Les métis issus de la colonisation belge en Afrique A l’invitation de l’Association des Métis de Belgique, j’ai eu l’occasion, ce 20 octobre dernier, d’assister à une matinée de réflexion sur la problématique des métis issus de la colonisation belge en Afrique. Entre témoignages, projection documentaire et exposés scientifiques, c’est un autre crime de la colonisation qui a été mis au jour dans l’enceinte du Parlement bruxellois. Loin de l’imagerie habituelle qui entoure cette période, présentant d’un côté le missionnaire belge et de l’autre le colonisé africain, la question des métis nés de relations entre femmes africaines et colons belges reste encore aujourd’hui occultée dans le récit colonial. A l’époque, leur existence-même était perçue comme une réelle épine dans le pied de l’entreprise coloniale, basée sur un apartheid qu’on a pu qualifier de « naturel ». Vus comme des éléments « instables », tout sera fait pour les isoler, les « dénaturer », les remodeler à l’occidentale. Ils seront donc arrachés à leur mère, isolés dans des institutions religieuses, jusqu’à, pour certains, être évacués en Belgique sous de nouveaux noms à l’heure des indépendances africaines. Un racisme d’Etat Outre les souffrances terribles endurées par ces enfants, ces mères et parfois ces pères, ce chapitre de notre histoire met en lumière un système d’état qui ne peut être qualifié que de raciste. La volonté méthodique des autorités d’exclure ces enfants, n’entrant pas dans les catégorisations raciales « reconnues » répond à cette logique criminelle et bien connue de toute entreprise raciste : classer les êtres humains pour permettre au système tout entier de vivre de l’exploitation des uns et des autres. Il en résulte pour les protagonistes des traces indélébiles dues notamment au déni identitaire dont ils ont été les victimes et au silence assourdissant entourant leur histoire personnelle. Coupés de leurs origines, éloignés de leurs parents, de leur fratrie, privés de leur nom et de leur langue maternelle, la plupart ont dû faire des démarches difficiles en vue de retracer leur filiation. Pour certains, cela n’a même pas encore été rendu possible. Et aujourd’hui ? A la lumière de ces faits, il apparait une fois de plus que notre histoire coloniale et les crimes qui l’ont accompagnée ne sont pas encore totalement assumés. Une reconnaissance officielle de ces lourdes fautes du passé est pourtant un « devoir d’histoire » dont notre état ne peut faire l’économie ! Cela passe également par un enseignement du colonialisme dans nos écoles qui se doit d’être plus complet, systématique et critique. Plus que jamais, il est temps d’avancer sur ces matières car ce qui est en jeu, quelles que soient nos origines, c’est notre histoire, et donc notre identité à toutes et tous !
Mon travail porte ses fruits: mise en place d’un site internet contre les crèches illégales
Article de la DH du 15/10/2016. La Région envisage de mettre en place un site Internet permettant aux parents de connaître avec certitude les crèches agréées. Les parents bruxellois pourraient bénéficier, d’ici peu, d’un site Internet leur permettant de savoir avec certitude quelles sont les crèches autorisées et ouvertes dans la capitale. Un outil que mettrait en place la Région bruxelloise afin de lutter contre le phénomène des crèches illégales sur son territoire. C’est ce qu’a indiqué mercredi la ministre bruxelloise Céline Fremault (CDH), en charge des Familles à la Cocom, à la députée Catherine Moureaux (PS), qui l’interrogeait en commission parlementaire des Affaires sociales, sur l’évolution de la situation. « Nous sommes en train de réfléchir à un site Internet qui serait régulièrement actualisé avec mention de toutes les crèches bruxelloises ayant un agrément, soit obtenu via l’ONE, soit via Kind en Gezin (K&G), soit via éventuellement la Cocom. Ainsi, il serait facile pour les parents de vérifier si la crèche où ils souhaitent mettre leur enfant possède bien un agrément officiel », a expliqué la ministre, ajoutant être d’accord avec la députée PS sur la nécessité d’une campagne de communication visant à prévenir les parents de l’existence de la quinzaine de crèches illégales. Depuis le début de l’année, plusieurs affaires de crèches clandestines ont éclaté au grand jour en Région bruxelloise. Chiffres à l’appui, la DH avait déjà révélé en mars 2015, juste après le décès dramatique d’un bébé de 10 mois dans une crèche berchemoise, qu’un certain nombre d’anciennes crèches Kind&Gezin étaient potentiellement ouvertes dans la capitale sans la moindre autorisation. Une situation s’expliquant par un vide juridique auquel la Région devrait mettre fin d’ici quelques mois. L’annonce d’un possible site Internet a, en tout cas, ravi Catherine Moureaux, celle-ci suivant le dossier de près depuis le début. « La ministre avance sur ce dossier et va enfin créer un cadre légal ! Mon travail va donc aboutir à la mise en place d’un site commun ONE – K&G – COCOM qui permettra aux parents d’entrer le nom de leur crèche pour savoir si elle est agréée et par qui. Une avancée majeure qui va faciliter la vie des parents ! », souligne la députée socialiste, appelant néanmoins tous les parents à rester vigilants. J. Th.
Arnaques aux crèches à Bruxelles – Quelle collaboration entre les pouvoirs compétents?
Une question que j’ai posée le 14 juillet 2016 afin qu’on en finisse avec les arnaques aux crèches: Mme Catherine Moureaux (PS). – Une nouvelle affaire de crèche clandestine à Bruxelles a été révélée par la presse ce 4 juillet. Après Berchem, en mars 2015, Evere, en avril 2016, aujourd’hui, c’est à Forest que les faits ont eu lieu. On a souvent eu l’occasion de parler ici des vingt-cinq crèches qui ont été identifiées dans le cadre du vide juridique existant à Bruxelles. Le taux de couverture des crèches étant extrêmement bas en Région bruxelloise, les arnaques aux crèches y prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents sont donc fragilisés et les escrocs en profitent et font florès. Un reportage diffusé récemment par la RTBF à ce sujet nous a encore démontré la réalité du problème. La coordination entre les entités compétentes pour Bruxelles est fondamentale dans la lutte contre les crèches clandestines et illégales. Il me revient qu’un échange d’informations, voire un échange de bonnes pratiques, entre l’ONE, Kind en Gezin et la COCOM a été mis en place. Schématiquement, l’ONE et Kind en Gezin doivent normalement prévenir systématiquement la COCOM lorsqu’elles retirent un agrément et ont connaissance d’indices probants concernant des crèches illégales n’ayant jamais obtenu d’agrément. Selon la ministre compétente pour la Commission communautaire commune, cet échange devrait être formalisé sous la forme d’un protocole et signé par l’ensemble des parties concernées. Pouvez-vous confirmer qu’un tel échange d’informations, voire de bonnes pratiques, existe et est opérationnel? Où en est le processus de formalisation de cet échange dans un protocole adopté et signé par les entités compétentes? Dans le cadre de cet échange de bonnes pratiques ou du protocole qui aurait été mis en place, pouvez-vous préciser combien de dossiers ont été transmis à la COCOM à ce jour? Les dossiers relatifs aux crèches illégales ou soupçonnées de l’être ont-ils également été transmis aux bourgmestres des communes concernées? Pouvez-vous préciser qui a la charge de la poursuite en justice et quel rôle précis l’ONE joue dans ce cadre? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les plaintes, même très peu nombreuses, n’en sont pas moins insupportables. Ces plaintes sont en diminution puisqu’elles passent de 56 pour le premier semestre 2015 à 41 pour la même période en 2016. Je le redis: 41 plaintes, c’est 41 plaintes de trop. Ces statistiques ont été établies par l’administration centrale de l’ONE et comprennent les plaintes qui lui sont adressées ou qui lui ont été transmises. Nous avons eu l’occasion de débattre du contact avec les autorités locales. Comme vous le savez, l’arrêté Milac, pour les milieux d’accueil, dispose qu’une demande d’avis au pouvoir communal doit être déposée lors de toute procédure d’autorisation d’un milieu d’accueil. Par ailleurs, si un milieu d’accueil exerce son activité sans autorisation de l’ONE, ce qu’on appelle communément un accueil clandestin, la commune – ou, à Bruxelles, la Commission communautaire commune – et le procureur du Roi sont avertis par courrier. Par ailleurs, en cas de sérieuses inquiétudes sur la qualité de l’accueil ou du bien-être des enfants, l’Office contacte immédiatement et directement l’échevin de la commune ayant la petite enfance dans ses attributions. Le processus pour régler le problème des milieux d’accueil non autorisés bruxellois est en cours. Pour être plus précise, après concertation et collaboration entre l’ONE, Kind en Gezin, mon cabinet et ceux des ministres Fremault et Smet, un projet d’ordonnance visant à renvoyer au décret des deux Communautés et au contrôle de ces dernières avait été soumis au Conseil d’État. Son avis fut très négatif et cinglant. Une autre hypothèse est actuellement à l’étude: prévoir par ordonnance que le bicommunautaire exerce l’autorité législative, mais aussi le contrôle de l’inspection via sa propre administration, moyennant un protocole de collaboration entre l’ONE et Kind en Gezin afin d’assurer un bon échange des informations et le soutien de leurs propres administrations. Je ne voudrais cependant pas que cela conduise à une régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Soyons clairs, vous connaissez mon point de vue sur la régionalisation des compétences exercées actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’ai dès lors demandé si ce type de collaboration pourrait y mener ou du moins l’initier. Je demande donc d’affiner les choses. Il est cependant nécessaire de trouver le juste équilibre pour que les bourgmestres puissent intervenir et mettre fin à ces situations. Je ne veux cependant pas franchir le fil de la régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Si l’ONE constate des manquements, il les traite. Je ne vais pas revenir en détail sur les procédures. Le vide créé par l’absence de réglementation sur le plan bicommunautaire à Bruxelles doit être comblé dans les délais les plus brefs, mais en évitant, comme je l’ai indiqué, une régionalisation implicite. J’espère que je pourrai revenir vers vous sans tarder au sujet de cette question, car ce vide juridique qui n’a pas été anticipé conduit à une incapacité d’agir dans l’urgence. Je souhaite donc qu’il y soit mis un terme au plus vite. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je suis frustrée depuis plus d’un an, depuis le décès de Malaïka. Mais, comme d’habitude, les parents et les enfants n’ont rien à faire des questions institutionnelles. C’est au niveau opérationnel qu’il faut trouver une solution, d’une part, pour les crèches illégales et, d’autre part, pour les crèches clandestines. Je vais relire avec attention votre réponse. Je suis intéressée par votre manière de voir les choses. Nous partageons une vision sur la question de la régionalisation. Je ne suis pas sûre de vous comprendre quand vous dites que l’on va «affiner» les choses. Cela veut-il dire que vous les étudiez au niveau juridique ou que vous en parlez dans des cénacles politiques?
Refus de la vaccination en hausse? État des lieux en Communauté française
Le 14 juillet 2016, j’interrogeais la Ministre sur la « hausse » du refus de vaccination: Mme Catherine Moureaux (PS). – Selon la presse, l’ONE a réalisé une enquête sur le taux de vaccination en Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la semaine de la vaccination. Je n’ai malheureusement pas pu avoir accès à l’entièreté de cette enquête, car au moment où j’ai déposé mon interpellation, elle n’était toujours pas accessible sur le site de l’ONE. Je me fonderai donc sur les conclusions que la presse a rapportées. Je me permets par ailleurs de vous demander de transmettre cette enquête aux parlementaires de la commission de l’Enfance. (La ministre remet le document à la députée.) Le refus de vaccination serait en hausse en Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE, malgré les campagnes de prévention, n’atteindrait pas son objectif de 90 % de vaccination pour les vaccins recommandés. Une diminution de la couverture serait observée entre les différentes piqûres de rappel. Enfin, il y aurait en moyenne 10 % d’enfants vaccinés de manière complète de moins pour les familles vivant sans aucun revenu fixe. Par ailleurs, un parent sur deux estimerait qu’il n’a pas, ou pas assez, reçu d’informations au sujet des vaccins. Ce constat, impressionnant en soi, pourrait porter en germe la solution aux autres constats inquiétants rapportés par la presse. Quels sont les constats de l’enquête menée par l’ONE? Confirmez-vous une hausse du refus des vaccinations? Existe-t-il des différences selon les vaccins? Comment expliquez-vous que l’ONE n’atteindrait pas son objectif de 90 % de taux de couverture vaccinale pour les vaccins recommandés malgré la gratuité de la plupart des vaccins? Quelles sont les conséquences sur la santé de nos enfants? Le suivi du processus vaccinal jusqu’à son terme poserait problème. Comment résoudre cette situation? Comment le suivi vaccinal est-il effectué auprès des parents dans le cadre des consultations ONE? Un système de rappel pour les enfants ne se présentant pas aux rendez-vous vaccinaux existe-t-il? Si oui, quelles sont ses lacunes? Sinon ne devrait-il pas être mis en place? Comment envisagez-vous d’améliorer la situation? Les mêmes questions se posent pour les enfants ne fréquentant pas les consultations de l’ONE. Le taux de vaccination dépendrait également du revenu des parents. Pouvez-vous préciser les données de l’enquête? La plus faible fréquentation d’un milieu d’accueil par les familles les plus fragilisées est-elle la seule explication? Un parent sur deux estimerait qu’il n’a pas, ou pas assez, reçu d’informations au sujet des vaccins. Confirmez-vous ce constat? Quels sont les outils mis en place pour informer les parents? Comment envisagez-vous d’améliorer la situation? Quelle est votre position et celle de l’ONE sur l’obligation vaccinale? Il y a un débat assez violent à ce sujet en France. Un médecin qui décriait la vaccination a d’ailleurs récemment été radié de l’Ordre des Médecins. Cette obligation doit-elle être étendue à d’autres vaccins? Cette obligation étant déjà en vigueur pour les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil, la question de la non-vaccination se pose principalement pour les enfants de moins de deux ans qui ne fréquentent pas une structure collective. Pour rentrer en classe maternelle, une telle obligation est-elle appliquée ou devrait-elle être envisagée selon vous? Mme Véronique Durenne (MR). – L’ONE a récemment annoncé que le nombre de parents refusant de vacciner leur enfant était en hausse. En effet, cet organisme ne semble pas atteindre son objectif des 90 % d’enfants vaccinés complètement puisque 13 % des bébés de 18 à 24 mois ne le sont pas. Pour rappel, l’ONE considère la vaccination comme incomplète une fois que l’enfant n’a pas fait tous les vaccins et rappels recommandés. L’Office cible les vaccins contre la méningite C, le rotavirus et la rougeole-rubéole-oreillon (RRO). Plusieurs raisons sont évoquées dont le coût du vaccin contre le rotavirus qui n’est pas pris en charge par l’ONE, le problème des rappels – l’ONE propose d’ailleurs de mettre en place un système de rappel de vaccin – et, enfin, la condition de vie des parents. Les familles plus pauvres et sans revenus fixes vaccinent en moyenne 10 % en moins leurs enfants. Cependant, environ 50 % des parents estiment n’avoir pas reçu assez d’informations sur la vaccination de leur enfant et l’importance de celle-ci. Or la vaccination fait de plus en plus débat dans la société où des croyances populaires sur les vaccins se répandent parfois comme une traînée de poudre. Il est important d’y répondre avec des outils efficaces. Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance de l’étude de l’ONE? Qu’en pensez-vous? Soutiendrez-vous le projet de système de rappel de l’ONE? Celui-ci pourrait recourir à des courriels ou des SMS? Comment parvenir à un taux de satisfaction plus élevé? Comment mieux informer les groupes de population où est observée une moindre vaccination? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles est basé sur le calendrier vaccinal proposé par le Conseil supérieur de la santé. Il porte sur quatorze maladies dont on peut se préserver grâce à la vaccination. Cependant, seul le vaccin contre la poliomyélite est obligatoire. Si l’enfant ne suit pas le schéma vaccinal jusqu’au bout, les conséquences sont de deux ordres: d’une part, sur le plan individuel, il n’est pas protégé contre les maladies et, d’autre part, sur le plan collectif, si le seuil critique n’est pas atteint, la circulation des éléments pathogènes dans la population est seulement ralentie et l’objectif d’éradication, manqué. Des épidémies sporadiques peuvent survenir dans des groupes non suffisamment immunisés. Les résultats de la dixième enquête de couverture vaccinale en Communauté française des enfants de 18 à 24 mois et des élèves de deuxième primaire ont été présentés à l’occasion de la Semaine européenne de la vaccination, qui s’est déroulée du 24 au 30 avril. L’étude a été réalisée par l’association interuniversitaire Provac, responsable des programmes de vaccination jusqu’au transfert de cette compétence à l’ONE, le 1er janvier 2015. Les résultats sont assez convaincants. En effet, la couverture est en constante augmentation depuis 2006. De cette enquête, j’ai
Accord sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires? Question orale du 12 juillet 2016
Cette question sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires a fait l’objet dans un débat dense en commission. Vous pouvez retrouver le compte rendu des discussions ci-dessous: Mme la présidente. – Je vous propose de joindre les quatre questions. M. Olivier Maroy (MR). – Vous venez de conclure un accord avec votre homologue flamand en charge de la Recherche, Philippe Muyters, au sujet des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Depuis de nombreuses années, ce programme fédéral de soutien à la collaboration entre universités permet aux chercheurs du nord et du sud du pays de travailler en réseau et de contribuer ainsi au rayonnement international de la Belgique. L’avenir de ce dispositif était menacé à la suite de la sixième réforme de l’État. Grâce à l’accord intervenu, ces indispensables collaborations vont pouvoir perdurer. Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour nos chercheurs. Concrètement, les pôles seront dorénavant cogérés par les Fonds de la recherche scientifique FRS-FNRS et son homologue flamand, le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO). Les nouveaux projets démarreront en janvier 2018, pour une durée de quatre ans. La FWB y injectera 14 millions d’euros chaque année; la Flandre, 17 millions. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la sélection des nouveaux projets? Qui s’en chargera? Comment la procédure se déroulera-t-elle? Quels seront les critères d’octroi et les éventuels plafonds d’intervention? Une clé de répartition est-elle prévue? Mme Caroline Persoons (DéFI). – Mes questions rejoignent celles de mon collègue. Effectivement, la communauté scientifique belge doit faire face à une double contrainte qui est de trouver des moyens suffisants pour ses travaux de recherche tout en continuant à en assurer l’excellence. Ces contraintes sont intrinsèquement liées à la structure institutionnelle de notre pays qui multiplie les interlocuteurs – universités, Régions, Communautés, fonds de recherche, niveau fédéral, niveau européen et secteur privé. Nous savons tous qu’une collaboration intense et au plus haut niveau est garante d’une recherche de qualité et efficace. Il est impératif d’unir nos forces pour répondre de manière pertinente à toute question scientifique d’envergure. Ces coopérations scientifiques sont soutenues depuis 1987 en matière de recherche fondamentale et d’excellence à l’échelle du pays et dans des domaines très variés par le biais des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il me paraît important de souligner l’étendue du travail réalisé, car il représente 47 projets de recherche, impliquant 369 équipes, finançant directement plus de 500 chercheurs qui font paraître 2000 publications. Au mois d’août 2014, les réseaux lançaient l’alerte, car une menace pesait sur leur travail. Alors que leur principal intérêt réside dans l’échelle fédérale de leur organisation, la sixième réforme de l’État condamnait ces pôles à la communautarisation. Vous aviez répondu précédemment à des interpellations en précisant qu’il avait été décidé de confier au Fonds de la Recherche scientifique (FRS-FNRS) et au Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) le soin de préparer la transition et d’envisager la possibilité et la faisabilité d’une coordination de la poursuite du programme PAI au-delà de 2017. Sept phases ont été financées dont la phase VII qui couvre la période 2012-2017 avec un budget total de 150 millions. Le 5 juillet dernier, l’Écho clame au sujet de l’avenir de la recherche universitaire que la sixième réforme n’aura pas eu raison des relations entre chercheurs à l’échelle du pays. Les difficultés inhérentes à la communautarisation semblent résolues puisque vous venez de conclure un accord avec votre homologue Philippe Muyters pour les quatre ans à venir, durée moyenne des projets de recherche. La Flandre investira 17,7 millions d’euros et la Fédération Wallonie-Bruxelles 13,9 millions d’euros dans les différents programmes. Les nouveaux programmes pourront ainsi démarrer dès 2018. Quel sera le cadre budgétaire global de la phase VIII? Quelle est la clé de répartition adaptée? Quelle sera l’organisation générale des nouveaux PAI? Comment les établissements scientifiques fédéraux seront-ils impliqués dans ces PAI? Comment les deux fonds communautaires ont-ils réglé la question de la portée de ce programme commun et de la visibilité internationale des réseaux de recherche soutenus? Comment sera favorisé le cofinancement en provenance de l’Union européenne, ce dernier étant organisé principalement par État membre? Comment est composé le Comité d’accompagnement? Mme Catherine Moureaux (PS). – L’année passée, je vous interrogeais sur l’avenir de la recherche scientifique en Fédération WallonieBruxelles et notamment sur les inquiétudes du monde scientifique quant au devenir des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il s’agissait d’un programme unique et précieux de financement – alors fédéral – qui permettait aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence, mais également au rayonnement international de la Belgique et de nos universités. Vous nous aviez alors rassurés sur l’importance que vous accordiez à ces recherches interuniversitaires et sur votre volonté de trouver une solution d’avenir. Restait à convaincre votre homologue flamand. La semaine dernière, il semble que vous soyez parvenu à trouver un accord avec le ministre Muyters pour que ce programme de soutien à la collaboration interuniversitaire entre équipes d’excellence en recherche fondamentale des deux Communautés puisse continuer d’exister.Je vous en félicite! Dans la foulée, j’ai quelques questions sur les modalités concrètes de collaboration qu’implique cet accord. Comment sera financé le programme concrètement? Comment les projets seront-ils sélectionnés à l’avenir? Qui sera en charge de cette sélection et de l’évaluation des projets? Sur quels critères aura lieu la sélection? La fin du programme fédéral étant fixée au 30 septembre, comment assurer le suivi du mécanisme jusqu’au début janvier 2018, date à laquelle devraient, d’après nos informations, débuter les nouveaux projets? Afin de respecter ce délai, quand l’appel à projets sera-t-il lancé? M. Philippe Henry (Ecolo). – Je reviens sur les pôles d’attraction interuniversitaires que nous avons évoqués à plusieurs reprises et à propos desquels vous aviez affirmé votre volonté de poursuivre la collaboration scientifique entre les universités malgré la sixième réforme de l’État. Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Il semble que vous ayez conclu un accord avec votre collègue flamand. Pouvez-vous nous en préciser la teneur exacte? J’imagine qu’un accord de coopération interviendra ultérieurement.
ACS à Bruxelles: où va-t-on?
Le tissu associatif bruxellois s’est inquiété de l’avenir des postes ACS depuis le début de la législature. En effet, dans la déclaration de politique 2014-2019, étaient mentionnés une évaluation des postes existants et la volonté d’utiliser l’outil ACS comme « tremplin à l’emploi » aux chômeurs. Les quelques 5000 postes ACS constituant un pilier structurel des associations, elles ont craint que ceci ne signifie la fermeture de postes, la réorientation importante de moyens et de grandes difficultés futures à remplir leurs missions. L’évaluation a eu lieu et a montré que les associations géraient dans leur toute grande majorité les postes ACS en bons pères de famille. Ainsi les services d’inspection n’ont fini par recommander le retrait des postes ACS que pour 2,2% des personnes employées sous ce statut. J’avais eu l’occasion d’en débattre le 2 juin en commission avec le Ministre de l’Emploi. J’y ai rappelé ces bons résultats du secteur, mais aussi l’importance de la concertation avec le secteur, et notamment la plate-forme ACS qui le représente. J’y ai soutenu la voie du dialogue dans laquelle j’espère voir le gouvernement continuer à s’inscrire, répétant ma confiance en des solutions négociées. Le 23 juin, à l’invitation de la plateforme ACS, les différentes formations politiques ont entendu les associations et présenté leur approche du dossier. J’ai eu l’occasion d’y développer quelques éléments importants: – les associations remplissent pour la plupart des missions de service public; – le résultat de l’évaluation est important à tenir en compte pour la suite des travaux éventuels de réforme. Autrement dit peu de dérives ou problèmes ont été constatés et donc peu d’argent a été réorienté vers la mise à l’emploi. – toute réforme doit viser à ne pas accroître l’instabilité déjà vécue par les associations; l’appel à projets présente de nombreux inconvénients (mise en concurrence, effet de mode/zapping et obsolescence programmée en particulier) et ne doit en aucun cas devenir la seule modalité de collaboration entre les pouvoirs publics et l’associatif; pour moi, la délégation de tâche encadrée par une convention est judicieuse; renvoyer les choix et moyens aux ministres par secteur (re-sectorialisation) pose plus de questions que n’apporte de ré L’ensemble de ces questions doivent être résolues avant d’entreprendre ce type de réforme. Par exemple les postes ACS travaillant dans le domaine de l’éducation permanente devraient émarger dans cette logique aux différents niveaux de pouvoir gérant l’éducation permanente, c’est-à-dire en particulier la Communauté française… Je reste à l’écoute des associations et ré-interrogerai le Ministre sur la réforme dès la rentrée!
«Cas d’antisémitisme dans un athénée de la Communauté», ma question à la Ministre de l’Éducation
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu des débats de la Commission Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 3 mai 2016: Catherine Moureaux. –Permettez-moi de revenir sur le rapport2015 d’Unia, l’ancien Centre interfédéral pour l’égalité des chances. Celui-ci stipule que l’enseignement reste l’un des quatre secteurs où les discriminations sont les plus importantes. Un secteur pour lequel, malheureusement, les dossiers introduits sont en augmentation en 2015. Aujourd’hui, un mois après les attentats de Bruxelles, le directeur d’Unia nous alerte sur une nouvelle augmentation des signalements d’actes racistes et xénophobes depuis les événements tragiques survenus le 22 mars. Selon lui toujours, ces discriminations sont essentiellement islamophobes ,mais, en 2016, il constate aussi une recrudescence de l’antisémitisme. Notre école n’est pas épargnée et je reviendrai à ce titre sur un événement survenu dernière ment. Un adolescent juif d’un athénée d’Uccle aurait subi, pendant plusieurs semaines, des insultes antisémites qui auraient poussé la mère à le changer d’établissement scolaire. Une demande d’autorisation de changement d’établissement signée et validée par le préfet avec le motif suivant «propos antisémites minimisés en insultes par le proviseur», aurait ainsi été traitée. Madame la Ministre, confirmez-vous cet évènement? Pouvez-vous faire le point sur ce que vos services ont constaté? Le cas échéant, qu’avez-vous entrepris à la suite de cet incident? Au-delà de ce cas particulier très interpellant et parce que le contexte est important, comment les enseignants, les directions et les établissements sont-ils préparés pour faire face à de tels actes aujourd’hui? Comment la formation et l’information sont-elles organisées? Quand de tels faits se produisent, des mesures, dispositifs ou protocoles spécifiques sont-ils prévus par l’Administration générale de l’enseignement? Combien de faits de racisme et xénophobie ont-ils été enregistrés en 2015 et depuis le début de cette année par vos services? Du côté des élèves, quels dispositifs sont activés quand de tels faits ont lieu? Quels sont les outils mis en place au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles? Pour conclure, je me permettrai de réitérer des propos que j’ai tenus devant cette commission il y a quelques semaines, à la sortie du dernier rapport d’Unia: l’école est le lieu par excellence où la médiation doit s’exercer. Dans le cas contraire, nous nous dirigeons vers une société de la confrontation et non du vivre ensemble. La Ministre de l’Éducation. –J’évoquerai d’abord le cas particulier que vous venez de mentionner. Lors de la rencontre qui visait à concrétiser le changement d’école de l’élève qui avait été touché par ces propos antisémites, la maman a expliqué au chef d’établissement qu’à son estime, l’emploi du terme «insulte» était inapproprié, car il minimise les faits. Lors de cette entrevue, le chef d’établissement a souhaité expliquer à la maman que l’intention de la direction n’était pas de minimiser la portée et la gravité de propos antisémites ou racistes et qu’effectivement, l’usage du terme «insulte» pouvait faire l’objet d’une discussion. S’en est suivie une discussion ouverte au cours de laquelle, le directeur a souligné que pour lui, et donc, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui s’était passé était très grave. Dans son chef, il s’agissait plutôt d’une maladresse d’écriture plutôt que d’une volonté de minimiser les faits. À la suite de ce dossier extrêmement délicat et auquel j’accorde beaucoup d’attention, j’ai rencontré, dès mon entrée en fonction et à leur demande, des responsables du Comité de coordination des organisations juives de Belgique (CCOJB). Aussi, dans l’athénée en question, différents projets ont été mis en place: une journée de sensibilisation au harcèlement a été organisée à destination des élèves de 1èreet 2e, le 13 avril; le 13 mai, lors de la journée portes ouvertes, diverses réalisations d’élèves sur le thème du vivre ensemble seront exposées; le chef d’établissement a convoqué des assemblées générales du personnel afin de débattre des actions à mettre en place pour éviter qu’une situation du même type ne se reproduise; l’association de parents travaille en synergie avec la direction de l’école à la production de documents sur cette thématique; des enseignants ont publié sur le site web de l’école un texte sur le vivre ensemble, une collaboration plus étroite s’est nouée avec l’école communale de Homborch –située juste en face de l’athénée–, appuyée par le Collège communal et en particulier l’échevine de l’Enseignement. Les deux associations de parents sont prêtes à s’unir pour que des parents de convictions différentes puissent s’investir dans une action préventive en collaboration avec les enseignants et les directions au profit des élèves des deux écoles. On constate une conscientisation importante de l’équipe pédagogique, de la direction ,mais aussi de l’environnement de l’école, que nous devons encourager. De manière plus générale, dans la foulée du plan de prévention du radicalisme à l’école, nous devons réaffirmer que l’école est un lieu de socialisation par excellence. Les espaces d’échanges qui s’y développent permettent aux élèves de confronter leurs idées, de déconstruire les stéréotypes et les amalgames et d’éveiller l’esprit critique. L’école a un rôle de catalyseur, elle permet de travailler sur la résilience des élèves en rappelant le socle des valeurs communes, en bâtissant des contre discours, en décryptant les discours de haine et en recréant du lien. La notion de citoyenneté, qui renferme une multitude de thématiques, questionnements philosophiques, dialogues interconvictionnels, droits de l’homme, éducation aux médias, lutte contre le racisme, nécessite la plus grande vigilance sur le contenu de l’enseignement. En effet, celui-ci ne doit pas être uniquement un éventail de matières théoriques, il doit également répondre à un des quatre objectifs généraux du décret «Missions», à savoir préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures. C’est dans cet esprit que des projets ont été mis en place. Je ne vais pas les citer à nouveau mais je tiens à votre disposition tous les outils de la plateforme citoyenneté qui sont régulièrement communiqués aux enseignants. Ceux-ci seront très utiles dans le cadre de l’éducation à la philosophie et à la
Augmentation de la maltraitance infantile – comment améliorer la prévention et la détection?
Suite aux résultats de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé sur la maltraitance infantile, on constate une augmentation de cas en Fédération. dans ce cadre, deux des mes collègues et moi-même avons interrogé la Ministre. Compte rendu ci-dessous: Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, la maltraitance infantile fait évidemment partie des grands sujets qui touchent au domaine de la petite enfance. À cet effet, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a dévoilé une étude selon laquelle les cas de maltraitances seraient sous-détectés en Belgique. Les chiffres sont en augmentation d’année en année. Ainsi, en 2014, 5 619 cas avaient été détectés en Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de SOS Enfants. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé cible en particulier les médecins et les professionnels des soins de santé qui manqueraient d’implications dans ce cas précis. Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude? Qu’en retenez-vous? Quelles sont les actions qui pourraient être envisagées afin d’assurer aux professionnels de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles une meilleure information sur la détection de la maltraitance infantile et sur la manière d’agir face à ces cas? Qu’en est-il des formations en la matière destinées aux travailleurs médicosociaux et aux autres agents de l’ONE, aux services de promotion de la santé à l’école et aux centres PMS ainsi qu’aux puéricultrices accueillantes? Le rapport met également en avant le fait que les enfants de moins de trois ans échapperaient plus facilement à la détection, ils seraient donc davantage exposés à la maltraitance, surtout s’ils ne fréquentent pas un milieu d’accueil. Il conviendrait donc de renforcer la prévention et la détection dans la tranche d’âge de moins de trois ans. Quelles sont les pistes de solution au sein de l’ONE, mais aussi en collaboration avec les services d’aide à la jeunesse? En avez-vous parlé avec votre collègue responsable de l’Aide à la jeunesse? Il y a bien un protocole de collaboration entre ces deux secteurs, mais M. Parmentier de l’ONE soulignait encore, lors de la présentation du dernier rapport de l’Office, toute l’importance des coordinations. Ne serait-il pas temps de revoir le budget des services SOS Enfants, dont le sous-financement et le manque d’effectifs sont dénoncés depuis des années et qui, malgré cela, a été menacé d’une mesure de non-indexation en 2016, à laquelle son conseil d’administration s’est opposé; ce qui ne montre pas que la lutte contre la maltraitance infantile est une priorité du ministère? D’autres nouveaux moyens peuvent-ils être mis en place ou d’autres moyens existants pourraient-ils être améliorés? Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier un rapport intitulé Comment améliorer la détection de la maltraitance infantile? Il pose un premier constat: l’ampleur de la maltraitance infantile est méconnue. Les seules données dont on dispose se fondent sur les cas déclarés. En Fédération Wallonie-Bruxelles en 2014, 5 619 cas ont été dénoncés à SOS Enfants, des chiffres qui semblent en augmentation depuis 2011. Madame la Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Disposez-vous d’autres sources ou des chiffres pour 2015? En deuxième lieu, le KCE insiste sur le fait que la maltraitance est sous-détectée en Belgique, mais également que les médecins et professionnels de la santé en Fédération seraient moins enclins à dénoncer ces situations que ceux de Flandre. Partagez-vous l’analyse du centre? Si oui, comment expliquez-vous ce constat? En outre, on relève que la détection de la maltraitance est plus difficile chez les enfants de moins de trois ans. Le rapport précise qu’ils passent souvent entre les mailles du filet parce qu’ils n’ont pas accès à des structures protectrices telles que l’école. Pour le KCE, le signalement des risques devrait faire partie intégrante des soins périnataux et les soins postnataux devraient être planifiés à temps, de manière à ce que les jeunes parents reçoivent suffisamment de soutien au sortir de la maternité. Enfin, il recommande d’investir dans l’éducation à la parentalité. La déclaration de politique communautaire insiste sur cette problématique sociale sensible qui réclame une attention particulière. Dans ce cadre, le gouvernement a marqué son intention de veiller notamment à renforcer les collaborations entre l’ONE et l’Aide à la jeunesse par des référentiels communs et des formations continues communes et de développer l’information et la sensibilisation des professionnels de l’enfance et des parents. Pouvez-vous me dire concrètement quelles sont ces collaborations et de quelle manière elles ont été renforcées? Par ailleurs, quels sont les outils de sensibilisation existants à destination des professionnels et des parents? Enfin, le KCE rappelle le rôle central de la prévention, et toujours selon le centre: «Il ressort des interviews que ni les équipes de l’ONE ou de SOS Enfants, ni celles de Kind&Gezin n’utilisent des checklists pour identifier les familles à risques. Pourtant, la checklist utilisée au sein de l’Aide à la jeunesse est accessible pour tous les intervenants.» Les consultations prénatales ou encore les visites à domicile ont un rôle à jouer dans la prévention et dans la détection des maltraitances infantiles. Existe-t-il des protocoles en cas de suspicion de maltraitance? Les milieux d’accueil et les professionnels de l’accueil ont également un rôle à jouer. Existe-t-il ici aussi un protocole en cas de suspicion? Ces professionnels sont-ils formés de manière spécifique pour identifier les cas de maltraitance? La maltraitance infantile concerne tous les acteurs de l’enfance et de la santé. Aujourd’hui, le nombre de cas semble sous-estimé. Cela signifie que des enfants subissent chaque jour cette violence sans que la société ne puisse s’en préoccuper. Le travail est important et j’attends avec impatience vos réponses. Mme Véronique Salvi (cdH). – La question de la maltraitance infantile touche de nombreux secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après avoir pris connaissance du rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mener une réflexion transversale avec nos différents ministres sur cette question, pour avoir des réponses concrètes et ne pas segmenter, en fonction de la commission où l’on siège, la possibilité d’interpeller, ce qui permettrait une réflexion globale
Réforme des milieux d’accueil et accessibilité pour les familles fragilisées
Mon interpellation du 16 juin 2016 a été jointe à deux autres interpellation sur le sujet. Compte rendu des débats ci-dessous: Mme Anne Lambelin (PS). – Le taux de couverture de l’accueil de la petite enfance en Brabant wallon stagne. Malgré les efforts consentis par la province, le plan «Cigogne» et la création de plus de 100 places dans les milieux d’accueil collectifs, il reste à 40 %. Parallèlement à la création de 101 nouvelles places dans les milieux d’accueil collectifs et d’environ 170 en accueil individuel ou co-accueil, 51 places ont dû être fermées en milieu collectif et environ 160 ont disparu en co-accueil. En cause, l’augmentation de la population de moins de 3 ans, les nombreuses accueillantes qui jettent l’éponge faute de statut satisfaisant et, sans doute, les communes qui n’osent plus ouvrir de crèche de peur de déséquilibrer leurs finances. La présidente du comité subrégional de l’ONE du Brabant wallon, Natacha Verstraeten, que nous avons récemment entendue en commission, en appelle donc à une réforme du secteur qui permette aux pouvoirs publics de poursuivre la création de milieux d’accueil et qui accorde un vrai statut aux accueillantes. Si la réforme de l’accueil est, certes, une politique globale, comment l’ONE et son bureau subrégional peuvent-ils réagir à ce constat particulièrement inquiétant pour les familles dans le Brabant wallon? Concernant le plan «Cigogne», pouvez-vous, Madame la Ministre, nous communiquer les derniers chiffres relatifs au nombre de places déjà ouvertes ou qui devraient être disponibles à moyen et long termes? Avez-vous eu l’occasion de consulter les responsables communaux et provinciaux afin d’étudier des pistes concrètes visant à soutenir les familles qui cherchent, parfois désespérément, une place d’accueil? Mme Catherine Moureaux (PS). – La presse s’est fait récemment l’écho d’un constat inquiétant, mais pas neuf: un enfant sur quatre à Bruxelles et un sur cinq en Wallonie vivraient dans une famille où personne ne travaille. Les constats sur l’hérédité de la pauvreté infantile ne manquent pas. La pauvreté infantile, principalement dans les grandes villes, est un fait dramatique. Un enfant qui grandit dans un milieu familial fragilisé aura beaucoup plus de difficultés pour sortir de la précarité et s’épanouir dans notre société. Pour réduire les inégalités, il est reconnu et recommandé que les enfants fréquentent de manière précoce, c’est-à-dire à partir d’un an, une structure pédagogique organisée. Malheureusement, vu la pénurie de places, les milieux d’accueil sont trop souvent inaccessibles pour les familles les plus fragilisées. Dans la déclaration de politique communautaire, le gouvernement fixe comme priorités l’augmentation du nombre de places d’accueil, mais aussi la réforme de la réglementation des milieux d’accueil. La révision du système de participation financière, en le rendant plus progressif, permettrait d’améliorer l’accès des familles fragilisées et de sensibiliser les parents précarisés à l’intérêt pour leurs enfants de fréquenter un milieu d’accueil. La réforme a pris du retard. Débutée en juin 2014, elle devait se terminer à la fin d’avril 2015. En janvier 2016, votre prédécesseure, Madame la Ministre, m’a indiqué espérer qu’une note stratégique soit adoptée avant les vacances d’été 2016. Vous avez posé des choix stratégiques différents de ceux de Mme Milquet. En soi, ce n’est pas négatif, mais je voudrais connaître votre point de vue et l’agenda que vous envisagez. En commission, nous avons eu de longs débats avec votre prédécesseure, notamment sur l’articulation entre l’offre, les demandes et les besoins. La centralisation des demandes étant relativement virtuelle, les demandes ne sont pas toujours connues. Où en est la réforme? Quelles sont les leçons de l’état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Disposez-vous de documents officiels à nous présenter? Les membres de la commission peuvent-ils en prendre connaissance pour peaufiner leur connaissance de cette problématique centrale pour la politique de l’Enfance? Disposez-vous d’une analyse globale des besoins des familles? Si oui, quelles conclusions tirez-vous? Sont-elles similaires à Bruxelles et en Wallonie, ou dans les grandes villes et le milieu rural? Quelles sont les pistes de votre cabinet pour rendre les milieux d’accueil plus accessibles aux publics fragilisés? Comment envisagez-vous de réformer la participation financière parentale? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle acquise? Comment envisagez-vous de diversifier l’offre d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des familles? La reprise des fonds des équipements et services collectifs (FESC) et une éventuelle réforme des synergies employeurs milieux d’accueil (SEMA) pour stimuler le monde de l’entreprise sont-elles des pistes préconisées? Mme Véronique Salvi (cdH). – Ces trois interpellations portent sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur: l’accueil de la petite enfance. Dans cette commission, nous avons eu de larges échanges sur les enjeux que recouvre cette thématique. Les plans «Cigogne» successifs, et aujourd’hui le projet «Au fil de l’eau», sont des outils indispensables à la création de places d’accueil et témoignent de la volonté du gouvernement d’avancer. Toutefois, ces efforts pour créer des places sont contrebalancés par de multiples fermetures. À titre d’exemple, le taux de couverture en Brabant wallon se maintient à 40 % et n’a pas évolué malgré les efforts consentis par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la province du Brabant wallon. En effet, cette dernière accorde depuis 2012 des primes à la création de places d’accueil des moins de trois ans. Par ailleurs, face aux charges financières, certaines communes pourtant engagées dans cette voie, notamment à Charleroi, se montrent de plus en plus réticentes, du moins prudentes, en termes d’investissements dans la création de places. Ainsi, quand les communes sont sous plan de gestion, certains investissements ne peuvent être consentis, parfois au détriment de politiques essentielles et malgré la volonté de la majorité communale. Parallèlement à la création de places d’accueil de la petite enfance, la question de la viabilité des places existantes est donc déterminante pour accroître le taux de couverture de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce constat n’est évidemment pas neuf, nous avons parlé aujourd’hui encore du statut hybride des accueillantes conventionnées, vous avez annoncé un accord du gouvernement la semaine passée et de nouvelles procédures qui porteront déjà leurs fruits en juillet. Je me réjouis que
Amélioration de la condition des accueillantes, on avance!? – question d’actualité du 15 juin 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Par un communiqué de presse du 8 juin, vous avez donné une suite rapide aux auditions des accueillantes en commission. C’est important, car cela fait partie de la déclaration et des engagements pris lors du vote du budget 2016. Une enveloppe de quatre millions avait été affectée à la revalorisation du statut des accueillantes avec un début de revenu garanti. Le double est prévu pour 2017. J’ai retenu deux annonces dans votre communiqué, une note au gouvernement pour baliser la suite de ce programme et une vision d’avenir pour les accueillantes. Quelles sont ces balises? Quel est le calendrier pour 2016? Quelles réalisations ces quatre millions permettront-ils? Vous évoquez la revalorisation de 10 % de l’indemnité journalière, quelle somme cela représente-t-il? Quand cette mesure sera-t-elle appliquée? Vous parlez aussi d’un projet pilote pour 200 accueillantes en 2017: quel est-il? Quelle sera l’affectation budgétaire? Quel sera le calendrier? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, comme vous pouvez vous en douter, ma question rejoint en grande partie celle de Mme Moureaux. Dans un récent communiqué, le gouvernement annonce de nouvelles règles pour les accueillantes d’enfants, comme une légère augmentation de leurs indemnités. Ces balises signent pour moi l’enterrement de certaines mesures annoncées par Mme Milquet – je pense notamment à l’instauration d’un revenu minimum garanti de 1 200 euros mensuels, sur douze mois. Comme Mme Moureaux l’a signalé, le budget pour une demi-année est de quatre millions d’euros, donc huit millions pour l’année prochaine. Les accueillantes n’ont pas de contrat de travail, elles sont liées par une convention à leur pouvoir organisateur. Elles reçoivent des indemnités qui ne sont pas réellement un salaire, elles n’ont pas un statut complet, leur ancienneté n’est pas valorisée, elles n’ont pas droit à des indemnités de chômage et au pécule de vacances. Au cours des auditions que nous avons eues, nous avons entendu que l’accueil était un vrai métier, avec une réelle professionnalisation et nécessitant des compétences. Il touche à des fonctions éducatives, sociales et économiques. À la suite de ce communiqué, pouvez-vous nous confirmer ces nouvelles balises? Qu’en est-il du budget engagé par Mme Milquet? Avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral? Dans le communiqué, il est mentionné que l’encadrement sera revu: il y aurait une assistante sociale pour dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Procédera-t-on à des engagements? Qu’en est-il du projet pilote, présenté lors des auditions, mis en place par le gouvernement flamand au 1er juillet 2015 pour évaluer si le statut d’employé conviendrait aux accueillantes? Lors des auditions, il est apparu que cette solution ne plairait pas à tout le monde. Avez-vous eu une concertation avec le secteur? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le gouvernement a avalisé et accepté le 8 juin une note cadre que je lui présentais. Cette note vise à améliorer, à court et à moyen termes, les conditions des accueillantes encadrées. Pour le court terme, à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière est augmentée de 10 %, passant de 18,49 euros à 20,34 euros. Cette mesure coûtera 3 millions d’euros en 2016. L’encadrement sera aussi amélioré, puisqu’un assistant social s’occupera de dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Cela préparera le test qui débutera en 2017 et permettra, je l’espère, à deux cents accueillantes de bénéficier d’un statut complet de salarié. Ce test, assez similaire à celui qui a eu lieu en Flandre, nous permettra de tirer des conclusions sur le statut de salarié le plus adéquat pour toutes les accueillantes. Il se fera, dans un premier temps, sur une base volontaire et le nombre d’accueillantes bénéficiant de ce statut augmentera dans la trajectoire budgétaire prévue par le gouvernement. À l’automne, je reviendrai devant le gouvernement – et, je n’en doute pas, devant le Parlement – pour expliquer les détails de ce test. J’aurai une réunion le 4 juillet avec les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, afin d’affiner les modalités de ce test pour être au plus près de ce qui permettra de définir un statut correct pour toutes les accueillantes. Mme Catherine Moureaux (PS). – Merci, Madame la Ministre, pour ces explications particulièrement claires. Je constate, peut-être à l’inverse de ma collègue, que vous proposez une solution extrêmement concrète qui, si je comprends bien, tiendra compte des premiers mois de l’année 2016. Le projet pilote, je vous fais confiance, a l’air d’être excellent. J’ai deux petites questions complémentaires. Peut-être ne recevrons-nous pas la réponse dans le cadre des questions d’actualité, mais nous pourrons en reparler en commission. Ma première question a trait à la concertation avec la Flandre. On a posé la question de la concertation avec le Fédéral, nous y reviendrons. En Flandre, avec leur projet pilote, ils ont déjà une expérience de ce qui peut se faire ou pas avec le gouvernement fédéral tel qu’il est composé aujourd’hui. C’est un élément important. Ma deuxième question porte sur les mesures que vous avez déjà prises et celles que vous comptez prendre. J’entends que vous avez procédé à des concertations. J’aurais bien voulu en savoir plus à ce sujet. Pourrez-vous me donner ces réponses aujourd’hui? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, je suis contente de vous voir prendre ce dossier à bras-le-corps. Les mesures qui avaient été communiquées devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Quinze jours avant cette date, on annonce autre chose. J’ai ressenti une certaine déception de la part du secteur. On sait que les accueillantes ont besoin d’un réel statut, d’un statut complet, parce qu’elles sont en situation précaire, avec une incertitude en matière de revenus, de formations. À quinze jours de la date prévue, on peut comprendre leur déception. Je reviendrai en commission sur le projet pilote. Y a-t-il vraiment eu une concertation avec le secteur? Lors des auditions, nous avions eu l’impression que certains représentants n’étaient pas favorables à la mise en place de ce projet pilote. Nous suivrons le dossier de près.