Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »
Danger des jouets contrefaits
Le danger des jouets contrefaits pour nos enfants ! Le 12 mai 2015 je posais la question. Le compte rendu des débats ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, la presse a récemment rapporté que 118 019 jouets contrefaits ont été saisis par les services de la douane en 2014. L’augmentation de ces saisies est inédite puisqu’en 2013, 26 728 jouets illégaux avaient été confisqués, soit quatre fois moins. Les jouets pour les enfants sont moins chers sur internet. La tentation est donc forte pour de nombreuses familles. Cependant les dangers sont réels. Par exemple, un enfant peut s’étouffer avec une pièce défectueuse ou encore attraper une allergie à cause des produits toxiques utilisés. Pouvez-vous indiquer les mesures prises pour sensibiliser les parents à cette problématique? En réponse à une question antérieure sur la présence de formamide dans 50 % des échantillons d’un test réalisé au niveau européen, vous aviez annoncé la publication d’une brochure. Celle-ci est-elle en voie de réalisation? Inclura-telle la problématique des jouets contrefaits ainsi que celle des risques de l’achat de jouets sur internet? À partir de quand cette brochure sera-t-elle disponible? Mme Hélène Ryckmans – On avait déjà signalé en 2011 les risques que représentent pour la santé les tapis-puzzle en mousse contenant du formamide. L’ONE avait informé les lieux d’accueil et les parents sur la dangerosité de ces articles. Le ministre fédéral des Consommateurs avait établi une liste de ces jouets; elle est d’ailleurs toujours disponible sur le site du SPF Économie. Une étude d’associations de consommateurs nous apprend que des jouets et des tapis-puzzle continuent à être commercialisés et contiennent encore des quantités extrêmement élevées de formamide. Celles-ci demeurent compatibles avec la règlementation européenne, mais sont 25 fois plus élevées que la norme de 200 mg/kg autorisée en France par exemple – contre 5 000 mg/kg en Belgique. Même si ces tapis demeurent conformes aux prescriptions de l’UE, le problème n’en demeure pas moins inquiétant. Madame la Ministre, lorsque vous avez pris connaissance de cette étude, vous vous êtes engagée à sensibiliser à ce problème les parents et le personnel de l’accueil de la petite enfance. Avez-vous par ailleurs entrepris des démarches afin de rehausser cette norme au nom du principe de précaution, en interpellant, par exemple, le gouvernement fédéral, compétent dans ce domaine? Peut- être pouvez-vous aussi, en tant que ministre de l’Enfance, adopter des normes plus contraignantes en Communauté française? La Ministre. – Si l’ONE a à coeur depuis de nombreuses années d’accompagner les parents dans le choix du jouet et dans l’importance du jeu pour leurs enfants, il n’intervient pas dans le cadre de l’importation, la fabrication ou la vente de jouets. À l’heure actuelle, seuls certains laboratoires spécialisés peuvent certifier la qualité d’un produit mis sur le marché. Les recommandations de l’Office en tant qu’organisme de soutien à la parentalité se limitent à ce que le consommateur peut lui-même détecter, c’est-à-dire la présence du sigle CE, la solidité du jouet, le respect des consignes d’utilisation, l’âge recommandé ou les informations qu’il peut recueillir de diverses manières sur sa toxicité. Les directives européennes imposent aux distributeurs de ne mettre en vente que des jouets sur lesquels est apposé le sigle CE, mais la responsabilité du respect des normes européennes et de leur contrôle incombe au seul fabricant. Il n’y a actuellement aucun contrôle systématique des jouets mis en vente en Belgique. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont effectués en cas de plainte ou d’accident. Tout un travail de contrôle des produits et de leur toxicité éventuelle doit donc être organisé au niveau fédéral. L’ONE peut évidemment être un relais d’information lorsqu’un manquement est constaté soit par les familles soit par des professionnels. Dans l’Union européenne, les substances chimiques classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont interdites dans les jouets depuis le 20 juillet 2013, conformément à la directive de juin 2009 visant à renforcer leur sécurité sanitaire et leur traçabilité. Les phtalates, les retardateurs de flamme bromés dans les peluches, le formaldéhyde ou le formamide figurent parmi les substances interdites. Comme vous le savez, des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les milieux d’accueil par les coordinatrices-accueil grâce à des outils mis à leur disposition, dont des fiches thématiques. Je pense aussi à la campagne «L’air de rien, changeons d’air!». Il est vrai qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, la prévention de la santé, tant dans les milieux d’accueil que dans les écoles, fait partie des compétences de l’ONE. Nous allons l’adapter à cette nouvelle mission. Nous pourrons créer des synergies, et la prévention en la matière sera sans doute mieux prise en compte grâce à des avis professionnels. Mme Catherine Moureaux – La nouvelle circulation des marchandises dans le cadre du grand marché de l’internet pose des difficultés inédites. Certains parents sont mieux armés que d’autres. La fréquentation de la crèche ou des consultations de l’ONE sont autant de moments que les pouvoirs publics doivent saisir pour informer les parents sur l’achat de biens sur internet. Pour repérer les jouets contrefaits, l’article à la base de ma question relevait des prix anormalement bas, des fautes d’orthographe sur les emballages, des ventes organisées en dehors des circuits traditionnels. Ces indices semblent aller de soi pour nombre d’entre nous. Toutefois, nous pourrions transmettre ces informations à un certain nombre de parents peu familiarisés avec la vente en ligne. Comme vous, je considère que l’ONE a le devoir de travailler en synergie avec certains services fédéraux, en particulier pour contrôler la qualité de l’air dans les milieux d’accueil. Souvent dans les grandes villes, les crèches et garderies sont plus petites et pas toujours bien aérées. Dès lors, lorsqu’elles possèdent des jouets contenant du formamide ou simplement lorsque la buanderie est connexe à la salle de jeu, le contrôle de qualité de l’air est essentiel pour prévenir les allergies. Mme Hélène Ryckmans – La sensibilisation à la qualité de l’air est fondamentale étant donné le risque élevé pour la santé des enfants. Comme vous être compétente
Difficultés des petites ASBL du secteur des arts plastiques
Ce 30 avril, en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Culture sur les difficultés des petites ASBL du secteur des arts plastiques. Mme Catherine Moureaux: « Le décret du 3 avril 2014 relatif au secteur des arts plastiques, qui intègre le design, la mode, les arts numériques et l’architecture, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce nouveau décret vise notamment la consécration et la consolidation du travail mené par les créateurs professionnels dans le champ des arts plastiques et l’élargissement de l’accès des oeuvres au public. De plus, il favorise la transparence et l’objectivation des missions confiées aux opérateurs et des subventions qui en découlent. C’est une excellente chose pour le secteur. En janvier dernier, le groupe PS vous avait interpellée sur la mise en oeuvre du décret et ses différents arrêtés d’exécution. Vous aviez mentionné un courrier adressé aux opérateurs qui détaillait les principales adaptations liées à l’entrée en vigueur. Sur la base de cette communication, j’ai été interpellée par de petites ASBL inquiètes pour le renouvellement de leur convention. Une petite association est une association qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou un seul des trois critères suivants: cinq travailleurs en moyenne annuelle exprimés en ETP, 250 000 euros pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, à l’exclusion de la TVA, un million d’euros pour le total du bilan. Ces petites ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée de type débit/crédit. Le décret prévoit entre autres l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. Par ailleurs, le texte précise les délais à respecter pour renouveler les conventions. Madame la Ministre, si je me réjouis qu’un cadre réglementaire précise les règles et les conditions d’octroi de subventions, ce décret va beaucoup plus loin sur les exigences comptables que la loi sur les ASBL. Cette nouvelle donne peut, pour beaucoup de ces petites associations, engendrer une série de difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires non négligeables pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative. Pourriez-vous m’indiquer combien de petites ASBL étaient conventionnées avant l’entrée en vigueur du nouveau décret? Combien de ces associations ont-elles demandé un renouvellement de leur convention? Avez-vous été interpellée sur la question des exigences comptables? Dans l’affirmative, quelle réponse y avez-vous apportée? Des mesures particulières pour accompagner les associations qui rencontreraient des difficultés sont-elles organisées par l’administration? L’organisation d’une permanence comptable est-elle envisagée afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret? » Mme la Ministre: « Si la comptabilité des petites ASBL permet en théorie de vérifier le respect des critères de recettes annuelles inférieures à 312 500 euros et d’un total du patrimoine inférieur 1 249 500 euros, elle ne permet cependant pas de connaître le nombre exact de travailleurs occupés, à moins de s’essayer à une estimation sur la base du montant des rémunérations communiquées par les ASBL. L’administration estime que dans le secteur des arts plastiques, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme de petites ASBL, au sens de la loi comptable. L’ensemble des opérateurs du secteur des arts plastiques, qu’ils soient de taille plus ou moins importante, sollicitent, en règle générale, un renouvellement de leur convention au terme de celle-ci. Cette demande intervient au plus tard à la fin du premier trimestre de la dernière année couverte par la convention. Cette année, 21 opérateurs du secteur des arts plastiques sont concernés par l’introduction d’une demande de renouvellement, dont deux tiers de petites ASBL. L’administration a été interpellée par quelques petites ASBL du secteur des arts plastiques et a répondu à leurs questions. Par ailleurs, des outils en ligne ont été mis en place en vue de soutenir ces opérateurs conventionnés. L’ensemble de la documentation nécessaire à la tenue d’une comptabilité en partie double est publié sur le site culture.be, dans les chapitres «chantiers/dico/harmonisation des normes comptables». Un modèle de plan comptable minimum normalisé s’y trouve également. En ce qui concerne les mesures particulières, il faut d’abord souligner que les exigences légales déjà imposées aux petites ASBL pour la tenue et la remise de leurs comptes annuels sont assez similaires à une comptabilité en partie double. On peut penser, par exemple, aux annexes imposées aux modèles «état des recettes et des dépenses» contenant notamment un état du patrimoine. Selon un rapport 2012 intitulé «Dix ans de la loi ASBL, bilan et perspectives» de l’Institut Émile Vandervelde, «dès le moment où une ASBL devient employeur avec au moins un travailleur, il est préférable d’avoir une comptabilité en partie double». En ce qui concerne les mesures particulières adoptées par l’administration, la direction des Arts plastiques est évidemment à l’écoute des questions et problèmes particuliers exprimés par les opérateurs et s’emploie à leur répondre en faisant appel, si besoin, au Centre d’expertise juridique et au service d’inspection. L’article 60 du décret sur les arts plastiques confirme ce rôle de support de l’administration et l’organisation d’une permanence. L’organisation d’une permanence comptable n’est pas encore envisagée pour des questions de ressources humaines. Cela dit, cette idée ne me semble pas dénuée d’intérêt; j’en parlerai avec l’administration. » Mme Catherine Moureaux: « Je retiens, Madame la Ministre, que vous confirmez le rôle de support nécessaire de l’administration et que votre direction est à l’écoute. Je ne suis pas sûre d’avoir compris la raison pour laquelle le Centre d’expertise juridique doit être contacté, mais peut-être allez-vous me l’expliquer. Je suis surtout frappée par une disposition qui, ne vous méprenez pas, me semble judicieuse. Il s’agissait de s’assurer que l’on ne pouvait pas empêcher certaines associations – en particulier celles dont les pratiques en matière de comptabilité pourraient être qualifiées d’ancestrales – de continuer à fonctionner. Ces associations doivent pouvoir être aidées. Je retiens aussi le nombre d’associations concernées. Depuis que j’ai rédigé ma question, il m’a été confirmé que les associations du secteur des arts de la scène étaient aussi concernées par ce problème. Je me demande si
Crèches non agréées, enfants en danger!
Malaika, une petite fille de 10 mois est décédée dans une crèche à Berchem. OR cette même crèche n’avait plus reçu d’agrément depuis 2007. Mais elle continue de fonctionner aujourd’hui! Comment éviter que de tels drames se reproduisent ? C’était le sens de la question en commission de la petite enfance. Mme Catherine Moureaux : « Le 21 mars, c’est la surprise et l’effroi: la petite Malaïka, dix mois, décède des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivent, on apprend que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007et que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique. Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’aurait plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. Le lien entre le décès de Malaïka et le non-agrément n’est pas prouvé. Il reviendra à la justice de faire la lumière sur ce point. Mais cet événement tragique interpelle sur nos pratiques de contrôle des milieux d’accueil. Les 200 personnes ayant participé à la marche en mémoire de la petite fille ont manifesté à juste titre sous la banderole «Crèche non agréée – Enfants en danger». La crèche Bébés Câlins a-t-elle fait une demande d’autorisation à l’ONE? Avez-vous pris contact avec Kind en Gezin pour avoir plus d’informations sur la situation actuelle de la crèche? Si oui, pouvez-vous nous transmettre la réponse? Étant donné la pénurie généralisée de places dans les crèches de notre Fédération, le risque est l’apparition de crèches clandestines. Si celles-ci ne respectent pas certaines normes d’agrément, notamment en matière d’encadrement, des nourrissons seront en danger. Sur le site de l’ONE, un message à l’attention des parents indique explicitement que la loi impose à tous les milieux d’accueil d’avoir reçu une autorisation de fonctionnement avant d’ouvrir leur porte. Qui contrôle l’application du décret de 2002? De quels moyens humains et logistiques l’ONE dispose-t-il pour contrôler la situation de chaque milieu d’accueil? Avez-vous connaissance d’autres milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation? Si oui, combien, où sont-ils situés et quelle procédure avez-vous mise en place pour y remédier? Dans le cas d’une crèche située à Bruxelles et agréée par Kind en Gezin, vous indiquiez à la RTBF le 25 avril dernier qu’il y avait un vide juridique sur la question du contrôle. Quelle est votre analyse de la situation à Bruxelles? Si les régimes sont différents pour cette question au sein de la Fédération, quelle est l’instance de contrôle en Wallonie, et au sein de quelle administration les fonctionnaires de ce contrôle sont-ils logés? L’article 6 du décret de 2002 prévoit des sanctions. Lorsqu’il y a non-reconduction ou retrait d’agrément par l’ONE, quelle procédure es-telle mise en place pour le suivi de la crèche? Quelle disposition vous empêche-t-elle, vous ou l’ONE, de sanctionner les exploitants de la crèche Bébés Câlins dans le cadre du décret? Certains réclament la fermeture pure et simple de cette crèche: dans quelles conditions une crèche peut-elle être fermée? Mme la Ministre : « La crèche en question dépend de Kind en Gezin et était agréée jusqu’en 2006, date du retrait de l’agrément. À la grande différence du décret francophone, le cadre juridique flamand permettait, jusqu’en 2014 – les dispositions ont évolué depuis – de fonctionner sans agrément. Cela explique pourquoi cette crèche a pu continuer à fonctionner. Il y a un vide juridique en Région bruxelloise. Désormais, les deux législations communautaires interdisent de fonctionner sans agrément. Rien ne s’applique cependant aux crèches qui estimeraient ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit être trouvée. Des propositions sont en train d’être élaborées; elles visent à prévoir qu’aucune crèche ne puisse fonctionner sans l’autorisation de l’une ou l’autre Communauté ou d’une commission communautaire. Les communes étaient aussi fort démunies, elles ne pouvaient agir que sur la base de leurs propres compétences. L’Office de la Naissance et de l’Enfance n’est en rien mis en cause en l’occurrence puisque cette crèche ne dépendait pas de lui. Cette crèche n’ayant plus répondu à différentes sollicitations de Kind en Gezin dans le cadre du changement de réglementation, elle est «sortie des radars». Depuis, la commune a lancé des inspections. Les rapports de l’AFSCA, de la sécurité et autres, ont mis en évidence quelques éléments négatifs en matière de statut du personnel. Il y a eu une audition disciplinaire et, depuis lors, la crèche est fermée administrativement au niveau local sur la base d’éléments annexes. » Mme Catherine Moureaux : « En effet, comme vous le dites, Madame la Ministre, cette crèche est à un moment donné sortie des radars. Je vais redéposer ma question à la Cocom. Mais les informations que j’ai obtenues dans le cadre de l’examen d’une question similaire sur le contrôle de l’obligation scolaire me laissent à penser que ma question ne sera pas prise en considération à la Cocom, celle-ci n’étant pas compétente en la matière à l’heure actuelle. » Mme la Ministre: « pistes juridiques sont envisageables: la plus simple consiste à passer par la Cocom, et la plus longue est de conclure un accord de coopération. Quoi qu’il arrive, il faut tâcher de combler le vide juridique. » Mme Catherine Moureaux : « Je pense qu’il existe deux volets. D’une part, le suivi et l’échange de données pour lequel je préconise un accord de coopération, et, d’autre part, le volet contrôle. En ce qui concerne ce dernier, je vous interroge sur une autre piste qui est lourde de sens, mais peut-être réaliste: les personnes qui ouvrent des crèches de cette manière ne pratiquent-elles pas une profession pour laquelle elles n’ont pas les titres ni agréments requis? Dans ce cas, il s’agirait plutôt d’une compétence fédérale qui impliquerait la possibilité de porter plainte – ce qui responsabiliserait les parents – pour exercice illégal d’une profession ou d’une activité ? » Mme la Ministre : « L’organisation et la réglementation des professions ont été transférées aux
Quel impact en Fédération Wallonie-Bruxelles des incertitudes fédérales liées à la recherche?
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite du 15 avril 2015 ainsi que la réponse du Ministre : Le 3 mars dernier, le Sénat organisait un colloque sur l’avenir de la recherche scientifique en Belgique sous la Présidence du prix Nobel de Physique Monsieur François Englert. D’éminents orateurs de tous horizons (Commission européenne, chercheurs étrangers et belges, coordinateurs de PAI et responsables institutionnels) ont pu faire le point sur l’organisation et le financement de la recherche scientifique dans notre pays, un secteur dont les responsabilités sont réparties entre le niveau fédéral et les entités fédérées, et sur lequel pèsent bien des incertitudes. En effet, le gouvernement fédéral a inscrit dans son programme (point 5.3.3. de l’accord de gouvernement, page 105) : « (. . .) le SPP Politique scientifique est supprimé. Il est intégré ailleurs comme direction générale. (. . .)A la mi-2015, le gouvernement rationalisera les flux actuels en vue de réaliser des économies nettes. » Aussi, les chercheurs ignorent s’ils bénéficieront encore demain d’un quelconque soutien et s’il subsiste, quelle en sera la forme. Concomitamment, ils mettent en garde contre une fuite de nos « cerveaux » vers l’étranger. Les inquiétudes portent également sur les pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) qui seraient supprimés en 2017, bien qu’ils constituent l’unique et précieux programme de financement fédéral permettant aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence mais également à son rayonnement international. Mais si la suppression des PAI se confirme, il semble difficilement envisageable de poursuivre les collaborations engagées entre les chercheurs. C’est d’ailleurs en ce sens que plus de 5000 chercheurs belges et étrangers ont remis au gouvernement Michel une pétition en octobre dernier. En vain. Aujourd’hui, nous devons constater que ces inquiétudes restent fondées. En novembre 2014, en commission, vous nous aviez rassurés sur votre volonté de continuer ce programme. La forme envisagée semblait être de développer davantage les projets intercommunautaires au-delà de 2018 qui existent déjà au FNRS. Cependant, le gouvernement n’avait pas encore statué sur la question de l’allocation des montants transférés vers une tentative de poursuite des PAI. Aujourd’hui, les portes du fédéral se confirment bel et bien fermées à la recherche scientifique. L’inquiétude des chercheurs a encore grandi lors du colloque au vu de l’absence des représentants des Ministres fédéral et flamand… J’en viens à mes questions. — Pouvez-vous nous rassurer sur l’utilisation des montants transférés ? Les montants « PAI » seront-ils alloués en intégralité aux projets intercommunautaires ? — Quel est le résultat des contacts pris par le FNRS auprès de votre homologue flamand ? — Avez-vous pris des contacts avec votre homologue flamand, M.Muyetrs, afin d’œuvrer de manière conjointe ? Dans tous les cas, que savez-vous de la direction actuellement privilégiée par ledit homologue flamand ? — Ne pensez-vous pas que la meilleure manière aujourd’hui de passer l’obstacle de la défédéralisation de la matière en vue de préserver l’outil remarquable que constituent les PAI soit la réalisation d’un Accord de Coopération avec la Communauté Flamande, voire avec l’ensemble des pouvoirs subsidiants de la Recherche Scientifique post-réforme de l’Etat ? Réponse : Le lourd agenda de notre Commission Enseignement supérieur et Recherche le 3 mars dernier m’avait, hélas, empêché de participer au colloque consacré à l’avenir de la recherche scientifique en Belgique qui se tenait au Sénat. Vous le soulignez, le paysage de la politique scientifique est complexe. Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont fait de la recherche scientifique une priorité. Cette volonté se concrétise dans les budgets qui ont pu être préservés voire légèrement amplifiés pour cette année. Les entités fédérées et l’Etat fédéral ont des politiques et actions en matière de recherche scientifique qui sont complémentaires. Au niveau des entités fédérées, nous avons mis des synergies en place ; elles doivent être renforcées et nous favorisons les politiques croisées. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors d’une récente séance, je suis convaincu que la collaboration et l’échange du savoir sont des outils indispensables à l’excellence de la recherche. Je les favoriserai chaque fois que l’occasion m’en sera donnée et vous renvoie, à ce titre, à la réponse que je faisais en Commission à propos de l’avenir que je souhaite pouvoir donner aux Pôles d’Attraction Interuniversitaires dans le cadre de leur communautarisation. FNRS et FWO ont rencontré ensemble les Recteurs des universités flamandes pour aborder différentes questions et préoccupations communes ; le devenir des PAI en est un. Si les autorités académiques de Flandre ne se sont pas exprimées ensemble récemment sur le sujet, on peut toutefois rappeler que, d’une part, le Conseil des Recteurs francophones et le Vlaamse Interuniversitaire Raad ont déjà très clairement pris une position commune par le passé pour le maintien du programme, d’autre part, que dans son Memorandum, le FWO rappelle l’importance des PAI comme levier d’amplification de l’internationalisation de la recherche et de la collaboration des chercheurs au niveau supra-régional. De mon côté, j’avais réitéré mon invitation à rencontrer mon homologue afin d’aborder ensemble l’avenir de ce programme de coopération scientifique essentiel et devenu emblématique. Un heureux concours de circonstances fait que Monsieur MUYTERS prenant part à la toute récente mission économique princière également, nous avons pu nous parler. Nous nous sommes tendus pour nous revoir sur le dossier PAI dans les prochaines semaines. Prenant acte de la réforme de l’Etat et de ses conséquences, nous devons faire en sorte que la complexité fonctionne et n’empêche pas nos chercheurs de travailler. Les échos du colloque qui s’est tenu au Sénat et auxquels vos questions font allusion indiquent qu’il est absurde d’abandonner ou de casser des outils qui fonctionnent bien et qui permettent à nos chercheurs de se hisser au niveau de l’excellence mondiale.
Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite posée le 9 décembre 2014 et la réponse fournie par la ministre. Question n°132, de Mme Moureaux du 9 décembre 2014 : Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance L’Office de la Naissance et de l’Enfance est l’acteur de référence dans nos politiques relatives à l’enfance. Sa mission première est d’assurer le bien-être des enfants dans leurs milieux de vie. Cette mission passe par sa très bonne connaissance des milieux d’accueil agréés mais aussi par sa capacité à effectuer un contrôle régulier et efficace, notamment des normes d’encadrement. La norme d’encadrement prévue par l’ONE pour les crèches, est d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1 ETP infirmier gradué pour 48 places et d’1/2 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire ou assistant social pour 48 places. En ce qui concerne les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, le personnel minimal requis est de 2,5 ETP puéricultrice pour 12 places, d’1/4 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire, ou assistant social par tranche de douze places. Avez-vous connaissance de pouvoirs organisateurs appliquant un taux d’encadrement supérieur? Si oui, qui sont ces pouvoirs organisateurs ? Est-ce une pratique fréquente ? Vous ont-ils témoigné des raisons pour lesquelles ils appliquent un taux d’encadrement supérieur à la norme ? Réponse de la Ministre: En ce qui les milieux d’accueil de type crèche, — 1 puériculteur(trice) pour 7 enfants (présents simultanément) ; — 1 assistant(e) social(e) ou 1 infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou 1 infirmier(ère) gradué(e) social(e)) à quart-temps par tranche de 24 places ; — 1 infirmier(ère) gradué(e) à quart-temps par tranche de 12 places. Par ailleurs, en application de l’article 91 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, des subventions sont allouées, d’une part, selon les normes minimales d’encadrement pour le poste médico-social et, d’autre part, selon le tableau pour le poste de puériculture : 1 ETP par tranche de 7 places, augmenté de 0,5 ETP pour la dernière tranche incomplète comptant au moins 4 places. En ce qui concerne les milieux d’accueil de type Maisons communales d’Accueil de l’Enfance, l’encadrement doit être assuré par le personnel minimal suivant : — 2,5 ETP de puériculteurs(trices) pour 12 enfants, augmentés de 0,5 ETP par groupe de 3 places supplémentaires ; — 0,25 ETP d’assistant(e) social(e) ou d’infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou gradué(e) social(e)) par tranche de 12 places (prestations de type social). Les subventions de fonctionnement sont toujours limitées à 12 places et comprennent le quart-temps en poste social ainsi que des subsides à la présence des enfants.
L’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant.
Ce 19 mars en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Petite enfance sur les mesures et/ou actions spécifiques mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à la problématique de l’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant, notamment un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Catherine Moureaux: « Madame la Ministre, L’excès pondéral et l’obésité constituent un problème de Santé publique à l’échelle mondiale. Le nombre de cas d’obésité a doublé depuis 1980. En 2014, plus de 1,9 milliard d’adultes – personnes de 18 ans et plus – étaient en surpoids. Sur ce total, plus de 600 millions étaient obèses. La situation en Belgique est extrêmement préoccupante. Au niveau bruxellois, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Des mesures de santé publique doivent être déployées par les différents niveaux de pouvoir afin d’agir de manière plurifactorielle pour prévenir cette maladie civilisationnelle. L’observatoire de la santé et du social le mentionne dans son rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération. Aujourd’hui, une étude européenne, le projet Dorian (The Developmental ORIgins of healthy and unhealthy AgeiNg), a montré les effets néfastes de l’obésité de la femme enceinte sur la santé de l’enfant. Notamment, les personnes nées de mères ayant conservé un surpoids à la fin de la grossesse ont un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Ceci indépendamment du statut socio-économique, puisque ce sont des phénomènes de modifications d’expression génique qui sont principalement mis en cause. L’étude conclut par un appel au politique afin que des mesures préventives ciblées soient prises à l’intention des femmes enceintes pour prévenir l’obésité maternelle. Madame la Ministre, dans le cadre des consultations pré, péri et post natales organisées par l’ONE, est-ce que des mesures et/ou actions spécifiques sont mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à cette problématique ? Est-il envisagé par vos services de mener des actions préventives spécifiques sur les pertes de poids pré-conceptionelle auprès de publics cibles ou de manière large afin de limiter les risques pour le nourrisson et l’enfant plus grand ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Réponse de la Ministre : « La prévention du diabète gestationnel et de la macrosomie du nouveau-né, les gros bébés, mais vous savez ça mieux que moi, vous êtes médecin, fait partie de mes préoccupations et du suivi préventif des futures mères en consultation prénatale. Les recommandations y afférant sont reprises dans le guide de consultation prénatale qui a été édité en 2009 par le groupement de gynécologues et obstétriciens de langue française de Belgique et l’ONE. La prévention de l’obésité est un problème important qui nécessite des approches multidisciplinaires. Quand le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation est évidement encore beaucoup plus compliquée à réguler. On a certaines études qui montrent le lien entre obésité de la mère et certaines malformations du fœtus. De plus, on sait que restreindre l’apport alimentaire des femmes enceintes peut constituer un risque pour le fœtus. On doit donc plutôt viser à changer la qualité de l’alimentation. La lutte contre l’obésité doit être menée de manière globale et prendre en compte une multitude d’aspects comme l’accessibilité à une alimentation saine, la pratique du sport, etc. Selon les données dont nous disposons, la proportion de bébés de plus de 4 kilos parmi les enfants nés des mères suivies dans les consultations prénatales de l’ONE est stable. On ne constate pas d’augmentation, on est à 6,2% ce qui n’est pas mineur. Etant donné que la naissance de gros bébés peut être une conséquence directe du surpoids ou de l’obésité de la mère, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 au document de la banque de données médico-sociales : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. En outre, l’ONE a une politique cohérente de prévention de l’obésité dans les consultations prénatales. On a une brochure à destination des professionnels. Les TMS en parlent systématiquement avec l’aide d’un outil ONE qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ et toute une série de recommandations en matière d’alimentation, etc. Comme pour le tabac et l’allaitement, les TMS veillent à garder un bon équilibre entre la promotion de la santé et le risque de stigmatisation, pour éviter que les femmes en excès pondéral se découragent et quittent le programme. Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social qui est souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires : pas assez de fruits et de légumes, trop de féculents, consommation de boissons hypercaloriques… A la sédentarité aussi, sans oublier parfois l’aspect transgénérationnel et génétique. » Catherine Moureaux: « Ici, l’étude DORIAN va au-delà de lutte contre la macrosomie et la prise en charge des femmes suspectées de diabète gestationnel. La prévention actuelle touchent déjà un grand nombre de femmes parce qu’on a modifié les normes qui permettent de décider si une femme est à un risque ou pas. Mais de fait, avec cette étude, on va plus loin, parce que même des femmes qui auraient un triangle glycémique ou des mesures de la glycémie pendant la grossesse qui sont bonnes et pas de risque de macrosomie pourraient potentiellement engendrer des enfants avec des modifications d’ordre génétique. Au niveau scientifique, c’est une autre catégorie de problématiques. Ceci apporte un éclairage sur le fait qu’il faut avoir encore
Prévenir l’usage de jouets toxiques dans les crèches
Test-achats a révélé la haute concentration en formamide, substance toxique, dans certains jouets pour enfants, et en particulier des tapis « puzzle ». Sur cette base, j’ai interrogé ce 18 mars la Ministre de la Petite enfance sur les mesures prises pour éviter l’usage de tels jouets dans nos crèches. Catherine Moureaux : « Madame la Ministre, Je commence par un petit quizz scientifique: Vous prenez de l’acide formique, vous ajoutez de l’ammoniac et vous faites chauffer. Qu’est-ce que vous obtenez ? Du formamide. Ce composé de type solvant est notamment utilisé par l’industrie du jouet. Il est utilisé pour condenser et mettre en forme les mousses d’une série de jouets pour enfants. Test-achats sort une étude réalisée par une plateforme européenne sur le sujet. L’étude a testé une série de jouets et montre que la moitié d’entre eux contiennent des concentrations inquiétantes de ce composant. Le formamide, mélange d’acide formique et d’ammoniaque, est donc -sans surprise- un irritant oculaire et de la peau. Mais c’est aussi un produit incriminé dans la genèse de mutation s cancéreuses du foie. Et c’est un produit, certainement chez les enfants, qui peut également avoir une toxicité médullaire, c’est-à-dire une toxicité sur la moelle osseuse, ce qui peut là aussi mener à des pathologies notamment cancérigènes. Le formamide, c’est un produit dangereux ! Un produit dangereux pour lequel la Belgique applique une norme « standard » européenne : si cette substance n’est pas présente en quantité supérieure à 0,5 % de la masse d’un objet, cet objet peut être commercialisé. Les nouveaux résultats de Test-Achats montrent que dans 50% des jouets examinés la norme française est largement dépassée, mais pas la norme européenne. Rappelons que la norme française a été pendant un an aussi la norme en Belgique, avec le Ministre Magnette, lorsqu’il était Ministre de la protection des consommateurs. Test-achats propose, vu le rapport des Hautes Autorités de Santé en France, d’abaisser la norme chez nous. C’est un débat qui devra avoir lieu au Fédéral. C’est un débat que ma formation politique va relancer au Fédéral. Mais ici, Madame la Ministre, qu’en est-il dans nos crèches aujourd’hui ? Est-ce qu’on utilise ce type de tapis ou jouets en mousse ? Qu’est-ce que vous envisagez de faire pour sensibiliser les milieux d’accueil et les familles ? Même si on ne change pas la norme, ce produit est dangereux. On peut en être certain. Que peut faire l’ONE dans la sensibilisation des familles par rapport à l’écartement de ce type de jouets? Un autre axe de ce débat est qu’il semble que les jouets « dangereux » soient essentiellement accessibles à la vente par internet. Il y a peut-être un axe de campagne de sensibilisation à faire vers les familles sur le matériel qu’on achète sur internet. Merci d’avance de vos réponses. » Madame la Ministre: « Comme vous l’avez précisé dans votre question, on a bien une directive depuis 2013 qui est très claire sur le type de mesures de sécurité que nous devons prendre, notamment en ce qui concerne les jouets pour les enfants et qui classe les substances chimiques : cancérogènes, mutagènes et toxiques. La directive aborde la problématique des substances comme les phtalates, les retardateurs de flammes bromés, le formalhédyde, ou encore formamide. Formamide qui figure clairement parmi les substances prohibées. On a des campagnes de sensibilisation qui se font déjà depuis 2011 dans les milieux d’accueil par rapport à la pollution intérieure et à l’utilisation de substances toxiques de jouets. Campagnes qui se font de manière récurrente et qui sont prévues dans les formations continuées des puéricultrices et dans les outils que nous mettons à disposition des milieux d’accueil. Nous allons le redire encore. Par ailleurs, il est vrai que par rapport à la sensibilisation des parents, il y a des outils en préparation pour actualiser à l’égard des parents des nouveaux risques allergies et cetera. Cette substance et les jouets seront intégrés dans ces outils. Catherine Moureaux: « Par rapport à internet, quelque chose est–il prévu auprès des parents ? Les normes européennes existent, elles sont la plupart du temps respectées. Les normes des états membres peuvent être différentes. Mais internet change la donne radicalement et je pense que tous les parents ne sont pas informés de la même manière sur les risques liés à l’achat en ligne. Je pense que c’est important que l’ONE puisse jouer un rôle sur cette question-là. Nous aurons l’occasion de reparler de cette question et comme je vous le disais, ma formation politique va relancer un débat sur la norme en Belgique au parlement fédéral. »
Intervention accueil – compte rendu de ma question orale
Vous retrouverez ci-dessous le compte rendu de ma question orale relative à l’intervention accueil posée le 15 mars 2015 en Commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Bonne lecture. Mme Catherine Moureaux – Dans le rapport 2012 de l’ONE, on peut lire, concernant l’Intervention accueil, que 14 969 des 21 683 dossiers – soit 69 % – ont fait l’objet d’un paiement en 2012. Les autres ont été considérés comme redondants ou non éligibles. Un quart des interventions a été liquidé au bénéfice des enfants séjournant dans un milieu d’accueil hennuyer. Viennent ensuite Liège (22 %), Bruxelles (21 %), Namur (13 %), le Brabant wallon (9 %) et le Luxembourg (8 %). Madame la Ministre, pouvez-vous, sur la base des informations dont dispose l’ONE, me fournir la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Vos services ont-ils constaté des différentes significatives d’une année à l’autre? Disposez-vous d’éléments susceptibles d’expliquer ces éventuelles variations? Par ailleurs, disposez-vous de la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune d’implantation du milieu d’accueil, pour 2012 et 2013? En ce qui concerne les interventions majorées en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément un milieu d’accueil, disposez-vous de la répartition, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Pouvez-vous me fournir la répartition de ces interventions majorées sur la base de la commune d’implantation du milieu d’accueil? La Ministre de l’Enfance – Il n’est pas possible de vous communiquer les statistiques relatives à l’Intervention Accueil pour l’année 2013 car la mesure 2013 n’est clôturée qu’à la fin de ce mois. Je tiens deux tableaux à votre disposition. Le premier tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune de domiciliation de l’enfant. Ce nombre est ensuite réparti en fonction du type d’intervention. Le second tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune d’implantation du milieu d’accueil. Pour chacun des tableaux, sont reprises les dix communes pour lesquelles l’ONE a reçu le plus de documents, a versé des interventions de base ou majorées et constaté la non-éligibilité des documents. Sur la base des différents tableaux, on constate par exemple que les communes de Verviers – 724 formulaires reçus en 2012 – et de Ciney – 545 formulaires reçus en 2012 – font partie des communes pour lesquelles l’ONE a reçu de nombreux formulaires des milieux d’accueil. On constate par contre, sur la base des formulaires reçus, que les enfants ne sont pas particulièrement domiciliés dans ces communes. Mme Catherine Moureaux – Votre réponse me permettra d’examiner les chiffres. Si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore les chiffres de 2013. La Ministre de l’Enfance – Ils seront disponibles à la fin de ce mois. Mme Catherine Moureaux – Les chiffres que vous me communiquez concernent la commune d’implantation du milieu d’accueil, mais vous avez aussi évoqué une répartition selon la commune de domiciliation. Disposez-vous également de ces données ? La Ministre de l’Enfance – Elles figurent dans le dossier que je vous ai remis.
Étudiants en échec: approximations du MR
Lors du débat d’actualité du 4 mars, le clivage entre le MR et le PS en matière d’enseignement supérieur est devenu plus transparent que jamais : le MR envisage de rendre impossibles es triplements et quadruplements, actuellement exceptionnels et accordés uniquement sur base de l’analyse des causes de l’échec tenant compte d’aspects sociaux, de circonstances exceptionnelles (maladie, décès d’un proche, etc.), n’hésitant pas à appuyer son argumentation sur des contre-vérités. Le compte-rendu intégral du débat : Georges-Louis Bouchez (MR). – Récemment, la Flandre a constaté que seuls 30 % des étudiants terminaient leur bachelier dans le délai normalement prévu, c’est-à-dire trois ans. Dans la foulée, plusieurs universités se sont organisées. La KUL par exemple considère que 30 % au moins des crédits doivent être acquis au terme de la première année pour pouvoir poursuivre ses études. Si jamais l’étudiant souhaite changer d’orientation, il devra prouver la réussite de certains cours. À Gand, le choix a été fait d’avoir 75 % des crédits de première année au terme de la deuxième pour pouvoir poursuivre. De manière générale, la Flandre essaie de centraliser les informations sur les résultats des étudiants pour les inciter à réussir ou à se réorienter le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les étudiants perpétuels sont soit des étudiants qui persévèrent dans un secteur ou qui multiplient les disciplines durant une longue période – parce qu’ils peuvent, financièrement entre autres, se permettre de poursuivre leurs études au-delà de deux ou trois échecs –, soit de futurs surdiplômés. Or il faut savoir que 40 % des universitaires travaillent à un niveau inférieur à leur diplôme et que donc, l’allongement des études n’est plus un gage de réussite. Monsieur le Ministre, disposez-vous de chiffres pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit en matière de réussite ou d’employabilité? Qu’en est-il de ces «étudiants longue durée»: envisagez-vous des systèmes proches de celui de la Flandre? Que pensez-vous des étudiants qui, au bout de trois ou quatre ans, sont toujours en première année et persévèrent? Ne pensez-vous pas qu’une réorientation et un encadrement sont nécessaires? Les moyens mobilisés empêchent la Fédération de venir en aide à des étudiants qui n’ont peut-être pas la possibilité de poursuivre des études en raison de moyens financiers limités. Mme Isabelle Moinnet (cdH). – M. Bouchez a déjà bien esquissé le contexte. Il fait référence à un article paru ce matin, dans le journal Le soir, dans lequel Mme Hilde Crevits, ministre flamande de l’Enseignement supérieur, incite les étudiants bisseurs à se réorienter. En Fédération Wallonie – Bruxelles, un étudiant peut bisser, mais dans le cas où il trisserait son année d’étude, il ne serait théoriquement plus finançable. Or, depuis la réforme du décret «paysage», on ne fonctionne plus par année d’étude, mais par crédit. Tenant compte de ce fait, quelles seront les modalités d’application dans le cadre du décret paysage»? Mme Catherine Moureaux (PS). – Faisons déjà observer qu’il s’agit d’une traduction de propos et qu’il convient dès lors de tempérer les choses par les réserves d’usage dans ce genre de situation. Cependant, le vocabulaire utilisé dans l’article est très négatif à l’égard des jeunes: «étudiants perpétuels», «stimuler dans la poursuite des études». Cela reflète bien l’opinion qu’une certaine droite a de la jeunesse: «encadrer», «régler», et tout sera résolu! Je ne suis pas certaine que ce type de discours rencontre les besoins des jeunes vu la situation de l’enseignement secondaire, la situation actuelle de nos étudiants ou les moyens financiers de leur famille. Un autre aspect est que la Flandre a donné beaucoup d’autonomie à ses établissements et ce n’est pas la voie que nous avons choisie. Par contre, au niveau législatif, ce qui a été mis en place après le décret dit «Bologne» et qui fait encore partie d’un passé récent, politiquement parlant, a fait en sorte que l’enseignement supérieur francophone n’est pas encore stabilisé. Des appréhensions existent tant au niveau des professeurs que des étudiants. Le système est, à mon sens, en phase de transition avec la «modularisation» évoquée à très juste titre par Mme Moinnet. On est également engagé dans un processus de centralisation, par exemple dans les procédures de recours avec l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES). Je pense que les situations en Flandre et en Wallonie sont différentes et que nous devons laisser un peu de temps à l’évaluation de la transition. Je vous propose cette interprétation et je vous demande quelle est la vôtre par rapport aux propos de la ministre Crevits. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Je n’entends pas suivre l’initiative prise par ma collègue et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, on stigmatise l’étudiant en échec sans individualiser la raison de l’échec. Or les causes peuvent être multiples: la maladie, un accident, un manque de maturité… Deuxièmement, le décret «paysage» s’inscrit très largement dans l’aide à la réussite. Je pense à l’orientation des étudiants et à leur prise en charge dans l’enseignement secondaire pour anticiper leurs aspirations. Quand l’échec se produit, nous devons pouvoir mener un dialogue avec l’étudiant. Cela fait partie des remèdes appliqués, notamment pour les études de médecine. «Que veux-tu faire? Y a-t-il adéquation entre les études que tu suis et tes aspirations? » Beaucoup de nos jeunes n’imaginent pas les efforts quantitatifs et qualitatifs à fournir. Nous continuerons donc à travailler sur cette aide à la réussite plutôt que de stigmatiser. Comme Mme Moinnet l’a dit, les étudiants qui triplent ne sont pas financés par notre Fédération. Ils sont d’ailleurs en nombre restreint et il appartient à l’institution de les inscrire ou non, par le truchement d’un dialogue, d’une prise en charge. Il n’y aura pas de modification substantielle, car même si les modules sont là, on a très largement conservé le premier bac de manière homogène, précisément pour éviter que l’étudiant qui passe du secondaire au supérieur ne soit trop perturbé. Je rejoins ce qu’a dit Mme Moureaux, nous passons d’un système à l’autre. Les éléments fondateurs de la réforme que