Ce 30 avril, en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Culture sur les difficultés des petites ASBL du secteur des arts plastiques. Mme Catherine Moureaux: « Le décret du 3 avril 2014 relatif au secteur des arts plastiques, qui intègre le design, la mode, les arts numériques et l’architecture, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce nouveau décret vise notamment la consécration et la consolidation du travail mené par les créateurs professionnels dans le champ des arts plastiques et l’élargissement de l’accès des oeuvres au public. De plus, il favorise la transparence et l’objectivation des missions confiées aux opérateurs et des subventions qui en découlent. C’est une excellente chose pour le secteur. En janvier dernier, le groupe PS vous avait interpellée sur la mise en oeuvre du décret et ses différents arrêtés d’exécution. Vous aviez mentionné un courrier adressé aux opérateurs qui détaillait les principales adaptations liées à l’entrée en vigueur. Sur la base de cette communication, j’ai été interpellée par de petites ASBL inquiètes pour le renouvellement de leur convention. Une petite association est une association qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou un seul des trois critères suivants: cinq travailleurs en moyenne annuelle exprimés en ETP, 250 000 euros pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, à l’exclusion de la TVA, un million d’euros pour le total du bilan. Ces petites ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée de type débit/crédit. Le décret prévoit entre autres l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. Par ailleurs, le texte précise les délais à respecter pour renouveler les conventions. Madame la Ministre, si je me réjouis qu’un cadre réglementaire précise les règles et les conditions d’octroi de subventions, ce décret va beaucoup plus loin sur les exigences comptables que la loi sur les ASBL. Cette nouvelle donne peut, pour beaucoup de ces petites associations, engendrer une série de difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires non négligeables pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative. Pourriez-vous m’indiquer combien de petites ASBL étaient conventionnées avant l’entrée en vigueur du nouveau décret? Combien de ces associations ont-elles demandé un renouvellement de leur convention? Avez-vous été interpellée sur la question des exigences comptables? Dans l’affirmative, quelle réponse y avez-vous apportée? Des mesures particulières pour accompagner les associations qui rencontreraient des difficultés sont-elles organisées par l’administration? L’organisation d’une permanence comptable est-elle envisagée afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret? » Mme la Ministre: « Si la comptabilité des petites ASBL permet en théorie de vérifier le respect des critères de recettes annuelles inférieures à 312 500 euros et d’un total du patrimoine inférieur 1 249 500 euros, elle ne permet cependant pas de connaître le nombre exact de travailleurs occupés, à moins de s’essayer à une estimation sur la base du montant des rémunérations communiquées par les ASBL. L’administration estime que dans le secteur des arts plastiques, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme de petites ASBL, au sens de la loi comptable. L’ensemble des opérateurs du secteur des arts plastiques, qu’ils soient de taille plus ou moins importante, sollicitent, en règle générale, un renouvellement de leur convention au terme de celle-ci. Cette demande intervient au plus tard à la fin du premier trimestre de la dernière année couverte par la convention. Cette année, 21 opérateurs du secteur des arts plastiques sont concernés par l’introduction d’une demande de renouvellement, dont deux tiers de petites ASBL. L’administration a été interpellée par quelques petites ASBL du secteur des arts plastiques et a répondu à leurs questions. Par ailleurs, des outils en ligne ont été mis en place en vue de soutenir ces opérateurs conventionnés. L’ensemble de la documentation nécessaire à la tenue d’une comptabilité en partie double est publié sur le site culture.be, dans les chapitres «chantiers/dico/harmonisation des normes comptables». Un modèle de plan comptable minimum normalisé s’y trouve également. En ce qui concerne les mesures particulières, il faut d’abord souligner que les exigences légales déjà imposées aux petites ASBL pour la tenue et la remise de leurs comptes annuels sont assez similaires à une comptabilité en partie double. On peut penser, par exemple, aux annexes imposées aux modèles «état des recettes et des dépenses» contenant notamment un état du patrimoine. Selon un rapport 2012 intitulé «Dix ans de la loi ASBL, bilan et perspectives» de l’Institut Émile Vandervelde, «dès le moment où une ASBL devient employeur avec au moins un travailleur, il est préférable d’avoir une comptabilité en partie double». En ce qui concerne les mesures particulières adoptées par l’administration, la direction des Arts plastiques est évidemment à l’écoute des questions et problèmes particuliers exprimés par les opérateurs et s’emploie à leur répondre en faisant appel, si besoin, au Centre d’expertise juridique et au service d’inspection. L’article 60 du décret sur les arts plastiques confirme ce rôle de support de l’administration et l’organisation d’une permanence. L’organisation d’une permanence comptable n’est pas encore envisagée pour des questions de ressources humaines. Cela dit, cette idée ne me semble pas dénuée d’intérêt; j’en parlerai avec l’administration. » Mme Catherine Moureaux: « Je retiens, Madame la Ministre, que vous confirmez le rôle de support nécessaire de l’administration et que votre direction est à l’écoute. Je ne suis pas sûre d’avoir compris la raison pour laquelle le Centre d’expertise juridique doit être contacté, mais peut-être allez-vous me l’expliquer. Je suis surtout frappée par une disposition qui, ne vous méprenez pas, me semble judicieuse. Il s’agissait de s’assurer que l’on ne pouvait pas empêcher certaines associations – en particulier celles dont les pratiques en matière de comptabilité pourraient être qualifiées d’ancestrales – de continuer à fonctionner. Ces associations doivent pouvoir être aidées. Je retiens aussi le nombre d’associations concernées. Depuis que j’ai rédigé ma question, il m’a été confirmé que les associations du secteur des arts de la scène étaient aussi concernées par ce problème. Je me demande si
Crèches non agréées, enfants en danger!
Malaika, une petite fille de 10 mois est décédée dans une crèche à Berchem. OR cette même crèche n’avait plus reçu d’agrément depuis 2007. Mais elle continue de fonctionner aujourd’hui! Comment éviter que de tels drames se reproduisent ? C’était le sens de la question en commission de la petite enfance. Mme Catherine Moureaux : « Le 21 mars, c’est la surprise et l’effroi: la petite Malaïka, dix mois, décède des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivent, on apprend que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007et que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique. Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’aurait plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. Le lien entre le décès de Malaïka et le non-agrément n’est pas prouvé. Il reviendra à la justice de faire la lumière sur ce point. Mais cet événement tragique interpelle sur nos pratiques de contrôle des milieux d’accueil. Les 200 personnes ayant participé à la marche en mémoire de la petite fille ont manifesté à juste titre sous la banderole «Crèche non agréée – Enfants en danger». La crèche Bébés Câlins a-t-elle fait une demande d’autorisation à l’ONE? Avez-vous pris contact avec Kind en Gezin pour avoir plus d’informations sur la situation actuelle de la crèche? Si oui, pouvez-vous nous transmettre la réponse? Étant donné la pénurie généralisée de places dans les crèches de notre Fédération, le risque est l’apparition de crèches clandestines. Si celles-ci ne respectent pas certaines normes d’agrément, notamment en matière d’encadrement, des nourrissons seront en danger. Sur le site de l’ONE, un message à l’attention des parents indique explicitement que la loi impose à tous les milieux d’accueil d’avoir reçu une autorisation de fonctionnement avant d’ouvrir leur porte. Qui contrôle l’application du décret de 2002? De quels moyens humains et logistiques l’ONE dispose-t-il pour contrôler la situation de chaque milieu d’accueil? Avez-vous connaissance d’autres milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation? Si oui, combien, où sont-ils situés et quelle procédure avez-vous mise en place pour y remédier? Dans le cas d’une crèche située à Bruxelles et agréée par Kind en Gezin, vous indiquiez à la RTBF le 25 avril dernier qu’il y avait un vide juridique sur la question du contrôle. Quelle est votre analyse de la situation à Bruxelles? Si les régimes sont différents pour cette question au sein de la Fédération, quelle est l’instance de contrôle en Wallonie, et au sein de quelle administration les fonctionnaires de ce contrôle sont-ils logés? L’article 6 du décret de 2002 prévoit des sanctions. Lorsqu’il y a non-reconduction ou retrait d’agrément par l’ONE, quelle procédure es-telle mise en place pour le suivi de la crèche? Quelle disposition vous empêche-t-elle, vous ou l’ONE, de sanctionner les exploitants de la crèche Bébés Câlins dans le cadre du décret? Certains réclament la fermeture pure et simple de cette crèche: dans quelles conditions une crèche peut-elle être fermée? Mme la Ministre : « La crèche en question dépend de Kind en Gezin et était agréée jusqu’en 2006, date du retrait de l’agrément. À la grande différence du décret francophone, le cadre juridique flamand permettait, jusqu’en 2014 – les dispositions ont évolué depuis – de fonctionner sans agrément. Cela explique pourquoi cette crèche a pu continuer à fonctionner. Il y a un vide juridique en Région bruxelloise. Désormais, les deux législations communautaires interdisent de fonctionner sans agrément. Rien ne s’applique cependant aux crèches qui estimeraient ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit être trouvée. Des propositions sont en train d’être élaborées; elles visent à prévoir qu’aucune crèche ne puisse fonctionner sans l’autorisation de l’une ou l’autre Communauté ou d’une commission communautaire. Les communes étaient aussi fort démunies, elles ne pouvaient agir que sur la base de leurs propres compétences. L’Office de la Naissance et de l’Enfance n’est en rien mis en cause en l’occurrence puisque cette crèche ne dépendait pas de lui. Cette crèche n’ayant plus répondu à différentes sollicitations de Kind en Gezin dans le cadre du changement de réglementation, elle est «sortie des radars». Depuis, la commune a lancé des inspections. Les rapports de l’AFSCA, de la sécurité et autres, ont mis en évidence quelques éléments négatifs en matière de statut du personnel. Il y a eu une audition disciplinaire et, depuis lors, la crèche est fermée administrativement au niveau local sur la base d’éléments annexes. » Mme Catherine Moureaux : « En effet, comme vous le dites, Madame la Ministre, cette crèche est à un moment donné sortie des radars. Je vais redéposer ma question à la Cocom. Mais les informations que j’ai obtenues dans le cadre de l’examen d’une question similaire sur le contrôle de l’obligation scolaire me laissent à penser que ma question ne sera pas prise en considération à la Cocom, celle-ci n’étant pas compétente en la matière à l’heure actuelle. » Mme la Ministre: « pistes juridiques sont envisageables: la plus simple consiste à passer par la Cocom, et la plus longue est de conclure un accord de coopération. Quoi qu’il arrive, il faut tâcher de combler le vide juridique. » Mme Catherine Moureaux : « Je pense qu’il existe deux volets. D’une part, le suivi et l’échange de données pour lequel je préconise un accord de coopération, et, d’autre part, le volet contrôle. En ce qui concerne ce dernier, je vous interroge sur une autre piste qui est lourde de sens, mais peut-être réaliste: les personnes qui ouvrent des crèches de cette manière ne pratiquent-elles pas une profession pour laquelle elles n’ont pas les titres ni agréments requis? Dans ce cas, il s’agirait plutôt d’une compétence fédérale qui impliquerait la possibilité de porter plainte – ce qui responsabiliserait les parents – pour exercice illégal d’une profession ou d’une activité ? » Mme la Ministre : « L’organisation et la réglementation des professions ont été transférées aux
La Sherwoodisation à Bruxelles
Ce 22 avril, j’interrogeais la Ministre Fremault sur le phénomène de Sherwoodisation à Bruxelles, en Commission des Affaires sociales de la Commission communautaire commune (COCOM). Retrouvez ci-dessous le texte complet (non-officiel) de ma question orale : « Un article récent publié dans le journal du droit des jeunes par un conseiller du FOREM pointe l’existence d’un phénomène dit « de Sherwoodisation » en Région wallonne. Concrètement, des personnes coupent tout lien avec la société, on perd littéralement leur trace. C’est un problème qui touche apparemment toutes les villes européennes. Les mesures d’exclusion du chômage des personnes bénéficiant jusque-là d’une allocation d’insertion sont entrées en vigueur le premier janvier 2015. Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures décidées par le fédéral, qui sont à mon sens lourdes de conséquences quant au modèle social choisi. L’ONEm, dans une note diffusée mi-janvier, estime que 3.248 bruxellois ont été exclus au 1er janvier. Le service d’étude de la FGTB estimait quant à lui en novembre 2014 que le nombre d’exclus devrait atteindre 9.000 personnes à Bruxelles. On a déjà parlé dans cette commission durant la législature précédente et encore tout récemment de l’impact de ces transferts sur les CPAS bruxellois. Mais toutes les exclusions du chômage n’aboutissent pas nécessairement à une prise en charge par les CPAS. On sait par exemple que des personnes en situation de cohabitation pourraient ne pas obtenir de revenu d’intégration sociale (RIS). Ceci n’est pas un phénomène mineur: L’ONEm estime qu’un exclu sur deux est en situation de cohabitation, ce qui rejoint d’ailleurs l’estimation de la FGTB. Et, plus généralement, en matière d’octroi du RIS, il appartient à chaque centre d’apprécier pour chaque personne sa disponibilité au travail ou les motifs d’équité permettant d’y déroger et ce, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Par ailleurs, le recours au CPAS étant stigmatisant aux yeux des demandeurs d’emploi – ce qu’ont montré notamment des travaux menés par l’Institut des Sciences du Travail de l’ULB-, certaines personnes qui pourraient éventuellement s’adresser aux centres s’y refuseront absolument, préférant « bricoler » des solutions dans l’intimité. Concrètement, les personnes exclues du chômage qui ne s’adressent pas à un CPAS ou qui se voient refuser l’aide d’un centre risquent de se tourner vers le travail au noir, ou de se retrouver dans une situation de rupture complète du lien social. Le phénomène de « sherwoodisation » risque donc d’être gravement renforcé par les mesures actuelles, et avec lui les corollaires que sont l’augmentation du travail non-déclaré, du nombre de squats d’exclus, de la mendicité, des vols à la tire pour se procurer des moyens de subsistance, du nombre de personnes en errance dans les rues, etc. Le baromètre social bruxellois nous le rappelle chaque année : la situation est déjà critique à Bruxelles. Pour moi, il est absolument essentiel, en termes de pilotage des politiques régionales de pouvoir objectiver, outre les transferts vers les CPAS, l’impact des exclusions de chômage n’aboutissant pas à une prise en charge des CPAS. J’en viens donc à mes questions : Avez-vous pris des mesures permettant d’objectiver l’impact de cette catégorie d’exclusions ? Le cas échéant, des mesures sont-elles prévues afin de faire face à cet impact, notamment en soutenant les centres offrant un premier accueil social ? Avez-vous pris des contacts avec vos homologues des autres régions ou d’autres personnes ressources dans les deux autres régions du pays à ce sujet ? Je vous remercie de vos réponses. Réponse de la ministre : Merci Mme Moureaux. Alors effectivement ce phénomène de sherwoodisation – l’expression fait un peu prêter à sourire parce qu’elle fait appel à des images un peu enfantines, mais c’est très parlant en tant que tel – fait partie du phénomène plus large de la non-accessibilité et du non-recours aux services d’aides. Il est décrit dans la littérature, et des publications de l’OCDE mentionnent des taux de non-recours dans certains pays qui vont de 20 à 65% des bénéficiaires potentiels. Pour certaines prestations qui sont conditionnées à des enquêtes sur ressources, on arrive jusqu’à un taux de 80%. Ces dysfonctionnements sont souvent présents lorsque la façon dont les systèmes de prise en charge sont organisés est complexe, que cela entrave l’accès aux prestations, aux services. On pointe une fragmentation des services, une absence de coordination, des impératifs de contrôle, l’idée d’une suspicion systématique d’abus et le fait que la circulation d’informations ne serait pas efficace et poserait problème tant pour les bénéficiaires que, de manière paradoxale, pour les professionnels du secteur social. Les études montrent que ces non-recours se traduisent en fait par un report de la charge dans le temps en bout de course et un coût évidemment supérieur pour la collectivité car les problématiques qui ne sont pas prises en amont ont une grande probabilité de s’aggraver. Cela rejoint un tout petit peu le débat sur la question de la médiation de dette, sur le fait que forcément, plus on prend la problématique en amont, plus on a des chances de pouvoir s’en sortir. Alors sur les mesures qui permettent d’objectiver l’impact de ce phénomène, l’Observatoire de la Santé et du Social nous signale qu’il pourrait être estimé à partir du fichier de la banque carrefour de la sécurité sociale. Ce fichier construit, on le sait, à partir du registre national, permet d’identifier les personnes qui ne sont couvetes ni par la sécu ni par un système d’aide sociale ainsi que les personnes qui en sortent. Et parmi les personnes qui y figurent celles qui répondent au phénomène de sherwoodisation seraient rapidement identifiées. Mettre en place maintenant ces mesures nécessite un investissement en temps et en personnes car on doit avoir un accès à la banque carrefour, dans ce but, et répondre à toutes les obligations légales en matière de protection de la vie privée. Qu’est-ce qui se passe pour ces personnes qui ont perdu leur droit au revenu de substitution, qui n’ouvrent pas leur droit au RIS ? Les études de suivi longitudinal de ce type de parcours n’existent pas pour Bruxelles, et je le regrette. Si
Quel impact en Fédération Wallonie-Bruxelles des incertitudes fédérales liées à la recherche?
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite du 15 avril 2015 ainsi que la réponse du Ministre : Le 3 mars dernier, le Sénat organisait un colloque sur l’avenir de la recherche scientifique en Belgique sous la Présidence du prix Nobel de Physique Monsieur François Englert. D’éminents orateurs de tous horizons (Commission européenne, chercheurs étrangers et belges, coordinateurs de PAI et responsables institutionnels) ont pu faire le point sur l’organisation et le financement de la recherche scientifique dans notre pays, un secteur dont les responsabilités sont réparties entre le niveau fédéral et les entités fédérées, et sur lequel pèsent bien des incertitudes. En effet, le gouvernement fédéral a inscrit dans son programme (point 5.3.3. de l’accord de gouvernement, page 105) : « (. . .) le SPP Politique scientifique est supprimé. Il est intégré ailleurs comme direction générale. (. . .)A la mi-2015, le gouvernement rationalisera les flux actuels en vue de réaliser des économies nettes. » Aussi, les chercheurs ignorent s’ils bénéficieront encore demain d’un quelconque soutien et s’il subsiste, quelle en sera la forme. Concomitamment, ils mettent en garde contre une fuite de nos « cerveaux » vers l’étranger. Les inquiétudes portent également sur les pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) qui seraient supprimés en 2017, bien qu’ils constituent l’unique et précieux programme de financement fédéral permettant aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence mais également à son rayonnement international. Mais si la suppression des PAI se confirme, il semble difficilement envisageable de poursuivre les collaborations engagées entre les chercheurs. C’est d’ailleurs en ce sens que plus de 5000 chercheurs belges et étrangers ont remis au gouvernement Michel une pétition en octobre dernier. En vain. Aujourd’hui, nous devons constater que ces inquiétudes restent fondées. En novembre 2014, en commission, vous nous aviez rassurés sur votre volonté de continuer ce programme. La forme envisagée semblait être de développer davantage les projets intercommunautaires au-delà de 2018 qui existent déjà au FNRS. Cependant, le gouvernement n’avait pas encore statué sur la question de l’allocation des montants transférés vers une tentative de poursuite des PAI. Aujourd’hui, les portes du fédéral se confirment bel et bien fermées à la recherche scientifique. L’inquiétude des chercheurs a encore grandi lors du colloque au vu de l’absence des représentants des Ministres fédéral et flamand… J’en viens à mes questions. — Pouvez-vous nous rassurer sur l’utilisation des montants transférés ? Les montants « PAI » seront-ils alloués en intégralité aux projets intercommunautaires ? — Quel est le résultat des contacts pris par le FNRS auprès de votre homologue flamand ? — Avez-vous pris des contacts avec votre homologue flamand, M.Muyetrs, afin d’œuvrer de manière conjointe ? Dans tous les cas, que savez-vous de la direction actuellement privilégiée par ledit homologue flamand ? — Ne pensez-vous pas que la meilleure manière aujourd’hui de passer l’obstacle de la défédéralisation de la matière en vue de préserver l’outil remarquable que constituent les PAI soit la réalisation d’un Accord de Coopération avec la Communauté Flamande, voire avec l’ensemble des pouvoirs subsidiants de la Recherche Scientifique post-réforme de l’Etat ? Réponse : Le lourd agenda de notre Commission Enseignement supérieur et Recherche le 3 mars dernier m’avait, hélas, empêché de participer au colloque consacré à l’avenir de la recherche scientifique en Belgique qui se tenait au Sénat. Vous le soulignez, le paysage de la politique scientifique est complexe. Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont fait de la recherche scientifique une priorité. Cette volonté se concrétise dans les budgets qui ont pu être préservés voire légèrement amplifiés pour cette année. Les entités fédérées et l’Etat fédéral ont des politiques et actions en matière de recherche scientifique qui sont complémentaires. Au niveau des entités fédérées, nous avons mis des synergies en place ; elles doivent être renforcées et nous favorisons les politiques croisées. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors d’une récente séance, je suis convaincu que la collaboration et l’échange du savoir sont des outils indispensables à l’excellence de la recherche. Je les favoriserai chaque fois que l’occasion m’en sera donnée et vous renvoie, à ce titre, à la réponse que je faisais en Commission à propos de l’avenir que je souhaite pouvoir donner aux Pôles d’Attraction Interuniversitaires dans le cadre de leur communautarisation. FNRS et FWO ont rencontré ensemble les Recteurs des universités flamandes pour aborder différentes questions et préoccupations communes ; le devenir des PAI en est un. Si les autorités académiques de Flandre ne se sont pas exprimées ensemble récemment sur le sujet, on peut toutefois rappeler que, d’une part, le Conseil des Recteurs francophones et le Vlaamse Interuniversitaire Raad ont déjà très clairement pris une position commune par le passé pour le maintien du programme, d’autre part, que dans son Memorandum, le FWO rappelle l’importance des PAI comme levier d’amplification de l’internationalisation de la recherche et de la collaboration des chercheurs au niveau supra-régional. De mon côté, j’avais réitéré mon invitation à rencontrer mon homologue afin d’aborder ensemble l’avenir de ce programme de coopération scientifique essentiel et devenu emblématique. Un heureux concours de circonstances fait que Monsieur MUYTERS prenant part à la toute récente mission économique princière également, nous avons pu nous parler. Nous nous sommes tendus pour nous revoir sur le dossier PAI dans les prochaines semaines. Prenant acte de la réforme de l’Etat et de ses conséquences, nous devons faire en sorte que la complexité fonctionne et n’empêche pas nos chercheurs de travailler. Les échos du colloque qui s’est tenu au Sénat et auxquels vos questions font allusion indiquent qu’il est absurde d’abandonner ou de casser des outils qui fonctionnent bien et qui permettent à nos chercheurs de se hisser au niveau de l’excellence mondiale.
Journée internationale de la Francophonie – intervention
En cette journée internationale de la francophonie, ce sont les mots que nous devrions mettre à l’honneur. Mais en ces temps troublés peut être devrions nous aussi nous souvenir quelles sont les valeurs communes que partage la francophonie. Rappelons que l’idée même de la francophonie et de son développement fin des années soixante a été l’œuvre de deux présidents africains : Léopold Senghor et Habib Bourguiba, le père de l’indépendance de la Tunisie. La philosophie de la Francophonie est de mettre le français au service de la solidarité, du développement et du rapprochement des peuples, et ce par un dialogue permanent des peuples. Se retrouver dans le respect de nos différences, tel est l’objectif de la francophonie. Cet objectif nous le partageons pleinement à Bruxelles. Il est la base de notre projet de ville. Et aujourd’hui plus que jamais la francophonie se doit de jouer son rôle au niveau international. Je pense ici à l’attentat survenu à Tunis ce mercredi. Le peuple tunisien a besoin d’entendre notre solidarité. C’est cela aussi l’espace francophone. Il doit permettre de rassembler, échanger, converser, s’unir et s’entraider.
Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite posée le 9 décembre 2014 et la réponse fournie par la ministre. Question n°132, de Mme Moureaux du 9 décembre 2014 : Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance L’Office de la Naissance et de l’Enfance est l’acteur de référence dans nos politiques relatives à l’enfance. Sa mission première est d’assurer le bien-être des enfants dans leurs milieux de vie. Cette mission passe par sa très bonne connaissance des milieux d’accueil agréés mais aussi par sa capacité à effectuer un contrôle régulier et efficace, notamment des normes d’encadrement. La norme d’encadrement prévue par l’ONE pour les crèches, est d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1 ETP infirmier gradué pour 48 places et d’1/2 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire ou assistant social pour 48 places. En ce qui concerne les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, le personnel minimal requis est de 2,5 ETP puéricultrice pour 12 places, d’1/4 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire, ou assistant social par tranche de douze places. Avez-vous connaissance de pouvoirs organisateurs appliquant un taux d’encadrement supérieur? Si oui, qui sont ces pouvoirs organisateurs ? Est-ce une pratique fréquente ? Vous ont-ils témoigné des raisons pour lesquelles ils appliquent un taux d’encadrement supérieur à la norme ? Réponse de la Ministre: En ce qui les milieux d’accueil de type crèche, — 1 puériculteur(trice) pour 7 enfants (présents simultanément) ; — 1 assistant(e) social(e) ou 1 infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou 1 infirmier(ère) gradué(e) social(e)) à quart-temps par tranche de 24 places ; — 1 infirmier(ère) gradué(e) à quart-temps par tranche de 12 places. Par ailleurs, en application de l’article 91 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, des subventions sont allouées, d’une part, selon les normes minimales d’encadrement pour le poste médico-social et, d’autre part, selon le tableau pour le poste de puériculture : 1 ETP par tranche de 7 places, augmenté de 0,5 ETP pour la dernière tranche incomplète comptant au moins 4 places. En ce qui concerne les milieux d’accueil de type Maisons communales d’Accueil de l’Enfance, l’encadrement doit être assuré par le personnel minimal suivant : — 2,5 ETP de puériculteurs(trices) pour 12 enfants, augmentés de 0,5 ETP par groupe de 3 places supplémentaires ; — 0,25 ETP d’assistant(e) social(e) ou d’infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou gradué(e) social(e)) par tranche de 12 places (prestations de type social). Les subventions de fonctionnement sont toujours limitées à 12 places et comprennent le quart-temps en poste social ainsi que des subsides à la présence des enfants.
L’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant.
Ce 19 mars en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Petite enfance sur les mesures et/ou actions spécifiques mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à la problématique de l’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant, notamment un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Catherine Moureaux: « Madame la Ministre, L’excès pondéral et l’obésité constituent un problème de Santé publique à l’échelle mondiale. Le nombre de cas d’obésité a doublé depuis 1980. En 2014, plus de 1,9 milliard d’adultes – personnes de 18 ans et plus – étaient en surpoids. Sur ce total, plus de 600 millions étaient obèses. La situation en Belgique est extrêmement préoccupante. Au niveau bruxellois, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Des mesures de santé publique doivent être déployées par les différents niveaux de pouvoir afin d’agir de manière plurifactorielle pour prévenir cette maladie civilisationnelle. L’observatoire de la santé et du social le mentionne dans son rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération. Aujourd’hui, une étude européenne, le projet Dorian (The Developmental ORIgins of healthy and unhealthy AgeiNg), a montré les effets néfastes de l’obésité de la femme enceinte sur la santé de l’enfant. Notamment, les personnes nées de mères ayant conservé un surpoids à la fin de la grossesse ont un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Ceci indépendamment du statut socio-économique, puisque ce sont des phénomènes de modifications d’expression génique qui sont principalement mis en cause. L’étude conclut par un appel au politique afin que des mesures préventives ciblées soient prises à l’intention des femmes enceintes pour prévenir l’obésité maternelle. Madame la Ministre, dans le cadre des consultations pré, péri et post natales organisées par l’ONE, est-ce que des mesures et/ou actions spécifiques sont mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à cette problématique ? Est-il envisagé par vos services de mener des actions préventives spécifiques sur les pertes de poids pré-conceptionelle auprès de publics cibles ou de manière large afin de limiter les risques pour le nourrisson et l’enfant plus grand ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Réponse de la Ministre : « La prévention du diabète gestationnel et de la macrosomie du nouveau-né, les gros bébés, mais vous savez ça mieux que moi, vous êtes médecin, fait partie de mes préoccupations et du suivi préventif des futures mères en consultation prénatale. Les recommandations y afférant sont reprises dans le guide de consultation prénatale qui a été édité en 2009 par le groupement de gynécologues et obstétriciens de langue française de Belgique et l’ONE. La prévention de l’obésité est un problème important qui nécessite des approches multidisciplinaires. Quand le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation est évidement encore beaucoup plus compliquée à réguler. On a certaines études qui montrent le lien entre obésité de la mère et certaines malformations du fœtus. De plus, on sait que restreindre l’apport alimentaire des femmes enceintes peut constituer un risque pour le fœtus. On doit donc plutôt viser à changer la qualité de l’alimentation. La lutte contre l’obésité doit être menée de manière globale et prendre en compte une multitude d’aspects comme l’accessibilité à une alimentation saine, la pratique du sport, etc. Selon les données dont nous disposons, la proportion de bébés de plus de 4 kilos parmi les enfants nés des mères suivies dans les consultations prénatales de l’ONE est stable. On ne constate pas d’augmentation, on est à 6,2% ce qui n’est pas mineur. Etant donné que la naissance de gros bébés peut être une conséquence directe du surpoids ou de l’obésité de la mère, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 au document de la banque de données médico-sociales : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. En outre, l’ONE a une politique cohérente de prévention de l’obésité dans les consultations prénatales. On a une brochure à destination des professionnels. Les TMS en parlent systématiquement avec l’aide d’un outil ONE qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ et toute une série de recommandations en matière d’alimentation, etc. Comme pour le tabac et l’allaitement, les TMS veillent à garder un bon équilibre entre la promotion de la santé et le risque de stigmatisation, pour éviter que les femmes en excès pondéral se découragent et quittent le programme. Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social qui est souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires : pas assez de fruits et de légumes, trop de féculents, consommation de boissons hypercaloriques… A la sédentarité aussi, sans oublier parfois l’aspect transgénérationnel et génétique. » Catherine Moureaux: « Ici, l’étude DORIAN va au-delà de lutte contre la macrosomie et la prise en charge des femmes suspectées de diabète gestationnel. La prévention actuelle touchent déjà un grand nombre de femmes parce qu’on a modifié les normes qui permettent de décider si une femme est à un risque ou pas. Mais de fait, avec cette étude, on va plus loin, parce que même des femmes qui auraient un triangle glycémique ou des mesures de la glycémie pendant la grossesse qui sont bonnes et pas de risque de macrosomie pourraient potentiellement engendrer des enfants avec des modifications d’ordre génétique. Au niveau scientifique, c’est une autre catégorie de problématiques. Ceci apporte un éclairage sur le fait qu’il faut avoir encore
Prévenir l’usage de jouets toxiques dans les crèches
Test-achats a révélé la haute concentration en formamide, substance toxique, dans certains jouets pour enfants, et en particulier des tapis « puzzle ». Sur cette base, j’ai interrogé ce 18 mars la Ministre de la Petite enfance sur les mesures prises pour éviter l’usage de tels jouets dans nos crèches. Catherine Moureaux : « Madame la Ministre, Je commence par un petit quizz scientifique: Vous prenez de l’acide formique, vous ajoutez de l’ammoniac et vous faites chauffer. Qu’est-ce que vous obtenez ? Du formamide. Ce composé de type solvant est notamment utilisé par l’industrie du jouet. Il est utilisé pour condenser et mettre en forme les mousses d’une série de jouets pour enfants. Test-achats sort une étude réalisée par une plateforme européenne sur le sujet. L’étude a testé une série de jouets et montre que la moitié d’entre eux contiennent des concentrations inquiétantes de ce composant. Le formamide, mélange d’acide formique et d’ammoniaque, est donc -sans surprise- un irritant oculaire et de la peau. Mais c’est aussi un produit incriminé dans la genèse de mutation s cancéreuses du foie. Et c’est un produit, certainement chez les enfants, qui peut également avoir une toxicité médullaire, c’est-à-dire une toxicité sur la moelle osseuse, ce qui peut là aussi mener à des pathologies notamment cancérigènes. Le formamide, c’est un produit dangereux ! Un produit dangereux pour lequel la Belgique applique une norme « standard » européenne : si cette substance n’est pas présente en quantité supérieure à 0,5 % de la masse d’un objet, cet objet peut être commercialisé. Les nouveaux résultats de Test-Achats montrent que dans 50% des jouets examinés la norme française est largement dépassée, mais pas la norme européenne. Rappelons que la norme française a été pendant un an aussi la norme en Belgique, avec le Ministre Magnette, lorsqu’il était Ministre de la protection des consommateurs. Test-achats propose, vu le rapport des Hautes Autorités de Santé en France, d’abaisser la norme chez nous. C’est un débat qui devra avoir lieu au Fédéral. C’est un débat que ma formation politique va relancer au Fédéral. Mais ici, Madame la Ministre, qu’en est-il dans nos crèches aujourd’hui ? Est-ce qu’on utilise ce type de tapis ou jouets en mousse ? Qu’est-ce que vous envisagez de faire pour sensibiliser les milieux d’accueil et les familles ? Même si on ne change pas la norme, ce produit est dangereux. On peut en être certain. Que peut faire l’ONE dans la sensibilisation des familles par rapport à l’écartement de ce type de jouets? Un autre axe de ce débat est qu’il semble que les jouets « dangereux » soient essentiellement accessibles à la vente par internet. Il y a peut-être un axe de campagne de sensibilisation à faire vers les familles sur le matériel qu’on achète sur internet. Merci d’avance de vos réponses. » Madame la Ministre: « Comme vous l’avez précisé dans votre question, on a bien une directive depuis 2013 qui est très claire sur le type de mesures de sécurité que nous devons prendre, notamment en ce qui concerne les jouets pour les enfants et qui classe les substances chimiques : cancérogènes, mutagènes et toxiques. La directive aborde la problématique des substances comme les phtalates, les retardateurs de flammes bromés, le formalhédyde, ou encore formamide. Formamide qui figure clairement parmi les substances prohibées. On a des campagnes de sensibilisation qui se font déjà depuis 2011 dans les milieux d’accueil par rapport à la pollution intérieure et à l’utilisation de substances toxiques de jouets. Campagnes qui se font de manière récurrente et qui sont prévues dans les formations continuées des puéricultrices et dans les outils que nous mettons à disposition des milieux d’accueil. Nous allons le redire encore. Par ailleurs, il est vrai que par rapport à la sensibilisation des parents, il y a des outils en préparation pour actualiser à l’égard des parents des nouveaux risques allergies et cetera. Cette substance et les jouets seront intégrés dans ces outils. Catherine Moureaux: « Par rapport à internet, quelque chose est–il prévu auprès des parents ? Les normes européennes existent, elles sont la plupart du temps respectées. Les normes des états membres peuvent être différentes. Mais internet change la donne radicalement et je pense que tous les parents ne sont pas informés de la même manière sur les risques liés à l’achat en ligne. Je pense que c’est important que l’ONE puisse jouer un rôle sur cette question-là. Nous aurons l’occasion de reparler de cette question et comme je vous le disais, ma formation politique va relancer un débat sur la norme en Belgique au parlement fédéral. »
Intervention accueil – compte rendu de ma question orale
Vous retrouverez ci-dessous le compte rendu de ma question orale relative à l’intervention accueil posée le 15 mars 2015 en Commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Bonne lecture. Mme Catherine Moureaux – Dans le rapport 2012 de l’ONE, on peut lire, concernant l’Intervention accueil, que 14 969 des 21 683 dossiers – soit 69 % – ont fait l’objet d’un paiement en 2012. Les autres ont été considérés comme redondants ou non éligibles. Un quart des interventions a été liquidé au bénéfice des enfants séjournant dans un milieu d’accueil hennuyer. Viennent ensuite Liège (22 %), Bruxelles (21 %), Namur (13 %), le Brabant wallon (9 %) et le Luxembourg (8 %). Madame la Ministre, pouvez-vous, sur la base des informations dont dispose l’ONE, me fournir la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Vos services ont-ils constaté des différentes significatives d’une année à l’autre? Disposez-vous d’éléments susceptibles d’expliquer ces éventuelles variations? Par ailleurs, disposez-vous de la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune d’implantation du milieu d’accueil, pour 2012 et 2013? En ce qui concerne les interventions majorées en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément un milieu d’accueil, disposez-vous de la répartition, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Pouvez-vous me fournir la répartition de ces interventions majorées sur la base de la commune d’implantation du milieu d’accueil? La Ministre de l’Enfance – Il n’est pas possible de vous communiquer les statistiques relatives à l’Intervention Accueil pour l’année 2013 car la mesure 2013 n’est clôturée qu’à la fin de ce mois. Je tiens deux tableaux à votre disposition. Le premier tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune de domiciliation de l’enfant. Ce nombre est ensuite réparti en fonction du type d’intervention. Le second tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune d’implantation du milieu d’accueil. Pour chacun des tableaux, sont reprises les dix communes pour lesquelles l’ONE a reçu le plus de documents, a versé des interventions de base ou majorées et constaté la non-éligibilité des documents. Sur la base des différents tableaux, on constate par exemple que les communes de Verviers – 724 formulaires reçus en 2012 – et de Ciney – 545 formulaires reçus en 2012 – font partie des communes pour lesquelles l’ONE a reçu de nombreux formulaires des milieux d’accueil. On constate par contre, sur la base des formulaires reçus, que les enfants ne sont pas particulièrement domiciliés dans ces communes. Mme Catherine Moureaux – Votre réponse me permettra d’examiner les chiffres. Si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore les chiffres de 2013. La Ministre de l’Enfance – Ils seront disponibles à la fin de ce mois. Mme Catherine Moureaux – Les chiffres que vous me communiquez concernent la commune d’implantation du milieu d’accueil, mais vous avez aussi évoqué une répartition selon la commune de domiciliation. Disposez-vous également de ces données ? La Ministre de l’Enfance – Elles figurent dans le dossier que je vous ai remis.
Étudiants en échec: approximations du MR
Lors du débat d’actualité du 4 mars, le clivage entre le MR et le PS en matière d’enseignement supérieur est devenu plus transparent que jamais : le MR envisage de rendre impossibles es triplements et quadruplements, actuellement exceptionnels et accordés uniquement sur base de l’analyse des causes de l’échec tenant compte d’aspects sociaux, de circonstances exceptionnelles (maladie, décès d’un proche, etc.), n’hésitant pas à appuyer son argumentation sur des contre-vérités. Le compte-rendu intégral du débat : Georges-Louis Bouchez (MR). – Récemment, la Flandre a constaté que seuls 30 % des étudiants terminaient leur bachelier dans le délai normalement prévu, c’est-à-dire trois ans. Dans la foulée, plusieurs universités se sont organisées. La KUL par exemple considère que 30 % au moins des crédits doivent être acquis au terme de la première année pour pouvoir poursuivre ses études. Si jamais l’étudiant souhaite changer d’orientation, il devra prouver la réussite de certains cours. À Gand, le choix a été fait d’avoir 75 % des crédits de première année au terme de la deuxième pour pouvoir poursuivre. De manière générale, la Flandre essaie de centraliser les informations sur les résultats des étudiants pour les inciter à réussir ou à se réorienter le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les étudiants perpétuels sont soit des étudiants qui persévèrent dans un secteur ou qui multiplient les disciplines durant une longue période – parce qu’ils peuvent, financièrement entre autres, se permettre de poursuivre leurs études au-delà de deux ou trois échecs –, soit de futurs surdiplômés. Or il faut savoir que 40 % des universitaires travaillent à un niveau inférieur à leur diplôme et que donc, l’allongement des études n’est plus un gage de réussite. Monsieur le Ministre, disposez-vous de chiffres pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit en matière de réussite ou d’employabilité? Qu’en est-il de ces «étudiants longue durée»: envisagez-vous des systèmes proches de celui de la Flandre? Que pensez-vous des étudiants qui, au bout de trois ou quatre ans, sont toujours en première année et persévèrent? Ne pensez-vous pas qu’une réorientation et un encadrement sont nécessaires? Les moyens mobilisés empêchent la Fédération de venir en aide à des étudiants qui n’ont peut-être pas la possibilité de poursuivre des études en raison de moyens financiers limités. Mme Isabelle Moinnet (cdH). – M. Bouchez a déjà bien esquissé le contexte. Il fait référence à un article paru ce matin, dans le journal Le soir, dans lequel Mme Hilde Crevits, ministre flamande de l’Enseignement supérieur, incite les étudiants bisseurs à se réorienter. En Fédération Wallonie – Bruxelles, un étudiant peut bisser, mais dans le cas où il trisserait son année d’étude, il ne serait théoriquement plus finançable. Or, depuis la réforme du décret «paysage», on ne fonctionne plus par année d’étude, mais par crédit. Tenant compte de ce fait, quelles seront les modalités d’application dans le cadre du décret paysage»? Mme Catherine Moureaux (PS). – Faisons déjà observer qu’il s’agit d’une traduction de propos et qu’il convient dès lors de tempérer les choses par les réserves d’usage dans ce genre de situation. Cependant, le vocabulaire utilisé dans l’article est très négatif à l’égard des jeunes: «étudiants perpétuels», «stimuler dans la poursuite des études». Cela reflète bien l’opinion qu’une certaine droite a de la jeunesse: «encadrer», «régler», et tout sera résolu! Je ne suis pas certaine que ce type de discours rencontre les besoins des jeunes vu la situation de l’enseignement secondaire, la situation actuelle de nos étudiants ou les moyens financiers de leur famille. Un autre aspect est que la Flandre a donné beaucoup d’autonomie à ses établissements et ce n’est pas la voie que nous avons choisie. Par contre, au niveau législatif, ce qui a été mis en place après le décret dit «Bologne» et qui fait encore partie d’un passé récent, politiquement parlant, a fait en sorte que l’enseignement supérieur francophone n’est pas encore stabilisé. Des appréhensions existent tant au niveau des professeurs que des étudiants. Le système est, à mon sens, en phase de transition avec la «modularisation» évoquée à très juste titre par Mme Moinnet. On est également engagé dans un processus de centralisation, par exemple dans les procédures de recours avec l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES). Je pense que les situations en Flandre et en Wallonie sont différentes et que nous devons laisser un peu de temps à l’évaluation de la transition. Je vous propose cette interprétation et je vous demande quelle est la vôtre par rapport aux propos de la ministre Crevits. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Je n’entends pas suivre l’initiative prise par ma collègue et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, on stigmatise l’étudiant en échec sans individualiser la raison de l’échec. Or les causes peuvent être multiples: la maladie, un accident, un manque de maturité… Deuxièmement, le décret «paysage» s’inscrit très largement dans l’aide à la réussite. Je pense à l’orientation des étudiants et à leur prise en charge dans l’enseignement secondaire pour anticiper leurs aspirations. Quand l’échec se produit, nous devons pouvoir mener un dialogue avec l’étudiant. Cela fait partie des remèdes appliqués, notamment pour les études de médecine. «Que veux-tu faire? Y a-t-il adéquation entre les études que tu suis et tes aspirations? » Beaucoup de nos jeunes n’imaginent pas les efforts quantitatifs et qualitatifs à fournir. Nous continuerons donc à travailler sur cette aide à la réussite plutôt que de stigmatiser. Comme Mme Moinnet l’a dit, les étudiants qui triplent ne sont pas financés par notre Fédération. Ils sont d’ailleurs en nombre restreint et il appartient à l’institution de les inscrire ou non, par le truchement d’un dialogue, d’une prise en charge. Il n’y aura pas de modification substantielle, car même si les modules sont là, on a très largement conservé le premier bac de manière homogène, précisément pour éviter que l’étudiant qui passe du secondaire au supérieur ne soit trop perturbé. Je rejoins ce qu’a dit Mme Moureaux, nous passons d’un système à l’autre. Les éléments fondateurs de la réforme que