Nous avons voté le projet d’ordonnance portant organisation des milieux d’accueil pour enfants en séance plénière du parlement bruxellois ce 10 mars 2017. Mon intervention ci-dessous: Madame la Ministre, Chers collègues, Ce mois compte malheureusement de nombreux tristes anniversaires: la catastrophe de Fukushima, les attentats de Bruxelles, et le décès de la petite Malaïka. Car il y a deux ans maintenant, le 19 mars, la petite Malaïka, dix mois, décédait des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était gardée à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe. Dans les jours qui suivaient, on apprenait que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007 mais que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique! Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’avait donc plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. La crèche fonctionnait sans contrôle ! Hors contrôle ! Plus de 200 personnes marchaient alors en mémoire de Malaïka sous la banderole « Crèche non agréée – enfants en danger ». Je tiens à saluer la détermination et l’implication continue depuis de la famille et de leur soutien dans ce combat pour que plus jamais ne se reproduise un tel drame. Aujourd’hui, nous y sommes ! Le cadre légal sera posé. Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées ! Personnellement, je me réjouis qu’on aboutisse après avoir suivi l’évolution du dossier de près, de très près, tant ici qu’à la Fédération. Je ne pense pas que ce soit vous, Madame la Ministre, qui êtes venue à chaque fois me répondre en commission qui allez me contredire ! Je me réjouis donc que cette situation inconcevable d’une crèche qui exerce sans contrôle prenne fin. Le parcours ne fut pas simple, déjà en mai 2015 vous vous engagiez fermement devant les parlementaires pour avancer sur un projet de texte. Une première fois la fin des crèches « hors contrôle » était annoncée pour septembre 2015. La tâche s’est avérée complexe. Vous avez mis en place des groupes de travail et travailler. Après un premier avis du conseil d’état que vous avez reçu en juillet 2016, un avant-projet d’ordonnance a renvoyé au conseil d’Etat, de nouvelles modifications, et nous voilà aujourd’hui. Tous ceux qui ont suivi le dossier savent que si on a dû patienter, ce n’est ni par manque de volonté des ministres concernés, ni par manque de coopération de leurs administrations – l’One et Kind&Gezin ont participé pleinement à l’élaboration de ce texte – mais à cause de la complexité institutionnelle et sectorielle. Aujourd’hui, nous posons donc le cadre légal pour mettre fin au vide juridique qui permettait à des milieux d’accueil d’exercer sans contrôle. C’est bien ça l’objectif de cette ordonnance. Je déplore qu’on n’ait pas pu aller plus vite pour obliger ces crèches soit à fermer soit à respecter des normes de qualité d’encadrement, de sécurité. On parle ici de 250 enfants concernés. Quelle aurait été notre responsabilité politique si un nouveau drame s’était produit ? Alors, quand j’entends certains regretter «qu’on n’ait pas saisi l’occasion pour développer une politique régionale en matière d’accueil de la petite enfance » – « qu’on n’ait pas saisi l’occasion », cela me choque ! L’objectif de l’ordonnance, je le redis, c’est après la mort d’un enfant il y a deux ans, de mettre fin aux crèches non contrôlées. Mettre fin à des agissements peu scrupuleux qui ont laissé croire à une impunité. Le nombre d’arnaques aux crèches en est également une des conséquences. Il n’est bien sûr pas question de fermer le débat sur la mise en place d’une politique régionale de la petite enfance. Mais combien de temps cela aurait pris encore ? Les questions sont tellement nombreuses : n’ira-t-on pas vers un définancement des communautés dans le secteur, comment mettre en place une administration aussi compétente que l’ONE et Kind&Gezin sans leurs expertises ? Avec quels moyens ? Certains, on vu dans cette ordonnance « l’occasion » de réaliser une 6 réforme bis de l’Etat. Je le dis ce débat peut et devra avoir lieu mais pas ici et pas maintenant ! Deux ans déjà qu’on attend ce cadre légal ! Cette ordonnance va également, et j’en suis satisfaite, faciliter le rôle des Bourgmestres en matière de fermeture de milieu d’accueil. S’ils pouvaient déjà les fermer pour diverses raisons, l’ordonnance clarifie le dispositif et leur pouvoir en la matière. Si la crèche n’est pas autorisée, et ce pour cette raison spécifique, ils pourront faire arrêter l’activité. C’est une avancée majeure dans la lutte contre les crèches clandestines ou hors contrôles. Cette ordonnance sera et devra être accompagnée d’un arrêté sur les conditions d’autorisation et d’un accord de coopération pour stabiliser le protocole de collaboration sur l’échange d’informations entre les institutions et sur l’organisation de l’appui des inspecteurs de la Cocom par des experts de l’ONE et Kind&Gezin. Le travail n’est donc pas terminé Madame la Ministre et je serais particulièrement attentive à l’aboutissement effectif de celui-ci. Quelles seront les conditions d’autorisation prévue par l’arrêté ? Sur l’infrastructure, la sécurité et santé, les normes d’encadrement et les qualifications du personnel, la politique pédagogique, la coopération avec la famille et la non-discrimination des enfants et des familles ? Notre réflexe premier serait de dire: on applique les normes les plus exigeantes. Madame la Ministre, qu’en pensez-vous ? Quels seront les exigences sur l’emploi des langues (direction, personnel, parents) ? Le passé nous a montré que les différences de normes entre les communautés ont pu créer des appels d’air à Bruxelles. Comment éviter cette situation dans un contexte dans lequel les normes évoluent – en communauté française une réforme du secteur est en cours d’élaboration par exemple ? Le rôle accru des communes et du bourgmestre a-t-il été adopté en concertation avec ceux-ci ? Je tiens également à me réjouir, c’était une de mes demandes depuis le début, de la mise en place d’un site internet reprenant toutes les crèches autorisées en Région bruxelloise. Ici aussi, c’est une avancée majeure pour les parents qui vont savoir directement si la crèche de leur choix est autorisée et par qui ! Quand ce site sera-t-il opérationnel ? Madame la Ministre,Chers collègues, C’est pour la petite Malaika, pour les
VIDEO – Perturbateurs endocriniens, danger pour nos enfants?!
Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Association française de consommateurs – Perturbateurs endocriniens» – 22 février 2017 Mme Catherine Moureaux (PS). – Nous avons eu l’occasion de discuter, en commission, des perturbateurs endocriniens et nous avions conclu que le Parlement et le gouvernement allaient travailler main dans la main à ce sujet. Nous y reviendrons, mais ce qui m’amène aujourd’hui à cette tribune, c’est la parution d’une étude d’une association française de consommateurs qui a testé 400 produits cosmétiques du quotidien – crèmes, lingettes, shampoings, savons, etc. – contenant du phénoxyéthanol, du BHA, etc., bref des dérivés du pétrole reconnus comme perturbateurs endocriniens. La plupart de ces produits sont disponibles en Belgique. Vos services à l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ont-ils pris connaissance de cette nouvelle étude, sachant bien sûr qu’une série de réglementations, à l’échelon européen et au niveau belge, portent sur le contenu de ces produits? Malheureusement, l’Union européenne n’a pas véritablement appliqué le principe de précaution que nous avons eu l’occasion de vanter ici dans le débat relatif au CETA. Je voudrais donc savoir si l’ONE a pris connaissance de cette liste, si elle a pris des décisions à cet égard et, en particulier, si une nouvelle modalité de transmission des produits incriminés a été mise en place vis-à-vis des femmes enceintes lors des consultations, des milieux d’accueil et des parents, afin de protéger nos enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Comme vous l’avez dit, nous avons déjà abordé cette question en commission le 17 janvier dernier et nous travaillerons main dans la main, Parlement et gouvernement, pour suivre ce dossier très important. Comme vous, je suis très attentive à l’amélioration globale de la qualité de la santé. L’ONE a chargé son comité scientifique d’examiner la liste des 400 produits incriminés et d’émettre un avis. Je rappelle que l’autorisation de mise sur le marché de ces produits relève de l’autorité fédérale. Si l’avis de ce comité confirme la dangerosité de certains produits, nous attirerons l’attention de l’État fédéral par le biais d’une interpellation, d’une lettre ou du Comité de concertation. Je ne doute pas que l’État fédéral prendra ses responsabilités s’il y a le moindre danger pour la population. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce recours au comité scientifique est une excellente initiative. Néanmoins, il ne me semble pas nécessaire d’attendre une décision du gouvernement fédéral pour faire progresser le dossier si ce comité confirme qu’une série de ces produits posent problème. Je souhaiterais que vous preniez rapidement les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient plus utilisés dans les milieux d’accueil et lors des consultations. Il conviendrait également d’organiser une campagne destinée aux parents afin de les informer au sujet des produits à éviter.
Les futures mères peu informées sur l’alcoolisme foetal – article DH du 18 novembre 2016
Des brochures destinées aux femmes enceintes seront adaptées » Les brochures de l’ONE destinées aux femmes enceintes ne comporteraient pas de mises en garde suffisantes quant à la consommation d’alcool. Et seraient incomplètes en la matières. C’est ce qu’affirme la députée PS Catherine Moureaux. Son attention a été retenue par l’histoire de Stéphanie. Dans notre édition du 30 septembre, cette mère de famille affirmait que sa fille “est née avec un retard mental lié à ma consommation d’alcool”. Touchée, la députée a analysé la brochure Devenir Parents, dans sa dernière édition. Elle déplore : “Pour le tabac, un point de contact est clairement indiqué mais pas pour l’alcool et les drogues. Dommage, on peut s’imaginer qu’une femme enceinte à la lecture de cette information aura envie de trouver un numéro d’appel vers un professionnel qui pourra la soutenir dans sa démarche.” CATHERINE MOUREAUX a interpellé la ministre de l’Enfance Alda Greoli à propos des actions menées pour éviter la consommation d’alcool pendant la grossesse.La ministre de l’Enfance affirme, exemples à l’appui, que des actions de sensibilisation à ce problème sont menées en Wallonie et à Bruxelles. Comme la diffusion de spots télévisés et la distribution de guides à l’attention des médecins, notamment. Elle admet cependant le manquement dans la brochure Devenir Parent.Celle-ci sera adaptée l’an prochain, précise- t-elle. L. C.C.
Mon travail porte ses fruits: mise en place d’un site internet contre les crèches illégales
Article de la DH du 15/10/2016. La Région envisage de mettre en place un site Internet permettant aux parents de connaître avec certitude les crèches agréées. Les parents bruxellois pourraient bénéficier, d’ici peu, d’un site Internet leur permettant de savoir avec certitude quelles sont les crèches autorisées et ouvertes dans la capitale. Un outil que mettrait en place la Région bruxelloise afin de lutter contre le phénomène des crèches illégales sur son territoire. C’est ce qu’a indiqué mercredi la ministre bruxelloise Céline Fremault (CDH), en charge des Familles à la Cocom, à la députée Catherine Moureaux (PS), qui l’interrogeait en commission parlementaire des Affaires sociales, sur l’évolution de la situation. « Nous sommes en train de réfléchir à un site Internet qui serait régulièrement actualisé avec mention de toutes les crèches bruxelloises ayant un agrément, soit obtenu via l’ONE, soit via Kind en Gezin (K&G), soit via éventuellement la Cocom. Ainsi, il serait facile pour les parents de vérifier si la crèche où ils souhaitent mettre leur enfant possède bien un agrément officiel », a expliqué la ministre, ajoutant être d’accord avec la députée PS sur la nécessité d’une campagne de communication visant à prévenir les parents de l’existence de la quinzaine de crèches illégales. Depuis le début de l’année, plusieurs affaires de crèches clandestines ont éclaté au grand jour en Région bruxelloise. Chiffres à l’appui, la DH avait déjà révélé en mars 2015, juste après le décès dramatique d’un bébé de 10 mois dans une crèche berchemoise, qu’un certain nombre d’anciennes crèches Kind&Gezin étaient potentiellement ouvertes dans la capitale sans la moindre autorisation. Une situation s’expliquant par un vide juridique auquel la Région devrait mettre fin d’ici quelques mois. L’annonce d’un possible site Internet a, en tout cas, ravi Catherine Moureaux, celle-ci suivant le dossier de près depuis le début. « La ministre avance sur ce dossier et va enfin créer un cadre légal ! Mon travail va donc aboutir à la mise en place d’un site commun ONE – K&G – COCOM qui permettra aux parents d’entrer le nom de leur crèche pour savoir si elle est agréée et par qui. Une avancée majeure qui va faciliter la vie des parents ! », souligne la députée socialiste, appelant néanmoins tous les parents à rester vigilants. J. Th.
Arnaques aux crèches à Bruxelles – Quelle collaboration entre les pouvoirs compétents?
Une question que j’ai posée le 14 juillet 2016 afin qu’on en finisse avec les arnaques aux crèches: Mme Catherine Moureaux (PS). – Une nouvelle affaire de crèche clandestine à Bruxelles a été révélée par la presse ce 4 juillet. Après Berchem, en mars 2015, Evere, en avril 2016, aujourd’hui, c’est à Forest que les faits ont eu lieu. On a souvent eu l’occasion de parler ici des vingt-cinq crèches qui ont été identifiées dans le cadre du vide juridique existant à Bruxelles. Le taux de couverture des crèches étant extrêmement bas en Région bruxelloise, les arnaques aux crèches y prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents sont donc fragilisés et les escrocs en profitent et font florès. Un reportage diffusé récemment par la RTBF à ce sujet nous a encore démontré la réalité du problème. La coordination entre les entités compétentes pour Bruxelles est fondamentale dans la lutte contre les crèches clandestines et illégales. Il me revient qu’un échange d’informations, voire un échange de bonnes pratiques, entre l’ONE, Kind en Gezin et la COCOM a été mis en place. Schématiquement, l’ONE et Kind en Gezin doivent normalement prévenir systématiquement la COCOM lorsqu’elles retirent un agrément et ont connaissance d’indices probants concernant des crèches illégales n’ayant jamais obtenu d’agrément. Selon la ministre compétente pour la Commission communautaire commune, cet échange devrait être formalisé sous la forme d’un protocole et signé par l’ensemble des parties concernées. Pouvez-vous confirmer qu’un tel échange d’informations, voire de bonnes pratiques, existe et est opérationnel? Où en est le processus de formalisation de cet échange dans un protocole adopté et signé par les entités compétentes? Dans le cadre de cet échange de bonnes pratiques ou du protocole qui aurait été mis en place, pouvez-vous préciser combien de dossiers ont été transmis à la COCOM à ce jour? Les dossiers relatifs aux crèches illégales ou soupçonnées de l’être ont-ils également été transmis aux bourgmestres des communes concernées? Pouvez-vous préciser qui a la charge de la poursuite en justice et quel rôle précis l’ONE joue dans ce cadre? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les plaintes, même très peu nombreuses, n’en sont pas moins insupportables. Ces plaintes sont en diminution puisqu’elles passent de 56 pour le premier semestre 2015 à 41 pour la même période en 2016. Je le redis: 41 plaintes, c’est 41 plaintes de trop. Ces statistiques ont été établies par l’administration centrale de l’ONE et comprennent les plaintes qui lui sont adressées ou qui lui ont été transmises. Nous avons eu l’occasion de débattre du contact avec les autorités locales. Comme vous le savez, l’arrêté Milac, pour les milieux d’accueil, dispose qu’une demande d’avis au pouvoir communal doit être déposée lors de toute procédure d’autorisation d’un milieu d’accueil. Par ailleurs, si un milieu d’accueil exerce son activité sans autorisation de l’ONE, ce qu’on appelle communément un accueil clandestin, la commune – ou, à Bruxelles, la Commission communautaire commune – et le procureur du Roi sont avertis par courrier. Par ailleurs, en cas de sérieuses inquiétudes sur la qualité de l’accueil ou du bien-être des enfants, l’Office contacte immédiatement et directement l’échevin de la commune ayant la petite enfance dans ses attributions. Le processus pour régler le problème des milieux d’accueil non autorisés bruxellois est en cours. Pour être plus précise, après concertation et collaboration entre l’ONE, Kind en Gezin, mon cabinet et ceux des ministres Fremault et Smet, un projet d’ordonnance visant à renvoyer au décret des deux Communautés et au contrôle de ces dernières avait été soumis au Conseil d’État. Son avis fut très négatif et cinglant. Une autre hypothèse est actuellement à l’étude: prévoir par ordonnance que le bicommunautaire exerce l’autorité législative, mais aussi le contrôle de l’inspection via sa propre administration, moyennant un protocole de collaboration entre l’ONE et Kind en Gezin afin d’assurer un bon échange des informations et le soutien de leurs propres administrations. Je ne voudrais cependant pas que cela conduise à une régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Soyons clairs, vous connaissez mon point de vue sur la régionalisation des compétences exercées actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’ai dès lors demandé si ce type de collaboration pourrait y mener ou du moins l’initier. Je demande donc d’affiner les choses. Il est cependant nécessaire de trouver le juste équilibre pour que les bourgmestres puissent intervenir et mettre fin à ces situations. Je ne veux cependant pas franchir le fil de la régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Si l’ONE constate des manquements, il les traite. Je ne vais pas revenir en détail sur les procédures. Le vide créé par l’absence de réglementation sur le plan bicommunautaire à Bruxelles doit être comblé dans les délais les plus brefs, mais en évitant, comme je l’ai indiqué, une régionalisation implicite. J’espère que je pourrai revenir vers vous sans tarder au sujet de cette question, car ce vide juridique qui n’a pas été anticipé conduit à une incapacité d’agir dans l’urgence. Je souhaite donc qu’il y soit mis un terme au plus vite. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je suis frustrée depuis plus d’un an, depuis le décès de Malaïka. Mais, comme d’habitude, les parents et les enfants n’ont rien à faire des questions institutionnelles. C’est au niveau opérationnel qu’il faut trouver une solution, d’une part, pour les crèches illégales et, d’autre part, pour les crèches clandestines. Je vais relire avec attention votre réponse. Je suis intéressée par votre manière de voir les choses. Nous partageons une vision sur la question de la régionalisation. Je ne suis pas sûre de vous comprendre quand vous dites que l’on va «affiner» les choses. Cela veut-il dire que vous les étudiez au niveau juridique ou que vous en parlez dans des cénacles politiques?
Refus de la vaccination en hausse? État des lieux en Communauté française
Le 14 juillet 2016, j’interrogeais la Ministre sur la « hausse » du refus de vaccination: Mme Catherine Moureaux (PS). – Selon la presse, l’ONE a réalisé une enquête sur le taux de vaccination en Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la semaine de la vaccination. Je n’ai malheureusement pas pu avoir accès à l’entièreté de cette enquête, car au moment où j’ai déposé mon interpellation, elle n’était toujours pas accessible sur le site de l’ONE. Je me fonderai donc sur les conclusions que la presse a rapportées. Je me permets par ailleurs de vous demander de transmettre cette enquête aux parlementaires de la commission de l’Enfance. (La ministre remet le document à la députée.) Le refus de vaccination serait en hausse en Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE, malgré les campagnes de prévention, n’atteindrait pas son objectif de 90 % de vaccination pour les vaccins recommandés. Une diminution de la couverture serait observée entre les différentes piqûres de rappel. Enfin, il y aurait en moyenne 10 % d’enfants vaccinés de manière complète de moins pour les familles vivant sans aucun revenu fixe. Par ailleurs, un parent sur deux estimerait qu’il n’a pas, ou pas assez, reçu d’informations au sujet des vaccins. Ce constat, impressionnant en soi, pourrait porter en germe la solution aux autres constats inquiétants rapportés par la presse. Quels sont les constats de l’enquête menée par l’ONE? Confirmez-vous une hausse du refus des vaccinations? Existe-t-il des différences selon les vaccins? Comment expliquez-vous que l’ONE n’atteindrait pas son objectif de 90 % de taux de couverture vaccinale pour les vaccins recommandés malgré la gratuité de la plupart des vaccins? Quelles sont les conséquences sur la santé de nos enfants? Le suivi du processus vaccinal jusqu’à son terme poserait problème. Comment résoudre cette situation? Comment le suivi vaccinal est-il effectué auprès des parents dans le cadre des consultations ONE? Un système de rappel pour les enfants ne se présentant pas aux rendez-vous vaccinaux existe-t-il? Si oui, quelles sont ses lacunes? Sinon ne devrait-il pas être mis en place? Comment envisagez-vous d’améliorer la situation? Les mêmes questions se posent pour les enfants ne fréquentant pas les consultations de l’ONE. Le taux de vaccination dépendrait également du revenu des parents. Pouvez-vous préciser les données de l’enquête? La plus faible fréquentation d’un milieu d’accueil par les familles les plus fragilisées est-elle la seule explication? Un parent sur deux estimerait qu’il n’a pas, ou pas assez, reçu d’informations au sujet des vaccins. Confirmez-vous ce constat? Quels sont les outils mis en place pour informer les parents? Comment envisagez-vous d’améliorer la situation? Quelle est votre position et celle de l’ONE sur l’obligation vaccinale? Il y a un débat assez violent à ce sujet en France. Un médecin qui décriait la vaccination a d’ailleurs récemment été radié de l’Ordre des Médecins. Cette obligation doit-elle être étendue à d’autres vaccins? Cette obligation étant déjà en vigueur pour les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil, la question de la non-vaccination se pose principalement pour les enfants de moins de deux ans qui ne fréquentent pas une structure collective. Pour rentrer en classe maternelle, une telle obligation est-elle appliquée ou devrait-elle être envisagée selon vous? Mme Véronique Durenne (MR). – L’ONE a récemment annoncé que le nombre de parents refusant de vacciner leur enfant était en hausse. En effet, cet organisme ne semble pas atteindre son objectif des 90 % d’enfants vaccinés complètement puisque 13 % des bébés de 18 à 24 mois ne le sont pas. Pour rappel, l’ONE considère la vaccination comme incomplète une fois que l’enfant n’a pas fait tous les vaccins et rappels recommandés. L’Office cible les vaccins contre la méningite C, le rotavirus et la rougeole-rubéole-oreillon (RRO). Plusieurs raisons sont évoquées dont le coût du vaccin contre le rotavirus qui n’est pas pris en charge par l’ONE, le problème des rappels – l’ONE propose d’ailleurs de mettre en place un système de rappel de vaccin – et, enfin, la condition de vie des parents. Les familles plus pauvres et sans revenus fixes vaccinent en moyenne 10 % en moins leurs enfants. Cependant, environ 50 % des parents estiment n’avoir pas reçu assez d’informations sur la vaccination de leur enfant et l’importance de celle-ci. Or la vaccination fait de plus en plus débat dans la société où des croyances populaires sur les vaccins se répandent parfois comme une traînée de poudre. Il est important d’y répondre avec des outils efficaces. Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance de l’étude de l’ONE? Qu’en pensez-vous? Soutiendrez-vous le projet de système de rappel de l’ONE? Celui-ci pourrait recourir à des courriels ou des SMS? Comment parvenir à un taux de satisfaction plus élevé? Comment mieux informer les groupes de population où est observée une moindre vaccination? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles est basé sur le calendrier vaccinal proposé par le Conseil supérieur de la santé. Il porte sur quatorze maladies dont on peut se préserver grâce à la vaccination. Cependant, seul le vaccin contre la poliomyélite est obligatoire. Si l’enfant ne suit pas le schéma vaccinal jusqu’au bout, les conséquences sont de deux ordres: d’une part, sur le plan individuel, il n’est pas protégé contre les maladies et, d’autre part, sur le plan collectif, si le seuil critique n’est pas atteint, la circulation des éléments pathogènes dans la population est seulement ralentie et l’objectif d’éradication, manqué. Des épidémies sporadiques peuvent survenir dans des groupes non suffisamment immunisés. Les résultats de la dixième enquête de couverture vaccinale en Communauté française des enfants de 18 à 24 mois et des élèves de deuxième primaire ont été présentés à l’occasion de la Semaine européenne de la vaccination, qui s’est déroulée du 24 au 30 avril. L’étude a été réalisée par l’association interuniversitaire Provac, responsable des programmes de vaccination jusqu’au transfert de cette compétence à l’ONE, le 1er janvier 2015. Les résultats sont assez convaincants. En effet, la couverture est en constante augmentation depuis 2006. De cette enquête, j’ai
Augmentation de la maltraitance infantile – comment améliorer la prévention et la détection?
Suite aux résultats de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé sur la maltraitance infantile, on constate une augmentation de cas en Fédération. dans ce cadre, deux des mes collègues et moi-même avons interrogé la Ministre. Compte rendu ci-dessous: Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, la maltraitance infantile fait évidemment partie des grands sujets qui touchent au domaine de la petite enfance. À cet effet, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a dévoilé une étude selon laquelle les cas de maltraitances seraient sous-détectés en Belgique. Les chiffres sont en augmentation d’année en année. Ainsi, en 2014, 5 619 cas avaient été détectés en Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de SOS Enfants. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé cible en particulier les médecins et les professionnels des soins de santé qui manqueraient d’implications dans ce cas précis. Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude? Qu’en retenez-vous? Quelles sont les actions qui pourraient être envisagées afin d’assurer aux professionnels de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles une meilleure information sur la détection de la maltraitance infantile et sur la manière d’agir face à ces cas? Qu’en est-il des formations en la matière destinées aux travailleurs médicosociaux et aux autres agents de l’ONE, aux services de promotion de la santé à l’école et aux centres PMS ainsi qu’aux puéricultrices accueillantes? Le rapport met également en avant le fait que les enfants de moins de trois ans échapperaient plus facilement à la détection, ils seraient donc davantage exposés à la maltraitance, surtout s’ils ne fréquentent pas un milieu d’accueil. Il conviendrait donc de renforcer la prévention et la détection dans la tranche d’âge de moins de trois ans. Quelles sont les pistes de solution au sein de l’ONE, mais aussi en collaboration avec les services d’aide à la jeunesse? En avez-vous parlé avec votre collègue responsable de l’Aide à la jeunesse? Il y a bien un protocole de collaboration entre ces deux secteurs, mais M. Parmentier de l’ONE soulignait encore, lors de la présentation du dernier rapport de l’Office, toute l’importance des coordinations. Ne serait-il pas temps de revoir le budget des services SOS Enfants, dont le sous-financement et le manque d’effectifs sont dénoncés depuis des années et qui, malgré cela, a été menacé d’une mesure de non-indexation en 2016, à laquelle son conseil d’administration s’est opposé; ce qui ne montre pas que la lutte contre la maltraitance infantile est une priorité du ministère? D’autres nouveaux moyens peuvent-ils être mis en place ou d’autres moyens existants pourraient-ils être améliorés? Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier un rapport intitulé Comment améliorer la détection de la maltraitance infantile? Il pose un premier constat: l’ampleur de la maltraitance infantile est méconnue. Les seules données dont on dispose se fondent sur les cas déclarés. En Fédération Wallonie-Bruxelles en 2014, 5 619 cas ont été dénoncés à SOS Enfants, des chiffres qui semblent en augmentation depuis 2011. Madame la Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Disposez-vous d’autres sources ou des chiffres pour 2015? En deuxième lieu, le KCE insiste sur le fait que la maltraitance est sous-détectée en Belgique, mais également que les médecins et professionnels de la santé en Fédération seraient moins enclins à dénoncer ces situations que ceux de Flandre. Partagez-vous l’analyse du centre? Si oui, comment expliquez-vous ce constat? En outre, on relève que la détection de la maltraitance est plus difficile chez les enfants de moins de trois ans. Le rapport précise qu’ils passent souvent entre les mailles du filet parce qu’ils n’ont pas accès à des structures protectrices telles que l’école. Pour le KCE, le signalement des risques devrait faire partie intégrante des soins périnataux et les soins postnataux devraient être planifiés à temps, de manière à ce que les jeunes parents reçoivent suffisamment de soutien au sortir de la maternité. Enfin, il recommande d’investir dans l’éducation à la parentalité. La déclaration de politique communautaire insiste sur cette problématique sociale sensible qui réclame une attention particulière. Dans ce cadre, le gouvernement a marqué son intention de veiller notamment à renforcer les collaborations entre l’ONE et l’Aide à la jeunesse par des référentiels communs et des formations continues communes et de développer l’information et la sensibilisation des professionnels de l’enfance et des parents. Pouvez-vous me dire concrètement quelles sont ces collaborations et de quelle manière elles ont été renforcées? Par ailleurs, quels sont les outils de sensibilisation existants à destination des professionnels et des parents? Enfin, le KCE rappelle le rôle central de la prévention, et toujours selon le centre: «Il ressort des interviews que ni les équipes de l’ONE ou de SOS Enfants, ni celles de Kind&Gezin n’utilisent des checklists pour identifier les familles à risques. Pourtant, la checklist utilisée au sein de l’Aide à la jeunesse est accessible pour tous les intervenants.» Les consultations prénatales ou encore les visites à domicile ont un rôle à jouer dans la prévention et dans la détection des maltraitances infantiles. Existe-t-il des protocoles en cas de suspicion de maltraitance? Les milieux d’accueil et les professionnels de l’accueil ont également un rôle à jouer. Existe-t-il ici aussi un protocole en cas de suspicion? Ces professionnels sont-ils formés de manière spécifique pour identifier les cas de maltraitance? La maltraitance infantile concerne tous les acteurs de l’enfance et de la santé. Aujourd’hui, le nombre de cas semble sous-estimé. Cela signifie que des enfants subissent chaque jour cette violence sans que la société ne puisse s’en préoccuper. Le travail est important et j’attends avec impatience vos réponses. Mme Véronique Salvi (cdH). – La question de la maltraitance infantile touche de nombreux secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après avoir pris connaissance du rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mener une réflexion transversale avec nos différents ministres sur cette question, pour avoir des réponses concrètes et ne pas segmenter, en fonction de la commission où l’on siège, la possibilité d’interpeller, ce qui permettrait une réflexion globale
Réforme des milieux d’accueil et accessibilité pour les familles fragilisées
Mon interpellation du 16 juin 2016 a été jointe à deux autres interpellation sur le sujet. Compte rendu des débats ci-dessous: Mme Anne Lambelin (PS). – Le taux de couverture de l’accueil de la petite enfance en Brabant wallon stagne. Malgré les efforts consentis par la province, le plan «Cigogne» et la création de plus de 100 places dans les milieux d’accueil collectifs, il reste à 40 %. Parallèlement à la création de 101 nouvelles places dans les milieux d’accueil collectifs et d’environ 170 en accueil individuel ou co-accueil, 51 places ont dû être fermées en milieu collectif et environ 160 ont disparu en co-accueil. En cause, l’augmentation de la population de moins de 3 ans, les nombreuses accueillantes qui jettent l’éponge faute de statut satisfaisant et, sans doute, les communes qui n’osent plus ouvrir de crèche de peur de déséquilibrer leurs finances. La présidente du comité subrégional de l’ONE du Brabant wallon, Natacha Verstraeten, que nous avons récemment entendue en commission, en appelle donc à une réforme du secteur qui permette aux pouvoirs publics de poursuivre la création de milieux d’accueil et qui accorde un vrai statut aux accueillantes. Si la réforme de l’accueil est, certes, une politique globale, comment l’ONE et son bureau subrégional peuvent-ils réagir à ce constat particulièrement inquiétant pour les familles dans le Brabant wallon? Concernant le plan «Cigogne», pouvez-vous, Madame la Ministre, nous communiquer les derniers chiffres relatifs au nombre de places déjà ouvertes ou qui devraient être disponibles à moyen et long termes? Avez-vous eu l’occasion de consulter les responsables communaux et provinciaux afin d’étudier des pistes concrètes visant à soutenir les familles qui cherchent, parfois désespérément, une place d’accueil? Mme Catherine Moureaux (PS). – La presse s’est fait récemment l’écho d’un constat inquiétant, mais pas neuf: un enfant sur quatre à Bruxelles et un sur cinq en Wallonie vivraient dans une famille où personne ne travaille. Les constats sur l’hérédité de la pauvreté infantile ne manquent pas. La pauvreté infantile, principalement dans les grandes villes, est un fait dramatique. Un enfant qui grandit dans un milieu familial fragilisé aura beaucoup plus de difficultés pour sortir de la précarité et s’épanouir dans notre société. Pour réduire les inégalités, il est reconnu et recommandé que les enfants fréquentent de manière précoce, c’est-à-dire à partir d’un an, une structure pédagogique organisée. Malheureusement, vu la pénurie de places, les milieux d’accueil sont trop souvent inaccessibles pour les familles les plus fragilisées. Dans la déclaration de politique communautaire, le gouvernement fixe comme priorités l’augmentation du nombre de places d’accueil, mais aussi la réforme de la réglementation des milieux d’accueil. La révision du système de participation financière, en le rendant plus progressif, permettrait d’améliorer l’accès des familles fragilisées et de sensibiliser les parents précarisés à l’intérêt pour leurs enfants de fréquenter un milieu d’accueil. La réforme a pris du retard. Débutée en juin 2014, elle devait se terminer à la fin d’avril 2015. En janvier 2016, votre prédécesseure, Madame la Ministre, m’a indiqué espérer qu’une note stratégique soit adoptée avant les vacances d’été 2016. Vous avez posé des choix stratégiques différents de ceux de Mme Milquet. En soi, ce n’est pas négatif, mais je voudrais connaître votre point de vue et l’agenda que vous envisagez. En commission, nous avons eu de longs débats avec votre prédécesseure, notamment sur l’articulation entre l’offre, les demandes et les besoins. La centralisation des demandes étant relativement virtuelle, les demandes ne sont pas toujours connues. Où en est la réforme? Quelles sont les leçons de l’état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Disposez-vous de documents officiels à nous présenter? Les membres de la commission peuvent-ils en prendre connaissance pour peaufiner leur connaissance de cette problématique centrale pour la politique de l’Enfance? Disposez-vous d’une analyse globale des besoins des familles? Si oui, quelles conclusions tirez-vous? Sont-elles similaires à Bruxelles et en Wallonie, ou dans les grandes villes et le milieu rural? Quelles sont les pistes de votre cabinet pour rendre les milieux d’accueil plus accessibles aux publics fragilisés? Comment envisagez-vous de réformer la participation financière parentale? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle acquise? Comment envisagez-vous de diversifier l’offre d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des familles? La reprise des fonds des équipements et services collectifs (FESC) et une éventuelle réforme des synergies employeurs milieux d’accueil (SEMA) pour stimuler le monde de l’entreprise sont-elles des pistes préconisées? Mme Véronique Salvi (cdH). – Ces trois interpellations portent sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur: l’accueil de la petite enfance. Dans cette commission, nous avons eu de larges échanges sur les enjeux que recouvre cette thématique. Les plans «Cigogne» successifs, et aujourd’hui le projet «Au fil de l’eau», sont des outils indispensables à la création de places d’accueil et témoignent de la volonté du gouvernement d’avancer. Toutefois, ces efforts pour créer des places sont contrebalancés par de multiples fermetures. À titre d’exemple, le taux de couverture en Brabant wallon se maintient à 40 % et n’a pas évolué malgré les efforts consentis par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la province du Brabant wallon. En effet, cette dernière accorde depuis 2012 des primes à la création de places d’accueil des moins de trois ans. Par ailleurs, face aux charges financières, certaines communes pourtant engagées dans cette voie, notamment à Charleroi, se montrent de plus en plus réticentes, du moins prudentes, en termes d’investissements dans la création de places. Ainsi, quand les communes sont sous plan de gestion, certains investissements ne peuvent être consentis, parfois au détriment de politiques essentielles et malgré la volonté de la majorité communale. Parallèlement à la création de places d’accueil de la petite enfance, la question de la viabilité des places existantes est donc déterminante pour accroître le taux de couverture de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce constat n’est évidemment pas neuf, nous avons parlé aujourd’hui encore du statut hybride des accueillantes conventionnées, vous avez annoncé un accord du gouvernement la semaine passée et de nouvelles procédures qui porteront déjà leurs fruits en juillet. Je me réjouis que
Amélioration de la condition des accueillantes, on avance!? – question d’actualité du 15 juin 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Par un communiqué de presse du 8 juin, vous avez donné une suite rapide aux auditions des accueillantes en commission. C’est important, car cela fait partie de la déclaration et des engagements pris lors du vote du budget 2016. Une enveloppe de quatre millions avait été affectée à la revalorisation du statut des accueillantes avec un début de revenu garanti. Le double est prévu pour 2017. J’ai retenu deux annonces dans votre communiqué, une note au gouvernement pour baliser la suite de ce programme et une vision d’avenir pour les accueillantes. Quelles sont ces balises? Quel est le calendrier pour 2016? Quelles réalisations ces quatre millions permettront-ils? Vous évoquez la revalorisation de 10 % de l’indemnité journalière, quelle somme cela représente-t-il? Quand cette mesure sera-t-elle appliquée? Vous parlez aussi d’un projet pilote pour 200 accueillantes en 2017: quel est-il? Quelle sera l’affectation budgétaire? Quel sera le calendrier? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, comme vous pouvez vous en douter, ma question rejoint en grande partie celle de Mme Moureaux. Dans un récent communiqué, le gouvernement annonce de nouvelles règles pour les accueillantes d’enfants, comme une légère augmentation de leurs indemnités. Ces balises signent pour moi l’enterrement de certaines mesures annoncées par Mme Milquet – je pense notamment à l’instauration d’un revenu minimum garanti de 1 200 euros mensuels, sur douze mois. Comme Mme Moureaux l’a signalé, le budget pour une demi-année est de quatre millions d’euros, donc huit millions pour l’année prochaine. Les accueillantes n’ont pas de contrat de travail, elles sont liées par une convention à leur pouvoir organisateur. Elles reçoivent des indemnités qui ne sont pas réellement un salaire, elles n’ont pas un statut complet, leur ancienneté n’est pas valorisée, elles n’ont pas droit à des indemnités de chômage et au pécule de vacances. Au cours des auditions que nous avons eues, nous avons entendu que l’accueil était un vrai métier, avec une réelle professionnalisation et nécessitant des compétences. Il touche à des fonctions éducatives, sociales et économiques. À la suite de ce communiqué, pouvez-vous nous confirmer ces nouvelles balises? Qu’en est-il du budget engagé par Mme Milquet? Avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral? Dans le communiqué, il est mentionné que l’encadrement sera revu: il y aurait une assistante sociale pour dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Procédera-t-on à des engagements? Qu’en est-il du projet pilote, présenté lors des auditions, mis en place par le gouvernement flamand au 1er juillet 2015 pour évaluer si le statut d’employé conviendrait aux accueillantes? Lors des auditions, il est apparu que cette solution ne plairait pas à tout le monde. Avez-vous eu une concertation avec le secteur? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le gouvernement a avalisé et accepté le 8 juin une note cadre que je lui présentais. Cette note vise à améliorer, à court et à moyen termes, les conditions des accueillantes encadrées. Pour le court terme, à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière est augmentée de 10 %, passant de 18,49 euros à 20,34 euros. Cette mesure coûtera 3 millions d’euros en 2016. L’encadrement sera aussi amélioré, puisqu’un assistant social s’occupera de dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Cela préparera le test qui débutera en 2017 et permettra, je l’espère, à deux cents accueillantes de bénéficier d’un statut complet de salarié. Ce test, assez similaire à celui qui a eu lieu en Flandre, nous permettra de tirer des conclusions sur le statut de salarié le plus adéquat pour toutes les accueillantes. Il se fera, dans un premier temps, sur une base volontaire et le nombre d’accueillantes bénéficiant de ce statut augmentera dans la trajectoire budgétaire prévue par le gouvernement. À l’automne, je reviendrai devant le gouvernement – et, je n’en doute pas, devant le Parlement – pour expliquer les détails de ce test. J’aurai une réunion le 4 juillet avec les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, afin d’affiner les modalités de ce test pour être au plus près de ce qui permettra de définir un statut correct pour toutes les accueillantes. Mme Catherine Moureaux (PS). – Merci, Madame la Ministre, pour ces explications particulièrement claires. Je constate, peut-être à l’inverse de ma collègue, que vous proposez une solution extrêmement concrète qui, si je comprends bien, tiendra compte des premiers mois de l’année 2016. Le projet pilote, je vous fais confiance, a l’air d’être excellent. J’ai deux petites questions complémentaires. Peut-être ne recevrons-nous pas la réponse dans le cadre des questions d’actualité, mais nous pourrons en reparler en commission. Ma première question a trait à la concertation avec la Flandre. On a posé la question de la concertation avec le Fédéral, nous y reviendrons. En Flandre, avec leur projet pilote, ils ont déjà une expérience de ce qui peut se faire ou pas avec le gouvernement fédéral tel qu’il est composé aujourd’hui. C’est un élément important. Ma deuxième question porte sur les mesures que vous avez déjà prises et celles que vous comptez prendre. J’entends que vous avez procédé à des concertations. J’aurais bien voulu en savoir plus à ce sujet. Pourrez-vous me donner ces réponses aujourd’hui? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, je suis contente de vous voir prendre ce dossier à bras-le-corps. Les mesures qui avaient été communiquées devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Quinze jours avant cette date, on annonce autre chose. J’ai ressenti une certaine déception de la part du secteur. On sait que les accueillantes ont besoin d’un réel statut, d’un statut complet, parce qu’elles sont en situation précaire, avec une incertitude en matière de revenus, de formations. À quinze jours de la date prévue, on peut comprendre leur déception. Je reviendrai en commission sur le projet pilote. Y a-t-il vraiment eu une concertation avec le secteur? Lors des auditions, nous avions eu l’impression que certains représentants n’étaient pas favorables à la mise en place de ce projet pilote. Nous suivrons le dossier de près.
Comment aider les parents dans leur recherche d’une place dans un milieu d’accueil agréé de la petite enfance?
Le 2 juin 2016, j’ai posée la question à la Ministre de l’enfance: Mme Catherine Moureaux (PS). – La recherche d’une place d’accueil est une démarche que les parents appréhendent. Pour rappel, la Ligue des familles le démontrait dans son baromètre 2015: 63 % de parents bruxellois et 40 % de parents wallons interrogés jugeaient très difficile de trouver une place d’accueil. 8 % des parents ont essayé de trouver une place sans y parvenir. Cette recherche est une démarche compliquée: pénurie de places dans certaines régions, démarches à entreprendre dès les trois mois de l’enfant, suivi d’une procédure d’inscription et d’une réglementation – quand elle existe – qui diffère selon les milieux d’accueil et les endroits. Pour aider les parents, l’ONE a produit une brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? accessible sur le site de l’ONE. Cette brochure est-elle distribuée par d’autres canaux? E st-elle disponible dans les milieux d’accueil, les services communaux ou encore lors des consultations prénatales? Vu l’actualité et l’existence de crèches clandestines, d’arnaques aux crèches, j’ai le sentiment que certaines informations manquent dans cette brochure. Ainsi, la brochure n’explique pas comment les parents peuvent s’assurer qu’un milieu d’accueil est bien agréé par l’une des deux Communautés. C’est une problématique sur laquelle des parents m’interpellent régulièrement. Il importe de les informer. Cela pourrait se faire sous la forme d’un guide pratique. Depuis que nous en avons discuté à l’occasion d’une question d’actualité, j’ai rédigé un petit guide que j’ai mis en ligne sur mon site internet. Il est régulièrement consulté, preuve que cela répond à une demande. Ce guide pourrait conseiller aux parents en recherche de crèche de: premièrement, visiter si possible la crèche avant tout paiement; deuxièmement, demander au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin; troisièmement, vérifier auprès de l’ONE ou de Kind & Gezin, soit sur leur site, soit par téléphone, si la crèche est vraiment agréée; quatrièmement, signaler à l’ONE une crèche non agréée. Le guide devrait également rappeler les dangers d’un milieu non agréé, à savoir l’absence de contrôle sur la sécurité, l’encadrement des enfants, la qualification du personnel, les activités proposées, l’hygiène, etc. Je pense qu’un tel guide, ainsi qu’une campagne d’information à l’attention des parents, est indispensable aujourd’hui. Pouvez-vous me dire si un tel guide pratique existe aujourd’hui? Faites-vous le même constat que moi sur les préoccupations des parents? Envisagez-vous une campagne d’information dans ce sens? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les demandes d’inscription dans un milieu d’accueil peuvent être introduites dès le quatrième mois de la grossesse. La recherche de places peut donc débuter plus tôt. Les modalités d’inscription sont identiques quels que soient les milieux d’accueil autorisés. Vous évoquez la brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? Elle est distribuée dans les différents lieux de consultation par les équipes médicosociales de l’ONE. Elle est également téléchargeable sur le site internet de l’ONE sous l’onglet «Publications parents» et le panier de commande de brochures. Elle est aussi renseignée dans le guide Devenir parents disponible notamment sur le site de l’ONE. Celui-ci contient également des informations sur les procédures d’inscription et les questions liées à la recherche d’un milieu d’accueil. Elle a été présentée dans le microprogramme Air de familles diffusé en mai 2015 sur la RTBF et est disponible également sur le site internet de l’ONE. Afin de répondre aux préoccupations des parents que vous relayez et auxquelles je suis sensible, notamment quant à la sécurité et au développement des enfants, l’ONE a expliqué la procédure d’autorisation dans le microprogramme Air de familles diffusé par la RTBF en mai 2016 et sur son site internet. Les futurs parents y trouveront notamment des informations sur l’obligation d’une autorisation ONE, les conditions à respecter, l’accompagnement et le contrôle des milieux d’accueil par l’ONE. Néanmoins, vous avez raison, le dépliant À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? pourrait être plus explicite en précisant davantage le rôle de l’ONE dans les autorisations, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle des milieux d’accueil. L’ONE envisage, lors de la réédition de cette brochure, d’apporter les réponses aux questions relatives au contrôle d’un milieu d’accueil soit par lui-même soit via d’autres instances comme Kind en Gezin. Cela offrirait aux futurs parents les meilleures garanties. L’ONE fera de même lors de la réédition de la brochure Devenir parents. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce sont de bonnes nouvelles. Je n’ai pas eu l’occasion de voir l’émission Air de familles de mai 2016, mais je m’y intéresserai. Cela met en évidence le fait que le site de l’ONE va être remanié. Le chantier est en cours. C’est une bonne chose, car ce site n’est pas très convivial aujourd’hui. J’insiste sur la nécessité de lancer une grande campagne d’information, peut-être plus large, car se limiter à Internet, aux consultations prénatales ou aux milieux d’accueil n’est sans doute pas suffisant pour certains parents.