Mme Catherine Moureaux (PS). – Nous avons eu l’occasion, à de nombreuses reprises, au sein de cette commission, de rappeler l’enjeu crucial de la création de nouvelles places d’accueil pour les petits, notamment à Liège et dans le Hainaut, par l’intermédiaire du dispositif de rattrapage prévu par le gouvernement dans le cadre du plan «Cigogne». Nous avons également évoqué le rôle essentiel joué par le comité de pilotage chargé de mener une analyse de fond sur les raisons expliquant le faible niveau de dossiers introduits dans ces subrégions afin d’adapter le mode d’intervention et de soutien des pouvoirs publics. Dans ce contexte, je ne vous cache pas ma surprise lorsque j’ai appris que la dernière réunion, prévue à la mi-février, avait été annulée et que, par ailleurs, le pré-rapport d’évaluation n’avait pas été communiqué aux différents participants du comité. Madame la Ministre, le gouvernement s’étant engagé à augmenter sensiblement les taux de couverture des subrégions du Hainaut et de Liège, je souhaiterais obtenir des informations précises sur les éléments suivants. Quel est le calendrier précis de l’évaluation prévue par le gouvernement? Quelle méthodologie avez-vous prévue pour cette analyse et quand le Parlement pourra-t-il disposer des résultats intermédiaires de cette analyse, qui devrait être finalisée pour le 31 mars? Quelles sont aujourd’hui les données quantitatives et qualitatives récoltées par l’ONE et quelles sont les prochaines étapes à parcourir avant de clôturer cette analyse? Quand prévoyez-vous de finaliser le plan d’action concernant les subrégions et leur rattrapage? Mme Véronique Salvi (cdH). – Madame la Ministre, sans revenir sur les détails qui ont été abordés à plusieurs reprises en commission, on sait que ce projet devait permettre aux provinces de Liège et de Hainaut de rattraper le déficit en places d’accueil, vu l’écart entre les objectifs fixés et les projets rentrés par les deux provinces. J’aurais dès lors voulu aborder plus particulièrement le projet Au fil de l’eau pour ces deux provinces, visant la création de 525 places. Si les projets devaient porter sur le subventionnement de nouvelles places en milieu d’accueil collectif, la particularité d’Au fil de l’eau tenait au fait que les pouvoirs organisateurs pouvaient directement introduire leur projet dès qu’ils étaient prêts et aussi longtemps que le projet suivant n’était pas lancé. Bref, à travers l’appel à projets Au fil de l’eau, dont l’objectif était de booster le nombre de places dans les deux provinces, vous avez témoigné de votre volonté de répondre à ce difficile défi de créer des places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en inventant un nouveau modèle permettant aux pouvoirs organisateurs d’être beaucoup plus réactifs. Madame la Ministre, comment les opérateurs ont-ils accueilli cet appel à projets? Disposez-vous de chiffres objectifs et pouvez-vous nous décrire la situation sur le terrain? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’important rattrapage du plan «Cigogne III» – qui porte sur 1 488 places subventionnables, à savoir 560 pour le Hainaut et 928 pour la province de Liège – est un point central du dispositif de l’accueil de la petite enfance. Je rappelle les actions déjà menées. En juin 2015, l’Office de la naissance et de l’enfance a lancé aux pouvoirs organisateurs un appel à manifester leur intérêt pour le plan «Cigogne III»: 35 intentions de projets ont été reçues, soit 24 pour le Hainaut et 11 pour Liège, pour un total de 793 places, 576 pour le Hainaut et 217 pour Liège. Comme il ne s’agit que d’une première intention générale, nous ne pouvons pas considérer l’ouverture de ces places comme étant certaine. De plus, l’ONE a mis en place un processus d’accompagnement préalable afin de préparer les appels à projets plus formels, appelés Au fil de l’eau, pour ces deux provinces. Il a pour but d’inciter les opérateurs à déposer des projets, car ces deux provinces n’ont pu bénéficier de tout ce qui était prévu dans les plans «Cigogne». Le solde a été légitimement attribué à Bruxelles, pour faire face à la croissance démographique de la Capitale. En février 2016, nous avons donc lancé les projets Au fil de l’eau portant sur 525 places pour les deux provinces. Ces projets seront retenus dans l’ordre d’introduction des dossiers sur la seule base du respect des conditions de recevabilité, sans aucun autre critère de classement. Depuis lors, douze projets, huit pour le Hainaut et quatre pour Liège, ont été déposés pour un total de 119 places, 79 pour la première province et 40 pour la seconde. Nous avons aussi les deux coordinatrices. Trois actions sont en cours. Des contacts sont liés avec les réseaux locaux, bassins, fédérations, CPAS et les provinces. Un travail statistique est mené pour affiner la situation de chaque commune et pas seulement des deux provinces. Cela permettra une identification des obstacles et des éléments facilitateurs d’un ensemble de facteurs: les capacités financières, les infrastructures, l’offre et la demande d’accueil ainsi les cadres réglementaire et de programmation. Fin de cette année, voire au grand maximum au début de l’année prochaine, le plan d’action sera finalisé, tout comme la présentation à la commission de la modification du contrat de gestion. Nous avons pris, il est vrai, un peu de retard; je m’en suis déjà expliquée. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, quand l’étude sur ces freins sera-t-elle disponible? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En mai 2016.
Augmentation des discriminations dans l’enseignement
Mon interpellation fait suite aux rapport d’unia, le centre pour légalité des chances. Vous pouvez lire ci-dessous ma question et la réponse de la Ministre (7 mars 2016): Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances vient de se rebaptiser UNIA, ce qui a donné lieu à de nombreuses déclarations. À l’occasion de ce changement de nom, il y a dix jours, UNIA a publié ses premiers chiffres pour 2015. UNIA a été sollicité 4 554 fois en 2015. Les trois principales raisons de discrimination dénoncées en 2015 ont été: les critères raciaux (38 % des dossiers en 2015, contre 42 % en 2014), le handicap (22 %, contre 20 %) et les convictions religieuses ou philosophiques (19 %, contre 16 %). L’enseignement reste un des quatre secteurs où les discriminations sont les plus importantes. Un secteur malheureusement pour lequel les dossiers introduits auprès d’UNIA sont en augmentation, en particulier dans le Hainaut et à Charleroi. Madame la Ministre, disposez-vous des chiffres concernant les dossiers introduits pour discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles? Quels sont les principaux critères de discrimination? Quelles sont les conclusions que vous tirez de ces données et partagez-vous les constats d’UNIA? Comment la collaboration avec UNIA s’organise-t-elle? La collecte des plaintes est très utile pour se faire une idée de la réalité, mais il n’est pas nécessaire que la Fédération WallonieBruxelles refasse le travail fait ailleurs. Quant aux critères de discrimination, en particulier le handicap et les convictions religieuses ou philosophiques – qui sont en augmentation –, quelles sont les mesures que vous avez prises? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Lorsque j’étais ministre de l’Égalité des chances du gouvernement fédéral, j’ai bataillé pendant deux ans pour tenter d’arriver à ce décret. Il fallait transformer le Centre et la tâche n’était pas facile étant donné les composantes politiques autour de la table et leurs visions différentes de la discrimination. Le décret a finalement été voté en fin de législature à l’issue d’âpres négociations et je suis heureuse de voir qu’il remplit sa mission alors que nous vivons une époque qui rappelle parfois de tristes épisodes de l’histoire tant les visions des uns et des autres sont clivées, tant les rejets des uns et des autres, appartenant pourtant à la même nationalité, sont devenus monnaie courante, tant les discriminations raciales, confessionnelles, de genres ou liées à des indices socioéconomiques sont vraiment criantes. Pour le moment, nous sommes dans une société profondément cloisonnée et peu égalitaire. Alors que l’école devrait être l’outil de lutte contre les discriminations pour faire des citoyens des êtres intégrés qui ont une vision autre, elle est le reflet des problématiques auxquelles nous sommes confrontés. La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’un décret pour lutter contre certaines formes de discrimination depuis 2008. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances sont des partenaires de premier plan pour la concrétisation de ces politiques. Nous entretenons un rapport complètement positif avec cette institution qui, fédérale au départ, est devenue une institution des entités fédérées et de l’État fédéral. Les derniers chiffres relatifs à la discrimination dans l’enseignement sont issus du rapport d’activités 2014 rédigé par la direction de l’Égalité des chances du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, laquelle relève de Mme Simonis. Les chiffres de 2015 ne sont pas encore disponibles, mais ils le seront bientôt. En 2014, les dossiers liés à l’enseignement représentaient 67 % de l’ensemble des dossiers traités par le Centre et l’Institut, soit 73 % des dossiers traités par le Centre et près de 35 % des dossiers traités par l’Institut et concernant donc des problématiques homme-femme ou garçon-fille. Cela ne veut pas dire que le Centre ne doit pas être beaucoup plus actif pour d’autres sujets moins évidents, mais tout aussi préoccupants. Dans l’enseignement, les choses sont simples et tant mieux: on porte plainte. Je ne dis pas cela pour minimiser la problématique. Tout simplement, je pense que le taux des discriminations dans la société est bien plus élevé que 25 %, mais qu’il est parfois difficile d’agir: même en matière de racisme, de discrimination à l’embauche, de publicité, etc., les consensus sont plus difficiles. Quand j’étais ministre de l’Égalité des chances, je pensais qu’il aurait fallu des réactions un peu plus fermes de la part d’une institution officielle. Il faut garder à l’esprit que le rôle de cette institution est de s’indigner des situations qui ne sont pas dignes. Dès lors, elle doit les analyser toutes, quelles qu’elles soient, même quand elles relèvent du domaine socioéconomique. Pour toute autre information concernant la lutte contre la discrimination et les mesures mises en place récemment, comme vous le savez, Mme Simonis, qui était chargée de coordonner les actions, a mis en œuvre un plan de lutte pour l’égalité hommes-femmes et contre les discriminations. J’y participe en ma qualité de ministre de l’Enseignement. Nous travaillons de manière intégrée et nous essayons de répondre à toutes les problématiques évoquées. Je le répète, une des lignes de force du Pacte porte sur l’intégration et la réussite des élèves qui présentent des différences, pour de multiples raisons: des troubles de l’apprentissage, des difficultés liées ou pas à des indices socioéconomiques différents ou d’autres types de difficultés. En aucune manière, l’école ne peut être un lieu de discrimination. Nous combattons également cette problématique dans notre lutte contre le harcèlement, un phénomène décidément très actuel, qui comprend indéniablement des dimensions de domination et de rejet, liées parfois à des discriminations physiques ou autres. Derrière le harcèlement qui peut s’opérer entre enfants ou de la part de l’établissement à l’égard d’enfants ou encore à travers la difficulté éprouvée par certaines familles à aborder l’établissement, resurgissent des problèmes d’inégalité sociale et d’inégalité scolaire. Le sujet est vaste. Mme Catherine Moureaux (PS). – J’entends vos propos selon lesquels l’école est une interface où les discriminations sont plus facile à mettre en évidence. Le domaine concerné est particulièrement important puisqu’il concerne nos
Le colonialisme belge et ses crimes doivent être enseignés à l’école !
Aujourd’hui encore notre histoire coloniale n’est pas totalement assumée. Alors que de plus en plus d’ouvrages, études, reportages mettent en lumière la part sombre de la colonisation et ses multiples exactions et crimes, un « devoir d’histoire » reste à faire. Ce « devoir d’histoire » doit passer par notre enseignement. D’après mon expérience et le travail de recherche sur la question que j’ai mené, la situation n’est pas encore idéale dans les écoles. C’est pourquoi j’ai interrogé la Ministre de l’éducation. Mon intervention – Madame la Ministre, Dernièrement, la polémique sur le roi Léopold II a ressurgi suite à l’initiative d’un échevin d’organiser une cérémonie en l’honneur de celui-ci pour son empreinte urbanistique et architecturale importante à Bruxelles. C’était évidemment faire fi de notre histoire coloniale et des crimes commis sous son autorité. Une histoire coloniale pas totalement assumée, et à tout le moins, toujours sujette à crispations. Si de plus en plus d’ouvrages, études, reportages mettent en lumière la part sombre de la colonisation, un «devoir d’histoire » reste à faire. Un « devoir d’histoire » qui doit passer par notre enseignement. Madame la Ministre, Pouvez-vous me dire où en est la redéfinition des référentiels pour l’enseignement général? En 2014, le Parlement a adopté un nouveau référentiel pour les cours d’histoire et géographie dans l’enseignement qualifiant. La colonisation du Congo y figure, ce qui est déjà une avancée. Cependant l’usage de ces référentiels en termes de contenus centrés sur l’histoire coloniale demeure aléatoire. Certains élèves peuvent totalement passer à côté durant leur scolarité. Ce qui est interpellant en regard de l’importance d’une telle séquence dans notre histoire belge. Vous aviez indiqué que ce contenu pourrait profiter de la dynamique du Pacte pour un enseignement d’excellence pour apporter les précisions nécessaires. Pouvez-vous nous dire où en est ce travail? Quelles seront ou sont les démarches sur ce sujet déjà entreprises, notamment avec les professeurs des universités et hautes écoles qui ont travaillé sur la thématique ? Toujours dans cette optique, il est également essentiel de mettre à disposition des écoles des outils et ressources pédagogiques. La traduction des référentiels en dépend largement. Certains ont existé, je pense au kit pédagogique réalisé par l’asbl Culturea « Congo », qui contient deux dvd et des fiches pédagogiques. Pouvez-vous dire si celui-ci est toujours utilisé par les écoles ? D’autres outils ou ressources existent-ils ? Ces outils sont-ils à la disposition des écoles et des professeurs de façon permanente ? Une formation par l’Institut de la formation en cours de carrière avait également été organisée sur le sujet en 2013. Pouvez-vous m’indiquer si cette formation est toujours disponible ? Et si oui, quelles en sont les modalités aujourd’hui? La Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En termes de savoir, nous avons beaucoup de choses à ajouter dans nos cursus par rapport au cadre actuel. Il est évidemment difficile de laisser un élève sortir de rhétorique ou de classe terminale sans qu’il connaisse au moins les éléments clés de l’histoire de son pays. La période coloniale fait partie de la période sombre, mais il doit la connaître. Le référentiel d’histoire de l’enseignement secondaire de transition est en effet en cours de réécriture depuis le mois de septembre tandis que le référentiel de l’enseignement qualifiant a été adopté par le Parlement en décembre 2014. Le fait que les enseignants abordent cette matière en classe dépend de la précision de leurs programmes, plus ou moins contraignants, qui, euxmêmes, sont le reflet de référentiels plus ou moins précis. Dans les travaux du Pacte d’excellence, je plaide pour que les référentiels soient hyper précis et beaucoup plus précis qu’ils ne le sont maintenant. Cela laisse moins de marge de manoeuvre pour les programmes, car je pense que ce que l’on offre comme contenu pour les compétences ou les savoirs des enfants est une matière d’intérêt général. Il faut donc être beaucoup plus précis. Comme vous le verrez tout à l’heure, dans la présentation qui va vous être faite du référentiel en matière de citoyenneté, on s’est basé sur le modèle des socles de compétences. Vous allez voir à quel point les socles de compétences en primaire sont quasiment nuls par rapport aux référentiels, en dehors du socle de compétence. C’est à ce niveau qu’on se rend compte de l’extrême légèreté des référentiels qui laissent des latitudes de contenus énormes et où on peut très peu préciser les savoirs, les thèmes, etc. Les courants romantiques sont-ils à enseigner dans le cours de français? Quel type de philosophe doit-il être étudié? Rien de tout cela n’est précisé. À titre personnel, cela me semble absurde. Actuellement, le colonialisme, l’histoire des migrations qui apportent une diversité à notre population font partie des fondements de notre histoire. Appréhender notre colonialisme passé doit faire clairement partie du cours d’histoire pour tout le monde. Cette question est laissée à l’appréciation des uns et des autres. Ce mouvement qui vise plus de précision des référentiels est en cours. C’est clairement une des recommandations du Pacte dont nous en avons parlé longuement durant ces trois jours. Le groupe est présidé par le Professeur Marc Romainville de Namur et un sous-groupe, qui comprend notamment des didacticiens, se réunit avec Axel Tixhon. Toute une série de recommandations très claires sont données en la matière. Il existe un excellent outil pédagogique – Congo –, qui comprend deux DVD ainsi que des fiches pédagogiques. En octobre dernier, dans la réponse que j’ai donnée à Mme Trachte sur la place de la mémoire, j’en ai parlé en disant qu’il avait été envoyé dans toutes les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2013. Cet outil a donné lieu à une formation en février 2013, qui n’a, hélas, accueilli que 42 inscrits. Nous avons cependant offert cet outil aux écoles et il faudra lui donner une seconde chance. L’ouvrage et le DVD sur l’histoire coloniale de la Belgique au Congo ont été édités par le Musée Royal de l’Afrique centrale au départ de ses riches collections d’archives. Cette publication offre des regards variés à partir desquels les enseignants peuvent élaborer des cours
Qualité et sécurité de l’accueil de nos enfants en crèche
Article paru dans la dernière heure du 10 février 2016 Nos crèches dans le flou Aucune donnée complète sur le nombre de contrôles et sur le nombre de plaintes n’est compilée par l’ONE. En mai dernier, une parlementaire socialiste, Catherine Moureaux, s’interrogeait sur le suivi des contrôles dans les milieux d’accueil de la petite enfance. À cette époque, la ministre en charge, Joëlle Milquet (cdH), avouait ne disposer d’aucune donnée quant aux contrôles effectués dans les crèches et autres lieux d’accueil de nos tout-petits. Elle précisait toutefois qu’elle allait prendre le dossier à bras-le-corps pour centraliser les données de l’ONE (Office de la Naissance et de l’Enfance). Dix mois plus tard, la question revient sur le tapis et… toujours rien, aucune donnée, ni sur les plaintes ni sur les contrôles. Pourtant, l’histoire traumatisante de la petite Malika, un bébé de 10 mois, décédée dans une crèche bruxelloise, est encore dans les esprits. Mais cette fois, la ministre de l’Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles a lancé la machine. “La direction de la coordination accueil de l’ONE a demandé à ses agents la comptabilisation des visites effectuées dans les milieux d’accueil de la petite enfance. Une évaluation intermédiaire couvrant le premier semestre 2016 doit m’être fournie fin juillet 2016, puisqu’un nouveau système est organisé depuis janvier 2016. Nous aurons l’évaluation de toute l’année en janvier 2017.” Quant au nombre de plaintes déposées par des parents à l’ONE, on nous répond qu’elles s’élèvent à 55 en 2014, mais seulement pour l’office central, or chaque antenne subrégionale reçoit des plaintes aussi. Contactées à ce propos, elles répondent qu’aucune donnée n’est comptabilisée, on ne sait ni le nombre réel de plaintes ni sur quoi elles portent et encore moins si elles étaient fondées et à quoi elles ont abouti. “C’est un peu effrayant”, a voue la parlementaire PS, Catherine Moureaux. “Mais le travail de Madame Milquet va dans le bon sens. Il faut savoir que l’ONE est une administration submergée.” C’est donc un vaste plan d’informatisation et de centralisation des données qui se lance à l’ONE car, à l’heure actuelle, la situation des crèches et autres milieux d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles est floue, et cache peut-être d’autres vices. Ce qui est impossible à savoir en l’absence de données. J. C
Refinancement de l’enseignement supérieur : 107 millions débloqués
Suite à la décision du Gouvernement de refinancer l’enseignement en débloquant 107 millions, j’ai interrogé le Ministre ce 3 février dernier en séance plénière. Compte rendu du débat: M. le président. – Je vous propose de joindre ces trois questions (Assentiment) M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, vous avez annoncé ces derniers jours la concrétisation et quelques éléments des modalités de la première tranche de refinancement pour 2016 de l’enseignement supérieur. Les montants restent cependant insuffisants face aux attentes et aux besoins de nos institutions. Pouvez-vous nous préciser – certains éléments ont été dévoilés par la presse, mais il est important que vous vous exprimiez en séance plénière – la méthode et les critères qui vous ont amené à la répartition de ce refinancement? Jusqu’à quel point cette répartition implique-t-elle les répartitions pour les prochaines années? Qu’a-t-il été décidé d’un point de vue structurel au départ de cet accord? Ce n’est pas clair, j’ai lu différentes choses à ce sujet. Que reste-t-il à discuter pour la suite? Les mécanismes de financement sont-ils remis en question? La répartition des enveloppes va-t-elle changer? Nous avons entendu que certains interlocuteurs veulent plus d’argent. La question est de voir comment s’opère la répartition des nouveaux moyens. Visiblement, vous n’abandonnez pas du tout le principe de l’enveloppe fermée. Pourtant, en sortir est une des revendications de beaucoup d’acteurs de l’enseignement supérieur. Certes, ne plus y recourir poserait des problèmes budgétaires, mais ce principe donne une réelle limite aux politiques que les institutions peuvent mener. Au-delà de cette question, quels mécanismes de soutien à des aspects qualitatifs de l’enseignement supérieur proposez-vous? Quelle reconnaissance comptez-vous accorder au travail important qui doit être mené pour les étudiants de première année dont la réussite est fort liée à leur scolarité secondaire ou à leur situation sociale? De quelle manière allez-vous intégrer tous ces aspects dans les mécanismes de financement? Plus globalement, y a-t-il eu une objectivation, une évolution des critères de financement? Je ne le pense pas à ce stade. Enfin, la répartition de ce refinancement découle-t-elle «simplement» d’un accord entre les institutions? M. Georges-Louis Bouchez (MR). – Monsieur le Ministre, ces questions auraient mérité la tenue d’un débat, mais la conférence des présidents ne l’a pas accepté. Le Segec nous a fait part de ses craintes, car depuis cinq ans, la progression annuelle du nombre d’étudiants dans les hautes écoles est de 15 %. Vous annoncez un refinancement de 35 millions d’euros, mais si cette progression continue, avec la répartition actuelle, les hautes écoles subiront un définacement par étudiant de 5 %. Déjà à l’heure actuelle, un étudiant à l’université est financé à hauteur de 7 800 euros alors que les étudiants en hautes écoles ne le sont que de 5 300 euros. Il y a donc une différence importante. Nous pouvons y ajouter le fait que les universités ont beaucoup plus de possibilités de recourir à des financements extérieurs via la recherche appliquée. C’est moins le cas pour les hautes écoles. Près de 50 % des étudiants – environ 84 000 – sont à l’heure actuelle en haute école, mais ces dernières ne perçoivent même pas 40 % du budget de l’enseignement supérieur. La demande du Segec porte sur un lissage, sur une correction du rapport entre le nombre d’étudiants et la part du budget. Mes questions sont dès lors très simples. Avez-vous conscience de cette situation? La trouvez-vous légitime? Sinon, quels mécanismes de correction proposez-vous? Mme Catherine Moureaux (PS). – M. Henry a exposé l’état de la question: en 15 ans, moins 20 % par étudiant finançable dans les universités et moins 7 % dans les hautes écoles et, enfin une bonne nouvelle: de nouvelles masses financières pour l’enseignement supérieur. Je dis donc bravo à M. Marcourt et à M. Flahaut, qui l’a certainement aidé, d’avoir pu débloquer un montant total de 107 millions pour l’enseignement supérieur. Je remercie aussi M. le ministre président d’avoir permis les débats qui ont amené à ce choix. Cela dit, j’ai lu dans la presse que le ministre comptait quand même changer la manière d’allouer cette enveloppe fermée. En effet, la part variable va changer et la part fixe passera peut être de 25 à 30 %. Au sein de cette enveloppe fermée se pose aussi la question du plafonnement puisqu’à partir d’un certain seuil, un certain nombre d’étudiants par année et filière d’études ne sont plus finançables qu’à 85 %. Je sais que le ministre mise sur cette réforme pour atténuer la concurrence entre les universités, mais, concrètement, quel impact aura-t-elle sur la population étudiante? Une balance est faite entre la stabilité des institutions et la démocratisation. Le montant moins élevé par étudiant étant lié à une explosion du nombre d’étudiants, quels seront les effets pratiques de cette réforme? Quid de la promotion de la réussite et des mécanismes mis en place pour aider certains étudiants, de première année en particulier? Comment les montants par étudiant finançable vont-ils remonter avec les montants que le ministre propose d’ici 2019? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – La réforme que le gouvernement a adoptée en première lecture sur le refinancement de l’enseignement supérieur prévoit 10 millions en 2016, 17,5 millions en 2017, 39 millions en 2018 et 41 millions en 2019, soit un total de 107,5 millions dont il est question depuis le début de la législature. Ce refinancement n’est pas le seul élément que nous ayons mis en place. Depuis la législature précédente, le droit d’inscription a été plafonné et maintenu au niveau actuel. Nous avons également soutenu les moyens de l’aide à la réussite. Votre parlement a adopté la réforme du décret «Paysage» sur le cursus dans les institutions. Et aujourd’hui, on augmente les dotations. Pour ce qui concerne les universités, l’objectif a été de rendre le financement plus clair. Il faut savoir que depuis une bonne dizaine d’années, différentes intégrations à l’université avaient cours, avec des financements spécifiques, comme à Liège HEC, Gembloux, Arlon ou les
Performance de notre système de santé: des effectifs insuffissants pour répondre aux futurs besoins
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Rapport du KCE sur la performance de notre système de santé» Mme Catherine Moureaux (PS). – En collaboration avec l’INAMI et l’Institut scientifique de la santé publique (ISP), le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier son rapport 2015 sur la performance du système de soins de santé belge. Au moyen d’une série d’indicateurs mesurables, ce «check-up» de notre système de soins s’inscrit dans une démarche de monitoring visant à informer et à interpeller les autorités, ainsi invitées à déterminer leurs priorités. Parmi les critères mis en évidence, j’aimerais vous interroger sur la soutenabilité de notre système de santé, et notamment sur la capacité de notre système à fournir les ressources humaines nécessaires pour offrir une réponse adéquate à l’enjeu des soins de santé. Le rapport met en évidence des effectifs insuffisants pour répondre aux futurs besoins de santé. Le nombre de médecins généralistes et d’infirmiers est particulièrement préoccupant. La médecine générale souffre, entre autres, d’une carence d’image qui nuit à son attractivité. La part des jeunes médecins qui s’engagent dans cette voie a atteint 28 % en 2013. Selon la Commission de planification, le chiffre idéal est de 40 %. La Belgique compte près de 47 jeunes infirmiers diplômés pour 100 000 habitants, ce qui la place juste au-dessus de la moyenne européenne. Néanmoins, cette comparaison est biaisée par la proportion d’étudiants étrangers qui repartent travailler dans leur pays d’origine. La proportion d’étudiants infirmiers titulaires d’un diplôme de bachelier aurait légèrement diminué ces dernières années. Bien que le nombre de diplômés en sciences infirmières ait augmenté ces dernières années, le nombre d’infirmiers par patient dans nos hôpitaux reste plus faible qu’ailleurs. Vous êtes chargé de l’agrément de ces professionnels. Confirmez-vous ces données? La densité de médecins généralistes et d’infirmiers pourrait devenir problématique si une pénurie de nouveaux diplômés devait intervenir dans certains secteurs. Ce bilan rejoint les nombreux débats qui ont animé la commission de l’Enseignement supérieur. Le maintien d’un contingentement devient, en dépit du bon sens, un frein réel à l’accessibilité des soins et, de manière plus générale, à leur efficience. L’âge moyen des généralistes continue à augmenter et les quotas établis par la Commission de planification ne sont pas atteints depuis plusieurs années. Comment pourrons-nous assurer le fonctionnement optimal des soins de première ligne? Il y a quelques jours, la presse évoquait également une pénurie de médecins hématologues. Certains hôpitaux doivent désormais faire appel à des médecins pensionnés. Que pensez-vous du bilan dressé par le KCE? Quelle réflexion menez-vous avec la ministre fédérale de la Santé? M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, la problématique de la pénurie est, comme vous le savez, complexe et ses différents aspects concernent plusieurs niveaux de pouvoir. Ainsi, il revient au ministre-président de fixer les sous-quotas en médecine et en dentisterie. Toutefois, comme il l’a déjà souligné à plusieurs reprises, ces sous-quotas sont fixés en fonction des quotas. Ce sont surtout ces derniers qui posent question. Ils sont au cœur des discussions toujours en cours entre le ministre Marcourt et la ministre De Block qui, à l’heure actuelle, n’envisage pas leur relèvement. Nous sommes en outre toujours en attente d’un cadastre dynamique, qui permettrait d’aborder la question de manière plus objective. Mme De Block n’a plus convoqué de réunion sur ce thème depuis la dernière Conférence interministérielle Santé publique, qui a eu lieu en juin 2015. La fixation des sous-quotas en tant qu’instrument de lutte contre la pénurie ne suffit pas. Le ministre-président rencontrera prochainement les acteurs du secteur pour évoquer cette problématique. Il s’agit d’une indication pour les universités, mais aucune sanction n’est envisageable si les chiffres ne sont pas atteints. L’essentiel est de rendre la profession de médecin généraliste plus attractive. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas des leviers pour améliorer l’attractivité, qui tient par exemple à la pénibilité des gardes ou à la nomenclature INAMI qui, comme vous le savez, sont des compétences fédérales. L’attractivité peut aussi être augmentée si un soutien est offert à l’entrée de la carrière. Il s’agit, par exemple, des fonds d’impulsion, qui relèvent de la Wallonie et de la COCOM. Concernant les infirmiers, le nombre d’inscriptions dans les écoles a doublé en cinq ans, ce qui est positif. Toutefois, l’attractivité de la profession elle-même dépend aussi de l’État fédéral. Le ministre-président profite d’ailleurs de votre question pour exprimer ses interrogations sur les intentions de Mme De Block en ce qui concerne le futur du paysage de l’art infirmier dans le cadre de la transposition de la directive qui augmente le niveau d’exigence pour obtenir le titre d’infirmier. Cette question s’inscrit dans le contexte de la recommandation formulée, fin décembre 2015, par la Commission de planification d’établir un plan pluriannuel pour maintenir un équilibre entre l’offre et la demande en personnel infirmier afin de garantir des soins de qualité à la population. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il est très important que le ministre-président se saisisse du rapport du KCE pour aller voir la ministre de la Santé, car la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas la même que du côté néerlandophone. Malheureusement, à un moment ou l’autre, des responsabilités devront être dégagées. Elles seront partagées si la voie empruntée est celle de la pénurie.
Besoins, demandes et offre de places d’accueil de la petite enfance – Interpellation du 29 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Aujourd’hui, la création de places en Fédération Wallonie-Bruxelles est une priorité du gouvernement et on ne peut que s’en réjouir. Une réforme globale de l’accueil de la petite enfance est en préparation, notamment sur la PFP, participation financière parentale. Les choses avancent; nous vous soutenons et nous vous en félicitons. Lors de la dernière commission Enfance, vous avez déclaré que nos politiques devaient impérativement permettre aux personnes à indice socioéconomique faible qui ne sont pas nécessairement à la recherche d’un emploi de placer leurs enfants dans des structures d’accueil. La non-fréquentation d’un milieu d’accueil est effectivement extrêmement nuisible pour le devenir de ces enfants, sur le plan du langage, mais aussi pour tous les autres apprentissages de base, notamment le savoir-être. Des acquis, comme vous l’avez rappelé, très importants pour le parcours scolaire à venir. Je vous soutiens pleinement dans la mise en œuvre de cette vision volontariste de lutte contre les inégalités sociales grâce à l’outil que constitue la prise en charge en milieu d’accueil. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas dans mon chef de soutenir une obligation pour toutes les familles et tous les enfants de fréquenter les milieux d’accueil, mais bien d’en donner l’opportunité dans le plus grand nombre de cas. Et je fais le lien, une nouvelle fois dans cette thématique, avec le baromètre de la Ligue des familles. Comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer ici, lors de la dernière commission, l’échantillon des parents testés dans le baromètre de la Ligue était biaisé, avec une surreprésentation certaine des familles à niveau de vie plus élevé. Autrement dit, si cette enquête très qualitative vient utilement compléter les données d’offre que nous examinons régulièrement sous forme de taux de couverture, elle ne donne pas beaucoup d’informations sur les demandes et les besoins de l’ensemble des parents, et en particulier, sur les parents qui ont une situation socioéconomique plutôt modeste. Le baromètre relaie par ailleurs que «l’autre solution de garde» pour les parents qui en souhaitent une aujourd’hui est essentiellement celle des grands-parents, avec toutes sortes de questions à la clé, ce qui, évidemment, en dit long sur les possibilités de certaines familles. En effet, partant de l’idée que pour l’enfant, la socialisation précoce, à partir de 6 mois, et dans tous les cas à partir d’un an, est un élément favorable en termes de développement, les familles qui ne pourraient pas choisir le sort réservé à leur enfant, et devraient de facto, avec ou sans grands-parents, ne pas pouvoir bénéficier de l’apport de la crèche ou du milieu d’accueil, pourraient légitimement se revendiquer d’une injustice marquée en termes d’égalité des chances. Pour conclure, je pense que nous devons pouvoir offrir des solutions de garde à tous les parents qui en ont le besoin, qu’ils en formulent ou pas aujourd’hui la demande explicite. Aussi voici mes questions: Madame la Ministre, disposez-vous d’une analyse des besoins? Quelles sont les différences entre les subrégions et Bruxelles? Avez-vous des données chiffrées? D’où proviennent-elles? Quels sont les constats que vous en tirez? Concernant l’analyse des demandes, avez-vous les chiffres des demandes émises et de leur devenir? Avez-vous une analyse des demandes rencontrées et non rencontrées par région et subrégion? Quelle analyse pouvez-vous faire de ces chiffres? Je pense que si l’on veut mettre en œuvre la vision volontariste que vous avez émise lors de notre dernière réunion, et que nous soutenons au groupe socialiste, il est essentiel d’avoir une vision claire de la situation actuelle et, en particulier, un diagnostic partagé en ce qui concerne les besoins et les demandes. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je constate comme vous un manque d’outils permettant d’avoir une vision plus exacte de la demande tant pour le monde de l’enseignement que pour celui de la petite enfance. Comme l’explique le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les places d’accueil ne sont pas toujours disponibles là où les besoins sont les plus pressants. À tout le moins, il constate un manque d’égalité de traitement entre territoires à indices socioéconomiques différents. Mesurer ces besoins demande une approche et des outils autres que ceux utilisés pour évaluer les demandes introduites. Il faut estimer les besoins des familles autres que celles qui introduisent des demandes de places d’accueil classiques et, à défaut, proposer à ces familles des offres auxquelles elles n’ont peut-être pas pensé, mais qui sont indispensables pour sociabiliser l’enfant. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’ONE de plancher sur une approche nouvelle. Sera ainsi mis au point très prochainement un dispositif visant à centraliser sur internet les informations relatives aux demandes d’inscription et à mettre à la disposition des parents les outils d’information nécessaires. Nous pourrions au moins estimer les demandes de manière généralisée et par le biais d’un outil unique. Je veillerai à ce que les demandes prises en compte ne se limitent à celles portant sur une place à temps plein. Seront également retenues les demandes de garderie, les demandes de mamans qui doivent se reposer parce qu’elles sont seules à s’occuper de leur enfant, etc. Nous devrions de la sorte disposer d’une vision un peu plus affinée que l’offre de crèche classique. Par ailleurs, nous nous emploierons, sur la base d’une analyse sociologique des territoires, à déployer des stratégies d’offres diversifiées, y compris dans des endroits comptant de nombreuses personnes primo-arrivantes ou précarisées où la demande d’accueil classique n’est pas massive, mais où l’on sait qu’il est fondamental que l’enfant passe par une structure. Tout cela rentre dans les objectifs de la réforme du milieu d’accueil qui vise notamment à diversifier au maximum l’offre en termes d’horaire, de souplesse, de taille des structures d’accueil, d’opérateurs (gardiennes conventionnées ou accueil plus collectif). Nous pourrions également envisager des prises en charge de quelques heures ou jours par semaine dont le seul objectif ne serait pas la garde stricto sensu, mais qui viserait à éveiller l’enfant à la rencontre avec l’autre, à la langue, à la
Baromètre des parents 2015 de la Ligue des familles – Interpellation du 9 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Début décembre, la Ligue des familles a publié son baromètre de la situation vécue par les parents et les enfants. Je voudrais aborder plus spécialement un aspect de ce baromètre, à savoir l’accès aux crèches et la fréquentation de celles-ci. Pour réaliser ce baromètre concernant les parents de jeunes enfants, La Ligue des familles a réalisé une enquête auprès d’un échantillon de 500 Belges francophones, soit plus de mille familles. Les constats sont interpellants. J’ai ainsi été particulièrement frappée par la discordance entre les chiffres cités par les parents dans leur témoignage et les chiffres «officiels» du taux de couverture des crèches dont nous discutons dans notre commission. Concernant les besoins d’accueil de la petite enfance, on peut notamment lire dans ce baromètre que 63 % des parents confient leur enfant à une structure d’accueil au moins une fois par semaine. Ce chiffre ne correspond pas aux données parues dans le dernier rapport de l’ONE, où l’on oscille autour des 40 %. Comment peut-on expliquer cette différence? Quant à la demande de places d’accueil, 80 % des parents disent chercher une place avant même la naissance. L’ONE dispose-t-il de statistiques sur les recherches effectuées par les parents avant la naissance? Les chiffres sont-ils comparables? Plus globalement, tant pour la recherche d’une place d’accueil et que pour les prix demandés, les parents déclarent rencontrer des difficultés. Et celles-ci sont encore plus marquées à Bruxelles: un parent sur cinq doit y faire des recherches plus de cinq mois pour trouver une place d’accueil, contre un parent sur dix en Wallonie. Pour la facture, la moyenne à Bruxelles est, selon le baromètre, d’environ 424 euros mensuellement, contre 302 euros en Wallonie. La manière dont l’enquête a été réalisée explique sans doute en partie les discordances observées entre les chiffres. L’échantillon de parents n’est peut-être pas tout à fait représentatif même si l’enquête a bien été menée dans les différentes sous-régions. Il se peut aussi que les réponses aux questions posées aient été difficiles à interpréter au regard des méthodologies utilisées par l’ONE. Globalement, comment appréhendez-vous les chiffres? Partagez-vous les constats? Comptez-vous travailler à l’avenir avec la Ligue des familles pour prendre les mesures qu’imposent ceux-ci? Mme Véronique Durenne (MR). – La dernière enquête publiée par la Ligue des familles prouve que la situation dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement dans l’accueil de l’enfance est loin d’être idéale. Selon l’ONE, si l’on calcule le nombre d’enfants inscrits au 15 janvier, soit la date du recensement scolaire, et que l’on rapporte ce chiffre au nombre d’enfants de moins de trois ans, on obtient un taux de couverture qui, en 2014, grimpait à 44 %. Bien sûr, des disparités existent entre provinces et il faut garder à l’esprit qu’un taux élevé ne signifie pas que la demande soit satisfaite, tout comme il arrive que la demande soit peu exprimée dans les régions où le taux de couverture est faible. Néanmoins, un problème existe bel et bien. Selon Delphine Chabbert, directrice du bureau d’études de la Ligue des familles, de nombreux points noirs ont été recensés lors de cette enquête «Baromètre des familles», parmi lesquels, bien sûr, l’accueil des tout-petits. En effet, selon l’enquête, 8 % des parents qui ont cherché une crèche n’en ont pas trouvé, et un parent sur deux est stressé par la recherche, souvent pénible, d’une place d’accueil. Autre source d’insatisfaction: le prix des crèches qui oscille en moyenne autour de 350 euros. Dans les crèches publiques, ce prix représente 11 % des revenus. Le constat est donc simple: pour les familles monoparentales et les familles en situation de pauvreté ou en risque de précarité, ce montant est difficile à assumer. Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux de l’avancement de la réforme de l’accueil de la petite enfance et de l’avancement du volet 2bis du Plan Cigogne III? À court terme, va-t-on s’éloigner de la logique «Plan Cigogne» et entrer dans des logiques alternatives? Ou la ligne tracée par votre prédécesseur sera-t-elle l’unique ligne directrice durant toute cette législature? Comme ma collègue, je souligne cet élément nouveau que constitue le taux d’occupation de 63 %. Il est vrai que la Ligue des familles n’a pas exactement la même méthode de calcul mais, dès lors qu’il est communiqué, que vous inspire ce taux? Faut-il revoir la méthode de calcul de l’ONE pour affiner les taux actuels? Par ailleurs, quelle est votre réaction et quelles sont vos propositions quant au constat des difficultés financières rencontrées par un nombre non négligeable de familles dans le cadre de la garde de leur enfant? Par ailleurs, l’étude a pointé le stress des parents pendant la recherche d’un accueil. Ne serait-il pas également impératif d’organiser une forme d’accompagnement pour les parents durant cette période? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’analyse de la Ligue des familles est intéressante. Elle doit fonder l’évolution et l’adaptation des différentes réformes en cours. Évidemment, il s’agit d’un baromètre, pas de statistiques scientifiques et objectives. En outre, l’échantillonnage n’est pas toujours complètement représentatif de l’ensemble de la population. La différence entre les chiffres de l’ONE qui, eux, relèvent des statistiques, et ceux du baromètre, qui a ciblé 500 personnes, d’un niveau socioéconomique sans doute légèrement supérieur à la moyenne, vient probablement de là. Il est question de 63 % de personnes qui mettent leur enfant au moins un jour dans une structure d’accueil, mais nous savons très bien que le taux de placement dans une structure d’accueil est plus élevé dans les familles à indice socioéconomique élevé que dans les familles à indice socioéconomique faible. Pour ces dernières, le taux n’atteint même pas 24 %. Cela touche notamment les familles nombreuses d’origine étrangère, pour lesquelles le taux est encore beaucoup plus bas. L’ONE fait la distinction entre deux taux de couverture. Un premier taux de couverture se fonde sur la quantité de places conventionnées en Fédération Wallonie-Bruxelles, taux rapporté au nombre d’enfants
Quel est le coût d’une place d’accueil de la petite enfance?
La question et la réponse du 31 décembre 2015 ci-dessous. Ma question: Le 8 octobre dernier, je vous interrogeais sur le coût d’une place selon le milieu d’accueil. Dans votre réponse, vous m’indiquiez que l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs était en cours. Ce travail étant mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. Vous annonciez également mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. Concernant les recettes, il y avait encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Vous nous communiqueriez les résultats dès que ces travaux seraient terminés. Selon mes informations ces travaux sont terminés aujourd’hui et le simulateur de coûts brut opérationnel. Madame la Ministre, Pouvez-vous nous communiquer les résultats détaillés de ces travaux? Sommes-nous en mesure aujourd’hui de chiffrer les coûts brut et net d’une place d’accueil selon le type d’accueil pour un pouvoir organisateur et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles? La réponse de la Ministre : Une recherche a été attribuée en juin 2014 au Département d’économie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) sur l’analyse du coût total d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil de la petite enfance, l’objectif étant de modéliser au niveau macroéconomique des structures de coût afin de dégager un coût par place. Il s’agissait d’estimer le coût total annuel d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil et pour chaque type de pouvoir organisateur dans les différentes zones géographiques définies ainsi que les effets induits par la variation d’un ou de plusieurs paramètres affectant ce coût. Ce coût global devait refléter au mieux la situation actuelle du secteur de la petite enfance de manière à ce que l’Office de la Naissance et de l’Enfance dispose d’outils pertinents dans sa réflexion autour du financement et du refinancement du secteur. La recherche s’est clôturée il y a peu et a été présentée au Conseil d’administration de l’Office ce 25 novembre dernier. Trois grandes catégories de coût ont été identifiées au sein des structures d’accueil de la petite enfance : les coûts du personnel, les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure et les autres frais généraux de fonctionnement. Concernant les coûts du personnel : — les normes d’encadrement et le coefficient correcteur du nombre d’heures d’ouverture ontété analysés; — la rémunération du personnel a été détaillée : charges salariales, cotisations sociales des indépendants, charges sociales patronales dans le secteur privé et public, pécule de vacances dans ces deux secteurs ainsi que les primes de fin d’année dans ces deux secteurs également; — dans les autres coûts du personnel, on retrouve la médecine du travail, l’assurance-loi, les frais de formation, le remboursement des déplacements dans les structures collectives, le remboursement des déplacements dans les structures familiales, les frais de gestion d’un secrétariat social et les stagiaires IFAPME/EFPME. Concernant les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure, l’équipe de recherche s’est penchée sur les réglementations et normes d’infrastructure ainsi que sur l’évolution de coûts de l’immobilier, des prix de vente de terrain à bâtir, des frais d’acte de vente et de location, suivant la localisation géographique. Concernant les frais généraux de fonctionnement, les frais d’accueil (matériel pédagogique, pharmacie…) et les frais de biens et services (charges énergétiques, frais administratifs…) ont été analysés. L’équipe de recherche a donc élaboré un calculateur Excel dans lequel sont reprises les différentes tables reprenant les coûts; celles-ci sont actualisables. Une interface utilisateur du calculateur du coût d’une place d’accueil a été développée, également sur un support Excel. Il permet de simuler facilement le coût total réel d’une place d’accueil dans une structure collective, pour un service d’accueillantes d’enfants conventionnées ou pour une accueillante autonome se situant dans une zone géographique particulière de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le coût moyen par place est donc calculé sur base du choix d’un type de milieu d’accueil, de la capacité d’accueil, de la zone géographique et du type de secteur. Les estimations de coût par place d’accueil réalisées avec le calculateur sont relativement proches des coûts réels tels qu’on peut les retrouver dans les comptabilités analytiques annuelles disponibles des structures d’accueil. Ce calculateur du coût d’une place d’accueil constitue bien un outil cohérent permettant de déterminer le coût moyen d’une place dans une structure particulière de la Fédération WallonieBruxelles. A titre informatif, le coût moyen par place par an, a été évalué dans le cadre du testing : — entre 5.000 et 6.200 e chez les accueillants conventionnés, — entre 9.000 et 10.000e chez les accueillants autonomes, — entre 10.000 et 12.000 e pour les haltes accueil, — entre 11.000 et 14.000 e dans les prégardiennats, — entre 9.000 et 13.500 e pour les maisons d’enfants, — entre 13.000 et 16.000 e pour les crèches — et entre 15.000 à 16.000 e pour les Maisons communales d’accueil de l’enfance. Si l’on compare les coûts réels et les coûts estimés, les coûts totaux du personnel représentent la majorité des coûts auxquels doivent faire face annuellement l’ensemble des milieux d’accueil. Une bonne connaissance des paramètres influençant ces coûts, comme l’ouverture journalière moyenne et l’ancienneté professionnelle par catégorie professionnelle, constitue un outil important en vue d’estimer de manière précise le coût total d’une place d’accueil. L’impact des coûts de l’immobilier sur le coût total annuel d’une place d’accueil semble relativement faible en comparaison à l’impact d’une variation d’un paramètre affectant les coûts totaux du personnel. Enfin, on peut relever que le coût total d’une place d’accueil est assez logiquement plus faible dans les milieux d’accueil de type familial que dans les milieux d’accueil de type collectif, puisque les accueillants d’enfants ne perçoivent pas un salaire mensuel fixe comme les puéricultrices. Le calculateur est utilisé actuellement parl’Office pour effectuer les simulations nécessaires dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil. Il n’a pas pour vocation d’être transmis aux pouvoirs organisateurs des structures d’accueil lesquels disposent d’autres outils.
Mesure de sécurité dans les crèches – question orale du 10 décembre 2015
Quels sont les mesures de sécurité prises lorsque le niveau 3 ou 4 de la menace est décidé? Comment sont communiquées ces mesures aux parents? La réponse à mes questions : Mme Catherine Moureaux (PS). – Lors de la semaine du 23 novembre, l’information sur la réouverture des crèches a été pour le moins chaotique, en particulier en Région bruxelloise. Dans les circonstances exceptionnelles que nous avons traversées, je comprends que les consignes de sécurité aient pu évoluer au fil des heures. J’ai toutefois été assez surprise par l’absence de mesures et d’informations claires destinées aux parents dont les enfants fréquentent les crèches. Rien ne figurait sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou sur celui de l’ONE concernant la réouverture des milieux d’accueil et les consultations prénatales de quartier avant le 25 novembre à 10 h 15, soit le lendemain de la prise des décisions. Les parents se sont sentis démunis. Certes, il fallait respecter une logique de coopération et les prérogatives des différents niveaux de pouvoir. Je sais que les pouvoirs organisateurs ont dû prendre des responsabilités et des décisions. Quelles consignes de sécurité ont-elles été transmises aux crèches, aux maisons d’accueil et autres établissements d’accueil de la petite enfance en vue de la réouverture le mercredi 25 novembre? Quelles sont les mesures en vigueur maintenant que nous sommes revenus au niveau 3? Comment s’organise la coordination entre vos services, les pouvoirs organisateurs, les Régions et le pouvoir fédéral pour suivre les mesures de sécurité qui touchent les établissements? Enfin, l’un ou l’autre pouvoir organisateur vous a-t-il interrogée à ce sujet, Madame la Ministre, ou sollicité l’ONE? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – On ne peut pas trop nous critiquer dans ce domaine. En effet, dès le 19 novembre, alors que nous étions au niveau 3 et bien avant le niveau 4, j’ai demandé à l’ONE de conseiller les services d’accueil spécialisés et les pouvoirs organisateurs pour améliorer la sécurité des structures; je lui ai également demandé de donner des recommandations en cas d’incident criminel, et j’ai indiqué la référence de la brochure réalisée par le SPF Intérieur à destination des crèches. Cette brochure, très bien réalisée, avait été rédigée après le drame de Termonde. Le 22 novembre, un courriel a été adressé, en complément des contacts téléphoniques, aux mêmes personnes ainsi qu’aux responsables des consultations prénatales, afin de leur confirmer la fermeture de leur milieu, d’en prévenir le personnel et les parents autant que possible, et de demander à une personne d’être présente le lundi 23 novembre. Il en a été de même le lendemain. Les samedi et dimanche, nous avons demandé à l’ONE de rester en standby, sachant qu’une décision de fermeture des milieux d’accueil pouvait être prise. Pour la même période, une communication a été publiée sur le site de l’ONE, dans la rubrique d’actualité, afin d’informer les parents. L’information a été relayée par Tweeter et Facebook. Elle visait les milieux subventionnés ou non, crèches, haltes garderies, etc. Le 24 novembre en fin de journée, et non le 25, à la suite de la décision de rouvrir les milieux d’accueil, l’information a été signalée sur le site de l’ONE. Au même moment, un mail a été adressé aux responsables en leur rappelant quatre recommandations: les contacts avec la zone de police, la mise en place des contrôles d’accès, un dialogue avec les parents, un temps de rencontre avec le personnel. Comme signalé par le centre de crise, il a également été précisé que, grâce à un appui supplémentaire de la police, une présence visible renforcée des services serait effective dès le mercredi matin, ce qui a permis à chaque parent de se rendre, relativement rassuré, dans les crèches. S’il y a eu un couac, il tient sans doute à la nouvelle organisation de la sixième réforme de l’État. J’avais demandé une réunion entre le centre de crise, les différents opérateurs fédéraux, les services des Communautés, essentiellement ceux de l’Enseignement, de l’Enseignement supérieur et des Crèches, et les Flamands. Cette réunion à 14 heures a été acceptée et a eu lieu. Il avait auparavant été décidé, comme l’OCAM maintenait le niveau 4, que les écoles fermeraient, mais qu’un accueil serait prévu, et que les crèches, par contre, resteraient ouvertes, mais en essayant d’assurer une présence policière. Le Conseil national de sécurité de 17 ou 18 heures a confirmé la décision de fermeture des écoles, mais interdit l’accueil des enfants. En fait, il y a eu une différence dans la communication puisqu’il y a eu un communiqué conjoint, mais j’ai corrigé en enlevant les possibilités d’accueil. Un cabinet a envoyé le communiqué où il n’y avait pas eu cette correction parce que les textes se ressemblaient. Cela a immédiatement été rectifié. Le Conseil national de sécurité a décidé à 19 heures que les crèches seraient ouvertes avec présence policière. Le premier ministre s’est exprimé sur ce point. J’ai été invitée à la télévision pour expliquer les mesures prises pour les écoles. À une question sur les crèches, j’ai répondu en indiquant la décision du Conseil national de sécurité qui a été exprimée par Charles Michel. Une demi heure après, il y a eu, sans que personne ne le sache, une réunion du nouveau Conseil régional de prévention bruxellois présidé par Rudi Vervoort – qui pourtant faisait partie du Conseil national de sécurité – où les bourgmestres bruxellois ont estimé qu’il était trop compliqué d’ouvrir les crèches. Ils ne voulaient pas mobiliser des policiers, ce que je peux comprendre, et ont décidé que les crèches seraient fermées. Deux informations ont eu l’air contradictoires, tout simplement parce qu’il y a eu deux décisions ultérieures. Il conviendrait que le représentant bruxellois assume la décision ou que la décision soit prise de commun accord. Je peux comprendre la décision des zones de police. Mme Catherine Moureaux (PS). – Lorsque le niveau 3 est instauré comme c’est le cas aujourd’hui, la brochure publiée à la suite de l’affaire Kim De