Suite au décès dramatique de la petite Malaika dans une crèche à Berchem qui avait perdu tout agrément depuis 2007, j’ai interpellé Joëlle Milquet en avril 2015 sur l’existence de ces crèches non-agréées. Elle m’a renvoyé vers les autorités régionales, et j’ai donc interpellé à leur tour les ministres régionaux Pascal Smet et Céline Frémault le 27 mai 2015. Cette deuxième interpellation a été l’occasion d’obtenir un engagement ferme des ministres pour avancer sur un projet de texte légal (une ordonnance) qui sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Je resterai bien sûr particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise dans les faits ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la déclaration de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Ce samedi 25 avril, dans un reportage du journal télévisé de la RTBF, la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré qu’il existait un vide juridique à Bruxelles pour interdire et fermer les crèches non autorisées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et par Kind en Gezin. Selon elle, ce vide juridique devrait être comblé par la Cocom et par une disposition selon laquelle on ne pourrait absolument pas autoriser le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni d’une Communauté ni de l’autre. Qu’en est-il exactement ? À qui incombe la responsabilité du contrôle et de la fermeture de ce type d’établissement dès lors que les Communautés leur ont refusé ou retiré l’autorisation ? La Commission communautaire commune est-elle compétente ? Partagez-vous l’analyse juridique et institutionnelle de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment envisagez-vous l’avenir ? Il est primordial et urgent de mettre fin aux crèches clandestines. Aujourd’hui, la petite Malaika est morte après avoir fait un malaise à la crèche Bébés Câlins. Cette dernière ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Elle a finalement été fermée sur injonction du bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe, après deux rapports accablants sur la situation de cet établissement en termes de non-respect de la législation du travail, d’une part, et des normes d’hygiène, d’autre part. Depuis le dépôt de mon interpellation, j’ai obtenu, en commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un état chiffré de la situation : quatorze crèches n’auraient pas d’agrément en Région bruxelloise ! M. Pascal Smet, membre du Collège réuni.- Cette question vient nous rappeler le triste décès d’une petite fille à la crèche Bébés Câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Cette structure n’était agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Elle fonctionnait donc, depuis 2007, sans contrôle ni supervision de la qualité de l’accueil. Ce pénible événement a mis en évidence un aspect fâcheux de la complexité institutionnelle bruxelloise qui n’interdit pas à une crèche de fonctionner sans agrément. C’est précisément cette lacune juridique que nous souhaitons corriger rapidement. Lorsqu’une institution privée bruxelloise ne choisit pas de se tourner vers la Communauté flamande ou la Communauté française, elle ressort en principe de la Cocom. Ce principe général découle de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Concrètement, cela implique de prendre une initiative réglementaire pour combler l’actuel vide juridique. Une possibilité serait d’instaurer une législation organique au niveau de la Cocom. Une deuxième serait de conclure un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Cocom, permettant aux deux Communautés d’exercer leurs compétences sur les crèches bicommunautaires. Céline Fremault et moi-même, nous sommes plutôt pour la deuxième option : un accord de collaboration avec les deux autres Communautés qui nous permet de ne pas commencer à élaborer à Bruxelles un troisième régime avec une réglementation, des normes « minimales », nos propres crèches alors que le contexte budgétaire est difficile. De plus, selon nous, il n’y a aucune logique à commencer avec notre propre système. Nous envisageons plutôt une ordonnance de renvoi qui comportera un article très simple stipulant que toutes les crèches menant une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale sont obligées de se faire inspecter par Kind en Gezin et/ou l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). C’est la solution la plus simple. C’est dans ce cadre-là que nous fonctionnons maintenant. Le 29 mai, une réunion est planifiée entre Kind en Gezin et l’ONE, avec comme objectif d’avoir une proposition commune aux quatre ministres compétents : Céline Fremault et moi-même pour le niveau bicommunautaire à Bruxelles et les deux ministres de la Communauté flamande et de la Communauté française, M. Vandeurzen et Mme Milquet. Sur cette base, nous espérons organiser assez rapidement une autre réunion pour s’accorder sur la voie que nous préconisons. Cela nous permettra, à ma collègue Céline Fremault et à moi-même, de prendre une initiative ici pour une ordonnance et aussi de conclure un accord de collaboration. Je souhaite quand même vous faire part d’un point. En ressortant ce dossier du placard, nous avons appris que les membres du Collège réuni autrefois en charge de l’Aide aux personnes étaient au courant de cette lacune depuis 2012. Le Collège réuni précédent n’a pas pris les mesures en conséquence. C’est une réalité. Avec Céline Fremault, nous avons pris la décision de combler cette lacune qui était connue depuis des années. Il est absolument nécessaire que les Communautés flamande et française et le secteur bicommunautaire concluent un accord d’échange d’informations concernant les agréments et les mesures prises à l’égard des crèches. Une quinzaine de crèches ne seraient pas agréées. Je suis partisan d’un système permettant aux parents de voir si
Marché de la vaccination
« Marché de la vaccination » – ma question orale du 28 mai 2015 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, à quelques jours de la Semaine européenne de la vaccination et sur la base de vos déclarations sur l’importance de faire vacciner son enfant, j’aimerais savoir comment se met en place le mécanisme décisionnel depuis 2015 dans le cadre des accords institutionnels intrafrancophones. En effet, depuis cette date, l’Office national de l’enfance et de la naissance est chargé de la politique de vaccination des femmes enceintes et des enfants jusque 18 ans. Cet organisme est mandaté pour le marché public de livraison des vaccins pour la Commission communautaire commune, la Communauté française et la Communauté germaphone. Où en est la procédure de marché public pour les vaccins? De quels vaccins s’agit-il? Le vaccin contre la coqueluche fait-il partie de cet appel? Quelles sont les quantités prévues sur la base des projections en matière de natalité? La Cocom et la Communauté germanophone sont-elles également concernées par la gratuité du vaccin contre la coqueluche? Quels sont les critères prévus pour l’octroi du marché? Quelles personnes composent-elles le comité de sélection? Quels sont les montants des offres reçues? Quand le marché sera-t-il attribué? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Le marché public portant sur l’acquisition de la livraison de vaccins est dans sa phase d’attribution. Les décisions motivées d’attribution ont été envoyées aux différents soumissionnaires le 19 mai dernier. L’avis de marché d’attribution sera quant à lui publié début juin, et le marché vaut pour une durée de quatre ans, du 1er septembre 2015 au 31 août 2019. En tant que pouvoir adjudicateur, l’ONE joue le rôle de centrale de commande des doses de vaccins, mais ces dernières sont entièrement financées par la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone, chacune pour ce qui la concerne. Le marché est découpé en dix lots en fonction de la protection et du public cible. J’ai sous la main la liste des lots concernés et des quantités précises par catégorie. Les critères d’attribution du marché varient légèrement en fonction de certains lots, mais ils concernent généralement l’efficacité du vaccin, sa tolérance, sa stabilité en cas de rupture de la chaîne du froid, sa commodité d’emploi, ainsi que son prix. Ce dernier critère vaut trente points. L’analyse des offres et la proposition d’attribution qui en découle ont été réalisées par une équipe composée d’agents du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’ONE, les premiers ayant pu de la sorte apporter leur expérience en la matière aux seconds. Le Conseil de l’ONE a ensuite décidé de l’attribution du marché. En fonction des offres retenues, le marché a été attribué pour un montant de 64 millions d’euros sur la base des quantités présumées figurant dans l’annexe que je vais vous remettre. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il est difficile de prendre connaissance de chiffres évoqués rapidement. Je voudrais juste savoir si les commandes suivent l’évolution démographique, notamment dans des zones, comme Bruxelles, qui connaissent une explosion démographique.
Évolution du contrôle des milieux d’accueil
« Évolution du contrôle des milieux d’accueil » – ma question orale du 28 mai 2016 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je me permets de vous poser oralement cette question qui comporte beaucoup de chiffres, Madame la Ministre, c’est en raison de l’inquiétude que la fermeture récente de la crèche de Berchem-Sainte-Agathe a suscitée chez de nombreux parents quant à la qualité du contrôle des milieux d’accueil. Le contrôle du respect des normes dans les milieux est l’un des dispositifs les plus importants pour garantir un accueil de qualité à un maximum d’enfants en Communauté française. En vertu de l’arrêté du 27 février 2003 sur la réglementation des milieux d’accueil, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) organise un contrôle périodique. L’article 83 dispose que «Les agents de l’Office sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents. Après chaque visite du milieu d’accueil, les agents rédigent un rapport d’évaluation qui est communiqué au milieu d’accueil et mentionne, le cas échéant, les délais octroyés au milieu d’accueil pour remédier aux éléments négatifs observés». Ceci n’est qu’une part du dispositif de contrôle. Pour faire face à la croissance démographique, un nombre important de places ont été et seront créées. On peut s’en réjouir. Cependant, il ne faudrait pas que les contrôles diminuent faute de moyens et, surtout, il ne faudrait pas, en aval, que la qualité des prestations baisse. J’aimerais savoir combien de contrôles ont été effectués en 2012, 2013 et 2014 et connaître leur périodicité. Combien de contrôles sont-ils réalisés en moyenne par milieu d’accueil annuellement? Dans la mesure où le nombre total de contrôles varie principalement en fonction du nombre total de milieux d’accueil agréés, comment les chiffres évoluent-ils? Quelle analyse en faites-vous? Pouvez-vous me dire si le nombre de plaintes des parents est en augmentation? Comment a-t-il évolué au cours des trois dernières années? Des différences significatives sont-elles observées selon les provinces? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous? Comment l’information sur la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ONE est-elle diffusée? Les inspections donnent lieu à des recommandations et parfois à des sanctions. Quels sont le nombre et le type de sanctions prononcées en 2012, 2013 et 2014 et quel est le type de milieu d’accueil le plus souvent sanctionné? Par ailleurs, on pourrait penser que la création de nouvelles structures et de nouvelles places a eu un impact sur la quantité voire sur la qualité des contrôles. Avez-vous déjà des observations corroborant ou au contraire infirmant cette impression? Enfin, l’événement tragique qui s’est produit à Berchem m’amène à vous poser une dernière question: quels sont les rapports de l’ONE avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les services d’inspection dépendant d’autres pouvoirs, comme, par exemple, l’Inspection du travail? Comment l’information circule-t-elle entre les différents opérateurs de la vigilance publique? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je vais tenter de répondre à vos douze sous-questions. Les agents de l’ONE, chargés d’assurer l’accompagnement, le contrôle et l’évaluation des milieux d’accueil sur une zone géographique donnée, sont les coordinatrices d’accueil pour l’accueil collectif et les services d’accueil conventionnés, ainsi que les agents-conseils qui suivent les accueillantes d’enfants. Ils accompagnent les pouvoirs organisateurs et les professionnels dans la mise en oeuvre de leur projet et participent à l’évaluation. Le contrôle du respect des normes prévues par la législation ne représente qu’un volet de la fonction, c’est pourquoi il n’y a pas de comptabilisation systématique des contrôles effectués. Cela ne me paraît pas normal et nous allons demander à ce que ce décompte soit désormais réalisé. Vous m’interrogez sur la périodicité des contrôles. Chaque coordinatrice-accueil consacre en moyenne trois jours par an à l’accompagnement d’un milieu d’accueil de la petite enfance. Cela couvre les visites, les entretiens, les rencontres avec les professionnels du milieu d’accueil, les observations effectuées en section, la gestion éventuelle des plaintes. Les contrats de gestion successifs de l’ONE indiquent qu’une coordinatrice est engagée chaque fois que 750 nouvelles places sont ouvertes. Pour ce qui concerne les agents-conseils, le contrat de gestion prévoit l’engagement de neuf ETP, cinq ont été recrutés en 2014. L’objectif est de garantir aux accueillantes d’enfants autonomes un suivi équivalent à celui assuré dans les milieux d’accueil collectifs et de l’accueil à domicile subventionné. La création de nouvelles structures n’a donc pas d’incidence sur la quantité et la qualité du suivi. Les recommandations font l’objet d’un échange avec le milieu d’accueil et d’un rapport écrit. Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, une négociation s’entame pour étudier les moyens d’y remédier; l’Office dispose de différents modes d’intervention pour intervenir si aucune suite n’y est donnée. Tout milieu d’accueil peut être concerné. Quant au nombre de plaintes, un milieu d’accueil peut être l’objet de plusieurs plaintes au cours d’une même année. Ces plaintes peuvent toucher des aspects différents de l’accueil. Les statistiques ne tiennent pas compte des appels téléphoniques, des plaintes par courriel et de celles qui sont adressées aux administrations subrégionales. À ce jour, 55 plaintes ont été traitées dont 53 introduites à l’encontre d’un milieu d’accueil et deux autres dont l’une introduite par une puéricultrice à l’encontre de son employeur, l’autre par une étudiante de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME). Vous trouverez ces chiffres dans l’annexe 4 que je mets à votre disposition. Quels sont les rapports entre l’ONE et l’AFSCA? L’ONE collabore avec les autres niveaux de pouvoir, notamment l’AFSCA et la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. L’ONE a également participé à l’élaboration d’un guide d’autocontrôle des cuisines de collectivités de la petite enfance, a assuré un partenariat en vue de l’implémentation de ce guide auprès des milieux d’accueil et entretient des contacts locaux avec les unités provinciales de contrôle, les pompiers, lors de projets de constructions, rénovations, etc. La comptabilisation des contrôles me semble être
Maggie De Block enquête sur les consultations prénatales de l’ONE ou comment mettre à l’agenda la scission de la sécurité sociale
Vous retrouverez ma question d’actualité du 13 mai 2015 sur ce sujet ci-dessous. Celle-ci a été jointe à la question d’une autre parlementaire : Mme Valérie De Bue – Madame la Ministre, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’entendre la ministre fédérale de la Santé publique sur Bel-RTL ce matin à propos de l’ouverture d’une enquête de l’Inami à la suite d’une question d’Alain Mathot à la Chambre sur les consultations pré- et post-natales de l’ONE en milieu hospitalier. Mme De Block s’est aperçue que, pour l’année 2013, l’Inami avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 postnatales. Suivre les mères et futures mères est l’une des premières missions de l’ONE. Je m’interroge sur les objectifs de cette étude. Avez-vous reçu des informations à ce sujet? En quoi le système de l’ONE et celui de Kind & Gezin diffèrent-ils? L’organisme flamand, qui s’adresse à un public plus précaire, n’est-il pas remboursé pour ses prestations? Pour l’ONE, que les femmes fréquentent leurs consultations ou non, elles doivent de toute manière se rendre chez le médecin et, de ce fait, être remboursées par l’Inami. Pourquoi dès lors cette situation semble-telle problématique? Mme Catherine Moureaux – Les faits ont été rappelés par ma collègue que je remercie pour son soutien aux activités prénatales de l’ONE. J’espère que le niveau fédéral suivra si cela s’avère nécessaire. Ce dossier nous plonge dans l’«Absurdie»; on assiste de manière évidente à la mise à l’agenda de la scission de la sécurité sociale. La députée NV-A demande d’ailleurs que cet exemple tragique de l’ONE qui fait rembourser ses consultations prénatales par l’Inami soit un argument majeur en faveur de la scission de la sécurité sociale. Madame la Ministre, c’est une question purement politique, je suppose que vous serez de mon avis. Une enquête va être diligentée sur les «pratiques» en cours depuis des années concernant la meilleure façon d’accompagner les femmes enceintes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les consultations remboursées par l’Inami qui émargent à la nomenclature médicale peuvent avoir, pour partie ou pour principal, un thème de prévention. Il n’y a aucune raison de les distinguer des autres prestations de la sécurité sociale. Comment appréhendez-vous aujourd’hui l’inspection? Que va-t-il se passer à l’ONE? Y aura-t-il une inspection des chiffres, une inspection juridique? Je sais que vous avez prévu de rencontrer bientôt la ministre De Block. J’imagine que vous avez inscrit ce point à l’ordre du jour. Est-ce bien le cas? Je pense que la question de la scission est bien à l’arrière-plan. Êtes-vous soutenue par les autres entités fédérées? Je pense aussi à la Cocom qui a clairement une compétence de santé, et à la COCOF qui est chargée du développement et du soutien au réseau ambulatoire à Bruxelles. L’idée d’une distinction entre le préventif et le curatif, c’est une pente glissante que nous ne pouvons pas suivre. Il me semble nécessaire que vous vous associez avec les ministres des entités fédérées confrontés à la même problématique. La Ministre – Les masques tombent enfin! Il ne suffit pas d’être sympathique et de parler de recettes de cuisine pour cacher une logique de conflit communautaire avec, en toile de fond, une volonté portée par la NVA de scinder la sécurité sociale. Je m’étonne que Maggie de Block s’attaque de manière aussi claire, forte et injuste à une politique aussi légitime. Cette matière ayant été communautarisée, les Flamands, dans leur autonomie, préfèrent injecter leurs moyens dans des domaines autres que les consultations prénatales. L’ONE n’a pas suivi, eu égard à la partie précarisée de notre population. Il existe deux types de prises en charge: celle qui a lieu dans les quartiers, sans lien avec les hôpitaux, par des équipes de médecins financées par la Fédération et celle des consultations prénatales à l’hôpital, avec remboursement INAMI. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de ticket modérateur. Parallèlement à la prise en charge purement médicale de l’hôpital, un suivi social est demandé. Le caractère préventif de ces politiques fait gagner énormément d’argent au fédéral. Sans elles, le coût de l’Inami augmenterait. Pour avoir déjà entendu ce débat – dans des termes moins virulents –, j’ai pris rendez-vous avec Maggie de Block, en juin. Je plaiderai évidemment cette cause. Si cela ne suffit pas, je saisirai le Comité de concertation, je solliciterai le soutien des autres entités fédérées et je mènerai les consultations juridiques nécessaires pour bien démontrer que nous sommes dans une matière de prise en charge et de sécurité sociale. Madame De Bue, je compte sur vous et votre parti pour tenter de convaincre votre partenaire fédéral de revenir sur cette décision. Mme Valérie De Bue – Je voudrais tout d’abord signaler à Mme Moureaux que le MR a toujours défendu la politique de prévention menée par l’ONE, particulièrement pour les futures mamans. Je refuse toute polémique. Madame la ministre, vous pourrez témoigner que le ton de ma question était purement informatif. Trop souvent dans ce Parlement, on se renvoie la balle entre Régions et fédéral. Si une enquête est menée par l’Inami – les inspections dont vous avez parlé confirment mon sentiment –, je crois que les services de l’ONE n’ont rien à craindre et que nous pouvons être rassurés à ce sujet. Mme Catherine Moureaux – Ce dossier contient tout et son contraire! La même personne qui prône la scission de la sécurité sociale demande finalement au fédéral de pouvoir régir la façon dont les Régions organisent la prévention. Nous avons aussi une députée fédérale qui, malheureusement ne semble pas connaître véritablement les questions communautaires et surfe sur un point précis pour se faire un nom dans ce Parlement. Je le répète, ce dossier est purement politique. Comme ma collègue, Mme De Bue, j’espère que l’ONE n’a rien à craindre. Mais, étant donné ce caractère politique, il faudra être particulièrement attentif. Le juridique ne suffira probablement pas pour faire passer cette salve.
Intervention « accueil » et accessibilité des milieux d’accueil, quelle efficacité ?
A la suite d’une première question sur l’intervention accueil et les données chiffrées fournies, j’interrogeais ce 12 mai 2015 pour connaître la véritable efficacité de ce mécanisme : Mme Catherine Moureaux (PS). – À la suite de ma question écrite sur les interventions d’accueil et des tableaux chiffrés que vous nous aviez transmis, je reviens vers vous afin d’obtenir quelques éclaircissements. J’ai essayé d’interpréter ces chiffres, mais je souhaiterais que vous confirmiez ou non ce qui suit. Si l’on calcule le rapport entre les enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune et le nombre d’interventions «accueil de base» selon le domicile de l’enfant, on constate de nettes différences entre les différentes communes francophones de notre pays. Ainsi, selon les chiffres que vous m’avez transmis, dans la commune d’Anderlecht qui compte pourtant un grand nombre d’enfants et dont le taux de pauvreté est assez élevé – 42 pour cent, selon une étude de 2013 réalisée conjointement par l’IGEAT à l’ULB et la KUL –, seul 3,8 pour cent des enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil ont reçu une intervention «accueil de base». C’est très peu en comparaison avec la commune d’Uccle par exemple où le taux de demandes d’interventions «accueil de base» est pratiquement de dix pour cent. Si l’on prend les valeurs extrêmes, on est à plus de 20 pour cent à Spa et à Libramont, à plus de 40 pour cent à La Bruyère et à moins d’un pour cent à Amblève et à Eupen. Ces chiffres ne correspondent pas à la carte de la pauvreté dont j’ai parlé tout à l’heure. Comment expliquer ces différences et le fait que ces chiffres ne soient pas plus élevés dans les communes où la population est particulièrement fragilisée? Confirmez-vous cette analyse? Quelle est votre interprétation de ces données? Le fait de se baser sur le domicile des enfants pour les interventions «accueil» – numérateur – et sur le lieu d’implantation du milieu d’accueil – dénominateur – est- il un élément important à prendre en compte? Selon moi, cela devrait être le cas pour certaines communes qui accueillent beaucoup de navetteurs ou des communes plus petites où il y a peu de milieux d’accueil, mais je ne pense pas que cela puisse expliquer les résultats obtenus. Si vous expliquez en grande partie ces variations par ce facteur, ne pourrait-on prendre en considération que la commune où l’enfant est domicilié sans tenir compte du lieu d’implantation du milieu d’accueil? Je sais que, conformément au contrat de gestion, vous travaillez avec l’ONE à une refonte des mécanismes de participation parentale et d’intervention pour que toutes les familles puissent bénéficier d’un accueil pour leurs enfants. Quelles conclusions tirez-vous des chiffres présentés? Les procédures actuelles ont-elles tendance à décourager les familles fragilisées de mettre leur enfant en crèche? Je pense notamment au plafond de revenus qui est relativement bas. En région bruxelloise, une femme seule qui a un enfant à mettre en crèche se situe d’office en dessous de ce plafond. Raison de plus pour s’interroger sur les chiffres très bas que l’on trouve dans la plupart des communes bruxelloises. Vous connaissez évidemment mon point de vue, je crains que le manque de places d’accueil pour les enfants ait des conséquences sur la recherche d’emploi et de formation dans les familles, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et, surtout, sur le bon développement des enfants. C’est une question importante que nous aurons l’occasion d’étudier longuement durant cette législature. Mme Véronique Salvi – Puisque nous aborderons un peu plus tard la question de la lutte contre la précarité à l’ONE, je ne pouvais pas ne pas me joindre à cette interpellation. Déjà en 2011, le Conseil d’avis de l’ONE avait remis un avis en la matière et constaté que la mesure n’avait pas atteint les objectifs fixés, mais qu’elle avait plutôt engendré des lourdeurs administratives, tant pour les milieux d’accueil que pour les parents. Ma collègue vient d’ailleurs de citer une série d’exemples. Les publics à faibles revenus ne semblaient pas bénéficier de cette mesure autant que prévu. Dès lors, le Conseil d’avis préconisait à l’époque de ne pas renouveler la mesure sous la forme d’une intervention «accueil» sans pouvoir l’évaluer de manière approfondie. Ce même Conseil demandait par ailleurs l’affectation de ce budget à la création de places d’accueil et/ou à la diminution structurelle de la participation financière parentale. Profitant de cette interpellation, Madame la Ministre, j’aimerais savoir si aujourd’hui des alternatives sont éventuellement envisagées à l’intervention «accueil». La véritable question est encore et toujours la suivante: comment aider les familles à bas revenus dont un enfant fréquente actuellement le milieu d’accueil? Mon groupe aimerait savoir si une réflexion est en cours pour l’instant à l’ONE. Je reviendrai sur la lutte contre la précarité dans une autre de mes questions inscrite aujourd’hui à l’ordre du jour de notre commission. La Ministre – Sur quels chiffres vous êtes-vous basée? Mme Catherine Moureaux. – J’ai travaillé sur base des chiffres que vous nous avez donnés en commission il y a trois semaines. J’ai analysé l’année 2011. La Ministre – J’ai ici les chiffres de 2013 que je peux vous communiquer. La question est assez technique. Le nombre d’enfants en âge de fréquenter un milieu d’accueil dans une commune ne correspond pas forcément au nombre d’enfants inscrits dans un milieu d’accueil puisque tous les enfants de moins de trois ans ne fréquentent pas une structure d’accueil. Certaines personnes préfèrent faire garder les enfants chez un parent, mais il existe également une dimension socioculturelle. Les taux d’inscription sont également influencés par la présence de ménages plus fragilisés sur le plan socioéconomique où l’épouse ne travaille pas, parfois pour des questions culturelles, et qui préfèrent ne pas s’adresser à des milieux d’accueil. Ces situations peuvent partiellement expliquer la différence entre les chiffres d’Uccle où beaucoup de femmes travaillent et ceux d’Anderlecht qui est peuplé d’une nombreuse population d’origine étrangère et de femmes ne travaillant pas. Il faut également tenir compte de la dynamique
Contrôle des milieux d’accueil bruxellois à la suite de l’évolution législative en Flandre
Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »
Danger des jouets contrefaits
Le danger des jouets contrefaits pour nos enfants ! Le 12 mai 2015 je posais la question. Le compte rendu des débats ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, la presse a récemment rapporté que 118 019 jouets contrefaits ont été saisis par les services de la douane en 2014. L’augmentation de ces saisies est inédite puisqu’en 2013, 26 728 jouets illégaux avaient été confisqués, soit quatre fois moins. Les jouets pour les enfants sont moins chers sur internet. La tentation est donc forte pour de nombreuses familles. Cependant les dangers sont réels. Par exemple, un enfant peut s’étouffer avec une pièce défectueuse ou encore attraper une allergie à cause des produits toxiques utilisés. Pouvez-vous indiquer les mesures prises pour sensibiliser les parents à cette problématique? En réponse à une question antérieure sur la présence de formamide dans 50 % des échantillons d’un test réalisé au niveau européen, vous aviez annoncé la publication d’une brochure. Celle-ci est-elle en voie de réalisation? Inclura-telle la problématique des jouets contrefaits ainsi que celle des risques de l’achat de jouets sur internet? À partir de quand cette brochure sera-t-elle disponible? Mme Hélène Ryckmans – On avait déjà signalé en 2011 les risques que représentent pour la santé les tapis-puzzle en mousse contenant du formamide. L’ONE avait informé les lieux d’accueil et les parents sur la dangerosité de ces articles. Le ministre fédéral des Consommateurs avait établi une liste de ces jouets; elle est d’ailleurs toujours disponible sur le site du SPF Économie. Une étude d’associations de consommateurs nous apprend que des jouets et des tapis-puzzle continuent à être commercialisés et contiennent encore des quantités extrêmement élevées de formamide. Celles-ci demeurent compatibles avec la règlementation européenne, mais sont 25 fois plus élevées que la norme de 200 mg/kg autorisée en France par exemple – contre 5 000 mg/kg en Belgique. Même si ces tapis demeurent conformes aux prescriptions de l’UE, le problème n’en demeure pas moins inquiétant. Madame la Ministre, lorsque vous avez pris connaissance de cette étude, vous vous êtes engagée à sensibiliser à ce problème les parents et le personnel de l’accueil de la petite enfance. Avez-vous par ailleurs entrepris des démarches afin de rehausser cette norme au nom du principe de précaution, en interpellant, par exemple, le gouvernement fédéral, compétent dans ce domaine? Peut- être pouvez-vous aussi, en tant que ministre de l’Enfance, adopter des normes plus contraignantes en Communauté française? La Ministre. – Si l’ONE a à coeur depuis de nombreuses années d’accompagner les parents dans le choix du jouet et dans l’importance du jeu pour leurs enfants, il n’intervient pas dans le cadre de l’importation, la fabrication ou la vente de jouets. À l’heure actuelle, seuls certains laboratoires spécialisés peuvent certifier la qualité d’un produit mis sur le marché. Les recommandations de l’Office en tant qu’organisme de soutien à la parentalité se limitent à ce que le consommateur peut lui-même détecter, c’est-à-dire la présence du sigle CE, la solidité du jouet, le respect des consignes d’utilisation, l’âge recommandé ou les informations qu’il peut recueillir de diverses manières sur sa toxicité. Les directives européennes imposent aux distributeurs de ne mettre en vente que des jouets sur lesquels est apposé le sigle CE, mais la responsabilité du respect des normes européennes et de leur contrôle incombe au seul fabricant. Il n’y a actuellement aucun contrôle systématique des jouets mis en vente en Belgique. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont effectués en cas de plainte ou d’accident. Tout un travail de contrôle des produits et de leur toxicité éventuelle doit donc être organisé au niveau fédéral. L’ONE peut évidemment être un relais d’information lorsqu’un manquement est constaté soit par les familles soit par des professionnels. Dans l’Union européenne, les substances chimiques classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont interdites dans les jouets depuis le 20 juillet 2013, conformément à la directive de juin 2009 visant à renforcer leur sécurité sanitaire et leur traçabilité. Les phtalates, les retardateurs de flamme bromés dans les peluches, le formaldéhyde ou le formamide figurent parmi les substances interdites. Comme vous le savez, des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les milieux d’accueil par les coordinatrices-accueil grâce à des outils mis à leur disposition, dont des fiches thématiques. Je pense aussi à la campagne «L’air de rien, changeons d’air!». Il est vrai qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, la prévention de la santé, tant dans les milieux d’accueil que dans les écoles, fait partie des compétences de l’ONE. Nous allons l’adapter à cette nouvelle mission. Nous pourrons créer des synergies, et la prévention en la matière sera sans doute mieux prise en compte grâce à des avis professionnels. Mme Catherine Moureaux – La nouvelle circulation des marchandises dans le cadre du grand marché de l’internet pose des difficultés inédites. Certains parents sont mieux armés que d’autres. La fréquentation de la crèche ou des consultations de l’ONE sont autant de moments que les pouvoirs publics doivent saisir pour informer les parents sur l’achat de biens sur internet. Pour repérer les jouets contrefaits, l’article à la base de ma question relevait des prix anormalement bas, des fautes d’orthographe sur les emballages, des ventes organisées en dehors des circuits traditionnels. Ces indices semblent aller de soi pour nombre d’entre nous. Toutefois, nous pourrions transmettre ces informations à un certain nombre de parents peu familiarisés avec la vente en ligne. Comme vous, je considère que l’ONE a le devoir de travailler en synergie avec certains services fédéraux, en particulier pour contrôler la qualité de l’air dans les milieux d’accueil. Souvent dans les grandes villes, les crèches et garderies sont plus petites et pas toujours bien aérées. Dès lors, lorsqu’elles possèdent des jouets contenant du formamide ou simplement lorsque la buanderie est connexe à la salle de jeu, le contrôle de qualité de l’air est essentiel pour prévenir les allergies. Mme Hélène Ryckmans – La sensibilisation à la qualité de l’air est fondamentale étant donné le risque élevé pour la santé des enfants. Comme vous être compétente
Crèches non agréées, enfants en danger!
Malaika, une petite fille de 10 mois est décédée dans une crèche à Berchem. OR cette même crèche n’avait plus reçu d’agrément depuis 2007. Mais elle continue de fonctionner aujourd’hui! Comment éviter que de tels drames se reproduisent ? C’était le sens de la question en commission de la petite enfance. Mme Catherine Moureaux : « Le 21 mars, c’est la surprise et l’effroi: la petite Malaïka, dix mois, décède des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivent, on apprend que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007et que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique. Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’aurait plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. Le lien entre le décès de Malaïka et le non-agrément n’est pas prouvé. Il reviendra à la justice de faire la lumière sur ce point. Mais cet événement tragique interpelle sur nos pratiques de contrôle des milieux d’accueil. Les 200 personnes ayant participé à la marche en mémoire de la petite fille ont manifesté à juste titre sous la banderole «Crèche non agréée – Enfants en danger». La crèche Bébés Câlins a-t-elle fait une demande d’autorisation à l’ONE? Avez-vous pris contact avec Kind en Gezin pour avoir plus d’informations sur la situation actuelle de la crèche? Si oui, pouvez-vous nous transmettre la réponse? Étant donné la pénurie généralisée de places dans les crèches de notre Fédération, le risque est l’apparition de crèches clandestines. Si celles-ci ne respectent pas certaines normes d’agrément, notamment en matière d’encadrement, des nourrissons seront en danger. Sur le site de l’ONE, un message à l’attention des parents indique explicitement que la loi impose à tous les milieux d’accueil d’avoir reçu une autorisation de fonctionnement avant d’ouvrir leur porte. Qui contrôle l’application du décret de 2002? De quels moyens humains et logistiques l’ONE dispose-t-il pour contrôler la situation de chaque milieu d’accueil? Avez-vous connaissance d’autres milieux d’accueil fonctionnant sans autorisation? Si oui, combien, où sont-ils situés et quelle procédure avez-vous mise en place pour y remédier? Dans le cas d’une crèche située à Bruxelles et agréée par Kind en Gezin, vous indiquiez à la RTBF le 25 avril dernier qu’il y avait un vide juridique sur la question du contrôle. Quelle est votre analyse de la situation à Bruxelles? Si les régimes sont différents pour cette question au sein de la Fédération, quelle est l’instance de contrôle en Wallonie, et au sein de quelle administration les fonctionnaires de ce contrôle sont-ils logés? L’article 6 du décret de 2002 prévoit des sanctions. Lorsqu’il y a non-reconduction ou retrait d’agrément par l’ONE, quelle procédure es-telle mise en place pour le suivi de la crèche? Quelle disposition vous empêche-t-elle, vous ou l’ONE, de sanctionner les exploitants de la crèche Bébés Câlins dans le cadre du décret? Certains réclament la fermeture pure et simple de cette crèche: dans quelles conditions une crèche peut-elle être fermée? Mme la Ministre : « La crèche en question dépend de Kind en Gezin et était agréée jusqu’en 2006, date du retrait de l’agrément. À la grande différence du décret francophone, le cadre juridique flamand permettait, jusqu’en 2014 – les dispositions ont évolué depuis – de fonctionner sans agrément. Cela explique pourquoi cette crèche a pu continuer à fonctionner. Il y a un vide juridique en Région bruxelloise. Désormais, les deux législations communautaires interdisent de fonctionner sans agrément. Rien ne s’applique cependant aux crèches qui estimeraient ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit être trouvée. Des propositions sont en train d’être élaborées; elles visent à prévoir qu’aucune crèche ne puisse fonctionner sans l’autorisation de l’une ou l’autre Communauté ou d’une commission communautaire. Les communes étaient aussi fort démunies, elles ne pouvaient agir que sur la base de leurs propres compétences. L’Office de la Naissance et de l’Enfance n’est en rien mis en cause en l’occurrence puisque cette crèche ne dépendait pas de lui. Cette crèche n’ayant plus répondu à différentes sollicitations de Kind en Gezin dans le cadre du changement de réglementation, elle est «sortie des radars». Depuis, la commune a lancé des inspections. Les rapports de l’AFSCA, de la sécurité et autres, ont mis en évidence quelques éléments négatifs en matière de statut du personnel. Il y a eu une audition disciplinaire et, depuis lors, la crèche est fermée administrativement au niveau local sur la base d’éléments annexes. » Mme Catherine Moureaux : « En effet, comme vous le dites, Madame la Ministre, cette crèche est à un moment donné sortie des radars. Je vais redéposer ma question à la Cocom. Mais les informations que j’ai obtenues dans le cadre de l’examen d’une question similaire sur le contrôle de l’obligation scolaire me laissent à penser que ma question ne sera pas prise en considération à la Cocom, celle-ci n’étant pas compétente en la matière à l’heure actuelle. » Mme la Ministre: « pistes juridiques sont envisageables: la plus simple consiste à passer par la Cocom, et la plus longue est de conclure un accord de coopération. Quoi qu’il arrive, il faut tâcher de combler le vide juridique. » Mme Catherine Moureaux : « Je pense qu’il existe deux volets. D’une part, le suivi et l’échange de données pour lequel je préconise un accord de coopération, et, d’autre part, le volet contrôle. En ce qui concerne ce dernier, je vous interroge sur une autre piste qui est lourde de sens, mais peut-être réaliste: les personnes qui ouvrent des crèches de cette manière ne pratiquent-elles pas une profession pour laquelle elles n’ont pas les titres ni agréments requis? Dans ce cas, il s’agirait plutôt d’une compétence fédérale qui impliquerait la possibilité de porter plainte – ce qui responsabiliserait les parents – pour exercice illégal d’une profession ou d’une activité ? » Mme la Ministre : « L’organisation et la réglementation des professions ont été transférées aux
Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite posée le 9 décembre 2014 et la réponse fournie par la ministre. Question n°132, de Mme Moureaux du 9 décembre 2014 : Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance L’Office de la Naissance et de l’Enfance est l’acteur de référence dans nos politiques relatives à l’enfance. Sa mission première est d’assurer le bien-être des enfants dans leurs milieux de vie. Cette mission passe par sa très bonne connaissance des milieux d’accueil agréés mais aussi par sa capacité à effectuer un contrôle régulier et efficace, notamment des normes d’encadrement. La norme d’encadrement prévue par l’ONE pour les crèches, est d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1 ETP infirmier gradué pour 48 places et d’1/2 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire ou assistant social pour 48 places. En ce qui concerne les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, le personnel minimal requis est de 2,5 ETP puéricultrice pour 12 places, d’1/4 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire, ou assistant social par tranche de douze places. Avez-vous connaissance de pouvoirs organisateurs appliquant un taux d’encadrement supérieur? Si oui, qui sont ces pouvoirs organisateurs ? Est-ce une pratique fréquente ? Vous ont-ils témoigné des raisons pour lesquelles ils appliquent un taux d’encadrement supérieur à la norme ? Réponse de la Ministre: En ce qui les milieux d’accueil de type crèche, — 1 puériculteur(trice) pour 7 enfants (présents simultanément) ; — 1 assistant(e) social(e) ou 1 infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou 1 infirmier(ère) gradué(e) social(e)) à quart-temps par tranche de 24 places ; — 1 infirmier(ère) gradué(e) à quart-temps par tranche de 12 places. Par ailleurs, en application de l’article 91 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, des subventions sont allouées, d’une part, selon les normes minimales d’encadrement pour le poste médico-social et, d’autre part, selon le tableau pour le poste de puériculture : 1 ETP par tranche de 7 places, augmenté de 0,5 ETP pour la dernière tranche incomplète comptant au moins 4 places. En ce qui concerne les milieux d’accueil de type Maisons communales d’Accueil de l’Enfance, l’encadrement doit être assuré par le personnel minimal suivant : — 2,5 ETP de puériculteurs(trices) pour 12 enfants, augmentés de 0,5 ETP par groupe de 3 places supplémentaires ; — 0,25 ETP d’assistant(e) social(e) ou d’infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou gradué(e) social(e)) par tranche de 12 places (prestations de type social). Les subventions de fonctionnement sont toujours limitées à 12 places et comprennent le quart-temps en poste social ainsi que des subsides à la présence des enfants.
L’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant.
Ce 19 mars en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Petite enfance sur les mesures et/ou actions spécifiques mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à la problématique de l’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant, notamment un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Catherine Moureaux: « Madame la Ministre, L’excès pondéral et l’obésité constituent un problème de Santé publique à l’échelle mondiale. Le nombre de cas d’obésité a doublé depuis 1980. En 2014, plus de 1,9 milliard d’adultes – personnes de 18 ans et plus – étaient en surpoids. Sur ce total, plus de 600 millions étaient obèses. La situation en Belgique est extrêmement préoccupante. Au niveau bruxellois, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Des mesures de santé publique doivent être déployées par les différents niveaux de pouvoir afin d’agir de manière plurifactorielle pour prévenir cette maladie civilisationnelle. L’observatoire de la santé et du social le mentionne dans son rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération. Aujourd’hui, une étude européenne, le projet Dorian (The Developmental ORIgins of healthy and unhealthy AgeiNg), a montré les effets néfastes de l’obésité de la femme enceinte sur la santé de l’enfant. Notamment, les personnes nées de mères ayant conservé un surpoids à la fin de la grossesse ont un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Ceci indépendamment du statut socio-économique, puisque ce sont des phénomènes de modifications d’expression génique qui sont principalement mis en cause. L’étude conclut par un appel au politique afin que des mesures préventives ciblées soient prises à l’intention des femmes enceintes pour prévenir l’obésité maternelle. Madame la Ministre, dans le cadre des consultations pré, péri et post natales organisées par l’ONE, est-ce que des mesures et/ou actions spécifiques sont mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à cette problématique ? Est-il envisagé par vos services de mener des actions préventives spécifiques sur les pertes de poids pré-conceptionelle auprès de publics cibles ou de manière large afin de limiter les risques pour le nourrisson et l’enfant plus grand ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Réponse de la Ministre : « La prévention du diabète gestationnel et de la macrosomie du nouveau-né, les gros bébés, mais vous savez ça mieux que moi, vous êtes médecin, fait partie de mes préoccupations et du suivi préventif des futures mères en consultation prénatale. Les recommandations y afférant sont reprises dans le guide de consultation prénatale qui a été édité en 2009 par le groupement de gynécologues et obstétriciens de langue française de Belgique et l’ONE. La prévention de l’obésité est un problème important qui nécessite des approches multidisciplinaires. Quand le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation est évidement encore beaucoup plus compliquée à réguler. On a certaines études qui montrent le lien entre obésité de la mère et certaines malformations du fœtus. De plus, on sait que restreindre l’apport alimentaire des femmes enceintes peut constituer un risque pour le fœtus. On doit donc plutôt viser à changer la qualité de l’alimentation. La lutte contre l’obésité doit être menée de manière globale et prendre en compte une multitude d’aspects comme l’accessibilité à une alimentation saine, la pratique du sport, etc. Selon les données dont nous disposons, la proportion de bébés de plus de 4 kilos parmi les enfants nés des mères suivies dans les consultations prénatales de l’ONE est stable. On ne constate pas d’augmentation, on est à 6,2% ce qui n’est pas mineur. Etant donné que la naissance de gros bébés peut être une conséquence directe du surpoids ou de l’obésité de la mère, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 au document de la banque de données médico-sociales : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. En outre, l’ONE a une politique cohérente de prévention de l’obésité dans les consultations prénatales. On a une brochure à destination des professionnels. Les TMS en parlent systématiquement avec l’aide d’un outil ONE qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ et toute une série de recommandations en matière d’alimentation, etc. Comme pour le tabac et l’allaitement, les TMS veillent à garder un bon équilibre entre la promotion de la santé et le risque de stigmatisation, pour éviter que les femmes en excès pondéral se découragent et quittent le programme. Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social qui est souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires : pas assez de fruits et de légumes, trop de féculents, consommation de boissons hypercaloriques… A la sédentarité aussi, sans oublier parfois l’aspect transgénérationnel et génétique. » Catherine Moureaux: « Ici, l’étude DORIAN va au-delà de lutte contre la macrosomie et la prise en charge des femmes suspectées de diabète gestationnel. La prévention actuelle touchent déjà un grand nombre de femmes parce qu’on a modifié les normes qui permettent de décider si une femme est à un risque ou pas. Mais de fait, avec cette étude, on va plus loin, parce que même des femmes qui auraient un triangle glycémique ou des mesures de la glycémie pendant la grossesse qui sont bonnes et pas de risque de macrosomie pourraient potentiellement engendrer des enfants avec des modifications d’ordre génétique. Au niveau scientifique, c’est une autre catégorie de problématiques. Ceci apporte un éclairage sur le fait qu’il faut avoir encore