Cette question sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires a fait l’objet dans un débat dense en commission. Vous pouvez retrouver le compte rendu des discussions ci-dessous: Mme la présidente. – Je vous propose de joindre les quatre questions. M. Olivier Maroy (MR). – Vous venez de conclure un accord avec votre homologue flamand en charge de la Recherche, Philippe Muyters, au sujet des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Depuis de nombreuses années, ce programme fédéral de soutien à la collaboration entre universités permet aux chercheurs du nord et du sud du pays de travailler en réseau et de contribuer ainsi au rayonnement international de la Belgique. L’avenir de ce dispositif était menacé à la suite de la sixième réforme de l’État. Grâce à l’accord intervenu, ces indispensables collaborations vont pouvoir perdurer. Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour nos chercheurs. Concrètement, les pôles seront dorénavant cogérés par les Fonds de la recherche scientifique FRS-FNRS et son homologue flamand, le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO). Les nouveaux projets démarreront en janvier 2018, pour une durée de quatre ans. La FWB y injectera 14 millions d’euros chaque année; la Flandre, 17 millions. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la sélection des nouveaux projets? Qui s’en chargera? Comment la procédure se déroulera-t-elle? Quels seront les critères d’octroi et les éventuels plafonds d’intervention? Une clé de répartition est-elle prévue? Mme Caroline Persoons (DéFI). – Mes questions rejoignent celles de mon collègue. Effectivement, la communauté scientifique belge doit faire face à une double contrainte qui est de trouver des moyens suffisants pour ses travaux de recherche tout en continuant à en assurer l’excellence. Ces contraintes sont intrinsèquement liées à la structure institutionnelle de notre pays qui multiplie les interlocuteurs – universités, Régions, Communautés, fonds de recherche, niveau fédéral, niveau européen et secteur privé. Nous savons tous qu’une collaboration intense et au plus haut niveau est garante d’une recherche de qualité et efficace. Il est impératif d’unir nos forces pour répondre de manière pertinente à toute question scientifique d’envergure. Ces coopérations scientifiques sont soutenues depuis 1987 en matière de recherche fondamentale et d’excellence à l’échelle du pays et dans des domaines très variés par le biais des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il me paraît important de souligner l’étendue du travail réalisé, car il représente 47 projets de recherche, impliquant 369 équipes, finançant directement plus de 500 chercheurs qui font paraître 2000 publications. Au mois d’août 2014, les réseaux lançaient l’alerte, car une menace pesait sur leur travail. Alors que leur principal intérêt réside dans l’échelle fédérale de leur organisation, la sixième réforme de l’État condamnait ces pôles à la communautarisation. Vous aviez répondu précédemment à des interpellations en précisant qu’il avait été décidé de confier au Fonds de la Recherche scientifique (FRS-FNRS) et au Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) le soin de préparer la transition et d’envisager la possibilité et la faisabilité d’une coordination de la poursuite du programme PAI au-delà de 2017. Sept phases ont été financées dont la phase VII qui couvre la période 2012-2017 avec un budget total de 150 millions. Le 5 juillet dernier, l’Écho clame au sujet de l’avenir de la recherche universitaire que la sixième réforme n’aura pas eu raison des relations entre chercheurs à l’échelle du pays. Les difficultés inhérentes à la communautarisation semblent résolues puisque vous venez de conclure un accord avec votre homologue Philippe Muyters pour les quatre ans à venir, durée moyenne des projets de recherche. La Flandre investira 17,7 millions d’euros et la Fédération Wallonie-Bruxelles 13,9 millions d’euros dans les différents programmes. Les nouveaux programmes pourront ainsi démarrer dès 2018. Quel sera le cadre budgétaire global de la phase VIII? Quelle est la clé de répartition adaptée? Quelle sera l’organisation générale des nouveaux PAI? Comment les établissements scientifiques fédéraux seront-ils impliqués dans ces PAI? Comment les deux fonds communautaires ont-ils réglé la question de la portée de ce programme commun et de la visibilité internationale des réseaux de recherche soutenus? Comment sera favorisé le cofinancement en provenance de l’Union européenne, ce dernier étant organisé principalement par État membre? Comment est composé le Comité d’accompagnement? Mme Catherine Moureaux (PS). – L’année passée, je vous interrogeais sur l’avenir de la recherche scientifique en Fédération WallonieBruxelles et notamment sur les inquiétudes du monde scientifique quant au devenir des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il s’agissait d’un programme unique et précieux de financement – alors fédéral – qui permettait aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence, mais également au rayonnement international de la Belgique et de nos universités. Vous nous aviez alors rassurés sur l’importance que vous accordiez à ces recherches interuniversitaires et sur votre volonté de trouver une solution d’avenir. Restait à convaincre votre homologue flamand. La semaine dernière, il semble que vous soyez parvenu à trouver un accord avec le ministre Muyters pour que ce programme de soutien à la collaboration interuniversitaire entre équipes d’excellence en recherche fondamentale des deux Communautés puisse continuer d’exister.Je vous en félicite! Dans la foulée, j’ai quelques questions sur les modalités concrètes de collaboration qu’implique cet accord. Comment sera financé le programme concrètement? Comment les projets seront-ils sélectionnés à l’avenir? Qui sera en charge de cette sélection et de l’évaluation des projets? Sur quels critères aura lieu la sélection? La fin du programme fédéral étant fixée au 30 septembre, comment assurer le suivi du mécanisme jusqu’au début janvier 2018, date à laquelle devraient, d’après nos informations, débuter les nouveaux projets? Afin de respecter ce délai, quand l’appel à projets sera-t-il lancé? M. Philippe Henry (Ecolo). – Je reviens sur les pôles d’attraction interuniversitaires que nous avons évoqués à plusieurs reprises et à propos desquels vous aviez affirmé votre volonté de poursuivre la collaboration scientifique entre les universités malgré la sixième réforme de l’État. Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Il semble que vous ayez conclu un accord avec votre collègue flamand. Pouvez-vous nous en préciser la teneur exacte? J’imagine qu’un accord de coopération interviendra ultérieurement.
Augmentation de la maltraitance infantile – comment améliorer la prévention et la détection?
Suite aux résultats de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé sur la maltraitance infantile, on constate une augmentation de cas en Fédération. dans ce cadre, deux des mes collègues et moi-même avons interrogé la Ministre. Compte rendu ci-dessous: Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, la maltraitance infantile fait évidemment partie des grands sujets qui touchent au domaine de la petite enfance. À cet effet, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a dévoilé une étude selon laquelle les cas de maltraitances seraient sous-détectés en Belgique. Les chiffres sont en augmentation d’année en année. Ainsi, en 2014, 5 619 cas avaient été détectés en Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de SOS Enfants. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé cible en particulier les médecins et les professionnels des soins de santé qui manqueraient d’implications dans ce cas précis. Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude? Qu’en retenez-vous? Quelles sont les actions qui pourraient être envisagées afin d’assurer aux professionnels de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles une meilleure information sur la détection de la maltraitance infantile et sur la manière d’agir face à ces cas? Qu’en est-il des formations en la matière destinées aux travailleurs médicosociaux et aux autres agents de l’ONE, aux services de promotion de la santé à l’école et aux centres PMS ainsi qu’aux puéricultrices accueillantes? Le rapport met également en avant le fait que les enfants de moins de trois ans échapperaient plus facilement à la détection, ils seraient donc davantage exposés à la maltraitance, surtout s’ils ne fréquentent pas un milieu d’accueil. Il conviendrait donc de renforcer la prévention et la détection dans la tranche d’âge de moins de trois ans. Quelles sont les pistes de solution au sein de l’ONE, mais aussi en collaboration avec les services d’aide à la jeunesse? En avez-vous parlé avec votre collègue responsable de l’Aide à la jeunesse? Il y a bien un protocole de collaboration entre ces deux secteurs, mais M. Parmentier de l’ONE soulignait encore, lors de la présentation du dernier rapport de l’Office, toute l’importance des coordinations. Ne serait-il pas temps de revoir le budget des services SOS Enfants, dont le sous-financement et le manque d’effectifs sont dénoncés depuis des années et qui, malgré cela, a été menacé d’une mesure de non-indexation en 2016, à laquelle son conseil d’administration s’est opposé; ce qui ne montre pas que la lutte contre la maltraitance infantile est une priorité du ministère? D’autres nouveaux moyens peuvent-ils être mis en place ou d’autres moyens existants pourraient-ils être améliorés? Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier un rapport intitulé Comment améliorer la détection de la maltraitance infantile? Il pose un premier constat: l’ampleur de la maltraitance infantile est méconnue. Les seules données dont on dispose se fondent sur les cas déclarés. En Fédération Wallonie-Bruxelles en 2014, 5 619 cas ont été dénoncés à SOS Enfants, des chiffres qui semblent en augmentation depuis 2011. Madame la Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Disposez-vous d’autres sources ou des chiffres pour 2015? En deuxième lieu, le KCE insiste sur le fait que la maltraitance est sous-détectée en Belgique, mais également que les médecins et professionnels de la santé en Fédération seraient moins enclins à dénoncer ces situations que ceux de Flandre. Partagez-vous l’analyse du centre? Si oui, comment expliquez-vous ce constat? En outre, on relève que la détection de la maltraitance est plus difficile chez les enfants de moins de trois ans. Le rapport précise qu’ils passent souvent entre les mailles du filet parce qu’ils n’ont pas accès à des structures protectrices telles que l’école. Pour le KCE, le signalement des risques devrait faire partie intégrante des soins périnataux et les soins postnataux devraient être planifiés à temps, de manière à ce que les jeunes parents reçoivent suffisamment de soutien au sortir de la maternité. Enfin, il recommande d’investir dans l’éducation à la parentalité. La déclaration de politique communautaire insiste sur cette problématique sociale sensible qui réclame une attention particulière. Dans ce cadre, le gouvernement a marqué son intention de veiller notamment à renforcer les collaborations entre l’ONE et l’Aide à la jeunesse par des référentiels communs et des formations continues communes et de développer l’information et la sensibilisation des professionnels de l’enfance et des parents. Pouvez-vous me dire concrètement quelles sont ces collaborations et de quelle manière elles ont été renforcées? Par ailleurs, quels sont les outils de sensibilisation existants à destination des professionnels et des parents? Enfin, le KCE rappelle le rôle central de la prévention, et toujours selon le centre: «Il ressort des interviews que ni les équipes de l’ONE ou de SOS Enfants, ni celles de Kind&Gezin n’utilisent des checklists pour identifier les familles à risques. Pourtant, la checklist utilisée au sein de l’Aide à la jeunesse est accessible pour tous les intervenants.» Les consultations prénatales ou encore les visites à domicile ont un rôle à jouer dans la prévention et dans la détection des maltraitances infantiles. Existe-t-il des protocoles en cas de suspicion de maltraitance? Les milieux d’accueil et les professionnels de l’accueil ont également un rôle à jouer. Existe-t-il ici aussi un protocole en cas de suspicion? Ces professionnels sont-ils formés de manière spécifique pour identifier les cas de maltraitance? La maltraitance infantile concerne tous les acteurs de l’enfance et de la santé. Aujourd’hui, le nombre de cas semble sous-estimé. Cela signifie que des enfants subissent chaque jour cette violence sans que la société ne puisse s’en préoccuper. Le travail est important et j’attends avec impatience vos réponses. Mme Véronique Salvi (cdH). – La question de la maltraitance infantile touche de nombreux secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après avoir pris connaissance du rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mener une réflexion transversale avec nos différents ministres sur cette question, pour avoir des réponses concrètes et ne pas segmenter, en fonction de la commission où l’on siège, la possibilité d’interpeller, ce qui permettrait une réflexion globale
Réforme des milieux d’accueil et accessibilité pour les familles fragilisées
Mon interpellation du 16 juin 2016 a été jointe à deux autres interpellation sur le sujet. Compte rendu des débats ci-dessous: Mme Anne Lambelin (PS). – Le taux de couverture de l’accueil de la petite enfance en Brabant wallon stagne. Malgré les efforts consentis par la province, le plan «Cigogne» et la création de plus de 100 places dans les milieux d’accueil collectifs, il reste à 40 %. Parallèlement à la création de 101 nouvelles places dans les milieux d’accueil collectifs et d’environ 170 en accueil individuel ou co-accueil, 51 places ont dû être fermées en milieu collectif et environ 160 ont disparu en co-accueil. En cause, l’augmentation de la population de moins de 3 ans, les nombreuses accueillantes qui jettent l’éponge faute de statut satisfaisant et, sans doute, les communes qui n’osent plus ouvrir de crèche de peur de déséquilibrer leurs finances. La présidente du comité subrégional de l’ONE du Brabant wallon, Natacha Verstraeten, que nous avons récemment entendue en commission, en appelle donc à une réforme du secteur qui permette aux pouvoirs publics de poursuivre la création de milieux d’accueil et qui accorde un vrai statut aux accueillantes. Si la réforme de l’accueil est, certes, une politique globale, comment l’ONE et son bureau subrégional peuvent-ils réagir à ce constat particulièrement inquiétant pour les familles dans le Brabant wallon? Concernant le plan «Cigogne», pouvez-vous, Madame la Ministre, nous communiquer les derniers chiffres relatifs au nombre de places déjà ouvertes ou qui devraient être disponibles à moyen et long termes? Avez-vous eu l’occasion de consulter les responsables communaux et provinciaux afin d’étudier des pistes concrètes visant à soutenir les familles qui cherchent, parfois désespérément, une place d’accueil? Mme Catherine Moureaux (PS). – La presse s’est fait récemment l’écho d’un constat inquiétant, mais pas neuf: un enfant sur quatre à Bruxelles et un sur cinq en Wallonie vivraient dans une famille où personne ne travaille. Les constats sur l’hérédité de la pauvreté infantile ne manquent pas. La pauvreté infantile, principalement dans les grandes villes, est un fait dramatique. Un enfant qui grandit dans un milieu familial fragilisé aura beaucoup plus de difficultés pour sortir de la précarité et s’épanouir dans notre société. Pour réduire les inégalités, il est reconnu et recommandé que les enfants fréquentent de manière précoce, c’est-à-dire à partir d’un an, une structure pédagogique organisée. Malheureusement, vu la pénurie de places, les milieux d’accueil sont trop souvent inaccessibles pour les familles les plus fragilisées. Dans la déclaration de politique communautaire, le gouvernement fixe comme priorités l’augmentation du nombre de places d’accueil, mais aussi la réforme de la réglementation des milieux d’accueil. La révision du système de participation financière, en le rendant plus progressif, permettrait d’améliorer l’accès des familles fragilisées et de sensibiliser les parents précarisés à l’intérêt pour leurs enfants de fréquenter un milieu d’accueil. La réforme a pris du retard. Débutée en juin 2014, elle devait se terminer à la fin d’avril 2015. En janvier 2016, votre prédécesseure, Madame la Ministre, m’a indiqué espérer qu’une note stratégique soit adoptée avant les vacances d’été 2016. Vous avez posé des choix stratégiques différents de ceux de Mme Milquet. En soi, ce n’est pas négatif, mais je voudrais connaître votre point de vue et l’agenda que vous envisagez. En commission, nous avons eu de longs débats avec votre prédécesseure, notamment sur l’articulation entre l’offre, les demandes et les besoins. La centralisation des demandes étant relativement virtuelle, les demandes ne sont pas toujours connues. Où en est la réforme? Quelles sont les leçons de l’état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Disposez-vous de documents officiels à nous présenter? Les membres de la commission peuvent-ils en prendre connaissance pour peaufiner leur connaissance de cette problématique centrale pour la politique de l’Enfance? Disposez-vous d’une analyse globale des besoins des familles? Si oui, quelles conclusions tirez-vous? Sont-elles similaires à Bruxelles et en Wallonie, ou dans les grandes villes et le milieu rural? Quelles sont les pistes de votre cabinet pour rendre les milieux d’accueil plus accessibles aux publics fragilisés? Comment envisagez-vous de réformer la participation financière parentale? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle acquise? Comment envisagez-vous de diversifier l’offre d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des familles? La reprise des fonds des équipements et services collectifs (FESC) et une éventuelle réforme des synergies employeurs milieux d’accueil (SEMA) pour stimuler le monde de l’entreprise sont-elles des pistes préconisées? Mme Véronique Salvi (cdH). – Ces trois interpellations portent sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur: l’accueil de la petite enfance. Dans cette commission, nous avons eu de larges échanges sur les enjeux que recouvre cette thématique. Les plans «Cigogne» successifs, et aujourd’hui le projet «Au fil de l’eau», sont des outils indispensables à la création de places d’accueil et témoignent de la volonté du gouvernement d’avancer. Toutefois, ces efforts pour créer des places sont contrebalancés par de multiples fermetures. À titre d’exemple, le taux de couverture en Brabant wallon se maintient à 40 % et n’a pas évolué malgré les efforts consentis par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la province du Brabant wallon. En effet, cette dernière accorde depuis 2012 des primes à la création de places d’accueil des moins de trois ans. Par ailleurs, face aux charges financières, certaines communes pourtant engagées dans cette voie, notamment à Charleroi, se montrent de plus en plus réticentes, du moins prudentes, en termes d’investissements dans la création de places. Ainsi, quand les communes sont sous plan de gestion, certains investissements ne peuvent être consentis, parfois au détriment de politiques essentielles et malgré la volonté de la majorité communale. Parallèlement à la création de places d’accueil de la petite enfance, la question de la viabilité des places existantes est donc déterminante pour accroître le taux de couverture de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce constat n’est évidemment pas neuf, nous avons parlé aujourd’hui encore du statut hybride des accueillantes conventionnées, vous avez annoncé un accord du gouvernement la semaine passée et de nouvelles procédures qui porteront déjà leurs fruits en juillet. Je me réjouis que
Amélioration de la condition des accueillantes, on avance!? – question d’actualité du 15 juin 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Par un communiqué de presse du 8 juin, vous avez donné une suite rapide aux auditions des accueillantes en commission. C’est important, car cela fait partie de la déclaration et des engagements pris lors du vote du budget 2016. Une enveloppe de quatre millions avait été affectée à la revalorisation du statut des accueillantes avec un début de revenu garanti. Le double est prévu pour 2017. J’ai retenu deux annonces dans votre communiqué, une note au gouvernement pour baliser la suite de ce programme et une vision d’avenir pour les accueillantes. Quelles sont ces balises? Quel est le calendrier pour 2016? Quelles réalisations ces quatre millions permettront-ils? Vous évoquez la revalorisation de 10 % de l’indemnité journalière, quelle somme cela représente-t-il? Quand cette mesure sera-t-elle appliquée? Vous parlez aussi d’un projet pilote pour 200 accueillantes en 2017: quel est-il? Quelle sera l’affectation budgétaire? Quel sera le calendrier? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, comme vous pouvez vous en douter, ma question rejoint en grande partie celle de Mme Moureaux. Dans un récent communiqué, le gouvernement annonce de nouvelles règles pour les accueillantes d’enfants, comme une légère augmentation de leurs indemnités. Ces balises signent pour moi l’enterrement de certaines mesures annoncées par Mme Milquet – je pense notamment à l’instauration d’un revenu minimum garanti de 1 200 euros mensuels, sur douze mois. Comme Mme Moureaux l’a signalé, le budget pour une demi-année est de quatre millions d’euros, donc huit millions pour l’année prochaine. Les accueillantes n’ont pas de contrat de travail, elles sont liées par une convention à leur pouvoir organisateur. Elles reçoivent des indemnités qui ne sont pas réellement un salaire, elles n’ont pas un statut complet, leur ancienneté n’est pas valorisée, elles n’ont pas droit à des indemnités de chômage et au pécule de vacances. Au cours des auditions que nous avons eues, nous avons entendu que l’accueil était un vrai métier, avec une réelle professionnalisation et nécessitant des compétences. Il touche à des fonctions éducatives, sociales et économiques. À la suite de ce communiqué, pouvez-vous nous confirmer ces nouvelles balises? Qu’en est-il du budget engagé par Mme Milquet? Avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral? Dans le communiqué, il est mentionné que l’encadrement sera revu: il y aurait une assistante sociale pour dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Procédera-t-on à des engagements? Qu’en est-il du projet pilote, présenté lors des auditions, mis en place par le gouvernement flamand au 1er juillet 2015 pour évaluer si le statut d’employé conviendrait aux accueillantes? Lors des auditions, il est apparu que cette solution ne plairait pas à tout le monde. Avez-vous eu une concertation avec le secteur? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le gouvernement a avalisé et accepté le 8 juin une note cadre que je lui présentais. Cette note vise à améliorer, à court et à moyen termes, les conditions des accueillantes encadrées. Pour le court terme, à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière est augmentée de 10 %, passant de 18,49 euros à 20,34 euros. Cette mesure coûtera 3 millions d’euros en 2016. L’encadrement sera aussi amélioré, puisqu’un assistant social s’occupera de dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Cela préparera le test qui débutera en 2017 et permettra, je l’espère, à deux cents accueillantes de bénéficier d’un statut complet de salarié. Ce test, assez similaire à celui qui a eu lieu en Flandre, nous permettra de tirer des conclusions sur le statut de salarié le plus adéquat pour toutes les accueillantes. Il se fera, dans un premier temps, sur une base volontaire et le nombre d’accueillantes bénéficiant de ce statut augmentera dans la trajectoire budgétaire prévue par le gouvernement. À l’automne, je reviendrai devant le gouvernement – et, je n’en doute pas, devant le Parlement – pour expliquer les détails de ce test. J’aurai une réunion le 4 juillet avec les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, afin d’affiner les modalités de ce test pour être au plus près de ce qui permettra de définir un statut correct pour toutes les accueillantes. Mme Catherine Moureaux (PS). – Merci, Madame la Ministre, pour ces explications particulièrement claires. Je constate, peut-être à l’inverse de ma collègue, que vous proposez une solution extrêmement concrète qui, si je comprends bien, tiendra compte des premiers mois de l’année 2016. Le projet pilote, je vous fais confiance, a l’air d’être excellent. J’ai deux petites questions complémentaires. Peut-être ne recevrons-nous pas la réponse dans le cadre des questions d’actualité, mais nous pourrons en reparler en commission. Ma première question a trait à la concertation avec la Flandre. On a posé la question de la concertation avec le Fédéral, nous y reviendrons. En Flandre, avec leur projet pilote, ils ont déjà une expérience de ce qui peut se faire ou pas avec le gouvernement fédéral tel qu’il est composé aujourd’hui. C’est un élément important. Ma deuxième question porte sur les mesures que vous avez déjà prises et celles que vous comptez prendre. J’entends que vous avez procédé à des concertations. J’aurais bien voulu en savoir plus à ce sujet. Pourrez-vous me donner ces réponses aujourd’hui? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, je suis contente de vous voir prendre ce dossier à bras-le-corps. Les mesures qui avaient été communiquées devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Quinze jours avant cette date, on annonce autre chose. J’ai ressenti une certaine déception de la part du secteur. On sait que les accueillantes ont besoin d’un réel statut, d’un statut complet, parce qu’elles sont en situation précaire, avec une incertitude en matière de revenus, de formations. À quinze jours de la date prévue, on peut comprendre leur déception. Je reviendrai en commission sur le projet pilote. Y a-t-il vraiment eu une concertation avec le secteur? Lors des auditions, nous avions eu l’impression que certains représentants n’étaient pas favorables à la mise en place de ce projet pilote. Nous suivrons le dossier de près.
Comment aider les parents dans leur recherche d’une place dans un milieu d’accueil agréé de la petite enfance?
Le 2 juin 2016, j’ai posée la question à la Ministre de l’enfance: Mme Catherine Moureaux (PS). – La recherche d’une place d’accueil est une démarche que les parents appréhendent. Pour rappel, la Ligue des familles le démontrait dans son baromètre 2015: 63 % de parents bruxellois et 40 % de parents wallons interrogés jugeaient très difficile de trouver une place d’accueil. 8 % des parents ont essayé de trouver une place sans y parvenir. Cette recherche est une démarche compliquée: pénurie de places dans certaines régions, démarches à entreprendre dès les trois mois de l’enfant, suivi d’une procédure d’inscription et d’une réglementation – quand elle existe – qui diffère selon les milieux d’accueil et les endroits. Pour aider les parents, l’ONE a produit une brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? accessible sur le site de l’ONE. Cette brochure est-elle distribuée par d’autres canaux? E st-elle disponible dans les milieux d’accueil, les services communaux ou encore lors des consultations prénatales? Vu l’actualité et l’existence de crèches clandestines, d’arnaques aux crèches, j’ai le sentiment que certaines informations manquent dans cette brochure. Ainsi, la brochure n’explique pas comment les parents peuvent s’assurer qu’un milieu d’accueil est bien agréé par l’une des deux Communautés. C’est une problématique sur laquelle des parents m’interpellent régulièrement. Il importe de les informer. Cela pourrait se faire sous la forme d’un guide pratique. Depuis que nous en avons discuté à l’occasion d’une question d’actualité, j’ai rédigé un petit guide que j’ai mis en ligne sur mon site internet. Il est régulièrement consulté, preuve que cela répond à une demande. Ce guide pourrait conseiller aux parents en recherche de crèche de: premièrement, visiter si possible la crèche avant tout paiement; deuxièmement, demander au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin; troisièmement, vérifier auprès de l’ONE ou de Kind & Gezin, soit sur leur site, soit par téléphone, si la crèche est vraiment agréée; quatrièmement, signaler à l’ONE une crèche non agréée. Le guide devrait également rappeler les dangers d’un milieu non agréé, à savoir l’absence de contrôle sur la sécurité, l’encadrement des enfants, la qualification du personnel, les activités proposées, l’hygiène, etc. Je pense qu’un tel guide, ainsi qu’une campagne d’information à l’attention des parents, est indispensable aujourd’hui. Pouvez-vous me dire si un tel guide pratique existe aujourd’hui? Faites-vous le même constat que moi sur les préoccupations des parents? Envisagez-vous une campagne d’information dans ce sens? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les demandes d’inscription dans un milieu d’accueil peuvent être introduites dès le quatrième mois de la grossesse. La recherche de places peut donc débuter plus tôt. Les modalités d’inscription sont identiques quels que soient les milieux d’accueil autorisés. Vous évoquez la brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? Elle est distribuée dans les différents lieux de consultation par les équipes médicosociales de l’ONE. Elle est également téléchargeable sur le site internet de l’ONE sous l’onglet «Publications parents» et le panier de commande de brochures. Elle est aussi renseignée dans le guide Devenir parents disponible notamment sur le site de l’ONE. Celui-ci contient également des informations sur les procédures d’inscription et les questions liées à la recherche d’un milieu d’accueil. Elle a été présentée dans le microprogramme Air de familles diffusé en mai 2015 sur la RTBF et est disponible également sur le site internet de l’ONE. Afin de répondre aux préoccupations des parents que vous relayez et auxquelles je suis sensible, notamment quant à la sécurité et au développement des enfants, l’ONE a expliqué la procédure d’autorisation dans le microprogramme Air de familles diffusé par la RTBF en mai 2016 et sur son site internet. Les futurs parents y trouveront notamment des informations sur l’obligation d’une autorisation ONE, les conditions à respecter, l’accompagnement et le contrôle des milieux d’accueil par l’ONE. Néanmoins, vous avez raison, le dépliant À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? pourrait être plus explicite en précisant davantage le rôle de l’ONE dans les autorisations, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle des milieux d’accueil. L’ONE envisage, lors de la réédition de cette brochure, d’apporter les réponses aux questions relatives au contrôle d’un milieu d’accueil soit par lui-même soit via d’autres instances comme Kind en Gezin. Cela offrirait aux futurs parents les meilleures garanties. L’ONE fera de même lors de la réédition de la brochure Devenir parents. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce sont de bonnes nouvelles. Je n’ai pas eu l’occasion de voir l’émission Air de familles de mai 2016, mais je m’y intéresserai. Cela met en évidence le fait que le site de l’ONE va être remanié. Le chantier est en cours. C’est une bonne chose, car ce site n’est pas très convivial aujourd’hui. J’insiste sur la nécessité de lancer une grande campagne d’information, peut-être plus large, car se limiter à Internet, aux consultations prénatales ou aux milieux d’accueil n’est sans doute pas suffisant pour certains parents.
Régulation des études vétérinaires – question écrite du 31 mai 2016
Ma question: Afin de contrer la surpopulation des étudiants en faculté de médecine vétérinaire, la perspective d’un concours en fin de premier bac de sciences vétérinaires se confirme; vous avez déposé en première lecture un avant-projet de décret en ce sens. Monsieur le Ministre, nous avons en commun la défense de l’accessibilité de notre enseignement supérieur. Les débats par voie de presse sur la médecine vétérinaire rappellent ceux qui ont précédé relativement aux études de médecine humaine et de dentisterie. Certains prônent clairement un examen d’entrée, d’autres se montrent plus nuancés en considérant que le concours en fin de première bac constitue un moindre mal, tandis que d’autres encore souhaiteraient qu’une solution plus spécifique soit adoptée pour résoudre la question posée par les cas cliniques. Monsieur le Ministre, sans préjudice évidemment de la consultation des acteurs et de la nécessaire concertation, pouvez-vous nous exposer les grandes lignes de cet avant-projet? Que pensez-vous de la proposition du doyen de la Faculté de médecine vétérinaire de l’ULg,Georges Daubie, de créer un nouveau master en santé publique vétérinaire? Par ailleurs, serait-il envisagé d’instaurer en médecine vétérinaire un test indicatif obligatoire comme il en existe en médecine humaine et en dentisterie (TOSS), afin de permettre aux étudiants d’évaluer leur degré de maitrise des prérequis et de participer à des activités de remédiation spécifiques? Comme le rapporte l’ARES, ce test a montré sa pertinence pour définir les chances de réussite en 1ère bac Réponse du Ministre : J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que la situation vécue par les étudiants en formation de deuxième cycle en sciences vétérinaires appelait une réponse urgente. Aujourd’hui, je dois constater que tous les acteurs, qu’ils soient étudiants de la faculté, représentants étudiants, doyens ou recteurs, sont conscients que la réalité vécue au sein de la faculté de Liège n’est plus tenable. Il s’agit à la fois de problèmes de sécurité qui peuvent mettre en danger la vie des animaux et de ceux qui souhaitent les soigner, mais également d’enjeux visant la qualité de la formation. En effet, malgré que la faculté ait mené différentes politiques pour augmenter le nombre des cas cliniques disponibles pour la formation de ses étudiants, la situation de manque de cas se fait ressentir. Tous les acteurs que j’ai rencontrés sont particulièrement conscients de la complexité de la situation et des enjeux. Je tiens à rappeler que je ne suis pas resté les bras ballants. Je rappelle l’investissement qui a été consenti pour développer une nouvelle clinique vétérinaire qui permettra aux étudiants de se former dans les conditions d’équipement les plus modernes. Je rappelle également la diminution du plafond d’étudiants non-résidents de 30 à 20%; un léger recul dans les inscriptions d’étudiants primo-inscrits a dès lors pu être constaté cette année académique. Par ailleurs, la faculté elle-même a mis en place différents dispositifs pour maintenir la qualité de son encadrement, notamment en dédoublant certains enseignements cliniques. Ainsi, les groupes d’étudiants disposent d’une taille qui permet leur encadrement, l’autre partie du groupe suivant des enseignements théoriques d’approche des cas cliniques. Ici aussi, j’ai apporté mon soutien par le biais d’une subvention particulière. J’ai présenté devant le Gouvernement un avant-projet portant un dispositif visant à réduire le nombre de candidats dans les études. Ce dispositif est similaire à celui existant en sciences médicales et dentaires. Il comprend notamment le mécanisme du test indicatif obligatoire afin de permettre aux étudiants de s’évaluer et de disposer des aides à la réussite adéquates. Par ailleurs, considérant le caractère inéquitable de notre enseignement obligatoire et l’attachement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la liberté d’accès à l’enseignement supérieur, je m’oppose à tout mécanisme de sélection à l’entrée des études. Je souhaite évidemment tenir compte des différentes positions et pistes alternatives proposées, mais j’estime que, pour les questions de sécurité et de qualité de formation évoquées, il est urgent d’agir.
C’est pour quand le revenu garanti pour les accueillantes conventionnées?
Ce 19 mai 2016, j’ai interrogé la Ministre sur l’état d’avancement de ce dossier, 2600 accueillantes sont concernées: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre du budget 2016, un montant de quatre millions d’euros a été prévu pour garantir aux accueillantes conventionnées un revenu mensuel de minimum 1 200 euros. Il s’agit d’une priorité de la déclaration de politique communautaire qui prévoyait d’augmenter les indemnités journalières aux accueillantes conventionnées, afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances. Pour rappel, actuellement, une grande partie des 2 600 accueillantes conventionnées touchent moins de 1 000 euros par mois pour l’accueil des enfants dont elles ont la responsabilité. La mesure devait prendre cours en juillet de cette année. Sera-t-elle appliquée comme prévu à partir de cette date? Lors de l’élaboration du budget, la ministre Milquet nous a annoncé que ce montant devrait permettre de garantir aux accueillantes autorisées s’occupant de quatre enfants à temps plein le versement d’une indemnité garantie et mensuelle, douze mois sur douze, et qu’après concertation, cette indemnité devrait pouvoir être supérieure à 1 200 euros par mois. Où en est-on? Quelles sont les recommandations du groupe de travail? Plus globalement, ce revenu garanti est un pas significatif vers un statut complet pour les accueillantes. Pouvez-vous me dire où en sont les discussions avec le fédéral? Ce point est-il prévu au comité de concertation? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Nous avons procédé ce matin à une audition sur cette question. Un cabinet d’avocats spécialisé dans les matières fiscale et sociale a été chargé d’analyser les diverses pistes afin d’améliorer les conditions financières des accueillantes conventionnées. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris connaissance de ces avis juridiques et je tiens à vous préciser, de manière claire et ferme, que l’amélioration des conditions financières des accueillantes conventionnées représente un dossier primordial à mes yeux. J’y inclus également les discussions que nous avons eues aujourd’hui à propos de l’enjeu de leur statut. J’ai donc rencontré les acteurs du secteur le 3 mai dernier. Pour l’instant, en collaboration avec mon cabinet, nous finalisons des propositions et je ne manquerai pas de vous informer de la suite de cette rencontre et des propositions qui pourront être retenues afin que les accueillantes conventionnées voient leur situation financière rapidement améliorée et que nous puissions examiner leurs demandes et réflexions sur leur statut, comme le prévoit la déclaration de politique communautaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, je me réjouis que vous poursuiviez dans la voie de la déclaration de politique communautaire et de la politique de Mme Milquet qui considérait que l’amélioration des conditions de vie des accueillantes d’enfants conventionnées ainsi que leur statut étaient une priorité. Je n’ai pas entendu dans votre réponse que vous alliez pouvoir observer la date du ler juillet 2016. Je rappelle que les quatre millions d’euros prévus devaient porter sur les six derniers mois de l’année. Les accueillantes s’interrogent à cet égard. Lors des auditions de ce matin, les représentants des accueillantes ont regretté que les avis des experts fiscaux soient intervenus assez tard et jettent un doute sur les mesures envisageables et souhaitables. J’aurais voulu savoir comment s’articulaient ces différents avis et si le groupe de travail pourra remettre rapidement son avis, en tenant compte de toutes ces contingences.
Études de médecine: une sélection organisée dès janvier? – mon interpellation du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre de l’accord que vous avez pris avec la ministre fédérale de la Santé, accord que vous avez, pour votre part, respecté depuis le début, un concours en fin de première année de médecine a été instauré. Ce concours fait suite à l’organisation d’une évaluation non contraignante durant la session de janvier. Cette année, les étudiants qui ont participé à cette évaluation, pouvaient, comme l’an passé, opter pour un allègement de leur première année, une réorientation ou un abandon. Selon des chiffres parus récemment dans Le Soir, 1 800 étudiants auraient fait un de ces choix dans l’ensemble de la Fédération. Sur les 3 000 inscrits au départ, 1 200 étudiants resteraient en course. Toujours selon cet article du journal Le Soir, leurs chances de réussite varient fortement selon l’institution fréquentée. À l’UCL, 370 étudiants se «disputeraient» les 164 places attribuées à l’établissement, ce qui porte l’estimation des chances de réussite à 44 %. À Liège, ce pourcentage atteindrait 65 %. Et, ce qui apparaît comme une surprise – ce qui vaut d’ailleurs à l’article son titre –, ce taux, calculé selon la même méthode, atteindrait 100 % à l’ULB. Autrement dit, l’ensemble des étudiants encore en lice aujourd’hui pourraient passer le concours. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Concernant les 1 800 étudiants, dispose-t-on d’une analyse détaillée par institution, qui permettrait de distinguer et de quantifier ceux qui ont arrêté leurs études, se sont réorientés ou encore ont allégé leur première année? S’il existe des différences marquées entre établissements, comment les expliquez-vous? Pensez-vous, comme plusieurs acteurs, que certaines institutions puissent dans une certaine mesure «anticiper» le concours pour sélectionner dès janvier les étudiants – ce qui n’est évidemment pas conforme à l’esprit de la législation? M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, l’instauration d’un système de contingentement ne pouvait que créer une certaine inégalité entre étudiants d’années différentes et d’institutions différentes, d’autant que chaque institution gère comme elle l’entend la session de janvier et le concours. On n’allait forcément pas aboutir à une probabilité de réussite identique à la veille du concours dans tous les établissements. Cependant, ici, les taux de probabilité varient du simple au double, sans compter, dans le cas d’une institution, la certitude pour les étudiants d’être sélectionnés! Cela pose différentes questions. Jusqu’où peut aller la disparité entre institutions dans le niveau de sélection de l’examen de janvier? On peut difficilement interpréter cela autrement que par la volonté de certaines institutions d’être plus sélectives en janvier. À moins que les étudiants d’une institution particulière ne soient spécialement faibles cette année? J’imagine que l’explication est autre. Par ailleurs, le témoignage du doyen de l’ULB, selon lequel « la réussite en janvier a été exactement la même que les années précédentes » est encore plus surprenant: cela signifie que le quota de l’ULB ne sera pas atteint. La liberté académique est ce qu’elle est, mais n’est-il pas possible d’avoir sur ce plan plus de cohérence entre les institutions? Cela met aussi en doute l’esprit de la sélection. Dans l’institution concernée, le concours ne va servir à rien: même s’ils remettent une feuille blanche, les étudiants seront sélectionnés! C’est un signal très particulier qui leur est envoyé. Il est incontestable qu’il existe une vraie inégalité entre institutions: aujourd’hui, un étudiant qui est en passe de présenter sa première session à l’ULB ne doit pas consacrer de temps à la préparation de l’épreuve puisqu’il sera d’office sélectionné. Cette situation ne manque pas de m’interpeller. Selon votre analyse et les chiffres dont vous disposez, il s’agit d’une situation exceptionnelle, mais ce n’est pas ce qui ressort des témoignages. Monsieur le Ministre, comment les quotas par institution seront-ils fixés pour les années suivantes? On risque de se retrouver dans une situation où une institution ne remplissant pas son quota, le quota global ne sera pas atteint, et où la sélection sera dès lors plus forte que prévu. La fixation des sous-quotas à neuf ans pourra-t-elle être revue de manière anticipée, sachant que vous devez fixer cette sélection d’ici la fin du mois de juin? Avez-vous prévu cette année une évaluation du système et de son fonctionnement? En relisant les travaux parlementaires, j’ai été d’autant plus surpris d’apprendre que le système avait été choisi notamment sur la base des analyses de l’ULB sur les taux de réussite en première session et en fin d’année! Cette information est reprise dans les comptes rendus des travaux parlementaires. Comment s’y retrouver? Ce cas est-il tout à fait particulier? Aura-t-il des conséquences sur la mise en place du système? La mise en œuvre du concours ne présente-t-elle pas un vice structurel? M. Benoit Drèze (cdH). – Monsieur le Ministre, je ne vais pas reprendre les chiffres cités par Mme Moureaux. Je vais plutôt vous interroger sur un aspect complémentaire de sa question: 1 800 étudiants, soit 60 %, sont déjà «hors concours». Certains ont abandonné avant la session de janvier, d’autres ont décidé d’alléger leur première année ou de se réorienter. Ce nombre vous apparaît-il important? Comment l’expliquez-vous? D’autres études que la médecine connaissent-elles un aussi grand nombre d’échecs à ce stade? Cela m’interpelle d’autant plus qu’il existe des mécanismes d’aide à la réussite qui précèdent les épreuves de janvier. Parmi eux, nous retrouvons notamment une formation préalable destinée aux rhétoriciens, un test d’orientation avant le début de l’année académique et des activités de remédiation durant l’été ou le premier quadrimestre. Ces mécanismes sont-ils efficaces? Les at-on évalués? Est-on sûr que les étudiants en médecine en ont bénéficié durant le premier quadrimestre? Qu’en disent les universités? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Voltaire disait qu’il faut se méfier des apparences et que de loin, une tour carrée peut paraitre ronde. J’ai reçu des doyens des facultés de sciences médicales les statistiques de réussite de leurs étudiants à l’issue des épreuves de la fin du premier quadrimestre. Sur les 2 997 étudiants inscrits, 54 ne se sont pas présentés
Discrimination à l’embauche dans l’enseignement – Question orale du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – En janvier 2016, la presse a relaté l’histoire de Samira, une jeune enseignante de 32 ans titulaire d’une licence en arts du spectacle. À la recherche d’un emploi, elle a répondu à une annonce d’un établissement situé à Jette pour donner des cours de français. Elle était en effet expérimentée et correspondait au profil de l’offre. Elle a envoyé par courriel sa candidature composée de son CV, de sa lettre de motivation et d’une copie de son diplôme. Le préfet des études lui aurait répondu: «Mes rendez-vous sont déjà fixés, je vous recontacterai si nécessaire». Le lendemain, elle a retrouvé l’offre d’emploi actualisée sur le site d’Actiris. En proie au doute, elle a élaboré une candidature fictive en s’assurant de prendre un nom d’emprunt, Cécile. Qui plus est, d’après cet article, elle a fait en sorte que le profil soit moins qualifié et moins expérimenté que le sien. Elle n’y a pas joint de diplôme. Ce profil a reçu une réponse favorable pour un rendez-vous. Ce récit, un de plus, n’est que l’illustration de ce que vivent de nombreux Bruxellois diplômés de nos établissements d’enseignement supérieur, mais discriminés en raison de leur origine. Madame la Ministre, avez-vous demandé un complément d’information sur ce cas? Un dossier a-t-il été ouvert dans vos services? Une plainte at-elle été déposée auprès de l’administration? Avez-vous été informée de cas similaires? Pour lutter contre la discrimination à l’embauche dans nos établissements scolaires, avez-vous pris des mesures spécifiques? Il est important que nos enseignants soient à l’image de notre diversité, particulièrement à Bruxelles, deuxième ville la plus cosmopolite au monde. Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – En cas de discrimination à l’embauche en raison de l’origine, du genre, de philosophie ou de l’orientation sexuelle, le dossier est transmis au Centre pour l’égalité des chances. L’administration intervient uniquement en cas de non-respect du prescrit statutaire, priorité ou titre. Chaque pouvoir organisateur organise ses procédures de recrutement. Je ne peux que conseiller à cette enseignante de porter plainte. Même si les faits remontent au mois de janvier, il n’est pas trop tard pour le faire. Cette situation ne peut intervenir dans le réseau d’enseignement organisé par la Fédération (WBE). Le processus d’engagement est un processus de désignation qui s’effectue sur la base d’une candidature à la suite d’un appel paru au Moniteur. Les candidatures sont classées selon des règles statutaires. Toute discrimination à l’embauche porterait donc atteinte à ces règles. Un contrôle syndical assure le respect du processus. Mme Catherine Moureaux (PS). – L’enseignante a porté plainte. Pour ce faire, elle a rassemblé l’argent nécessaire par souscription. C’est donc toujours d’actualité. Par ailleurs, je voudrais revenir sur la première partie de votre réponse, concernant le fait de référer la personne au Centre pour l’Égalité des chances. Je ne suis pas sûre d’avoir compris ce que vous vouliez dire. Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – Dans une situation avérée de discrimination à l’embauche, le dossier est transmis au Centre pour l’Égalité des chances. Dans ce cas, on ne nous a rien signalé. L’administration n’intervient qu’en cas de non-respect du prescrit statutaire. Les deux rôles sont bien distincts, l’administration s’occupe des priorités, des titres… et lorsqu’un souci apparaît, cela part vers le Centre.
Stop CETA – résolution adoptée en Fédération Wallonie-Bruxelles ce 4 mai 2016