Certains se demandent ce qu’on fait au Parlement bruxellois. En tout cas le PS est fort actif. Et voici mon bilan de l’année qui se termine. Bonne lecture avant vos vacances! En chiffres: PRB -ARCCC PFWB PFB TOTAL Interpellations 6 4 2 12 Questions 18 23 1 42 Textes 1 2 3 6 TOTAL 25 29 6 60 En contenu: 1/ Conflits d’intérêts Mon travail parlementaire a été marqué cette année par le dépôt et la défense de 3 motions en conflit d’intérêt vis-à-vis de la politique du Gouvernement fédéral. Ceci m’a permis de défendre nos idées au nveau du Sénat pour la première fois. Ainsi j’ai plaidé pour défendre les intérêts francophones et/ou bruxellois quant: au nouveau régime de pension que ce gouvernement fédéral veut imposer à nos enseignements notamment; au contingentement décidé par le Gouvernement Mr-NV-A des numéros Inami sans tenir compte des spécificités bruxelloises et de la pénurie en marche de médecins généralistes dans nos quartiers ; aux attaques visant à déréguler le marché de l’emploi et aux attaques contre le modèle associatif sur le projet « des 500€ défiscalisés ». 2/ Lutte contre les discriminations J’ai également continué mon combat contre les discriminations, que ce soit dans l’accès à un logement, à une place en crèche, ou à l’embauche. Dans le cadre de la discrimination à l’embauche, je suis très FIERE que mon travail aie abouti à faire de cette problématique une priorité du Gouvernement avec comme résultat une première en Belgique : la mise en place des tests de situation et de sanctions pour les entreprises discriminantes! Ce combat n’est pas fini et il est très important pour moi que cette mesure soit réellement mise en application, sinon on sera uniquement dans l’effet d’annonce ! J’interrogerai le Gouvernement sur l’évaluation de cette mesure en application depuis le 1er janvier de cette année! Et je vous invite, une nouvelle fois, à déposer plainte auprès d’Unia, du MRAX, d’Actiris ou de votre syndicat si vous vous considérez comme victime d’une discrimination à l’embauche. C’est principalement ça qui va permettre de tester les entreprises et d’avancer! Dans le cadre de ma lutte contre la discrimination à l’embauche, je suis également satisfaite d’être à l’origine des auditions sur la problématique des équivalences de diplômes. Pour rappel : 43% des demandeurs d’emploi ont un diplôme non reconnu à Bruxelles. Il est temps qu’on trouve des solutions ! Cela avance un peu. Je continue de lutter contre la discrimination à l’embauche, véritable fléau dans notre Région! 3/ Santé J’aimerais ici mettre en avant mon travail sur deux problématiques importantes à mes yeux : Les perturbateurs endocriniens et leur impact sur la santé ; Notre politique de vaccination. Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques (souvent des dérivés du pétrole) qui bousculent nos hormones et entraînent de graves problèmes de santé (diabète, cancers, etc), en particulier chez les enfants (troubles du développement! ) et les femmes enceintes. Un véritable poisson contre lequel nos gouvernements peinent à appliquer le principe de précaution. Face à cette urgence sanitaire, je n’ai cessé d’interpeller les Ministres compétents pour qu’ils prennent leurs responsabilités sans rejeter la faute sur d’autres nveaux de pouvoir. En enfance, par exemple, nous pouvons déjà agir en excluant ces produits de nos crèches et en organisant des campagnes de sensibilisation à destinations des parents… Face à cette urgence sanitaire donc, nous pouvons agir. Chaque entité doit prendre ses responsabilités face à cette urgence sanitaire! Je ne lâcherai rien ! Pour la vaccination, mon travail porte ces fruits. Cette année nous avons constaté des épidémies de maladies pour lesquelles des vaccins existent et sont recommandés, par exemple la rougeole, qui a refait des centaines de morts en Europe cette année. Nous devons donc constater que notre politique de vaccination fait défaut aujourd’hui. Face à ce constat mais aussi à la montée en puissance des lobbies anti-vaccins, j’ai notamment plaidé pour une meilleure sensibilisation et particulièrement des personnes à risque, une meilleure connaissance des taux de couverture vaccinale, une réelle politique de vaccination à Bruxelles,… Mon travail a abouti notamment : à l’organisation d’une campagne de sensibilisation à la vaccination en 2019 (la question de la sensibilisation et des actions de prévention auprès des publics à risque reste posée) ; la réalisation d’une étude sur la couverture vaccinale en fédération Wallonie-Bruxelles en incluant Bruxelles (ce qui n’était pas gagné) au vote d’une résolution pour la mise en place d’une coordination bruxelloise pour la politique de vaccination. J’ai par ailleurs continué de travailler sur : le manque de médecins généralistes dans nos quartiers, en interrogeant à Bruxelles et en Communauté française sur les mesures prises pour faire face à cette problématique ; Les inégalités de santé à Bruxelles ; l’avenir des maisons médicales, en lien avec le projet de la ministre fédérale Maggie De Block d’adapter le forfait ; Je suis très satisfaite aussi d’avoir travaillé à la mise en place du dépistage systématique de la mucoviscidose, qui prendra place rapidement. 4/ Enfance En matière d’allocations familiales tout d’abord, je suis très fière d’avoir défendu un modèle très redistributif, qui a finalement été choisi. Ce nouveau modèle va permettre à 70% des familles bruxelloises dès le 1er janvier 2020 d’avoir un montant plus élevé d’allocations familiales, tandis que les autres familles ne perdront rien! Un autre sujet sur lequel je suis très heureuse d’avancer enfin, c’est le travail que je porte depuis plus de trois ans suite à la mort d’un enfant dans une crèche non contrôlée à Bruxelles. Cette année a en effet vu, grâce à mon travail, la fermeture de toutes ces crèches connues qui fonctionnaient sans contrôle! Car la sécurité dans nos milieux d’accueil reste une priorité. Une avancée donc même si le cadre légal pour les « nouvelles » crèches bicommunautaires n’est pas encore finalisé. Et si les contrôles posent toujours questions, tant sur leur nature (contrôle inopiné ou on) que sur leur fréquence. Il y a encore beaucoup de travail dans ce domaine! La sécurité de nos enfants est à ce prix! L’accès à un milieu d’accueil pose également question. J’ai plaidé et plaiderai encore pour que
L’avenir de Molenbeek est en marche! – Mon interview dans l’Echo
Article paru dans l’Echo du 05/06/2018: Catherine Moureaux: « La population, et en particulier celle d’origine maghrébine, vit une stigmatisation accrue. C’est terrible » Catherine Moureaux se donne pour objectif, lors des prochaines élections, de renouveler les scores du PS pour qu’il demeure « le premier parti de Molenbeek ». Catherine Moureaux part « combative et sereine » à l’assaut du pouvoir à Molenbeek-Saint-Jean, commune que son père a longtemps dirigée avant d’être renversé en 2012 par une alliance MR, cdH, Ecolo. Sa fille, qui n’habite la commune que depuis deux ans et demi, assure y avoir trouvé un « bel accueil » et se donne pour objectif de renouveler les scores du PS pour qu’il demeure « le premier parti de Molenbeek« . Malgré les sorties d’Ecolo et du cdH appelant à reconduire la majorité sortante et la frilosité du MR à s’associer à elle, la tête de liste estime que « rien n’est écrit » avant les élections d’octobre et compte bien briser une majorité « créée pour faire de l’anti-Moureaux et de l’anti-PS« . L’Echo a voulu la sonder sur quelques enjeux sociétaux rencontrés dans sa commune meurtrie par les attentats de Paris et de Bruxelles. Molenbeek a-t-elle changé depuis 2012? La commune était déjà stigmatisée, elle se relevait petit à petit et les attentats l’ont mise à genoux. La population, et en particulier celle d’origine maghrébine, vit une stigmatisation accrue. C’est terrible. À mon sens, le pouvoir en place ne s’est pas suffisamment élevé contre l’idée qu’il s’agissait d’un problème communal. Ce n’est pas un problème communal. Nous avons été désignés comme bouc émissaire, comme Bruxelles et la Belgique par la suite. Tout le monde s’est défoulé sur Molenbeek. Cela a été possible grâce à la grande faiblesse du pouvoir en place. Qu’auriez-vous fait? J’avais proposé une union citoyenne et communale, avec tous les partis politiques pour faire front avec la population dans son ensemble. Il a fallu une semaine à la bourgmestre (la MR Françoise Schepmans, NDLR) pour décliner. Elle a voulu rester dans une logique majorité contre opposition. Qu’est-ce qui vous différencierait de votre père en termes de gestion publique? Nous avons 40 ans d’écart. Cela veut dire que nous n’avons pas vécu dans le même monde. Dans les pratiques, nous sommes différents. Je viens de l’autogestion dans une maison médicale où j’ai travaillé dix ans. C’est un mode de travail sans hiérarchie, j’ai un bagage plus proche de la participation citoyenne que d’une hiérarchie à la soviétique ou à l’ancienne. Nous partageons le même ADN politique, des valeurs, des idées force, mais la manière de pratiquer la politique n’est plus la même. Je ne suis pas mon père. Depuis les attentats, votre regard a-t-il changé sur l’islam à Bruxelles? Non. Parler de l’islam et des musulmans comme d’un bloc n’a aucun sens et c’est très dangereux. Si on parle de quelque chose de manière insensée, les solutions qui en ressortent ne seront forcément pas adaptées. Nous venons d’une tradition judéo-chrétienne avec une religion très structurée. L’islam ne fonctionne pas comme cela. Il y a autant d’islams que de musulmans. Il y a plusieurs communautés, plusieurs islams. Je m’inquiète pour certains jeunes qui trouvent du réconfort dans une pratique rigoriste de l’islam. Constatez-vous le développement d’un conservatisme dans la communauté musulmane de Bruxelles? Je m’inquiète pour certains jeunes. J’ai quelques témoignages selon lesquels certains trouvent dans des pratiques rigoristes, ce qui ne signifie pas radicalisme violent, un réconfort. C’est peut-être un signal de conservatisme. Mais à l’inverse, il y a une très grande volonté de la communauté d’origine maghrébine et de culture musulmane de s’ouvrir, de montrer ce que sont les islams, les musulmans. Je ressens davantage ce mouvement-là qu’un mouvement de conservatisme amplifié. Un rapport de l’Ocam pointe la diffusion de manuels appelant au meurtre, à l’homophobie et à l’antisémitisme, ce qui fait craindre que ces idées traversent la communauté musulmane. C’est profondément choquant. Ces manuels, cela ne peut pas exister, des mesures ont été prises. C’est un travail pour nos services de sûreté comme celui de contrôler ce qui se passe dans les mosquées. Sur le terrain communal, la question du rôle des mosquées est importante. Il y a beaucoup de mosquées à Molenbeek, parfois reconnues, parfois pas, c’est un tissu qui n’est pas homogène. Ce sont des lieux de socialisation dont les gestionnaires doivent être respectés, ce qui implique un dialogue. On a pu reprocher à mon père d’être proche des mosquées mais on reprochera à Madame Schepmans de ne rien avoir su de ce qui s’est passé. Il faut du dialogue, mais le rôle de fliquer les mosquées n’est pas celui de la commune. Mais si vous décelez des problèmes vous devez bien les signaler… Bien sûr. C’est évident. Un certain nombre de jeunes sont attirés par le radicalisme. Comment l’empêcher? Les événements de Liège ont montré que la prison joue un rôle dramatique dans le parcours de certains qui glissent du banditisme, du rejet de la société vers ce radicalisme violent. Nous avons un devoir d’éviter à nos jeunes d’aller en prison et lorsqu’ils y vont, de leur fournir un avenir. Abaoud, qui a inspiré les frères Abdeslam, a été radicalisé en prison. Abrini, Merah, Nemmouche et les frères El Bakraoui sont passés par la case prison. On retombe sur la question de savoir pourquoi il y a plus de personnes des quartiers plus sensibles en prison. Il y a aussi des influences étrangères… D’où la nécessité d’avoir un bon dialogue, du respect et de pouvoir travailler sur la question du financement des cultes. Quand on fait face à une puissance financière comme l’Arabie ou le Qatar, il ne faut pas vous faire un dessin… nous n’avons pas de puits de pétrole. Lorsqu’on n’est pas respecté, on ne dit pas non à une manne financière qui vient de l’étranger. Le voile est compatible avec l’égalité homme-femme. Constatez-vous une augmentation du port du voile à Molenbeek et ailleurs? À nouveau, on ne parle pas d’un bloc mais de personnes différentes. À parler sans nuance, on enferme les gens dans le
Le gouvernement fédéral veut assimiler le travail associatif à du commerce ! Danger!
Vous avez aimé le projet des « 500€ défiscalisés » qui attaquait lourdement le travail associatif ? Vous allez adorer le projet « destruction des asbl » ! Car il faut bien comprendre que la NVA hait l’associatif, car elle hait la société civile. Tandis qu’elle adore littéralement, comme son partenaire le MR, le Dieu « Marché ». C’est dans ce contexte qu’il faut lire leur volonté de détruire le statut d’asbl! #populisme #Capitalisme Voilà pourquoi je vous demande de signer et partager la pétition de la Fédération des maisons médicales en cliquant ici: Pétition Touche pas à mon asbl. Voilà pourquoi, le 23 mars dernier, j’ai interrogé la Ministre pour relayer les inquiétudes majeures des associations sur ce nouveau projet du gouvernement MR-NVA. Mon interpellation du 23 mars 2018: L’inclusion des ASBL dans le code des sociétés et la destruction du statut d’ASBL Mme Catherine Moureaux.- Nous ne sommes pas très nombreux, mais je pense que chacun d’entre vous m’écoutera, car il s’agit d’un sujet très important pour la Commission communautaire française. Je suis sûre que vous avez tous été interpellés par la pétition organisée par la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) au sujet de l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Au départ, j’avais intitulé l’interpellation « L’inclusion des asbl dans le code des sociétés », mais je me suis dit que ce n’était pas assez fort et que ce titre ne suffisait pas à nous faire comprendre les enjeux que cette inclusion représente. Or, la situation est grave. Il est question de la destruction du statut d’association sans but lucratif dans le droit belge, en vigueur depuis la loi de 1921, qui serait corrigée par le ministre Geens. Il est question aujourd’hui d’un avant-projet de loi qui a été abondamment discuté entre les partenaires d’une majorité que je qualifierais de « droite-droite ». En d’autres termes, ce projet de loi déposé par Koen Geens n’est pas radicalement entravé. Il n’est question que de petits amendements techniques au niveau du Gouvernement. Le groupe PS est extrêmement inquiet à l’idée qu’un tel texte puisse aboutir à un vote, probablement majorité contre toute l’opposition, sur les bancs du Parlement fédéral. En effet, ce texte sous-tend un changement de société radical. Je me permets de rappeler que ce texte n’est pas le premier à s’attaquer aux asbl. Il suffit de lire ce qui se passe aujourd’hui : une volonté de mettre à plat le statut de quiconque travaille sans but lucratif et de l’inclure dans les pratiques commerciales. Il faut replacer ceci dans un contexte global qui est représentatif d’une vision de notre société où, finalement, le droit à l’association est mis de côté pour mettre au pinacle le droit au commerce et au libre échange, soit le droit du marché. J’affirme ceci en toute tranquillité, vu le contexte. Comme on l’avait déjà constaté après les attentats, ce contexte, c’est la manière dont, singulièrement, la N-VA traite le secteur associatif et la société civile. La N-VA les déteste. Pour elle, les associations sont l’émanation principale de la société civile et elle les déteste. C’était le premier acte. Ensuite, il y a eu ce projet extraordinairement critiquable sur la modification du travail associatif, pour lequel nous avons introduit une procédure en conflit d’intérêts. La semaine prochaine, à la Chambre des représentants, nous délibérerons à son propos en dernière partie de concertation. Je suis persuadée que les choses n’en resteront pas là. J’en veux pour preuve qu’en Communauté française aussi, à l’instar de ce qu’a fait Mme Laanan à la Commission communautaire française, il y a eu une collecte d’avis. À nouveau, on constate que toute la société civile et tout le secteur associatif, à l’exception du secteur sportif, qui est un peu à part, se sont soulevé pour dénoncer ce changement radical de paradigme quant à ce qu’on peut faire ou non en termes d’association et quant à ce que représente le monde de la société civile et des associations. Ici, c’est le point d’orgue, puisqu’on dit carrément que ce statut n’a pas lieu d’être et qu’on considère finalement que les asbl n’ont pas d’intérêt, puisqu’elles exercent toutes, d’une manière ou d’une autre, une forme d’activité économique. Par conséquent, il faut les inclure dans le droit économique. La Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) lance aujourd’hui une pétition de résistance à ce projet de loi sur l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Pour nous, il faut absolument que l’esprit de la loi de 1921 subsiste et que cette loi reste distincte du code des sociétés. Le contexte n’est pas uniquement belge, mais aussi européen et mondial. Il s’agit de la marchandisation intense en cours des soins de santé, de la culture, de l’éducation. Pensons aux discussions que nous avons eues ici sur l’Accord économique et commercial global (CETA) ! Il est indéniable qu’il y a aujourd’hui un mouvement très fort et destructeur de tout ce qui relève du local et de la société civile et qui tend vers toujours plus d’économie de marché sous la loi du plus fort, dans le champ de l’économie de marché. Selon les porteurs de cette pétition, le Gouvernement fédéral s’attaque une nouvelle fois à un secteur très malmené, qui participe pourtant avec force à la création du lien social et de la solidarité. En effet, en Belgique, 60.000 asbl sont portées par des milliers de travailleurs et des centaines de milliers de bénévoles. Toucher à la loi sur les asbl, c’est porter atteinte à la qualité même de bénévole. Pour beaucoup, grandit l’inquiétude de l’institutionnalisation du travail au noir par la création d’un statut de travail associatif où le travailleur ne bénéficie plus de la protection du droit du travail ni de la sécurité sociale. La pétition pose à juste titre la question de savoir ce qu’il adviendra lorsque des activités comme la santé, la culture, l’enseignement, l’accompagnement social et les petits clubs sportifs seront mis sur un pied d’égalité avec
ACS à Bruxelles: où va-t-on?
Le tissu associatif bruxellois s’est inquiété de l’avenir des postes ACS depuis le début de la législature. En effet, dans la déclaration de politique 2014-2019, étaient mentionnés une évaluation des postes existants et la volonté d’utiliser l’outil ACS comme « tremplin à l’emploi » aux chômeurs. Les quelques 5000 postes ACS constituant un pilier structurel des associations, elles ont craint que ceci ne signifie la fermeture de postes, la réorientation importante de moyens et de grandes difficultés futures à remplir leurs missions. L’évaluation a eu lieu et a montré que les associations géraient dans leur toute grande majorité les postes ACS en bons pères de famille. Ainsi les services d’inspection n’ont fini par recommander le retrait des postes ACS que pour 2,2% des personnes employées sous ce statut. J’avais eu l’occasion d’en débattre le 2 juin en commission avec le Ministre de l’Emploi. J’y ai rappelé ces bons résultats du secteur, mais aussi l’importance de la concertation avec le secteur, et notamment la plate-forme ACS qui le représente. J’y ai soutenu la voie du dialogue dans laquelle j’espère voir le gouvernement continuer à s’inscrire, répétant ma confiance en des solutions négociées. Le 23 juin, à l’invitation de la plateforme ACS, les différentes formations politiques ont entendu les associations et présenté leur approche du dossier. J’ai eu l’occasion d’y développer quelques éléments importants: – les associations remplissent pour la plupart des missions de service public; – le résultat de l’évaluation est important à tenir en compte pour la suite des travaux éventuels de réforme. Autrement dit peu de dérives ou problèmes ont été constatés et donc peu d’argent a été réorienté vers la mise à l’emploi. – toute réforme doit viser à ne pas accroître l’instabilité déjà vécue par les associations; l’appel à projets présente de nombreux inconvénients (mise en concurrence, effet de mode/zapping et obsolescence programmée en particulier) et ne doit en aucun cas devenir la seule modalité de collaboration entre les pouvoirs publics et l’associatif; pour moi, la délégation de tâche encadrée par une convention est judicieuse; renvoyer les choix et moyens aux ministres par secteur (re-sectorialisation) pose plus de questions que n’apporte de ré L’ensemble de ces questions doivent être résolues avant d’entreprendre ce type de réforme. Par exemple les postes ACS travaillant dans le domaine de l’éducation permanente devraient émarger dans cette logique aux différents niveaux de pouvoir gérant l’éducation permanente, c’est-à-dire en particulier la Communauté française… Je reste à l’écoute des associations et ré-interrogerai le Ministre sur la réforme dès la rentrée!
Agréments et subventions aux organisations de jeunesse – question orale du 3 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi des subventions aux organisations de jeunesse et ses arrêtés d’application définissent la procédure permettant à des associations respectant les missions et les finalités légalement requises d’être agréées comme organisations de jeunesse. Il me revient que différentes associations bénéficiant d’avis favorables tant de vos services que de la Commission consultative des organisations de jeunesses (CCOJ) pourraient entrer dans les conditions pour obtenir un agrément aujourd’hui. Certaines d’entre elles n’en sont pas à leur première demande. Contrairement au décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontre et d’hébergement, centres d’information des jeunes et de leurs fédérations qui prévoit un principe d’antériorité, le décret sur les organisations de jeunesse n’intègre pas une disposition similaire. Nous savons que les moyens existants ne permettront sans doute pas de satisfaire l’ensemble des légitimes demandes ni du secteur des organisations de jeunesse ni de ceux qui sont dans les conditions pour en faire partie. Certaines associations reconnues comme groupements de jeunesse – une reconnaissance qui permet d’avoir un pied dans le secteur jeunesse sans toutefois bénéficier de subventions – au sens du décret de 2009 et effectuant un travail de qualité en faveur de la jeunesse auraient pourtant besoin d’un soutien des pouvoirs publics ou à tout le moins de perspectives d’un tel soutien. Madame la Ministre, envisagez-vous des subventions spécifiques aux groupements, ou à tout le moins aux groupements qui entrent dans les conditions pour être agréés comme organisations de jeunesse, telles que l’article 36 du décret de 2009 le permet? Combien d’associations entrent-elles dans les conditions d’agrément comme organisations de jeunesse? Toutes ces associations vont-elles être agréées? Dans la négative, sur quels critères allez-vous vous baser pour faire une sélection? Ces critères sont-ils le fruit d’une concertation avec le secteur? Si tel n’est pas le cas, envisagez-vous une telle concertation? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – À ce jour, quatre associations sont dans les conditions d’agrément en tant qu’organisations de jeunesse: l’ASBL CIUM (Cercle interuniversitaire des étudiants en médecine), le Comac, ÉgoLogique et le SVI (Service volontaire international). Comme vous le savez, les enveloppes disponibles dans le secteur sont insuffisantes pour honorer à la fois de nouvelles demandes d’agrément et les demandes d’augmentation de structures déjà agréées. Cette situation est héritée de la législature précédente. À chaque conclave budgétaire, je ne manque évidemment jamais de solliciter les moyens additionnels requis. En raison des mesures d’économie adoptées pour un retour à l’équilibre du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’horizon 2018, il n’a toutefois pas encore été possible de les obtenir. En 2016, le choix des associations bénéficiaires des moyens complémentaires dégagés a été réalisé après consultation de la CCOJ, organe de représentation sectoriel, et son avis a été suivi. Ils ont été orientés vers les structures déjà agréées. Deux des associations citées précédemment, le CIUM et le SVI, sont déjà reconnues en tant que groupements, comme le prévoit l’article 36 du décret relatif aux organisations de jeunesse. Cet article donne au gouvernement la possibilité, «sur avis de la CCOJ, d’octroyer une subvention spécifique à ces groupements de jeunesse (…)». Les conditions liées de l’agrément comme groupement sont de trois types. Il s’agit soit d’associations ayant une activité spécifique jeunesse, sans pour autant répondre à l’ensemble des critères pour devenir une organisation de jeunesse, soit des organisations internationales de jeunesse ayant des organisations de jeunesse comme membres, soit des organisations sectorielles ayant pour objet la défense et la valorisation des pratiques professionnelles du secteur et des cadres réglementaires les régissant. Au regard des éléments budgétaires que j’ai évoqués, il n’est malheureusement pas possible à ce stade de financer l’ensemble des associations agréées comme groupements. Mon objectif prioritaire est en effet d’obtenir les moyens suffisants à l’agrément complet des associations qui respectent les prescrits du décret comme organisation de jeunesse. Mme Catherine Moureaux (PS). – Concrètement, cela signifie-t-il que vous continuez à solliciter des moyens additionnels pour aller dans le sens contraire et pouvoir financer les quatre associations? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – J’espère pouvoir financer entièrement le secteur tout en respectant les décrets. Mme Catherine Moureaux (PS). – Pour clarifier, le CIUM entre dans la catégorie valorisation et défense des pratiques professionnelles, troisième condition que vous avez évoquée. Dans quelle catégorie le SVI entre-t-il alors? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – En ce qui concerne les associations ayant une activité spécifique dans le domaine de la jeunesse, quatre organisations sollicitent la subvention. Comme je l’ai indiqué, je tenterai d’obtenir des moyens complémentaires pour pouvoir respecter pleinement l’ensemble des décrets, tant pour les centres de jeunes que pour les organisations de jeunesse. Pour être plus claire encore, ma priorité n’est donc pas de rencontrer la demande d’une seule association.
Osons la force de toutes les solidarités !
Discours en vue du congrès de la Fédération Bruxelloise du PS, Saint-Gilles, 6 octobre 2015. Camarades, Il me revient d’aborder la question de la santé et des personnes âgées. Deux thèmes où la solidarité est omniprésente. J’aborderai notamment la thématique de la solidarité entre les générations et l’articulation entre les solidarités. Nous ne sommes pas égaux devant la maladie et la mort. Savez-vous qu’à Bruxelles aujourd’hui la mortalité foeto-infantile passe du simple au double selon que l’on naisse dans un ménage où les deux parents travaillent ou dans un ménage sans revenu du travail! Ce constat amène une émotion. L’injustice, l’inégalité nous frappent. De cette émotion, que vous ressentez vous aussi, naît des actes concrets. Ces actes, c’est aider sa voisine malade en allant chercher les médicaments à la pharmacie. C’est donner un peu d’argent à Médecins du Monde pour favoriser l’accès aux soins des plus démunis. C’est toute une série de choses que nous pouvons décider de faire quotidiennement. De cette émotion et de ces actes peuvent naître aussi une ambition politique. C’est comme ça qu’est née au siècle passé notre Sécurité Sociale. Laissez-moi vous parler un peu de cette grande dame. Aujourd’hui les chiffres de Solidaris démontrent combien elle est vitale pour des millions de Belges : Solidaris nous dit que sans elle on passerait pour la population à risque de pauvreté de 15% à 43%! 43% ! Ce chiffre montre toute la force de solidarité qu’a pu créer un tel système de redistribution, de justice sociale. Ce que nous avons mis et mettons en place comme mécanismes structurels de solidarité, le sociologue Pierre Rosanvallon en parle comme de la « solidarité froide ». Pour arriver à créer cette solidarité, ces solidarités froides, il faut –comme je vous le disais au début de mon exposé- une émotion face à l’injustice, face aux inégalités. Il faut passer par une étape de mobilisation citoyenne, qu’elle soit individuelle ou collective. Il faut ce qu’il appelle de la « solidarité chaude ». L’actualité nous a livré hier un exemple marquant de solidarité chaude. Celui de Marcelle Bennick. Il s’agit de la Schaerbeekoise de 73 ans qui a été mise à l’honneur parce que première citoyenne à ouvrir son foyer à une famille de réfugiés syriens. Il n’y a pas si longtemps que ça je travaillais comme médecin dans une maison médicale. Les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers étaient nombreux à sortir largement et régulièrement de leur fonction. Ils étaient nombreux, qui à aller chercher le pain à la boulangerie, qui à sortir les poubelles de patients fragilisés, qui simplement à s’arrêter pour causer quelques minutes de la vie. Et cela malgré, ou devrais-je plutôt dire, à côté d’un système d’aides familiales bien rôdé. C’est de la solidarité chaude. Cela contribuait à améliorer le bien-être des patients et à améliorer la relation de soins. Mais cela permettait aussi de créer du lien social. Ne pas juste représenter le système, occuper une case du système, mais bien vivre avec les autres. Véritablement à leurs côtés. La solidarité chaude, c’est une spirale de vie. C’est une dynamique positive. Qui se vit d’abord entre deux individus, puis s’étend à la famille, pour entraîner parfois ensuite tout le quartier. C’est qu’il y a, il y aura toujours, besoin de solidarité chaude, avant et à côté des solidarités froides. Camarades, nous avons aujourd’hui plus que jamais l’impératif d’incarner la solidarité. Nous devons proposer, construire, et produire des systèmes de protection. Nous devons également pied à pied défendre notre Sécurité Sociale. Mais nous devons aussi, chacun à notre niveau, incarner la solidarité. Tous les jours, inlassablement. Nous, Socialistes, nous ne pouvons pas voir le progrès uniquement comme quelque chose d’impersonnel, de désincarné, de froid. Camarades, le progrès, c’est chaud ! C’est la chaleur du lien social. C’est la place pour chacun autour du feu. Camarades, osons la force de la solidarité. Osons la force de toutes les solidarités ! Catherine Moureaux.
Mise en place d’une permanence comptable pour les petites ASBL du secteur des arts plastiques et de la scène
Suite à une première question sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur des arts plastiques, j’ai réinterrogé la Ministre sur la proposition que j’avais déjà émise : la mise en place d’une permanence comptable. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, le 30 avril dernier, je vous interrogeais sur les difficultés que rencontrent les petites ASBL du secteur des arts plastiques pour le renouvellement de leur convention et plus précisément, dans le cadre du nouveau décret relatif aux arts plastiques, sur l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. C’est une nouvelle donne pour beaucoup de ces petites associations qui a pu engendrer des difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative non négligeable. Pour rappel, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme des petites ASBL. Pour cette année, une quinzaine de petites ASBL seraient concernées par un renouvellement de convention. Face à cette situation, une des pistes que j’avais proposées était l’organisation d’une permanence comptable afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret. Vous aviez marqué votre intérêt pour cette proposition et proposiez d’aborder la question lors de votre prochaine réunion mensuelle avec l’ensemble des directions de la Culture. Effectivement cette problématique concerne également le secteur des arts de la scène. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire combien des 21 opérateurs concernés par le renouvellement de convention cette année, et particulièrement ceux considérés comme des petites ASBL, ont vu leur convention effectivement renouvelée? Des difficultés relatives à la remise du compte de résultats et de la situation bilantaire ont-elles été rencontrées? Une permanence comptable a-t-elle été mise en place pour ce secteur? Sinon, cette permanence sera-t-elle installée à l’avenir et étendue à d’autres secteurs des arts? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est une très bonne idée de prévoir un soutien, notamment pour les petites ASBL. La réforme de Point culture a pour objectif la mise en place de guichets des arts décentralisés pour accompagner les projets, les petites conventions, les petites ASBL, les jeunes auteurs. Pour les petites conventions, des subventions inférieures à 10 000 euros permettent surtout de décerner des prix. Par ailleurs, le décret des Arts de la scène et le décret des Arts plastiques prévoient que le gouvernement apporte aux opérateurs tout conseil en matière de gestion financière ou administrative. Normalement, ce conseil est donné par le Service général de l’inspection de la Culture. Par ailleurs, les petites conventions ont été assez largement renouvelées. Je vous ferai parvenir le nombre des opérateurs concernés par ce renouvellement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Vous revenez avec un projet plus ambitieux que celui des permanences comptables dont nous avions parlé lors d’une commission précédente. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui. Nous comptons développer un plan d’ensemble, prévoyant la mise en place de services décentralisés destinés à accompagner les ASBL, les artistes, etc., tout au long de leur projet. Il y aurait quatre points clés en Wallonie – Huy, Liège, Namur, le Hainaut – et un à Bruxelles. Notre souhait est d’avoir l’équivalent des guichets des arts pour fournir un travail de conseil juridique et social, d’aide à la création, d’orientation vers les différents services, de formation, de management, etc.
Pour l’adoption d’un accord de coopération avec la Tunisie
La Tunisie a été violemment touché par un fléau : le terrorisme. Ce pays mérite tout notre soutien. En séance plénière du vendredi 29 mai du Parlement francophone bruxellois, j’interpellais la Ministre Frémault sur la nécessité de passer un accord de coopération avec la Tunisie. Voici sa réponse… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE D’UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC LA TUNISIE Mme Catherine Moureaux (PS).- La journée du 18 mars 2015 restera gravée dans nos mémoires de femmes, d’hommes, de démocrates et dans l’histoire de nos sociétés comme celle où la folie meurtrière du fanatisme a ouvert un nouveau front dans sa guerre contre la modernité. À cette occasion, nous avons vu 22 innocents, des touristes pour la plupart, tomber de la main d’intégristes, pour être venus admirer les splendeurs de Carthage au Musée du Bardo à Tunis. Cette entreprise mortifère et insensée avait en réalité pour but de punir le peuple tunisien de s’être dressé contre la satrapie et pris ainsi sa liberté. Les femmes et les hommes libres se dressent aujourd’hui en France, en Belgique, en Tunisie et à travers le monde, contre une armée d’esclaves d’une idéologie mortifère qui vomit des fantassins malades dans les rues européennes, africaines ou tunisiennes. Aujourd’hui, on tente de mettre à mal le moral du peuple tunisien en s’attaquant à son histoire et à son économie. Les touristes n’affluent plus à Tunis. Aujourd’hui, chacun d’entre nous, dans son for intérieur, doit se poser la question de savoir si lors de ses prochaines vacances, il ne ferait pas mieux d’aller soutenir ce pays plutôt qu’un autre. Il en a besoin. Notre devoir, Madame la ministre, c’est d’être aujourd’hui aux côtés des Tunisiens et d’apporter tout notre soutien à leurs efforts à surpasser les épreuves auxquelles ils font face. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne sont déjà associées à la Tunisie par l’Accord de coopération du 30 septembre 1998. La Commission communautaire française, malgré sa présence dans la délégation de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui participe aux travaux de la commission mixte permanente (CMP) instaurée par l’Accord, n’en est pas elle-même signataire. Le site internet de la Commission communautaire française qualifie la coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne d’une part et la Tunisie de l’autre comme ayant des « effets extrêmement positifs ». Une série de gestes forts ont été posés en Fédération Wallonie-Bruxelles et notamment, à la suite des attentats, le vote du 16 mars dernier d’une résolution visant à soutenir la Tunisie dans la consolidation d’un État de droit. En ce qui concerne la situation de la Commission communautaire française, son site web informe qu’il a été proposé à la Tunisie de signer un accord complémentaire avec la Commission communautaire française. Selon la page datée d’avril 2014, cette signature serait en cours. Si on fait une recherche récente, à ma connaissance, nous n’avons pas encore eu à nous prononcer sur un accord de coopération avec la Tunisie. Sur une autre page du site web de la Commission communautaire française, il est aussi mentionné que les associations peuvent entrer « des projets menés à l’initiative des associations bruxelloises et réalisées dans le cadre des accords de coopération signés par la Commission communautaire française, à savoir l’Algérie, le Bénin, la Bulgarie, le Congo, le Liban, le Maroc, les Pays-Bas, la Pologne, le Québec, la Roumanie, le Sénégal, la Tunisie, le Vietnam, la Hongrie, la Croatie et la Turquie ». Nous ne comprenons plus rien… Existe-t-il un accord de coopération, ou pas ? Le statut de notre collaboration avec la Tunisie est assez particulier, et je le regrette. Où en est le processus de signature de l’accord de coopération spécifique entre la Commission communautaire française et la Tunisie ? Quand le texte sera-t-il soumis à notre parlement pour assentiment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe PS) Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault. Mme Céline Fremault, ministre.- Comme vous l’avez souligné, le 18 mars a été un jour de chaos et d’horreur pour la Tunisie, avec ce terrible attentant terroriste qui a frappé les visiteurs du musée du Bardo à Tunis. Ce musée, le deuxième plus important du continent africain, était l’ambassadeur des différentes cultures qui ont influencé ce pays. On y trouve ainsi des vestiges de l’Antiquité (grecque, romaine ou carthaginoise) aussi bien que des œuvres majeures de l’art islamique tel le Coran bleu de Kairouan. Le monde a ainsi été plongé dans l’horreur en apprenant la mort de ces 21 innocents, frappés de plein fouet par la barbarie et l’obscurantisme. Nous ne pouvons que nous associer à la douleur des Tunisiens. Comme vous l’avez évoqué, la coopération entre Wallonie-Bruxelles international et la Tunisie ne date pas d’hier. En 1998, un accord de coopération lie les entités fédérées francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne) à la Tunisie. Le partenariat concerne des matières variées telles que la Formation professionnelle, l’Audiovisuel, l’Enseignement supérieur, l’Agriculture, l’Environnement, le Tourisme, l’Education, la Recherche scientifique, la Santé, la Jeunesse… La Commission communautaire française n’avait, à l’époque, pas été associée à la signature de l’accord de coopération. Cela ne l’empêche toutefois pas d’être présente lors des travaux de la Commission mixte permanente. Ainsi, lors de la dernière Commission mixte permanente (CMP), un projet de Bruxelles Formation était repris, en partenariat avec le Centre national de formation de formateurs et d’Ingénierie de formation (CENAFFIF). Le projet visait à améliorer l’apprentissage du français technique et économique par un échange sur l’organisation de l’apprentissage des langues ciblées métiers dans les parcours de formation et sur les techniques et outils d’apprentissage développés à Bruxelles Formation-langues pour l’apprentissage du français. La CMP avec la Tunisie doit se renouveler cette année et il y a fort à parier que certains opérateurs de la Commission communautaire française se manifesteront. À la fin des années 2000, la Commission communautaire française a émis le souhait de devenir, elle aussi, signataire d’un accord de coopération avec la Tunisie. Le régime en place et
Appel à projets « Housing first » et lutte contre le sans-abrisme
Comment lutter contre le sans-abrisme ? Le 6 mai, j’interpellais (conjointement avec plusieurs députés, dont Jamal Ikazban et Véronique Jamoulle) la Ministre Céline Frémault sur un outil concret de la lutte contre le sans-abrisme : les projets dits « housing first » – logement d’abord. Le compte-rendu intégral des débats est disponible (en pdf) en cliquant ici. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les projets désignés dans le cadre de l’appel à projets Housing First » Mme Catherine Moureaux (PS).- Vous avez lancé l’appel à projets Housing First, dont les candidatures devaient être rentrées pour le 9 mars. Son objectif est d’implanter de façon intégrée des projets Housing First à Bruxelles en faveur de publics sans abri, en tenant compte de la réalité de la Région Bruxelles-Capitale. Rappelons que l’approche Housing First, signifiant « logement d’abord », consiste à prendre le logement comme point de départ de la reconstruction des personnes sans abri, par opposition aux approches de réinsertion dans l’habitation par étapes successives, dans une logique de continuum de soins. Dans cette perspective, l’objectif à long terme de l’appel à projets vise la réduction du sans-abrisme en Région de Bruxelles-Capitale et l’intégration des publics sans abri dans la société grâce à l’accès à un logement stable et immédiat, couplé à un accompagnement social intense et individualisé. Il s’agit donc de développer le modèle traditionnel du Housing First, basé sur une approche multidisciplinaire d’accompagnement psychosocial. Vous avez rendu publique ce jeudi 26 mars votre décision de désigner deux projets, qui concernent un total de 47 personnes en 2015. Ils devaient débuter dès le 1er avril. En réponse à une question d’actualité posée lors de la séance plénière de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de ce vendredi 27 mars, vous avez d’ailleurs indiqué que deux réseaux pluridisciplinaires étaient désignés. Le premier est conduit par le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, regroupant les centres publics d’action sociale de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse et de Schaerbeek, l’asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES), l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA), la Fédération des maisons médicales, la Fédération des services de santé mentale bruxellois (FSSMB), la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Fedito), la Ligue bruxelloise pour la santé mentale, le Service d’accompagnement social des locataires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (SASLS), le Centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri (La Strada) et enfin, le SAMU social. Ce projet, d’un montant de 300.000 euros, prévoit d’accompagner 32 personnes. Il vise un public de sans domicile fixe « chronicisés ». Le second réseau est conduit par le centre public d’action sociale de la Ville de Bruxelles, le SAMU Social, le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre et l’asbl Jamais sans toit, pour un montant de 140.000 euros. Il vise un public plus jeune et plus féminin sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Pourriez-vous nous transmettre les deux projets ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Oui. Mme Catherine Moureaux (PS).– Merci. Le modèle montréalais étudié par les premiers soumissionnaires présentait le grand avantage de bénéficier d’un suivi réalisé par des chercheurs du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales, les discriminations et les pratiques alternatives de citoyenneté (Cremis) et de l’université anglophone de Montréal. Cette approche, qui associe aspects opérationnels et protocole d’évaluation, permettait un examen continu du projet, notamment par le biais d’entretiens avec les personnes accompagnées. C’est donc un volet à part entière. Les deux projets que vous avez sélectionnés ont-ils adopté cette méthodologie d’évaluation continue ? Comment se déclinent leurs procédures d’évaluation ? Le Forum de lutte contre la pauvreté a introduit une demande conjointe à la Fondation Roi Baudouin. En connaissez-vous l’issue ? Au besoin, les financements pour un suivi sont-ils dégagés ? Vous évoquez une évaluation hivernale dès décembre 2015. Comment l’envisagez-vous ? Qu’avez-vous déjà mis en place pour atteindre votre objectif d’aboutir à un seul projet regroupant tous les opérateurs à l’horizon 2016 ? (…) Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni – (…) En ce qui concerne les questions relatives aux programmes Housing First, je voudrais apporter les précisions suivantes. Tout d’abord, il est effectivement indispensable que ces nouveaux programmes fassent l’objet d’une évaluation méticuleuse et continue. C’est seulement ainsi que nous pourrons amener les correctifs nécessaires dès le renouvellement des programmes en janvier 2016. Nous avons l’intention de stabiliser et de renforcer progressivement les projets Housing First au cours de ces prochaines années. Par ailleurs, il est prévu que les deux programmes convergent vers une coordination de projet unique dans le même esprit que celui décrit pour le plan intégré de lutte contre le sans-abrisme. Pour répondre à la question de Mme Moureaux, nous connaissons très bien l’évaluation faite à Montréal par le Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (Cremis) et c’est exactement selon cette base que nous comptons orienter l’évaluation bruxelloise. Sur ma suggestion, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, qui est par ailleurs en charge de l’évaluation des projets financés par le niveau fédéral, a rencontré la Fondation Roi Baudouin afin que celle-ci finance une partie importante du dispositif évaluatif. L’objectif est d’évaluer les programmes Housing First en tant qu’exemples d’innovation sociale et de mettre en place des outils pour assurer la diffusion de leurs contenus auprès des différents secteurs bruxellois concernés ou en attente. Quant à La Strada, elle assurera l’évaluation quantitative et économique (c’est-à-dire les coûts par individu et par programme) et analysera les parcours individuels des bénéficiaires des programmes. En ce qui concerne le public auquel les programmes sont destinés, la question a fait l’objet d’une longue réflexion. Elle est toujours la même : est-ce que Housing First est un outil qui fonctionne uniquement pour
Renforcer les coordinations sociales
Comment renforcer les coordinations sociales ? Tel est l’objet de mon interpellation à Céline Fremault, lors de la commission des affaires sociales de la Commission Communautaire Commune (CoCoM) du 22 avril… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les coordinations sociales au sein des CPAS bruxellois » Mme Catherine Moureaux (PS).- À l’occasion des travaux budgétaires des Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales, et en particulier lors des débats relatifs à l’allocation de base (AB) 03 6 2 43.01 « subvention pour la coordination sociale au sein des CPAS », l’ensemble des groupes politiques se sont prononcés en faveur d’une majoration du soutien aux coordinations des CPAS. Les membres du Collège ont émis un avis allant dans le même sens. La loi organique de 1976, dans son article 62, entendait faire jouer aux CPAS un rôle moteur dans la mise en réseau locale. Les coordinations sociales jouent ce rôle. Par ailleurs, elles sont l’un des creusets les plus intéressants de l’évolution des relations entre l’institutionnel et le monde associatif. Elles permettent de décloisonner les pratiques et de favoriser la rencontre et le dialogue entre les opérateurs de première ligne au plan local. Pour mon groupe, c’est clairement au CPAS que doit revenir le rôle de coordinateur de la politique sociale au plan local, et donc le pilotage des coordinations sociales locales. Vos prédécesseurs ont commandité et reçu, en février 2014, les conclusions d’une étude sur la pratique des coordinations sociales par les CPAS bruxellois. Celle-ci émanait de l’Unité de recherche en ingénierie et action sociale (URIAS). La lecture des conclusions et des recommandations formulées est particulièrement édifiante. De nombreuses recommandations s’adressent aux CPAS et aux coordinateurs. Elles questionnent nombre de réflexes institutionnels du côté des CPAS et la question centrale de la relation entre le politique, l’administration et l’association. Elles invitent à plus de souplesse, d’écoute et de mise en réseau. Elles pointent aussi les bonnes pratiques existantes. Dans quelle mesure intégrez-vous dans votre réflexion les éléments de conclusion et les recommandations de l’étude ? Comptez-vous augmenter les moyens dévolus aux coordinations sociales au plus prochain ajustement en 2015, ou le cas échéant au budget 2016 ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Discussion M. Michel Colson (FDF).- Je vais tenter d’intervenir sans donner l’occasion à mon jeune collègue Alain Maron de me considérer comme un ancien combattant. (Sourires) Un peu d’histoire tout de même. J’ai découvert la coordination sociale lorsque M. Picqué était ministre communautaire, chargé de la tutelle sur les CPAS. Cela remonte à 1987. Je me