Pour ainsi dire tous les gens que nous avons rencontrés ont fait part de l’existence d’un important sentiment de défiance vis-à-vis du monde politique et plus globalement vis-à-vis de tout ce qui est perçu comme une autorité ou proche d’une autorité. Le président de la commune, ses vice-présidents, mais aussi les représentants du PJD et de l’UDFP rencontrés l’ont pointé comme une difficulté mais ont aussi mentionné qu’ils comprenaient ce sentiment. A Al Hoceima, presque tous les 20 à 40 ans auxquels nous avons parlé manifestaient un fort sentiment de rejet de tout ce qui s’apparente à une autorité: l’ensemble des autorités locales comme nationales, tous les partis politiques, sans distinction, mais aussi les nombreux acteurs associatifs que beaucoup d’entre eux perçoivent comme « infiltrés » par l’autorité. Il est difficile de dire précisément d’où vient ce sentiment. Lorsqu’on pose la question du pourquoi, les réponses varient à chaque fois. Il n’y a pas un évènement précis qui marque la rupture de confiance. Il semble que ce sentiment soit né petit à petit et s’inscrive particulièrement dans la continuité de l’histoire de la Région. Mais plusieurs grands thèmes réunissent en fait les différentes explications évoquées par nos interlocuteurs: L’impression est forte d’un rejet de la région du Rif par les autorités centrales. Ce rejet prendrait d’après les citoyens interrogés diverses formes, allant d’un simple désintérêt pour la région à une véritable politique volontariste de l’Etat central visant à ce que les rifains quittent la région… La situation sociale, en particulier en terme d’emploi, évoluerait très mal depuis des années, sans que les politiques -tous partis confondus- n’arrivent à obtenir des résultats, alors même que tous en font une priorité ; Beaucoup évoquent le fait que l’argent promis pour les investissements dans la région a été détourné par certains individus. Les politiques (le plus souvent mentionnés) et les fonctionnaires en seraient coupables ; Enfin les citoyens marocains plus jeunes compareraient davantage leur situation tant en terme socio-économique qu’en terme de vie politique aux pays européens que ne le faisaient leurs pères. Cela entrainerait des frustrations qui n’existaient pas jusqu’ici ; Ce sentiment est-il propre à Al Hoceima? Difficile pour nous de dire si ce sentiment de défiance est présent également ailleurs au Maroc, puisque notre mission s’est concentrée sur Al Hoceima, même si le fait que de nombreuses manifestations se produisent comme des répliques à celles d’Al Hoceima dans d’autres villes actuellement fait penser que ce sentiment pourrait être partagé. Mais ce sentiment nous a fait penser aussi à ce que vivent les démocraties européennes et américaine aujourd’hui : la tentation du « dégagisme ». On pourrait être tentés de penser que cette défiance du monde politique accompagne un essoufflement global de nos systèmes. Ou peut-être est-ce, là comme à Al Hoceima un conflit de générations exacerbé, dans un monde qui change terriblement vite et où les générations précédentes s’accrochent au pouvoir, aux institutions et méthodes créées par elles ? Faut-il rappeler que l’élection de Trump a pu devenir réalité en particulier parce qu’il s’est érigé comme un candidat anti-establishment ? Cependant à Al Hoceima, ce sentiment a participé à créer le « Hirak » (le « mouvement »). Au début du mouvement, après la mort de Fikri, le Hirak demandait des réponses au politique. Mais ensuite, alors que ces politiques estimaient avancer des solutions, ce sentiment a fait dire aux leaders du mouvement que des promesses ne suffisaient plus. Les mobilisations ont continué.Et ce sentiment a été tellement puissant qu’il semble qu’il a entraîné pour partie l’impossibilité pour le Hirak de s’appuyer sur les partis politiques au niveau local. En effet les autorités locales se disaient fort solidaires du mouvement, et disaient soutenir à tout le moins toutes les revendications socio-économiques du mouvement. Nous avons perçu que les dirigeants locaux des différents partis rencontrés (pour rappel PJD, PAM et notre parti frère, l’USFP) s’opposaient en réalité avec le niveau national, y compris à leur propre parti au niveau national (pour ce qui concerne le PJD), tout comme le « Hirak »… Evidemment c’est très particulier, d’après nous, qu’ils disent cela alors qu’ils constituent les uns –le PJD- la première force politique au pouvoir au niveau central et les autres –le PAM- la première force politique en région et dans la commune. Révélant peut-être de grandes tensions existant aujourd’hui au sein de leur famille politique. A moins que ce ne soit qu’une manière de se dédouaner à bon compte… Ainsi les autorités locales défendent la justesse des revendications socio-économiques et s’inscrivent dans l’idée qu’il faut un vrai dialogue avec le Hirak. Mais sont effrayées par le fait que ce dialogue est rendu difficile par le manque de confiance total du mouvement en tout ce qui n’est pas le mouvement… Un des adjoints au maire nous confie : « Le Hirak a gagné, il doit maintenant laisser l’occasion à l’Etat de réaliser ce à quoi il s’est engagé ». Les élus du PJD rencontrés, eux, embraient très fort sur ce thème : « il y a une crise profonde, un manque de confiance entre la population et l’Etat en profondeur – le Makhzen-, qui forme un deuxième gouvernement. La jeune génération a hérité de ce manque de confiance, y compris au niveau des partis. Ils considèrent que la plupart des partis sont des décors. ». Ces élus expliquent qu’il y a un cercle vicieux dans le fait qu’à chaque élection le Makhzen appuie un parti et qu’au final la crise augmentant, la confiance diminue. Pour eux « c’est une situation qui peut engendrer l’embrasement partout ». Ils ajoutent que le Rif « est manipulé pour des raisons de conflit politique à chaque élection ». Sur ce thème de la manipulation, le maire résumait de la façon suivante : « Il y a eu une série de vérités douloureuses et de graves mensonges. Cependant il faut souligner que les autorités locales sont en première ligne, à Al Hoceima comme ailleurs au Maroc, alors même qu’elles semblent avoir très peu de moyens pour peser réellement sur l’emploi, la santé, l’éducation, et même la police. Les habitants les plus « sages » savent cela et reprochent aux autorités locales de ne pas avoir été
Comment les dispositifs politiques peuvent-ils garantir la participation des publics ? – Bruxelles Santé N°86
Comment les dispositifs politiques peuvent-ils garantir la participation des publics ? Les techniques développées en santé communautaire et la notion d’ « expert du vécu » sont de plus en plus largement acceptées comme utiles à la chose publique dans son ensemble. Elles sont aussi au cœur de développements plus controversés : manipulation de groupe à des fins d’endoctrinement, panels non représentatifs ou dont le but est finalement le gain personnel plus que l’action collective… Dans ce contexte, comment garantir une vraie participation des publics, qui amène de la valeur ajoutée collective, qui ne reste pas cantonnée à de l’empowerment, utile par ailleurs, mais qui peut prendre place dans bien d’autres contextes ? Une participation qui devient synonyme d’engagement, de lien social fort, qui consolide notre société ? Il n’est pas simple de répondre à cette question. Mais il me semble que le plus important est avant tout de garantir aux participants qu’il sera fait quelque chose de leur avis. Du respect donc, en premier lieu. Car sinon le processus ne fera qu’éloigner la population, qui aura investi des heures en vue de fournir un travail utile, des politiques et mesures mises en place. Et pas sûr qu’elle sera à nouveau réceptive à la prochaine initiative du même type, quand bien même elle serait mille fois mieux organisée ! Ensuite, pour ainsi dire concomitamment, il faut des moyens ! Car le respect des avis émis ne pourra être garanti que moyennant un investissement important dans le processus mis en place. Pour qu’il soit qualitatif, mais surtout parce que c’est à ce prix seulement que la représentativité du panel sera au rendez-vous. Or celle-ci est clé pour garantir la légitimité du processus et la légitimité pour les politiques d’adopter les conclusions de la participation plutôt que de décider eux-mêmes en faveur des individus qu’ils veulent défendre. Car elle est clé pour garantir que le processus tient en compte au premier chef l’intérêt du plus grand nombre ! Catherine Moureaux Présidente du Groupe PS au Parlement francophone bruxellois, Députée bruxelloise et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Cet article est paru dans Bruxelles Santé n°86 – Juin 2017: www.questionsante.org
Opposition au CETA : le front s’élargit!
Ce 24 mai 2016, la Commission du Parlement francophone bruxellois dédiée aux Relations Internationales a adopté une proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, mieux connue sous le nom de CETA. Texte adopté: Proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
Moureaux renforcée au PS Molenbeekois
Article paru dans la dernière heure du lundi 14 mars: Moureaux renforcée au PS Molenbeekois Ce week-end, les sections locales PS ont élu leur président. Catherine Moureaux sort renforcée à Molenbeek, avec 94 % des voix. C’était week-end d’élection pour les membres des 19 sections locales bruxelloises, chargés d’élire leur président(e). Un scrutin à l’intérêt relatif dans les grandes communes de la capitale, faute de candidats. À Bruxelles-Ville (Rita Glineur), Schaerbeek (Yves Goldstein) ou encore Molenbeek (Catherine Moureaux), les candidatures uniques ont fait baisser d’un cran le suspens. Reste que le score de la fille de l’ancien bourgmestre Philippe Moureaux intéressait néanmoins les observateurs de la vie molenbeekoise. Parachutée en 2015 dans la commune, son arrivée avait fait grincer quelques dents au sein de la section locale. En remportant 94 % des suffrages, la députée sort renforcée. Du côté d’Anderlecht, c’est la députée bruxelloise Isabelle Emmery qui a été réélue avec 97 % des voix. Cette proche du bourgmestre Eric Tomas et de Fabrice Cumps, le premier échevin, reste donc à la tête du PS local, et préparera les élections communales de 2018. À la Ville de Bruxelles, c’est une proche de l’actuel bourgmestre Yvan Mayeur, Rita Glineur, qui succède à Jean-Marie Amand, un proche de l’ancien bourgmestre Freddy Thielemans. Du côté de Jette, où la section locale ne se porte pas bien du tout depuis le départ de l’ancien échevin Merry Hermanus, c’est Julien Casimir qui remporte l’élection. Reste à voir si le nouveau président recevra le soutien nécessaire en interne pour mettre dans l’ordre dans la section, et permettre à celle-ci de jouer enfin son rôle d’opposition. À retenir également : les élections de l’ancien échevin Joseph Corten à Evere, de Khalil Aouasti, conseiller communal depuis 2012, à Koekelberg, et de Luc Frémal, un proche du bourgmestre Emir Kir, à Saint-Josse. J. Th.
L’ombre ne vaincra pas la lumière
Intervention de Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au PFB, dans la séance parlementaire régionale consacrée aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Bruxelles, le 20 novembre 2015. Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’un des défis majeurs de l’Histoire de notre Région. Dans les heures et les jours qui viennent, il est impératif que nous nous montrions à la hauteur de ce que la Nation attend de ses élus. En tant que parlementaires, nous nous devons de faire émerger une parole qui, dans cette enceinte et en dehors, soit respectueuse de la confiance que nous avons reçue de la population. Une parole qui soit digne des luttes ayant permis l’avènement de la démocratie représentative. Une parole porteuse d’espoir pour notre société et pour l’ensemble de ses composantes. Mais permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux condoléances aux familles et aux proches des victimes des attentats de Paris. Toutes nos pensées doivent aller tout d’abord à ceux qui sont tombés il y a tout juste une semaine et à leurs familles. Ce 13 novembre, des criminels ont frappé la Ville-Lumière avec une férocité de nature à ébranler la foi que nous sommes nombreux à avoir en l’humanité et en son devenir. L’affrontement qui est en cours est brutal. Il ne faut en aucun cas qu’il porte atteinte à notre lucidité. Nous devons rappeler avec force que cet affrontement n’est ni religieux ni civilisationnel. Cet affrontement se fonde, d’après moi, sur trois antagonismes fondamentaux. Celui entre le courage et la lâcheté. Celui entre l’ouverture et le repli sur soi. Et celui entre la vie et la mort. Courage contre lâcheté parce que l’ennemi est extrêmement lâche. Pour s’en prendre de manière froide et détachée à un nombre si conséquent de victimes, il faut effectivement être incroyablement lâche. Face à cette lâcheté, nous devons faire preuve d’un grand courage, tout d’abord pour surmonter nos peurs. La peur d’être victime d’une folie meurtrière. La peur de ne pas savoir protéger notre famille et les gens auxquels nous tenons. La peur de changer son regard sur la différence. La peur d’être jugé pour les crimes d’autres. La peur de renoncer à notre idéal de fraternité enfin. Mais le courage est aussi nécessaire pour remettre en question nos certitudes. Il convient d’admettre qu’il y a un divorce entre les grands principes de la Déclaration des Droits de l’Homme que notre démocratie a faits siens et la réalité vécue dans notre pays. Ainsi, si nous partageons tous l’enjeu de renforcer notre société aujourd’hui sous la menace de ces monstrueux détracteurs, nous devons avoir le courage de dresser certains constats. Nous devons nous donner les moyens d’aller vers une égalité de fait bien plus grande que celle qui prévaut aujourd’hui, que ce soit en matière d’accès à l’enseignement, à l’emploi ou au logement. Nous devons avoir le courage de remettre en question la politique internationale qui est menée par la Belgique, ses entités fédérées et ses alliés. « Le courage c’est de trouver la vérité et de la dire » disait Jaurès. Eh bien, le temps est venu d’un langage de vérité vis-à-vis des pétromonarchies du Golfe! Nous devons les obliger à répondre de leurs rapports ambigus avec DAESH. Nous devons faire preuve de courage, et cela me permet de faire le lien avec le second antagonisme, pour choisir notre camp : celui de l’ouverture ou celui du repli sur soi. Les difficultés identitaires sont une des causes majeures du recrutement par les Djihadistes de nos jeunes. On ne peut concevoir autrement cette triste réalité que comme une défaite de notre société. Mais peut-on dès lors imaginer que notre réponse à cela réside en une forme accrue d’exclusion, qui génèrerait davantage de repli ? Pour permettre à des cultures, des religions, des traditions et des origines différentes de vivre ensemble, la référence aux valeurs humanistes fondamentales est un préalable. La lutte contre le radicalisme est ainsi indissociable de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les formes d’exclusion. L’adhésion à un projet de société commun à tous les citoyens, passe par l’adhésion à ces valeurs. Car le terrorisme, alimenté par la haine, a pour but principal la division de notre société ! Je voudrais faire résonner ici les paroles très justes du Premier Ministre Norvégien, Jens Stoltenberg, qui, après l’attentat d’Anders Breivik, militant d’extrême-droite, disait: «J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur. Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance.». Enfin, il convient également de prendre le parti de la vie contre celui de la mort. Il faut se rappeler que « Viva la muerte » -« vive la mort »- était le slogan des pires sicaires du franquisme durant la guerre d’Espagne. Ainsi, Milan Astray, le fondateur de la légion espagnole, scanda le premier ce sinistre cri. Les états de service de ce militaire réputé pour sa cruauté ont résidé principalement dans les crimes de guerre perpétrés sous son commandement durant la guerre coloniale menée par l’Espagne au Maroc. « Viva la muerte » était le cri de ralliement de tous les obscurantistes fanatiques du régime, qui haïssaient de toutes leurs forces les démocrates, les progressistes et les esprits libres, dont les symboles étaient les villes cosmopolites de Madrid et Barcelone. Aujourd’hui, la réponse la plus convaincante à apporter face aux nouveaux adorateurs de la mort, cette secte qui déteste notre société et son ouverture, c’est de célébrer la vie et d’en faire étalage ! C’est de continuer à fréquenter les événement festifs, les lieux de socialisation, les espaces de rencontre ! C’est d’œuvrer tant à l’émancipation sociale qu’à l’épanouissement individuel ! C’est d’être partie prenante du brassage des cultures. C’est de considérer la diversité comme une richesse. C’est de promouvoir à tous les niveaux toutes les formes de mixité.
Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin
Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage. Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés. Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif. Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif. Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition. Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi : – soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ; – soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; – soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61). Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi. Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve. On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider. L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion. Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants. Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de
Pour l’adoption d’un accord de coopération avec la Tunisie
La Tunisie a été violemment touché par un fléau : le terrorisme. Ce pays mérite tout notre soutien. En séance plénière du vendredi 29 mai du Parlement francophone bruxellois, j’interpellais la Ministre Frémault sur la nécessité de passer un accord de coopération avec la Tunisie. Voici sa réponse… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE D’UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC LA TUNISIE Mme Catherine Moureaux (PS).- La journée du 18 mars 2015 restera gravée dans nos mémoires de femmes, d’hommes, de démocrates et dans l’histoire de nos sociétés comme celle où la folie meurtrière du fanatisme a ouvert un nouveau front dans sa guerre contre la modernité. À cette occasion, nous avons vu 22 innocents, des touristes pour la plupart, tomber de la main d’intégristes, pour être venus admirer les splendeurs de Carthage au Musée du Bardo à Tunis. Cette entreprise mortifère et insensée avait en réalité pour but de punir le peuple tunisien de s’être dressé contre la satrapie et pris ainsi sa liberté. Les femmes et les hommes libres se dressent aujourd’hui en France, en Belgique, en Tunisie et à travers le monde, contre une armée d’esclaves d’une idéologie mortifère qui vomit des fantassins malades dans les rues européennes, africaines ou tunisiennes. Aujourd’hui, on tente de mettre à mal le moral du peuple tunisien en s’attaquant à son histoire et à son économie. Les touristes n’affluent plus à Tunis. Aujourd’hui, chacun d’entre nous, dans son for intérieur, doit se poser la question de savoir si lors de ses prochaines vacances, il ne ferait pas mieux d’aller soutenir ce pays plutôt qu’un autre. Il en a besoin. Notre devoir, Madame la ministre, c’est d’être aujourd’hui aux côtés des Tunisiens et d’apporter tout notre soutien à leurs efforts à surpasser les épreuves auxquelles ils font face. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne sont déjà associées à la Tunisie par l’Accord de coopération du 30 septembre 1998. La Commission communautaire française, malgré sa présence dans la délégation de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui participe aux travaux de la commission mixte permanente (CMP) instaurée par l’Accord, n’en est pas elle-même signataire. Le site internet de la Commission communautaire française qualifie la coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne d’une part et la Tunisie de l’autre comme ayant des « effets extrêmement positifs ». Une série de gestes forts ont été posés en Fédération Wallonie-Bruxelles et notamment, à la suite des attentats, le vote du 16 mars dernier d’une résolution visant à soutenir la Tunisie dans la consolidation d’un État de droit. En ce qui concerne la situation de la Commission communautaire française, son site web informe qu’il a été proposé à la Tunisie de signer un accord complémentaire avec la Commission communautaire française. Selon la page datée d’avril 2014, cette signature serait en cours. Si on fait une recherche récente, à ma connaissance, nous n’avons pas encore eu à nous prononcer sur un accord de coopération avec la Tunisie. Sur une autre page du site web de la Commission communautaire française, il est aussi mentionné que les associations peuvent entrer « des projets menés à l’initiative des associations bruxelloises et réalisées dans le cadre des accords de coopération signés par la Commission communautaire française, à savoir l’Algérie, le Bénin, la Bulgarie, le Congo, le Liban, le Maroc, les Pays-Bas, la Pologne, le Québec, la Roumanie, le Sénégal, la Tunisie, le Vietnam, la Hongrie, la Croatie et la Turquie ». Nous ne comprenons plus rien… Existe-t-il un accord de coopération, ou pas ? Le statut de notre collaboration avec la Tunisie est assez particulier, et je le regrette. Où en est le processus de signature de l’accord de coopération spécifique entre la Commission communautaire française et la Tunisie ? Quand le texte sera-t-il soumis à notre parlement pour assentiment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe PS) Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault. Mme Céline Fremault, ministre.- Comme vous l’avez souligné, le 18 mars a été un jour de chaos et d’horreur pour la Tunisie, avec ce terrible attentant terroriste qui a frappé les visiteurs du musée du Bardo à Tunis. Ce musée, le deuxième plus important du continent africain, était l’ambassadeur des différentes cultures qui ont influencé ce pays. On y trouve ainsi des vestiges de l’Antiquité (grecque, romaine ou carthaginoise) aussi bien que des œuvres majeures de l’art islamique tel le Coran bleu de Kairouan. Le monde a ainsi été plongé dans l’horreur en apprenant la mort de ces 21 innocents, frappés de plein fouet par la barbarie et l’obscurantisme. Nous ne pouvons que nous associer à la douleur des Tunisiens. Comme vous l’avez évoqué, la coopération entre Wallonie-Bruxelles international et la Tunisie ne date pas d’hier. En 1998, un accord de coopération lie les entités fédérées francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne) à la Tunisie. Le partenariat concerne des matières variées telles que la Formation professionnelle, l’Audiovisuel, l’Enseignement supérieur, l’Agriculture, l’Environnement, le Tourisme, l’Education, la Recherche scientifique, la Santé, la Jeunesse… La Commission communautaire française n’avait, à l’époque, pas été associée à la signature de l’accord de coopération. Cela ne l’empêche toutefois pas d’être présente lors des travaux de la Commission mixte permanente. Ainsi, lors de la dernière Commission mixte permanente (CMP), un projet de Bruxelles Formation était repris, en partenariat avec le Centre national de formation de formateurs et d’Ingénierie de formation (CENAFFIF). Le projet visait à améliorer l’apprentissage du français technique et économique par un échange sur l’organisation de l’apprentissage des langues ciblées métiers dans les parcours de formation et sur les techniques et outils d’apprentissage développés à Bruxelles Formation-langues pour l’apprentissage du français. La CMP avec la Tunisie doit se renouveler cette année et il y a fort à parier que certains opérateurs de la Commission communautaire française se manifesteront. À la fin des années 2000, la Commission communautaire française a émis le souhait de devenir, elle aussi, signataire d’un accord de coopération avec la Tunisie. Le régime en place et
Il faut que la région puisse se prononcer sur le CETA !
Le 4 mai, j’interrogeais le Ministre Guy Vanhengel, chargé des relations extérieures, concernant l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (le CETA)… En effet, ce « petit frère » du fameux « TTIP » (le Partenariat Transatlantique entre Union européenne et Canada) représente une claire menace pour les services publics, l’autonomie législative des assemblées parlementaires et en particulier la possibilité de légiférer sur l’environnement ou la fiscalité des entreprises. Certains hauts dirigeants européens aimeraient éviter que les parlements régionaux, pourtant directement concernés, votent sur le texte final de l’accord. Il faut au contraire assurer que les régions puissent se prononcer sur le CETA ! QUESTION ORALE DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. GUY VANHENGEL, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DES FINANCES, DU BUDGET, DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, concernant « la qualification juridique de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ». Mme Catherine Moureaux (PS).- L’Assemblée nationale française a adopté en novembre 2014 une résolution demandant une révision substantielle du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) « considérant le droit souverain des États et de l’Union européenne à mettre en œuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle » et « le précédent » que pourrait constituer le CETA par rapport au Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Dans cette résolution, l’Assemblée nationale française demande à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne « d’affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ». La qualification juridique de traité mixte, qui impliquerait que les parlements nationaux et, dans le cas belge, les parlements des entités fédérées, doivent tous ratifier ces traités, n’est en effet absolument pas garantie à l’heure actuelle. La Commission fait pression pour que la ratification ne s’opère que via le Parlement et le Conseil européens. Or le CETA prévoit un grand nombre de mesures qui peuvent avoir un impact direct sur les compétences régionales, par exemple, en matière de régulation environnementale ou de fiscalité des entreprises. Le mécanisme d’arbitrage des différends « investisseurs-États » clause d’arbitrage dite ISDS, constitue un dispositif spécifique qui nécessite une attention toute particulière. La consultation européenne sur ce mécanisme dans le cadre du TTIP a montré une large opposition de la population européenne, ce qui n’a pas empêché la Commission de maintenir inchangé le texte du CETA. Une étude récente publiée notamment par la Fédération syndicale européenne des services publics se consacre à ce dispositif en se basant sur les recours d’entreprises américaines, canadiennes et européennes dans le cadre de la zone de libre-échange d’Amérique du Nord (ALENA). Elle montre parfaitement comment le mécanisme d’arbitrage investisseur-État a été utilisé par ces entreprises pour forcer non seulement le Canada mais aussi ses provinces à modifier la législation notamment en matière de recherche appliquée et de protection de l’environnement. Plus encore, le CETA prévoit que tout le secteur des services soit ouvert au marché, sauf clauses d’exclusions visant à protéger certains services publics qui doivent être explicitement mentionnés par chaque État de l’Union européenne. Les services publics des secteurs de la santé et du social seraient à l’heure actuelle, si l’on en croit plusieurs sommités universitaires européennes – je pense à M. Markus Krajewski, grand juriste en droit du commerce international, professeur de haut niveau de plusieurs grandes universités allemandes et non soupçonnable de gauchisme -, insuffisamment protégés par les clauses d’exclusion. Les impacts sur la Région seront donc, si l’on en croit les experts, loin d’être négligeables. Il est donc crucial de s’assurer que le gouvernement fédéral se fasse le porte-parole efficace pour défendre les services publics belges et poser toutes les balises nécessaires pour éviter un affaiblissement non concerté de la capacité des parlements des entités fédérées à légiférer dans leurs champs de compétences propres. Il semble en particulier dans ce cadre essentiel de garantir la qualification juridique de traité mixte. L’accord tel que négocié mais non encore relu et vérifié par les juristes canadiens ou européens ni remis en forme par eux est néanmoins déjà disponible en ligne. Il est donc possible de se faire une opinion sur la nature du traité. J’en viens à mes questions au gouvernement. Des contacts ont-ils été pris par les autorités régionales avec le gouvernement fédéral sur ce projet d’accord ? Le cas échéant, a-t-on l’assurance que le CETA sera bien débattu par tous les parlements concernés par l’application de ce texte, ce qui implique cette qualification juridique d’accord mixte ? Maintenant que l’accord tel que négocié a été publié, est-ce que les services du gouvernement compétents en la matière ont déjà analysé le contenu et est-ce que le gouvernement a déjà pris position à cet égard ? Guy Vanhengel, ministre.- Dans le cadre des débats menés au sein de cette assemblée sur le TTIP, on a souvent fait référence au CETA. Les débats ont abouti à une résolution, dont le gouvernement examine actuellement la manière d’y donner suite. La définition du caractère mixte d’un traité européen se fait toujours en deux phases : dans un premier temps, au niveau européen, pour savoir si le texte relève entièrement de la compétence de l’Union ou s’il concerne, outre l’Union, ses États membres ; dans un second temps et dans le cas où les États membres sont compétents, également au niveau belge, le groupe de travail traités mixtes, qui fait rapport à la conférence interministérielle de la politique étrangère, définit les entités compétentes dans le cadre d’un traité. Le caractère mixte ou non mixte des traités est également examiné par la section législation du Conseil d’État lorsque celui-ci doit remettre un avis sur un instrument d’approbation. Les textes du CETA qui étaient disponibles à ce moment-là ont été déclarés mixtes provisoirement le 19 novembre 2013 par le groupe de travail traités mixtes. Bien que les entités fédérées de ce pays se dévouent à déclarer un maximum de traités comme mixtes et à les soumettre à leurs parlements respectifs,
Renforcer les coordinations sociales
Comment renforcer les coordinations sociales ? Tel est l’objet de mon interpellation à Céline Fremault, lors de la commission des affaires sociales de la Commission Communautaire Commune (CoCoM) du 22 avril… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les coordinations sociales au sein des CPAS bruxellois » Mme Catherine Moureaux (PS).- À l’occasion des travaux budgétaires des Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales, et en particulier lors des débats relatifs à l’allocation de base (AB) 03 6 2 43.01 « subvention pour la coordination sociale au sein des CPAS », l’ensemble des groupes politiques se sont prononcés en faveur d’une majoration du soutien aux coordinations des CPAS. Les membres du Collège ont émis un avis allant dans le même sens. La loi organique de 1976, dans son article 62, entendait faire jouer aux CPAS un rôle moteur dans la mise en réseau locale. Les coordinations sociales jouent ce rôle. Par ailleurs, elles sont l’un des creusets les plus intéressants de l’évolution des relations entre l’institutionnel et le monde associatif. Elles permettent de décloisonner les pratiques et de favoriser la rencontre et le dialogue entre les opérateurs de première ligne au plan local. Pour mon groupe, c’est clairement au CPAS que doit revenir le rôle de coordinateur de la politique sociale au plan local, et donc le pilotage des coordinations sociales locales. Vos prédécesseurs ont commandité et reçu, en février 2014, les conclusions d’une étude sur la pratique des coordinations sociales par les CPAS bruxellois. Celle-ci émanait de l’Unité de recherche en ingénierie et action sociale (URIAS). La lecture des conclusions et des recommandations formulées est particulièrement édifiante. De nombreuses recommandations s’adressent aux CPAS et aux coordinateurs. Elles questionnent nombre de réflexes institutionnels du côté des CPAS et la question centrale de la relation entre le politique, l’administration et l’association. Elles invitent à plus de souplesse, d’écoute et de mise en réseau. Elles pointent aussi les bonnes pratiques existantes. Dans quelle mesure intégrez-vous dans votre réflexion les éléments de conclusion et les recommandations de l’étude ? Comptez-vous augmenter les moyens dévolus aux coordinations sociales au plus prochain ajustement en 2015, ou le cas échéant au budget 2016 ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Discussion M. Michel Colson (FDF).- Je vais tenter d’intervenir sans donner l’occasion à mon jeune collègue Alain Maron de me considérer comme un ancien combattant. (Sourires) Un peu d’histoire tout de même. J’ai découvert la coordination sociale lorsque M. Picqué était ministre communautaire, chargé de la tutelle sur les CPAS. Cela remonte à 1987. Je me
Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite posée le 9 décembre 2014 et la réponse fournie par la ministre. Question n°132, de Mme Moureaux du 9 décembre 2014 : Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance L’Office de la Naissance et de l’Enfance est l’acteur de référence dans nos politiques relatives à l’enfance. Sa mission première est d’assurer le bien-être des enfants dans leurs milieux de vie. Cette mission passe par sa très bonne connaissance des milieux d’accueil agréés mais aussi par sa capacité à effectuer un contrôle régulier et efficace, notamment des normes d’encadrement. La norme d’encadrement prévue par l’ONE pour les crèches, est d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1 ETP infirmier gradué pour 48 places et d’1/2 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire ou assistant social pour 48 places. En ce qui concerne les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, le personnel minimal requis est de 2,5 ETP puéricultrice pour 12 places, d’1/4 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire, ou assistant social par tranche de douze places. Avez-vous connaissance de pouvoirs organisateurs appliquant un taux d’encadrement supérieur? Si oui, qui sont ces pouvoirs organisateurs ? Est-ce une pratique fréquente ? Vous ont-ils témoigné des raisons pour lesquelles ils appliquent un taux d’encadrement supérieur à la norme ? Réponse de la Ministre: En ce qui les milieux d’accueil de type crèche, — 1 puériculteur(trice) pour 7 enfants (présents simultanément) ; — 1 assistant(e) social(e) ou 1 infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou 1 infirmier(ère) gradué(e) social(e)) à quart-temps par tranche de 24 places ; — 1 infirmier(ère) gradué(e) à quart-temps par tranche de 12 places. Par ailleurs, en application de l’article 91 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, des subventions sont allouées, d’une part, selon les normes minimales d’encadrement pour le poste médico-social et, d’autre part, selon le tableau pour le poste de puériculture : 1 ETP par tranche de 7 places, augmenté de 0,5 ETP pour la dernière tranche incomplète comptant au moins 4 places. En ce qui concerne les milieux d’accueil de type Maisons communales d’Accueil de l’Enfance, l’encadrement doit être assuré par le personnel minimal suivant : — 2,5 ETP de puériculteurs(trices) pour 12 enfants, augmentés de 0,5 ETP par groupe de 3 places supplémentaires ; — 0,25 ETP d’assistant(e) social(e) ou d’infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou gradué(e) social(e)) par tranche de 12 places (prestations de type social). Les subventions de fonctionnement sont toujours limitées à 12 places et comprennent le quart-temps en poste social ainsi que des subsides à la présence des enfants.