Mme Catherine Moureaux (PS). – Début décembre, la Ligue des familles a publié son baromètre de la situation vécue par les parents et les enfants. Je voudrais aborder plus spécialement un aspect de ce baromètre, à savoir l’accès aux crèches et la fréquentation de celles-ci. Pour réaliser ce baromètre concernant les parents de jeunes enfants, La Ligue des familles a réalisé une enquête auprès d’un échantillon de 500 Belges francophones, soit plus de mille familles. Les constats sont interpellants. J’ai ainsi été particulièrement frappée par la discordance entre les chiffres cités par les parents dans leur témoignage et les chiffres «officiels» du taux de couverture des crèches dont nous discutons dans notre commission. Concernant les besoins d’accueil de la petite enfance, on peut notamment lire dans ce baromètre que 63 % des parents confient leur enfant à une structure d’accueil au moins une fois par semaine. Ce chiffre ne correspond pas aux données parues dans le dernier rapport de l’ONE, où l’on oscille autour des 40 %. Comment peut-on expliquer cette différence? Quant à la demande de places d’accueil, 80 % des parents disent chercher une place avant même la naissance. L’ONE dispose-t-il de statistiques sur les recherches effectuées par les parents avant la naissance? Les chiffres sont-ils comparables? Plus globalement, tant pour la recherche d’une place d’accueil et que pour les prix demandés, les parents déclarent rencontrer des difficultés. Et celles-ci sont encore plus marquées à Bruxelles: un parent sur cinq doit y faire des recherches plus de cinq mois pour trouver une place d’accueil, contre un parent sur dix en Wallonie. Pour la facture, la moyenne à Bruxelles est, selon le baromètre, d’environ 424 euros mensuellement, contre 302 euros en Wallonie. La manière dont l’enquête a été réalisée explique sans doute en partie les discordances observées entre les chiffres. L’échantillon de parents n’est peut-être pas tout à fait représentatif même si l’enquête a bien été menée dans les différentes sous-régions. Il se peut aussi que les réponses aux questions posées aient été difficiles à interpréter au regard des méthodologies utilisées par l’ONE. Globalement, comment appréhendez-vous les chiffres? Partagez-vous les constats? Comptez-vous travailler à l’avenir avec la Ligue des familles pour prendre les mesures qu’imposent ceux-ci? Mme Véronique Durenne (MR). – La dernière enquête publiée par la Ligue des familles prouve que la situation dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement dans l’accueil de l’enfance est loin d’être idéale. Selon l’ONE, si l’on calcule le nombre d’enfants inscrits au 15 janvier, soit la date du recensement scolaire, et que l’on rapporte ce chiffre au nombre d’enfants de moins de trois ans, on obtient un taux de couverture qui, en 2014, grimpait à 44 %. Bien sûr, des disparités existent entre provinces et il faut garder à l’esprit qu’un taux élevé ne signifie pas que la demande soit satisfaite, tout comme il arrive que la demande soit peu exprimée dans les régions où le taux de couverture est faible. Néanmoins, un problème existe bel et bien. Selon Delphine Chabbert, directrice du bureau d’études de la Ligue des familles, de nombreux points noirs ont été recensés lors de cette enquête «Baromètre des familles», parmi lesquels, bien sûr, l’accueil des tout-petits. En effet, selon l’enquête, 8 % des parents qui ont cherché une crèche n’en ont pas trouvé, et un parent sur deux est stressé par la recherche, souvent pénible, d’une place d’accueil. Autre source d’insatisfaction: le prix des crèches qui oscille en moyenne autour de 350 euros. Dans les crèches publiques, ce prix représente 11 % des revenus. Le constat est donc simple: pour les familles monoparentales et les familles en situation de pauvreté ou en risque de précarité, ce montant est difficile à assumer. Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux de l’avancement de la réforme de l’accueil de la petite enfance et de l’avancement du volet 2bis du Plan Cigogne III? À court terme, va-t-on s’éloigner de la logique «Plan Cigogne» et entrer dans des logiques alternatives? Ou la ligne tracée par votre prédécesseur sera-t-elle l’unique ligne directrice durant toute cette législature? Comme ma collègue, je souligne cet élément nouveau que constitue le taux d’occupation de 63 %. Il est vrai que la Ligue des familles n’a pas exactement la même méthode de calcul mais, dès lors qu’il est communiqué, que vous inspire ce taux? Faut-il revoir la méthode de calcul de l’ONE pour affiner les taux actuels? Par ailleurs, quelle est votre réaction et quelles sont vos propositions quant au constat des difficultés financières rencontrées par un nombre non négligeable de familles dans le cadre de la garde de leur enfant? Par ailleurs, l’étude a pointé le stress des parents pendant la recherche d’un accueil. Ne serait-il pas également impératif d’organiser une forme d’accompagnement pour les parents durant cette période? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’analyse de la Ligue des familles est intéressante. Elle doit fonder l’évolution et l’adaptation des différentes réformes en cours. Évidemment, il s’agit d’un baromètre, pas de statistiques scientifiques et objectives. En outre, l’échantillonnage n’est pas toujours complètement représentatif de l’ensemble de la population. La différence entre les chiffres de l’ONE qui, eux, relèvent des statistiques, et ceux du baromètre, qui a ciblé 500 personnes, d’un niveau socioéconomique sans doute légèrement supérieur à la moyenne, vient probablement de là. Il est question de 63 % de personnes qui mettent leur enfant au moins un jour dans une structure d’accueil, mais nous savons très bien que le taux de placement dans une structure d’accueil est plus élevé dans les familles à indice socioéconomique élevé que dans les familles à indice socioéconomique faible. Pour ces dernières, le taux n’atteint même pas 24 %. Cela touche notamment les familles nombreuses d’origine étrangère, pour lesquelles le taux est encore beaucoup plus bas. L’ONE fait la distinction entre deux taux de couverture. Un premier taux de couverture se fonde sur la quantité de places conventionnées en Fédération Wallonie-Bruxelles, taux rapporté au nombre d’enfants
Quel est le coût d’une place d’accueil de la petite enfance?
La question et la réponse du 31 décembre 2015 ci-dessous. Ma question: Le 8 octobre dernier, je vous interrogeais sur le coût d’une place selon le milieu d’accueil. Dans votre réponse, vous m’indiquiez que l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs était en cours. Ce travail étant mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. Vous annonciez également mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. Concernant les recettes, il y avait encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Vous nous communiqueriez les résultats dès que ces travaux seraient terminés. Selon mes informations ces travaux sont terminés aujourd’hui et le simulateur de coûts brut opérationnel. Madame la Ministre, Pouvez-vous nous communiquer les résultats détaillés de ces travaux? Sommes-nous en mesure aujourd’hui de chiffrer les coûts brut et net d’une place d’accueil selon le type d’accueil pour un pouvoir organisateur et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles? La réponse de la Ministre : Une recherche a été attribuée en juin 2014 au Département d’économie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) sur l’analyse du coût total d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil de la petite enfance, l’objectif étant de modéliser au niveau macroéconomique des structures de coût afin de dégager un coût par place. Il s’agissait d’estimer le coût total annuel d’une place d’accueil dans chaque type de milieu d’accueil et pour chaque type de pouvoir organisateur dans les différentes zones géographiques définies ainsi que les effets induits par la variation d’un ou de plusieurs paramètres affectant ce coût. Ce coût global devait refléter au mieux la situation actuelle du secteur de la petite enfance de manière à ce que l’Office de la Naissance et de l’Enfance dispose d’outils pertinents dans sa réflexion autour du financement et du refinancement du secteur. La recherche s’est clôturée il y a peu et a été présentée au Conseil d’administration de l’Office ce 25 novembre dernier. Trois grandes catégories de coût ont été identifiées au sein des structures d’accueil de la petite enfance : les coûts du personnel, les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure et les autres frais généraux de fonctionnement. Concernant les coûts du personnel : — les normes d’encadrement et le coefficient correcteur du nombre d’heures d’ouverture ontété analysés; — la rémunération du personnel a été détaillée : charges salariales, cotisations sociales des indépendants, charges sociales patronales dans le secteur privé et public, pécule de vacances dans ces deux secteurs ainsi que les primes de fin d’année dans ces deux secteurs également; — dans les autres coûts du personnel, on retrouve la médecine du travail, l’assurance-loi, les frais de formation, le remboursement des déplacements dans les structures collectives, le remboursement des déplacements dans les structures familiales, les frais de gestion d’un secrétariat social et les stagiaires IFAPME/EFPME. Concernant les coûts de l’immobilier et de l’infrastructure, l’équipe de recherche s’est penchée sur les réglementations et normes d’infrastructure ainsi que sur l’évolution de coûts de l’immobilier, des prix de vente de terrain à bâtir, des frais d’acte de vente et de location, suivant la localisation géographique. Concernant les frais généraux de fonctionnement, les frais d’accueil (matériel pédagogique, pharmacie…) et les frais de biens et services (charges énergétiques, frais administratifs…) ont été analysés. L’équipe de recherche a donc élaboré un calculateur Excel dans lequel sont reprises les différentes tables reprenant les coûts; celles-ci sont actualisables. Une interface utilisateur du calculateur du coût d’une place d’accueil a été développée, également sur un support Excel. Il permet de simuler facilement le coût total réel d’une place d’accueil dans une structure collective, pour un service d’accueillantes d’enfants conventionnées ou pour une accueillante autonome se situant dans une zone géographique particulière de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le coût moyen par place est donc calculé sur base du choix d’un type de milieu d’accueil, de la capacité d’accueil, de la zone géographique et du type de secteur. Les estimations de coût par place d’accueil réalisées avec le calculateur sont relativement proches des coûts réels tels qu’on peut les retrouver dans les comptabilités analytiques annuelles disponibles des structures d’accueil. Ce calculateur du coût d’une place d’accueil constitue bien un outil cohérent permettant de déterminer le coût moyen d’une place dans une structure particulière de la Fédération WallonieBruxelles. A titre informatif, le coût moyen par place par an, a été évalué dans le cadre du testing : — entre 5.000 et 6.200 e chez les accueillants conventionnés, — entre 9.000 et 10.000e chez les accueillants autonomes, — entre 10.000 et 12.000 e pour les haltes accueil, — entre 11.000 et 14.000 e dans les prégardiennats, — entre 9.000 et 13.500 e pour les maisons d’enfants, — entre 13.000 et 16.000 e pour les crèches — et entre 15.000 à 16.000 e pour les Maisons communales d’accueil de l’enfance. Si l’on compare les coûts réels et les coûts estimés, les coûts totaux du personnel représentent la majorité des coûts auxquels doivent faire face annuellement l’ensemble des milieux d’accueil. Une bonne connaissance des paramètres influençant ces coûts, comme l’ouverture journalière moyenne et l’ancienneté professionnelle par catégorie professionnelle, constitue un outil important en vue d’estimer de manière précise le coût total d’une place d’accueil. L’impact des coûts de l’immobilier sur le coût total annuel d’une place d’accueil semble relativement faible en comparaison à l’impact d’une variation d’un paramètre affectant les coûts totaux du personnel. Enfin, on peut relever que le coût total d’une place d’accueil est assez logiquement plus faible dans les milieux d’accueil de type familial que dans les milieux d’accueil de type collectif, puisque les accueillants d’enfants ne perçoivent pas un salaire mensuel fixe comme les puéricultrices. Le calculateur est utilisé actuellement parl’Office pour effectuer les simulations nécessaires dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil. Il n’a pas pour vocation d’être transmis aux pouvoirs organisateurs des structures d’accueil lesquels disposent d’autres outils.
Mesure de sécurité dans les crèches – question orale du 10 décembre 2015
Quels sont les mesures de sécurité prises lorsque le niveau 3 ou 4 de la menace est décidé? Comment sont communiquées ces mesures aux parents? La réponse à mes questions : Mme Catherine Moureaux (PS). – Lors de la semaine du 23 novembre, l’information sur la réouverture des crèches a été pour le moins chaotique, en particulier en Région bruxelloise. Dans les circonstances exceptionnelles que nous avons traversées, je comprends que les consignes de sécurité aient pu évoluer au fil des heures. J’ai toutefois été assez surprise par l’absence de mesures et d’informations claires destinées aux parents dont les enfants fréquentent les crèches. Rien ne figurait sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou sur celui de l’ONE concernant la réouverture des milieux d’accueil et les consultations prénatales de quartier avant le 25 novembre à 10 h 15, soit le lendemain de la prise des décisions. Les parents se sont sentis démunis. Certes, il fallait respecter une logique de coopération et les prérogatives des différents niveaux de pouvoir. Je sais que les pouvoirs organisateurs ont dû prendre des responsabilités et des décisions. Quelles consignes de sécurité ont-elles été transmises aux crèches, aux maisons d’accueil et autres établissements d’accueil de la petite enfance en vue de la réouverture le mercredi 25 novembre? Quelles sont les mesures en vigueur maintenant que nous sommes revenus au niveau 3? Comment s’organise la coordination entre vos services, les pouvoirs organisateurs, les Régions et le pouvoir fédéral pour suivre les mesures de sécurité qui touchent les établissements? Enfin, l’un ou l’autre pouvoir organisateur vous a-t-il interrogée à ce sujet, Madame la Ministre, ou sollicité l’ONE? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – On ne peut pas trop nous critiquer dans ce domaine. En effet, dès le 19 novembre, alors que nous étions au niveau 3 et bien avant le niveau 4, j’ai demandé à l’ONE de conseiller les services d’accueil spécialisés et les pouvoirs organisateurs pour améliorer la sécurité des structures; je lui ai également demandé de donner des recommandations en cas d’incident criminel, et j’ai indiqué la référence de la brochure réalisée par le SPF Intérieur à destination des crèches. Cette brochure, très bien réalisée, avait été rédigée après le drame de Termonde. Le 22 novembre, un courriel a été adressé, en complément des contacts téléphoniques, aux mêmes personnes ainsi qu’aux responsables des consultations prénatales, afin de leur confirmer la fermeture de leur milieu, d’en prévenir le personnel et les parents autant que possible, et de demander à une personne d’être présente le lundi 23 novembre. Il en a été de même le lendemain. Les samedi et dimanche, nous avons demandé à l’ONE de rester en standby, sachant qu’une décision de fermeture des milieux d’accueil pouvait être prise. Pour la même période, une communication a été publiée sur le site de l’ONE, dans la rubrique d’actualité, afin d’informer les parents. L’information a été relayée par Tweeter et Facebook. Elle visait les milieux subventionnés ou non, crèches, haltes garderies, etc. Le 24 novembre en fin de journée, et non le 25, à la suite de la décision de rouvrir les milieux d’accueil, l’information a été signalée sur le site de l’ONE. Au même moment, un mail a été adressé aux responsables en leur rappelant quatre recommandations: les contacts avec la zone de police, la mise en place des contrôles d’accès, un dialogue avec les parents, un temps de rencontre avec le personnel. Comme signalé par le centre de crise, il a également été précisé que, grâce à un appui supplémentaire de la police, une présence visible renforcée des services serait effective dès le mercredi matin, ce qui a permis à chaque parent de se rendre, relativement rassuré, dans les crèches. S’il y a eu un couac, il tient sans doute à la nouvelle organisation de la sixième réforme de l’État. J’avais demandé une réunion entre le centre de crise, les différents opérateurs fédéraux, les services des Communautés, essentiellement ceux de l’Enseignement, de l’Enseignement supérieur et des Crèches, et les Flamands. Cette réunion à 14 heures a été acceptée et a eu lieu. Il avait auparavant été décidé, comme l’OCAM maintenait le niveau 4, que les écoles fermeraient, mais qu’un accueil serait prévu, et que les crèches, par contre, resteraient ouvertes, mais en essayant d’assurer une présence policière. Le Conseil national de sécurité de 17 ou 18 heures a confirmé la décision de fermeture des écoles, mais interdit l’accueil des enfants. En fait, il y a eu une différence dans la communication puisqu’il y a eu un communiqué conjoint, mais j’ai corrigé en enlevant les possibilités d’accueil. Un cabinet a envoyé le communiqué où il n’y avait pas eu cette correction parce que les textes se ressemblaient. Cela a immédiatement été rectifié. Le Conseil national de sécurité a décidé à 19 heures que les crèches seraient ouvertes avec présence policière. Le premier ministre s’est exprimé sur ce point. J’ai été invitée à la télévision pour expliquer les mesures prises pour les écoles. À une question sur les crèches, j’ai répondu en indiquant la décision du Conseil national de sécurité qui a été exprimée par Charles Michel. Une demi heure après, il y a eu, sans que personne ne le sache, une réunion du nouveau Conseil régional de prévention bruxellois présidé par Rudi Vervoort – qui pourtant faisait partie du Conseil national de sécurité – où les bourgmestres bruxellois ont estimé qu’il était trop compliqué d’ouvrir les crèches. Ils ne voulaient pas mobiliser des policiers, ce que je peux comprendre, et ont décidé que les crèches seraient fermées. Deux informations ont eu l’air contradictoires, tout simplement parce qu’il y a eu deux décisions ultérieures. Il conviendrait que le représentant bruxellois assume la décision ou que la décision soit prise de commun accord. Je peux comprendre la décision des zones de police. Mme Catherine Moureaux (PS). – Lorsque le niveau 3 est instauré comme c’est le cas aujourd’hui, la brochure publiée à la suite de l’affaire Kim De
Ma proposition de Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage
Lors de la session de septembre 2015, certains établissements d’enseignement supérieur ont obligé les étudiants à représenter en septembre des activités d’apprentissage réussies en juin. S’il est exact que les crédits afférents à une unité d’enseignement ne sont acquis définitivement que si la note globale de cette unité d’enseignement atteint au moins 10/20, il n’en demeure pas moins que cette pratique imposée par certains établissements d’enseignement supérieur a pour effet d’alourdir inutilement la session de l’étudiant. En outre, elle ne correspond pas à l’esprit du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études qui vise notamment à favoriser les conditions de réussite des étudiants. Afin d’éviter à l’avenir des interprétations divergentes qui peuvent engendrer une insécurité juridique et des situations inégalitaires, le décret précité est modifié dans le but de préciser notamment le mode d’évaluation d’une activité d’apprentissage d’une session à l’autre et d’une année académique à l’autre. Vous trouverez la proposition de Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage que j’ai déposée et qui a été votée le 9 décembre 2015: Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage
Volet « Formation ” du rapport de la commission “Islam de Belgique » – Question d’actualité du 9 décembre 2015
Mme Catherine Moureaux (PS). – Monsieur le Ministre, vous avez entamé des travaux sur l’islam de Belgique en 2013. Au regard de l’actualité, les attentes sont peut-être plus grandes encore. Cette semaine, vous avez reçu les contributions de la commission et vous avez enchaîné immédiatement avec huit propositions à court et moyen terme et un très gros budget 500 000 euros pour 2016 -, ce qui me semble tout à fait adéquat. Il me revient au nom du groupe de vous interroger sur la formation des cadres musulmans. À ce propos, j’aimerais lire une des premières pages du rapport qui dit «Dans le respect du régime des cultes, les pouvoirs peuvent et doivent réagir à la situation d’insuffisance constatée sur base du principe d’égalité entre les cultes reconnus et du droit à la non-discrimination. Si la formation théologique relève exclusivement de la responsabilité de la communauté musulmane, assurée en particulier par l’Exécutif des musulmans de Belgique, la formation séculière des cadres musulmans relève d’une responsabilité partagée de la société et de l’organe chef de culte». C’est particulièrement important. Je sais que vous travaillez en tenant compte du délicat équilibre entre les attentes et le respect à l’égard de la religion musulmane. J’en viens à mes questions concernant l’institut que vous mettrez sur pied dès 2016. Quelles seront précisément ses missions? Quelle sera sa composition? Quel sera l’agenda de ses travaux? Comment seront-ils articulés avec les travaux des commissions de l’ARES? Ses travaux seront-ils intégrés dans une sous-commission existante ou feront-ils l’objet d’une nouvelle souscommission? M. Christos Doulkeridis (Ecolo). – Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’ouvrir un débat d’actualité, car les questions sont nombreuses. Nous savions que vous travailliez sur cet enjeu, Monsieur le Ministre, mais les images diffusées dans les médias m’ont surpris. On y voit une conférence de presse consacrée à l’islam de Belgique et trois personnes: M. Marcourt, le professeur Rea et la professeure Tulkens. L’absence de tout représentant du culte musulman, même pour la présentation, est pour le moins étonnante. Je me suis alors dit que j’avais peut-être des préjugés et que la liberté de culte qui prévaut dans notre pays est reconnue par tous, sans aucune raison d’émettre des suppositions sur la foi des uns et des autres. Après tout, l’un des trois serait-il musulman? J’imagine que l’explication doit être de cet ordre. À la lecture des différentes propositions, plusieurs questions me viennent à l’esprit. D’abord, toutes les mosquées et tous les imams ne demandent pas leur reconnaissance. Certaines mosquées sont déjà financées de manière privée. A-t-on analysé si l’ajout de contraintes, même compréhensibles, pourrait entraîner que de moins en moins de mosquées et d’imams ne demandent leur reconnaissance, avec les risques que l’on peut imaginer? Ensuite, en ce qui concerne les professeurs de religion islamique, une formation de deux ans existait déjà, organisée par l’Exécutif des musulmans. Les professeurs qui ont déjà suivi cette formation peuvent légitimement se demander à quoi a servi cette formation de deux ans. Doivent-ils tout reprendre à zéro? En outre, une commission sera mise en place pour fixer le contenu de ces formations. Des femmes siégeront-elles dans cette commission? De manière général, qui sera représenté? Les jeunes de la deuxième génération qui ne sont pas spécialement liés à des ambassades auront-ils aussi une place? Quelle est l’analogie entre les mesures qui sont prises pour le culte islamique et les autres religions du pays? Enfin, on sait que la plupart des professeurs vont perdre une heure de cours, en vertu d’un décret que nous avons adopté et auquel mon groupe a souscrit. Les professeurs vont devoir suivre une nouvelle formation pour ne dispenser qu’une heure de cours ou éventuellement deux, s’ils suivent également la formation en vue d’enseigner le cours de philosophie et de citoyenneté. Des passerelles de ce type seront-elles proposées aux enseignants concernés? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – J’ai suggéré hier que la commission de l’Enseignement supérieur entende les deux coprésidents. Ils révèleront peut-être s’ils ont une conviction et laquelle. Le but n’était pas d’avoir un large débat autour de la problématique. Nous avons fait le choix de propositions politiques, que j’ai personnellement formulées entouré des deux coprésidents et c’est la raison pour laquelle, quoiqu’elles vous aient étonné, Monsieur Doulkeridis, les images me paraissaient néanmoins cohérentes. Il faut être conscient de ce que nous faisons depuis 2013, lorsque j’ai chargé une équipe universitaire de faire un rapport; en 2015, des mesures suggérées par la commission coprésidée par Mme Tulkens et M. Rea ont été mises en oeuvre. Notons que la communauté musulmane est demandeuse. Ce ne sont ni moi, ni les deux coprésidents, ni une quelconque tierce personne, ni les deux corapporteurs qui déclarent «on va vous obliger à vous former». Permettez-moi de donner un exemple: un visiteur de prisons a demandé que des formations soient dispensées. Il disait ne pas disposer des outils didactiques lui permettant, et c’est là tout l’intérêt, de faire le métier qu’on lui demande, notamment de lutter contre le radicalisme: comment faire, par quels moyens, comment parler à un jeune. Une formation lui permettrait aussi d’être mieux reconnu par la hiérarchie pénitentiaire. La formation est donc demandée par tout le monde. On ne va évidemment pas obliger tous les professeurs qui donnent aujourd’hui cours à suivre de nouveau une formation, mais s’ils le souhaitent on, on peut les aider à avancer. Par ailleurs, en parfaite harmonie avec l’Exécutif des musulmans, nous allons mettre en place des cours de français et nous adresser au ministre de la Justice qui peut les rendre obligatoires pour tous les imams. Je pense qu’il y a aujourd’hui, dans la communauté musulmane, une vraie demande que les maillons de la chaîne de pouvoir de toutes les entités, fédérale, régionales et communautaires, s’entendent pour traiter la question de manière globale et homogène, afin de parvenir à cet islam de Belgique ou cet islam belge ancré dans les valeurs qui sont les nôtres, ici sur notre territoire, et qui
L’ombre ne vaincra pas la lumière
Intervention de Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au PFB, dans la séance parlementaire régionale consacrée aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Bruxelles, le 20 novembre 2015. Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’un des défis majeurs de l’Histoire de notre Région. Dans les heures et les jours qui viennent, il est impératif que nous nous montrions à la hauteur de ce que la Nation attend de ses élus. En tant que parlementaires, nous nous devons de faire émerger une parole qui, dans cette enceinte et en dehors, soit respectueuse de la confiance que nous avons reçue de la population. Une parole qui soit digne des luttes ayant permis l’avènement de la démocratie représentative. Une parole porteuse d’espoir pour notre société et pour l’ensemble de ses composantes. Mais permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux condoléances aux familles et aux proches des victimes des attentats de Paris. Toutes nos pensées doivent aller tout d’abord à ceux qui sont tombés il y a tout juste une semaine et à leurs familles. Ce 13 novembre, des criminels ont frappé la Ville-Lumière avec une férocité de nature à ébranler la foi que nous sommes nombreux à avoir en l’humanité et en son devenir. L’affrontement qui est en cours est brutal. Il ne faut en aucun cas qu’il porte atteinte à notre lucidité. Nous devons rappeler avec force que cet affrontement n’est ni religieux ni civilisationnel. Cet affrontement se fonde, d’après moi, sur trois antagonismes fondamentaux. Celui entre le courage et la lâcheté. Celui entre l’ouverture et le repli sur soi. Et celui entre la vie et la mort. Courage contre lâcheté parce que l’ennemi est extrêmement lâche. Pour s’en prendre de manière froide et détachée à un nombre si conséquent de victimes, il faut effectivement être incroyablement lâche. Face à cette lâcheté, nous devons faire preuve d’un grand courage, tout d’abord pour surmonter nos peurs. La peur d’être victime d’une folie meurtrière. La peur de ne pas savoir protéger notre famille et les gens auxquels nous tenons. La peur de changer son regard sur la différence. La peur d’être jugé pour les crimes d’autres. La peur de renoncer à notre idéal de fraternité enfin. Mais le courage est aussi nécessaire pour remettre en question nos certitudes. Il convient d’admettre qu’il y a un divorce entre les grands principes de la Déclaration des Droits de l’Homme que notre démocratie a faits siens et la réalité vécue dans notre pays. Ainsi, si nous partageons tous l’enjeu de renforcer notre société aujourd’hui sous la menace de ces monstrueux détracteurs, nous devons avoir le courage de dresser certains constats. Nous devons nous donner les moyens d’aller vers une égalité de fait bien plus grande que celle qui prévaut aujourd’hui, que ce soit en matière d’accès à l’enseignement, à l’emploi ou au logement. Nous devons avoir le courage de remettre en question la politique internationale qui est menée par la Belgique, ses entités fédérées et ses alliés. « Le courage c’est de trouver la vérité et de la dire » disait Jaurès. Eh bien, le temps est venu d’un langage de vérité vis-à-vis des pétromonarchies du Golfe! Nous devons les obliger à répondre de leurs rapports ambigus avec DAESH. Nous devons faire preuve de courage, et cela me permet de faire le lien avec le second antagonisme, pour choisir notre camp : celui de l’ouverture ou celui du repli sur soi. Les difficultés identitaires sont une des causes majeures du recrutement par les Djihadistes de nos jeunes. On ne peut concevoir autrement cette triste réalité que comme une défaite de notre société. Mais peut-on dès lors imaginer que notre réponse à cela réside en une forme accrue d’exclusion, qui génèrerait davantage de repli ? Pour permettre à des cultures, des religions, des traditions et des origines différentes de vivre ensemble, la référence aux valeurs humanistes fondamentales est un préalable. La lutte contre le radicalisme est ainsi indissociable de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les formes d’exclusion. L’adhésion à un projet de société commun à tous les citoyens, passe par l’adhésion à ces valeurs. Car le terrorisme, alimenté par la haine, a pour but principal la division de notre société ! Je voudrais faire résonner ici les paroles très justes du Premier Ministre Norvégien, Jens Stoltenberg, qui, après l’attentat d’Anders Breivik, militant d’extrême-droite, disait: «J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur. Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance.». Enfin, il convient également de prendre le parti de la vie contre celui de la mort. Il faut se rappeler que « Viva la muerte » -« vive la mort »- était le slogan des pires sicaires du franquisme durant la guerre d’Espagne. Ainsi, Milan Astray, le fondateur de la légion espagnole, scanda le premier ce sinistre cri. Les états de service de ce militaire réputé pour sa cruauté ont résidé principalement dans les crimes de guerre perpétrés sous son commandement durant la guerre coloniale menée par l’Espagne au Maroc. « Viva la muerte » était le cri de ralliement de tous les obscurantistes fanatiques du régime, qui haïssaient de toutes leurs forces les démocrates, les progressistes et les esprits libres, dont les symboles étaient les villes cosmopolites de Madrid et Barcelone. Aujourd’hui, la réponse la plus convaincante à apporter face aux nouveaux adorateurs de la mort, cette secte qui déteste notre société et son ouverture, c’est de célébrer la vie et d’en faire étalage ! C’est de continuer à fréquenter les événement festifs, les lieux de socialisation, les espaces de rencontre ! C’est d’œuvrer tant à l’émancipation sociale qu’à l’épanouissement individuel ! C’est d’être partie prenante du brassage des cultures. C’est de considérer la diversité comme une richesse. C’est de promouvoir à tous les niveaux toutes les formes de mixité.
Suspension du marché des vaccins de l’ONE: un risque de pénurie?
Le 12 novembre dernier, j’ai interrogé la Ministre de l’Enfance sur les conséquences de la suspension du marché des vaccins de l’ONE. Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Marché de vaccination». Mme Catherine Moureaux. –Déjà ancienne, cette question reste –malheureusement! –actuelle. Depuis le 1erjanvier 2015, l’ONE est en charge de la politique en matière de vaccination pour les femmes enceintes et pour les enfants jusqu’à 18ans. Le mandat donné à l’ONE concerne le marché public pour la livraison des vaccins pour la COCOM, la Communauté française et la Communauté germanophone. Je vous avais interrogée en mai dernier, Madame la Ministre, sur l’état d’avancement de la procédure de marché public de livraison des 660000 doses de vaccins. Vous m’aviez annoncé que l’avis de marché d’attribution serait publié début juin et que le marché vaudrait pour une durée de quatre ans, du 1erseptembre 2015 au 31août 2019. Cet été, on a appris par la presse qu’un des groupes pharmaceutiques en lice pour l’attribution du marché avait introduit un recours devant le Conseil d’État, lequel lui a donné raison: l’ONE n’était pas encore compétent quand son Conseil d’administration a décidé de lancer le marché, ni quand celui-ci a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 21novembre 2014. En effet, l’ONE n’est compétent pour la politique de vaccination que depuis le 1erjanvier 2015. L’attribution du marché ou du moins d’une partie de celui-ci a donc été suspendue, et l’ONE doit, semble-t-il, relancer une procédure de marché public. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier? Concernant la phase d’attribution qui a eu lieu et que la société Pfizer a attaquée, quels étaient les griefs de cette dernière? J’ai lu que GSK avait remporté l’appel d’offres, est-ce exact? Pfizer avait-elle postulé? Dans l’affirmative, quel est le critère qui l’avait écartée? Le marché devait prendre cours ce 1erseptembre; une pénurie de vaccins ce semestre est-elle à craindre? Les consultations ONE peuvent-elles encore procéder aux vaccinations? L’ONE a-t-il lancé un nouveau marché public? Si oui, comment la nouvelle procédure va-t-elle s’organiser dans le temps? M.Nicolas Tzanetatos. –Ma collègue CatherineMoureaux venant de rappeler les rétroactes de ce dossier – la suspension d’un marché public lancé par l’ONE à l’époque où celui-ci n’était pas encore compétent –, j’en viens directement aux questions. L’ONE souhaitait disposer de ces vaccins pour le 15septembre. Pouvez-vous nous expliquer, Madame la Ministre, pourquoi cette date était si importante? Qu’a-t-on fait pour pallier le retard? Mon collègue Olivier Destrebecq pensait vous interroger sur le recours à des vaccins produits au Kazakhstan. La campagne de vaccination a-t-elle été reportée? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer le nouveau calendrier? La Ministre.–Le 29avril 2015, le Conseil d’administration de l’ONE avait attribué les différents lots du marché de vaccins destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que d’un vaccin immunisant les femmes enceintes contre la coqueluche. L’exécution de ce marché a débuté le 1erseptembre 2015, à l’exception du lot relatif au vaccin conjugué contre le pneumocoque, à administrer aux nourrissons. Seul ce marché pose question: deux offres régulières avaient été évaluées, émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithKline (GSK) qui produisent respectivement les vaccins Prevenar13et Synflorix. L’évaluation avait conduit à l’attribution du lot à GSK, notamment en raison du prix favorable et des qualités intrinsèques de son produit. Une requête en suspension en extrême urgence ayant été déposée par Pfizer, l’exécution du marché a été suspendue par le Conseil d’État puisque l’ONE ne disposait pas encore officiellement de la compétence transférée par la sixième réforme de l’État. Afin d’éviter des ruptures de stock et des pertes de temps, nous avons décidé de poursuivre temporairement l’exécution des marchés, y compris pour le vaccin contre le pneumocoque adjugé à Pfizer, plutôt que de lancer une nouvelle procédure. Cela conduit en outre à des économies utiles à la maîtrise du budget. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse m’étonne quelque peu, Madame la Ministre. Selon les échos en provenance de certaines consultations de l’ONE, on a manqué de vaccins… La Ministre.–Je n’ai rien entendu de tel. Mme Catherine Moureaux. –Un nouveau marché public va-t-il être lancé? La Ministre.–Pas pour le moment. Le marché actuel a été prolongé, le Conseil d’administration de l’ONE n’a pas pris d’autre décision. M.Nicolas Tzanetatos–Je suis également surpris de la réponse. La solution serait donc de poursuivre le marché préexistant pour une durée de trois ans, correspondant à 180000 doses, mais ne dépasse-t-on pas le seuil imposant une nouvelle adjudication? La Ministre.– Il s’agit bien d’une prolongation temporaire. Le Conseil d’administration décidera de la suite.
Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement au 12 novembre 2015
Pour faire le point dans ce dossier des milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles, j’ai interpellé la Ministre. Vous trouverez ci-dessous mes deux interpellations jointes intitulées «Crèches non contrôlées à Bruxelles – État d’avancement de l’accord de coopération entre les entités compétentes» et «Milieux d’accueil de la petite enfance non contrôlés à Bruxelles» Mme Catherine Moureaux. –En juin dernier, je vous ai interrogée, Madame la Ministre, sur la concertation entre les différentes entités afin de régulariser la situation des crèches non contrôlées à Bruxelles. Elles sont encore fréquentées par au moins 250 enfants, avec le risque de voir un nouveau drame se produire. Il est donc primordial et urgent de mettre fin à l’existence de tels milieux d’accueil. Je sais que vous partagez ce sentiment, Madame la Ministre. Dans votre réponse de juin, vous m’annonciez une solution pour septembre. Elle n’a toutefois toujours pas vu le jour. Elle consistait en un accord de coopération entre le gouvernement flamand, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les collèges réunis de la COCOM, adjoint d’un décret d’assentiment de la Fédération pour offrir une base légale étanche au contrôle sur le territoire bruxellois. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?Où en sont l’accord de coopération et le décret d’assentiment?Sont-ils finalisés?Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?Quand cette situation prendra-t-elle fin? Pouvez-vous nous fournir la liste des établissements qui n’étaient pas en ordre?Avez-vous entamé une démarche proactive auprès de ces derniers afin de les inciter à se régulariser?Des contacts ont-ils été pris avec eux? La Ministre –Comme nous travaillons en équipe et que nous avons fait part des difficultés aux responsables du gouvernement bruxellois et surtout de la COCOM, un groupe de travail s’est constitué, sous la responsabilité fonctionnelle des ministres Frémault et Smet, avec l’ONE, Kind &Gezin et mon cabinet. Plusieurs réunions ont eu lieu et notre travail a abouti, fin octobre, à un pro-jet d’ordonnance, un projet d’accord de coopération et une note de mise en contexte. L’ordonnance précisera qu’en toutes circonstances, l’agréation par l’une ou l’autre Communauté est obligatoire. Cette disposition permettra également aux bourgmestres de prendre des me-sures, le cas échéant. Tous les acteurs étaient conscients du caractère urgent de cette question qui comportait nombre d’éléments juridiques. Conjointement, dans les deux institutions, une modification décrétale relative aux milieux d’accueil sera déposée. Cette démarche vise aussi à donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, afin de fermer les milieux d’accueil non reconnus et signalés. Elle s’appliquera en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’en Flandre. Ainsi dotées d’un outil préventif, coercitif ou curatif, les communes ne pourront plus nous opposer leur absence de compétence en la matière. En ce qui concerne les milieux clandestins qui toucheraient, selon vos informations, 250 enfants, j’ai reçu la réponse de M.Vandeurzen au sujet des milieux d’accueil de l’enfance dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il confirme que le gouvernement flamand partage nos inquiétudes sur le fait que des structures d’accueil y fonctionneraient sans autorisation préalable. Quand le gouvernement flamand a réalisé son nouveau décret rejoignant les normes de l’ONE, plus strictes pour les autorisations, les agréments et les subventionnements, il a été mis en place un plan de transition commun avec Kind &Gezin. Le ministre me confirme qu’en effet, certains milieux d’accueil anciennement sous la tutelle de Kind & Gezin ont pu continuer à fonctionner sans autori-sation, pendant quelques mois après l’entrée en vigueur du décret, à condition d’introduire une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2014. Les milieux sont connus et en voie de régularisation. Entretemps, Kind & Gezin a introduit les actions suivantes pour suivre l’application de ces règles:en juillet, une concertation au sujet de la nouvelle réglementation et de la répartition des compétences entre Kind & Gezin et l’ONE;en janvier 2015, l’avertissement auprès des organisateurs qui continueraient à être en défaut et l’information des bourgmestres des communes concernées. Ensuite, la transmission à l’ONE de la liste des structures d’accueil mentionnées, afin qu’il puisse aussi contacter ces structures d’accueil, le suivi d’échanges permanents d’informations entre Kind & Gezin et l’ONE. Une grande partie des milieux d’accueil ont fait le choix de demander une nouvelle autorisation à Kind & Gezinet d’autres ont fait le choix de rejoindre l’ONE. Malgré ces efforts, certains centres d’accueil pourraient encore fonctionner sans permis. J’ai donc demandé la liste des mi-lieux d’accueil non repris par les deux offices, pour que nous puissions mener une analyse croi-sée en la matière, au-delà des informations qu’ils ont pu donner aux différentes communes. Mme Catherine Moureaux. –Votre réponse me met mal à l’aise, Madame la Ministre. Vous nous annonciez une solution pour septembre. Or vous nous livrez à nouveau une liste des textes que nous attendons encore. Je ne com-prends pas pourquoi il faut autant de temps. Où sont ces textes?Sont-ils au Conseil d’État ou ont-ils au moins été validés par l’un des gouvernements? Si je comprends bien, vous avez déjà reçu une liste des établissements;je vous demande de nous la transmettre. La Ministre.–Non, je n’ai pas reçu de liste;j’ai reçu récemment une réponse de M.Vandeurzen à une demande que je lui avais adressée en juin. Je ne suis pas responsable de ce retard. Nous avons d’ailleurs dû insister par téléphone. Par ailleurs, je vous invite à interpeller la COCOM. Je ne peux pas faire plus vite que les ministres compétents en la matière. Le groupe de travail s’est réuni, a rédigé des textes qui seront déposés à la COCOM par les ministres compétents. C’est seulement après le vote de ces textes que nous pourrons agir. En ce qui nous concerne, nous avons donné les informations aux différents bourgmestres. Le ministre néerlandophone nous informe, dans sa réponse du 2 novembre dernier, qu’il en a fait autant de son côté. Pour plus de sécurité, nous lui demandons de nous fournir la liste, afin d’avoir une vue d’ensemble. Il ne m’appartient pas d’aller au-delà de mes prérogatives. Mme Catherine Moureaux. –Je vous remercie.Il est judicieux qu’un cadre juridique beaucoup plus clair soit établi pour que la responsabilisation des acteurs
Objectif du Plan Cigogne et places de crèches fantômes à Bruxelles
Intégralité des débats sur cette question que j’ai posée le 12 novembre 2015: Mme Catherine Moureaux . – Le 3 septembre dernier, j’ai été interpellée par un article paru dans la presse, intitulé «Quand Bruxelles subsidie des places de crèche fantômes». Dans le cadre de l’ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique et plus précisément de l’arrêté relatif à l’aide aux entreprises destinée à l’accueil de la petite enfance, une centaine de nouvelles places d’accueil auraient été subsidiées sans être effectivement occupées. Le ministre Gosuin a, depuis lors, pris une série de mesures pour que cette situation ne se reproduise plus. Pourtant, la notion de «nouvelles places» avait été précisée dans l’arrêté: «toute place créée, louée ou réservée dans un milieu d’accueil situé en Région bruxelloise, et ayant pour effet d’augmenter la capacité d’accueil de celui-ci». Je souhaiterais donc vous interroger sur cette question de la capacité d’accueil et, par ricochet, sur celle du taux de couverture. En effet, il est évident qu’au regard des difficultés que nous connaissons à Bruxelles en termes de couverture, la ministre de l’Enfance doit connaître à tout moment le nombre de places disponibles et le nombre de places effectivement occupées. Qui plus est, cent places représentent un nombre important, qui doit être pris en compte dans la réalisation des objectifs du plan Cigogne. Comment ces cent places «virtuellement» créées ont-elles été comptabilisées dans le cadre des objectifs du plan? En termes de déploiement du plan, quelles sont les conséquences de cette découverte sur l’état des lieux? J’imagine en effet que les taux de couverture ont varié. Qu’en est-il de la poursuite des objectifs du plan? Apparemment, certaines crèches démarchaient les entreprises. Avez-vous été informée de cette problématique par le ministre régional? Quels sont les milieux d’accueil impliqués? Quelles décisions avez-vous prises à cet égard? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je voudrais rappeler qu’il s’agit ici de la mise en œuvre d’actions relatives à la politique d’aide à l’expansion économique initiée par la Région de Bruxelles-Capitale, à ne pas confondre avec le plan Cigogne, mis en œuvre par la Fédération Wallonie-Bruxelles. S’agissant de la comptabilisation des places non subventionnées par l’ONE, il faut rappeler que les places concernées par le plan Cigogne doivent être autorisées par l’ONE, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme. Les places ONE sont comptabilisées sur la base des autorisations des milieux d’accueil et le système régional en question est donc sans impact en la matière. Il faut également noter qu’à Bruxelles, les milieux d’accueil ne relèvent pas nécessairement de l’ONE. Or, en raison de difficultés de compatibilité entre le dispositif régional et le dispositif SEMA, il semblerait que peu de milieux d’accueil relevant de l’ONE aient pu bénéficier du système régional. Je ne dispose pas d’informations sur le démarchage d’entreprises par certains milieux d’accueil. Il est clair, mais c’est un autre problème, que des projets privés sont mis sur pied. S’agissant ici de milieux d’accueil non subventionnés, la recherche de sources de financement n’a en soi rien d’anormal tant que les conditions réglementaires sont respectées, mais des réunions sont prévues, notamment dans le cadre de la réforme du plan SEMA, car il convient de mieux coordonner les différentes politiques en fonction des outils régionaux, notamment ceux en matière d’emploi. Mme Catherine Moureaux. – J’espère que vous pourrez prochainement me donner plus d’informations sur la variation des taux de couverture, qu’il s’agisse ou non de places subventionnées, car c’est important pour les Bruxellois.
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget