamment à la présence d’un tissu industriel et à d’importantes capacités d’accueil et d’hébergement d’activités. C’est pourquoi – sans attendre les conclusions de la remise à plat des aides à l’expansion économique et les nécessaires adaptations réglementaires qu’elle engendrera -, il m’a semblé dans l’intérêt des entreprises bruxelloises, situées dans la zone du canal, qui réalisent des investissements contribuant à l’emploi et au dynamisme économique de cet espace, et donc aussi de la Région, de déjà pouvoir bénéficier de taux d’aide majorés, en activant la zone de développement. C’est chose faite depuis le 1er juin dernier, date à laquelle la mesure est entrée en vigueur. La zone de développement a été définie notamment sur la base du taux de chômage important du périmètre en question et concerne le territoire du canal, ainsi que les communes d’Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Forest et la Ville de Bruxelles. Concrètement, le mécanisme permet de majorer les aides à l’investissement jusqu’à deux fois les montants admissibles en dehors de la zone. La couverture géographique de la ZEUS est nettement plus restreinte que celle de la zone de développement. La ZEUS permet cependant d’augmenter les aides liées à l’embauche. Il s’agit en cela d’un outil de discrimination positive, destiné à soutenir les entreprises qui favorisent l’emploi de proximité dans des quartiers où l’exclusion sociale est un risque majeur. Il s’agit d’un mécanisme dérogatoire aux principes européens d’aides d’État et de libre circulation des travailleurs, pouvant être accordé si les mesures proposées : – atteignent un objectif communautaire ; – sont nécessaires et proportionnées ; – n’altèrent pas les conditions d’échanges contraires à l’intérêt commun ; – sont limitées dans le temps (maximum cinq ans) ; – sont évaluées annuellement et ciblent une zone déterminée sur la base de critères objectifs. Vous l’avez compris, il s’agit d’un mécanisme complexe, qui vient en complément de dispositifs existants, à commencer par ceux de la zone de développement. Comme j’avais pu l’annoncer en mars dernier, c’est dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’expansion économique et de ses différents arrêtés que j’envisage d’effectuer les travaux de mise en place de la ZEUS. Mesurant la complexité du chantier, je ne veux pas m’enfermer à ce stade dans
Mourir dans la dignité est un droit pour chacun !
Une fin de vie digne, en bénéficiant de soins et d’un accompagnement de la plus grande qualité, est un droit fondamental. Aujourd’hui, le secteur des soins palliatifs fait face à des difficultés réelles au rang desquelles une véritable saturation : le manque de place devient criant. Cette situation est intolérable car elle vient s’opposer violemment au droit fondamental à la fin de vie digne. A la suite des jeudis de l’hémicycle et de mon interpellation à Cécile Jodogne, j’ai donc interpellé Didier Gosuin sur cette situation, en Commission de la santé du 26 juin. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MM. GUY VANHENGEL ET DIDIER GOSUIN, MEMBRES DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE DE LA SANTÉ, LA FONCTION PUBLIQUE, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES, concernant « l’évolution des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Mourir dans la dignité, entouré et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Les professionnels des soins palliatifs nous ont interpellés le 4 juin à propos des défis et difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. En effet, l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement relatif sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnels et scientifiques, récemment rejoints en cela par le monde politique, porte également en lui le germe de besoins reconnus majorés. Or, il nous revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge en hospitalier ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés, alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients, a contrario, ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un État qui se veut civilisé. Palliabru, la plate-forme bicommunautaire et pluraliste chargée de l’organisation du soutien à la première ligne, mais aussi Continuing Care et Semiramis sont subsidiés par la Cocom. Il revient aussi à la Cocom la tutelle sur les institutions hospitalières, ainsi que la coordination de la politique de santé à Bruxelles. Ceci devrait se concrétiser rapidement dans le Plan de santé bruxellois. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière aujourd’hui ? Existe-t-il des listes d’attente pour un ou plusieurs de ces services ? Si oui, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente ? Autrement dit, vont-ils trouver une autre offre de soins ou doivent-ils attendre leur tour ? Êtes-vous associé aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept de soins palliatifs au niveau fédéral ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier prévu pour cette thématique ? Le 12 juin, à la même question posée en séance plénière à la Cocof, votre collègue Mme Jodogne répondait qu’il y aurait rapidement une conférence interministérielle à ce sujet. Pouvez-vous éventuellement nous dire quelles perspectives sont à l’étude au niveau de l’évolution du financement des prises en charge ? Si non, pouvez-vous nous dire s’il est prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle (CIM) de la santé publique dans un futur proche ? Enfin, sachant que certains services dépendent de la Cocof, d’autres de la VGC ou de la Cocom, qui va organiser et comment va s’organiser la concertation autour de ce thème des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ? Comment avez-vous prévu d’intégrer cette thématique dans la mise en place du Plan de santé bruxellois ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je tenterai de répondre avec méthode, car j’ai entendu citer bon nombre d’éléments qui relèvent de compétences encore largement partagées entre l’échelon fédéral et notre Région. Certes, la sixième réforme de l’État nous octroie une compétence supplémentaire, mais elle est très limitée. Les budgets sont dérisoires par rapport aux enjeux et ils servent essentiellement à financer la plate-forme. Le débat de l’allongement se traduira par des choix à opérer, par le pouvoir fédéral en premier lieu, en termes de dépenses de sécurité sociale. La question est de savoir quelle marge supplémentaire l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) voudra accorder au secteur des soins palliatifs. C’est dans ce cadre que nous devrons travailler avec les opérateurs. Nous sommes conscients de l’importance des soins palliatifs, raison pour laquelle nous avons créé un groupe de travail « soins palliatifs » spécifique dans le cadre de l’élaboration du Plan de santé bruxellois. Divers éléments nous indiquent que cette compétence nous a été transférée avec une image totalement tronquée de la réalité. Les chiffres dont nous disposons pour la Belgique ne nous permettent pas d’avoir une vision précise de la réalité. Les acteurs présents dans les groupes de travail pourront sans doute nous apporter des données. Nous avons étudié les différents aspects des soins palliatifs en Belgique avec la Fédération bruxelloise des soins palliatifs ainsi qu’avec la plate-forme Palliabru, mais également en consultant les différentes études, dont le rapport de la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs. Quand vous lisez ces chiffres, vous constatez qu’on en est au b.a.-ba et que les données ne sont vraiment pas précises. Les médecins généralistes traitent entre 8.000 et 13.000 patients palliatifs ; environ 5.500 résidents palliatifs vivent dans des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS), et 3.000 patients palliatifs séjournent dans les hôpitaux. Il y a aussi un certain nombre de
Soins palliatifs à Bruxelles : il faut rencontrer les besoins du secteur !
Sur le terrain, les professionnels de la santé dénoncent aujourd’hui l’inadéquation entre les besoins des patients et l’offre de soins palliatifs proposée. Les attentes légitimes du secteur ont été rappelées notamment lors de la séance du 4 juin des « jeudis de l’hémicycle ». L’offre de soins palliatifs est d’autant plus nécessaire de par l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques et la paupérisation de bon nombre de bruxellois. Ce sont là les facteurs qui doivent être considérés pour l’élaboration et la coordination des politiques publiques régionales relatives aux questions d’accès à la santé. J’ai donc fait remonter ce constat du terrain dans mon intervention auprès de la ministre en charge de la santé (Cocof) lors de la séance plénière du 12 juin au Parlement francophone bruxellois. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À CECILE JODOGNE, MINISTRE EN CHARGE DE LA SANTÉ, CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES BESOINS EN SOINS PALLIATIFS À BRUXELLES Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons été interpellés, ici même, lors du jeudi de l’hémicycle du 4 juin, par les professionnels des soins palliatifs à propos des défis et des difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. L’importance du sujet est évidente et, en résumant cette importance en une phrase, ce serait : mourir dans la dignité, entouré, et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Ces professionnels dénoncent aujourd’hui une inadéquation entre les besoins du terrain et l’offre qui existe en termes de services de soins. Ils expliquent que l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement, sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnel et scientifique et qui est à l’étude dans le monde politique, porte en lui également le germe de besoins reconnus encore majorés. Or, il me revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un état qui se veut civilisé. Quel est le rôle de la Commission communautaire française dans ce dossier ? Probablement, la plupart de mes collègues ne le savent pas. Aujourd’hui la Commission communautaire française intervient dans la prise en charge palliative par différents biais. Le plus clairement identifié est bien évidemment le financement dans le cadre du décret ambulatoire de la Fédération bruxelloise des soins palliatifs (FBSP). Je rappellerai simplement que celle-ci est financée principalement pour sa mission de représentation politique du secteur, mais qu’elle peut également, en vertu du décret, remplir une mission de recherche scientifique. La Commission communautaire française finance par ailleurs quatre formations dans le domaine des soins palliatifs de même qu’une série de projets : la Cité Sérine, projet pilote en « middle-care », Interface Saint-Luc et Arémis, projet pilote d’hospitalisation à domicile. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser quatre questions, dont deux sur l’adéquation de l’offre aux demandes et besoins. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière ? Existe-t-il des listes d’attente pour ces services ? Dans l’affirmative, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente : trouver une autre offre de soins ou « attendre leur tour » ? Êtes-vous associée aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept à l’échelon fédéral ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer l’agenda prévu pour cette thématique et, éventuellement, les perspectives à l’étude quant à l’évolution du financement des prises en charge ? Dans la négative, est-il prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle santé dans un futur proche ? Êtes-vous associée aux réflexions en cours dans le cadre du Plan de santé bruxellois ? Existe-t-il une structure destinée à formaliser la concertation entre les entités concernées en Région bruxelloise ? (Applaudissements) Mme Cécile Jodogne, ministre.- Avant de répondre à vos différentes questions, il me semble nécessaire d’apporter une clarification en reprécisant le cadre institutionnel relatif aux soins palliatifs qui, vous le savez, est relativement complexe. En effet, les équipes multidisciplinaires de soins palliatifs – auxquelles il a longuement été fait allusion lors de ce Jeudi de l’hémicycle – ne relèvent pas de la Commission communautaire française, mais du bicommunautaire. Je vous suggère donc de vous adresser aux autorités et services concernés pour obtenir des réponses à vos questions relatives aux lits disponibles, aux listes d’attente et au sort des patients sur ces listes. Aucune de mes compétences ne me permet d’obtenir ces informations. Par rapport à l’évolution en termes de besoins, la Commission communautaire française ne peut évidemment travailler que sur ce qui relève de ses compétences, en l’occurrence les structures ambulatoires de soins et services à domicile. Cela étant précisé, vos préoccupations sont tout à fait légitimes et je peux vous garantir que la question des soins palliatifs est pour moi une priorité. Je suis convaincue qu’il s’agit là d’un enjeu essentiel qui ne fera que prendre de plus en plus d’importance dans les débats dans les différentes assemblées ou au sein de la population, que ce soit au regard du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie ou de l’évolution des pratiques médicales. J’ai rencontré récemment les
Crèches non-agréées : vers une solution rapide !
Suite au décès dramatique de la petite Malaika dans une crèche à Berchem qui avait perdu tout agrément depuis 2007, j’ai interpellé Joëlle Milquet en avril 2015 sur l’existence de ces crèches non-agréées. Elle m’a renvoyé vers les autorités régionales, et j’ai donc interpellé à leur tour les ministres régionaux Pascal Smet et Céline Frémault le 27 mai 2015. Cette deuxième interpellation a été l’occasion d’obtenir un engagement ferme des ministres pour avancer sur un projet de texte légal (une ordonnance) qui sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Je resterai bien sûr particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise dans les faits ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la déclaration de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Ce samedi 25 avril, dans un reportage du journal télévisé de la RTBF, la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré qu’il existait un vide juridique à Bruxelles pour interdire et fermer les crèches non autorisées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et par Kind en Gezin. Selon elle, ce vide juridique devrait être comblé par la Cocom et par une disposition selon laquelle on ne pourrait absolument pas autoriser le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni d’une Communauté ni de l’autre. Qu’en est-il exactement ? À qui incombe la responsabilité du contrôle et de la fermeture de ce type d’établissement dès lors que les Communautés leur ont refusé ou retiré l’autorisation ? La Commission communautaire commune est-elle compétente ? Partagez-vous l’analyse juridique et institutionnelle de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment envisagez-vous l’avenir ? Il est primordial et urgent de mettre fin aux crèches clandestines. Aujourd’hui, la petite Malaika est morte après avoir fait un malaise à la crèche Bébés Câlins. Cette dernière ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Elle a finalement été fermée sur injonction du bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe, après deux rapports accablants sur la situation de cet établissement en termes de non-respect de la législation du travail, d’une part, et des normes d’hygiène, d’autre part. Depuis le dépôt de mon interpellation, j’ai obtenu, en commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un état chiffré de la situation : quatorze crèches n’auraient pas d’agrément en Région bruxelloise ! M. Pascal Smet, membre du Collège réuni.- Cette question vient nous rappeler le triste décès d’une petite fille à la crèche Bébés Câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Cette structure n’était agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Elle fonctionnait donc, depuis 2007, sans contrôle ni supervision de la qualité de l’accueil. Ce pénible événement a mis en évidence un aspect fâcheux de la complexité institutionnelle bruxelloise qui n’interdit pas à une crèche de fonctionner sans agrément. C’est précisément cette lacune juridique que nous souhaitons corriger rapidement. Lorsqu’une institution privée bruxelloise ne choisit pas de se tourner vers la Communauté flamande ou la Communauté française, elle ressort en principe de la Cocom. Ce principe général découle de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Concrètement, cela implique de prendre une initiative réglementaire pour combler l’actuel vide juridique. Une possibilité serait d’instaurer une législation organique au niveau de la Cocom. Une deuxième serait de conclure un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Cocom, permettant aux deux Communautés d’exercer leurs compétences sur les crèches bicommunautaires. Céline Fremault et moi-même, nous sommes plutôt pour la deuxième option : un accord de collaboration avec les deux autres Communautés qui nous permet de ne pas commencer à élaborer à Bruxelles un troisième régime avec une réglementation, des normes « minimales », nos propres crèches alors que le contexte budgétaire est difficile. De plus, selon nous, il n’y a aucune logique à commencer avec notre propre système. Nous envisageons plutôt une ordonnance de renvoi qui comportera un article très simple stipulant que toutes les crèches menant une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale sont obligées de se faire inspecter par Kind en Gezin et/ou l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). C’est la solution la plus simple. C’est dans ce cadre-là que nous fonctionnons maintenant. Le 29 mai, une réunion est planifiée entre Kind en Gezin et l’ONE, avec comme objectif d’avoir une proposition commune aux quatre ministres compétents : Céline Fremault et moi-même pour le niveau bicommunautaire à Bruxelles et les deux ministres de la Communauté flamande et de la Communauté française, M. Vandeurzen et Mme Milquet. Sur cette base, nous espérons organiser assez rapidement une autre réunion pour s’accorder sur la voie que nous préconisons. Cela nous permettra, à ma collègue Céline Fremault et à moi-même, de prendre une initiative ici pour une ordonnance et aussi de conclure un accord de collaboration. Je souhaite quand même vous faire part d’un point. En ressortant ce dossier du placard, nous avons appris que les membres du Collège réuni autrefois en charge de l’Aide aux personnes étaient au courant de cette lacune depuis 2012. Le Collège réuni précédent n’a pas pris les mesures en conséquence. C’est une réalité. Avec Céline Fremault, nous avons pris la décision de combler cette lacune qui était connue depuis des années. Il est absolument nécessaire que les Communautés flamande et française et le secteur bicommunautaire concluent un accord d’échange d’informations concernant les agréments et les mesures prises à l’égard des crèches. Une quinzaine de crèches ne seraient pas agréées. Je suis partisan d’un système permettant aux parents de voir si