Ce 6 juillet 2018, j’ai interrogé la Ministre bruxelloise en charge de la politique d’aide aux personnes sur la décision de la Cour Constitutionnelle d’annuler le service communautaire des CPAS voulu par le Gouvernement fédéral. Compte-rendu: Mme Catherine Moureaux (PS).- Hier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur un sujet déjà souvent abordé dans cette assemblée, au niveau fédéral ou dans la presse. Il concerne le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), une forme nouvelle d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Deux associations, le Collectif solidarité contre l’exclusion (CSCE) et la Ligue des droits de l’homme, avaient en effet déposé un recours en annulation contre une des parties de la loi PIIS, à savoir le service communautaire. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle donne en toute grande partie raison aux deux associations, en se basant sur l’argument de la compétence : le gouvernement fédéral ne peut pas adopter cette loi comme il l’a fait, seule la Région y est habilitée. Mon parti ne souhaite pas que la Région le fasse. Nous rejoignons les associations, qui voient dans cette mesure de service communautaire une forme de travail forcé. Jusqu’ici, les bénéficiaires du RIS pouvaient exercer, de manière volontaire et dans le cadre des lois existantes, tout bénévolat utile à leur émancipation. En effet, on parle ici de personnes extrêmement éloignées du marché de l’emploi, à qui l’on veut imposer des tâches en échange du RIS. Où en sont les discussions au sein du gouvernement ? Quelle est aujourd’hui votre position ? Quels actes ontils déjà été posés dans ce dossier ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.– J’ai appris hier, dans la presse, la décision de la Cour constitutionnelle. Je serais ravie que vous m’en fassiez parvenir une copie, car j’en prends seulement connaissance à ce stade. Je ne peux pas commenter ce jugement de façon approfondie sans avoir eu accès à une analyse détaillée. Je ne peux pas non plus en évaluer les résultats. D’après la presse, force est de constater que 113 services ont été conclus en 2017. À l’époque, nous avions déjà signalé au pouvoir fédéral que des dispositifs tels que les agences locales pour l’emploi (ALE) et les contrats d’insertion, ou articles 60 §7, permettaient aux bénéficiaires d’allocations sociales des CPAS d’aider la collectivité. Les services communautaires mis en place pouvaient s’apparenter à une forme de bénévolat forcé. Nous savons qu’un très grand nombre de CPAS ne souhaitaient absolument pas mobiliser ces ressources. La semaine prochaine, j’analyserai l’arrêt de la Cour constitutionnelle pour en comprendre les implications juridiques. Il est important de voir quelle partie du dispositif est annulée afin de mesurer les conséquences de cet arrêt, rendu début juillet. Cela nous permettra d’envisager la manière de gérer la situation. Nous avions pourtant prévenu l’État fédéral que, a priori, cela semblait compliqué. Mme Catherine Moureaux (PS).– Je pense que vous devez réaliser cette analyse juridique approfondie. Toutefois, une analyse politique est également nécessaire. Que fera le gouvernement fédéral ? Souhaitera-t-il intenter un recours face à cette décision ? Vous demandera-t-il d’exercer, d’une manière ou d’une autre, cette compétence et ainsi de faire pression ? Je l’ignore. Je reviendrai en commission sur cette question
Les CPAS doivent aider les étudiants!
Ce 21/12/2016, j’ai interpellé en commission la Ministre compétente pour la Politique d’Aide aux Personnes sur l’augmentation toujours plus importante d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration sociale: « Madame la Ministre, En juillet dernier, je vous interrogeais sur la hausse sans précédent du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Aujourd’hui, si, comme vous le rappeliez, un bruxellois sur trois est en risque de pauvreté, nous constatons que les CPAS sont par ailleurs confrontés à un afflux inédit d’étudiants. Le nombre de ceux-ci aurait doublé en 10 ans, passant de 7.239 en 2006 à 14.867 en 2016. Les étudiants représenteraient maintenant près de 15 % du nombre total de bénéficiaires belges du RIS. Deux Ministres se sont déjà prononcés sur cette question. Willy Borsus en charge de l’Intégration sociale au fédéral a dit : « J’ai entamé une réflexion sur le sujet. Je souhaite que l’accès aux études des familles les plus pauvres soit garanti, mais je m’interroge sur des situations spécifiques, par exemple quand des parents sont à l’étranger. Je compte faire des propositions aux fédérations de CPAS début 2017. ». Pour moi cette déclaration jette le trouble. Je suis rejointe sur ce constat par le Ministre Marcourt, responsable de l’enseignement supérieur en Communauté française, que j’ai interrogé sur le sujet en plénière : il s’étonne de cette déclaration et « fera des propositions au Ministre Borsus pour qu’il s’inscrive dans une politique de soutien plutôt que d’exclusion ». Jean-Claude Marcourt m’a par ailleurs répondu que dans l’enseignement obligatoire le nombre de jeunes bénéficiant du RIS est en augmentation encore plus nette. Ceci est un élément marquant et encore à développer. Dans ce contexte, sachant que Bruxelles est la première ville étudiante du pays avec plus de 90.000 étudiants dans l’enseignement supérieur et que les loyers y sont particulièrement élevés, il est plus que probable qu’elle soit particulièrement touchée par cette augmentation. Face à cette situation très préoccupante, Madame la Ministre, je voudrais vous interroger largement sur les mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la pauvreté des étudiants, et sur le dialogue avec le fédéral en la matière. Ainsi je souhaiterais aborder notamment les axes suivants : Quelle est la situation spécifique à Bruxelles ? Aujourd’hui, certains de nos CPAS doivent être plus particulièrement sollicités par les étudiants. Quels sont-ils ? Comment cet afflux influence-t-il leur situation financière ? Où en est la mise en œuvre du projet individualisé d’intégration sociale pour les étudiants dans chacun des CPAS bruxellois ? Comment chaque CPAS gère-t-il le PIS et les études ou la reprise d’études ? Quel dialogue existe entre vous et le fédéral sur cette problématique des étudiants qui touche particulièrement notre Région? Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Vous retrouverez la réponse de la Ministre ci-dessous dès que celle-ci sera disponible.
Un budget communal 2016 imbuvable!
Retrouvez l’essentiel de nos critiques, ci-dessous, dans l’article paru dans La Libre Belgique de ce mardi 8 mars 2016 Molenbeek: « Avec ce budget, on casse l’outil CPAS » Approuvé lors du conseil communal de jeudi soir par l’actuelle majorité MR-CDH-Ecolo, le budget 2016 est jugé imbuvable par le PS, la principale force d’opposition de la commune. La cheffe de file des socialistes locaux, Catherine Moureaux, s’alarme d’un budget qui, « c omme l’année précédente, rogne de plus en plus l’aide sociale », tout en faisant également peser l’effort sur le dos des commerçants. « Ils font près de quatre millions d’économies sur tout ce qui est services sociaux. C’est énorme ! Surtout étant donné la situation actuelle », s’indigne-t-elle. Lourdement endettée, Molenbeek avait été obligée de présenter en avril 2015 un plan d’économies triennal devant mener à l’équilibre en 2017 afin d’obtenir un important coup de pouce financier de la Région. Lors de la présentation de son budget 2015, la bourgmestre Françoise Schepmans (MR) n’avait d’ailleurs pas caché que la commune devait se serrer la ceinture. Le budget 2016 prévoit un tour de vis supplémentaire, augmentant de nombreuses taxes, dont celles sur les nuitées d’hôtel et les commerces de voitures d’occasion. « Ils prévoient huit millions de recettes supplémentaires avec leurs taxes supplémentaires. Au final, la commune va surtout chercher l’argent du côté du CPAS et des commerçants », constate Catherine Moureaux . « L’image de Molenbeek ayant été dégradée, on aurait pu s’attendre à ce qu’ils investissent dans le tourisme, afin de mettre en valeur la localisation de la commune et son patrimoine Art nouveau. Mais ils ont vidé l’enveloppe tourisme », ajoute-t-elle encore. Mais ce sont surtout les économies réalisées du côté du CPAS qui font sortir la socialiste de ses gonds. « On est en train de casser l’outil CPAS. De nombreux projets avaient déjà été revus à la baisse ou abandonnés depuis 2012. Le budget 2016 va encore plus loin, puisque le personnel malade ne sera presque plus remplacé ou qu’il y a un veto sur le remplacement d’ordinateurs », déplore la socialiste. Le budget du CPAS est également jugé irréaliste. « Seuls 4 600 revenus d’intégration sociale (RIS) sont inscrits en dépenses au budget 2016, alors que 5 269 RIS avaient été attribués en 2015 », ajoute Catherine Moureaux, qui pointe aussi l’absence de transparence concernant l’octroi de subsides pourtant promise par la majorité. Du côté de la majorité , on ne comprend pas les vives critiques socialistes. « Comme pour tous les services, on a demandé des économies d’échelle au CPAS, mais on a quand même augmenté de 25 % son budget depuis 2012 ! », réagit l’échevin du Budget, Karim Haouari (CDH). « Et les petits commerçants sont épargnés, la hausse visant les commerces d’une superficie supérieure à 300m2 « , ajoute-t-il. J. Th. Source : Molenbeek: ‘Avec ce budget, on casse l’outil CPAS’
La majorité MR-CDH-Ecolo ne peut pas faire de nouvelles économies sur le dos du CPAS!
Communiqué de presse du PS et du sp.a Molenbeek, 17 février 2016. Les Molenbeekois doivent pouvoir compter sur leur CPAS. C’est encore plus vrai en ces temps de crise sociale prolongée. Or, depuis le début de la législature, la commune fait porter une part de plus en plus grande des économies sur le CPAS. PS et sp.a tirent la sonnette d’alarme: le service aux Molenbeekois les plus fragiles est menacé! Des économies, à la limite du supportable. Dans un but d’économie, de nombreuses mesures ont été prises ces trois dernières années. Ainsi plusieurs pans d’activité du CPAS ont été supprimés et de nombreux projets ont été revus à la baisse ou abandonnés depuis 2012: la pharmacie sociale, le service Démarrage,… Mais le budget 2016 va plus loin. Quasiment plus de remplacement du personnel malade. Veto sur le remplacement d’ordinateurs tel que prévu dans le plan d’investissement triennal, mais aussi sur l’achat de cartouches d’encre et autres consommables! Impasse sur l’entretien du serveur central, véritable centre névralgique de l’activité des services d’aide aux citoyens! Il s’agit de mesures vexatoires qui n’ont qu’un impact budgétaire limité mais mettent en danger le service aux citoyens, en mettant une pression insupportable sur les épaules des services sociaux. Un budget 2016 totalement irréaliste Pour ce qui concerne le noyau dur de l’activité du CPAS, en 2015, 5269 revenus d’intégration sociale (RIS) avaient été attribués. Aujourd’hui, alors que la crise économique est installée et que les exclusions du chômage ont commencé avec force, seuls 4600 RIS sont inscrits en dépenses au budget 2016! Autrement dit, il sera forcément impossible de rester dans l’épure budgétaire, à moins de retirer des RIS… Que fera le CPAS? Le budget devra-t-il être revu dans tous les cas? Les conditions d’octroi seront-elles revues? Ou la commune paiera-t-elle le surplus? Un CPAS dépossédé de toute autonomie Depuis le début de cette législature communale le bureau permanent du CPAS a dû faire et refaire des plans d’économie. En se basant sur les objectifs fixés par la commune. A chaque fois il y a eu aller-retours CPAS-commune. A chaque fois, la bourgmestre a exigé que les décisions prises au CPAS soient revues. De facto le CPAS n’est plus autonome. Il y a là aussi un facteur d’épuisement des agents. Le défi des jeunes allocataires sociaux Enfin, il est un pan de l’activité du CPAS qui mérite toute notre attention aujourd’hui. Il s’agit de l’insertion socio-professionnelle des jeunes de moins de 25 ans. Le coeur de cible des recruteurs de DAESH. Nous regrettons bien évidemment que ces jeunes soient tombés dans le dernier filet de la Sécurité sociale. Mais nous pensons qu’ils doivent trouver au CPAS un soutien pour repartir à l’emploi. Or ce service du CPAS de Molenbeek prend en charge 1000 jeunes par an. C’est énorme! Cependant l’envers du décor, c’est qu’il y en a 1000 autres qui n’ont aucun suivi en insertion socio-professionnelle. Nous demandons à la commune: ne vaudrait-il pas mieux investir auprès de ces jeunes? Au CPAS, vu les missions et l’organisation spécifiques, majorité et opposition gèrent en général ensemble. Mais ce soir nous ne voterons pas le budget du CPAS pour la première fois depuis 28 ans. Nous ne pouvons pas nous taire. Nous ne pouvons pas continuer dans la cogestion. La majorité MR-CDH-Ecolo met l’outil CPAS au bord du gouffre. Ce sera sans nous. La majorité MR-CDH-Ecolo ne peut pas continuer d’appauvrir les plus fragiles et le service aux plus fragiles. Nous lui demandons de trouver d’autres pistes d’économie
Quel est l’état d’avancement du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61? – question du 2 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).- Le 4 juin dernier, je vous interpellais déjà sur les dispositifs articles 60 et 61, en me basant sur l’avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif à la régionalisation des programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente. Celui-ci indique que « la mise à disposition devrait être mieux encadrée, notamment lors de : – la mise à disposition de travailleurs dans des sociétés commerciales dans le cadre de marchés publics de nettoyage de bâtiments publics ; – la mise à disposition des artistes ; – la substitution d’emplois durables, notamment dans certains services communaux ». Un peu plus loin : « Pour les partenaires sociaux, il est donc nécessaire d’instaurer des balises pour mieux encadrer la mise à disposition en externe chez un employeur privé des art. 60, §7 ». Je me basais également sur l’accord du gouvernement qui le mentionne explicitement. Avez-vous avancé sur ce point ? Les modalités concrètes de l’encadrement par Actiris du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61 sont-elles déjà établies ? Le cas échéant, quelles sont-elles ? M. Didier Gosuin, ministre.- Oui, le gouvernement a conclu. Les budgets des dispositifs articles 60 et 61 ont été transférés à Actiris, après l’adoption d’un projet d’avenant au contrat de gestion confiant une mission déléguée dont l’objet est d’assurer le suivi de la mesure, qui reste confiée opérationnellement aux CPAS. Ce projet d’avenant a été proposé par le gouvernement au comité de gestion d’Actiris, qui s’est réuni aujourd’hui, le 2 juillet, et l’a approuvé. Le problème est donc réglé sur le plan administratif. Pour votre information, parallèlement à ce projet d’avenant, le gouvernement a déjà pris certaines dispositions. Ainsi, pour chaque nouveau poste à partir du 1er janvier 2016, le dossier devra disposer préalablement à l’entrée en fonction du travailleur : – d’un descriptif de fonction spécifique ; – d’une convention de mise à disposition individuelle précisant les obligations des parties (CPAS, utilisateur, travailleurs) ; – d’une convention d’insertion professionnelle prévoyant un projet d’acquisition de compétences (théoriques, pratiques et/ou sociales) et d’accompagnement durant le contrat de travail, chaque projet d’acquisition étant envisagé dans la perspective d’une validation des compétences. Les aspects d’acquisition de compétences devront être convenus entre les représentants des CPAS, d’Actiris, du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) et de Bruxelles-Formation, afin d’assurer la cohérence avec les politiques d’emploi et de formation en œuvre au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement organisera un lieu de concertation à cet égard. Le travail sur le volet qualitatif vise à exécuter la décision d’harmoniser les pratiques entre les CPAS, comme prévu dans la déclaration de politique régionale. Maintenant que le comité de gestion a accepté le projet d’avenant, Actiris devrait nous présenter incessamment des propositions de mise en œuvre. Mme Catherine Moureaux (PS).– Ces réponses sont encourageantes. Avez-vous déjà une idée de la manière dont vous allez organiser la concertation entre les acteurs, notamment avec les CPAS ? M. Didier Gosuin, ministre.- Un travail important doit d’abord être réalisé avec les travailleurs sociaux des CPAS, afin qu’ils intègrent cette notion de volet qualitatif. Même si je ne veux pas généraliser à tous les CPAS, je ne veux plus que l’article 60 soit simplement le mécanisme de renvoi à l’expéditeur : la sécurité sociale nous renvoie quelqu’un qui est passé à travers les mailles du filet, on lui accorde un emploi dans le cadre de l’article 60 et on le renvoie dans les filets de la sécurité sociale. Il faut un accompagnement, voire un volet de formation et de validation des compétences, mais cela implique un changement dans le travail des assistants sociaux, qui en seront informés très concrètement, notamment par le service de validation des compétences ou son pendant néerlandophone. Ensuite, une concertation aura lieu avec les responsables politiques, dont les présidents de CPAS, afin de leur dire combien l’article 60 est un très bon instrument d’insertion dès lors qu’il s’inscrit dans une vision globale d’accompagnement et de validation des compétences. Si les communes sont prêtes à jouer le jeu, elles y trouveront probablement des opportunités et le gouvernement les aidera. Ma volonté sera d’accroître les moyens mis à la disposition des CPAS afin d’augmenter le nombre d’emplois article 60. Toutefois, je ne veux pas d’emblée relever ce nombre pour « faire de l’occupationnel » car, si cela se passe très bien dans certains cas, dans d’autres, on ne fait qu’occuper le travailleur sans considérer la plus-value que pourrait avoir la compétence acquise. Il s’agit d’un changement de mentalité à insuffler, mais avec à la clé un instrument important pour les communes et les CPAS prêts à entrer dans cette logique qualitative. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je suis globalement satisfaite de votre réponse. Je vous poserais néanmoins une dernière question. Vous disiez qu’il nous faudra travailler avec les travailleurs sociaux et que le gouvernement aidera par la suite les communes et les CPAS en fonction des besoins et des projets proposés. À vos yeux, cette aide passera par une augmentation du nombre des emplois article 60. Cela revient donc à apporter une aide aux usagers du dispositif. Ne conviendrait-il pas plutôt d’aider directement les travailleurs sociaux ?
Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin
Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage. Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés. Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif. Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif. Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition. Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi : – soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ; – soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; – soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61). Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi. Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve. On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider. L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion. Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants. Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de
Renforcer les coordinations sociales
Comment renforcer les coordinations sociales ? Tel est l’objet de mon interpellation à Céline Fremault, lors de la commission des affaires sociales de la Commission Communautaire Commune (CoCoM) du 22 avril… INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les coordinations sociales au sein des CPAS bruxellois » Mme Catherine Moureaux (PS).- À l’occasion des travaux budgétaires des Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales, et en particulier lors des débats relatifs à l’allocation de base (AB) 03 6 2 43.01 « subvention pour la coordination sociale au sein des CPAS », l’ensemble des groupes politiques se sont prononcés en faveur d’une majoration du soutien aux coordinations des CPAS. Les membres du Collège ont émis un avis allant dans le même sens. La loi organique de 1976, dans son article 62, entendait faire jouer aux CPAS un rôle moteur dans la mise en réseau locale. Les coordinations sociales jouent ce rôle. Par ailleurs, elles sont l’un des creusets les plus intéressants de l’évolution des relations entre l’institutionnel et le monde associatif. Elles permettent de décloisonner les pratiques et de favoriser la rencontre et le dialogue entre les opérateurs de première ligne au plan local. Pour mon groupe, c’est clairement au CPAS que doit revenir le rôle de coordinateur de la politique sociale au plan local, et donc le pilotage des coordinations sociales locales. Vos prédécesseurs ont commandité et reçu, en février 2014, les conclusions d’une étude sur la pratique des coordinations sociales par les CPAS bruxellois. Celle-ci émanait de l’Unité de recherche en ingénierie et action sociale (URIAS). La lecture des conclusions et des recommandations formulées est particulièrement édifiante. De nombreuses recommandations s’adressent aux CPAS et aux coordinateurs. Elles questionnent nombre de réflexes institutionnels du côté des CPAS et la question centrale de la relation entre le politique, l’administration et l’association. Elles invitent à plus de souplesse, d’écoute et de mise en réseau. Elles pointent aussi les bonnes pratiques existantes. Dans quelle mesure intégrez-vous dans votre réflexion les éléments de conclusion et les recommandations de l’étude ? Comptez-vous augmenter les moyens dévolus aux coordinations sociales au plus prochain ajustement en 2015, ou le cas échéant au budget 2016 ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Toujours en termes de moyens, comment vous situez-vous par rapport aux trois recommandations suivantes de l’étude ? La première recommandation stipule que l’organisation d’une coordination sociale demande au minimum un demi équivalent temps plein (ETP), voire deux ou trois ETP selon l’ampleur du travail à effectuer. Elle préconise également de tenir compte des compétences utiles aux coordinateurs, qui correspondent à un niveau universitaire. La deuxième recommandation est plus intéressante en termes d’affectation des moyens : la clé de répartition des moyens entre les coordinations devrait être modifiée, en tenant compte, par exemple, du nombre potentiel d’acteurs à coordonner et d’un lien minimal entre la subvention et les activités de coordination réellement menées, tout en évitant de tomber dans le piège d’une évaluation uniquement quantitative, qui prive les coordinations sociales débutantes de montants qui leur permettraient de commencer leur action. Troisième recommandation, il est nécessaire d’intégrer cette activité de manière structurelle dans les missions à mener par les différents intervenants, tant en termes de temps de travail libéré que de latitude d’action offerte pour les acteurs en présence. C’est toute la question de l’agrément et de la limitation des actions menées dans les agréments. En effet, la coordination nécessite l’implication des acteurs locaux, or les actions menées en réseau correspondent rarement stricto sensu au cadre précis d’agrément de ces acteurs, alors même qu’elles soutiennent le travail social agréé. C’est un pan qui est indirectement générateur de dépenses supplémentaires. Concernant la manière dont vous allez travailler dans le futur, allez-vous mettre cette question en chantier avec les CPAS et leurs coordinateurs ? Avez-vous prévu de les rencontrer, si c’est le cas ? Discussion M. Michel Colson (FDF).- Je vais tenter d’intervenir sans donner l’occasion à mon jeune collègue Alain Maron de me considérer comme un ancien combattant. (Sourires) Un peu d’histoire tout de même. J’ai découvert la coordination sociale lorsque M. Picqué était ministre communautaire, chargé de la tutelle sur les CPAS. Cela remonte à 1987. Je me
La Sherwoodisation à Bruxelles
Ce 22 avril, j’interrogeais la Ministre Fremault sur le phénomène de Sherwoodisation à Bruxelles, en Commission des Affaires sociales de la Commission communautaire commune (COCOM). Retrouvez ci-dessous le texte complet (non-officiel) de ma question orale : « Un article récent publié dans le journal du droit des jeunes par un conseiller du FOREM pointe l’existence d’un phénomène dit « de Sherwoodisation » en Région wallonne. Concrètement, des personnes coupent tout lien avec la société, on perd littéralement leur trace. C’est un problème qui touche apparemment toutes les villes européennes. Les mesures d’exclusion du chômage des personnes bénéficiant jusque-là d’une allocation d’insertion sont entrées en vigueur le premier janvier 2015. Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures décidées par le fédéral, qui sont à mon sens lourdes de conséquences quant au modèle social choisi. L’ONEm, dans une note diffusée mi-janvier, estime que 3.248 bruxellois ont été exclus au 1er janvier. Le service d’étude de la FGTB estimait quant à lui en novembre 2014 que le nombre d’exclus devrait atteindre 9.000 personnes à Bruxelles. On a déjà parlé dans cette commission durant la législature précédente et encore tout récemment de l’impact de ces transferts sur les CPAS bruxellois. Mais toutes les exclusions du chômage n’aboutissent pas nécessairement à une prise en charge par les CPAS. On sait par exemple que des personnes en situation de cohabitation pourraient ne pas obtenir de revenu d’intégration sociale (RIS). Ceci n’est pas un phénomène mineur: L’ONEm estime qu’un exclu sur deux est en situation de cohabitation, ce qui rejoint d’ailleurs l’estimation de la FGTB. Et, plus généralement, en matière d’octroi du RIS, il appartient à chaque centre d’apprécier pour chaque personne sa disponibilité au travail ou les motifs d’équité permettant d’y déroger et ce, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Par ailleurs, le recours au CPAS étant stigmatisant aux yeux des demandeurs d’emploi – ce qu’ont montré notamment des travaux menés par l’Institut des Sciences du Travail de l’ULB-, certaines personnes qui pourraient éventuellement s’adresser aux centres s’y refuseront absolument, préférant « bricoler » des solutions dans l’intimité. Concrètement, les personnes exclues du chômage qui ne s’adressent pas à un CPAS ou qui se voient refuser l’aide d’un centre risquent de se tourner vers le travail au noir, ou de se retrouver dans une situation de rupture complète du lien social. Le phénomène de « sherwoodisation » risque donc d’être gravement renforcé par les mesures actuelles, et avec lui les corollaires que sont l’augmentation du travail non-déclaré, du nombre de squats d’exclus, de la mendicité, des vols à la tire pour se procurer des moyens de subsistance, du nombre de personnes en errance dans les rues, etc. Le baromètre social bruxellois nous le rappelle chaque année : la situation est déjà critique à Bruxelles. Pour moi, il est absolument essentiel, en termes de pilotage des politiques régionales de pouvoir objectiver, outre les transferts vers les CPAS, l’impact des exclusions de chômage n’aboutissant pas à une prise en charge des CPAS. J’en viens donc à mes questions : Avez-vous pris des mesures permettant d’objectiver l’impact de cette catégorie d’exclusions ? Le cas échéant, des mesures sont-elles prévues afin de faire face à cet impact, notamment en soutenant les centres offrant un premier accueil social ? Avez-vous pris des contacts avec vos homologues des autres régions ou d’autres personnes ressources dans les deux autres régions du pays à ce sujet ? Je vous remercie de vos réponses. Réponse de la ministre : Merci Mme Moureaux. Alors effectivement ce phénomène de sherwoodisation – l’expression fait un peu prêter à sourire parce qu’elle fait appel à des images un peu enfantines, mais c’est très parlant en tant que tel – fait partie du phénomène plus large de la non-accessibilité et du non-recours aux services d’aides. Il est décrit dans la littérature, et des publications de l’OCDE mentionnent des taux de non-recours dans certains pays qui vont de 20 à 65% des bénéficiaires potentiels. Pour certaines prestations qui sont conditionnées à des enquêtes sur ressources, on arrive jusqu’à un taux de 80%. Ces dysfonctionnements sont souvent présents lorsque la façon dont les systèmes de prise en charge sont organisés est complexe, que cela entrave l’accès aux prestations, aux services. On pointe une fragmentation des services, une absence de coordination, des impératifs de contrôle, l’idée d’une suspicion systématique d’abus et le fait que la circulation d’informations ne serait pas efficace et poserait problème tant pour les bénéficiaires que, de manière paradoxale, pour les professionnels du secteur social. Les études montrent que ces non-recours se traduisent en fait par un report de la charge dans le temps en bout de course et un coût évidemment supérieur pour la collectivité car les problématiques qui ne sont pas prises en amont ont une grande probabilité de s’aggraver. Cela rejoint un tout petit peu le débat sur la question de la médiation de dette, sur le fait que forcément, plus on prend la problématique en amont, plus on a des chances de pouvoir s’en sortir. Alors sur les mesures qui permettent d’objectiver l’impact de ce phénomène, l’Observatoire de la Santé et du Social nous signale qu’il pourrait être estimé à partir du fichier de la banque carrefour de la sécurité sociale. Ce fichier construit, on le sait, à partir du registre national, permet d’identifier les personnes qui ne sont couvetes ni par la sécu ni par un système d’aide sociale ainsi que les personnes qui en sortent. Et parmi les personnes qui y figurent celles qui répondent au phénomène de sherwoodisation seraient rapidement identifiées. Mettre en place maintenant ces mesures nécessite un investissement en temps et en personnes car on doit avoir un accès à la banque carrefour, dans ce but, et répondre à toutes les obligations légales en matière de protection de la vie privée. Qu’est-ce qui se passe pour ces personnes qui ont perdu leur droit au revenu de substitution, qui n’ouvrent pas leur droit au RIS ? Les études de suivi longitudinal de ce type de parcours n’existent pas pour Bruxelles, et je le regrette. Si
Le transfert des charges de l’ONEM vers le CPAS bruxellois suite à la mise en oeuvre du plan d’accompagnement des chômeurs
QUESTION ORALE DE MME CATHERINE MOUREAUX À MME BRIGITTE GROUWELS ET À MME EVELYNE HUYTEBROECK, MEMBRES DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTES POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES , concernant « le transfert de charges de l’ONEM vers les CPAS bruxellois suite à la mise en œuvre du plan d’accompagnement des chômeurs ainsi que l’impact des nouvelles réformes du régime du chômage ». Commissions des Affaires sociales 7 novembre 2012 Mme Catherine Moureaux.- Dans la suite de mon interpellation sur le transfert de charge des chômeurs sanctionnés de l’ONEM vers les CPAS bruxellois en juillet, je voulais faire le point de manière concrète sur cette question. Depuis le 1er novembre, la dégressivité des allocations de chômage est d’application. C’est la dernière mesure concernant les travailleurs sans emploi à entrer en application, après l’allongement du stage d’attente et la restriction des critères d’emploi convenable qui sont d’application depuis janvier de cette année. Il faut plus que jamais que notre Région dispose rapidement de chiffres sur les effets prévisibles de ces mesures afin que nous puissions réclamer notre dû, conformément à l’accord de gouvernement au niveau fédéral du 1er décembre 2011. Étant donné la complexité de la matière, le nombre de personnes concernées et les montants en question, nous sommes dans l’urgence, même si l’impact des mesures prises par le gouvernement ne se fera probablement sentir dans toute son ampleur qu’à partir de 2015. En juillet dernier, vous m’aviez expliqué qu’un groupe de travail serait créé au sein de la conférence interministérielle « intégration dans la société », notamment pour évaluer l’impact budgétaire pour les CPAS desdites mesures. Pouvez-vous me dire où en est le groupe de travail sur cette question ? Où en êtes-vous dans le processus de récolte des chiffres qui nous font défaut ? […] Mme Catherine Moureaux.- J’ai lu dans des comptes rendus de discussions à La Chambre, datant de la fin du mois de juin, que Mme De Block parlait de mettre en place un système de monitoring avec la ministre de l’emploi et les trois coupoles de CPAS. Il s’agit sans doute de deux dispositifs distincts. Ce n’est probablement pas le même que celui dont vous parlez. Pourriez-vous me le confirmer ? Quelle est la place des CPAS et des fédérations de CPAS dans votre travail actuel ? […] Mme Catherine Moureaux.- Qui sera votre interlocuteur au niveau des CPAS ? Accédez au compte-rendu complet en cliquant ici !
Article du journal L’Echo sur les conséquences de la réforme du chômage pour les CPAS
Ce mercredi 4 juillet 2012, j’ai interpellé à nouveau les Ministres en charge de l’Aide aux personnes sur les conséquences des nouvelles réformes du régime du chômage sur les CPAS bruxellois. Il est en effet urgent que la Région bruxelloise témoigne du transfert de charges de l’ONEM vers les CPAS bruxellois. Consulter l’article de L’Echo : « Une réforme du chômage à charge des CPAS ? » par Anaïs Sorée Consulter ma première interpellation sur le sujet : Le transfert de charges de l’ONEM vers les CPAS bruxellois suite à la mise en œuvre du Plan d’accompagnement des chômeurs