Retrouvez ci-dessous mon interview parue dans la Dernière Heure/les Sports du 30 juin. La fin des crèches illégales à la rentrée Catherine Moureaux (PS) espère une solution rapide car la sécurité de 250 bébés n’est toujours pas garantie. Le drame de la petite Malika, un bébé de 10 mois décédé dans une crèche de Berchem, et rapporté en mars dernier par La DH, a rappelé combien la question du contrôle des crèches était essentielle. La structure berchemoise s’était ainsi vue retirer en 2006 son agrément par Kind&Gezin (K&G), l’office flamand en charge de la petite enfance, mais était finalement restée ouverte à l’insu des autorités locales. Chiffres à l’appui, La DH avait révélé, quelques jours plus tard, une information inquiétante : une quinzaine d’anciennes crèches K&G sont potentiellement ouvertes en Région bruxelloise sans la moindre autorisation ! « C’est en effet inquiétant », avait alors reconnu Kind&Gezin, assurant tenter de clarifier la situation. Une solution juridique devrait finalement voir le jour à la rentrée prochaine. C’est ce que la ministre de l’Enfance, Joëlle Milquet (CDH), a affirmé, jeudi dernier, en commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, répondant à une interpellation de la députée Catherine Moureaux (PS). L’existence de ces crèches illégales, reconnues ni par l’ONE ni par K&G, est rendue possible par la 6e Réforme de l’État. La Cocom, l’organisme bruxellois en charge des matières bicommunautaires, est en effet devenu compétent par défaut de ces structures inscrites nulle part ailleurs. Une situation complètement inattendue pour les responsables de la Cocom, qui ne semblaient donc au courant de rien. Ce trou noir juridique devrait être résorbé à la rentrée prochaine, annonce Joëlle Milquet, précisant que les crèches seront bientôt légalement obligées de s’inscrire auprès de l’ONE ou de K&G. Un accord de coopération communautaire est ainsi prévu en ce sens en septembre. « Je suis préoccupée ! Trois mois ont passé depuis le dra- me de Berchem et la sécurité des enfants n’est toujours pas garantie. Ces 15 crèches correspondent à près de 250 enfants. J’espère que , d’ici septembre, la sécurité sera enfin garantie », insiste Catherine Moureaux, qui suit de près les matières liées à la petite enfance.
Crèches clandestines: Quelle concertation entre les différents pouvoirs concernés?
Mon interpellation sur les crèches clandestines et la concertation entre les différentes entités du 25 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – À Bruxelles, une crèche peut aujourd’hui fonctionner sans agrément et donc, sans contrôle. Les conséquences de ce vide juridique ont été dramatiques pour la famille de la petite Malaika, décédée après avoir fait un malaise dans les locaux de la crèche Bébé Câlin. Cette crèche ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Les 250 enfants fréquentant une crèche clandestine à Bruxelles et ceux qui les ont précédés dans ces crèches ont également, ou ont eu, à souffrir de cette situation. Il est primordial et urgent de mettre fin à l’existence de ces milieux non surveillés. Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet ainsi que le ministre Smet, membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chargé de la politique d’Aide aux personnes, sur le processus mis en place pour mettre fin à cette problématique. Ce dernier a marqué son intention d’avancer rapidement sur un texte législatif qui serait probablement une ordonnance de renvoi assortie d’un accord de coopération sur l’échange d’information. Dans ce cadre, une réunion avec les différents responsables politiques de la COCOM, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande ainsi que des responsables de l’ONE et de Kind en Gezin devait avoir lieu ce 29 mai pour établir les bases d’une réglementation qui règlerait enfin le problème des crèches clandestines. Madame la Ministre, cette réunion a-t-elle eu lieu? Vos services y ont-ils participé? Quelle position y ont-ils défendue? Quelles sont les conclusions du groupe de travail? Quelles sont les pistes législatives envisagées? Quel est le calendrier des travaux? Dans quel délai les parlements concernés examineront-ils les modifications législatives nécessaires? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Madame la Députée, plusieurs éléments vous ont déjà été présentés par le ministre Smet en concertation avec la ministre Fremault, chargée du suivi de ce dossier. Il ressort d’une étude juridique que lorsqu’une crèche n’est agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin, elle relève du bicommunautaire. La COCOM est alors compétente, en sa qualité de collectivité fédérée, à l’égard des personnes physiques et des institutions bipersonnalisables et partant, la seule à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance sur la situation des institutions d’accueil de la petite enfance situées dans la Région bilingue de BruxellesCapitale et qui ne se rattachent ni à la Communauté française ni à la Communauté flamande. Comme je m’y étais engagée, des contacts ont bien été pris entre les niveaux de pouvoir. La réunion que vous évoquez a effectivement eu lieu le 29 mai dernier. Depuis lors, une réunion intercabinet a eu lieu entre les représentants des ministres Fremault, Smet, Vandeurzen et de moi même. Il en ressort que nous préparons conjointement pour septembre un accord de coopération entre le gouvernement flamand, celui de la Fédération et de la COCOM ainsi qu’un décret d’assentiment de la Fédération pour combler ce vide juridique et régler le problème. S’ensuivra une ordonnance de renvoi prise par le Collège de la COCOM, qui précisera les modalités d’agrément, mais également les sanctions ainsi que le rôle des bourgmestres en cas de fermeture. Il était en effet important de rappeler qu’aucune crèche ne pouvait ouvrir sans agrément et que les bourgmestres avaient le pouvoir d’intervenir sur cette seule base, sans devoir chercher des motifs liés à l’hygiène, par exemple. L’ordonnance permettra à l’ONE et à Kind en Gezin d’accompagner et de contrôler les institutions bilingues en Région bruxelloise sur la base de leurs propres réglementations. Le mandat de fermeture d’un milieu d’accueil par un bourgmestre sera bien entendu intégré. L’idée de travailler sur la base de dispositions conjointes inscrites dans l’accord de coopération et dans les dispositions décrétales de chaque Communauté renforcera l’harmonisation. Par ailleurs, Kind en Gezin communiquera prochainement un inventaire des milieux d’accueil rayés de leur liste. Nous pourrons alors identifier les crèches qui ne sont pas agréées par l’ONE ou par Kind en Gezin. Dans ce cas, l’ONE enverra un courrier au bourgmestre concerné. Les dispositions décrétales ainsi que l’accord de coopération sont en cours de rédaction. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, mis à part le calendrier, je ne vois rien de nouveau dans ce que vous venez de dire. Pourriez-vous être un peu plus précise et fournir aux membres de la Commission l’étude juridique relative au vide juridique que vous mentionnez? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Tout est nouveau. Je m’étais engagée à prendre contact avec les acteurs concernés et je l’ai fait. Lors de la rencontre entre l’ONE et Kind en Gezin, des décisions ont été prises. S’en est suivie une rencontre entre les cabinets des ministres concernés. Il a été décidé d’élaborer un accord de coopération précisant les questions à traiter, notamment, et cela n’existait pas auparavant, l’interdiction, dans les 19 communes, de toute crèche qui ne posséderait aucun des deux agréments et le pouvoir conféré aux bourgmestres de fermer une crèche sur cette seule base. Par ailleurs, certaines dispositions complémentaires se retrouveront, au-delà de l’accord de coopération, dans les dispositions décrétales des différentes Communautés. Le travail avance et la prochaine échéance est prévue en septembre. Mme Catherine Moureaux (PS). – La première étape sera l’accord de coopération et son décret d’assentiment; la deuxième étape sera l’ordonnance de renvoi? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, exactement.
Pour l’intégration de la dimension de genre dans la réforme des pensions
Carte blanche publiée dans le Soir du 23 juin 2015, à l’initiative d’un collectif de députées socialistes(*) dont je fais partie… Des mandataires socialistes des différentes assemblées régionales et fédérale s’adressent au gouvernement dans le cadre de la réforme des pensions et lui demandent de remédier aux inégalités entre femmes et hommes pensionnés. Ce lundi, les partis de l’opposition au fédéral se sont opposés à la tentative de passage en force de la réforme des pensions voulue par le gouvernement Michel. Le même jour, le Conseil d’Etat émettait un très sévère avertissement sur ce projet de réforme dont la conformité avec les lois et la Constitution belges est plus que contestée Face à cette actualité, Le Soir publiait hier un dossier consacré aux conséquences de cette réforme , mais un enjeu crucial a été éludé du débat : l’impact de cette réforme des pensions sur les femmes. Le Conseil d’Etat a mis en garde le gouvernement contre une possible rupture de l’égalité entre les belges et l’on sait que les pensions de femmes sont un des révélateurs les plus criants des rapports sociaux et de genre encore très inégalitaires dans notre pays. C’est pourquoi, nous, femmes et députées socialistes de différentes assemblées, tenons à remettre cette question au centre du débat et appelons le gouvernement à prendre en compte la dimension de genre dans sa réforme, faute de quoi, les inégalités entre hommes et femmes ne feraient que s’accentuer. En Belgique, en 2015, cette perspective est inacceptable. Des inégalités déjà présentes… Le régime des pensions en Belgique est constitué de trois piliers : la pension légale, les pensions complémentaires (2e pilier) et l’épargne pension individuelle. Les femmes sont les premières victimes des inégalités liées à ce système. Le premier pilier, celui de la pension de retraite, montre que la pension des femmes est nettement plus basse que celle des hommes : 698 euros brut/mois en moyenne pour une femme isolée contre 953 euros brut/mois (1) pour un homme dans la même situation. Par ailleurs, elles sont nombreuses à travailler dans des secteurs « pauvres » qui n’offrent pas de 2e pilier (les secteurs sociaux, les soins de santé, les petits commerces, etc.). Enfin, n’oublions pas la différence de salaire existant entre hommes et femmes tous secteurs confondus, qui s’élève encore à 20% qui les empêche bien souvent de se constituer une épargne individuelle ! …Qui se creuseront davantage avec la nouvelle réforme Le durcissement de l’accès à la pension anticipée prévu dans l’accord de gouvernement Michel Ier prévoit une augmentation de l’âge minimum et de la condition de carrière. Ainsi d’ici l’horizon 2019, il faudra avoir travaillé 44 ans pour pouvoir partir en pension anticipée à 60 ans, autrement dit avoir travaillé sans discontinuité depuis ses 16 ans. Si tel n’est pas le cas, il faudra attendre 63 ans, à condition d’avoir une carrière de 42 ans. Les femmes, qui ont plus souvent arrêté de travailler pendant quelques années, souvent pour élever leurs enfants en bas âge, seront d’autant plus touchées par cette mesure. En pratique, elles seront très nombreuses à devoir travailler jusqu’à l’âge légal de 67 ans en 2030. Ainsi, 53,51% des femmes salariées et 82,39% des femmes indépendantes devront travailler jusqu’à 67 ans, faute d’une carrière suffisante pour prendre leur pension plus tôt (2). Le gouvernement a également appliqué depuis le 1er janvier 2015 la suppression de l’indemnisation du crédit-temps sans motif et le contrôle durci des motifs désormais autorisés (congé parental, congés pour soins palliatifs et assistance à une personne gravement malade). Les femmes qui étaient plus nombreuses à y avoir recours pour prendre soin d’un proche ne pourront plus comptabiliser ce crédit-temps dans le calcul de leur pension. Même si nous souhaitons ardemment que celles-ci appartiennent au passé, il est primordial de prendre en compte les réalités inhérentes aux rôles sociaux stéréotypés des femmes et des hommes. Ceci est une priorité à laquelle le gouvernement doit s’attacher sous peine d’accroitre davantage les disparités déjà existantes entre hommes et femmes face à la pension et pire, de plonger de nombreuses femmes sous le seuil de pauvreté. A l’instar du Conseil de l’Egalité des Chances entre les Hommes et les Femmes, nous regrettons qu’aucune analyse n’ait été produite sur l’impact de la réforme des pensions sur les femmes salariées (3). Ceci est d’autant plus interpellant qu’en 2007, une loi visant à l’intégration de la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales a été votée (4). C’est pourquoi, nous, femmes et députées PS de différentes assemblées, demandons au gouvernement d’apporter une attention toute particulière à la dimension de genre dans sa réforme des pensions. Nous soutenons les revendications des associations féministes (5) et nous lui demandons: – Une meilleure prise en compte des périodes de travail à temps partiel dans le calcul de la pension – Le maintien des périodes de crédit-temps sans motif dans ce calcul – Le renforcement du 1er pilier, à savoir la pension légale. – La fin de toutes les mesures qui favorisent le couple à un seul revenu. – La fin de toutes les mesures qui favorisent le travail à temps partiel. – L’individualisation des droits sociaux. – Enfin, nous lui demandons de consulter le Conseil de l’Egalité des Chances entre les Hommes et les Femmes avant l’adoption en dernière lecture de la réforme des pensions. (1) ONP, statistiques annuelles 2013. (2) Chiffres communiqués par le ministre des Pensions suite à une question écrite de Frédéric Daerden le 15/12/2014. (3) Avis n°147 du Conseil de l’Egalité entre les Hommes et les Femmes du 29 mai 2015. (4) Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales. (5) Ces revendications ont été avancées par les Femmes Prévoyantes Socialistes et plus largement par la Plateforme Féministe Socio-Economique qui dénonce l’impact des mesures d’austérité sur les femmes. (*) Signataires : Véronique Bonni, députée à la Région wallone
Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire
«Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire» – ma question orale du 23 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – Interrogé tout récemment par question d’actualité sur la situation des études de médecine vétérinaire, vous aviez annoncé votre volonté de faire une proposition au gouvernement pour la rentrée 2015-2016. Vous avez également rappelé que la sérénité de la prochaine rentrée académique ne dépendait évidemment pas que de vous. Jusqu’à présent, il subsisterait en effet entre les universités une divergence de vues qui ne permettrait pas de s’accorder sur la manière de faire face à l’afflux d’étudiants en master à l’Université de Liège. Ce débat intéresse le public, Monsieur le Ministre. Quelles sont les positions de votre gouvernement? Avez-vous déjà organisé les rencontres nécessaires? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Nous venons d’aborder cette question puisqu’un amendement a été déposé qui prouve bien que le gouvernement a décidé de se saisir de cette difficulté en réduisant le nombre d’étudiants non-résidents de 30 à 20 %. Par ailleurs, ce problème concerne une seule université et une seule faculté de cette université. L’université de Liège est en effet la seule université à organiser un master en médecine vétérinaire. Il n’est pas question pour la faculté de médecine vétérinaire d’augmenter sa capacité, entre autres pour la bonne raison que cela nécessiterait une augmentation de l’encadrement et la recherche d’animaux supplémentaires, domestiques ou d’élevage. Il faut savoir qu’il existe déjà une collaboration entre cette faculté et un certain nombre de fermes où les étudiants peuvent se rendre pour parfaire leur formation. Personne ne conteste que cette faculté soit conçue pour accueillir un nombre plus réduit d’étudiants en master que le nombre auquel elle doit faire face actuellement, il n’existe toutefois pas de consensus quant à la manière de réduire l’afflux d’étudiants. Ce consensus n’existe ni au sein de l’association des doyens, ni parmi les recteurs. Je pourrais imposer une solution sans l’aval des institutions, mais il me paraît utile de tenter de dégager ensemble une solution. Nous venons d’approuver une disposition qui devrait avoir un impact sur le nombre d’étudiants à la rentrée prochaine, cela ne réduit pas le nombre de ceux qui avaient déjà entamé leurs études bien entendu, mais il me paraissait tout de même difficile de modifier les règles du jeu pour ceux qui sont déjà en cours d’études. Nous veillerons durant les prochains mois à explorer les différentes pistes permettant d’éviter que la qualité de la santé publique ne soit affectée par une diminution de la qualité des études de médecine vétérinaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vous soutiens quand vous dites que c’est la concertation qui doit prévaloir dans ce dossier. L’enseignement supérieur que vous pilotez connaît de multiples changements actuellement et je pense que les acteurs de ce dossier apprécient votre souhait d’aboutir à une solution concertée
Soins palliatifs à Bruxelles : il faut rencontrer les besoins du secteur !
Sur le terrain, les professionnels de la santé dénoncent aujourd’hui l’inadéquation entre les besoins des patients et l’offre de soins palliatifs proposée. Les attentes légitimes du secteur ont été rappelées notamment lors de la séance du 4 juin des « jeudis de l’hémicycle ». L’offre de soins palliatifs est d’autant plus nécessaire de par l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques et la paupérisation de bon nombre de bruxellois. Ce sont là les facteurs qui doivent être considérés pour l’élaboration et la coordination des politiques publiques régionales relatives aux questions d’accès à la santé. J’ai donc fait remonter ce constat du terrain dans mon intervention auprès de la ministre en charge de la santé (Cocof) lors de la séance plénière du 12 juin au Parlement francophone bruxellois. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À CECILE JODOGNE, MINISTRE EN CHARGE DE LA SANTÉ, CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES BESOINS EN SOINS PALLIATIFS À BRUXELLES Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons été interpellés, ici même, lors du jeudi de l’hémicycle du 4 juin, par les professionnels des soins palliatifs à propos des défis et des difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. L’importance du sujet est évidente et, en résumant cette importance en une phrase, ce serait : mourir dans la dignité, entouré, et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Ces professionnels dénoncent aujourd’hui une inadéquation entre les besoins du terrain et l’offre qui existe en termes de services de soins. Ils expliquent que l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement, sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnel et scientifique et qui est à l’étude dans le monde politique, porte en lui également le germe de besoins reconnus encore majorés. Or, il me revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un état qui se veut civilisé. Quel est le rôle de la Commission communautaire française dans ce dossier ? Probablement, la plupart de mes collègues ne le savent pas. Aujourd’hui la Commission communautaire française intervient dans la prise en charge palliative par différents biais. Le plus clairement identifié est bien évidemment le financement dans le cadre du décret ambulatoire de la Fédération bruxelloise des soins palliatifs (FBSP). Je rappellerai simplement que celle-ci est financée principalement pour sa mission de représentation politique du secteur, mais qu’elle peut également, en vertu du décret, remplir une mission de recherche scientifique. La Commission communautaire française finance par ailleurs quatre formations dans le domaine des soins palliatifs de même qu’une série de projets : la Cité Sérine, projet pilote en « middle-care », Interface Saint-Luc et Arémis, projet pilote d’hospitalisation à domicile. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser quatre questions, dont deux sur l’adéquation de l’offre aux demandes et besoins. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière ? Existe-t-il des listes d’attente pour ces services ? Dans l’affirmative, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente : trouver une autre offre de soins ou « attendre leur tour » ? Êtes-vous associée aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept à l’échelon fédéral ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer l’agenda prévu pour cette thématique et, éventuellement, les perspectives à l’étude quant à l’évolution du financement des prises en charge ? Dans la négative, est-il prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle santé dans un futur proche ? Êtes-vous associée aux réflexions en cours dans le cadre du Plan de santé bruxellois ? Existe-t-il une structure destinée à formaliser la concertation entre les entités concernées en Région bruxelloise ? (Applaudissements) Mme Cécile Jodogne, ministre.- Avant de répondre à vos différentes questions, il me semble nécessaire d’apporter une clarification en reprécisant le cadre institutionnel relatif aux soins palliatifs qui, vous le savez, est relativement complexe. En effet, les équipes multidisciplinaires de soins palliatifs – auxquelles il a longuement été fait allusion lors de ce Jeudi de l’hémicycle – ne relèvent pas de la Commission communautaire française, mais du bicommunautaire. Je vous suggère donc de vous adresser aux autorités et services concernés pour obtenir des réponses à vos questions relatives aux lits disponibles, aux listes d’attente et au sort des patients sur ces listes. Aucune de mes compétences ne me permet d’obtenir ces informations. Par rapport à l’évolution en termes de besoins, la Commission communautaire française ne peut évidemment travailler que sur ce qui relève de ses compétences, en l’occurrence les structures ambulatoires de soins et services à domicile. Cela étant précisé, vos préoccupations sont tout à fait légitimes et je peux vous garantir que la question des soins palliatifs est pour moi une priorité. Je suis convaincue qu’il s’agit là d’un enjeu essentiel qui ne fera que prendre de plus en plus d’importance dans les débats dans les différentes assemblées ou au sein de la population, que ce soit au regard du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie ou de l’évolution des pratiques médicales. J’ai rencontré récemment les
Crèches non-agréées : vers une solution rapide !
Suite au décès dramatique de la petite Malaika dans une crèche à Berchem qui avait perdu tout agrément depuis 2007, j’ai interpellé Joëlle Milquet en avril 2015 sur l’existence de ces crèches non-agréées. Elle m’a renvoyé vers les autorités régionales, et j’ai donc interpellé à leur tour les ministres régionaux Pascal Smet et Céline Frémault le 27 mai 2015. Cette deuxième interpellation a été l’occasion d’obtenir un engagement ferme des ministres pour avancer sur un projet de texte légal (une ordonnance) qui sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Je resterai bien sûr particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise dans les faits ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la déclaration de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Ce samedi 25 avril, dans un reportage du journal télévisé de la RTBF, la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré qu’il existait un vide juridique à Bruxelles pour interdire et fermer les crèches non autorisées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et par Kind en Gezin. Selon elle, ce vide juridique devrait être comblé par la Cocom et par une disposition selon laquelle on ne pourrait absolument pas autoriser le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni d’une Communauté ni de l’autre. Qu’en est-il exactement ? À qui incombe la responsabilité du contrôle et de la fermeture de ce type d’établissement dès lors que les Communautés leur ont refusé ou retiré l’autorisation ? La Commission communautaire commune est-elle compétente ? Partagez-vous l’analyse juridique et institutionnelle de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment envisagez-vous l’avenir ? Il est primordial et urgent de mettre fin aux crèches clandestines. Aujourd’hui, la petite Malaika est morte après avoir fait un malaise à la crèche Bébés Câlins. Cette dernière ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Elle a finalement été fermée sur injonction du bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe, après deux rapports accablants sur la situation de cet établissement en termes de non-respect de la législation du travail, d’une part, et des normes d’hygiène, d’autre part. Depuis le dépôt de mon interpellation, j’ai obtenu, en commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un état chiffré de la situation : quatorze crèches n’auraient pas d’agrément en Région bruxelloise ! M. Pascal Smet, membre du Collège réuni.- Cette question vient nous rappeler le triste décès d’une petite fille à la crèche Bébés Câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Cette structure n’était agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Elle fonctionnait donc, depuis 2007, sans contrôle ni supervision de la qualité de l’accueil. Ce pénible événement a mis en évidence un aspect fâcheux de la complexité institutionnelle bruxelloise qui n’interdit pas à une crèche de fonctionner sans agrément. C’est précisément cette lacune juridique que nous souhaitons corriger rapidement. Lorsqu’une institution privée bruxelloise ne choisit pas de se tourner vers la Communauté flamande ou la Communauté française, elle ressort en principe de la Cocom. Ce principe général découle de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Concrètement, cela implique de prendre une initiative réglementaire pour combler l’actuel vide juridique. Une possibilité serait d’instaurer une législation organique au niveau de la Cocom. Une deuxième serait de conclure un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Cocom, permettant aux deux Communautés d’exercer leurs compétences sur les crèches bicommunautaires. Céline Fremault et moi-même, nous sommes plutôt pour la deuxième option : un accord de collaboration avec les deux autres Communautés qui nous permet de ne pas commencer à élaborer à Bruxelles un troisième régime avec une réglementation, des normes « minimales », nos propres crèches alors que le contexte budgétaire est difficile. De plus, selon nous, il n’y a aucune logique à commencer avec notre propre système. Nous envisageons plutôt une ordonnance de renvoi qui comportera un article très simple stipulant que toutes les crèches menant une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale sont obligées de se faire inspecter par Kind en Gezin et/ou l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). C’est la solution la plus simple. C’est dans ce cadre-là que nous fonctionnons maintenant. Le 29 mai, une réunion est planifiée entre Kind en Gezin et l’ONE, avec comme objectif d’avoir une proposition commune aux quatre ministres compétents : Céline Fremault et moi-même pour le niveau bicommunautaire à Bruxelles et les deux ministres de la Communauté flamande et de la Communauté française, M. Vandeurzen et Mme Milquet. Sur cette base, nous espérons organiser assez rapidement une autre réunion pour s’accorder sur la voie que nous préconisons. Cela nous permettra, à ma collègue Céline Fremault et à moi-même, de prendre une initiative ici pour une ordonnance et aussi de conclure un accord de collaboration. Je souhaite quand même vous faire part d’un point. En ressortant ce dossier du placard, nous avons appris que les membres du Collège réuni autrefois en charge de l’Aide aux personnes étaient au courant de cette lacune depuis 2012. Le Collège réuni précédent n’a pas pris les mesures en conséquence. C’est une réalité. Avec Céline Fremault, nous avons pris la décision de combler cette lacune qui était connue depuis des années. Il est absolument nécessaire que les Communautés flamande et française et le secteur bicommunautaire concluent un accord d’échange d’informations concernant les agréments et les mesures prises à l’égard des crèches. Une quinzaine de crèches ne seraient pas agréées. Je suis partisan d’un système permettant aux parents de voir si
Soins palliatifs : intervention à l’occasion des jeudis de l’hémicycle du 4 juin 2015
Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin
Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage. Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés. Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif. Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif. Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition. Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi : – soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ; – soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; – soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61). Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi. Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve. On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider. L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion. Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants. Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de
Pour l’adoption d’un accord de coopération avec la Tunisie
La Tunisie a été violemment touché par un fléau : le terrorisme. Ce pays mérite tout notre soutien. En séance plénière du vendredi 29 mai du Parlement francophone bruxellois, j’interpellais la Ministre Frémault sur la nécessité de passer un accord de coopération avec la Tunisie. Voici sa réponse… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE D’UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC LA TUNISIE Mme Catherine Moureaux (PS).- La journée du 18 mars 2015 restera gravée dans nos mémoires de femmes, d’hommes, de démocrates et dans l’histoire de nos sociétés comme celle où la folie meurtrière du fanatisme a ouvert un nouveau front dans sa guerre contre la modernité. À cette occasion, nous avons vu 22 innocents, des touristes pour la plupart, tomber de la main d’intégristes, pour être venus admirer les splendeurs de Carthage au Musée du Bardo à Tunis. Cette entreprise mortifère et insensée avait en réalité pour but de punir le peuple tunisien de s’être dressé contre la satrapie et pris ainsi sa liberté. Les femmes et les hommes libres se dressent aujourd’hui en France, en Belgique, en Tunisie et à travers le monde, contre une armée d’esclaves d’une idéologie mortifère qui vomit des fantassins malades dans les rues européennes, africaines ou tunisiennes. Aujourd’hui, on tente de mettre à mal le moral du peuple tunisien en s’attaquant à son histoire et à son économie. Les touristes n’affluent plus à Tunis. Aujourd’hui, chacun d’entre nous, dans son for intérieur, doit se poser la question de savoir si lors de ses prochaines vacances, il ne ferait pas mieux d’aller soutenir ce pays plutôt qu’un autre. Il en a besoin. Notre devoir, Madame la ministre, c’est d’être aujourd’hui aux côtés des Tunisiens et d’apporter tout notre soutien à leurs efforts à surpasser les épreuves auxquelles ils font face. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne sont déjà associées à la Tunisie par l’Accord de coopération du 30 septembre 1998. La Commission communautaire française, malgré sa présence dans la délégation de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui participe aux travaux de la commission mixte permanente (CMP) instaurée par l’Accord, n’en est pas elle-même signataire. Le site internet de la Commission communautaire française qualifie la coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne d’une part et la Tunisie de l’autre comme ayant des « effets extrêmement positifs ». Une série de gestes forts ont été posés en Fédération Wallonie-Bruxelles et notamment, à la suite des attentats, le vote du 16 mars dernier d’une résolution visant à soutenir la Tunisie dans la consolidation d’un État de droit. En ce qui concerne la situation de la Commission communautaire française, son site web informe qu’il a été proposé à la Tunisie de signer un accord complémentaire avec la Commission communautaire française. Selon la page datée d’avril 2014, cette signature serait en cours. Si on fait une recherche récente, à ma connaissance, nous n’avons pas encore eu à nous prononcer sur un accord de coopération avec la Tunisie. Sur une autre page du site web de la Commission communautaire française, il est aussi mentionné que les associations peuvent entrer « des projets menés à l’initiative des associations bruxelloises et réalisées dans le cadre des accords de coopération signés par la Commission communautaire française, à savoir l’Algérie, le Bénin, la Bulgarie, le Congo, le Liban, le Maroc, les Pays-Bas, la Pologne, le Québec, la Roumanie, le Sénégal, la Tunisie, le Vietnam, la Hongrie, la Croatie et la Turquie ». Nous ne comprenons plus rien… Existe-t-il un accord de coopération, ou pas ? Le statut de notre collaboration avec la Tunisie est assez particulier, et je le regrette. Où en est le processus de signature de l’accord de coopération spécifique entre la Commission communautaire française et la Tunisie ? Quand le texte sera-t-il soumis à notre parlement pour assentiment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe PS) Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault. Mme Céline Fremault, ministre.- Comme vous l’avez souligné, le 18 mars a été un jour de chaos et d’horreur pour la Tunisie, avec ce terrible attentant terroriste qui a frappé les visiteurs du musée du Bardo à Tunis. Ce musée, le deuxième plus important du continent africain, était l’ambassadeur des différentes cultures qui ont influencé ce pays. On y trouve ainsi des vestiges de l’Antiquité (grecque, romaine ou carthaginoise) aussi bien que des œuvres majeures de l’art islamique tel le Coran bleu de Kairouan. Le monde a ainsi été plongé dans l’horreur en apprenant la mort de ces 21 innocents, frappés de plein fouet par la barbarie et l’obscurantisme. Nous ne pouvons que nous associer à la douleur des Tunisiens. Comme vous l’avez évoqué, la coopération entre Wallonie-Bruxelles international et la Tunisie ne date pas d’hier. En 1998, un accord de coopération lie les entités fédérées francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne) à la Tunisie. Le partenariat concerne des matières variées telles que la Formation professionnelle, l’Audiovisuel, l’Enseignement supérieur, l’Agriculture, l’Environnement, le Tourisme, l’Education, la Recherche scientifique, la Santé, la Jeunesse… La Commission communautaire française n’avait, à l’époque, pas été associée à la signature de l’accord de coopération. Cela ne l’empêche toutefois pas d’être présente lors des travaux de la Commission mixte permanente. Ainsi, lors de la dernière Commission mixte permanente (CMP), un projet de Bruxelles Formation était repris, en partenariat avec le Centre national de formation de formateurs et d’Ingénierie de formation (CENAFFIF). Le projet visait à améliorer l’apprentissage du français technique et économique par un échange sur l’organisation de l’apprentissage des langues ciblées métiers dans les parcours de formation et sur les techniques et outils d’apprentissage développés à Bruxelles Formation-langues pour l’apprentissage du français. La CMP avec la Tunisie doit se renouveler cette année et il y a fort à parier que certains opérateurs de la Commission communautaire française se manifesteront. À la fin des années 2000, la Commission communautaire française a émis le souhait de devenir, elle aussi, signataire d’un accord de coopération avec la Tunisie. Le régime en place et
État déplorable du bâtiment sis 2, rue du Couvent à Ixelles
« État déplorable du bâtiment sis 2, rue du Couvent à Ixelles », ma question orale du 9 juin 2015: Mme Catherine Moureaux (PS). –Depuis le 1eraoût 2008, l’Institut Lallemand, établissement de promotion sociale, occupe les locaux de l’Athénée Royal d’Ixelles. La convention d’occupation a été conclue entre la Société publique d’administration des bâtiments scolaires bruxellois, l’Athénée Royal d’Ixelles, la Commission communautaire française (COCOF), l’Institut Lallemand – le locataire – et la Communauté française, qui est propriétaire. Aujourd’hui, je suis interpellée sur l’état du bâtiment qui rendrait les conditions d’enseignement très difficiles, voire dangereuses. Des problèmes de sécurité et d’hygiène importants ont été signalés:manque de signalisation des évacuations en cas d’incendie, éboulement de façade, sanitaires en nombre insuffisant et inadaptés, présence de cafards, absence de vitres à certaines fenêtres, etc. Avez-vous été avertie de l’état déplorable du bâtiment et des conditions d’enseignement plus que difficiles qui en découlent?Des travaux sont-ils programmés?Si oui, quand?Pouvez-vous nous garantir que, dans un avenir proche, les étudiants de l’Institut Lallemand pourront suivre et pour-suivre leur formation au sein de ce bâtiment,dans des conditions normalisées? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.–Mes services ont été sensibilisés à la situation de l’Institut Lallemand par le propriétaire du bâtiment, à savoir la Société publique d’administration des bâtiments scolaires bruxellois (SPABS), qui avait été interpellée par le pouvoir organisateur, la COCOF, par courrier du 26 mai dernier. Dans ce courrier, la COCOF mentionne effectivement des difficultés rencontrées dans le cadre de la convention d’occupation. Elle constate néanmoins que celles-ci peuvent être attribuées à la responsabilité respective des gestionnaires, propriétaires et locataires. Parmi les différents points évoqués, le manque de signalisation des évacuations en cas d’incendie et l’organisation d’un exercice d’évacuation incombent à l’occupant. Selon nos informations, la direction de l’Athénée Royal d’Ixelles avait d’ailleurs sollicité l’organisation d’un exercice de ce type, mais le pouvoir organisateur n’aurait pas répondu à l’appel. Mon administration s’est inquiétée de l’état de la façade du bâtiment. Afin d’objectiver la situation, nous avons commandité,fin2014,un audit à un bureau d’études. Cet audit fera très prochainement l’objet d’une étude complémentaire en vue de déterminer les solutions techniques les plus avantageuses,ainsi que le cadre budgétaire à respecter dans une optique d’urgence. La rénovation complète de la façade n’est pas envisageable:le bâtiment date des années 60 et n’a plus fait l’objet d’un véritable entretien extérieur de-puis plus de vingt ans. Sur le plan des sanitaires, des travaux récents ont été effectués pour permettre l’accueil d’un jeune public. En effet, l’établissement prévoit d’accueillir une section fondamentale,dans le cadre de la phase3 du Plan «nouvelles places»décidé par le gouvernement. Une réunion constructive visant à objectiver les problèmes de sécurité et d’hygiène,ainsi que les charges incombant aux différents acteurs intéressés par la convention2008 a été organisée,le 2 juin. Elle réunissait les représentants de la SPABS, de l’administration de la COCOF et des membres de mon administration et de l’Institut. Des mesures devraient être prises collectivement,afin de répondre aux différents problèmes. En cas d’échec, nous devrions envisager le déménage-ment des élèves vers d’autres bâtiments. Nous possédons notamment un internat en bon état à Forest qui risque de fermer par manque d’effectifs. Des pistes sont envisageables si la situation est bloquée. Mme Catherine Moureaux (PS). –Je ne m’y retrouve pas complètement dans les responsabilités mentionnées par la ministre. Permettez-moi de partir d’un élément concret. Qui a réalisé les derniers travaux dont vous avez parlé, à savoir l’aménagement des toilettes pour les petits?Je suppose que c’est la société qui a réalisé ces travaux qui est responsable de l’état du bâtiment. Vous avez évoqué l’option du déménagement. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.–J’ai voulu répondre à votre question par rapport aux élèves. J’ai dit que siaucune amélioration n’était apportée, nous devrions envisager d’installer les élèves dans un meilleur cadre. Des réunions ont eu lieu pour trouver des solutions concrètes. Je ne faisais qu’anticiper des mesures. Mme Catherine Moureaux (PS). –Qui a réalisé les derniers travaux? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.–Ce n’est pas celui qui réalise les tra-vaux qui est nécessairement responsable de tout. Je ne peux pas répondre à votre question. Les travaux ont sans doute été réalisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je me renseigne-rai. Je ne peux que vous confirmer que les sanitaires ont été refaits. Mme Catherine Moureaux (PS). –Je remercie la ministre pour ces compléments d’information.