Vous avez aimé le projet des « 500€ défiscalisés » qui attaquait lourdement le travail associatif ? Vous allez adorer le projet « destruction des asbl » ! Car il faut bien comprendre que la NVA hait l’associatif, car elle hait la société civile. Tandis qu’elle adore littéralement, comme son partenaire le MR, le Dieu « Marché ». C’est dans ce contexte qu’il faut lire leur volonté de détruire le statut d’asbl! #populisme #Capitalisme Voilà pourquoi je vous demande de signer et partager la pétition de la Fédération des maisons médicales en cliquant ici: Pétition Touche pas à mon asbl. Voilà pourquoi, le 23 mars dernier, j’ai interrogé la Ministre pour relayer les inquiétudes majeures des associations sur ce nouveau projet du gouvernement MR-NVA. Mon interpellation du 23 mars 2018: L’inclusion des ASBL dans le code des sociétés et la destruction du statut d’ASBL Mme Catherine Moureaux.- Nous ne sommes pas très nombreux, mais je pense que chacun d’entre vous m’écoutera, car il s’agit d’un sujet très important pour la Commission communautaire française. Je suis sûre que vous avez tous été interpellés par la pétition organisée par la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) au sujet de l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Au départ, j’avais intitulé l’interpellation « L’inclusion des asbl dans le code des sociétés », mais je me suis dit que ce n’était pas assez fort et que ce titre ne suffisait pas à nous faire comprendre les enjeux que cette inclusion représente. Or, la situation est grave. Il est question de la destruction du statut d’association sans but lucratif dans le droit belge, en vigueur depuis la loi de 1921, qui serait corrigée par le ministre Geens. Il est question aujourd’hui d’un avant-projet de loi qui a été abondamment discuté entre les partenaires d’une majorité que je qualifierais de « droite-droite ». En d’autres termes, ce projet de loi déposé par Koen Geens n’est pas radicalement entravé. Il n’est question que de petits amendements techniques au niveau du Gouvernement. Le groupe PS est extrêmement inquiet à l’idée qu’un tel texte puisse aboutir à un vote, probablement majorité contre toute l’opposition, sur les bancs du Parlement fédéral. En effet, ce texte sous-tend un changement de société radical. Je me permets de rappeler que ce texte n’est pas le premier à s’attaquer aux asbl. Il suffit de lire ce qui se passe aujourd’hui : une volonté de mettre à plat le statut de quiconque travaille sans but lucratif et de l’inclure dans les pratiques commerciales. Il faut replacer ceci dans un contexte global qui est représentatif d’une vision de notre société où, finalement, le droit à l’association est mis de côté pour mettre au pinacle le droit au commerce et au libre échange, soit le droit du marché. J’affirme ceci en toute tranquillité, vu le contexte. Comme on l’avait déjà constaté après les attentats, ce contexte, c’est la manière dont, singulièrement, la N-VA traite le secteur associatif et la société civile. La N-VA les déteste. Pour elle, les associations sont l’émanation principale de la société civile et elle les déteste. C’était le premier acte. Ensuite, il y a eu ce projet extraordinairement critiquable sur la modification du travail associatif, pour lequel nous avons introduit une procédure en conflit d’intérêts. La semaine prochaine, à la Chambre des représentants, nous délibérerons à son propos en dernière partie de concertation. Je suis persuadée que les choses n’en resteront pas là. J’en veux pour preuve qu’en Communauté française aussi, à l’instar de ce qu’a fait Mme Laanan à la Commission communautaire française, il y a eu une collecte d’avis. À nouveau, on constate que toute la société civile et tout le secteur associatif, à l’exception du secteur sportif, qui est un peu à part, se sont soulevé pour dénoncer ce changement radical de paradigme quant à ce qu’on peut faire ou non en termes d’association et quant à ce que représente le monde de la société civile et des associations. Ici, c’est le point d’orgue, puisqu’on dit carrément que ce statut n’a pas lieu d’être et qu’on considère finalement que les asbl n’ont pas d’intérêt, puisqu’elles exercent toutes, d’une manière ou d’une autre, une forme d’activité économique. Par conséquent, il faut les inclure dans le droit économique. La Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) lance aujourd’hui une pétition de résistance à ce projet de loi sur l’inclusion des asbl dans le code des sociétés. Pour nous, il faut absolument que l’esprit de la loi de 1921 subsiste et que cette loi reste distincte du code des sociétés. Le contexte n’est pas uniquement belge, mais aussi européen et mondial. Il s’agit de la marchandisation intense en cours des soins de santé, de la culture, de l’éducation. Pensons aux discussions que nous avons eues ici sur l’Accord économique et commercial global (CETA) ! Il est indéniable qu’il y a aujourd’hui un mouvement très fort et destructeur de tout ce qui relève du local et de la société civile et qui tend vers toujours plus d’économie de marché sous la loi du plus fort, dans le champ de l’économie de marché. Selon les porteurs de cette pétition, le Gouvernement fédéral s’attaque une nouvelle fois à un secteur très malmené, qui participe pourtant avec force à la création du lien social et de la solidarité. En effet, en Belgique, 60.000 asbl sont portées par des milliers de travailleurs et des centaines de milliers de bénévoles. Toucher à la loi sur les asbl, c’est porter atteinte à la qualité même de bénévole. Pour beaucoup, grandit l’inquiétude de l’institutionnalisation du travail au noir par la création d’un statut de travail associatif où le travailleur ne bénéficie plus de la protection du droit du travail ni de la sécurité sociale. La pétition pose à juste titre la question de savoir ce qu’il adviendra lorsque des activités comme la santé, la culture, l’enseignement, l’accompagnement social et les petits clubs sportifs seront mis sur un pied d’égalité avec
Opposition au CETA : le front s’élargit!
Ce 24 mai 2016, la Commission du Parlement francophone bruxellois dédiée aux Relations Internationales a adopté une proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, mieux connue sous le nom de CETA. Texte adopté: Proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
Colonialisme belge et ses crimes, un sujet qui fâche au cours d’histoire? Mon avis dans le soir
Article du soir du mercredi 27 avril 2016 Des sujets qui fâchent au cours d’histoire? Le colonialisme serait un pan de l’histoire belge imprécis dans les manuels et difficile à aborder L’école ne se montrerait pas très loquace sur certains sujets historiques, en secondaire. Principalement, des sujets sensibles qui crispent, souvent ceux relatifs à l’histoire de la Belgique. La critique n’est pas neuve; elle a été maintes fois entendue. Mais améliore-t-on la situation pour autant? Récemment, la députée et présidente du groupe PS au parlement de la Communauté française Catherine Moureaux a interpellé l’ancienne ministre de l’Education, Joëlle Milquet (PS), en Commission de l’éducation. C’est précisément sur le sujet de l’histoire coloniale enseignée à l’école que la parlementaire a questionné la ministre. «J’ai entendu des témoignages de gens de 25-40 ans issus de l’immigration, originaires d’Afrique subsaharienne», explique Catherine Moureaux. Des personnes dont les familles sont installées en Belgique depuis deux ou trois générations et qui y ont suivi leur scolarité. «Elles ont le sentiment qu’on ne leur a pas vraiment parlé de la thématique à l’école, souligne la députée. Ou alors, uniquement d’un point de vue européanocentré, biaisé et balayant la question de la douleur et exactions perpétrées à l’époque du régime colonial belge au Congo.» Si la question délicate de l’identité est ici centrale pour ces groupes de personnes, elle l’est aussi pour chaque citoyen: «C’est l’histoire commune du Congo et de la Belgique, un bagage citoyen commun», relate Catherine Moureaux. Et malgré que le cursus scolaire de ces 2540 ans remonte à une dizaine ou vingtaine d’années, la situation n’aurait aujourd’hui guère évolué. En se rendant sur le terrain et en rencontrant des professeurs d’histoire, la parlementaire a pu constater plusieurs faiblesses. D’abord, les référentiels seraient imprécis. Souvent enseignés de manière chronologique, les sujets historiques font la queue dans les classes du secondaire. Ce n’est qu’en 5e et 6e rénovées que les XIXe et XXe siècles sont étudiés. Catherine Moureaux explique: «Les chapitres reprennent les moments clés de cette période, comme les politiques impérialistes et le processus de colonisation. Mais on ne mentionne ni le Congo, ni son indépendance. On reste dans le flou.» Sans parler, dit-elle, du fait que ce chapitre arrive souvent en dernier dans le programme scolaire et se trouve quelques fois zappé par manque de temps. Ensuite, les enseignants ne seraient pas assez outillés pour enseigner ce genre de matières. D’après la députée, «ils disent ne pas avoir les outils nécessaires pour parler correctement de cette période d’atrocités». En 2013, une valise pédagogique relative à l’histoire de la colonisation au Congo, constituée d’un DVD et de fiches techniques, a été conçue pour les professeurs. De même, une formation avait été organisée la même année. Des initiatives plutôt rares, et sans suite. «Référentiels hyper-précis» A l’interpellation de Catherine Moureaux sur le sujet, Joëlle Milquet, encore ministre à l’époque, a répondu qu’elle «plaidait pour des référentiels hyper-précis». Les manuels de l’enseignement qualifiant viennent d’être revus et le processus est en cours pour le général. Dans ce contexte, «nous mettons sur pied un colloque qui fera le point sur la recherche en la matière», précise la députée. Une matière plus pointue qui sera proposée pour les manuels à venir. Milquet a, en outre, souligné sa volonté de donner une seconde chance à la valise pédagogique. Ces démarches seront-elles suffisantes? A voir. De même, il faudra voir si la nouvelle ministre de l’Education reprendra rapidement les rênes en la matière. ■ VALENTINE ANTOIN
Le respect des femmes par et pour tous
Carte blanche que j’ai cosignée et qui a été publiée dans le journal Le Soir de ce 14 janvier 2016 Le respect des femmes par et pour tous Au lendemain des violences survenues à Cologne la nuit du Nouvel An, le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Theo Francken (N-VA) a proposé de mettre en place et de rendre obligatoire un cours de « respect de ’la’ femme » pour les migrants. Jan Jambon a renchéri en déclarant « L’égalité homme femme fait partie de nos valeurs fondamentales. Personne ne pourra la remettre en cause, ni ceux qui sont nés dans le pays, ni ceux venus y trouver refuge »(1). Nous n’avons jamais vu nos hommes politiques défendre avec une telle énergie le respect dû aux femmes, et encore moins une de « nos » valeurs fondamentales qui serait l’égalité hommes-femmes. Pourtant, les premiers à mettre à mal cette égalité sont notamment certains politiques eux-mêmes. En tout cas, le respect de cette valeur fondamentale ne semblait pas les préoccuper en janvier 2015 lorsque ce gouvernement a décidé de prendre des mesures économiques dont l’impact est désastreux pour les femmes. En effet, l’effritement des droits sociaux pénalise plus fortement les femmes qui ont des emplois moins bien rémunérés que ceux des hommes ; les femmes ont souvent des jobs à temps partiels et subissent plus souvent des périodes de chômage et des interruptions de carrière. Le « gouvernement Michel » n’a absolument rien fait pour essayer d’atténuer l’effet de ces mesures qui accroît les inégalités bel et bien existantes en Belgique entre les hommes et les femmes. Parce que et contrairement à ce que Monsieur Jambon et Francken aimeraient nous faire croire, l’égalité entre hommes et femmes est encore bien loin d’être une réalité en Belgique ! Dans le monde du travail (2), nous, femmes, sommes 60% des diplômés universitaires mais ne sommes que 6% à occuper des postes de direction. Notre salaire est inférieur à celui des hommes de 10%. Ce pourcentage est de 42% pour celles qui travaillent sous le régime des indépendants (3). Ce sont essentiellement les femmes qui mettent entre parenthèses leur carrière professionnelle pour s’occuper des enfants. Économiquement les femmes sont précarisées par cela à tel point qu’au jour de la pension, elles touchent un tiers de moins que les hommes (4). Or, très peu de mesures positives sont prises par les gouvernements belges successifs. Au contraire : pas de congés de maternité hommes-femmes, peu de places supplémentaires et à prix raisonnable en crèche, pas d’aménagement du temps de travail des hommes afin qu’ils puissent aussi se consacrer à leur famille, pas de quota au niveau du nombre de femmes aux postes de manager, etc. En termes de justice, nous sommes les grandes perdantes puisque trois quarts des procès pour viol sont sans suite. En France, le procès de Jacqueline Sauvage a montré combien la justice était envahie de stéréotypes et de méconnaissances concernant les violences faites aux femmes (5) et rend, dès lors, des jugements iniques. Alors, Monsieur Jambon ; est-ce bien cohérent de nous exhorter à dénoncer les agressions sexuelles dont nous serions victimes ? Sauf à imaginer que la nationalité de l’agresseur vous motive à prendre ce problème au sérieux (6) ? Pourtant en Belgique 36% des femmes sont victimes de violence. Ce phénomène n’est pas nouveau et bien antérieur à l’arrivée de réfugiés Syriens ! D’autant que ces violences se passent pour l’essentiel au sein des familles et , contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les « méchants étrangers » les principaux responsables (7). Si l’idée de cours de comportement à l’égard des femmes voit le jour, ces chiffres démontrent que c’est à l’ensemble de la population que ce cours devrait être donné, à commencer à nos hommes politiques ! Mais plus encore que des cours, ce sont des politiques sérieuses et efficaces en matière d’égalité hommes-femmes que nous demandons avec vigueur. Nous rappelons que la loi dite « gendermainstreaming », adoptée en 2007, n’est toujours pas d’application au fédéral (8). Nous, femmes, nous opposons à l’instrumentalisation que vous, messieurs les politiques, faites de nos droits si mal défendus ni protégés jusqu’à présent, pour légitimer votre politique motivée par des enjeux électoraux. Nous refusons que vous nous utilisiez pour cautionner une politique dangereuse et stigmatisante qui participe à la spirale de violence dans laquelle nous allons être entraînées et que nous refusons d’alimenter. D’autant qu’en définitive, nous en serons les premières victimes. Texte rédigé par Sylvie Olivier, architecte féministe et Aurore Van Opstal, militante/réalisatrice féministe Signé par : Sfia Bouarfa, (PTB), Députée honoraire ancienne sénatrice Sahra Datoussaid, Militante féministe Céline Delforge, Députée bruxelloise, Ecolo Eléonore Dock, jeune féministe Eugenia Fano, Enseignante et présidente de l’asbl le cargox : plate-forme artistique de femmes Pauline Fonsny, Artiste Zoé Genot, Députée régionale ECOLO Julie Jaroszewski, Artiste Zoubida Jellab, Conseillère communale Ecolo Irène Kaufer, Militante féministe Zakia Khattabi, Coprésidente d’Ecolo Deborah Kupperberg, attachée à l’égalité des chances (cfwb) Valérie Lootvoet, directrice de l’Université des Femmes Bérengère Marques Pereira, présidente de l’Université des Femmes Marion Pillé, Artiste Vanessa Matz, Députée fédérale cdH Catherine Moureaux, Députée bruxelloise PS Axelle Red, Artiste Laurence Rosier, Professeure, Université Libre de Bruxelles Simone Susskind, Députée PS au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (1) http://www.lesoir.be/1087659/articl… (2) http://ec.europa.eu/justice/gender-… (3) http://www.lesoir.be/49712/article/… (4) http://www.fgtb.be/web/guest/files-… (5) http://www.francetvinfo.fr/societe/… (6) http://www.lesoir.be/1087659/articl… (7) http://www.amnesty.be/je-veux-m-inf… (8) http://igvm-iefh.belgium.be/fr/doma… Carte blanche publiée dans le journal Le Soir de ce 14 janvier 2016
Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin
Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage. Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés. Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif. Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif. Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition. Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi : – soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ; – soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; – soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61). Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi. Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve. On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider. L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion. Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants. Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de
Pour l’adoption d’un accord de coopération avec la Tunisie
La Tunisie a été violemment touché par un fléau : le terrorisme. Ce pays mérite tout notre soutien. En séance plénière du vendredi 29 mai du Parlement francophone bruxellois, j’interpellais la Ministre Frémault sur la nécessité de passer un accord de coopération avec la Tunisie. Voici sa réponse… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE D’UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC LA TUNISIE Mme Catherine Moureaux (PS).- La journée du 18 mars 2015 restera gravée dans nos mémoires de femmes, d’hommes, de démocrates et dans l’histoire de nos sociétés comme celle où la folie meurtrière du fanatisme a ouvert un nouveau front dans sa guerre contre la modernité. À cette occasion, nous avons vu 22 innocents, des touristes pour la plupart, tomber de la main d’intégristes, pour être venus admirer les splendeurs de Carthage au Musée du Bardo à Tunis. Cette entreprise mortifère et insensée avait en réalité pour but de punir le peuple tunisien de s’être dressé contre la satrapie et pris ainsi sa liberté. Les femmes et les hommes libres se dressent aujourd’hui en France, en Belgique, en Tunisie et à travers le monde, contre une armée d’esclaves d’une idéologie mortifère qui vomit des fantassins malades dans les rues européennes, africaines ou tunisiennes. Aujourd’hui, on tente de mettre à mal le moral du peuple tunisien en s’attaquant à son histoire et à son économie. Les touristes n’affluent plus à Tunis. Aujourd’hui, chacun d’entre nous, dans son for intérieur, doit se poser la question de savoir si lors de ses prochaines vacances, il ne ferait pas mieux d’aller soutenir ce pays plutôt qu’un autre. Il en a besoin. Notre devoir, Madame la ministre, c’est d’être aujourd’hui aux côtés des Tunisiens et d’apporter tout notre soutien à leurs efforts à surpasser les épreuves auxquelles ils font face. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne sont déjà associées à la Tunisie par l’Accord de coopération du 30 septembre 1998. La Commission communautaire française, malgré sa présence dans la délégation de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui participe aux travaux de la commission mixte permanente (CMP) instaurée par l’Accord, n’en est pas elle-même signataire. Le site internet de la Commission communautaire française qualifie la coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne d’une part et la Tunisie de l’autre comme ayant des « effets extrêmement positifs ». Une série de gestes forts ont été posés en Fédération Wallonie-Bruxelles et notamment, à la suite des attentats, le vote du 16 mars dernier d’une résolution visant à soutenir la Tunisie dans la consolidation d’un État de droit. En ce qui concerne la situation de la Commission communautaire française, son site web informe qu’il a été proposé à la Tunisie de signer un accord complémentaire avec la Commission communautaire française. Selon la page datée d’avril 2014, cette signature serait en cours. Si on fait une recherche récente, à ma connaissance, nous n’avons pas encore eu à nous prononcer sur un accord de coopération avec la Tunisie. Sur une autre page du site web de la Commission communautaire française, il est aussi mentionné que les associations peuvent entrer « des projets menés à l’initiative des associations bruxelloises et réalisées dans le cadre des accords de coopération signés par la Commission communautaire française, à savoir l’Algérie, le Bénin, la Bulgarie, le Congo, le Liban, le Maroc, les Pays-Bas, la Pologne, le Québec, la Roumanie, le Sénégal, la Tunisie, le Vietnam, la Hongrie, la Croatie et la Turquie ». Nous ne comprenons plus rien… Existe-t-il un accord de coopération, ou pas ? Le statut de notre collaboration avec la Tunisie est assez particulier, et je le regrette. Où en est le processus de signature de l’accord de coopération spécifique entre la Commission communautaire française et la Tunisie ? Quand le texte sera-t-il soumis à notre parlement pour assentiment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe PS) Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault. Mme Céline Fremault, ministre.- Comme vous l’avez souligné, le 18 mars a été un jour de chaos et d’horreur pour la Tunisie, avec ce terrible attentant terroriste qui a frappé les visiteurs du musée du Bardo à Tunis. Ce musée, le deuxième plus important du continent africain, était l’ambassadeur des différentes cultures qui ont influencé ce pays. On y trouve ainsi des vestiges de l’Antiquité (grecque, romaine ou carthaginoise) aussi bien que des œuvres majeures de l’art islamique tel le Coran bleu de Kairouan. Le monde a ainsi été plongé dans l’horreur en apprenant la mort de ces 21 innocents, frappés de plein fouet par la barbarie et l’obscurantisme. Nous ne pouvons que nous associer à la douleur des Tunisiens. Comme vous l’avez évoqué, la coopération entre Wallonie-Bruxelles international et la Tunisie ne date pas d’hier. En 1998, un accord de coopération lie les entités fédérées francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne) à la Tunisie. Le partenariat concerne des matières variées telles que la Formation professionnelle, l’Audiovisuel, l’Enseignement supérieur, l’Agriculture, l’Environnement, le Tourisme, l’Education, la Recherche scientifique, la Santé, la Jeunesse… La Commission communautaire française n’avait, à l’époque, pas été associée à la signature de l’accord de coopération. Cela ne l’empêche toutefois pas d’être présente lors des travaux de la Commission mixte permanente. Ainsi, lors de la dernière Commission mixte permanente (CMP), un projet de Bruxelles Formation était repris, en partenariat avec le Centre national de formation de formateurs et d’Ingénierie de formation (CENAFFIF). Le projet visait à améliorer l’apprentissage du français technique et économique par un échange sur l’organisation de l’apprentissage des langues ciblées métiers dans les parcours de formation et sur les techniques et outils d’apprentissage développés à Bruxelles Formation-langues pour l’apprentissage du français. La CMP avec la Tunisie doit se renouveler cette année et il y a fort à parier que certains opérateurs de la Commission communautaire française se manifesteront. À la fin des années 2000, la Commission communautaire française a émis le souhait de devenir, elle aussi, signataire d’un accord de coopération avec la Tunisie. Le régime en place et
Appel à projets « Housing first » et lutte contre le sans-abrisme
Comment lutter contre le sans-abrisme ? Le 6 mai, j’interpellais (conjointement avec plusieurs députés, dont Jamal Ikazban et Véronique Jamoulle) la Ministre Céline Frémault sur un outil concret de la lutte contre le sans-abrisme : les projets dits « housing first » – logement d’abord. Le compte-rendu intégral des débats est disponible (en pdf) en cliquant ici. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les projets désignés dans le cadre de l’appel à projets Housing First » Mme Catherine Moureaux (PS).- Vous avez lancé l’appel à projets Housing First, dont les candidatures devaient être rentrées pour le 9 mars. Son objectif est d’implanter de façon intégrée des projets Housing First à Bruxelles en faveur de publics sans abri, en tenant compte de la réalité de la Région Bruxelles-Capitale. Rappelons que l’approche Housing First, signifiant « logement d’abord », consiste à prendre le logement comme point de départ de la reconstruction des personnes sans abri, par opposition aux approches de réinsertion dans l’habitation par étapes successives, dans une logique de continuum de soins. Dans cette perspective, l’objectif à long terme de l’appel à projets vise la réduction du sans-abrisme en Région de Bruxelles-Capitale et l’intégration des publics sans abri dans la société grâce à l’accès à un logement stable et immédiat, couplé à un accompagnement social intense et individualisé. Il s’agit donc de développer le modèle traditionnel du Housing First, basé sur une approche multidisciplinaire d’accompagnement psychosocial. Vous avez rendu publique ce jeudi 26 mars votre décision de désigner deux projets, qui concernent un total de 47 personnes en 2015. Ils devaient débuter dès le 1er avril. En réponse à une question d’actualité posée lors de la séance plénière de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de ce vendredi 27 mars, vous avez d’ailleurs indiqué que deux réseaux pluridisciplinaires étaient désignés. Le premier est conduit par le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, regroupant les centres publics d’action sociale de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse et de Schaerbeek, l’asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES), l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA), la Fédération des maisons médicales, la Fédération des services de santé mentale bruxellois (FSSMB), la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Fedito), la Ligue bruxelloise pour la santé mentale, le Service d’accompagnement social des locataires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (SASLS), le Centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri (La Strada) et enfin, le SAMU social. Ce projet, d’un montant de 300.000 euros, prévoit d’accompagner 32 personnes. Il vise un public de sans domicile fixe « chronicisés ». Le second réseau est conduit par le centre public d’action sociale de la Ville de Bruxelles, le SAMU Social, le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre et l’asbl Jamais sans toit, pour un montant de 140.000 euros. Il vise un public plus jeune et plus féminin sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Pourriez-vous nous transmettre les deux projets ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Oui. Mme Catherine Moureaux (PS).– Merci. Le modèle montréalais étudié par les premiers soumissionnaires présentait le grand avantage de bénéficier d’un suivi réalisé par des chercheurs du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales, les discriminations et les pratiques alternatives de citoyenneté (Cremis) et de l’université anglophone de Montréal. Cette approche, qui associe aspects opérationnels et protocole d’évaluation, permettait un examen continu du projet, notamment par le biais d’entretiens avec les personnes accompagnées. C’est donc un volet à part entière. Les deux projets que vous avez sélectionnés ont-ils adopté cette méthodologie d’évaluation continue ? Comment se déclinent leurs procédures d’évaluation ? Le Forum de lutte contre la pauvreté a introduit une demande conjointe à la Fondation Roi Baudouin. En connaissez-vous l’issue ? Au besoin, les financements pour un suivi sont-ils dégagés ? Vous évoquez une évaluation hivernale dès décembre 2015. Comment l’envisagez-vous ? Qu’avez-vous déjà mis en place pour atteindre votre objectif d’aboutir à un seul projet regroupant tous les opérateurs à l’horizon 2016 ? (…) Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni – (…) En ce qui concerne les questions relatives aux programmes Housing First, je voudrais apporter les précisions suivantes. Tout d’abord, il est effectivement indispensable que ces nouveaux programmes fassent l’objet d’une évaluation méticuleuse et continue. C’est seulement ainsi que nous pourrons amener les correctifs nécessaires dès le renouvellement des programmes en janvier 2016. Nous avons l’intention de stabiliser et de renforcer progressivement les projets Housing First au cours de ces prochaines années. Par ailleurs, il est prévu que les deux programmes convergent vers une coordination de projet unique dans le même esprit que celui décrit pour le plan intégré de lutte contre le sans-abrisme. Pour répondre à la question de Mme Moureaux, nous connaissons très bien l’évaluation faite à Montréal par le Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (Cremis) et c’est exactement selon cette base que nous comptons orienter l’évaluation bruxelloise. Sur ma suggestion, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, qui est par ailleurs en charge de l’évaluation des projets financés par le niveau fédéral, a rencontré la Fondation Roi Baudouin afin que celle-ci finance une partie importante du dispositif évaluatif. L’objectif est d’évaluer les programmes Housing First en tant qu’exemples d’innovation sociale et de mettre en place des outils pour assurer la diffusion de leurs contenus auprès des différents secteurs bruxellois concernés ou en attente. Quant à La Strada, elle assurera l’évaluation quantitative et économique (c’est-à-dire les coûts par individu et par programme) et analysera les parcours individuels des bénéficiaires des programmes. En ce qui concerne le public auquel les programmes sont destinés, la question a fait l’objet d’une longue réflexion. Elle est toujours la même : est-ce que Housing First est un outil qui fonctionne uniquement pour
Campagne régionale de sensibilisation à l’égard des entreprises contre les discriminations
À Bruxelles, les discriminations à l’emploi sont une réalité quotidienne pour de nombreux travailleurs. Ce constat doit amener des mesures renforcées ! Et les entreprises doivent y prendre leur part. C’est à ce propos que ce 27 avril, j’ai interrogé Bianca Debaets, secrétaire d’État à l’Égalité des Chances sur la lutte contre les discriminations dans le cadre du travail et sur les actions de sensibilisation menées à l’égard des entreprises. QUESTION ORALE DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME BIANCA DEBAETS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE L’INFORMATIQUE RÉGIONALE ET COMMUNALE ET DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, concernant « la campagne de sensibilisation à l’égard des entreprises contre les discriminations ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Le 10 novembre dernier, je vous interrogeais sur l’application de l’accord de gouvernement portant sur les projets de prévention contre toute forme de discrimination, de préjugés, de racisme, d’islamophobie et d’antisémitisme au sein des écoles et des structures d’accueil pour jeunes. Dans votre réponse, vous nous disiez que la lutte contre les discriminations devait être une de nos principales préoccupations. Aujourd’hui, après les attentats de Paris qui ont coûté la vie à une vingtaine de personnes et qui ont également eu un certain impact dans notre pays, la préservation du vivre ensemble constitue un défi majeur pour l’ensemble des démocrates. Il importe de s’y atteler, sous peine de laisser la haine des exécutants et des inspirateurs de ces crimes se diffuser toujours davantage dans notre société. Ma question orale se focalise sur la discrimination à caractère ethnique. Outre les mesures à prendre en matière de lutte antiterroriste, il faut se donner les moyens de garantir que toutes les composantes de notre société y soient pleinement insérées. Chacun de nous, au travers de ses moyens, doit lutter pour que nous restions reliés, que nous puissions vivre ensemble en société. Dans cette optique, la lutte contre les discriminations revêt un caractère d’urgence absolue. Lors des travaux parlementaires de novembre, vous aviez dit : « La meilleure façon de combattre la discrimination est de collaborer avec la société civile et de lui donner l’opportunité de travailler de manière positive sur des projets de lutte contre le racisme, contre les préjugés et les autres types de discrimination ». Je vous rejoins totalement. Vous aviez évoqué, à cette occasion, la possibilité de mettre en place une campagne de sensibilisation sur la diversité à l’embauche dans les entreprises. Quel est l’état d’avancement de vos projets de lutte contre la discrimination au travail ? Quels contacts avez-vous pris avec la société civile pour ce qui est de la lutte contre la discrimination à l’embauche ? Disposez-vous d’éléments à nous communiquer en ce qui concerne le lancement de la campagne de sensibilisation ? Mme Bianca Debaets, secrétaire d’État.- Effectivement, il y a des éléments à vous communiquer sur la question, puisque, dans le cadre de la lutte contre le racisme au sein des entreprises, nous allons organiser un projet en collaboration avec les trois syndicats, la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Compte tenu de leur rôle de défenseurs des intérêts des travailleurs, les syndicats, avec leurs délégués, constituent un partenaire naturel en matière de mise en oeuvre de la politique de l’égalité des chances. Leur présence sur le terrain est essentielle pour garantir cette politique sur le lieu de travail et prendre part à la lutte contre le racisme et la discrimination. Ce projet vise à organiser et à mettre en oeuvre les activités suivantes : – une étude de la situation en matière de racisme et de discrimination sur le lieu de travail au niveau des entreprises bruxelloises ; – un examen des plans d’action relatifs à la lutte contre le racisme existant dans les entreprises bruxelloises ; – un rapport concernant l’étude et l’examen susmentionnés ; – l’organisation de tables rondes avec des organisations de la société civile, visant le développement et la mise en oeuvre d’un plan d’action contre le racisme et la discrimination sur le lieu de travail ; – la création d’un plan de communication avec sélection et justification des canaux et instruments choisis (affichage, publipostage par internet, médias sociaux…), suivi du développement et mise en oeuvre d’une campagne bilingue de sensibilisation ; – le développement d’un outil de travail pratique et accessible en matière de lutte contre le racisme, avec des « trucs et astuces » à utiliser concrètement dans la vie de tous les jours ; – une concertation avec Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI), afin de sensibiliser les employeurs dans leur mission de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Mme Catherine Moureaux (PS).- Concernant l’examen des plans d’action, c’est-à-dire ce qui existe déjà, pouvez-vous nous expliquer l’articulation entre ce que vous demandez là et ce qui se fait en termes de plan de diversité dans les entreprises ? Au sujet du plan de communication, je ne suis pas sûre d’avoir bien compris. Qui va le développer ? Vous et les syndicats ? Ou bien cela se fera-t-il dans les entreprises ? Enfin, vous avez déjà entamé ce processus. Avez-vous une idée plus précise de son agenda ? Mme Bianca Debaets, secrétaire d’État.- Les plans d’action que nous demanderons aux entreprises pourront être des plans de diversité ou d’autres outils que les sociétés ont pu développer. En effet, certaines d’entre elles vont encore un peu plus loin que l’application de tels plans. Nous allons récolter tout ce qui existe en la matière dans les entreprises bruxelloises. La communication ne sera pas réalisée par notre administration, mais par un bureau externe qui n’a pas encore été choisi. Le projet doit encore se mettre en place. Enfin, en termes d’agenda, si tout va bien, le projet va débuter en juin ou en juillet.
La Sherwoodisation à Bruxelles
Ce 22 avril, j’interrogeais la Ministre Fremault sur le phénomène de Sherwoodisation à Bruxelles, en Commission des Affaires sociales de la Commission communautaire commune (COCOM). Retrouvez ci-dessous le texte complet (non-officiel) de ma question orale : « Un article récent publié dans le journal du droit des jeunes par un conseiller du FOREM pointe l’existence d’un phénomène dit « de Sherwoodisation » en Région wallonne. Concrètement, des personnes coupent tout lien avec la société, on perd littéralement leur trace. C’est un problème qui touche apparemment toutes les villes européennes. Les mesures d’exclusion du chômage des personnes bénéficiant jusque-là d’une allocation d’insertion sont entrées en vigueur le premier janvier 2015. Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures décidées par le fédéral, qui sont à mon sens lourdes de conséquences quant au modèle social choisi. L’ONEm, dans une note diffusée mi-janvier, estime que 3.248 bruxellois ont été exclus au 1er janvier. Le service d’étude de la FGTB estimait quant à lui en novembre 2014 que le nombre d’exclus devrait atteindre 9.000 personnes à Bruxelles. On a déjà parlé dans cette commission durant la législature précédente et encore tout récemment de l’impact de ces transferts sur les CPAS bruxellois. Mais toutes les exclusions du chômage n’aboutissent pas nécessairement à une prise en charge par les CPAS. On sait par exemple que des personnes en situation de cohabitation pourraient ne pas obtenir de revenu d’intégration sociale (RIS). Ceci n’est pas un phénomène mineur: L’ONEm estime qu’un exclu sur deux est en situation de cohabitation, ce qui rejoint d’ailleurs l’estimation de la FGTB. Et, plus généralement, en matière d’octroi du RIS, il appartient à chaque centre d’apprécier pour chaque personne sa disponibilité au travail ou les motifs d’équité permettant d’y déroger et ce, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Par ailleurs, le recours au CPAS étant stigmatisant aux yeux des demandeurs d’emploi – ce qu’ont montré notamment des travaux menés par l’Institut des Sciences du Travail de l’ULB-, certaines personnes qui pourraient éventuellement s’adresser aux centres s’y refuseront absolument, préférant « bricoler » des solutions dans l’intimité. Concrètement, les personnes exclues du chômage qui ne s’adressent pas à un CPAS ou qui se voient refuser l’aide d’un centre risquent de se tourner vers le travail au noir, ou de se retrouver dans une situation de rupture complète du lien social. Le phénomène de « sherwoodisation » risque donc d’être gravement renforcé par les mesures actuelles, et avec lui les corollaires que sont l’augmentation du travail non-déclaré, du nombre de squats d’exclus, de la mendicité, des vols à la tire pour se procurer des moyens de subsistance, du nombre de personnes en errance dans les rues, etc. Le baromètre social bruxellois nous le rappelle chaque année : la situation est déjà critique à Bruxelles. Pour moi, il est absolument essentiel, en termes de pilotage des politiques régionales de pouvoir objectiver, outre les transferts vers les CPAS, l’impact des exclusions de chômage n’aboutissant pas à une prise en charge des CPAS. J’en viens donc à mes questions : Avez-vous pris des mesures permettant d’objectiver l’impact de cette catégorie d’exclusions ? Le cas échéant, des mesures sont-elles prévues afin de faire face à cet impact, notamment en soutenant les centres offrant un premier accueil social ? Avez-vous pris des contacts avec vos homologues des autres régions ou d’autres personnes ressources dans les deux autres régions du pays à ce sujet ? Je vous remercie de vos réponses. Réponse de la ministre : Merci Mme Moureaux. Alors effectivement ce phénomène de sherwoodisation – l’expression fait un peu prêter à sourire parce qu’elle fait appel à des images un peu enfantines, mais c’est très parlant en tant que tel – fait partie du phénomène plus large de la non-accessibilité et du non-recours aux services d’aides. Il est décrit dans la littérature, et des publications de l’OCDE mentionnent des taux de non-recours dans certains pays qui vont de 20 à 65% des bénéficiaires potentiels. Pour certaines prestations qui sont conditionnées à des enquêtes sur ressources, on arrive jusqu’à un taux de 80%. Ces dysfonctionnements sont souvent présents lorsque la façon dont les systèmes de prise en charge sont organisés est complexe, que cela entrave l’accès aux prestations, aux services. On pointe une fragmentation des services, une absence de coordination, des impératifs de contrôle, l’idée d’une suspicion systématique d’abus et le fait que la circulation d’informations ne serait pas efficace et poserait problème tant pour les bénéficiaires que, de manière paradoxale, pour les professionnels du secteur social. Les études montrent que ces non-recours se traduisent en fait par un report de la charge dans le temps en bout de course et un coût évidemment supérieur pour la collectivité car les problématiques qui ne sont pas prises en amont ont une grande probabilité de s’aggraver. Cela rejoint un tout petit peu le débat sur la question de la médiation de dette, sur le fait que forcément, plus on prend la problématique en amont, plus on a des chances de pouvoir s’en sortir. Alors sur les mesures qui permettent d’objectiver l’impact de ce phénomène, l’Observatoire de la Santé et du Social nous signale qu’il pourrait être estimé à partir du fichier de la banque carrefour de la sécurité sociale. Ce fichier construit, on le sait, à partir du registre national, permet d’identifier les personnes qui ne sont couvetes ni par la sécu ni par un système d’aide sociale ainsi que les personnes qui en sortent. Et parmi les personnes qui y figurent celles qui répondent au phénomène de sherwoodisation seraient rapidement identifiées. Mettre en place maintenant ces mesures nécessite un investissement en temps et en personnes car on doit avoir un accès à la banque carrefour, dans ce but, et répondre à toutes les obligations légales en matière de protection de la vie privée. Qu’est-ce qui se passe pour ces personnes qui ont perdu leur droit au revenu de substitution, qui n’ouvrent pas leur droit au RIS ? Les études de suivi longitudinal de ce type de parcours n’existent pas pour Bruxelles, et je le regrette. Si
Assumer l’émotion, refuser la haine
L’attentat contre Charlie Hebdo, ce carnage effroyable, me touche, nous touche tous, profondément. Face à tant d’horreur, l’émotion est forte, puissante, elle s’empare de nous. Le choc d’un basculement soudain dans l’expression de la violence physique la plus cruelle soulève un cri commun ; et ce cri d’effroi nous lie dans notre humanité, peu importe notre appartenance sociale, religieuse, peu importe le pays où nous résidons. Aujourd’hui, c’est le temps de l’émotion. Il est trop tôt pour une analyse digne de ce nom : l’enquête est encore en cours. A l’heure où j’écris ces lignes, des prises d’otages se terminent, répliques insupportables du massacre du 7 janvier. On ne sait pas grand-chose des tueurs. Ceux qui énoncent d’ores et déjà de grandes théories, « surfant » sur la vague médiatique, se risquent à un exercice périlleux, dont les conséquences peuvent être délétères pour les liens sociaux, pour ce qui fait la cohésion de nos sociétés. C’est ma responsabilité, notre responsabilité commune en tant que politiques, de nous interroger dès à présent sur chaque parole, chaque acte que nous posons. Car nos réactions ne seront pas sans conséquences : face à un tel traumatisme, nos sociétés seront amenées à évoluer, et les paroles, les actes que nous poserons dans les jours à venir pourront nous orienter vers le meilleur comme vers le pire. Les propos de certains commentateurs médiatiques, tels que ceux sommant les musulmans à se distancier de cette attaque ; les propos de certains populistes, comme Bart De Wever amalgamant l’extrême-gauche et les musulmans de Belgique à l’attentat… tous ces discours constituent de graves instrumentalisations qui visent à utiliser l’attentat contre Charlie Hebdo pour saper l’égalité entre les citoyen-ne-s, fondement de nos sociétés démocratiques. Intimer l’ordre d’une distanciation de ces actes abominables, c’est jeter le soupçon sur certains citoyens, c’est les déchoir dans les faits de leur citoyenneté parce qu’ils n’ont pas adoptés « la bonne » religion ou parce qu’ils n’ont pas « la bonne » couleur de peau… Les attaques contre les mosquées françaises montrent que des groupuscules s’emparent d’ores et déjà de l’attentat pour légitimer l’expression de leur haine fatidique, pour tenter de renforcer encore les divisions de la société française afin de la faire basculer complètement, afin de lui faire renoncer définitivement à ses valeurs républicaines d’égalité et de fraternité. Comme je l’ai écrit, je pense qu’il faut prendre le temps d’un véritable diagnostic. Il nous faut dénoncer les discours essentialistes par lesquels on suppose que la nature prend le pas sur les conditions de vie et le parcours de l’individu : pour leurs auteurs, ces discours ont l’avantage de la facilité. Mais il faudra bien sûr nous interroger en temps utile sur les mécanismes sociaux, structurels, qui ont pu « produire les monstres » et sur ce que « ces monstres » révèlent de nos sociétés occidentales. Cependant, la question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir comment nous pouvons éviter l’emballement que certains tentent de provoquer. Les démocrates devront arriver à débattre sereinement dans les semaines, les mois qui viennent. Ne laissons pas la terreur dans laquelle quelques uns veulent nous jeter se transformer en phobie collective, ne la laissons pas scléroser nos catégories de pensée et d’analyse, ne la laissons pas conditionner nos réactions. Il nous faut l’affirmer avec la plus grande fermeté : non, nous ne nous laisserons pas prendre au piège que vous nous tendez ! Vous ne gagnerez pas, vous ne nous ferez pas basculer dans le camp de la haine !