Lors de la session de septembre 2015, certains établissements d’enseignement supérieur ont obligé les étudiants à représenter en septembre des activités d’apprentissage réussies en juin. S’il est exact que les crédits afférents à une unité d’enseignement ne sont acquis définitivement que si la note globale de cette unité d’enseignement atteint au moins 10/20, il n’en demeure pas moins que cette pratique imposée par certains établissements d’enseignement supérieur a pour effet d’alourdir inutilement la session de l’étudiant. En outre, elle ne correspond pas à l’esprit du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études qui vise notamment à favoriser les conditions de réussite des étudiants. Afin d’éviter à l’avenir des interprétations divergentes qui peuvent engendrer une insécurité juridique et des situations inégalitaires, le décret précité est modifié dans le but de préciser notamment le mode d’évaluation d’une activité d’apprentissage d’une session à l’autre et d’une année académique à l’autre. Vous trouverez la proposition de Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage que j’ai déposée et qui a été votée le 9 décembre 2015: Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage
Volet « Formation ” du rapport de la commission “Islam de Belgique » – Question d’actualité du 9 décembre 2015
Mme Catherine Moureaux (PS). – Monsieur le Ministre, vous avez entamé des travaux sur l’islam de Belgique en 2013. Au regard de l’actualité, les attentes sont peut-être plus grandes encore. Cette semaine, vous avez reçu les contributions de la commission et vous avez enchaîné immédiatement avec huit propositions à court et moyen terme et un très gros budget 500 000 euros pour 2016 -, ce qui me semble tout à fait adéquat. Il me revient au nom du groupe de vous interroger sur la formation des cadres musulmans. À ce propos, j’aimerais lire une des premières pages du rapport qui dit «Dans le respect du régime des cultes, les pouvoirs peuvent et doivent réagir à la situation d’insuffisance constatée sur base du principe d’égalité entre les cultes reconnus et du droit à la non-discrimination. Si la formation théologique relève exclusivement de la responsabilité de la communauté musulmane, assurée en particulier par l’Exécutif des musulmans de Belgique, la formation séculière des cadres musulmans relève d’une responsabilité partagée de la société et de l’organe chef de culte». C’est particulièrement important. Je sais que vous travaillez en tenant compte du délicat équilibre entre les attentes et le respect à l’égard de la religion musulmane. J’en viens à mes questions concernant l’institut que vous mettrez sur pied dès 2016. Quelles seront précisément ses missions? Quelle sera sa composition? Quel sera l’agenda de ses travaux? Comment seront-ils articulés avec les travaux des commissions de l’ARES? Ses travaux seront-ils intégrés dans une sous-commission existante ou feront-ils l’objet d’une nouvelle souscommission? M. Christos Doulkeridis (Ecolo). – Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’ouvrir un débat d’actualité, car les questions sont nombreuses. Nous savions que vous travailliez sur cet enjeu, Monsieur le Ministre, mais les images diffusées dans les médias m’ont surpris. On y voit une conférence de presse consacrée à l’islam de Belgique et trois personnes: M. Marcourt, le professeur Rea et la professeure Tulkens. L’absence de tout représentant du culte musulman, même pour la présentation, est pour le moins étonnante. Je me suis alors dit que j’avais peut-être des préjugés et que la liberté de culte qui prévaut dans notre pays est reconnue par tous, sans aucune raison d’émettre des suppositions sur la foi des uns et des autres. Après tout, l’un des trois serait-il musulman? J’imagine que l’explication doit être de cet ordre. À la lecture des différentes propositions, plusieurs questions me viennent à l’esprit. D’abord, toutes les mosquées et tous les imams ne demandent pas leur reconnaissance. Certaines mosquées sont déjà financées de manière privée. A-t-on analysé si l’ajout de contraintes, même compréhensibles, pourrait entraîner que de moins en moins de mosquées et d’imams ne demandent leur reconnaissance, avec les risques que l’on peut imaginer? Ensuite, en ce qui concerne les professeurs de religion islamique, une formation de deux ans existait déjà, organisée par l’Exécutif des musulmans. Les professeurs qui ont déjà suivi cette formation peuvent légitimement se demander à quoi a servi cette formation de deux ans. Doivent-ils tout reprendre à zéro? En outre, une commission sera mise en place pour fixer le contenu de ces formations. Des femmes siégeront-elles dans cette commission? De manière général, qui sera représenté? Les jeunes de la deuxième génération qui ne sont pas spécialement liés à des ambassades auront-ils aussi une place? Quelle est l’analogie entre les mesures qui sont prises pour le culte islamique et les autres religions du pays? Enfin, on sait que la plupart des professeurs vont perdre une heure de cours, en vertu d’un décret que nous avons adopté et auquel mon groupe a souscrit. Les professeurs vont devoir suivre une nouvelle formation pour ne dispenser qu’une heure de cours ou éventuellement deux, s’ils suivent également la formation en vue d’enseigner le cours de philosophie et de citoyenneté. Des passerelles de ce type seront-elles proposées aux enseignants concernés? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – J’ai suggéré hier que la commission de l’Enseignement supérieur entende les deux coprésidents. Ils révèleront peut-être s’ils ont une conviction et laquelle. Le but n’était pas d’avoir un large débat autour de la problématique. Nous avons fait le choix de propositions politiques, que j’ai personnellement formulées entouré des deux coprésidents et c’est la raison pour laquelle, quoiqu’elles vous aient étonné, Monsieur Doulkeridis, les images me paraissaient néanmoins cohérentes. Il faut être conscient de ce que nous faisons depuis 2013, lorsque j’ai chargé une équipe universitaire de faire un rapport; en 2015, des mesures suggérées par la commission coprésidée par Mme Tulkens et M. Rea ont été mises en oeuvre. Notons que la communauté musulmane est demandeuse. Ce ne sont ni moi, ni les deux coprésidents, ni une quelconque tierce personne, ni les deux corapporteurs qui déclarent «on va vous obliger à vous former». Permettez-moi de donner un exemple: un visiteur de prisons a demandé que des formations soient dispensées. Il disait ne pas disposer des outils didactiques lui permettant, et c’est là tout l’intérêt, de faire le métier qu’on lui demande, notamment de lutter contre le radicalisme: comment faire, par quels moyens, comment parler à un jeune. Une formation lui permettrait aussi d’être mieux reconnu par la hiérarchie pénitentiaire. La formation est donc demandée par tout le monde. On ne va évidemment pas obliger tous les professeurs qui donnent aujourd’hui cours à suivre de nouveau une formation, mais s’ils le souhaitent on, on peut les aider à avancer. Par ailleurs, en parfaite harmonie avec l’Exécutif des musulmans, nous allons mettre en place des cours de français et nous adresser au ministre de la Justice qui peut les rendre obligatoires pour tous les imams. Je pense qu’il y a aujourd’hui, dans la communauté musulmane, une vraie demande que les maillons de la chaîne de pouvoir de toutes les entités, fédérale, régionales et communautaires, s’entendent pour traiter la question de manière globale et homogène, afin de parvenir à cet islam de Belgique ou cet islam belge ancré dans les valeurs qui sont les nôtres, ici sur notre territoire, et qui
Suspension du marché des vaccins de l’ONE: un risque de pénurie?
Le 12 novembre dernier, j’ai interrogé la Ministre de l’Enfance sur les conséquences de la suspension du marché des vaccins de l’ONE. Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Marché de vaccination». Mme Catherine Moureaux. –Déjà ancienne, cette question reste –malheureusement! –actuelle. Depuis le 1erjanvier 2015, l’ONE est en charge de la politique en matière de vaccination pour les femmes enceintes et pour les enfants jusqu’à 18ans. Le mandat donné à l’ONE concerne le marché public pour la livraison des vaccins pour la COCOM, la Communauté française et la Communauté germanophone. Je vous avais interrogée en mai dernier, Madame la Ministre, sur l’état d’avancement de la procédure de marché public de livraison des 660000 doses de vaccins. Vous m’aviez annoncé que l’avis de marché d’attribution serait publié début juin et que le marché vaudrait pour une durée de quatre ans, du 1erseptembre 2015 au 31août 2019. Cet été, on a appris par la presse qu’un des groupes pharmaceutiques en lice pour l’attribution du marché avait introduit un recours devant le Conseil d’État, lequel lui a donné raison: l’ONE n’était pas encore compétent quand son Conseil d’administration a décidé de lancer le marché, ni quand celui-ci a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 21novembre 2014. En effet, l’ONE n’est compétent pour la politique de vaccination que depuis le 1erjanvier 2015. L’attribution du marché ou du moins d’une partie de celui-ci a donc été suspendue, et l’ONE doit, semble-t-il, relancer une procédure de marché public. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Concernant la phase d’attribution qui a eu lieu et que la société Pfizer a attaquée, quels étaient les griefs de cette dernière? J’ai lu que GSK avait remporté l’appel d’offres, est-ce exact? Pfizer avait-elle postulé? Dans l’affirmative, quel est le critère qui l’avait écartée? Le marché devait prendre cours ce 1erseptembre; une pénurie de vaccins ce semestre est-elle à craindre? Les consultations ONE peuvent-elles encore procéder aux vaccinations? L’ONE a-t-il lancé un nouveau marché public? Si oui, comment la nouvelle procédure va-t-elle s’organiser dans le temps? M.Nicolas Tzanetatos. –Ma collègue CatherineMoureaux venant de rappeler les rétroactes de ce dossier – la suspension d’un marché public lancé par l’ONE à l’époque où celui-ci n’était pas encore compétent –, j’en viens directement aux questions. L’ONE souhaitait disposer de ces vaccins pour le 15septembre. Pouvez-vous nous expliquer, Madame la Ministre, pourquoi cette date était si importante? Qu’a-t-on fait pour pallier le retard? Mon collègue Olivier Destrebecq pensait vous interroger sur le recours à des vaccins produits au Kazakhstan. La campagne de vaccination a-t-elle été reportée? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer le nouveau calendrier? La Ministre.–Le 29avril 2015, le Conseil d’administration de l’ONE avait attribué les différents lots du marché de vaccins destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que d’un vaccin immunisant les femmes enceintes contre la coqueluche. L’exécution de ce marché a débuté le 1erseptembre 2015, à l’exception du lot relatif au vaccin conjugué contre le pneumocoque, à administrer aux nourrissons. Seul ce marché pose question: deux offres régulières avaient été évaluées, émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithKline (GSK) qui produisent respectivement les vaccins Prevenar13et Synflorix. L’évaluation avait conduit à l’attribution du lot à GSK, notamment en raison du prix favorable et des qualités intrinsèques de son produit. Une requête en suspension en extrême urgence ayant été déposée par Pfizer, l’exécution du marché a été suspendue par le Conseil d’État puisque l’ONE ne disposait pas encore officiellement de la compétence transférée par la sixième réforme de l’État. Afin d’éviter des ruptures de stock et des pertes de temps, nous avons décidé de poursuivre temporairement l’exécution des marchés, y compris pour le vaccin contre le pneumocoque adjugé à Pfizer, plutôt que de lancer une nouvelle procédure. Cela conduit en outre à des économies utiles à la maîtrise du budget. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse m’étonne quelque peu, Madame la Ministre. Selon les échos en provenance de certaines consultations de l’ONE, on a manqué de vaccins… La Ministre.–Je n’ai rien entendu de tel. Mme Catherine Moureaux. –Un nouveau marché public va-t-il être lancé? La Ministre.–Pas pour le moment. Le marché actuel a été prolongé, le Conseil d’administration de l’ONE n’a pas pris d’autre décision. M.Nicolas Tzanetatos–Je suis également surpris de la réponse. La solution serait donc de poursuivre le marché préexistant pour une durée de trois ans, correspondant à 180000 doses, mais ne dépasse-t-on pas le seuil imposant une nouvelle adjudication? La Ministre.– Il s’agit bien d’une prolongation temporaire. Le Conseil d’administration décidera de la suite.
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement au 12 novembre 2015
Pour faire le point dans ce dossier des milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles, j’ai interpellé la Ministre. Vous trouverez ci-dessous mes deux interpellations jointes intitulées «Crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement de l’accord de coopération entre les entités compétentes» et «Milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles» Mme Catherine Moureaux. –En juin dernier, je vous ai interrogée, Madame la Ministre, sur la concertation entre les différentes entités afin de régulariser la situation des crèches non contrôlées à Bruxelles. Elles sont encore fréquentées par au moins 250 enfants, avec le risque de voir un nouveau drame se produire. Il est donc primordial et urgent de mettre fin à l’existence de tels milieux d’accueil. Je sais que vous partagez ce sentiment, Madame la Ministre. Dans votre réponse de juin, vous m’annonciez une solution pour septembre. Elle n’a toutefois toujours pas vu le jour. Elle consistait en un accord de coopération entre le gouvernement flamand, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les collèges réunis de la COCOM, adjoint d’un décret d’assentiment de la Fédération pour offrir une base légale étanche au contrôle sur le territoire bruxellois. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?Où en sont l’accord de coopération et le décret d’assentiment?Sont-ils finalisés?Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?Quand cette situation prendra-t-elle fin? Pouvez-vous nous fournir la liste des établissements qui n’étaient pas en ordre?Avez-vous entamé une démarche proactive auprès de ces derniers afin de les inciter à se régulariser?Des contacts ont-ils été pris avec eux? La Ministre –Comme nous travaillons en équipe et que nous avons fait part des difficultés aux responsables du gouvernement bruxellois et surtout de la COCOM, un groupe de travail s’est constitué, sous la responsabilité fonctionnelle des ministres Frémault et Smet, avec l’ONE, Kind &Gezin et mon cabinet. Plusieurs réunions ont eu lieu et notre travail a abouti, fin octobre, à un pro-jet d’ordonnance, un projet d’accord de coopération et une note de mise en contexte. L’ordonnance précisera qu’en toutes circonstances, l’agréation par l’une ou l’autre Communauté est obligatoire. Cette disposition permettra également aux bourgmestres de prendre des me-sures, le cas échéant. Tous les acteurs étaient conscients du caractère urgent de cette question qui comportait nombre d’éléments juridiques. Conjointement, dans les deux institutions, une modification décrétale relative aux milieux d’accueil sera déposée. Cette démarche vise aussi à donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, afin de fermer les milieux d’accueil non reconnus et signalés. Elle s’appliquera en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’en Flandre. Ainsi dotées d’un outil préventif, coercitif ou curatif, les communes ne pourront plus nous opposer leur absence de compétence en la matière. En ce qui concerne les milieux clandestins qui toucheraient, selon vos informations, 250 enfants, j’ai reçu la réponse de M.Vandeurzen au sujet des milieux d’accueil de l’enfance dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il confirme que le gouvernement flamand partage nos inquiétudes sur le fait que des structures d’accueil y fonctionneraient sans autorisation préalable. Quand le gouvernement flamand a réalisé son nouveau décret rejoignant les normes de l’ONE, plus strictes pour les autorisations, les agréments et les subventionnements, il a été mis en place un plan de transition commun avec Kind &Gezin. Le ministre me confirme qu’en effet, certains milieux d’accueil anciennement sous la tutelle de Kind & Gezin ont pu continuer à fonctionner sans autori-sation, pendant quelques mois après l’entrée en vigueur du décret, à condition d’introduire une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2014. Les milieux sont connus et en voie de régularisation. Entretemps, Kind & Gezin a introduit les actions suivantes pour suivre l’application de ces règles:en juillet, une concertation au sujet de la nouvelle réglementation et de la répartition des compétences entre Kind & Gezin et l’ONE;en janvier 2015, l’avertissement auprès des organisateurs qui continueraient à être en défaut et l’information des bourgmestres des communes concernées. Ensuite, la transmission à l’ONE de la liste des structures d’accueil mentionnées, afin qu’il puisse aussi contacter ces structures d’accueil, le suivi d’échanges permanents d’informations entre Kind & Gezin et l’ONE. Une grande partie des milieux d’accueil ont fait le choix de demander une nouvelle autorisation à Kind & Gezinet d’autres ont fait le choix de rejoindre l’ONE. Malgré ces efforts, certains centres d’accueil pourraient encore fonctionner sans permis. J’ai donc demandé la liste des mi-lieux d’accueil non repris par les deux offices, pour que nous puissions mener une analyse croi-sée en la matière, au-delà des informations qu’ils ont pu donner aux différentes communes. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse me met mal à l’aise, Madame la Ministre. Vous nous annonciez une solution pour septembre. Or vous nous livrez à nouveau une liste des textes que nous attendons encore. Je ne com-prends pas pourquoi il faut autant de temps. Où sont ces textes?Sont-ils au Conseil d’État ou ont-ils au moins été validés par l’un des gouvernements? Si je comprends bien, vous avez déjà reçu une liste des établissements;je vous demande de nous la transmettre. La Ministre.–Non, je n’ai pas reçu de liste;j’ai reçu récemment une réponse de M.Vandeurzen à une demande que je lui avais adressée en juin. Je ne suis pas responsable de ce retard. Nous avons d’ailleurs dû insister par téléphone. Par ailleurs, je vous invite à interpeller la COCOM. Je ne peux pas faire plus vite que les ministres compétents en la matière. Le groupe de travail s’est réuni, a rédigé des textes qui seront déposés à la COCOM par les ministres compétents. C’est seulement après le vote de ces textes que nous pourrons agir. En ce qui nous concerne, nous avons donné les informations aux différents bourgmestres. Le ministre néerlandophone nous informe, dans sa réponse du 2 novembre dernier, qu’il en a fait autant de son côté. Pour plus de sécurité, nous lui demandons de nous fournir la liste, afin d’avoir une vue d’ensemble. Il ne m’appartient pas d’aller au-delà de mes prérogatives. Mme Catherine Moureaux. –Je vous remercie.Il est judicieux qu’un cadre juridique beaucoup plus clair soit établi pour que la responsabilisation des acteurs
Objectif du Plan Cigogne et places de crèches fantômes à Bruxelles
Intégralité des débats sur cette question que j’ai posée le 12 novembre 2015: Mme Catherine Moureaux . – Le 3 septembre dernier, j’ai été interpellée par un article paru dans la presse, intitulé «Quand Bruxelles subsidie des places de crèche fantômes». Dans le cadre de l’ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique et plus précisément de l’arrêté relatif à l’aide aux entreprises destinée à l’accueil de la petite enfance, une centaine de nouvelles places d’accueil auraient été subsidiées sans être effectivement occupées. Le ministre Gosuin a, depuis lors, pris une série de mesures pour que cette situation ne se reproduise plus. Pourtant, la notion de «nouvelles places» avait été précisée dans l’arrêté: «toute place créée, louée ou réservée dans un milieu d’accueil situé en Région bruxelloise, et ayant pour effet d’augmenter la capacité d’accueil de celui-ci». Je souhaiterais donc vous interroger sur cette question de la capacité d’accueil et, par ricochet, sur celle du taux de couverture. En effet, il est évident qu’au regard des difficultés que nous connaissons à Bruxelles en termes de couverture, la ministre de l’Enfance doit connaître à tout moment le nombre de places disponibles et le nombre de places effectivement occupées. Qui plus est, cent places représentent un nombre important, qui doit être pris en compte dans la réalisation des objectifs du plan Cigogne. Comment ces cent places «virtuellement» créées ont-elles été comptabilisées dans le cadre des objectifs du plan? En termes de déploiement du plan, quelles sont les conséquences de cette découverte sur l’état des lieux? J’imagine en effet que les taux de couverture ont varié. Qu’en est-il de la poursuite des objectifs du plan? Apparemment, certaines crèches démarchaient les entreprises. Avez-vous été informée de cette problématique par le ministre régional? Quels sont les milieux d’accueil impliqués? Quelles décisions avez-vous prises à cet égard? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je voudrais rappeler qu’il s’agit ici de la mise en œuvre d’actions relatives à la politique d’aide à l’expansion économique initiée par la Région de Bruxelles-Capitale, à ne pas confondre avec le plan Cigogne, mis en œuvre par la Fédération Wallonie-Bruxelles. S’agissant de la comptabilisation des places non subventionnées par l’ONE, il faut rappeler que les places concernées par le plan Cigogne doivent être autorisées par l’ONE, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme. Les places ONE sont comptabilisées sur la base des autorisations des milieux d’accueil et le système régional en question est donc sans impact en la matière. Il faut également noter qu’à Bruxelles, les milieux d’accueil ne relèvent pas nécessairement de l’ONE. Or, en raison de difficultés de compatibilité entre le dispositif régional et le dispositif SEMA, il semblerait que peu de milieux d’accueil relevant de l’ONE aient pu bénéficier du système régional. Je ne dispose pas d’informations sur le démarchage d’entreprises par certains milieux d’accueil. Il est clair, mais c’est un autre problème, que des projets privés sont mis sur pied. S’agissant ici de milieux d’accueil non subventionnés, la recherche de sources de financement n’a en soi rien d’anormal tant que les conditions réglementaires sont respectées, mais des réunions sont prévues, notamment dans le cadre de la réforme du plan SEMA, car il convient de mieux coordonner les différentes politiques en fonction des outils régionaux, notamment ceux en matière d’emploi. Mme Catherine Moureaux. – J’espère que vous pourrez prochainement me donner plus d’informations sur la variation des taux de couverture, qu’il s’agisse ou non de places subventionnées, car c’est important pour les Bruxellois.
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget
«Budget pour les consultations prénatales » – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Obésité maternelle mise en place d’un réseau d’accompagnement des femmes en surpoids
Ci-dessous ma question écrite du 30 octobre 2015 et la réponse de la Ministre. Bonne lecture ! Le 19 mars dernier, je vous interrogeais sur l’obésité maternelle et ses conséquences pour la santé de la mère et de l’enfant. Pour rappel, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Par exemple, l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles le mentionne dans son rapport sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération et du monde. Tout récemment, un autre rapport du même Observatoire, « Naître Bruxellois – Indicateurs de santé périnatale des bruxellois(es) » renforce nos inquiétudes : A Bruxelles, entre 2009 et 2011, 33,6% des femmes en début de grossesse ont un poids au-dessus de la normale (22,6% sont en surpoids, 10,2% présentent une obésité et 0,8% une obésité sévère). Il est donc important d’agir dans ce domaine quand on sait que le risque de développer des complications au cours de la grossesse augmente graduellement en parallèle de l’augmentation du poids de l’IMC de la mère : diabète gestationnel, troubles hypertensifs, césariennes, macrosomies, décès périnatal, déficit du tube neural,… En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Réponse : En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? L’ONE travaille déjà en collaboration pluridisciplinaire pour la prise en charge des patientes en surpoids durant la grossesse. En cas d’obésité, la patiente doit être référée chez un(e) diététicien(ne) et son suivi médical doit être renforcé en collaboration avec des spécialistes (cardiologues, endocrinologues, ou autres) selon les besoins de la patiente. Pour mieux suivre l’évolution de cette problématique, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 aux documents de la Banque de données médico-sociales de l’ONE : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Comme vous le savez, l’ONE suit cette problématique depuis de nombreuses années et sensibilise et forme son personnel de manière continue. A l’entrée en fonction, tous les TMS reçoivent une formation relative à l’alimentation de la femme enceinte donnée en collaboration entre un Conseiller gynécologue et le service de diététique de l’ONE. Ce module est aussi offert dans le cadre de la formation continue. Le guide de consultation prénatale cité ci-dessous stipule en matière d’alimentation de la femme enceinte que : « une attention toute particulière devra être portée d’une part aux femmes minces ou maigres et a fortiori à celles qui ne prennent pas assez de poids, et d’autre part aux femmes présentant une surcharge pondérale ou une obésité. », il rappelle que « obésité et grossesse prédestinent à une grossesse à risques, principalement en ce qui concerne la macrosomie et le diabète ainsi que leurs conséquences. Il est donc impératif d’assurer un suivi attentif de cette grossesse. ». Les TMS en parlent systématiquement avec les futurs parents avec l’aide d’un outil ONE (en annexe) qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ. Quelles sont les recommandations de l’ONE et du Ministère de la Santé? Les recommandations pour la promotion d’une alimentation saine chez la femme enceinte et la surveillance de la prise de poids durant la grossesse sont reprises dans le Guide de Consultation prénatale édité en 2009 par le GGOLFB (Groupement des Gynécologues et Obstétriciens de langue française de Belgique) et l’ONE. Il y est détaillé : « la prise en charge de l’obésité pendant la grossesse », « l’alimentation de la femme enceinte » mais aussi « l’hypertension et la pré éclampsie », « le diabète et grossesse » et « les pathologies thyroïdiennes et grossesse ». La prévention de l’obésité est un problème important nécessitant des approches pluridisciplinaires. Lorsque le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation sera particulièrement difficile à réguler. C’est pourquoi l’ONE tient aussi à souligner l’importance d’une consultation préconceptionnelle et moins celle d’une analyse liée à une prise de poids excessive durant la grossesse. Par ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social, souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires, (pas assez de fruits/légumes et de féculents bruts comme le pain gris, le riz complet associé à la consommation d’en cas et à des boissons hypercaloriques) et la sédentarité, sans oublier un fort aspect transgénérationnel et des mythes encore en circulation (manger pour deux,…).
Marcourt a tenu parole, au tour de De Block!
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, intitulée « Contenu du Protocole d’accord relatif à l’octroi des numéros Inami révélé par la presse le 13 octobre » Mme Catherine Moureaux. – Le vendredi 9 octobre, les doyens des facultés de médecine ont annoncé qu’ils ne délivreraient plus les attestations Inami nécessaires aux étudiants de dernière année pour entamer leur master de spécialisation jusqu’à ce qu’un protocole d’accord soit signé entre le fédéral et les communautés. Les réactions ont été immédiates de la part de la FEF et de l’Unécof, qui ont manifesté vendredi dernier contre ce qu’ils estiment être une prise en otage des étudiants. Le 10 octobre, la ministre fédérale de la Santé Mme De Block avait déclaré dans la presse qu’un protocole d’accord concernant l’octroi des numéros Inami était prêt. Dans ce protocole, une solution complète serait proposée pour tous les étudiants en surnombre par rapport aux quotas fixés, et ce jusqu’en 2020, ainsi qu’un lissage jusqu’en 2031. La ministre de la Santé précisait que ce document avait été envoyé aux ministres communautaires et que ceux-ci « n’auraient plus qu’à le signer ». Ce mardi 13 octobre, la presse nous révélait une partie du projet de protocole. Nous avons donc appris que pour trouver une solution au surnombre d’étudiants qui seront diplômés au cours des prochaines années, un plan de lissage exclusivement négatif pour la période 2019-2031 est envisagé. Ni la question des besoins spécifiques des Communautés, ni celle des étudiants français ne seraient prises en compte. Les membres de notre commission savent que tout cela pourrait mettre à mal la santé des francophones. Monsieur le Ministre, dans ce contexte, Pouvez-vous préciser le contenu du projet de protocole ? Les différents éléments mentionnés dans la presse de ce mardi sont-ils exacts ? Quelles remarques avez-vous envoyées à la ministre de la Santé ? Vous avez tenu parole en instaurant un filtre aux études. Comment réagit la ministre de la Santé à la modification de l’arrêté royal ? Avez-vous des contacts avec les doyens des facultés de médecine ? Êtes-vous en mesure de les rassurer ainsi que les étudiants ? M. Benoit Drèze – L’émission « Face à l’info » de jeudi dernier, au cours de laquelle Eddy Caekelberghs vous interviewait ainsi que Maggie De Block, un doyen de faculté et Brieuc Wathelet, le président de la FEF, m’a laissé assez perplexe. D’entrée de jeu, le journaliste, habituellement pondéré, a de manière plutôt surprenante accusé l’un des deux ministres de mentir. J’ai réécouté l’émission deux fois et, pour peu que je connaisse le dossier, je ne pense pas que cela soit tout à fait exact. En revanche, je pense que les ministres ont menti par omission. C’est pourquoi, comme Catherine Moureaux, je souhaiterais disposer du texte du protocole et des documents annexes pour connaître précisément leur contenu. Si j’en crois M. Wathelet – vous-même d’ailleurs y faisiez allusion –, le litige semble tourner autour du rattrapage des numéros excédentaires. Apparemment la ministre De Block souhaiterait un rattrapage sur dix ans et vous, sur trente ans. M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Pas trente ans ! D’ici à 2030, il n’y a pas trente ans. M. Benoit Drèze. – Quoi qu’il en soit, même si les majorités ne sont pas les mêmes dans les deux exécutifs et même si l’un des ministres est francophone et l’autre néerlandophone, le litige existe depuis de trop nombreuses années et l’on n’a pas saisi les opportunités qui s’offraient à nous quand il n’y avait que des francophones autour de la table. Je comprends la lassitude des étudiants et leur impression d’être pris en otage. Ils souhaitent être fixés le plus rapidement possible. Entretemps, les doyens ont posé un ultimatum et refusent de distribuer les numéros Inami tant que la situation n’est pas élucidée. Mme De Block n’a pas répété lors de l’émission ce qu’elle avait annoncé auparavant, à savoir qu’elle attendait de voir clair sur les résultats du concours. Elle affirme maintenant qu’elle a tenu compte de toutes les remarques des entités fédérées et que le protocole peut être exécuté tout de suite. Monsieur le Ministre, où est le jeu de dupes dans ce dossier ? Les choses peuvent-elles être éclaircies avant les résultats du concours ? Peut-on rassurer les doyens et les étudiants à bref délai ? Quel est le problème majeur ? M. Philippe Henry. – Je serai bref, car mes collègues ont posé toutes les questions possibles sur le sujet. Ce dossier connaît un nouveau rebondissement avec des déclarations contradictoires. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les étudiants qui sont dans une situation très difficile. J’aimerais que le ministre fasse le point sur la position des deux gouvernements. Un calendrier précis a-t-il été fixé ? Y a-t-il des problèmes particuliers ? Sont-ils solubles ou non ? On a beaucoup parlé de l’accord antérieur qui a abouti au nouveau décret de limitation en fin de première année de Médecine. On ne comprend pas très bien la portée précise de l’accord puisqu’il y a encore toujours un blocage aujourd’hui. J’aimerais que vous clarifiez cette question et que vous trouviez une solution pour les étudiants concernés. M. Jean-Claude Marcourt.- Comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion de commission, la conférence interministérielle du 29 juin 2015 n’avait pu aboutir à un accord final alors qu’un projet de protocole était déposé. En effet, nos diverses remarques relatives au projet de protocole n’avaient pas été intégrées formellement. Je suis heureux d’entendre que Mme De Block a tenu compte de toutes les remarques. Je n’attends plus dès lors que le texte. Je voudrais faire le point sur la situation actuelle après ces derniers mois de discussions. Huit réunions de travail se sont déroulées. L’objectif était de rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Après des échanges à propos du filtre que notre Communauté a mis en place mais également des paramètres à prendre
Suivi de la réforme du système de participation financière dans les milieux d’accueil
Mon interpellation, 8 octobre 2015, a été jointe lors du débat. Vous retrouverez l’intégralité de la discussion ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, dans la situation actuelle de pénurie, les milieux d’accueil de la petite enfance restent malheureusement trop souvent inaccessibles aux familles les plus fragilisées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a notamment décidé de revoir le système de participation financière des parents en le rendant encore plus progressif selon leur revenu. Je vous ai déjà interpellée à deux reprises sur cette problématique. Dans vos réponses, vous annonciez que la réforme de la réglementation relative aux milieux d’accueil avait débuté en juin 2014 et qu’elle se terminerait fin avril 2015. Plus précisément, vous indiquiez qu’un état des lieux du secteur serait déposé en avril et suivi d’une phase de propositions qui porteraient entre autres sur l’amélioration de la perception de la participation financière parentale et sur la modification des barèmes. Pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de cet état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Le coût d’une place selon le milieu d’accueil a-t-il été chiffré? Quelles sont les propositions envisagées, notamment pour la participation financière des parents? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle envisagée? Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Mme Véronique Durenne . – Voici un an, la déclaration de politique communautaire indiquait toute une série d’éléments que le gouvernement tenterait de mettre en œuvre avant la fin de la législature. Parmi ceux-ci, je voudrais relever la future réforme des modalités de financement des services d’accueil. Ainsi, la déclaration de politique communautaire indiquait clairement que le gouvernement entendait «revoir les modalités de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés par, entres autres, des mécanismes de solidarité efficaces pour améliorer l’offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles». Madame la Ministre, un an après le début de la législature savons-nous déjà quelle direction va prendre ce changement de modalités? Les contacts à ce sujet ont-ils déjà été pris avec les Régions? Cette phrase n’est pas anodine puisqu’en filigrane, elle pose la question de la viabilité des milieux d’accueil. Lorsque l’on sait qu’il manque de milieux et de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question doit évidemment être réglée avec une urgence certaine. Dès lors, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de ce point de la déclaration de politique communautaire? Hier, trois minutes avant l’ouverture de la séance plénière, j’ai été invitée à retirer ma question d’actualité, pourtant prévue à l’ordre du jour, portant sur le financement futur des haltes d’accueil, pour lesquelles on pouvait s’inquiéter de l’absence de vision quant à leur financement au-delà de 2017. Dans un premier temps, ce financement émanait du Fonds social européen. Il a ensuite été transféré à l’ONE pour une période déterminée arrivant à échéance en 2017. Sachant combien ce service des haltes d’accueil est important pour les parents qui ont trouvé un emploi ou qui suivent une formation et qui y déposent leur enfant en attendant qu’une place se libère dans une crèche, je voudrais connaître les solutions que vous vous proposez de mettre en place pour assurer un financement structurel. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En ce qui concerne cette problématique, je dirai que nous sommes en présence d’un document de référence, parmi de nombreux autres, qui a trait à la première phase d’élaboration d’un nouveau cadre pour le secteur des milieux d’accueil. Vu la complexité de ce dossier et l’importance des enjeux, je ne puis à ce stade m’exprimer sur les différentes pistes de travail. Il vaudrait mieux revenir sur le sujet ultérieurement, lorsqu’un certain nombre d’éléments auront été finalisés. Nous pourrons alors en discuter en meilleure connaissance de cause et solliciter l’avis de la commission. Un autre volet du projet est l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs. Ce travail est mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. On s’emploie aussi à mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. En ce qui concerne les recettes, il y a encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Je ne manquerai pas de vous communiquer les résultats dès qu’ils seront en ma possession. S’agissant des propositions relatives au système de participation financière parentale, la révision de ce système est considérée comme un élément important en ce qui concerne non seulement l’accessibilité des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés, mais aussi la charge administrative incombant aux milieux d’accueil subventionnés. La première proposition du rapport analysé préconise la simplification, voire la centralisation du calcul de la participation parentale, dans le but de tendre à une plus grande équité financière entre les parents salariés et les parents exerçant une activité indépendante. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Ce même rapport plaide en faveur de la suppression de l’intervention accueil afin de réduire la charge administrative y afférente. Les participants aux différentes réunions ont unanimement estimé que les démarches liées à l’intervention accueil sont démesurément énergivores au regard des bénéfices pour les familles et qu’une rationalisation était indispensable dans ce domaine. Il s’agit à présent de finaliser le travail sur les propositions de réforme et de s’atteler à la réforme du secteur dans son ensemble, en tenant compte des gardiennes encadrées, de la modification du plan SEMA, etc. Le financement des milieux d’accueil est un point central du projet de réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne les synergies avec les Régions, il importe de rappeler que des politiques croisées ont été élaborées et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cigogne. Cette dynamique est à la base du travail d’élaboration des propositions de réforme. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi et des