Suite à une première question sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur des arts plastiques, j’ai réinterrogé la Ministre sur la proposition que j’avais déjà émise : la mise en place d’une permanence comptable. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, le 30 avril dernier, je vous interrogeais sur les difficultés que rencontrent les petites ASBL du secteur des arts plastiques pour le renouvellement de leur convention et plus précisément, dans le cadre du nouveau décret relatif aux arts plastiques, sur l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. C’est une nouvelle donne pour beaucoup de ces petites associations qui a pu engendrer des difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative non négligeable. Pour rappel, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme des petites ASBL. Pour cette année, une quinzaine de petites ASBL seraient concernées par un renouvellement de convention. Face à cette situation, une des pistes que j’avais proposées était l’organisation d’une permanence comptable afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret. Vous aviez marqué votre intérêt pour cette proposition et proposiez d’aborder la question lors de votre prochaine réunion mensuelle avec l’ensemble des directions de la Culture. Effectivement cette problématique concerne également le secteur des arts de la scène. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire combien des 21 opérateurs concernés par le renouvellement de convention cette année, et particulièrement ceux considérés comme des petites ASBL, ont vu leur convention effectivement renouvelée? Des difficultés relatives à la remise du compte de résultats et de la situation bilantaire ont-elles été rencontrées? Une permanence comptable a-t-elle été mise en place pour ce secteur? Sinon, cette permanence sera-t-elle installée à l’avenir et étendue à d’autres secteurs des arts? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est une très bonne idée de prévoir un soutien, notamment pour les petites ASBL. La réforme de Point culture a pour objectif la mise en place de guichets des arts décentralisés pour accompagner les projets, les petites conventions, les petites ASBL, les jeunes auteurs. Pour les petites conventions, des subventions inférieures à 10 000 euros permettent surtout de décerner des prix. Par ailleurs, le décret des Arts de la scène et le décret des Arts plastiques prévoient que le gouvernement apporte aux opérateurs tout conseil en matière de gestion financière ou administrative. Normalement, ce conseil est donné par le Service général de l’inspection de la Culture. Par ailleurs, les petites conventions ont été assez largement renouvelées. Je vous ferai parvenir le nombre des opérateurs concernés par ce renouvellement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Vous revenez avec un projet plus ambitieux que celui des permanences comptables dont nous avions parlé lors d’une commission précédente. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui. Nous comptons développer un plan d’ensemble, prévoyant la mise en place de services décentralisés destinés à accompagner les ASBL, les artistes, etc., tout au long de leur projet. Il y aurait quatre points clés en Wallonie – Huy, Liège, Namur, le Hainaut – et un à Bruxelles. Notre souhait est d’avoir l’équivalent des guichets des arts pour fournir un travail de conseil juridique et social, d’aide à la création, d’orientation vers les différents services, de formation, de management, etc.
Crèches clandestines: Quelle concertation entre les différents pouvoirs concernés?
Mon interpellation sur les crèches clandestines et la concertation entre les différentes entités du 25 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – À Bruxelles, une crèche peut aujourd’hui fonctionner sans agrément et donc, sans contrôle. Les conséquences de ce vide juridique ont été dramatiques pour la famille de la petite Malaika, décédée après avoir fait un malaise dans les locaux de la crèche Bébé Câlin. Cette crèche ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Les 250 enfants fréquentant une crèche clandestine à Bruxelles et ceux qui les ont précédés dans ces crèches ont également, ou ont eu, à souffrir de cette situation. Il est primordial et urgent de mettre fin à l’existence de ces milieux non surveillés. Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet ainsi que le ministre Smet, membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chargé de la politique d’Aide aux personnes, sur le processus mis en place pour mettre fin à cette problématique. Ce dernier a marqué son intention d’avancer rapidement sur un texte législatif qui serait probablement une ordonnance de renvoi assortie d’un accord de coopération sur l’échange d’information. Dans ce cadre, une réunion avec les différents responsables politiques de la COCOM, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande ainsi que des responsables de l’ONE et de Kind en Gezin devait avoir lieu ce 29 mai pour établir les bases d’une réglementation qui règlerait enfin le problème des crèches clandestines. Madame la Ministre, cette réunion a-t-elle eu lieu? Vos services y ont-ils participé? Quelle position y ont-ils défendue? Quelles sont les conclusions du groupe de travail? Quelles sont les pistes législatives envisagées? Quel est le calendrier des travaux? Dans quel délai les parlements concernés examineront-ils les modifications législatives nécessaires? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Madame la Députée, plusieurs éléments vous ont déjà été présentés par le ministre Smet en concertation avec la ministre Fremault, chargée du suivi de ce dossier. Il ressort d’une étude juridique que lorsqu’une crèche n’est agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin, elle relève du bicommunautaire. La COCOM est alors compétente, en sa qualité de collectivité fédérée, à l’égard des personnes physiques et des institutions bipersonnalisables et partant, la seule à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance sur la situation des institutions d’accueil de la petite enfance situées dans la Région bilingue de BruxellesCapitale et qui ne se rattachent ni à la Communauté française ni à la Communauté flamande. Comme je m’y étais engagée, des contacts ont bien été pris entre les niveaux de pouvoir. La réunion que vous évoquez a effectivement eu lieu le 29 mai dernier. Depuis lors, une réunion intercabinet a eu lieu entre les représentants des ministres Fremault, Smet, Vandeurzen et de moi même. Il en ressort que nous préparons conjointement pour septembre un accord de coopération entre le gouvernement flamand, celui de la Fédération et de la COCOM ainsi qu’un décret d’assentiment de la Fédération pour combler ce vide juridique et régler le problème. S’ensuivra une ordonnance de renvoi prise par le Collège de la COCOM, qui précisera les modalités d’agrément, mais également les sanctions ainsi que le rôle des bourgmestres en cas de fermeture. Il était en effet important de rappeler qu’aucune crèche ne pouvait ouvrir sans agrément et que les bourgmestres avaient le pouvoir d’intervenir sur cette seule base, sans devoir chercher des motifs liés à l’hygiène, par exemple. L’ordonnance permettra à l’ONE et à Kind en Gezin d’accompagner et de contrôler les institutions bilingues en Région bruxelloise sur la base de leurs propres réglementations. Le mandat de fermeture d’un milieu d’accueil par un bourgmestre sera bien entendu intégré. L’idée de travailler sur la base de dispositions conjointes inscrites dans l’accord de coopération et dans les dispositions décrétales de chaque Communauté renforcera l’harmonisation. Par ailleurs, Kind en Gezin communiquera prochainement un inventaire des milieux d’accueil rayés de leur liste. Nous pourrons alors identifier les crèches qui ne sont pas agréées par l’ONE ou par Kind en Gezin. Dans ce cas, l’ONE enverra un courrier au bourgmestre concerné. Les dispositions décrétales ainsi que l’accord de coopération sont en cours de rédaction. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, mis à part le calendrier, je ne vois rien de nouveau dans ce que vous venez de dire. Pourriez-vous être un peu plus précise et fournir aux membres de la Commission l’étude juridique relative au vide juridique que vous mentionnez? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Tout est nouveau. Je m’étais engagée à prendre contact avec les acteurs concernés et je l’ai fait. Lors de la rencontre entre l’ONE et Kind en Gezin, des décisions ont été prises. S’en est suivie une rencontre entre les cabinets des ministres concernés. Il a été décidé d’élaborer un accord de coopération précisant les questions à traiter, notamment, et cela n’existait pas auparavant, l’interdiction, dans les 19 communes, de toute crèche qui ne posséderait aucun des deux agréments et le pouvoir conféré aux bourgmestres de fermer une crèche sur cette seule base. Par ailleurs, certaines dispositions complémentaires se retrouveront, au-delà de l’accord de coopération, dans les dispositions décrétales des différentes Communautés. Le travail avance et la prochaine échéance est prévue en septembre. Mme Catherine Moureaux (PS). – La première étape sera l’accord de coopération et son décret d’assentiment; la deuxième étape sera l’ordonnance de renvoi? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, exactement.
Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire
«Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire» – ma question orale du 23 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – Interrogé tout récemment par question d’actualité sur la situation des études de médecine vétérinaire, vous aviez annoncé votre volonté de faire une proposition au gouvernement pour la rentrée 2015-2016. Vous avez également rappelé que la sérénité de la prochaine rentrée académique ne dépendait évidemment pas que de vous. Jusqu’à présent, il subsisterait en effet entre les universités une divergence de vues qui ne permettrait pas de s’accorder sur la manière de faire face à l’afflux d’étudiants en master à l’Université de Liège. Ce débat intéresse le public, Monsieur le Ministre. Quelles sont les positions de votre gouvernement? Avez-vous déjà organisé les rencontres nécessaires? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Nous venons d’aborder cette question puisqu’un amendement a été déposé qui prouve bien que le gouvernement a décidé de se saisir de cette difficulté en réduisant le nombre d’étudiants non-résidents de 30 à 20 %. Par ailleurs, ce problème concerne une seule université et une seule faculté de cette université. L’université de Liège est en effet la seule université à organiser un master en médecine vétérinaire. Il n’est pas question pour la faculté de médecine vétérinaire d’augmenter sa capacité, entre autres pour la bonne raison que cela nécessiterait une augmentation de l’encadrement et la recherche d’animaux supplémentaires, domestiques ou d’élevage. Il faut savoir qu’il existe déjà une collaboration entre cette faculté et un certain nombre de fermes où les étudiants peuvent se rendre pour parfaire leur formation. Personne ne conteste que cette faculté soit conçue pour accueillir un nombre plus réduit d’étudiants en master que le nombre auquel elle doit faire face actuellement, il n’existe toutefois pas de consensus quant à la manière de réduire l’afflux d’étudiants. Ce consensus n’existe ni au sein de l’association des doyens, ni parmi les recteurs. Je pourrais imposer une solution sans l’aval des institutions, mais il me paraît utile de tenter de dégager ensemble une solution. Nous venons d’approuver une disposition qui devrait avoir un impact sur le nombre d’étudiants à la rentrée prochaine, cela ne réduit pas le nombre de ceux qui avaient déjà entamé leurs études bien entendu, mais il me paraissait tout de même difficile de modifier les règles du jeu pour ceux qui sont déjà en cours d’études. Nous veillerons durant les prochains mois à explorer les différentes pistes permettant d’éviter que la qualité de la santé publique ne soit affectée par une diminution de la qualité des études de médecine vétérinaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vous soutiens quand vous dites que c’est la concertation qui doit prévaloir dans ce dossier. L’enseignement supérieur que vous pilotez connaît de multiples changements actuellement et je pense que les acteurs de ce dossier apprécient votre souhait d’aboutir à une solution concertée
État déplorable du bâtiment sis 2, rue du Couvent à Ixelles
« État déplorable du bâtiment sis 2, rue du Couvent à Ixelles », ma question orale du 9 juin 2015: Mme Catherine Moureaux (PS). –Depuis le 1eraoût 2008, l’Institut Lallemand, établissement de promotion sociale, occupe les locaux de l’Athénée Royal d’Ixelles. La convention d’occupation a été conclue entre la Société publique d’administration des bâtiments scolaires bruxellois, l’Athénée Royal d’Ixelles, la Commission communautaire française (COCOF), l’Institut Lallemand – le locataire – et la Communauté française, qui est propriétaire. Aujourd’hui, je suis interpellée sur l’état du bâtiment qui rendrait les conditions d’enseignement très difficiles, voire dangereuses. Des problèmes de sécurité et d’hygiène importants ont été signalés:manque de signalisation des évacuations en cas d’incendie, éboulement de façade, sanitaires en nombre insuffisant et inadaptés, présence de cafards, absence de vitres à certaines fenêtres, etc. Avez-vous été avertie de l’état déplorable du bâtiment et des conditions d’enseignement plus que difficiles qui en découlent?Des travaux sont-ils programmés?Si oui, quand?Pouvez-vous nous garantir que, dans un avenir proche, les étudiants de l’Institut Lallemand pourront suivre et pour-suivre leur formation au sein de ce bâtiment,dans des conditions normalisées? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.–Mes services ont été sensibilisés à la situation de l’Institut Lallemand par le propriétaire du bâtiment, à savoir la Société publique d’administration des bâtiments scolaires bruxellois (SPABS), qui avait été interpellée par le pouvoir organisateur, la COCOF, par courrier du 26 mai dernier. Dans ce courrier, la COCOF mentionne effectivement des difficultés rencontrées dans le cadre de la convention d’occupation. Elle constate néanmoins que celles-ci peuvent être attribuées à la responsabilité respective des gestionnaires, propriétaires et locataires. Parmi les différents points évoqués, le manque de signalisation des évacuations en cas d’incendie et l’organisation d’un exercice d’évacuation incombent à l’occupant. Selon nos informations, la direction de l’Athénée Royal d’Ixelles avait d’ailleurs sollicité l’organisation d’un exercice de ce type, mais le pouvoir organisateur n’aurait pas répondu à l’appel. Mon administration s’est inquiétée de l’état de la façade du bâtiment. Afin d’objectiver la situation, nous avons commandité,fin2014,un audit à un bureau d’études. Cet audit fera très prochainement l’objet d’une étude complémentaire en vue de déterminer les solutions techniques les plus avantageuses,ainsi que le cadre budgétaire à respecter dans une optique d’urgence. La rénovation complète de la façade n’est pas envisageable:le bâtiment date des années 60 et n’a plus fait l’objet d’un véritable entretien extérieur de-puis plus de vingt ans. Sur le plan des sanitaires, des travaux récents ont été effectués pour permettre l’accueil d’un jeune public. En effet, l’établissement prévoit d’accueillir une section fondamentale,dans le cadre de la phase3 du Plan «nouvelles places»décidé par le gouvernement. Une réunion constructive visant à objectiver les problèmes de sécurité et d’hygiène,ainsi que les charges incombant aux différents acteurs intéressés par la convention2008 a été organisée,le 2 juin. Elle réunissait les représentants de la SPABS, de l’administration de la COCOF et des membres de mon administration et de l’Institut. Des mesures devraient être prises collectivement,afin de répondre aux différents problèmes. En cas d’échec, nous devrions envisager le déménage-ment des élèves vers d’autres bâtiments. Nous possédons notamment un internat en bon état à Forest qui risque de fermer par manque d’effectifs. Des pistes sont envisageables si la situation est bloquée. Mme Catherine Moureaux (PS). –Je ne m’y retrouve pas complètement dans les responsabilités mentionnées par la ministre. Permettez-moi de partir d’un élément concret. Qui a réalisé les derniers travaux dont vous avez parlé, à savoir l’aménagement des toilettes pour les petits?Je suppose que c’est la société qui a réalisé ces travaux qui est responsable de l’état du bâtiment. Vous avez évoqué l’option du déménagement. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.–J’ai voulu répondre à votre question par rapport aux élèves. J’ai dit que siaucune amélioration n’était apportée, nous devrions envisager d’installer les élèves dans un meilleur cadre. Des réunions ont eu lieu pour trouver des solutions concrètes. Je ne faisais qu’anticiper des mesures. Mme Catherine Moureaux (PS). –Qui a réalisé les derniers travaux? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.–Ce n’est pas celui qui réalise les tra-vaux qui est nécessairement responsable de tout. Je ne peux pas répondre à votre question. Les travaux ont sans doute été réalisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je me renseigne-rai. Je ne peux que vous confirmer que les sanitaires ont été refaits. Mme Catherine Moureaux (PS). –Je remercie la ministre pour ces compléments d’information.
Marché de la vaccination
« Marché de la vaccination » – ma question orale du 28 mai 2015 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, à quelques jours de la Semaine européenne de la vaccination et sur la base de vos déclarations sur l’importance de faire vacciner son enfant, j’aimerais savoir comment se met en place le mécanisme décisionnel depuis 2015 dans le cadre des accords institutionnels intrafrancophones. En effet, depuis cette date, l’Office national de l’enfance et de la naissance est chargé de la politique de vaccination des femmes enceintes et des enfants jusque 18 ans. Cet organisme est mandaté pour le marché public de livraison des vaccins pour la Commission communautaire commune, la Communauté française et la Communauté germaphone. Où en est la procédure de marché public pour les vaccins? De quels vaccins s’agit-il? Le vaccin contre la coqueluche fait-il partie de cet appel? Quelles sont les quantités prévues sur la base des projections en matière de natalité? La Cocom et la Communauté germanophone sont-elles également concernées par la gratuité du vaccin contre la coqueluche? Quels sont les critères prévus pour l’octroi du marché? Quelles personnes composent-elles le comité de sélection? Quels sont les montants des offres reçues? Quand le marché sera-t-il attribué? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Le marché public portant sur l’acquisition de la livraison de vaccins est dans sa phase d’attribution. Les décisions motivées d’attribution ont été envoyées aux différents soumissionnaires le 19 mai dernier. L’avis de marché d’attribution sera quant à lui publié début juin, et le marché vaut pour une durée de quatre ans, du 1er septembre 2015 au 31 août 2019. En tant que pouvoir adjudicateur, l’ONE joue le rôle de centrale de commande des doses de vaccins, mais ces dernières sont entièrement financées par la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone, chacune pour ce qui la concerne. Le marché est découpé en dix lots en fonction de la protection et du public cible. J’ai sous la main la liste des lots concernés et des quantités précises par catégorie. Les critères d’attribution du marché varient légèrement en fonction de certains lots, mais ils concernent généralement l’efficacité du vaccin, sa tolérance, sa stabilité en cas de rupture de la chaîne du froid, sa commodité d’emploi, ainsi que son prix. Ce dernier critère vaut trente points. L’analyse des offres et la proposition d’attribution qui en découle ont été réalisées par une équipe composée d’agents du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’ONE, les premiers ayant pu de la sorte apporter leur expérience en la matière aux seconds. Le Conseil de l’ONE a ensuite décidé de l’attribution du marché. En fonction des offres retenues, le marché a été attribué pour un montant de 64 millions d’euros sur la base des quantités présumées figurant dans l’annexe que je vais vous remettre. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il est difficile de prendre connaissance de chiffres évoqués rapidement. Je voudrais juste savoir si les commandes suivent l’évolution démographique, notamment dans des zones, comme Bruxelles, qui connaissent une explosion démographique.
Évolution du contrôle des milieux d’accueil
« Évolution du contrôle des milieux d’accueil » – ma question orale du 28 mai 2016 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je me permets de vous poser oralement cette question qui comporte beaucoup de chiffres, Madame la Ministre, c’est en raison de l’inquiétude que la fermeture récente de la crèche de Berchem-Sainte-Agathe a suscitée chez de nombreux parents quant à la qualité du contrôle des milieux d’accueil. Le contrôle du respect des normes dans les milieux est l’un des dispositifs les plus importants pour garantir un accueil de qualité à un maximum d’enfants en Communauté française. En vertu de l’arrêté du 27 février 2003 sur la réglementation des milieux d’accueil, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) organise un contrôle périodique. L’article 83 dispose que «Les agents de l’Office sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents. Après chaque visite du milieu d’accueil, les agents rédigent un rapport d’évaluation qui est communiqué au milieu d’accueil et mentionne, le cas échéant, les délais octroyés au milieu d’accueil pour remédier aux éléments négatifs observés». Ceci n’est qu’une part du dispositif de contrôle. Pour faire face à la croissance démographique, un nombre important de places ont été et seront créées. On peut s’en réjouir. Cependant, il ne faudrait pas que les contrôles diminuent faute de moyens et, surtout, il ne faudrait pas, en aval, que la qualité des prestations baisse. J’aimerais savoir combien de contrôles ont été effectués en 2012, 2013 et 2014 et connaître leur périodicité. Combien de contrôles sont-ils réalisés en moyenne par milieu d’accueil annuellement? Dans la mesure où le nombre total de contrôles varie principalement en fonction du nombre total de milieux d’accueil agréés, comment les chiffres évoluent-ils? Quelle analyse en faites-vous? Pouvez-vous me dire si le nombre de plaintes des parents est en augmentation? Comment a-t-il évolué au cours des trois dernières années? Des différences significatives sont-elles observées selon les provinces? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous? Comment l’information sur la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ONE est-elle diffusée? Les inspections donnent lieu à des recommandations et parfois à des sanctions. Quels sont le nombre et le type de sanctions prononcées en 2012, 2013 et 2014 et quel est le type de milieu d’accueil le plus souvent sanctionné? Par ailleurs, on pourrait penser que la création de nouvelles structures et de nouvelles places a eu un impact sur la quantité voire sur la qualité des contrôles. Avez-vous déjà des observations corroborant ou au contraire infirmant cette impression? Enfin, l’événement tragique qui s’est produit à Berchem m’amène à vous poser une dernière question: quels sont les rapports de l’ONE avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les services d’inspection dépendant d’autres pouvoirs, comme, par exemple, l’Inspection du travail? Comment l’information circule-t-elle entre les différents opérateurs de la vigilance publique? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je vais tenter de répondre à vos douze sous-questions. Les agents de l’ONE, chargés d’assurer l’accompagnement, le contrôle et l’évaluation des milieux d’accueil sur une zone géographique donnée, sont les coordinatrices d’accueil pour l’accueil collectif et les services d’accueil conventionnés, ainsi que les agents-conseils qui suivent les accueillantes d’enfants. Ils accompagnent les pouvoirs organisateurs et les professionnels dans la mise en oeuvre de leur projet et participent à l’évaluation. Le contrôle du respect des normes prévues par la législation ne représente qu’un volet de la fonction, c’est pourquoi il n’y a pas de comptabilisation systématique des contrôles effectués. Cela ne me paraît pas normal et nous allons demander à ce que ce décompte soit désormais réalisé. Vous m’interrogez sur la périodicité des contrôles. Chaque coordinatrice-accueil consacre en moyenne trois jours par an à l’accompagnement d’un milieu d’accueil de la petite enfance. Cela couvre les visites, les entretiens, les rencontres avec les professionnels du milieu d’accueil, les observations effectuées en section, la gestion éventuelle des plaintes. Les contrats de gestion successifs de l’ONE indiquent qu’une coordinatrice est engagée chaque fois que 750 nouvelles places sont ouvertes. Pour ce qui concerne les agents-conseils, le contrat de gestion prévoit l’engagement de neuf ETP, cinq ont été recrutés en 2014. L’objectif est de garantir aux accueillantes d’enfants autonomes un suivi équivalent à celui assuré dans les milieux d’accueil collectifs et de l’accueil à domicile subventionné. La création de nouvelles structures n’a donc pas d’incidence sur la quantité et la qualité du suivi. Les recommandations font l’objet d’un échange avec le milieu d’accueil et d’un rapport écrit. Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, une négociation s’entame pour étudier les moyens d’y remédier; l’Office dispose de différents modes d’intervention pour intervenir si aucune suite n’y est donnée. Tout milieu d’accueil peut être concerné. Quant au nombre de plaintes, un milieu d’accueil peut être l’objet de plusieurs plaintes au cours d’une même année. Ces plaintes peuvent toucher des aspects différents de l’accueil. Les statistiques ne tiennent pas compte des appels téléphoniques, des plaintes par courriel et de celles qui sont adressées aux administrations subrégionales. À ce jour, 55 plaintes ont été traitées dont 53 introduites à l’encontre d’un milieu d’accueil et deux autres dont l’une introduite par une puéricultrice à l’encontre de son employeur, l’autre par une étudiante de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME). Vous trouverez ces chiffres dans l’annexe 4 que je mets à votre disposition. Quels sont les rapports entre l’ONE et l’AFSCA? L’ONE collabore avec les autres niveaux de pouvoir, notamment l’AFSCA et la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. L’ONE a également participé à l’élaboration d’un guide d’autocontrôle des cuisines de collectivités de la petite enfance, a assuré un partenariat en vue de l’implémentation de ce guide auprès des milieux d’accueil et entretient des contacts locaux avec les unités provinciales de contrôle, les pompiers, lors de projets de constructions, rénovations, etc. La comptabilisation des contrôles me semble être
Vers une formation de « conseillers en génétique » ?
Vous pouvez lire la réponse du Ministre à ma question écrite sur la formation des futurs conseillers en génétique que j’ai posée le 19 mai 2015 ci-dessous : Récemment, le KCE (Centre fédéral d’expertise des soins de santé) présentait des recommandations rédigées en collaboration avec le Collège de Génétique et le Collège d’oncologie. A côté des aspects strictement médicaux pour lesquels il formule une série d’observations, le KCE plaide pour le développement d’un nouveau rôle professionnel dans les centres de génétique, celui de « conseiller en génétique » comme il en existe déjà notamment chez nos voisins français et hollandais. Membre à part entière de l’équipe pluridisciplinaire, ce professionnel joue un rôle majeur dans l’accompagnement des patients et de leur famille lors de la réalisation des tests et lors de cette délicate phase de l’annonce du diagnostic qui secoue souvent tout un chacun dans ses repères. Concrètement, le KCE avance que la formation de « conseiller en génétique » serait notamment accessible aux infirmiers, sages-femmes, paramédicaux, bacheliers en sciences biomédicales, bacheliers en médecine, pharmaciens et psychologues. Il semble que cette proposition trouve déjà certains échos favorables puisque l’Inami a manifesté son intention de valoriser le conseil en génétique. Monsieur le Ministre, avez-vous déjà été sollicité sur la création d’une nouvelle filière de formation permettant de délivrer ce titre de « conseiller en génétique » ? Cette formation serait-elle organisée au sein des universités ou des Hautes écoles ? Si l’université est impliquée, quelle faculté serait-elle concernée ? Réponse : Les maladies génétiques touchent une large partie de la population et nous connaissons tous des cas dramatiques autour de nous. L’accompagnement des patients et de ses proches dans ces circonstances est essentiel et mérite sans aucun doute d’être soutenu. A ce stade, je n’ai pas été sollicité pour la création d’une telle formation, un module de formation en « conseiller en génétique » pourrait être directement intégré dans le cursus de l’étudiant. Mais comme vous le mentionnez, le public cible est particulièrement vaste et concerne aussi bien les universités que les hautes écoles ainsi que des domaines allant de la psychologie à la médecine, en passant par les pharmaciens et les sages femmes. La création d’une formation continue permettrait sans doute de répondre avec plus de souplesse aux besoins ressentis. Cette formation pourrait intégrer non seulement des aspects théoriques, mais également des stages dans un centre de génétique afin de se confronter à la réalité de terrain. On pourrait également, comme le font nos voisins français, élargir cette formation de conseiller en génétique à la médecine préventive. A ce premier stade de réflexion, de nombreuses interrogations subsistent. Idéalement, le conseiller devra assurer la prise en charge d’un patient entre les différents spécialistes qu’il rencontre et s’occupera du suivi de son dossier médical entre les différents services impliqués. Comment intégrer au mieux cet aspect pluridisciplinaire? L’organisation des études actuellement dans le domaine de la santé pourrait constituer une piste à suivre, mais l’intégration d’une nouvelle spécificité impliquera nécessairement des réflexions plus abouties.
Maggie De Block enquête sur les consultations prénatales de l’ONE ou comment mettre à l’agenda la scission de la sécurité sociale
Vous retrouverez ma question d’actualité du 13 mai 2015 sur ce sujet ci-dessous. Celle-ci a été jointe à la question d’une autre parlementaire : Mme Valérie De Bue – Madame la Ministre, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’entendre la ministre fédérale de la Santé publique sur Bel-RTL ce matin à propos de l’ouverture d’une enquête de l’Inami à la suite d’une question d’Alain Mathot à la Chambre sur les consultations pré- et post-natales de l’ONE en milieu hospitalier. Mme De Block s’est aperçue que, pour l’année 2013, l’Inami avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 postnatales. Suivre les mères et futures mères est l’une des premières missions de l’ONE. Je m’interroge sur les objectifs de cette étude. Avez-vous reçu des informations à ce sujet? En quoi le système de l’ONE et celui de Kind & Gezin diffèrent-ils? L’organisme flamand, qui s’adresse à un public plus précaire, n’est-il pas remboursé pour ses prestations? Pour l’ONE, que les femmes fréquentent leurs consultations ou non, elles doivent de toute manière se rendre chez le médecin et, de ce fait, être remboursées par l’Inami. Pourquoi dès lors cette situation semble-telle problématique? Mme Catherine Moureaux – Les faits ont été rappelés par ma collègue que je remercie pour son soutien aux activités prénatales de l’ONE. J’espère que le niveau fédéral suivra si cela s’avère nécessaire. Ce dossier nous plonge dans l’«Absurdie»; on assiste de manière évidente à la mise à l’agenda de la scission de la sécurité sociale. La députée NV-A demande d’ailleurs que cet exemple tragique de l’ONE qui fait rembourser ses consultations prénatales par l’Inami soit un argument majeur en faveur de la scission de la sécurité sociale. Madame la Ministre, c’est une question purement politique, je suppose que vous serez de mon avis. Une enquête va être diligentée sur les «pratiques» en cours depuis des années concernant la meilleure façon d’accompagner les femmes enceintes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les consultations remboursées par l’Inami qui émargent à la nomenclature médicale peuvent avoir, pour partie ou pour principal, un thème de prévention. Il n’y a aucune raison de les distinguer des autres prestations de la sécurité sociale. Comment appréhendez-vous aujourd’hui l’inspection? Que va-t-il se passer à l’ONE? Y aura-t-il une inspection des chiffres, une inspection juridique? Je sais que vous avez prévu de rencontrer bientôt la ministre De Block. J’imagine que vous avez inscrit ce point à l’ordre du jour. Est-ce bien le cas? Je pense que la question de la scission est bien à l’arrière-plan. Êtes-vous soutenue par les autres entités fédérées? Je pense aussi à la Cocom qui a clairement une compétence de santé, et à la COCOF qui est chargée du développement et du soutien au réseau ambulatoire à Bruxelles. L’idée d’une distinction entre le préventif et le curatif, c’est une pente glissante que nous ne pouvons pas suivre. Il me semble nécessaire que vous vous associez avec les ministres des entités fédérées confrontés à la même problématique. La Ministre – Les masques tombent enfin! Il ne suffit pas d’être sympathique et de parler de recettes de cuisine pour cacher une logique de conflit communautaire avec, en toile de fond, une volonté portée par la NVA de scinder la sécurité sociale. Je m’étonne que Maggie de Block s’attaque de manière aussi claire, forte et injuste à une politique aussi légitime. Cette matière ayant été communautarisée, les Flamands, dans leur autonomie, préfèrent injecter leurs moyens dans des domaines autres que les consultations prénatales. L’ONE n’a pas suivi, eu égard à la partie précarisée de notre population. Il existe deux types de prises en charge: celle qui a lieu dans les quartiers, sans lien avec les hôpitaux, par des équipes de médecins financées par la Fédération et celle des consultations prénatales à l’hôpital, avec remboursement INAMI. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de ticket modérateur. Parallèlement à la prise en charge purement médicale de l’hôpital, un suivi social est demandé. Le caractère préventif de ces politiques fait gagner énormément d’argent au fédéral. Sans elles, le coût de l’Inami augmenterait. Pour avoir déjà entendu ce débat – dans des termes moins virulents –, j’ai pris rendez-vous avec Maggie de Block, en juin. Je plaiderai évidemment cette cause. Si cela ne suffit pas, je saisirai le Comité de concertation, je solliciterai le soutien des autres entités fédérées et je mènerai les consultations juridiques nécessaires pour bien démontrer que nous sommes dans une matière de prise en charge et de sécurité sociale. Madame De Bue, je compte sur vous et votre parti pour tenter de convaincre votre partenaire fédéral de revenir sur cette décision. Mme Valérie De Bue – Je voudrais tout d’abord signaler à Mme Moureaux que le MR a toujours défendu la politique de prévention menée par l’ONE, particulièrement pour les futures mamans. Je refuse toute polémique. Madame la ministre, vous pourrez témoigner que le ton de ma question était purement informatif. Trop souvent dans ce Parlement, on se renvoie la balle entre Régions et fédéral. Si une enquête est menée par l’Inami – les inspections dont vous avez parlé confirment mon sentiment –, je crois que les services de l’ONE n’ont rien à craindre et que nous pouvons être rassurés à ce sujet. Mme Catherine Moureaux – Ce dossier contient tout et son contraire! La même personne qui prône la scission de la sécurité sociale demande finalement au fédéral de pouvoir régir la façon dont les Régions organisent la prévention. Nous avons aussi une députée fédérale qui, malheureusement ne semble pas connaître véritablement les questions communautaires et surfe sur un point précis pour se faire un nom dans ce Parlement. Je le répète, ce dossier est purement politique. Comme ma collègue, Mme De Bue, j’espère que l’ONE n’a rien à craindre. Mais, étant donné ce caractère politique, il faudra être particulièrement attentif. Le juridique ne suffira probablement pas pour faire passer cette salve.
Quel contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles ?
Le 12 mai 2015, j’interrogeais la Ministre de l’Education sur le contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles. Retrouverez le compte rendu des débats sur cette question ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, de nombreux échanges ont eu lieu à propos de l’obligation scolaire à Bruxelles, durant le mois de février, mais j’aurais aimé aborder certains points bien précis qui n’ont pas été précisés jusqu’à maintenant. Le droit à l’instruction est un droit fondamental, consacré par notre Constitution et par différents textes internationaux. En Belgique, sans entrer dans les détails, l’obligation scolaire porte sur les mineurs d’âge, de 6 à 18 ans. Il incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde de fait du mineur de veiller au respect de l’obligation scolaire. Si les règles relatives au respect de l’obligation scolaire dans le chef des tuteurs légaux sont claires, il n’en est pas de même au niveau de l’organe de contrôle chargé du respect de ces règles. Le cadre institutionnel entourant l’obligation scolaire fait de Bruxelles une région à part entière. La Communauté française et la Vlaamse Gemeenschap organisent l’enseignement dans notre région, l’une en français, l’autre en néerlandais. Les parents peuvent choisir l’institution fréquentée par leur enfant, ou décider de lui faire suivre un enseignement à domicile, sous certaines conditions. L’enseignement à domicile est géré dans chaque communauté par des textes différents. Cela a des conséquences. Certains parents pourraient faire le choix de garder leur enfant à la maison ou de l’inscrire dans une école privée qui n’a aucun rapport avec l’une des deux communautés. Cela signifie que le programme pédagogique auquel est soumis cet enfant n’est pas contrôlé, du moins pas dans la même mesure que les écoles organisées et subventionnées, et que cet enfant pourrait sortir de l’école avec un diplôme non reconnu en Belgique, sans que les parents ne soient informés de cette issue au moment d’y inscrire leur enfant. Si cet enfant devait changer d’école, il pourrait rencontrer des difficultés à réintégrer une école organisée ou subventionnée. Par ailleurs, non moins inquiétant, des enfants ou des jeunes pourraient ne plus être inscrits nulle part, sans pour autant être instruits par le biais de l’enseignement à domicile. Nous avons été informés que l’enseignement à domicile connaissait une très forte expansion et un très grand intérêt, passant de 500 à 880 enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. À Bruxelles, cette problématique pourrait aller en s’amplifiant, sous la pression du boom démographique et de l’offre de places libres dans les différents quartiers. En effet, certaines offres scolaires aujourd’hui peu recherchées pourraient devenir un recours pour davantage de parents, dans un contexte de pénurie de places. Je sais que ce problème vous a préoccupée et que vous avez travaillé à la mise en place d’un nouveau protocole de coopération. Combien d’enfants aujourd’hui ne sont rattachés ni à une école reconnue ni à une institution à Bruxelles? Quelle est l’évolution de ce nombre? Quels sont les institutions compétentes et leur rôle respectif dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles? Où en sont les collaborations ou protocoles? Nous souhaiterions connaître les détails en matière de respect de l’obligation scolaire qui figurent dans le nouveau protocole signé avec les autorités néerlandophones. Concrètement, quelle est la procédure mise en place afin de détecter ces enfants? Pouvez-vous m’indiquer le nombre de dossiers transmis au Service du contrôle de l’obligation scolaire, avec une répartition de ceux-ci par province et pour Bruxelles, pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014? Constatez-vous une évolution du nombre de dossiers et des différences significatives entre les provinces et anciennes provinces? Si oui, comment expliquez-vous ces différences? La Ministre de l’Education – La particularité de notre pays fait qu’en Région de Bruxelles-Capitale, les responsables légaux peuvent librement décider à quelle communauté ils se rattachent pour l’enseignement. C’est aussi le cas pour les crèches. En l’absence d’information à ce sujet, les courriers doivent être bilingues. C’est ce qui se produit lorsque le Service de contrôle de l’obligation scolaire détecte un élève qui ne respecte pas la législation sur l’obligation scolaire. Dans la majorité des cas, cette situation résulte d’une méconnaissance des démarches administratives à réaliser, qui résulte elle-même de la situation particulière de l’élève. Sans réponse au rappel, l’information est communiquée à la commune, pour actionner les services de proximité capables d’aller à la rencontre des responsables légaux. La dernière phase du contrôle est le transfert des dossiers au parquet de la jeunesse. Cette procédure a montré toute son efficacité, puisque le nombre de dossiers transmis au parquet est passé de 104 en 2013 à 62 en 2014. Je vous donnerai le tableau qui reprend le nombre de dossiers transmis au service de contrôle de l’obligation scolaire, avec une répartition par province. Il y a une nouveauté. Dans l’accord signé avec Hilde Crevits, nous avons mis en place un échange de données sur les inscriptions, pour détecter les enfants qui échapperaient aux mailles du filet. En effet, on peut toujours penser qu’un élève est parti dans l’enseignement flamand et vice-versa. J’ignore pourquoi ces échanges n’existaient pas jusqu’à présent ; l’administration semblait refuser pour d’obscures raisons. Les représentants de la Communauté flamande sont très contents de pouvoir mieux assurer le suivi de l’obligation scolaire. Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, quel est le premier service de la chaîne des intervenants qui transmet les informations au parquet? La Ministre de l’Education – Il s’agit du Service du contrôle de l’obligation scolaire – SCOS. Mme Catherine Moureaux – À quel pouvoir subsidiant émarge-t-il? La Ministre de l’Education – Il a été créé, il y a dix ans, par la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Dans le protocole de 2008, pour Bruxelles, une cellule commune avec la Communauté flamande a été créée. Mme Catherine Moureaux (PS). – Puis-je avoir une copie du protocole de coopération de 2008 et de 2015? La Ministre de l’Education – Bien entendu!
Intervention « accueil » et accessibilité des milieux d’accueil, quelle efficacité ?
A la suite d’une première question sur l’intervention accueil et les données chiffrées fournies, j’interrogeais ce 12 mai 2015 pour connaître la véritable efficacité de ce mécanisme : Mme Catherine Moureaux (PS). – À la suite de ma question écrite sur les interventions d’accueil et des tableaux chiffrés que vous nous aviez transmis, je reviens vers vous afin d’obtenir quelques éclaircissements. J’ai essayé d’interpréter ces chiffres, mais je souhaiterais que vous confirmiez ou non ce qui suit. Si l’on calcule le rapport entre les enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune et le nombre d’interventions «accueil de base» selon le domicile de l’enfant, on constate de nettes différences entre les différentes communes francophones de notre pays. Ainsi, selon les chiffres que vous m’avez transmis, dans la commune d’Anderlecht qui compte pourtant un grand nombre d’enfants et dont le taux de pauvreté est assez élevé – 42 pour cent, selon une étude de 2013 réalisée conjointement par l’IGEAT à l’ULB et la KUL –, seul 3,8 pour cent des enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil ont reçu une intervention «accueil de base». C’est très peu en comparaison avec la commune d’Uccle par exemple où le taux de demandes d’interventions «accueil de base» est pratiquement de dix pour cent. Si l’on prend les valeurs extrêmes, on est à plus de 20 pour cent à Spa et à Libramont, à plus de 40 pour cent à La Bruyère et à moins d’un pour cent à Amblève et à Eupen. Ces chiffres ne correspondent pas à la carte de la pauvreté dont j’ai parlé tout à l’heure. Comment expliquer ces différences et le fait que ces chiffres ne soient pas plus élevés dans les communes où la population est particulièrement fragilisée? Confirmez-vous cette analyse? Quelle est votre interprétation de ces données? Le fait de se baser sur le domicile des enfants pour les interventions «accueil» – numérateur – et sur le lieu d’implantation du milieu d’accueil – dénominateur – est- il un élément important à prendre en compte? Selon moi, cela devrait être le cas pour certaines communes qui accueillent beaucoup de navetteurs ou des communes plus petites où il y a peu de milieux d’accueil, mais je ne pense pas que cela puisse expliquer les résultats obtenus. Si vous expliquez en grande partie ces variations par ce facteur, ne pourrait-on prendre en considération que la commune où l’enfant est domicilié sans tenir compte du lieu d’implantation du milieu d’accueil? Je sais que, conformément au contrat de gestion, vous travaillez avec l’ONE à une refonte des mécanismes de participation parentale et d’intervention pour que toutes les familles puissent bénéficier d’un accueil pour leurs enfants. Quelles conclusions tirez-vous des chiffres présentés? Les procédures actuelles ont-elles tendance à décourager les familles fragilisées de mettre leur enfant en crèche? Je pense notamment au plafond de revenus qui est relativement bas. En région bruxelloise, une femme seule qui a un enfant à mettre en crèche se situe d’office en dessous de ce plafond. Raison de plus pour s’interroger sur les chiffres très bas que l’on trouve dans la plupart des communes bruxelloises. Vous connaissez évidemment mon point de vue, je crains que le manque de places d’accueil pour les enfants ait des conséquences sur la recherche d’emploi et de formation dans les familles, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et, surtout, sur le bon développement des enfants. C’est une question importante que nous aurons l’occasion d’étudier longuement durant cette législature. Mme Véronique Salvi – Puisque nous aborderons un peu plus tard la question de la lutte contre la précarité à l’ONE, je ne pouvais pas ne pas me joindre à cette interpellation. Déjà en 2011, le Conseil d’avis de l’ONE avait remis un avis en la matière et constaté que la mesure n’avait pas atteint les objectifs fixés, mais qu’elle avait plutôt engendré des lourdeurs administratives, tant pour les milieux d’accueil que pour les parents. Ma collègue vient d’ailleurs de citer une série d’exemples. Les publics à faibles revenus ne semblaient pas bénéficier de cette mesure autant que prévu. Dès lors, le Conseil d’avis préconisait à l’époque de ne pas renouveler la mesure sous la forme d’une intervention «accueil» sans pouvoir l’évaluer de manière approfondie. Ce même Conseil demandait par ailleurs l’affectation de ce budget à la création de places d’accueil et/ou à la diminution structurelle de la participation financière parentale. Profitant de cette interpellation, Madame la Ministre, j’aimerais savoir si aujourd’hui des alternatives sont éventuellement envisagées à l’intervention «accueil». La véritable question est encore et toujours la suivante: comment aider les familles à bas revenus dont un enfant fréquente actuellement le milieu d’accueil? Mon groupe aimerait savoir si une réflexion est en cours pour l’instant à l’ONE. Je reviendrai sur la lutte contre la précarité dans une autre de mes questions inscrite aujourd’hui à l’ordre du jour de notre commission. La Ministre – Sur quels chiffres vous êtes-vous basée? Mme Catherine Moureaux. – J’ai travaillé sur base des chiffres que vous nous avez donnés en commission il y a trois semaines. J’ai analysé l’année 2011. La Ministre – J’ai ici les chiffres de 2013 que je peux vous communiquer. La question est assez technique. Le nombre d’enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune ne correspond pas forcément au nombre d’enfants inscrits dans un milieu d’accueil puisque tous les enfants de moins de trois ans ne fréquentent pas une structure d’accueil. Certaines personnes préfèrent faire garder les enfants chez un parent, mais il existe également une dimension socioculturelle. Les taux d’inscription sont également influencés par la présence de ménages plus fragilisés sur le plan socioéconomique où l’épouse ne travaille pas, parfois pour des questions culturelles, et qui préfèrent ne pas s’adresser à des milieux d’accueil. Ces situations peuvent partiellement expliquer la différence entre les chiffres d’Uccle où beaucoup de femmes travaillent et ceux d’Anderlecht qui est peuplé d’une nombreuse population d’origine étrangère et de femmes ne travaillant pas. Il faut également tenir compte de la dynamique