Sur le terrain, les professionnels de la santé dénoncent aujourd’hui l’inadéquation entre les besoins des patients et l’offre de soins palliatifs proposée. Les attentes légitimes du secteur ont été rappelées notamment lors de la séance du 4 juin des « jeudis de l’hémicycle ». L’offre de soins palliatifs est d’autant plus nécessaire de par l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques et la paupérisation de bon nombre de bruxellois. Ce sont là les facteurs qui doivent être considérés pour l’élaboration et la coordination des politiques publiques régionales relatives aux questions d’accès à la santé. J’ai donc fait remonter ce constat du terrain dans mon intervention auprès de la ministre en charge de la santé (Cocof) lors de la séance plénière du 12 juin au Parlement francophone bruxellois. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À CECILE JODOGNE, MINISTRE EN CHARGE DE LA SANTÉ, CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES BESOINS EN SOINS PALLIATIFS À BRUXELLES Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons été interpellés, ici même, lors du jeudi de l’hémicycle du 4 juin, par les professionnels des soins palliatifs à propos des défis et des difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. L’importance du sujet est évidente et, en résumant cette importance en une phrase, ce serait : mourir dans la dignité, entouré, et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Ces professionnels dénoncent aujourd’hui une inadéquation entre les besoins du terrain et l’offre qui existe en termes de services de soins. Ils expliquent que l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement, sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnel et scientifique et qui est à l’étude dans le monde politique, porte en lui également le germe de besoins reconnus encore majorés. Or, il me revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un état qui se veut civilisé. Quel est le rôle de la Commission communautaire française dans ce dossier ? Probablement, la plupart de mes collègues ne le savent pas. Aujourd’hui la Commission communautaire française intervient dans la prise en charge palliative par différents biais. Le plus clairement identifié est bien évidemment le financement dans le cadre du décret ambulatoire de la Fédération bruxelloise des soins palliatifs (FBSP). Je rappellerai simplement que celle-ci est financée principalement pour sa mission de représentation politique du secteur, mais qu’elle peut également, en vertu du décret, remplir une mission de recherche scientifique. La Commission communautaire française finance par ailleurs quatre formations dans le domaine des soins palliatifs de même qu’une série de projets : la Cité Sérine, projet pilote en « middle-care », Interface Saint-Luc et Arémis, projet pilote d’hospitalisation à domicile. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser quatre questions, dont deux sur l’adéquation de l’offre aux demandes et besoins. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière ? Existe-t-il des listes d’attente pour ces services ? Dans l’affirmative, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente : trouver une autre offre de soins ou « attendre leur tour » ? Êtes-vous associée aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept à l’échelon fédéral ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous communiquer l’agenda prévu pour cette thématique et, éventuellement, les perspectives à l’étude quant à l’évolution du financement des prises en charge ? Dans la négative, est-il prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle santé dans un futur proche ? Êtes-vous associée aux réflexions en cours dans le cadre du Plan de santé bruxellois ? Existe-t-il une structure destinée à formaliser la concertation entre les entités concernées en Région bruxelloise ? (Applaudissements) Mme Cécile Jodogne, ministre.- Avant de répondre à vos différentes questions, il me semble nécessaire d’apporter une clarification en reprécisant le cadre institutionnel relatif aux soins palliatifs qui, vous le savez, est relativement complexe. En effet, les équipes multidisciplinaires de soins palliatifs – auxquelles il a longuement été fait allusion lors de ce Jeudi de l’hémicycle – ne relèvent pas de la Commission communautaire française, mais du bicommunautaire. Je vous suggère donc de vous adresser aux autorités et services concernés pour obtenir des réponses à vos questions relatives aux lits disponibles, aux listes d’attente et au sort des patients sur ces listes. Aucune de mes compétences ne me permet d’obtenir ces informations. Par rapport à l’évolution en termes de besoins, la Commission communautaire française ne peut évidemment travailler que sur ce qui relève de ses compétences, en l’occurrence les structures ambulatoires de soins et services à domicile. Cela étant précisé, vos préoccupations sont tout à fait légitimes et je peux vous garantir que la question des soins palliatifs est pour moi une priorité. Je suis convaincue qu’il s’agit là d’un enjeu essentiel qui ne fera que prendre de plus en plus d’importance dans les débats dans les différentes assemblées ou au sein de la population, que ce soit au regard du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie ou de l’évolution des pratiques médicales. J’ai rencontré récemment les
Crèches non-agréées : vers une solution rapide !
Suite au décès dramatique de la petite Malaika dans une crèche à Berchem qui avait perdu tout agrément depuis 2007, j’ai interpellé Joëlle Milquet en avril 2015 sur l’existence de ces crèches non-agréées. Elle m’a renvoyé vers les autorités régionales, et j’ai donc interpellé à leur tour les ministres régionaux Pascal Smet et Céline Frémault le 27 mai 2015. Cette deuxième interpellation a été l’occasion d’obtenir un engagement ferme des ministres pour avancer sur un projet de texte légal (une ordonnance) qui sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Je resterai bien sûr particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise dans les faits ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la déclaration de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Ce samedi 25 avril, dans un reportage du journal télévisé de la RTBF, la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré qu’il existait un vide juridique à Bruxelles pour interdire et fermer les crèches non autorisées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et par Kind en Gezin. Selon elle, ce vide juridique devrait être comblé par la Cocom et par une disposition selon laquelle on ne pourrait absolument pas autoriser le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni d’une Communauté ni de l’autre. Qu’en est-il exactement ? À qui incombe la responsabilité du contrôle et de la fermeture de ce type d’établissement dès lors que les Communautés leur ont refusé ou retiré l’autorisation ? La Commission communautaire commune est-elle compétente ? Partagez-vous l’analyse juridique et institutionnelle de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment envisagez-vous l’avenir ? Il est primordial et urgent de mettre fin aux crèches clandestines. Aujourd’hui, la petite Malaika est morte après avoir fait un malaise à la crèche Bébés Câlins. Cette dernière ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Elle a finalement été fermée sur injonction du bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe, après deux rapports accablants sur la situation de cet établissement en termes de non-respect de la législation du travail, d’une part, et des normes d’hygiène, d’autre part. Depuis le dépôt de mon interpellation, j’ai obtenu, en commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un état chiffré de la situation : quatorze crèches n’auraient pas d’agrément en Région bruxelloise ! M. Pascal Smet, membre du Collège réuni.- Cette question vient nous rappeler le triste décès d’une petite fille à la crèche Bébés Câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Cette structure n’était agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Elle fonctionnait donc, depuis 2007, sans contrôle ni supervision de la qualité de l’accueil. Ce pénible événement a mis en évidence un aspect fâcheux de la complexité institutionnelle bruxelloise qui n’interdit pas à une crèche de fonctionner sans agrément. C’est précisément cette lacune juridique que nous souhaitons corriger rapidement. Lorsqu’une institution privée bruxelloise ne choisit pas de se tourner vers la Communauté flamande ou la Communauté française, elle ressort en principe de la Cocom. Ce principe général découle de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Concrètement, cela implique de prendre une initiative réglementaire pour combler l’actuel vide juridique. Une possibilité serait d’instaurer une législation organique au niveau de la Cocom. Une deuxième serait de conclure un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Cocom, permettant aux deux Communautés d’exercer leurs compétences sur les crèches bicommunautaires. Céline Fremault et moi-même, nous sommes plutôt pour la deuxième option : un accord de collaboration avec les deux autres Communautés qui nous permet de ne pas commencer à élaborer à Bruxelles un troisième régime avec une réglementation, des normes « minimales », nos propres crèches alors que le contexte budgétaire est difficile. De plus, selon nous, il n’y a aucune logique à commencer avec notre propre système. Nous envisageons plutôt une ordonnance de renvoi qui comportera un article très simple stipulant que toutes les crèches menant une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale sont obligées de se faire inspecter par Kind en Gezin et/ou l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). C’est la solution la plus simple. C’est dans ce cadre-là que nous fonctionnons maintenant. Le 29 mai, une réunion est planifiée entre Kind en Gezin et l’ONE, avec comme objectif d’avoir une proposition commune aux quatre ministres compétents : Céline Fremault et moi-même pour le niveau bicommunautaire à Bruxelles et les deux ministres de la Communauté flamande et de la Communauté française, M. Vandeurzen et Mme Milquet. Sur cette base, nous espérons organiser assez rapidement une autre réunion pour s’accorder sur la voie que nous préconisons. Cela nous permettra, à ma collègue Céline Fremault et à moi-même, de prendre une initiative ici pour une ordonnance et aussi de conclure un accord de collaboration. Je souhaite quand même vous faire part d’un point. En ressortant ce dossier du placard, nous avons appris que les membres du Collège réuni autrefois en charge de l’Aide aux personnes étaient au courant de cette lacune depuis 2012. Le Collège réuni précédent n’a pas pris les mesures en conséquence. C’est une réalité. Avec Céline Fremault, nous avons pris la décision de combler cette lacune qui était connue depuis des années. Il est absolument nécessaire que les Communautés flamande et française et le secteur bicommunautaire concluent un accord d’échange d’informations concernant les agréments et les mesures prises à l’égard des crèches. Une quinzaine de crèches ne seraient pas agréées. Je suis partisan d’un système permettant aux parents de voir si
Soins palliatifs : intervention à l’occasion des jeudis de l’hémicycle du 4 juin 2015
Marché de la vaccination
« Marché de la vaccination » – ma question orale du 28 mai 2015 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, à quelques jours de la Semaine européenne de la vaccination et sur la base de vos déclarations sur l’importance de faire vacciner son enfant, j’aimerais savoir comment se met en place le mécanisme décisionnel depuis 2015 dans le cadre des accords institutionnels intrafrancophones. En effet, depuis cette date, l’Office national de l’enfance et de la naissance est chargé de la politique de vaccination des femmes enceintes et des enfants jusque 18 ans. Cet organisme est mandaté pour le marché public de livraison des vaccins pour la Commission communautaire commune, la Communauté française et la Communauté germaphone. Où en est la procédure de marché public pour les vaccins? De quels vaccins s’agit-il? Le vaccin contre la coqueluche fait-il partie de cet appel? Quelles sont les quantités prévues sur la base des projections en matière de natalité? La Cocom et la Communauté germanophone sont-elles également concernées par la gratuité du vaccin contre la coqueluche? Quels sont les critères prévus pour l’octroi du marché? Quelles personnes composent-elles le comité de sélection? Quels sont les montants des offres reçues? Quand le marché sera-t-il attribué? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Le marché public portant sur l’acquisition de la livraison de vaccins est dans sa phase d’attribution. Les décisions motivées d’attribution ont été envoyées aux différents soumissionnaires le 19 mai dernier. L’avis de marché d’attribution sera quant à lui publié début juin, et le marché vaut pour une durée de quatre ans, du 1er septembre 2015 au 31 août 2019. En tant que pouvoir adjudicateur, l’ONE joue le rôle de centrale de commande des doses de vaccins, mais ces dernières sont entièrement financées par la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone, chacune pour ce qui la concerne. Le marché est découpé en dix lots en fonction de la protection et du public cible. J’ai sous la main la liste des lots concernés et des quantités précises par catégorie. Les critères d’attribution du marché varient légèrement en fonction de certains lots, mais ils concernent généralement l’efficacité du vaccin, sa tolérance, sa stabilité en cas de rupture de la chaîne du froid, sa commodité d’emploi, ainsi que son prix. Ce dernier critère vaut trente points. L’analyse des offres et la proposition d’attribution qui en découle ont été réalisées par une équipe composée d’agents du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l’ONE, les premiers ayant pu de la sorte apporter leur expérience en la matière aux seconds. Le Conseil de l’ONE a ensuite décidé de l’attribution du marché. En fonction des offres retenues, le marché a été attribué pour un montant de 64 millions d’euros sur la base des quantités présumées figurant dans l’annexe que je vais vous remettre. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il est difficile de prendre connaissance de chiffres évoqués rapidement. Je voudrais juste savoir si les commandes suivent l’évolution démographique, notamment dans des zones, comme Bruxelles, qui connaissent une explosion démographique.
Vers une formation de « conseillers en génétique » ?
Vous pouvez lire la réponse du Ministre à ma question écrite sur la formation des futurs conseillers en génétique que j’ai posée le 19 mai 2015 ci-dessous : Récemment, le KCE (Centre fédéral d’expertise des soins de santé) présentait des recommandations rédigées en collaboration avec le Collège de Génétique et le Collège d’oncologie. A côté des aspects strictement médicaux pour lesquels il formule une série d’observations, le KCE plaide pour le développement d’un nouveau rôle professionnel dans les centres de génétique, celui de « conseiller en génétique » comme il en existe déjà notamment chez nos voisins français et hollandais. Membre à part entière de l’équipe pluridisciplinaire, ce professionnel joue un rôle majeur dans l’accompagnement des patients et de leur famille lors de la réalisation des tests et lors de cette délicate phase de l’annonce du diagnostic qui secoue souvent tout un chacun dans ses repères. Concrètement, le KCE avance que la formation de « conseiller en génétique » serait notamment accessible aux infirmiers, sages-femmes, paramédicaux, bacheliers en sciences biomédicales, bacheliers en médecine, pharmaciens et psychologues. Il semble que cette proposition trouve déjà certains échos favorables puisque l’Inami a manifesté son intention de valoriser le conseil en génétique. Monsieur le Ministre, avez-vous déjà été sollicité sur la création d’une nouvelle filière de formation permettant de délivrer ce titre de « conseiller en génétique » ? Cette formation serait-elle organisée au sein des universités ou des Hautes écoles ? Si l’université est impliquée, quelle faculté serait-elle concernée ? Réponse : Les maladies génétiques touchent une large partie de la population et nous connaissons tous des cas dramatiques autour de nous. L’accompagnement des patients et de ses proches dans ces circonstances est essentiel et mérite sans aucun doute d’être soutenu. A ce stade, je n’ai pas été sollicité pour la création d’une telle formation, un module de formation en « conseiller en génétique » pourrait être directement intégré dans le cursus de l’étudiant. Mais comme vous le mentionnez, le public cible est particulièrement vaste et concerne aussi bien les universités que les hautes écoles ainsi que des domaines allant de la psychologie à la médecine, en passant par les pharmaciens et les sages femmes. La création d’une formation continue permettrait sans doute de répondre avec plus de souplesse aux besoins ressentis. Cette formation pourrait intégrer non seulement des aspects théoriques, mais également des stages dans un centre de génétique afin de se confronter à la réalité de terrain. On pourrait également, comme le font nos voisins français, élargir cette formation de conseiller en génétique à la médecine préventive. A ce premier stade de réflexion, de nombreuses interrogations subsistent. Idéalement, le conseiller devra assurer la prise en charge d’un patient entre les différents spécialistes qu’il rencontre et s’occupera du suivi de son dossier médical entre les différents services impliqués. Comment intégrer au mieux cet aspect pluridisciplinaire? L’organisation des études actuellement dans le domaine de la santé pourrait constituer une piste à suivre, mais l’intégration d’une nouvelle spécificité impliquera nécessairement des réflexions plus abouties.
Maggie De Block enquête sur les consultations prénatales de l’ONE ou comment mettre à l’agenda la scission de la sécurité sociale
Vous retrouverez ma question d’actualité du 13 mai 2015 sur ce sujet ci-dessous. Celle-ci a été jointe à la question d’une autre parlementaire : Mme Valérie De Bue – Madame la Ministre, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’entendre la ministre fédérale de la Santé publique sur Bel-RTL ce matin à propos de l’ouverture d’une enquête de l’Inami à la suite d’une question d’Alain Mathot à la Chambre sur les consultations pré- et post-natales de l’ONE en milieu hospitalier. Mme De Block s’est aperçue que, pour l’année 2013, l’Inami avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 postnatales. Suivre les mères et futures mères est l’une des premières missions de l’ONE. Je m’interroge sur les objectifs de cette étude. Avez-vous reçu des informations à ce sujet? En quoi le système de l’ONE et celui de Kind & Gezin diffèrent-ils? L’organisme flamand, qui s’adresse à un public plus précaire, n’est-il pas remboursé pour ses prestations? Pour l’ONE, que les femmes fréquentent leurs consultations ou non, elles doivent de toute manière se rendre chez le médecin et, de ce fait, être remboursées par l’Inami. Pourquoi dès lors cette situation semble-telle problématique? Mme Catherine Moureaux – Les faits ont été rappelés par ma collègue que je remercie pour son soutien aux activités prénatales de l’ONE. J’espère que le niveau fédéral suivra si cela s’avère nécessaire. Ce dossier nous plonge dans l’«Absurdie»; on assiste de manière évidente à la mise à l’agenda de la scission de la sécurité sociale. La députée NV-A demande d’ailleurs que cet exemple tragique de l’ONE qui fait rembourser ses consultations prénatales par l’Inami soit un argument majeur en faveur de la scission de la sécurité sociale. Madame la Ministre, c’est une question purement politique, je suppose que vous serez de mon avis. Une enquête va être diligentée sur les «pratiques» en cours depuis des années concernant la meilleure façon d’accompagner les femmes enceintes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les consultations remboursées par l’Inami qui émargent à la nomenclature médicale peuvent avoir, pour partie ou pour principal, un thème de prévention. Il n’y a aucune raison de les distinguer des autres prestations de la sécurité sociale. Comment appréhendez-vous aujourd’hui l’inspection? Que va-t-il se passer à l’ONE? Y aura-t-il une inspection des chiffres, une inspection juridique? Je sais que vous avez prévu de rencontrer bientôt la ministre De Block. J’imagine que vous avez inscrit ce point à l’ordre du jour. Est-ce bien le cas? Je pense que la question de la scission est bien à l’arrière-plan. Êtes-vous soutenue par les autres entités fédérées? Je pense aussi à la Cocom qui a clairement une compétence de santé, et à la COCOF qui est chargée du développement et du soutien au réseau ambulatoire à Bruxelles. L’idée d’une distinction entre le préventif et le curatif, c’est une pente glissante que nous ne pouvons pas suivre. Il me semble nécessaire que vous vous associez avec les ministres des entités fédérées confrontés à la même problématique. La Ministre – Les masques tombent enfin! Il ne suffit pas d’être sympathique et de parler de recettes de cuisine pour cacher une logique de conflit communautaire avec, en toile de fond, une volonté portée par la NVA de scinder la sécurité sociale. Je m’étonne que Maggie de Block s’attaque de manière aussi claire, forte et injuste à une politique aussi légitime. Cette matière ayant été communautarisée, les Flamands, dans leur autonomie, préfèrent injecter leurs moyens dans des domaines autres que les consultations prénatales. L’ONE n’a pas suivi, eu égard à la partie précarisée de notre population. Il existe deux types de prises en charge: celle qui a lieu dans les quartiers, sans lien avec les hôpitaux, par des équipes de médecins financées par la Fédération et celle des consultations prénatales à l’hôpital, avec remboursement INAMI. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de ticket modérateur. Parallèlement à la prise en charge purement médicale de l’hôpital, un suivi social est demandé. Le caractère préventif de ces politiques fait gagner énormément d’argent au fédéral. Sans elles, le coût de l’Inami augmenterait. Pour avoir déjà entendu ce débat – dans des termes moins virulents –, j’ai pris rendez-vous avec Maggie de Block, en juin. Je plaiderai évidemment cette cause. Si cela ne suffit pas, je saisirai le Comité de concertation, je solliciterai le soutien des autres entités fédérées et je mènerai les consultations juridiques nécessaires pour bien démontrer que nous sommes dans une matière de prise en charge et de sécurité sociale. Madame De Bue, je compte sur vous et votre parti pour tenter de convaincre votre partenaire fédéral de revenir sur cette décision. Mme Valérie De Bue – Je voudrais tout d’abord signaler à Mme Moureaux que le MR a toujours défendu la politique de prévention menée par l’ONE, particulièrement pour les futures mamans. Je refuse toute polémique. Madame la ministre, vous pourrez témoigner que le ton de ma question était purement informatif. Trop souvent dans ce Parlement, on se renvoie la balle entre Régions et fédéral. Si une enquête est menée par l’Inami – les inspections dont vous avez parlé confirment mon sentiment –, je crois que les services de l’ONE n’ont rien à craindre et que nous pouvons être rassurés à ce sujet. Mme Catherine Moureaux – Ce dossier contient tout et son contraire! La même personne qui prône la scission de la sécurité sociale demande finalement au fédéral de pouvoir régir la façon dont les Régions organisent la prévention. Nous avons aussi une députée fédérale qui, malheureusement ne semble pas connaître véritablement les questions communautaires et surfe sur un point précis pour se faire un nom dans ce Parlement. Je le répète, ce dossier est purement politique. Comme ma collègue, Mme De Bue, j’espère que l’ONE n’a rien à craindre. Mais, étant donné ce caractère politique, il faudra être particulièrement attentif. Le juridique ne suffira probablement pas pour faire passer cette salve.
Danger des jouets contrefaits
Le danger des jouets contrefaits pour nos enfants ! Le 12 mai 2015 je posais la question. Le compte rendu des débats ci-dessous : Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, la presse a récemment rapporté que 118 019 jouets contrefaits ont été saisis par les services de la douane en 2014. L’augmentation de ces saisies est inédite puisqu’en 2013, 26 728 jouets illégaux avaient été confisqués, soit quatre fois moins. Les jouets pour les enfants sont moins chers sur internet. La tentation est donc forte pour de nombreuses familles. Cependant les dangers sont réels. Par exemple, un enfant peut s’étouffer avec une pièce défectueuse ou encore attraper une allergie à cause des produits toxiques utilisés. Pouvez-vous indiquer les mesures prises pour sensibiliser les parents à cette problématique? En réponse à une question antérieure sur la présence de formamide dans 50 % des échantillons d’un test réalisé au niveau européen, vous aviez annoncé la publication d’une brochure. Celle-ci est-elle en voie de réalisation? Inclura-telle la problématique des jouets contrefaits ainsi que celle des risques de l’achat de jouets sur internet? À partir de quand cette brochure sera-t-elle disponible? Mme Hélène Ryckmans – On avait déjà signalé en 2011 les risques que représentent pour la santé les tapis-puzzle en mousse contenant du formamide. L’ONE avait informé les lieux d’accueil et les parents sur la dangerosité de ces articles. Le ministre fédéral des Consommateurs avait établi une liste de ces jouets; elle est d’ailleurs toujours disponible sur le site du SPF Économie. Une étude d’associations de consommateurs nous apprend que des jouets et des tapis-puzzle continuent à être commercialisés et contiennent encore des quantités extrêmement élevées de formamide. Celles-ci demeurent compatibles avec la règlementation européenne, mais sont 25 fois plus élevées que la norme de 200 mg/kg autorisée en France par exemple – contre 5 000 mg/kg en Belgique. Même si ces tapis demeurent conformes aux prescriptions de l’UE, le problème n’en demeure pas moins inquiétant. Madame la Ministre, lorsque vous avez pris connaissance de cette étude, vous vous êtes engagée à sensibiliser à ce problème les parents et le personnel de l’accueil de la petite enfance. Avez-vous par ailleurs entrepris des démarches afin de rehausser cette norme au nom du principe de précaution, en interpellant, par exemple, le gouvernement fédéral, compétent dans ce domaine? Peut- être pouvez-vous aussi, en tant que ministre de l’Enfance, adopter des normes plus contraignantes en Communauté française? La Ministre. – Si l’ONE a à coeur depuis de nombreuses années d’accompagner les parents dans le choix du jouet et dans l’importance du jeu pour leurs enfants, il n’intervient pas dans le cadre de l’importation, la fabrication ou la vente de jouets. À l’heure actuelle, seuls certains laboratoires spécialisés peuvent certifier la qualité d’un produit mis sur le marché. Les recommandations de l’Office en tant qu’organisme de soutien à la parentalité se limitent à ce que le consommateur peut lui-même détecter, c’est-à-dire la présence du sigle CE, la solidité du jouet, le respect des consignes d’utilisation, l’âge recommandé ou les informations qu’il peut recueillir de diverses manières sur sa toxicité. Les directives européennes imposent aux distributeurs de ne mettre en vente que des jouets sur lesquels est apposé le sigle CE, mais la responsabilité du respect des normes européennes et de leur contrôle incombe au seul fabricant. Il n’y a actuellement aucun contrôle systématique des jouets mis en vente en Belgique. Des contrôles aléatoires ou ciblés sont effectués en cas de plainte ou d’accident. Tout un travail de contrôle des produits et de leur toxicité éventuelle doit donc être organisé au niveau fédéral. L’ONE peut évidemment être un relais d’information lorsqu’un manquement est constaté soit par les familles soit par des professionnels. Dans l’Union européenne, les substances chimiques classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sont interdites dans les jouets depuis le 20 juillet 2013, conformément à la directive de juin 2009 visant à renforcer leur sécurité sanitaire et leur traçabilité. Les phtalates, les retardateurs de flamme bromés dans les peluches, le formaldéhyde ou le formamide figurent parmi les substances interdites. Comme vous le savez, des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les milieux d’accueil par les coordinatrices-accueil grâce à des outils mis à leur disposition, dont des fiches thématiques. Je pense aussi à la campagne «L’air de rien, changeons d’air!». Il est vrai qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, la prévention de la santé, tant dans les milieux d’accueil que dans les écoles, fait partie des compétences de l’ONE. Nous allons l’adapter à cette nouvelle mission. Nous pourrons créer des synergies, et la prévention en la matière sera sans doute mieux prise en compte grâce à des avis professionnels. Mme Catherine Moureaux – La nouvelle circulation des marchandises dans le cadre du grand marché de l’internet pose des difficultés inédites. Certains parents sont mieux armés que d’autres. La fréquentation de la crèche ou des consultations de l’ONE sont autant de moments que les pouvoirs publics doivent saisir pour informer les parents sur l’achat de biens sur internet. Pour repérer les jouets contrefaits, l’article à la base de ma question relevait des prix anormalement bas, des fautes d’orthographe sur les emballages, des ventes organisées en dehors des circuits traditionnels. Ces indices semblent aller de soi pour nombre d’entre nous. Toutefois, nous pourrions transmettre ces informations à un certain nombre de parents peu familiarisés avec la vente en ligne. Comme vous, je considère que l’ONE a le devoir de travailler en synergie avec certains services fédéraux, en particulier pour contrôler la qualité de l’air dans les milieux d’accueil. Souvent dans les grandes villes, les crèches et garderies sont plus petites et pas toujours bien aérées. Dès lors, lorsqu’elles possèdent des jouets contenant du formamide ou simplement lorsque la buanderie est connexe à la salle de jeu, le contrôle de qualité de l’air est essentiel pour prévenir les allergies. Mme Hélène Ryckmans – La sensibilisation à la qualité de l’air est fondamentale étant donné le risque élevé pour la santé des enfants. Comme vous être compétente
L’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant.
Ce 19 mars en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Petite enfance sur les mesures et/ou actions spécifiques mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à la problématique de l’obésité maternelle et ses conséquences sur l’enfant, notamment un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Catherine Moureaux: « Madame la Ministre, L’excès pondéral et l’obésité constituent un problème de Santé publique à l’échelle mondiale. Le nombre de cas d’obésité a doublé depuis 1980. En 2014, plus de 1,9 milliard d’adultes – personnes de 18 ans et plus – étaient en surpoids. Sur ce total, plus de 600 millions étaient obèses. La situation en Belgique est extrêmement préoccupante. Au niveau bruxellois, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Des mesures de santé publique doivent être déployées par les différents niveaux de pouvoir afin d’agir de manière plurifactorielle pour prévenir cette maladie civilisationnelle. L’observatoire de la santé et du social le mentionne dans son rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération. Aujourd’hui, une étude européenne, le projet Dorian (The Developmental ORIgins of healthy and unhealthy AgeiNg), a montré les effets néfastes de l’obésité de la femme enceinte sur la santé de l’enfant. Notamment, les personnes nées de mères ayant conservé un surpoids à la fin de la grossesse ont un risque plus élevé de développer des maladies cardio-vasculaires et neuro-vasculaires ou encore un diabète de type 2 à l’âge adulte. Ceci indépendamment du statut socio-économique, puisque ce sont des phénomènes de modifications d’expression génique qui sont principalement mis en cause. L’étude conclut par un appel au politique afin que des mesures préventives ciblées soient prises à l’intention des femmes enceintes pour prévenir l’obésité maternelle. Madame la Ministre, dans le cadre des consultations pré, péri et post natales organisées par l’ONE, est-ce que des mesures et/ou actions spécifiques sont mises en place pour sensibiliser les parents et les mères en particulier à cette problématique ? Est-il envisagé par vos services de mener des actions préventives spécifiques sur les pertes de poids pré-conceptionelle auprès de publics cibles ou de manière large afin de limiter les risques pour le nourrisson et l’enfant plus grand ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Réponse de la Ministre : « La prévention du diabète gestationnel et de la macrosomie du nouveau-né, les gros bébés, mais vous savez ça mieux que moi, vous êtes médecin, fait partie de mes préoccupations et du suivi préventif des futures mères en consultation prénatale. Les recommandations y afférant sont reprises dans le guide de consultation prénatale qui a été édité en 2009 par le groupement de gynécologues et obstétriciens de langue française de Belgique et l’ONE. La prévention de l’obésité est un problème important qui nécessite des approches multidisciplinaires. Quand le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation est évidement encore beaucoup plus compliquée à réguler. On a certaines études qui montrent le lien entre obésité de la mère et certaines malformations du fœtus. De plus, on sait que restreindre l’apport alimentaire des femmes enceintes peut constituer un risque pour le fœtus. On doit donc plutôt viser à changer la qualité de l’alimentation. La lutte contre l’obésité doit être menée de manière globale et prendre en compte une multitude d’aspects comme l’accessibilité à une alimentation saine, la pratique du sport, etc. Selon les données dont nous disposons, la proportion de bébés de plus de 4 kilos parmi les enfants nés des mères suivies dans les consultations prénatales de l’ONE est stable. On ne constate pas d’augmentation, on est à 6,2% ce qui n’est pas mineur. Etant donné que la naissance de gros bébés peut être une conséquence directe du surpoids ou de l’obésité de la mère, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 au document de la banque de données médico-sociales : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. En outre, l’ONE a une politique cohérente de prévention de l’obésité dans les consultations prénatales. On a une brochure à destination des professionnels. Les TMS en parlent systématiquement avec l’aide d’un outil ONE qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ et toute une série de recommandations en matière d’alimentation, etc. Comme pour le tabac et l’allaitement, les TMS veillent à garder un bon équilibre entre la promotion de la santé et le risque de stigmatisation, pour éviter que les femmes en excès pondéral se découragent et quittent le programme. Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social qui est souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires : pas assez de fruits et de légumes, trop de féculents, consommation de boissons hypercaloriques… A la sédentarité aussi, sans oublier parfois l’aspect transgénérationnel et génétique. » Catherine Moureaux: « Ici, l’étude DORIAN va au-delà de lutte contre la macrosomie et la prise en charge des femmes suspectées de diabète gestationnel. La prévention actuelle touchent déjà un grand nombre de femmes parce qu’on a modifié les normes qui permettent de décider si une femme est à un risque ou pas. Mais de fait, avec cette étude, on va plus loin, parce que même des femmes qui auraient un triangle glycémique ou des mesures de la glycémie pendant la grossesse qui sont bonnes et pas de risque de macrosomie pourraient potentiellement engendrer des enfants avec des modifications d’ordre génétique. Au niveau scientifique, c’est une autre catégorie de problématiques. Ceci apporte un éclairage sur le fait qu’il faut avoir encore
Prévenir l’usage de jouets toxiques dans les crèches
Test-achats a révélé la haute concentration en formamide, substance toxique, dans certains jouets pour enfants, et en particulier des tapis « puzzle ». Sur cette base, j’ai interrogé ce 18 mars la Ministre de la Petite enfance sur les mesures prises pour éviter l’usage de tels jouets dans nos crèches. Catherine Moureaux : « Madame la Ministre, Je commence par un petit quizz scientifique: Vous prenez de l’acide formique, vous ajoutez de l’ammoniac et vous faites chauffer. Qu’est-ce que vous obtenez ? Du formamide. Ce composé de type solvant est notamment utilisé par l’industrie du jouet. Il est utilisé pour condenser et mettre en forme les mousses d’une série de jouets pour enfants. Test-achats sort une étude réalisée par une plateforme européenne sur le sujet. L’étude a testé une série de jouets et montre que la moitié d’entre eux contiennent des concentrations inquiétantes de ce composant. Le formamide, mélange d’acide formique et d’ammoniaque, est donc -sans surprise- un irritant oculaire et de la peau. Mais c’est aussi un produit incriminé dans la genèse de mutation s cancéreuses du foie. Et c’est un produit, certainement chez les enfants, qui peut également avoir une toxicité médullaire, c’est-à-dire une toxicité sur la moelle osseuse, ce qui peut là aussi mener à des pathologies notamment cancérigènes. Le formamide, c’est un produit dangereux ! Un produit dangereux pour lequel la Belgique applique une norme « standard » européenne : si cette substance n’est pas présente en quantité supérieure à 0,5 % de la masse d’un objet, cet objet peut être commercialisé. Les nouveaux résultats de Test-Achats montrent que dans 50% des jouets examinés la norme française est largement dépassée, mais pas la norme européenne. Rappelons que la norme française a été pendant un an aussi la norme en Belgique, avec le Ministre Magnette, lorsqu’il était Ministre de la protection des consommateurs. Test-achats propose, vu le rapport des Hautes Autorités de Santé en France, d’abaisser la norme chez nous. C’est un débat qui devra avoir lieu au Fédéral. C’est un débat que ma formation politique va relancer au Fédéral. Mais ici, Madame la Ministre, qu’en est-il dans nos crèches aujourd’hui ? Est-ce qu’on utilise ce type de tapis ou jouets en mousse ? Qu’est-ce que vous envisagez de faire pour sensibiliser les milieux d’accueil et les familles ? Même si on ne change pas la norme, ce produit est dangereux. On peut en être certain. Que peut faire l’ONE dans la sensibilisation des familles par rapport à l’écartement de ce type de jouets? Un autre axe de ce débat est qu’il semble que les jouets « dangereux » soient essentiellement accessibles à la vente par internet. Il y a peut-être un axe de campagne de sensibilisation à faire vers les familles sur le matériel qu’on achète sur internet. Merci d’avance de vos réponses. » Madame la Ministre: « Comme vous l’avez précisé dans votre question, on a bien une directive depuis 2013 qui est très claire sur le type de mesures de sécurité que nous devons prendre, notamment en ce qui concerne les jouets pour les enfants et qui classe les substances chimiques : cancérogènes, mutagènes et toxiques. La directive aborde la problématique des substances comme les phtalates, les retardateurs de flammes bromés, le formalhédyde, ou encore formamide. Formamide qui figure clairement parmi les substances prohibées. On a des campagnes de sensibilisation qui se font déjà depuis 2011 dans les milieux d’accueil par rapport à la pollution intérieure et à l’utilisation de substances toxiques de jouets. Campagnes qui se font de manière récurrente et qui sont prévues dans les formations continuées des puéricultrices et dans les outils que nous mettons à disposition des milieux d’accueil. Nous allons le redire encore. Par ailleurs, il est vrai que par rapport à la sensibilisation des parents, il y a des outils en préparation pour actualiser à l’égard des parents des nouveaux risques allergies et cetera. Cette substance et les jouets seront intégrés dans ces outils. Catherine Moureaux: « Par rapport à internet, quelque chose est–il prévu auprès des parents ? Les normes européennes existent, elles sont la plupart du temps respectées. Les normes des états membres peuvent être différentes. Mais internet change la donne radicalement et je pense que tous les parents ne sont pas informés de la même manière sur les risques liés à l’achat en ligne. Je pense que c’est important que l’ONE puisse jouer un rôle sur cette question-là. Nous aurons l’occasion de reparler de cette question et comme je vous le disais, ma formation politique va relancer un débat sur la norme en Belgique au parlement fédéral. »
Maggie De Block met du plomb dans l’aile du plan VIH
Vous trouverez ci-dessous mon intervention de ce matin en commission santé de la Commission communautaire commune (Cocom). Le compte-rendu intégral n’est pas encore disponible. Intervention de Mme Catherine Moureaux – dépistage démédicalisé VIH 21/01/2015 En octobre 2013, suite à une large concertation et un travail de longue haleine, Laurette Onkelinx a présenté le Plan VIH 2014-2019, qui présente pas moins de 58 actions à mener dans la lutte contre cette dramatique affection. Je ne vais pas revenir sur les chiffres déjà cités par mes collègues, qui mettent en avant la gravité de la maladie, sa progression actuelle à Bruxelles et l’attention particulière à porter à différents groupes-cibles. Par contre, je voudrais revenir au Plan. Une partie du plan concerne bien évidemment plus spécifiquement le dépistage de la maladie. A l’époque où ce travail a été réalisé, il s’agissait de mettre sur pied une stratégie nationale de dépistage. Post-réforme de l’Etat, les choses sont un peu différentes. Qui doit organiser quoi ? La Ministre fédérale Maggie De Block a expliqué que le dépistage fait partie des mesures de prévention et, à ce titre, qu’il revient aux entités fédérées en charge de s’en saisir. Deux petits bémols à cette position… 1. la coordination du Plan revient de droit à la Ministre fédérale, puisqu’il s’agit d’articuler du préventif, du curatif et du revalidatif. Ses dernières déclarations mentionnaient le fait qu’il ne s’agissait pas d’une priorité pour elle. Et qu’en terme budgétaire elle ne libèrerait rien actuellement. 2. En ce qui concerne le dépistage démédicalisé décentralisé, sur lequel –pour rappel- tous les partis au pouvoir à un échelon quelconque sous la précédente législature se sont engagés, comme je l’ai déjà dit en séance plénière CoCoF, c’est un arrêté royal qui a force de pouvoirs spéciaux, l’AR 78, qui doit être modifié. En effet, aujourd’hui, le test de dépistage est considéré comme un acte médical au sens de cet arrêté. Dès lors il convient de le modifier pour autoriser le dépistage par des non-médecins. Cependant cette modification est attendue au décours des conclusions du groupe de travail « dépistage » du Plan. En effet, il faut préalablement que celui-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles pourrait prendre place le dépistage démédicalisé. Il s’agit notamment de déterminer quelles conditions de formation du personnel prévaudront, quelle articulation sera demandée avec les centres SIDA et comment s’opérera le lien vers la prise en charge ultérieure si nécessaire. C’est dans ce cadre que l’asbl Ex-Aequo organise un dépistage démédicalisé, grâce à un financement au titre de projet-pilote voulu par Mme Onkelinx. Le rapport de l’asbl participera au balisage des conditions par le groupe de travail. A ma connaissance la Ministre de Block n’a pas encore présenté les conclusions du groupe de travail. Ceci déterminera de fait les conditions et donc les possibilités de mise en place du dépistage dans les Communautés. Autrement dit avant de connaître la modification de l’AR 78 qui sera choisie, il m’apparaît illusoire d’espérer mettre en place des processus définitifs en Région bruxelloise. Je voudrais maintenant me prononcer sur les difficultés que les Ministres vont rencontrer dans le futur dans le cadre de ce dossier. Un point crucial sera la question du coût de ce dépistage démédicalisé. En effet, aujourd’hui le coût des tests de dépistage –actes médicaux- est supporté par l’INAMI. Il y a là une véritable question : comment organisera-t-on la solidarité autour du dépistage post-réforme de l’Etat ? Y aura-t-il un accord de coopération ? Les régions seront-elles livrées à elles-mêmes ? Si oui, avec quel transfert financier ? Et corollaire, d’importance pour mon groupe, paiera-t-on et si oui qui paiera pour le dépistage auprès des sans-papiers, dont on sait qu’ils constituent une population à risque et qu’ils sont davantage présents sur notre territoire que dans les deux autres régions du pays ? Pour conclure, le dépistage démédicalisé est l’une des 58 actions du plan VIH 2014-2019. Les acteurs politiques ont encore 4 ans pour le mettre en œuvre. Mais il faut se rendre compte que sans désignation d’un coordinateur au niveau fédéral ce Plan a du plomb dans l’aile. Donc, Monsieur Kanfaoui, vous devez utiliser votre position dans la majorité fédérale pour appuyer fortement ce point. Et sur la question financière, je voudrais entendre le Ministre.